Bill 99 — Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (41st Legislature, 1st Session)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 99, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Charlebois, Lucie ,

Ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

41 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

(PDF,

249 Ko)

Séance du

3 juin 2016

Consultations particulières

Commission de la santé et des services sociaux

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

Séance du

20 septembre 2016

Séance du

21 septembre 2016

Séance du

27 septembre 2016

Séance du

29 septembre 2016

Séance du

4 octobre 2016

Séance du

5 octobre 2016

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

(PDF,

617 Ko)

Séance du

6 octobre 2016

Adoption du principe

Séance du

19 octobre 2016

Étude détaillée en commission

Commission de la santé et des services sociaux

Étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

Amendements adoptés - PL 99

(PDF,

3 Mo)

Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 99

(PDF,

413 Ko)

Séance du

9 juin 2017

Séance du

13 juin 2

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 99
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 99 41 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	497769dba2f5340c7f7f9a4a4da112a078067127

Source file is stored in the law ingest library (html).