Bill document — Vigie #138735

Vigie 138735

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 179 Loi modifiant la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels à plusieurs égards. Il en modifie le titre, y introduit des dispositions en précisant l’objet et élargit son champ d’application. Le projet de loi oblige les organismes publics à former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ayant pour mandat de soutenir la personne ayant la plus haute autorité en leur sein dans l’exercice de ses responsabilités et l’exécution de ses obligations en vertu de la loi.

Le projet de loi oblige les organismes publics à adopter un plan encadrant la diffusion proactive de leurs documents et renseignements accessibles au public. Il prévoit que les organismes publics doivent adopter des règles encadrant leur gouvernance à l’égard des renseignements personnels et impose à ceux qui recueillent par Internet des renseignements personnels la publication sur ce réseau d’une politique de confidentialité. Le projet de loi établit des règles concernant le traitement des incidents affectant la sécurité des renseignements personnels.

Le projet de loi modifie certaines modalités d’accès aux documents des organismes publics, notamment en écourtant les périodes pendant lesquelles certains documents ne sont pas accessibles et en obligeant les responsables de l’accès aux documents à expliquer leurs refus de communiquer des documents. Il modifie également la procédure devant la Commission d’accès à l’information, notamment en y instaurant le principe de proportionnalité des procédures et en permettant aux parties de se faire représenter par toute personne de leur choix.

Le projet de loi modifie les dispositions pénales applicables en cas de contravention à la loi. Finalement, le projet de loi contient des dispositions modificatives, transitoires et finales.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); − L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); − L oi sur le Barreau (chapitre B-1); − Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C -11.4); − L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); − C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); − C ode des professions (chapitre C-26); − C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); − L oi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); −

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); − L oi électorale (chapitre E-3.3); − L oi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); − L oi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001); −

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1); − L oi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); − L oi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); −

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); − L oi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); − L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

4 − L oi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); −

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kati vik (chapitre V-6.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : − R ègles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information (chapitre A-2.1, r. 6).

Projet de loi n o 179 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 1. Le

titre de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est remplacé par le suivant : « L OI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS » . 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce qui suit : « C ONSIDÉRANT que l’accès à l’information des organismes publics et la protection des renseignements personnels contribuent à assurer l’exercice du droit à l’information et le respect du droit à la vie privée protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et qu’ils contribuent à soutenir les valeurs d’une société libre et démocratique; CONSIDÉRANT qu’une administration publique transparente et ouverte favorise la saine gouvernance, l’imputabilité et la participation citoyenne; CONSIDÉRANT que la protection des renseignements personnels constitue un enjeu majeur des sociétés modernes; CONSIDÉRANT l’importance d’établir un équilibre entre le droit d’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels; CONSIDÉRANT l’importance de maintenir la capacité du gouvernement de fonctionner efficacement;

6 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 1, des suivants : « 0.1. La présente loi a pour objet de conférer à toute personne un droit d’accès à l’information contenue dans les documents des organismes publics. À cette fin, elle prévoit les conditions d’exercice de ce droit ainsi que des restrictions, précises et limitées, à celui-ci. Elle prévoit également la diffusion proactive par les organismes publics de certains documents et renseignements accessibles en vertu de la loi.

La présente loi vise aussi à assurer la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics en prévoyant des règles applicables à leur collecte, à leur utilisation, à leur communication, à leur conservation et à leur destruction. Elle assure le caractère confidentiel de ces renseignements et le droit, pour la personne concernée, à la communication et à la rectification de ceux-ci.

Enfin, elle prévoit des règles qui consacrent le caractère prépondérant du droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics de même que celui de la protection des renseignements personnels dans l’ordre juridique québécois. « 0.2.

La présente loi vise : 1° à assurer le traitement diligent des demandes d’accès aux documents des organismes publics et des demandes de communication ou de rectification d’un renseignement personnel détenu par ces organismes; 2° à promouvoir un exercice rigoureux, rationnel et proportionné par les organismes publics de leur discrétion quant aux restrictions applicables au droit d’accès, afin de favoriser le respect des objets de la loi; 3° à affirmer la responsabilité des organismes publics relativement à la confidentialité des renseignements personnels qu’ils détiennent. » . 4.

L’article 4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4. Est un organisme gouvernemental ou est assimilé à un tel organisme, aux fins de la présente loi, tout organisme ou toute personne, autre que ceux mentionnés aux articles 5 à 7, qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1 ° l e gouvernement ou un ministre nomme la majorité de ses membres; 2° la loi ordonne que son personnel soit nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

7 3° l a totalité des actions comportant droit de vote ou des parts de son fonds social fait

partie du domaine de l’État ou, lorsqu’elle a un établissement au Québec, est détenue en propriété par au moins un organisme public. Sont également assimilés à un organisme gouvernemental, aux fins de la présente loi : 1 ° l e curateur public, dans la mesure où il détient des documents autres que ceux visés à l’article 2.2; 2° t oute personne nommée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre. » . 5.

L’article 5 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2 .2° t out organisme dont les revenus annuels sont égaux ou supérieurs à 1 0 00 0 00 $ et dont une municipalité contribue à plus de la moitié du financement; » . 6. L’article 7 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , les agences visées par cette loi » . 7. L’article 8 de cette loi est remplacé par les suivants : « 8. La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public veille à y assurer le respect et la mise en œuvre de la présente loi.

Elle exerce la fonction de responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels. Toutefois, dans le cas d’un ministère, cette fonction est exercée par le sous-ministre et, dans le cas d’une municipalité ou d’une commission scolaire, par le directeur général. Cette fonction peut être déléguée par écrit, en tout ou en partie, à un membre de l’organisme public ou de son conseil d’administration, selon le cas, ou à un membre du personnel de direction.

Lorsqu’elle n’exerce pas elle-même cette fonction, la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public veille à en faciliter l’exercice. L’organisme doit, dès que possible, aviser la Commission par écrit des titres, des coordonnées et de la date d’entrée en fonction de la personne qui exerce la fonction de responsable.

8 « 8.1. Un organisme public doit former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, chargé de le soutenir dans l’exercice de ses responsabilités et l’exécution de ses obligations en vertu de la présente loi. Ce comité exerce aussi les fonctions qui lui sont confiées par la présente loi. Il relève de la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme ou, dans le cas d’un ministère, du sous-ministre et, dans le cas d’une municipalité ou d’une commission scolaire, du directeur général. Un règlement du gouvernement en détermine les autres membres.

En outre, ce règlement peut attribuer d’autres fonctions à ce comité et en établir les règles de fonctionnement. Il peut également exclure un organisme public de l’obligation de former ce comité ou modifier les obligations d’un organisme en fonction de critères qu’il identifie. » . 8. L’article 9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « q ui en fait la demande » . 9. L’article 11 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « e xemptée du paiement » , de « , totalement ou partiellement, » . 10.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, de « 1 6.1 » par « 5 2.2 » . 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, des suivants : « 15.1. Un organisme public ne peut refuser l’accès à un document pour le seul motif que les renseignements qui le constituent sont répartis sur un ou plusieurs supports technologiques situés en un ou plusieurs emplacements.

Le droit d’accès à un tel document s’exerce dans la mesure où : 1 ° l es renseignements qu’il contient sont accessibles en vertu de la loi; 2° l’organisme détient la technologie et l’expertise technique pour le constituer; 3° l a fiabilité et l’exactitude des renseignements peut être assurée; 4° l e traitement de la demande n’est pas susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme. « 15.2.

Lorsqu’un organisme public a des motifs raisonnables de croire qu’un renseignement révèle l’existence d’un risque sérieux pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiables ou d’une atteinte sérieuse ou irréparable à la qualité de l’environnement, il doit communiquer dans les meilleurs délais ce renseignement au public ou aux personnes concernées, malgré toute autre disposition de la

section II.

9 Toutefois, l’organisme ne peut communiquer un renseignement personnel. De plus, un organisme n’est pas tenu de communiquer un renseignement s’il est d’avis que cette communication aura comme effet prévisible de nuire aux mesures d’intervention nécessaires pour parer au risque ou à l’atteinte à la qualité de l’environnement. L’organisme avise les personnes et les organismes intéressés avant de communiquer le renseignement ou, s’il ne le peut compte tenu de l’imminence du risque ou de l’atteinte à la qualité de l’environnement, dès qu’il est en mesure de le faire.

Cet avis doit notamment : 1° mentionner que l’org anisme a l’intention de communiquer un renseignement dont la divulgation peut avoir une incidence sur les intérêts de la personne ou de l’organisme; 2° id entifier ce renseignement; 3° me ntionner le délai dans lequel la personne ou l’organisme peut exposer les motifs pour lesquels ce renseignement ne devrait pas être divulgué. ». 12. L’article 16.1 de cette loi est abrogé. 13. L’intitulé de la sous-section 1 qui précède l’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, après « in tergouvernementales », de « et les relations avec les autochtones ». 14.

L’article 19 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même lorsque sa divulgation porterait vraisemblablement préjudice à la conduite des relations entre le gouvernement du Québec et une nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande des communautés qui la constituent, une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique, un regroupement de communautés ainsi représentées ou tout autre regroupement autochtone. ». 15.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un organisme public peut refuser de communiquer un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique ou technique qui lui appartient et dont la divulgation risquerait vraisemblablement soit : 1° d’ entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat; 2° de causer une perte à l’organisme; 3° de procurer un avantage appréciable à une autre personne. »; 2 ° pa r la suppression du deuxième alinéa.

10 16. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant : « 23.

Un organisme public ne peut communiquer un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical fourni par un tiers si cette divulgation risque vraisemblablement : 1 ° d e causer une perte à ce tiers ou de nuire de façon substantielle à sa compétitivité; 2° d ’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat; 3° d e procurer un avantage appréciable à une autre personne; 4° d’interrompre la communication de tels renseignements par ce tiers alors qu’il est dans l’intérêt de cet organisme que celle-ci se poursuive.

Il peut toutefois communiquer un tel renseignement avec le consentement du tiers. Pour l’application du premier alinéa, la clause d’un contrat résultant d’une négociation entre un tiers et un organisme public ne constitue pas un renseignement fourni par un tiers. De même, un autre organisme public ne peut être considéré comme un tiers. » . 17. Les articles 24 et 25 de cette loi sont abrogés. 18.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « 2 5 » par « 1 5 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le secrétaire général du Conseil e xécutif peut communiquer un renseignement visé au premier alinéa avant l’expiration du délai y prévu lorsqu’il estime que sa divulgation est manifestement dans l’intérêt public. Le secrétaire du Conseil du trésor peut faire de même à l’égard d’un renseignement visé au deuxième alinéa.

Lorsqu’il a l’intention d’ainsi communiquer un renseignement, le secrétaire donne avis au Conseil concerné afin de lui permettre d’exposer les motifs pour lesquels le renseignement ne devrait pas être divulgué. » . 19. L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, après « j udiciaire » , de « e n cours ou imminente » . 20. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 2 5 » par « 1 5 » .

11 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1. Le secrétaire général du Conseil exécutif peut communiquer un renseignement visé au premier alinéa de l’article 33 avant l’expiration du délai y prévu lorsqu’il estime que sa divulgation est manifestement dans l’intérêt public. T outefois, la faculté prévue au premier alinéa est exercée par le secrétaire du Conseil du trésor lorsqu’elle concerne un renseignement produit par le Conseil du trésor ou le Secrétariat du Conseil du trésor ou qui leur est destiné.

Lorsqu’il a l’intention d’ainsi communiquer un renseignement, le secrétaire donne avis aux personnes ou organismes concernés afin de leur permettre d’exposer les motifs pour lesquels le renseignement ne devrait pas être di vulgué. ». 22. L’article 34 de cette loi est remplacé par les suivants : « 34. N’est pas accessible un document produit : 1° pa r un ministre ou par son cabinet; 2° pa r un membre de l’Assemblée nationale, y compris tout membre visé au premier alinéa de l’article 124.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A- 23.1), par son bureau ou par son cabinet; 3° pa r un membre d’un organisme municipal ou scolaire, par son bureau ou par son cabinet; 4° pa r les services de l’Assemblée nationale, pour un des membres de celle-ci. Le ministre ou le membre peut rendre accessible un tel document s’il le juge opportun. « 34.1. N’est pas accessible un document produit par un organisme public pour l’usage d’un ministre ou de son cabinet et qui concerne ses fonctions parlementaires. Le ministre peut rendre accessible un tel document s’il le juge opportun. ». 23.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, partout où ceci se trouve, de « di x » par « ci nq »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas d’un avis ou d’une recommandation relatif à un projet de politique budgétaire ou qui a été fait dans le cadre de la négociation d’une convention collective, ces délais sont de dix ans. ».

12 24. L’article 38 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ce tte restriction au droit d’accès ne peut plus être invoquée à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date où l’avis ou la recommandation a été fait. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, des suivants : « 39.1. Ne constituent pas un avis, une recommandation ou une analyse au sens des articles 37 à 39 : 1° un e information factuelle; 2° un e donnée statistique; 3° le résultat d’un sondage d’opinion. « 39.2.

Les articles 37 à 39 ne peuvent être invoqués pour refuser de communiquer un renseignement contenu dans une étude de faisabilité ou technique ou dans une étude d’impact en matière environnementale, lorsqu’elles sont finales. ». 26. L’article 41.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 41.1. Les restrictions prévues dans la présente section, sauf celles prévues aux articles 28, 28.1, 29, 29.1, 30, 31 et 33, ne s’appliquent pas lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la divulgation d’un renseignement est manifestement dans l’intérêt public.

Elles ne s’appliquent pas non plus à un renseignement concernant la quantité, la qualité ou la concentration des contaminants rejetés par une source de contamination ou concernant la présence d’un contaminant dans l’environnement au sens de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Toutefois, les restrictions prévues aux articles 28, 28.1, 29 et, dans le cas d’un document produit par le vérificateur général ou pour son compte, à l’article 41, s’appliquent à un tel renseignement. ». 27. L’article 41.2 de cette loi est modifié : 1° da ns le premier alinéa :

a) pa r la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 24 , »;

b) pa r l’insertion, au début du paragraphe 3°, de « à une personne ou »;

c) pa r la suppression, dans le paragraphe 5°, de « ou 24 »; 2 ° pa r la suppression, dans le quatrième alinéa, de « 24 , ». 28. L’article 41.3 de cette loi est modifié par la suppression de « ou 24 ».

13 29. L’article 42 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « a ssistance pour » , de « f ormuler la demande ou » . 30. L’article 43 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « q u’elle a » . 31. L’article 47 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « a vec diligence » par « d ès que possible » ;

b) p ar le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de « fi led » par « p roduced » ;

c) p ar la suppression du paragraphe 7°; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « courrier » par « écrit ». 32. L’article 48 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le rempacement, dans le texte anglais du premer alinéa, de « fi led » par « p roduced » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouv ernement peut, par règlement, définir ce qu’est un document produit par un autre organisme public ou pour son compte. » . 33. Les articles 49 et 50 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 49.

Lorsqu’il a l’intention de communiquer un renseignement visé à l’article 23, le responsable doit, dans les 20 jours suivant la réception de la demande d’accès, donner un avis écrit au tiers concerné. Cet avis doit notamment informer le tiers de son droit de présenter ses observations, des conditions d’application de l’article 23 et des délais applicables. Le responsable doit également aviser le requérant et l’informer de ces délais. Le tiers qui s’oppose à la communication du renseignement doit préciser, par écrit, les motifs pour lesquels celle-ci devrait être refusée.

À défaut par le tiers de répondre dans les 20 jours suivant la réception de l’avis, il est réputé avoir consenti à ce que le renseignement soit communiqué.

14 Lorsque le responsable, après avoir pris des moyens raisonnables, ne parvient pas à aviser le tiers conformément au premier alinéa, il peut l’aviser autrement, notamment par avis public en la manière prévue à l’article 136 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). Il doit alors en informer le requérant dans le délai prévu à cet alinéa. S’il y a plus d’un tiers concerné et que plus d’un avis est requis, les tiers ne sont réputés avisés qu’une fois tous les avis publiés. « 49.1.

L’avis prévu à l’article 49 n’est pas requis si le renseignement a été fourni en application d’une loi qui prévoit qu’il peut être communiqué ou si le tiers a renoncé à l’avis en consentant à la communication du renseignement ou autrement. « 49.2. Le responsable doit transmettre sa décision au requérant et au tiers concerné dans les 15 jours suivant la présentation des observations de ce dernier ou l’expiration du délai qui lui est donné pour ce faire, selon la première de ces occurrences.

Dans le cas où le responsable a dû recourir à un avis public, la décision n’est transmise qu’au tiers qui lui a présenté des observations écrites. Lorsqu’elle vise à communiquer un renseignement, cette décision est exécutoire à l’expiration du 15 e jour suivant la date d’envoi de la décision. « 50. Le responsable doit motiver tout refus de donner communication d’un renseignement et indiquer la disposition de la

loi sur laquelle ce refus s’appuie. Il doit également prêter assistance au requérant qui le demande pour l’aider à comprendre la décision. Lorsque le motif de refus est l’existence d’un risque de préjudice, le responsable doit expliquer au requérant le préjudice que la communication du renseignement risque de causer, sauf dans le cas d’un refus de confirmer l’existence d’un document. Lorsqu’il fournit des explications, le responsable doit prendre les précautions nécessaires pour ne pas révéler le renseignement que l’organisme public veut protéger. Aucune restriction facultative au droit d’accès prévue dans la

section II ne peut être invoquée après l’expiration du délai prévu à l’article 47, à moins d’une autorisation de la Commission lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. » . 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52.1, de la

section suivante : « S ECTION IV « D IFFUSION PROACTIVE « 52.2. Un organisme public doit adopter un plan de diffusion de documents et renseignements accessibles en vertu de la loi, qui doit être approuvé par son comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

15 L’organisme doit publier sur Internet ces documents et renseignements, ainsi que son plan. « 52.3.

Pour l’application des dispositions de la présente section, le gouvernement peut prévoir, par règlement : 1° le contenu minimal du plan de diffusion, sa durée et la périodicité de sa mise à jour; 2° de s règles concernant la diffusion de données en format ouvert; 3° le contenu du bilan de mise en œuvre et d’application du plan de diffusion, sa durée et la périodicité de sa mise à jour; 4° de s règles, telles l’utilisation de métadonnées, visant à faciliter l’accès aux documents et renseignements diffusés par les organismes publics ou leur repérage; 5° to ut autre élément qu’il détermine.

Il peut également exclure, selon les conditions et modalités qu’il établit, un organisme public de l’application de tout ou

partie des dispositions de la présente

section ou modifier ses obligations en vertu de celle-ci. « 52.4. L’organisme public doit transmettre une copie de son plan de diffusion au ministre responsable de l’application de la présente loi. Il doit également lui transmettre un bilan de la mise en œuvre et de l’application de ce plan dans les quatre mois suivant la fin de la période à laquelle le plan s’applique. « 52.5.

Le comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels doit être consulté relativement à tout projet de système d’information ou de prestation électronique de services et, s’il le juge approprié, suggérer des catégories de renseignements qui devraient être diffusés conformément à la présente section, incluant des données en format ou vert. « 52.6. Les dispositions de la présente

section ne s’appliquent pas au lieutenant-gouverneur, à l’Assemblée nationale et à une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction en relevant. ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, du suivant : « 53.1. Le consentement à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

16 Lorsqu’un tel consentement est donné dans le cadre d’une activité de recherche approuvée par un comité d’éthique de la recherche institué au sein d’un organisme public, les fins pour lesquelles ce consentement a été donné ainsi que la durée de celui-ci sont interprétées de façon à permettre la réalisation de tout objectif de recherche, associé à cette activité, approuvé par ce comité. ». 36.

L’article 57 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° pa r l’insertion, dans les paragraphes 1° et 2° et après « l’ adresse », de « , l’adresse électronique »; 2 ° pa r le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1°, de « a member , the board of directors or the management personnel of a public body » p ar « a m ember of a public body, its board of directors or its management personnel ». 37.

L’article 59 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° pa r l’insertion, au début du paragraphe 3°, de « à une personne ou »; 2 ° pa r la suppression du paragraphe 5°; 3° pa r le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « 61 , 66, 67, 67.1, 67.2, » p ar « 61 , 63.1.3, 66, 67, 67.1, 67.2, 67.2.1, 67.2.2, ». 38. L’article 60 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le troisième alinéa, de « do it refuser de » p ar « ne doit pas »; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « par suite d’une d emande fa ite ». 39.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63.1, des suivants : « 63.1.1. Un organisme public doit publier sur Internet des règles encadrant sa gouvernance à l’égard du traitement des renseignements personnels. Ces règles doivent être approuvées par son comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Elles peuvent prendre la forme d’une politique, d’une directive ou d’un guide, et doivent prévoir les rôles et les responsabilités de chaque personne tout au long du cycle de vie de ces renseignements.

Elles incluent une description des activités de formation et de sensibilisation que l’organisme dispense à son personnel en matière de protection des renseignements personnels. Une copie doit en être transmise au ministre responsable de l’application de la présente loi.

17 « 63.1.2. Un organisme public qui recueille par Internet des renseignements personnels doit publier sur Internet une politique de confidentialité simple, rédigée en termes clairs. Un règlement du gouvernement peut déterminer certains éléments et modalités de cette politique. Toute modification à cette politique doit faire l’objet d’un avis, mis en évidence, sur Internet. « 63.1.3.

Un organisme public qui a des motifs de croire que s’est produit un incident de sécurité impliquant un renseignement personnel qu’il détient doit prendre les mesures requises pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent. Si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, l’organisme doit, avec diligence, aviser la Commission. Il doit également aviser sans délai toute personne dont un renseignement personnel est concerné par l’incident, à défaut de quoi la Commission peut lui ordonner de le faire.

Il peut également aviser tout autre organisme public ou organisme d’un autre gouvernement ayant un établissement au Québec susceptible de diminuer ce risque, en ne lui communiquant que les renseignements nécessaires à cette fin. Dans ce dernier cas, le responsable de la protection des renseignements personnels de l’organisme doit enregistrer la communication. Un règlement du gouvernement peut déterminer le contenu et les modalités des avis prévus au présent article. « 63.1.4.

Pour l’application de la présente section, on entend par « incident de sécurité » : 1 ° l ’accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel; 2° l ’utilisation d’un renseignement personnel à des fins autres que celles prévues à l’article 65.1; 3° la communication non autorisée par la loi d’un renseignement personnel; 4 ° l e vol ou la perte d’un renseignement personnel. « 63.1.5.

Lorsqu’il évalue le risque qu’un préjudice soit causé à une personne dont un renseignement personnel est concerné par un incident de sécurité, un organisme public doit considérer notamment la sensibilité du renseignement concerné et la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables. L’organisme doit également consulter son responsable de la protection des renseignements personnels. « 63.1.6. La Commission doit publier sur Internet un registre des incidents de sécurité qui présentent un risque de causer un préjudice sérieux. Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre. » .

18 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63.2, des suivants : « 63.3. Un organisme public doit évaluer et atténuer, le cas échéant, les risques d’atteinte à la vie privée et les risques pour la protection des renseignements personnels de tout projet de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de tels renseignements. Aux fins de cette évaluation, l’organisme public doit consulter, dès l’étude préliminaire du projet, son comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Est notamment visé au présent

article tout projet faisant appel à la vidéosurveillance ou à la géolocalisation, ou qui concerne des caractéristiques ou mesures biométriques. « 63.4. Un organisme public qui souhaite effectuer un sondage impliquant des renseignements personnels doit consulter son comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. « 63.5. Le comité peut, à toute étape d’un projet visé à l’article 63.3 ou à l’article 63.4, suggérer des mesures de protection des renseignements personnels applicables à ce projet.

Ces mesures peuvent notamment inclure : 1 ° l a nomination d’une personne chargée de la mise en œuvre des mesures de protection des renseignements personnels; 2° d es mesures de protection des renseignements personnels dans tout document relatif au projet, tels un cahier de charge ou un contrat, à moins que l’exécutant du contrat soit un autre organisme public; 3° u ne description des responsabilités des participants au projet en matière de protection des renseignements personnels; 4° l a tenue d’activités de formation sur la protection des renseignements personnels pour les participants au projet. » . 41.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67.2, des suivants : « 67.2.1. Un organisme public peut communiquer au conjoint ou à un proche parent d’une personne décédée un renseignement personnel qu’il détient concernant cette personne, si la connaissance de ce renseignement est susceptible d’aider le requérant dans son processus de deuil. Le responsable de la protection des renseignements personnels de cet organisme doit enregistrer la communication.

19 « 67.2.2.

Un organisme public peut, à des fins d’étude, de recherche ou de statistique, communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées si les conditions suivantes sont réunies : 1° l’ objectif de l’étude, de la recherche ou de la collecte de statistiques ne peut être atteint que si les renseignements sont communiqués sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées; 2° il est dé raisonnable d’exiger du demandeur qu’il obtienne le consentement des personnes concernées; 3° l’ objectif de l’étude, de la recherche ou de la collecte de statistiques l’emporte sur l’impact de la communication et de l’utilisation des renseignements sur la vie privée des personnes concernées; 4° le s renseignements personnels seront utilisés de manière à en assurer la confidentialité; 5° se uls les renseignements nécessaires sont communiqués.

« 67.2.3. La personne ou l’organisme qui souhaite obtenir des renseignements personnels pour une fin mentionnée à l’article 67.2.2 doit démontrer que les conditions prévues à cet

article sont remplies. Il doit, à cette fin : 1° fa ire sa demande par écrit; 2° jo indre à sa demande son protocole de recherche; 3° me ntionner tous les autres organismes publics à qui il fait une demande similaire aux fins de la même étude, recherche ou collecte de statistiques; 4° le ca s échéant, transmettre la décision documentée d’un comité d’éthique de la recherche institué au sein d’un organisme public relative à cette étude, recherche ou collecte de statistiques. « 67.2.4.

L’organisme public qui communique des renseignements personnels conformément à l’article 67.2.2 doit préalablement conclure avec la personne ou l’organisme à qui il les transmet une entente stipulant notamment que ces renseignements : 1° ne peuvent être rendus accessibles qu’aux personnes à qui leur connaissance est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et ayant signé un engagement de confidentialité; 2° ne peuvent être utilisés à des fins différentes que celles prévues au protocole de recherche, à moins d’obtenir l’autorisation de l’organisme public concerné;

20 3° n e peuvent être appariés avec tout autre fichier de renseignements non prévu au protocole de recherche, notamment un fichier reçu dans le cadre d’une autre étude; 4° n e peuvent être communiqués, publiés ou autrement diffusés sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées. Cette entente doit également : 1 ° l e cas échéant, prévoir les modalités pour l’obtention du consentement des personnes concernées en vue de leur participation à l’étude ou à la recherche; 2° préciser les autres informations devant être communiquées à ces personnes; 3 ° p révoir que l’organisme public et la Commission doivent être avisés sans d élai :

a) d u non-respect de toute condition prévue à l’entente;

b) d e tout manquement aux mesures de sécurité prévues à l’entente;

c) de tout événement susceptible de porter atteinte au caractère confidentiel des renseignements; 4° d éterminer un délai de conservation, renouvelable, des renseignements; 5° p révoir l’obligation d’aviser l’organisme public de la destruction des renseignements; 6° p révoir des mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements. Une entente conclue en vertu du présent

article doit être transmise à la Commission. » . 42. L’article 67.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 6 7.2, » , de « 6 7.2.2, » . 43. L’article 68 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « C ette communication s’effectue si les conditions suivantes sont réunies : 1° l’objectif visé ne peut être atteint que si le renseignement est communiqué sous une forme permettant d’identifier la personne concernée; 2° il est déraisonnable d’e xiger l’obtention du consentement de la personne concernée;

21 3° l’objectif pour lequel la communication est requise l’emporte sur l’impact de la communication et de l’utilisation du renseignement sur la vie privée de la personne concernée; 4° l e renseignement personnel sera utilisé de manière à en assurer la confidentialité; 5° s eul un renseignement nécessaire est communiqué. » . 44. L’article 70 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « e t être accompagnée de tout autre document ou information lui permettant de rendre cet avis, notamment les dispositions législatives applicables s’il y a lieu.

La Commission doit prendre en considération la conformité de l’entente aux conditions visées à l’article 68 ou à l’article 68.1 » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa; 3° d ans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement de « d oit rendre un avis motivé » par « d oit rendre dès que possible un avis, motivé s’il est défavorable, » ;

b) par l’ajout, à la fin, des phrases suivantes : « La Commission doit informer l’organisme si elle a l’intention de rendre un avis défavorable ou si sa demande est incomplète. Le délai est alors suspendu afin de permettre à l’organisme de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. » . 45. L’article 70.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 70.1.

Avant de communiquer à l’extérieur du Québec un renseignement personnel en vertu du deuxième alinéa de l’article 59, un organisme public doit évaluer les risques d’atteinte à la vie privée et les risques pour la protection des renseignements personnels de la personne concernée.

Il doit notamment tenir compte des éléments suivants : 1 ° l a sensibilité du renseignement; 2° l a finalité de son utilisation; 3° l es mesures de sécurité dont le renseignement bénéficierait; 4° l e régime juridique applicable dans l’État où ce renseignement serait communiqué, notamment son degré d’équivalence par rapport aux principes de protection des renseignements personnels applicables au Québec.

22 Cette communication s’effectue dans le cadre d’une entente écrite qui fait notamment état, dans la mesure du possible, des éléments prévus aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa et, le cas échéant, des mesures convenues dans le but d’atténuer les risques et les impacts identifiés. Il en est de même lorsque l’organisme public confie à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec, sans le consentement de la personne concernée, la tâche de recueillir ou de conserver pour son compte un tel renseignement. Le présent

article ne s’applique pas à une communication prévue au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 59, au paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 68 ou à une communication faite dans le cadre d’un engagement international visé au

chapitre III de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) ou d’une entente visée au

chapitre I II.1 ou III.2 de cette loi. » . 46. L’article 79 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 6 3.1 à 66 » par « 6 3.1 à 63.1.2, 63.2 à 66 » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 6 3.1 à 66, 67.3 et 67.4 et les articles 71 à 76 » par « 6 3.1 à 63.1.2, 63.2 à 66, 67.3, 67.4 et 71 à 7 6 » . 47. L’article 85 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « e xemptée du paiement » , de « , totalement ou partiellement, » . 48.

L’article 88 de cette loi est modifié par l’insertion, après « c ette autre personne, » , de « n otamment en portant atteinte de façon déraisonnable à sa vie p rivée, » . 49. L’article 88.1 de cette loi est modifié par le remplacement, au début, de « U n » par « S auf dans le cas prévu à l’article 67.2.1, un » . 50. L’article 94 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « q u’elle a » . 51.

L’article 98 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a vec diligence » par « d ès que possible » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « courrier » par « écrit ».

23 52. L’article 100 de cette loi est remplacé par le suivant : « 100. Lorsque le responsable refuse d’accéder à une demande, il indique la disposition de la

loi sur laquelle ce refus s’appuie. Il doit également prêter assistance au requérant qui le demande pour l’aider à comprendre la décision. Lorsque le motif de refus est l’existence d’un risque de préjudice, le responsable doit expliquer au requérant le préjudice que la communication du renseignement risque de causer, sauf dans le cas d’un refus de confirmer l’existence d’un document. Lorsqu’il fournit des explications, le responsable doit prendre les précautions nécessaires pour ne pas révéler le renseignement que l’organisme public veut protéger. Aucune restriction facultative au droit d’accès prévue dans la

section IV ne peut être invoquée après l’expiration du délai prévu à l’article 98, à moins d’une autorisation de la Commission lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

Malgré ce qui précède, l’organisme peut, conformément à l’article 87, refuser en tout temps de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement personnel dans la mesure où la communication de cette information révélerait un renseignement dont la communication doit être refusée en vertu de la

section II du

chapitre II ou en vertu des articles 108.3 et 108.4 du Code des professions (chapitre C-26). » . 53. L’article 107.1 de cette loi est abrogé. 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110, des suivants : « 110.0.1. Le président peut déléguer tout ou

partie de ses attributions au vice-président. Il peut en outre désigner le vice-président comme responsable d’une des deux sections de la Commission. « 110.0.2. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs ou déléguées par le président, le vice-président : 1 ° a ssiste et conseille le président dans l’exercice de ses fonctions; 2° e xerce ses fonctions administratives sous l’autorité du président; 3° r emplace le président en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de celui-ci. » . 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116, du suivant : « 116.1.

Le gouvernement peut par règlement fixer des frais exigibles pour tout acte accompli par la Commission. » .

24 56. L’article 118 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « désigné » par « r esponsable de l’application de la présente loi » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du quatrième alinéa, de « a insi que sur les sujets que le ministre peut soumettre à la Commission » . 57. L’article 120 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ésigné » par « r esponsable de l’application de la présente loi » . 58.

L’article 122.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , notamment en tenant des activités de sensibilisation et de formation » . 59. L’article 123 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « , notamment à la suite de l’identification d’une problématique systémique constatée par la

section juridictionnelle au sein d’un organisme public » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 4°; 3° p ar l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 7 ° d e réaliser ou faire réaliser des recherches, des inventaires, des études ou des analyses et de les rendre publics; « 8 ° d ’émettre des avis sur des projets de législation ou de développement de systèmes d’information. » . 60. L’article 125 de cette loi est abrogé. 61. L’article 129 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « d ans le délai qu’elle indique » . 62.

L’article 130.2 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « p aragraphes 1°, » , de « 2 °, » ; 2° par le remplacement de « les articles 123.1 et 125 » par « l’article 123.1 ». 63. L’article 133 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, après « A ssemblée nationale, » , de « o u » ; 2° p ar l’insertion, à la fin, de « o u en informer le public » .

25 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 134.2, des suivants : « 134.3. La Commission et ses membres sont, lorsqu’ils exercent les fonctions et les pouvoirs prévus à la présente section, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. « 134.4. Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix devant la Commission. « 134.5. Les parties à une instance doivent s’assurer que leurs démarches, les actes de procédure et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité de la demande. La Commission doit faire de même dans la gestion de chaque instance qui lui est confiée.

Les mesures et les actes qu’elle ordonne ou autorise doivent l’être dans le respect de ce principe, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice. ». 65. L’article 136 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « mi se à la poste » p ar « tr ansmission »; 2 ° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Sa uf dans le cas visé dans le premier alinéa de l’article 41.1, cette » par « Ce tte ». 66. L’article 137 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « co urrier » par « éc rit ». 67.

L’article 137.1 de cette loi est modifié : 1° da ns le premier alinéa :

a) pa r le remplacement, dans le texte anglais, de « ap plications » e t « an application » par, respectivement, « re quests » et « a request »;

b) pa r l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « El le peut aussi, notamment, circonscrire la demande ou prolonger le délai de réponse. »; 2 ° pa r le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « ap plications » par « re quests »;

26 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a demande d’autorisation doit être faite, à compter de la réception de la dernière demande du requérant, dans le même délai que celui qui serait applicable au traitement de la demande en vertu des articles 47 ou 98. » . 68.

L’article 137.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D ans ces cas, la Commission peut interdire à une personne d’introduire une demande ou de présenter un acte de procédure dans une instance déjà introduite sans l’autorisation préalable du président de la Commission et selon les conditions que celui-ci détermine. » . 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 137.3, du suivant : « 137.4. La Commission peut, à toute étape de l’instance, utiliser un moyen technologique qui est disponible tant pour les parties que pour elle-même.

Elle peut ordonner qu’il le soit par les parties, même d’office. Elle peut aussi, si elle le considère nécessaire, exiger, malgré l’accord des parties, qu’une personne se présente physiquement à une audience, à une conférence ou à un interrogatoire. » . 70. L’article 138.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 138.1. Lorsque la Commission est saisie d’une demande, elle doit offrir la possibilité aux parties de soumettre leur différend à la médiation et, après avoir obtenu leur consentement, désigner un médiateur. « 138.2.

La Commission peut convoquer les parties à une conférence préparatoire sur les mesures propres à simplifier et à abréger l’affaire. » . 71. L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de « 135, 137.1, 137.2, » par « 1 35, 136, 137.1, 137.2, 138.1, 138.2, » . 72. L’article 141.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « E lle peut, si les parties y consentent, rendre sa décision sur le vu du dossier. » . 73. L’article 155 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa;

27 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « D ans l’exercice de tout pouvoir de réglementation exercé en vertu de la présente loi, le gouvernement ou le ministre, le cas échéant, peut établir des catégories de personnes, d’organismes publics, de renseignements, de documents et de fichiers. Il peut également confier, à toute personne qu’il désigne, des fonctions relatives à l’accès aux documents ou à la protection des renseignements personnels. » . 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 155, du suivant : « 155.1.

Le gouvernement peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal. Les peines maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles prévues à l’article 158. Ces peines peuvent notamment varier selon l’importance des normes auxquelles on a contrevenu. » . 75.

L’article 156 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d ésigné » par « r esponsable de l’application de la présente loi » ; 2° p ar le remplacement de « d ’un projet de règlement » par « d e tout projet de règlement pris en vertu de la présente loi » . 76. Les articles 158 et 159 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 158.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° refuse ou entra ve l’accès à un document ou à un renseignement accessible en vertu de la loi, notamment en détruisant, modifiant ou cachant le document ou en retardant indûment la communication; 2° d onne accès à un document dont la loi ne permet pas l’accès ou auquel un organisme public, conformément à la loi, refuse de donner accès; 3° i nforme une personne de l’existence d’un renseignement dont elle n’a pas le droit d’être informée en vertu de la loi; 4° en trave l’exercice des fonctions du responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels; 5° r ecueille ou utilise des renseignements personnels en contravention de la loi;

28 6° o met de déclarer, s’il est tenu de le faire, un incident de sécurité aux personnes concernées ou à la Commission; 7° e st en défaut de respecter les conditions prévues à une entente conclue en application de l’article 67.2.4. « 159.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas quiconque : 1 ° c ontrevient à l’article 67.2 ou à l’article 70.1; 2° entra ve le déroulement d’une enquête ou d’une inspection de la Commission ou l’instruction d’une demande par celle-ci en lui communiquant des renseignements faux ou inexacts, ou en omettant de lui communiquer des renseignements qu’elle requiert ou autrement; 3° c ommunique des renseignements personnels en contravention de la loi; 4° c ontrevient à une ordonnance de la Commission. » . 77.

Les articles 159.1 à 162 de cette loi sont abrogés. 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 164, des suivants : « 164.1.

En cas de récidive, les amendes prévues par la présente

section sont portées au double. « 164.2. Toute poursuite pénale doit être intentée dans un délai de trois ans de la perpétration de l’infraction. » . 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 172, du suivant : « 172.1. Un organisme public n’est pas responsable du préjudice résultant du fait d’avoir, de bonne foi, communiqué ou omis de communiquer un renseignement en application des articles 15.2 et 41.1. » . 80. L’article 174 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « À cette fin, il élabore notamment des guides et des outils. » ; 2° d ans le quatrième alinéa :

a) p ar la suppression, dans le paragraphe 3°, de « m inistères et » ;

b) p ar l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 4 ° é mettre des directives aux organismes publics sur l’application de la loi et de ses règlements; « 5 ° é tablir les règles de tenue du registre prévu à l’article 67.3. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T ous les cinq ans, le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport sur l’administration de la présente loi par les organismes publics. » . DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 81. L’article 67 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans le neuvième alinéa, de « p ar la Commission d’accès à l’information » par « c onformément à l’article 67.2.2 de la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » .

LOI SUR LE BARREAU 82. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe 4° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, du sous-paragraphe suivant : « 4 .1° l a Commission d’accès à l’information; » . CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 83. L’article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 2 5 » par « 1 5 » ;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « judiciaire », de « en cours ou imminente » ;

c) p ar le remplacement, dans les paragraphes 7° à 13°, de « 2 5 » par « 1 5 » ;

d) p ar le remplacement des paragraphes 14° et 15° par les suivants : « 1 4° u n document produit :

a) p ar un ministre ou par son cabinet;

b) par un membre de l’Assemblée nationale, y compris tout membre visé a u premier alinéa de l’article 124.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A- 23.1), par son bureau ou par son cabinet;

c) pa r un membre d’un organisme municipal ou scolaire, par son bureau ou par son cabinet;

d) pa r les services de l’Assemblée nationale, pour un des membres de celle-ci; « 15 ° un document produit par un organisme public pour l’usage d’un ministre ou de son cabinet et qui concerne ses fonctions parlementaires; »;

e) pa r le remplacement, dans les paragraphes 16° et 18°, de « 10 » p ar « ci nq », partout où cela se trouve;

f) pa r l’insertion, à la fin du paragraphe 18°, de « ; toutefois, dans le cas d’un avis ou d’une recommandation relatif à un projet de politique budgétaire ou qui a été fait dans le cadre de la négociation d’une convention collective, ces délais sont de dix ans »;

g) pa r l’insertion, dans le paragraphe 19° et après « l’ autorité compétente », de « ou si une période de cinq ans ne s’est pas écoulée depuis la date où l’avis ou la recommandation a été fait »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le s paragraphes 18° à 20° du premier alinéa ne s’appliquent pas à un renseignement contenu dans une étude de faisabilité ou technique ou dans une étude d’impact en matière environnementale, lorsqu’elles sont finales. ». L OI SUR LES CITÉS ET VILLES 84. L’article 573.3 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « Lo i sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » par «

Loi sur l’accès à l’information d es organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception des organismes visés au paragraphe 2 .2° du premier alinéa de l’article 5 de cette loi ». C ODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 85. L’article 648 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3.1°, de « pa ragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 155 » par « ar ticles 11 ou 85 ».

31 CODE DES PROFESSIONS 86. L’article 108.6 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié : 1° pa r le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° le nom, le titre, la fonction et le traitement du président et du directeur général; »; 2 ° pa r l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° le nom, le

titre et la fonction du secrétaire, du secrétaire-adjoint, d’un s yndic, du secrétaire du conseil de discipline et des membres du personnel d’un or dre; »; 3 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « et la fonction » p ar « , la fonction et le traitement ». C ODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 87. L’article 938 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « Lo i sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » par «

Loi sur l’accès à l’information d es organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception des organismes visés au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 5 de cette loi ». L OI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 88. L’article 112.4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « Lo i sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » p ar « Lo i sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception des organismes visés au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 5 de cette loi ». L OI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 89. L’article 105.4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « Lo i sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » p ar « Lo i sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception des organismes visés au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 5 de cette loi ».

32 LOI ÉLECTORALE 90. L’article 570 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. LOI CONCERNANT LES PARAMÈTRES SECTORIELS DE CERTAINES MESURES FISCALES 91. L’article 31 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d es articles 23 et 24 » par « d e l’article 23 » . LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 92. L’article 106 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001), édicté par l’article 106 du

chapitre 23 des lois de 2 012, est de nouveau modifié, dans le paragraphe 4° du premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « p ar la Commission d’accès à l’information » ; 2° p ar le remplacement de « 1 25 » par « 6 7.2.2 » .

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES 93. L’article 101 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P -44.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar la suppression de « o u 5° » ; 2° p ar l’insertion, après « a rticles 67 » , de « , 67.2.2 » . 94. L’article 121 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa : 1 ° p ar la suppression de « o u 5° » ; 2° p ar l’insertion, après « a rticles 67 » , de « , 67.2.2 » .

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 95. L’article 175 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) e st modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « , avec, malgré le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), » par « a vec » ;

33 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 25 de cette loi » par « 6 7.2.2 de la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 96. L’article 19.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 25 » par « 6 7.2.2 » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 97. L’article 7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est modifié, dans le quatrième alinéa : 1 ° p ar la suppression de « , malgré le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), » ; 2° p ar le remplacement de « 1 25 de cette loi » par « 6 7.2.2 de la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 98. L’article 101.1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » par « L oi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception des organismes visés au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 5 de cette loi » .

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 99. L’article 297.6 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifié par le remplacement de « l es articles 23, 24 » par « l ’article 23 » .

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 100. L’article 204.3 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » par « L oi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception des organismes visés au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 5 de cette loi » .

34 101. L’article 358.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) » par « L oi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception des organismes visés au paragraphe 2.2° du premier alinéa de l’article 5 de cette loi » . RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION 102.

L’article 1 des Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information (chapitre A-2.1, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « a ux articles 25 et » par « à l’article » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 103. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels devient une référence à la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 104. L’obligation de communiquer un renseignement prévue à l’article 15.2 de la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, édicté par l’article 11 de la présente loi, ne s’applique pas aux renseignements détenus par un organisme public le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de cet

article ). 105. Les délais prévus aux articles 30, 33, 37 et 38 de la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, tels que modifiés par les articles 18, 20, 23 et 24 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux demandes d’accès présentées après le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ). 106. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de l’article 8.1 de la

Loi sur l’accès à l’information des or ganismes publics et sur la protection des renseignements personnels, édicté par l’article 7 de la présente loi, qui entrera en vigueur à l’égard d’un organisme public à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement, concernant cet organisme, pris en application de l’article 8.1 de cette loi; 2° des articles 52.2 à 52.6 de la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, édictés par l’article 34, qui entreront en vigueur à l’égard d’un organisme public à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement, concernant cet organisme, pris en application de l’article 52.3 de cette loi;

35 3° d es dispositions suivantes, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 63.1.3 de la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels :

a) l es articles 10 et 12 de la présente loi;

b) l es articles 63.1.3 à 63.1.6 de la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, édictés par l’article 39 de la présente loi;

c) l e paragraphe 1° de l’article 73 de la présente loi, en tant qu’il concerne l’abrogation du paragraphe 3.1° du premier alinéa de l’article 155 de la

Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	496cbde48b64edce8a577928898fe3354ac5cc7a

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