Transportation and the Environment — 18 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CTE 2023-10-18

Quebec — Committees

(Onze

heures quinze minutes)

Le Président

(M. Jacques) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement

ouverte.

commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi

n° 22, Loi concernant

l'expropriation.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Blouin (Bonaventure) est

remplacée par M. Lamothe (Ungava).

Le Président (M. Jacques) : Merci,

M. le Président. Avant de débuter, je dépose les mémoires qui ont été reçus

depuis la fin des consultations particulières.

Nous en sommes

maintenant rendus aux remarques préliminaires, pour lesquelles chaque membre

dispose de 20 minutes. J'invite la

ministre des Transports et de la Mobilité durable à faire ses remarques

préliminaires. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bien, j'ai combien de

temps? Je n'utiliserai pas...

Le Président

(M. Jacques) : 20 minutes.

Mme Guilbault : 20 minutes. Mon Dieu! Non, mais c'est ça, je

n'utiliserai pas mon temps au complet, mais je

vais quand même prendre le temps de saluer tout le monde et de remercier les

personnes présentes, vous saluer, M. le Président, votre équipe, l'équipe de la présidence au complet, les gens

de la diffusion, toujours, des gens importants, sans qui on ne pourrait

pas faire nos travaux.

Saluer mes collègues,

mes collègues de la banquette gouvernementale, qui étaient avec moi, pour la

plupart, en fait, qui étaient tous avec moi

pour les consultations particulières, pour la plupart, du moins — le

député d'Ungava aussi, qui est avec nous — et qui vont participer

avec nous pour cette nouvelle étape, l'étude détaillée, qui est une autre

étape... importante, pardon.

Saluer

mes collègues de l'opposition aussi, qui étaient tous présents avec nous aussi

pour les consultations particulières.

saluer les équipes qui nous accompagnent aussi, les miennes, en particulier,

ici, en arrière, mon équipe de la Direction des affaires juridiques du ministère des Transports et de la Mobilité

durable, qui seront évidemment d'une grande aide.

Saluer aussi et

remercier, puis probablement au nom de tout le monde, là, les gens qui sont

venus nous entretenir pendant les consultations particulières, consultations

qui ont donné lieu à certains projets d'amendements, sans doute, ou à certaines discussions qu'on pourra avoir autour de la

table au fil de l'étude des 200 quelques articles...

Mme Guilbault :

244 articles.

Donc,

alors, c'est ça, je ne veux pas prendre beaucoup plus de temps. Vous le savez,

c'est un projet de loi qui est très technique. C'est pour ça que je suis bien

accompagnée par des ressources juridiques, parce qu'il y aura peut-être des

questions, là, très... justement,

techniques, très pointues, très juridiques. Quand on regarde certains articles,

là, on parle de notions et de choix de termes, de terminologies, et tout ça. Et

il y a, d'ailleurs... dans les premiers articles, des fois, on vient préciser des libellés ou on vient placer

un certain nombre de termes qu'on va vouloir utiliser, et tout ça. Alors

donc, les équipes seront là pour nous aider, pour nous aiguiller tout au long

de l'étude détaillée. Donc, je les remercie à l'avance, et, sur ce, je pense

que je vous recéderais la parole, M. le Président.

Le Président (M. Jacques) : Bien,

merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de l'Acadie

pour ses remarques préliminaires.

M. Morin : Merci.

Merci, M. le Président. Permettez-moi, à mon tour, de saluer Mme la ministre,

les collègues de la banquette gouvernementale, les collègues de

l'opposition.

Je suis toujours heureux,

quand on commence l'étude d'un projet de loi

article par article, de voir qu'on

a des représentants du ministère en question

qui nous accompagnent, ce sont des gens qui travaillent fort et qui sont

toujours de bon conseil quand on a des

questions à poser. Alors, merci, merci d'être là, ainsi que tout le personnel,

bien sûr, de l'Assemblée nationale qui nous aide dans nos travaux.

Mme la

ministre, dans ses remarques préliminaires, disait qu'il y avait un aspect

technique dans le cadre de ce projet de loi de 244 articles, et

c'est exact, il y a des volets qui sont techniques, mais je dirais qu'il y a

plus que ça, il y a aussi des volets qui

touchent les principes mêmes de notre droit civil. Et j'aimerais, pendant les

minutes que j'ai à ma disposition, M. le Président, élaborer un peu plus

là-dessus.

On a eu le

privilège d'entendre un très grand nombre d'associations, de groupes de

différents milieux qui sont venus

nous parler du projet de loi, et plusieurs ont fait référence à la Charte

québécoise des droits et libertés de la personne, parfois pour dire

qu'il y avait un droit qui reconnaissait à une personne la jouissance paisible

et la libre disposition de ses biens, sauf

dans la mesure prévue par la loi, d'autres qui nous disaient : Écoutez, ce

n'est pas un droit constitutionnel, le droit à la propriété. C'est exact

que ce n'est pas, comme tel, un droit constitutionnel qui est bien enchâssé

dans la constitution, mais il n'en demeure pas moins que la charte québécoise y

fait référence.

Et je veux le

souligner, parce que, dans un contexte québécois, la Charte québécoise des

droits et libertés de la personne, c'est notre loi la plus importante,

qui, évidemment, a préséance sur d'autres lois. Le texte législatif prend, bien sûr, la peine de dire «sauf dans la mesure

prévue par la loi», et évidemment il y a, présentement en vigueur, une loi

sur l'expropriation, qui est une mesure qui pourrait faire en sorte qu'une

personne pourrait perdre le droit à la disposition, à la libre disposition de

son bien. Cependant, j'aimerais aussi faire référence et souligner l'article 952

du Code civil. Le Code civil, au Québec,

c'est un cadre législatif qui nous distingue, qui nous distingue de toutes les

autres provinces canadiennes, c'est la base de notre droit, et je pense

qu'il est important de se rappeler que l'article 952 du Code civil traite de l'expropriation et souligne que

le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf par voie d'expropriation, bien sûr, suivant la loi

pour une cause d'utilité publique. Donc, il est très important que l'autorité

expropriante agisse en vertu de la loi,

parce qu'il s'agit, évidemment, d'un droit qui est très... en fait, qui est

très sérieux, donc enlever le bien de quelqu'un.

Puis ce qui

est fondamental aussi, dans la disposition du Code civil, c'est qu'on dit

bien : «moyennant une juste et préalable indemnité». Et permettez-moi

d'insister sur le «juste et préalable indemnité», parce que c'est un élément

fondamental de notre droit qui nous permet

de rechercher un équilibre. On reconnaît... le droit civil québécois reconnaît

qu'un propriétaire peut perdre son bien pour une raison d'utilité publique,

mais la contrepartie, c'est qu'on ne veut pas que l'exproprié s'appauvrisse. Et donc la juste et préalable indemnité

prend tout son sens puisque l'expropriation est un mode exceptionnel

d'acquisition du droit de propriété.

Quand on dit

que c'est pour une cause d'utilité publique, et puis on le verra probablement

dans le cadre de l'étude

article par

article, et je vous donne quelques exemples, M. le Président, ça peut être, notamment,

pour l'aménagement d'un parc, ça peut

être pour le drainage de terres, mettre en place ou protéger des boisés,

terrains humides, mais il n'en demeure pas moins que l'expropriation

implique une compensation.

Donc, et je tenais à le rappeler d'entrée de

jeu, oui, il y a des technicalités, oui, il y a une procédure, mais il est clair que l'expropriation, ça va plus loin que

ça. Et donc, à ce titre-là, M. le Président, ce n'est pas un projet de loi qui est banal, parce que c'est une disposition... ce

sont des dispositions qui vont permettre à l'État ou aux autorités

expropriantes, les municipalités notamment, donc, d'acquérir un terrain.

Encore faut-il qu'il y ait une juste et préalable indemnité.

L'expropriation

implique nécessairement une compensation, parce qu'on sait, parce qu'on l'a

vécu au Québec, on sait que

l'expropriation implique aussi des drames humains, puis ça, je pense qu'il faut

le souligner. Donc, ce n'est pas uniquement une technicalité. J'ai en tête

les expropriés de Forillon. Ça remonte à quelques années, mais ça a créé un drame dans la communauté. Et, plus récemment,

on se souvient tous des expropriés de Mirabel. Donc, ce n'est pas vrai que c'est uniquement une analyse ou une

action gouvernementale technique qui fait en sorte que quelqu'un va être

dépossédé de son bien. La seule façon, la

seule façon de faire en sorte que, pour l'exproprié, on va venir amoindrir ou

adoucir l'expropriation, c'est de s'assurer

que la personne aura une juste indemnité. Donc, il faut s'assurer de garder cet

équilibre.

Et donc ça m'apparaît totalement fondamental,

parce que l'expropriation... Et on l'a entendu, en commission parlementaire, M.

le Président, quand on a entendu des groupes, on nous a parlé parfois de promoteurs,

de gens qui gardaient les terrains pour

avoir plus, évidemment, d'argent éventuellement. Il y a des grands promoteurs

qui peuvent avoir des superficies

importantes de terrains qui vont faire face à l'expropriation, mais, dans la

majorité des cas, on parle de gens

comme vous et moi, donc des gens qui ont un petit commerce, des gens qui ont

une maison et qui vont se faire enlever leurs biens. Parfois, c'est la

maison où ils sont nés, ils ont grandi, ils ont vécu. Des fois, c'est des

maisons où plusieurs générations de la même famille ont habité. Puis on

comprend que, pour des raisons d'utilité publique, à un moment donné,

l'autorité expropriante peut demander à ce que ce bien-là soit modifié, soit

exproprié, mais encore faut-il s'assurer

qu'il y aura une juste compensation et une juste indemnité. Et puis, moi, quand

je lis le projet de loi, je pense

beaucoup à ces petits propriétaires. Je pense aussi aux locataires, parce que

ça vise également des locataires, et ça, on y reviendra quand on fera l'étude

article par article, mais il n'en

demeure pas moins que c'est excessivement important. Donc, il faut que l'exproprié soit dédommagé parce

que, comme je le soulignais, l'expropriation a un impact important sur

la vie des gens.

Je pense aussi aux agriculteurs, et ça,

permettez-moi de référer au mémoire qui a été déposé par L'Union des

producteurs agricoles, je pense aux agriculteurs, et comment, finalement, la

protection du territoire agricole est importante

au Québec. On parle souvent des conditions de travail de nos agriculteurs, ce

n'est pas facile, on parle aussi, évidemment, de l'importance de la souveraineté

alimentaire du Québec. Donc, il faut être capable de bien saisir l'importance

des expropriations en zone agricole.

C'est, d'ailleurs, un

des aspects importants que soulignait l'UPA dans son mémoire. Entre autres, on

nous rappelait que les producteurs agricoles rassemblent généralement tous leur

milieu de vie sur leurs terres, et je cite le mémoire, «leurs résidences, leurs

entreprises, leurs lieux de travail, leurs gagne-pain, et c'est généralement le

seul qu'ils ont, leur héritage et leurs souvenirs». Et l'UPA rappelait :

«Un producteur agricole qui se fait exproprier de sa terre peut donc tout perdre. Et une terre agricole constitue une ressource

limitée et non renouvelable.» Donc, c'est pour dire que ce n'est pas banal, et on peut comprendre que, dans certaines

circonstances, l'autorité expropriante va devoir exproprier des terres

agricoles, mais encore faut-il s'assurer que l'agriculteur sera indemnisé

convenablement, ça m'apparaît tout à fait essentiel.

Le projet de loi

repose, quand on parle d'indemnités, et on aura l'occasion d'y revenir, M. le

Président, à plusieurs reprises, le projet d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2023-10-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 43 1 journal debats CTE 231018.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	496fdf437372f4bc022fcb51465db74d43a7b08f

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