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(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 2 avril 2025

Vol. 47 N° 106

Étude détaillée du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

15 h

15 h 30

16 h

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures cinquante-cinq minutes)

Le Président (M.

Bachand) : à l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de... projet de loi, pardon, n° 91,

Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Lors de l'ajournement de nos travaux hier,

nous en étions à l'étude... Avant ça est ce qu'il y a des remplacements, M. le

secrétaire?

Le Secrétaire : Absolument, M.

le Président. Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par

Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, je disais

que lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions à l'étude de l'article 28.

Donc, interventions sur l'article 28? M. le député d'Acadie, s'il vous

plaît.

M. Morin : Merci. Bonjour, M.

le Président. Alors, je comprends que l'article 28, c'est effectivement,

probablement, de la concordance et qu'on va rajouter le greffe ou le greffier

de la Cour du Québec pour permettre à la Cour du Québec de pouvoir agir dans le

cas des ordonnances alimentaires.

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi,

il y avait du bruit, pourriez-vous répéter la fin de votre question?

M. Morin : Oui, oui, oui, je

vais répéter. Alors, je disais, M. le Président, qu'en fait je crois qu'il s'agit

là d'un

article de concordance, puisque vous allez maintenant permettre à la

Cour du Québec de rendre des décisions en matière d'ordonnance alimentaire. Et

donc il va falloir qu'il soit inclus dans la

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnance

alimentaire.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Voilà. Parfait.

Je...

Le Président (M.

Bachand) : ...interventions?

M. Morin : Merci.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 28 est adopté? Adopté. Merci. M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 29, M.

le Président.

L'article six de cette loi est modifié par l'insertion, après

«supérieure», de «ou de la Cour du Québec, selon le cas».

L'article proposé en est un de concordance

avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

interventions à l'article 29? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 29 est adopté? Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'article 30, M. le Président.

L'article sept de cette loi est

modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa

et après «supérieure», de «ou la Cour du Québec, selon le cas»;

2° par l'insertion, dans le deuxième

alinéa et après «supérieure», de «ou de la Cour du Québec, selon le cas».

Commentaires :

L'article proposé en

est un de concordance avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du

Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur l'article 30? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 30 est adopté? Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, M.

le Président, l'article 31. Donc, on est dans la

Loi sur la gouvernance du

système de santé et de services sociaux.

L'article quatre de la

Loi sur la gouvernance

du système de santé et des services sociaux est modifié par l'insertion, dans

le paragraphe quatre et après «supérieure», de «ou à la Cour du Québec».

Commentaires

L'article proposé en est un

de concordance avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : ...le Président.

Alors, j'aimerais... Pouvez-vous nous donner un peu plus de contexte, M. le

ministre, pour l'ajout en lien avec la gouvernance sur le système de santé des

services sociaux? Qu'est-ce que la Cour du Québec va pouvoir faire qu'elle ne

faisait pas avant dans ce contexte-là?

M. Jolin-Barrette : Donc là,

on est au niveau quatre, les services de protection de la jeunesse : «Un

ensemble de services de nature psychosociale, y compris des services d'urgence

sociale, requis par la situation pour un jeune en vertu de la

Loi sur la

protection de la jeunesse ou de la

Loi sur le système de justice pénale pour

les adolescents et les services en matière de placement d'enfants, de médiation

familiale, d'expertise à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec sur la garde

d'enfants.» Parce que le service d'expertise psychosociale, il était écrit «les

services d'expertise psychosociale de la Cour supérieure». Or, puisque la Cour

du Québec, désormais, agit en matière familiale, le service d'expertise, c'est

le service d'expertise qui existe. Il avait été utilisé le vocable «de la Cour

supérieure», parce que c'est juste la Cour supérieure qui s'en servait,

maintenant, c'est «également de la Cour du Québec». Donc, le service va être

utilisé par les deux cours.

M. Morin : C'est ça. Donc, je

comprends que dorénavant, ce service-là, psychosocial, va pouvoir être utilisé

par les justiciables qui pourront éventuellement s'adresser à la Cour du Québec

ou à la Cour supérieure.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mais, exemple, quand c'est pour la garde d'un enfant, on peut avoir la part

d'expertise psychosociale. Puis là, dans le fond, puisque la garde d'enfant va

être aussi à la Cour du Québec, bien, la Cour du Québec va pouvoir faire appel

à ce service-là.

M. Morin : D'accord. Est-ce

que, dans votre évaluation ou dans l'impact du projet de loi, vous avez regardé

ou fait des projections sur le nombre de dossiers qui pourront être traités à

la Cour du Québec? Est-ce qu'ils ont le personnel nécessaire? Est-ce que ça va

créer une augmentation de dossiers? Est-ce que c'est quelque chose que vous

avez prévu dans votre analyse du projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Tout a

été prévu pour la mise en œuvre du projet de loi. 24,2 millions de

dollars.

M. Morin : Et «tout», ça veut

dire quoi?

M. Jolin-Barrette : Pardon?

M. Morin : «Tout», ça veut

dire quoi?

M. Jolin-Barrette : Tout?

M. Morin : Bien, c'est parce

que vous avez dit : Tout a été prévu, mais encore? Qu'est-ce que vous avez

tout prévu?

M. Jolin-Barrette : Non, mais

ce que je veux dire, exemple, dans le système informatique, la... comment on

dit ça? La mise en place des codes de dossiers? J'allais dire la codation, mais

ce n'est pas la codation.

M. Morin : Le codage ou...

bien, en fait, peu importe.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non,

codification, c'est dans le code.

M. Morin : Non. Ce n'est pas

une codification. Bien, en fait, je ne crois pas que ça va être une

codification, mais, ça...

M. Jolin-Barrette : La

programmation informatique.

M. Morin :

O.K. D'accord. Oui.

M. Jolin-Barrette : C'est ça,

les... dans le fond, tout ce qui est en lien avec la mise en place du service,

des nouveaux pouvoirs, donc, le service judiciaire, les greffiers, la

formation, associer la transition, la gestion du changement.

M. Morin : O.K. Puis, d'après

votre évaluation, est-ce qu'ils ont assez de personnel présentement pour faire

tout ça?

• (12 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : O.K.

M. Jolin-Barrette : Parce

que, dans le fond, c'est... c'est... c'est la même volumétrie de dossiers en

termes de garde d'enfants. Avec ou sans union parentale, vous n'aurez pas plus

de dossiers, parce que, la garde, elle existait déjà. Donc, si le dossier était

judiciarisé pour la garde, vous alliez déjà à la Cour supérieure. Là, c'est le

régime qui change. Ça fait qu'au lieu de provenir de la Cour supérieure, la

demande va provenir de la Cour du Québec.

M. Morin : D'accord. Je vous

remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'était

peut-être traité avant, mais juste pour comprendre pourquoi ça, c'est le texte

actuel, c'est non en vigueur, puis quand est-ce que ce serait en vigueur.

M. Jolin-Barrette : ...dans

le cahier, hein? Il est en vigueur? Il est-tu en vigueur?

Mme Maccarone : Parce que ce

n'est pas la seule place. On l'a vu aussi à

article 17.

M. Jolin-Barrette : Ah!

celui-là n'est pas en vigueur encore...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) M. Jolin-Barrette : …puis ça,

c'est dans la loi… pourquoi il n'est pas en vigueur?

Des voix : …

Mme Maccarone : Mais, moi,

dans mon cahier, c'est clairement écrit… non en vigueur, non en vigueur, puis

on est en train de modifier la gouvernance de le système de santé et services

sociaux.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je vais

vous revenir, parce que, dans le cahier, dans le fond, le système de la

refonte, il y a un délai. Dans le fond, là, nous, au ministère de la Justice,

là, exemple, quand on adopte une loi, là, quand on va… quand on va la sanctionner,

là, avant qu'elle soit mise à… supposons, une loi modificatrice, O.K.? Avant qu'elle

soit mise à jour, supposons, sur publication du Québec, ça peut prendre

plusieurs mois. Ça fait qu'au moment, supposons, où on… est en vigueur? O.K.

L'article

est en rigueur. Donc, le non en vigueur n'est pas bon.

Ce que je vous explique, c'est qu'au

moment, supposons, où… avant que ce soit mis en… avant que ce soit actualisé

par le service de la refonte au ministère de la Justice, il peut y avoir un

certain délai. Donc, quand le cahier, il est généré, supposons, ça peut arriver

que le service… en fait, tous les dossiers… toutes les données ne soient pas

actualisées pour produire le cahier, parce que ce n'est pas un juriste qui tape

ça à la main, c'est extrait du système informatique. Donc, cet article-là, il

est en vigueur. C'est une erreur dans le cahier dû à des enjeux informatiques.

Mme Maccarone : O.K. Est-ce

que c'est la même chose, d'abord, pour l'article 17? Je sais qu'on a déjà

passé, parce que ça aussi c'est marqué non en vigueur. Oui?

M. Jolin-Barrette : Oui, 17

aussi est en vigueur.

Mme Maccarone : Moi… au lieu

de toujours poser la question, peut-être, s'il y en a d'autres, quand vous

faites votre lecture, si c'est marqué non en vigueur, peut-être vous pourriez

juste dire : C'est en vigueur, juste pour la clarification. Merci.

M. Jolin-Barrette : D'accord.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions à 31? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 32, là,

on est dans la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

L'article 54

de la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires est modifié par l'insertion,

dans le troisième alinéa et après «supérieur de», «ou au greffe de la Cour du

Québec, selon le cas».

Commentaires.

L'article proposé en est un de

concordance avec l'attribution d'une nouvelle compétence à la Cour du Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le

Président. Donc, concrètement, ça va vouloir dire que dorénavant les gens

pourront, quand la loi sera en vigueur, payer une pension alimentaire au greffe

de la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça,

c'est pour les pensions qui sont au Québec. Il y a deux ou trois articles, vous

vous souvenez, on a fait les pensions interprovinciales.

M. Morin : Oui, exact, hier.

M. Jolin-Barrette : Là, c'est

pour les pensions… c'est l'article qui vise les pensions payables au Québec.

M. Morin : Au Québec. Et donc

je comprends que les services offerts à la population, dont vous parliez hier,

vont s'appliquer aussi pour ça. Là, on a parlé du… comme, vous avez parlé…

M. Jolin-Barrette : Oui. Oui,

oui, mais, dans le fond, là, parce qu'on a fait un

article de concordance, il y

a trois ou quatre articles, puis, dans le fond, c'était sur… on rajoutait le greffe

aussi de la Cour du Québec, mais c'était pour les pensions interprovinciales. Là,

celui-là, c'est les pensions au Québec, les deux parents sont domiciliés au Québec.

M. Morin : O.K. Au Québec.

M. Jolin-Barrette : Mais oui,

le… le… SAH s'applique… c'est ça.

M. Morin : Exact. Donc, ça va

également s'appliquer.

M. Jolin-Barrette : Le SAH

puis le… Oui.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions? Si on n'a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 32 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 33, M. le

Président :

L'article 60 de cette loi est modifié par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «supérieur» de «ou à la Cour du Québec, selon

le cas».

Commentaires.

L'article proposé en est un de

concordance avec l'attribution d'une nouvelle compétence à la Cour du Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci… Merci beaucoup, pardon. Interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 33 est adopté? Adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 34. Puis

ensuite on va avoir un amendement à 34.0.1, ou avant…

Le Président (M.

Bachand) : Je vais juste suspendre quelques instants, s'il vous

plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 06)

(Reprise à 12 h 08)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La

commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors, mais on va avoir un amendement, M. le Président, à 34.0.1. Donc,

insérer, avant l'article 34 du projet de loi, l'article suivant :

34.01.

L'article 36 de la

Loi sur la protection de la jeunesse est modifié

par l'insertion après «Cour supérieure» de «ou de la Cour du Québec, selon le

cas».

Commentaires : L'amendement proposé

en est un de concordance puisque la Cour du Québec sera aussi compétente en

matière de... en matière familiale, les nouveaux articles 37.1 et 37.2 du

Code de procédure civile introduits par l'article deux du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur l'amendement introduisant le nouvel

article 34.01?

M. Morin : Juste, peut-être,

M. le ministre, que vous nous expliquiez dans les faits qu'est ce que ça va

faire exactement. Puis je comprends que vous le mettez à 34.0.1 parce que vous

modifiez un

article qui est avant l'article 96 et l'article 34.

M. Jolin-Barrette : Oui, et

cet

article là de la

Loi sur la protection de la jeunesse permet à un

intervenant de la DPJ d'obtenir auprès du greffe de la Cour supérieure copie

d'un jugement ou d'un acte de procédure en matière familiale qui concerne un

enfant faisant l'objet d'un signalement. Donc, on ajoute donc la Cour du Québec

parce que la Cour du Québec est compétente désormais en matière familiale.

M. Morin : D'accord. Donc,

quelqu'un de la DPJ pourrait s'adresser dorénavant à la Cour du Québec et/ou

à... bien, en fait, et/ou à la Cour supérieure parce que je comprends que la

Cour supérieure ne va pas perdre sa compétence.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : O.K. Parfait. Et

là j'imagine que... Pour faire en sorte que ça fonctionne bien, est-ce que

c'est votre coordonnateur judiciaire qui va aider quelqu'un, par exemple la

DPJ, qui voudrait avoir accès à un document ou s'assurer que les gens sont

informés qu'il y a une décision qui a été rendue puis qui est dans le dossier

de la cour?

M. Jolin-Barrette : Non, mais

là c'est dans le cadre du travail de l'intervenant de la protection de la

jeunesse. Il est habitué déjà, là, à agir. Donc, c'est uniquement une question

de greffe, là, de l'autorisation.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Est ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement du ministre? S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement introduisant un nouvel

article 34.01 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M.

Bachand) : Donc, le nouvel

article 34.01 est adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (12 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui,

l'article 34 :

L'article 96 de la

Loi sur la protection de la

jeunesse, modifié par l'article 44 du

chapitre 22 des lois de 2024,

est de nouveau modifié : 1° dans le premier alinéa par la suppression,

dans ce qui précède du paragraphe a de «de»;

b) par l'insertion au début du

paragraphe a de «de»;

c) par le remplacement dans le paragraphe b de «les» par

«des»... par le remplacement dans le paragraphe c de «les» par «des»;

e) dans

le paragraphe c.1; 1) par le remplacement de «le» part «du» partout où

cela se trouve; 2°

i) par le remplacement de «une» part «d'une»;

f) par leur

remplacement dans le paragraphe d de «le» par «du» partout où cela se trouve;

g) par le remplacement dans le paragraphe

e) de «le» par «du»;

h) par

l'insertion au début du paragraphe g de «de» par le remplacement dans le paragraphe

h de «le» par «du», par le remplacement dans le paragraphe j de «le» par «du»;

k) par le remplacement dans le paragraphe k de «le» par «du»; deux par

l'insertion dans le deuxième alinéa et après «Cour supérieure» de «ou de la

Cour du Québec, selon le cas».

Le commentaire :

L'article proposé en

état de concordance avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du

Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Je veux

rassurer les gens, le ministre n'a pas de problème d'élocution, c'était juste

de lire l'article tel qu'il était. Alors, merci. Interventions? M. le député

d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le

Président. Donc, je comprends que, si j'ai bien suivi, vous remplacez par

exemple «le» par «du» ou «les» par «des».

M. Jolin-Barrette : Oui, mais

avec la structure de français, il y avait des erreurs, là...

M. Jolin-Barrette : ...oui, ça

disait de les... Exemple. Quand on lisait l'article avant 16 : «Un dossier

du tribunal est confidentiel. Nul ne peut en prendre connaissance ou en

recevoir copie ou un exemplaire, à l'exception de l'enfant, de les parents, de

les avocats...»

M. Morin : Oui, donc, il y

avait... mettons que ce n'est peut-être pas idéal, n'est-ce pas...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : ...d'où la

correction. Et donc, vous avez ça, «de le juge», donc, ça va être «du juge».

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Je comprends. Très

bien. Je vous remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 34 est

adopté?

Des voix : Adopté. Merci

beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

L'article 82 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour

les Inuit et les Naskapis est modifié, par l'insertion, dans le premier alinéa

et après «supérieure», de «ou à la Cour du Québec».

Commentaire.

L'article proposé en est un

de concordance avec l'attribution d'une nouvelle compétence à la Cour du

Québec.

Le Président (M.

Bachand) : ...allez-y.

M. Morin : Là, je comprends

que la Loi qui traite des services de santé, des services sociaux, notamment

pour les Inuit et les Naskapis, présentement, c'est la Cour supérieure qui

traite leurs dossiers.

M. Jolin-Barrette : Oui, dans

le fond, c'est le Service d'expertise psychosociale qui existait déjà à la Cour

supérieure, que là, puisqu'il y a des dossiers qui vont être à la Cour du

Québec et pour que le Service d'expertise sociale peut être utilisé.

M. Morin : Je comprends...

M. Jolin-Barrette : Donc, on

change le nom du service d'expertise.

M. Morin : Oui. Maintenant,

je comprends que, dorénavant, les services que les Inuits et les Naskapis reçoivent

présentement, j'imagine que c'est par la Cour supérieure puis là, dorénavant,

ça va être par la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Pas

nécessairement, ça dépend de... s'ils sont assujettis ou non à l'union

parentale.

M. Morin : Puis pourquoi ils

ne seraient pas assujettis à l'union parentale?

M. Jolin-Barrette : Bien,

s'ils sont mariés.

M. Morin : Je comprends, mais

ce n'est pas tout le monde qui est marié dans les communautés autochtones,

donc, normalement, ils devraient être assujettis, non?

M. Jolin-Barrette : ... le

service du ministère de la Santé. Mais à votre question, donc : «La

mission d'un centre de protection de l'enfance de la jeunesse est offert... est

d'offrir dans la région des services de nature psychosociale, y compris les

services d'urgence sociale requis par la situation d'un jeune en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse et la

Loi sur le système de justice pour

adolescents, ainsi qu'en matière e placement d'enfants, de médiation familiale,

d'expertise à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec sur la garde d'enfants

d'adoption, de recherche des antécédents sociaux ou de retrouvailles.»

Donc, ça permet d'éclairer le tribunal sur

les questions liées à la garde de l'enfant. Donc, dans l'éventualité où,

exemple, le dossier, c'en est un de régime d'union parentale, mais, pour

éclairer la cour, il faut que le Service d'expertise psychosociale puisse être

accessible à la Cour du Québec.

M. Morin : Je comprends puis

je comprends que, dans ce cas-ci, évidemment, on parle de services qui sont

rendus notamment à des membres des Premières Nations.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Oui. Bien, ils en

ont chez les Premières Nations, des personnes qui vivent en union civile, ça

existe, ils ne sont pas juste mariés. D'accord. Donc, est-ce que vous les avez

consultés à ce sujet-là?

M. Jolin-Barrette : Par

rapport à la modification législative?

M. Morin : Oui, puis par

rapport à votre projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Mais la

modification, elle est publique, le projet de loi est public, il est déposé.

M. Morin : Oui, ça, oui, ça,

vous avez raison. Quand le gouvernement dépose un projet de loi, il est public,

clairement. Maintenant, ma question, ce n'est pas ça. Avant de déposer votre

projet de loi, est-ce que vous les avez consultées, les Premières Nations?

M. Jolin-Barrette : Mais vous

savez qu'il y a le privilège parlementaire qui s'applique. Donc, la période de

consultation se passe à l'Assemblée nationale...

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : ...puis

c'est une question de concordance.

M. Morin : Uniquement. Par

contre, on a vu d'autres éléments dans le projet de loi qui ne sont pas uniquement

des éléments de concordance.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

M. Morin : Quand on a parlé,

on a eu... on a parlé longuement, hier, de toute la question de la médiation

obligatoire, donc, là-dessus, ma compréhension, c'est qu'il y a des membres des

Premières Nations et des Inuits qui en ont déjà, de la médiation, au sein de

leur communauté, pour régler leur question d'union parentale. Est-ce que, donc,

vous avez contacté les membres des Premières Nations pour leur parler de ce que

vous vouliez faire avec votre projet de loi, ou, si vous ne l'avez pas fait

avant, une fois le projet de loi déposé, est-ce vous leur avez parlé, contacté

pour essayer de déterminer l'impact de votre projet de

loi sur ce qui peut déjà

exister dans les communautés autochtones?

M. Jolin-Barrette : Mais le

droit québécois s'applique sur l'ensemble du territoire québécois.

M. Morin : Oui, ça, il n'y a

pas...

M. Jolin-Barrette : Donc, les

lois qui sont dictées à l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'ensemble du

territoire québécois.

M. Morin : Oui, ça, c'est

très clair...

M. Morin : ...remette pas ça

en question. Ce que j'essaie de vous dire, M. le ministre, c'est qu'on a

reçu... puis on en a parlé hier, mais on a reçu, le 31 mars, une lettre qui

était adressée au président de la commission, en provenance du CSSS des

Premières Nations du Québec et du Labrador, qui souligne ou qui met en lumière

la réalité qu'ils vivent dans le domaine de toute la question de l'union civile,

du mariage. Et ils nous expliquent par cette lettre-là qu'ils ont déjà des

services qu'ils offrent aux populations des Premières Nations au sein des

différents territoires puis au sein des nations autochtones.

Donc, ma question, c'est est-ce que vous

avez évalué, quand on parlait notamment de médiation, de médiation

obligatoire... est-ce que vous avez évalué si ça existait chez eux puis quel va

être l'impact de votre projet de loi? Parce que, c'est clair, les lois du

Québec s'appliquent au Québec, ça, il n'y a pas d'équivoque là-dessus, là, on

ne parle pas d'autre chose que ça, mais les lois du Québec ont un impact sur le

monde au Québec, par exemple. Donc, ça, est-ce que vous avez évalué ce que ça

va faire?

M. Jolin-Barrette : Bien, je

suis heureux que vous soyez du même avis que moi que les lois québécoises

s'appliquent sur l'ensemble du territoire québécois puis l'ensemble de la

population en est régi.

Relativement au modalités qui s'appliquent

déjà, elles pourront continuer de s'appliquer s'il y a de la médiation. À

partir du moment où, supposons, le dossier, il est judiciarisé, bien là, à ce

moment-là, c'est les règles qui s'appliquent avec la médiation. Donc, si les

parties ont déjà été en médiation par un médiateur accrédité, ils n'auront pas

besoin de retourner en médiation.

M. Morin : Et est-ce que vous

allez avoir des médiateurs accrédités qui ont une connaissance de la réalité

des Premières Nations?

M. Jolin-Barrette : Bien, les

parties peuvent choisir leur médiateur.

M. Morin : Sauf que vous

avez... Si mon souvenir est bon, dans le projet de loi, on parle de médiateur

accrédité.

M. Jolin-Barrette : Hum-hum.

M. Morin : D'accord. Et

est-ce que, dans les médiateurs accrédités, ils ont une connaissance de la

réalité de ce que vivent les Premières Nations?

M. Jolin-Barrette : Bien,

écoutez, je ne connais pas tous les médiateurs familiaux accrédités au Québec.

Alors, les médiateurs familiaux peuvent avoir une expertise dans ce domaine-là

aussi.

M. Morin : Est-ce que vous

êtes prêt à considérer qu'il devrait y avoir une connaissance de la réalité

puis de la culture des Premières Nations une fois que la loi va être adoptée

puis que ça va s'appliquer, évidemment, sur l'ensemble du territoire québécois?

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, les médi'état du droit.

M. Morin : Mais ma

compréhension, puis je peux me tromper, dans la lettre qui nous a été envoyée,

c'est qu'ils ont déjà, chez les Premières Nations, des gens qui servent, ou qui

utilisent, ou qui ont des connaissances de médiateurs, mais qui sont utilisés

par les communautés autochtones. Est-ce que ces gens-là vont pouvoir continuer

d'agir ou s'ils ne pourront plus, compte tenu du projet de loi qui parle de

médiateur accrédité?

M. Jolin-Barrette : Bien, le

règlement... avant le projet de loi, là, on oublie le projet de loi, là, le

règlement sur les médiateurs accrédités existe déjà.

• (12 h 20) •

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, les

personnes qui font de la médiation familiale doivent déjà être accréditées.

C'est ça, le régime juridique, c'est la médiation familiale. Si les organismes

accréditeurs veulent inclure de la formation supplémentaire, moi, je suis très

ouvert à ça, puis on pourra avoir une discussion avec eux.

M. Morin : Donc, vous vous

engagez à avoir une discussion avec eux.

M. Jolin-Barrette : Avec les

organismes accréditeurs, certainement.

M. Morin : Non, avec les

Premières Nations.

M. Jolin-Barrette : Non. Ceux

qui accréditent les médiateurs familiaux, ce sont les organismes accréditeurs

qui déterminent la formation. Donc, exemple, le barreau, la Chambre des notaires,

tout ça. Moi, je suis ouvert à avoir cette discussion-là avec eux.

M. Morin : Mais est-ce que

vous êtes aussi ouvert à avoir une discussion avec les Premières Nations,

compte tenu de l'impact que le projet de loi peut avoir chez eux?

M. Jolin-Barrette : Bien,

certainement. Je suis toujours ouvert à la discussion.

M. Morin : D'accord. O.K.

Donnez-moi quelques instants, M. le Président...

M. Morin : ...et dans la

lettre qui nous a été envoyée hier, déposée en fait à la commission, on dit

entre autres qu'à Akwesasne ils ont une cour qui octroie des pouvoirs en

matière de résolution des différends, dont ceux relatifs aux biens

matrimoniaux. Ça serait la même chose à Mashteuiatsh. Est-ce que, dans

l'application du projet de loi, vous allez prévoir, ou dans la réglementation,

des... une certaine flexibilité pour que ces services qui sont offerts à la

population puissent continuer à l'être au sein des Premières Nations?

M. Jolin-Barrette : Bien,

c'est un régime juridique qui est complexe. Donc, pour ce qui est de la

médiation, ça peut se faire sur... sur communauté. Il y a de la médiation aussi

à distance qui se fait. Ça, ce n'est pas un enjeu. Pour ce à quoi vous faites

référence, vous faites référence à une loi adoptée par le Parlement fédéral.

Donc, lorsqu'il y a des régimes juridiques complémentaires, bien, c'est...

c'est entendu en fonction de la juridiction qui est déterminée. Donc, si jamais

il y a un enjeu de conflit de juridictions, ça sera tranché par le tribunal.

M. Morin : D'accord. Et je

comprends que chez les Abénakis d'Odanak, ils ont aussi des... des mécanismes

qui leur permettent de trancher ou de diviser des biens immobiliers familiaux.

Donc, je comprends que ce serait ce régime-là qui s'appliquerait. Donc, ça

pourrait... Est-ce que le régime va survivre ou...

M. Jolin-Barrette : Mais,

comme je vous dis, il y a une loi fédérale...

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : ...relativement

à certains biens qui se retrouvent sur réserve. Cela étant, la... le patrimoine

d'union parentale s'applique également. Donc, l'union parentale, elle est plus

large uniquement que ce qui est prévu dans la loi fédérale sur les biens qui

sont sur réserve, relativement à certains biens.

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, si

d'aventure il y avait un conflit de juridictions, ce sera aux tribunaux soit de

décliner compétence, soit de résoudre ce conflit de compétence là qui pourrait

exister si d'aventure il est soulevé et si d'aventure il existe.

M. Morin : Mais, avec votre

projet de loi, est-ce que vous avez l'intention de permettre, par exemple, la

création d'un régime particulier d'administration de la justice avec les

nations... les communautés autochtones? Parce que c'était une recommandation de

la commission Viens.

M. Jolin-Barrette : Qu'est ce

que vous voulez dire?

M. Morin : Ce que je veux

dire, c'est qu'au niveau, là, vous êtes en train de mettre en place un régime

qui va faire en sorte qu'il va y avoir de la médiation obligatoire, puis tous

les autres éléments de votre projet de loi, est-ce que... Donc, une fois qu'il

va être adopté, parce qu'il va l'être, est-ce que vous allez entrer en dialogue

avec les nations autochtones au Québec pour faire en sorte que ça puisse

s'appliquer chez eux, mais qu'on tienne compte de leur réalité?

M. Jolin-Barrette : Bien, le

système de justice prend en compte de la réalité, mais on a pris acte de

l'ensemble des recommandations de la commission Viens, puis on continue d'y

travailler, sur l'ensemble des recommandations.

M. Morin : D'accord. Et donc

je comprends votre engagement à dialoguer avec les Premières Nations pour que,

lorsque le projet de loi va être en vigueur, on essaie d'éviter le plus de

conflits possible et qu'on respecte ce qu'ils font déjà au sein de leurs

communautés.

M. Jolin-Barrette : Mais je

veux... je suis... toujours ouvert au dialogue. Je veux juste être clair, la

loi, à partir du moment où elle est sanctionnée, elle s'applique.

M. Morin : Mais oui, ça,

clairement là.

M. Jolin-Barrette : À

l'ensemble du territoire québécois.

M. Morin : Mais en fait,

après ça, il y a toujours une question d'arrimage et tenir compte des réalités

propres aux Premières Nations.

M. Jolin-Barrette : Tout à

fait.

M. Morin : Et donc je

comprends que quand vous avez évalué le projet de loi, vous n'avez pas

nécessairement évalué l'impact que ça pourrait avoir chez les Premières Nations.

M. Jolin-Barrette : Mais le

régime s'applique déjà antérieurement au projet de loi. Dans le fond, la Loi

sur le divorce applique, les règles associées à la Cour supérieure...

M. Jolin-Barrette : ...s'appliquait

également. Là, ce qu'on fait, c'est que, pour ceux qui vont être en régime

d'union parentale, en union civile ou en grossesse pour autrui, bien, ça va se

dérouler à la Cour du Québec. Donc, c'est une question de procédure.

M. Morin : D'accord. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 35 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

L'article un du Règlement sur l'aide juridique qui est modifié par le

remplacement, dans le tout premier... dans le premier alinéa, de «au

paragraphe» par «au paragraphe 1.01 et partout où cela se trouve».

Commentaires :

L'article proposé est

en un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de

la

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services

juridiques par l'article 22 du projet de loi, donc de l'article 22,

qu'on a adopté plus tôt.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors,

concrètement, qu'est-ce que ça va donner?

M. Jolin-Barrette : Donc là,

on élargit aux paragraphes 1.01 et 1.1. Puis c'est le message SAH, le

Service d'aide à l'homologation.

M. Morin : Ah! O.K. Donc,

c'est, en fait, la discussion qu'on a eue hier?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Exactement.

M. Morin : Très bien. Je vous

remercie.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 36 est adopté? Adopté. Merci. M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 37, M. le

Président.

L'article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement de

«au paragraphe» par «au paragraphe 1.01 et».

Commentaires :

L'article proposé en

est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de

la

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services

juridiques par l'article 22 du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup.

M. Morin : ...la même

question, mais concrètement, est-ce que c'est... ça va faire quoi?

M. Jolin-Barrette : C'est

encore le SAH.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 37 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, 38

aussi va concerner le SAH.

L'article 27 de ce règlement est modifié par le

remplacement de «au paragraphe» par «au paragraphe 1.01 et».

Commentaires :

L'article proposé en

est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de

la

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services

juridiques par l'article 22 du projet Loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions à 38? S'il

n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 38 est adopté? Adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, 39

aussi et par la suite l'article 40 aussi, ce sera également pour le SAH,

de la concordance. Alors, 39 : L'intitulé de la

section 4.1 de ce

règlement est modifié par le remplacement au paragraphe... par «au

paragraphe 1.01 et».

Commentaires :

L'article proposé en

est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de

la

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services

juridiques par l'article 22 du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. D'autres interventions à

39? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 39 est adopté?

Adopté. M. le ministre, pour...

M. Jolin-Barrette : 40, M. le

Président.

L'article 37.1 de ce règlement est modifié par le remplacement,

dans le troisième alinéa, de «au paragraphe» par «au paragraphe 1.1 et».

Commentaires :

L'article proposé un

est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de

la

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services

juridiques par l'article 22 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions à 40? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'article 40 est adopté? Adopté. M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

L'article 69.1 du règlement, en application de la

Loi sur l'aide juridique

et sur la prestation de certains autres services juridiques, est modifié dans

le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «jeunesse»...

«et celles relevant de la compétence du Tribunal unifié de la famille prévues

aux paragraphes deux et quatre du premier alinéa de l'article 83 de la loi

sur les tribunaux judiciaires»;

2° par l'insertion, après «cette Chambre»,

de «ou ce tribunal».

Commentaires :

L'article proposé en

est un de concordance avec la création du Tribunal unifié de la famille.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le

député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le

Président. Donc, dans les faits, ça va permettre de donner des services

juridiques payés par l'aide juridique dans différents scénarios ou ça fait...

ça n'étend pas la couverture? Ou qu'est-ce que ça va donner concrètement?

• (12 h 30) •

M. Jolin-Barrette : «Cet

ajout est en lien avec la création du Tribunal unifié, lequel entendra les

matières relatives à la protection de la jeunesse et à l'adoption.» Donc,

l'article, là, 69.1 se lit : «Dans les districts judiciaires de Montréal

et de Québec, les centres d'aide juridique concernés doivent, dans les matières

relevant de la compétence de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse et celles

relevant de la compétence du Tribunal unifié de la famille prévues aux

paragraphes deux et quatre du premier alinéa de l'article 83 de la

Loi sur

les tribunaux judiciaires, procéder à l'étude des demandes d'aide juridique se

rapportant et statuant en ces matières sur l'admissibilité des requérants sur

les lieux mêmes où cette Chambre ou ce tribunal tient ses séances pendant les

heures d'ouverture du greffe dans le district de Montréal.» Donc, ça ne change

pas le panier de services, on fait juste l'adapter au fait qu'il y a des

dossiers qui vont être entendus au tribunal unifié. Ça fait que, dans le fond,

ils vont étudier les demandes pour celles qui vont en Chambre de la jeunesse

puis celles qui vont au tribunal unifié.

M. Morin : Et, est-ce que

j'ai compris que c'est seulement pour Montréal...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) M. Morin : ...Québec ou c'est

pour l'ensemble du territoire québécois?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est...

Bien, il y a une spécification que c'est juste pour Montréal et Québec : «Sur

les lieux mêmes où cette chambre où le tribunal tient séance». Donc, c'est les

demandes sur place, tandis que, dans les autres régions, les demandes ne se

font pas nécessairement au palais.

M. Morin : Donc, c'est

seulement à Montréal et Québec qu'il peut y avoir des demandes qui sont faites

directement au palais de justice.

M. Jolin-Barrette : C'est ce

qu'indique le règlement.

M. Morin : O.K., puis, dans

les autres districts, il faut que ce soit fait à l'avance?

M. Jolin-Barrette : Ça se

fait au bureau d'aide juridique.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non,

bien, pas nécessairement, c'est sur... également pour ceux qui tiennent... au 1ᵉʳ

avril 1997, ceux qui dispensaient déjà les services d'admissibilité sur place

continuent à l'avoir. Ça fait que, exemple, si, au palais de justice de

Saint-Hyacinthe, ce que je comprends, ils faisaient l'admissibilité sur place,

il faut que ça continue d'être fait sur place, mais, pour Québec et Montréal,

ils n'ont pas besoin d'aller au bureau d'aide juridique, ils peuvent le faire

sur place.

M. Morin : O.K., donc dans

les autres... Puis là vous ne savez pas si ça peut se faire sur place dans tous

les districts.

M. Jolin-Barrette : Bien,

ceux qui le faisaient avant 1997 doivent maintenir ce service, ça fait que ceux

qui ne le faisaient pas au 1ᵉʳ avril 1997, ils ne l'ont pas.

M. Morin : Donc, s'il y a une

région où ils ne le faisaient pas au 1ᵉʳ avril 1997 puis que ça se faisait, par

exemple, au bureau de l'aide juridique, ils ne sont pas obligés d'offrir le

service sur place. Donc, il faut que la personne s'adresse au bureau d'aide

juridique avant.

M. Jolin-Barrette : Manifestement.

C'est ce que je comprends du règlement.

M. Morin : O.K., donc, si

quelqu'un arrive au palais de justice, puis il a besoin de services juridiques,

ils vont lui dire : Allez au bureau d'aide juridique, trouvez-vous un

rendez-vous?

M. Jolin-Barrette : Manifestement.

C'est ce que je comprends du règlement.

M. Morin : O.K., même s'il a

un dossier au tribunal cette journée-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, ils

vont suspendre le dossier.

M. Morin : Bien oui,

clairement, là, c'est sûr, mais ce que je veux dire... donc, il va y avoir un

report du dossier, là.

M. Jolin-Barrette : Probablement.

Comme il risque probablement d'y avoir un report pour quelqu'un qui consulte un

avocat pour la première fois directement au palais de justice.

M. Morin : Oui. Encore là, ça

dépend pourquoi on consulte l'avocat, là, clairement, là, mais effectivement.

Donc... Sauf qu'à Montréal et Québec l'évaluation peut se faire directement

dans le palais.

M. Jolin-Barrette : C'est ce

qu'on comprend.

M. Morin : Bien. Je vous

remercie.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention... Merci. Est-ce que l'article

41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'article 72 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe b.1 du premier alinéa, de «au paragraphe» par «au paragraphe 1.01 et».

Commentaires :

L'article proposé en

est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de la

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services

juridiques par l'article 22 du projet de loi... encore une fois.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, Iinterventions à l'article

42? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 43.

Alors :

L'article 1 du Règlement sur les indemnités et les allocations payables

aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice est modifié par l'insertion,

dans la définition de «témoin» et après «jeunesse» et... «le Tribunal unifié de

la famille».

L'article proposé en est un de concordance

avec la création du Tribunal unifié de la Famille.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

interventions à l'article 43?

M. Morin : Donc, je comprends

qu'avec la création de cette structure, qui ne sera pas une chambre de la Cour

du Québec, éventuellement, quand il va y avoir des témoins d'assignés, le subpoena

va être mis au nom du Tribunal unifié de la famille.

M. Jolin-Barrette : Probablement.

Probablement. Ça va être à la Cour du Québec... ça va être la Cour du Québec,

alors on va vérifier avec nos gens au ministère qui sont chargés de la

procédure de subpoena.

M. Morin : Bien, pourquoi ça

ne peut pas être juste au nom de la Cour du Québec, point? Parce que ça va être

la Cour du Québec...

M. Morin : ...tu sais,

j'essaie de simplifier les choses.

M. Jolin-Barrette : Mais

toute personne qui a à comparaître devant une cour et incompétence en matière

civile, pénale ou criminelle, là, y compris devant la Chambre de la jeunesse et

le Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec pour rendre témoignage

conformément à la loi. Donc vous, vous voulez savoir, sur l'en-tête du

subpoena, il est écrit Cour du Québec ou Cour du Québec, Tribunal unifié de la

famille.

M. Morin : Bien,

c'est-à-dire, oui, c'est ça, parce qu'en fait, présentement, la Cour

supérieure, quand il y a un subpoena qui est émis par le greffe, ils mettent-tu

Chambre civile, Chambre de la famille, ils mettent-tu... Tu sais, c'est parce

qu'en fait, là, vous allez ajouter un élément de plus, puis de toute façon, ils

vont... ils vont aller comparaître devant la Cour du Québec. Ça fait que

j'essaie de voir...

M. Jolin-Barrette : Non, mais

c'est parce qu'on a déjà la Chambre de la jeunesse, là. Toutes ces... Toute

personne citée à comparaître devant une cour ayant compétence en matière

civile, pénale ou criminelle, y compris devant la Chambre de la jeunesse. Ça

fait que vous pouvez l'assigner, dans le fond, à la Chambre de la jeunesse,

supposons...

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Puis même

chose devant le Tribunal de la famille. Donc, on veut s'assurer que le

règlement vise le Tribunal unifié comme il vise la Chambre de la jeunesse. Mais

je n'ai pas assigné beaucoup de personnes, ces dernières années, donc avec des

assignations à comparaître. Donc, on est en train de vérifier qu'est-ce qui est

écrit sur le modèle.

M. Morin : Sur le subpoena,

le subpoena comme tel?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Parce que je

comprends qu'au fond vous créez une unité dans la loi, mais ce n'est pas une

chambre, ce n'est pas un tribunal indépendant. Donc, c'est une espèce

d'organisation administrative au sein de la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Non,

c'est un Tribunal unifié qui est créé, c'est une instance comme c'est le cas

pour le Tribunal des droits de la personne ou le Tribunal des professions.

M. Morin : Sauf que ces deux

tribunaux-là sont... c'est des juges de la Cour du Québec qui y siègent.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Mais je veux dire,

ils ont une structure complètement indépendante, là.

M. Jolin-Barrette : O.K. On

nous indique que c'est uniquement la cour qui est indiquée.

M. Morin : Bon. Donc, vous

n'avez pas besoin de ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, on

indique déjà devant la Chambre de la jeunesse. Oui. On veut être sûrs que

l'article s'applique au Tribunal unifié. On ne veut pas avoir d'ambiguïté. La

Chambre de la jeunesse, c'est spécifié. On vient spécifier le Tribunal unifié.

M. Morin : D'accord.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

L'article 7 du Règlement sur la perception des pensions alimentaires est

modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après

«supérieure», de «ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant,».

Commentaire : l'article proposé en

est un de concordance avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du

Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur 44?

M. Morin : Oui. Donc là, tout

à l'heure, on a modifié la

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances

alimentaires. On a aussi modifié la Loi facilitant le paiement des pensions

alimentaires. Et là on est rendus au Règlement sur la perception des pensions

alimentaires, si je comprends bien, qui lui, est adopté en vertu de la Loi

facilitant le paiement des pensions alimentaires?

• (12 h 40) •

M. Jolin-Barrette : C'est ça?

Donc, ça, c'est pour faire en sorte, notamment les renseignements que le

créancier doit transmettre à sa demande à Revenu Québec. Donc, exemple, quand,

supposons, M. doit une pension à Mme. La personne qui est le créancier, donc

doit transmettre les informations, donc le numéro au greffe de la Cour

supérieure ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant, où le jugement

qui accorde une pension a été rendu. Donc, ça prend le numéro de dossier. Si la

pension alimentaire a été rendue en matière d'union parentale supposons, le

numéro de dossier maintenant va être celui de la Cour du Québec.

M. Morin : D'accord. Et donc,

ça, ce que ça vient faire, c'est que, bon, admettons que la personne visée est

un employé de l'État. Donc, l'État va envoyer à Revenu Québec pour qu'il y ait

un mode de perception automatique de la pension alimentaire qui soit fait, et

donc c'est en vertu du règlement qu'ils vont pouvoir donner les renseignements

précis dans le dossier de la Cour à Revenu Québec qui va être chargée de

percevoir la pension et de la verser à l'autre conjoint.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : O.K. Et là, bien

évidemment, présentement, il n'y a aucune mention de la Cour du Québec ou du

greffe de la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Non,

parce qu'il n'était pas...

M. Jolin-Barrette : ...en

matière de pension alimentaire.

M. Morin : O.K. Parfait.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

L'article 9 de ce règlement est modifié dans le paragraphe 1° : 1° par

l'insertion dans le sous-paragraphe a et après «supérieure» de «ou au greffe de

la Cour du Québec, le cas échéant»; 2° par l'insertion dans le sous-paragraphe

c et après «supérieure» de «ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant».

Commentaires :

L'article proposé en

est un de concordance avec l'attribution d'une nouvelle compétence à la Cour du

Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député

d'Acadie.

M. Morin : Pouvez-vous me

rappeler ce que vise l'article 9 du règlement, s'il vous plaît, M. le

ministre?

M. Jolin-Barrette : Donc,

l'article 9 : «pour l'application du paragraphe 4° du premier alinéa

de l'article 6 de la loi, les renseignements doivent être transmis au

ministre... sont les suivants». Alors, l'article 6 et l'article 9.

Donc, l'article 6, ça prévoit les renseignements que le greffier doit transmettre

au ministre du Revenu lorsqu'un jugement comportant les aliments est rendu. Le

paragraphe 4° de l'article 6 prévoit que certains renseignements sont

prévus par règlement. Donc, on doit transmettre à a, là, le numéro de dossier

au greffe de la Cour supérieure ou au greffe de la Cour du Québec, le cas

échéant. Puis c, lorsque le jugement révise un jugement... une mention de ce

fait, la date ainsi que le numéro de dossier au greffe de la Cour supérieure ou

au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant.

M. Morin : Donc, au fond,

c'est pour permettre qu'il y ait des renseignements qui soient envoyés au

ministre du Revenu.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est

à Revenu Québec... Oui, c'est ça, au ministre du Revenu.

M. Morin : Vous avez

mentionné le ministre, effectivement. Tout à fait. O.K.

M. Jolin-Barrette : Mais il

ne reçoit pas personnellement, là, c'est le ministère.

M. Morin : Non, ça, on avait

compris, là. C'est... effectivement, il ne gère pas ça tout seul non plus

personnellement, là, ça, c'est clair. Mais c'est très bien. Je vous remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions à 48? S'il n'y a pas d'autre...

Une voix : ...

Le Président (M.

Bachand) : 45, pardon, excusez-moi. 45, oui. S'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 46. Les

dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours

le jour de leur entrée en vigueur.

L'article proposé prévoit une disposition

transitoire selon laquelle les dispositions de la présente loi ne sont pas

applicables aux instances en cours. Donc, exemple, s'il y a déjà une instance

qui est introduite, le régime du tribunal unifié ne s'applique pas, là. Donc,

si l'instance est déjà démarrée, c'est les nouveaux dossiers qui vont se

diriger là.

M. Morin : Et uniquement les

nouveaux dossiers.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Et quand il y a

des... quand on parle d'instance, est-ce que ça peut inclure la médiation ou

les processus de médiation ou si on parle uniquement d'instance judiciaire?

M. Jolin-Barrette : Oui,

c'est tout, incluant la médication, incluant la conciliation d'audience

sommaire, dans le fond, c'est tout. Tout ce qui a déjà démarré, c'est l'ancien

régime. Nouvelle introduction de procédure, c'est le nouveau régime.

M. Morin : O.K. Bien. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors là, considérant que M. le député de l'Acadie va avoir un amendement

déposé cet après-midi, il me restait un amendement de concordance relativement

au titre, donc je vous ramènerais à l'article 12 et, suite à ça, pour ne

pas fermer le projet de loi, dans le fond, je suspendrais 47 pour faire en

sorte de, par la suite, mieux vous revenir tout à l'heure, M. le Président.

M. Morin : ...à consulter.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : ...donc pour ouvrir l'article 12

adopté précédemment?

M. Morin : Il y a

consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Consentement. Alors, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Donc, M. le Président remplace l'article 12 du projet de loi par le suivant :

12. L'intitulé de la

section 1 de la

partie 3 de la

Loi sur les

tribunaux judiciaires est modifié par le remplacement de «division régionale et

chambre de la Cour» par «chambre de la Cour et Tribunal unifié de la famille».

Commentaire : L'amendement proposé

corrige une erreur de concordance qui n'a pas été effectuée en 1995, lorsque la

notion de division régionale a été retirée de la

Loi sur les tribunaux

judiciaires par le

chapitre 42 des lois de 1995. Donc, les divisions

régionales avaient été oubliées d'être supprimées. Alors, on fait du toilettage

législatif...

M. Morin : …oui, c'est ça.

Exact. Parce que je me… des divisions régionales, là, présentement, il ne doit

pas y en avoir beaucoup, là.

M. Jolin-Barrette : Il n'y en

a pas.

M. Morin : Bien, c'est ça, il

n'y en a pas. Donc, O.K., mais c'était resté dans la loi.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Donc, d'accord.

Alors, vous en profitez pour, comme vous l'avez dit, faire un ménage dans la législation.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : D'accord. Je n'ai

pas… je n'ai pas de commentaire…

Le Président (M.

Bachand) : Donc, est-ce que l'amendement...

M. Morin : …ça ne change pas

du tout, présentement, la structure de la cour, on reste avec des chambres et…

M. Jolin-Barrette :

Exactement.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce

qu'on rajoute, c'est le tribunal unifié.

M. Morin : Oui. Non, ça,

c'est… ça, c'est clair, là, mais il n'y aura pas de division régionale au

tribunal unifié?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Morin : Parce que, sinon,

je vous suggérerais de ne pas l'abolir. D'accord.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que l'amendement à l'article 12 est adopté? Adopté. Donc,

l'article 12, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. Merci. Alors, M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors,

écoutez, à ce stade-ci, bien, je vous demanderais de suspendre la commission,

M. le Président, pour qu'on puisse revenir, si vous le souhaitez, à

15 heures.

Le Président (M.

Bachand) : Oui. Alors, avec consentement, on va suspendre la

commission jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci. À tantôt.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

Haut de la page

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 15)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon

après-midi à tout le monde.

La commission poursuit l'étude détaillée

du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au

sein de la Cour du Québec.

Avant de poursuivre, j'apporte une

correction de forme à l'amendement adopté précédemment introduisant l'article 34.01

pour que cet amendement soit maintenant numéroté 33.1. Donc, le nouvel

article 33.1

est adopté.

Cela dit, M. le député d'Acadie, vous avez

la parole.

M. Morin : Oui. Parfait.

Merci, merci, M. le Président. Donc, je vous demanderais que l'on puisse

revenir plus, finalement, en amont, plus en avant pour déposer un amendement

qui serait, au fond, l'article 1.1, qui viendrait modifier l'article 37

du Code de procédure civile.

Le Président (M.

Bachand) : ...s'il vous plaît.

M. Morin : Très bien. Alors,

je vais faire la... Donc, c'est au Greffier, parfait. Donc,

article 1.1, 37 du

Code de procédure civile : Insérer, après l'article un du projet de loi,

le suivant :

«1.1.

L'article 37 de ce code est

modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante :

"Lorsqu'elle se prononce sur une demande concernant la garde de l'enfant,

elle peut également se prononcer sur une demande qui est liée concernant les

aliments dus à cet enfant."»

Commentaires : L'amendement prévoit

que la Cour du Québec peut, lorsqu'elle se prononce sur une demande concernant

la garde de l'enfant, se prononcer sur une demande qui est liée concernant les

aliments dus à cet enfant.

Donc, le texte proposé se lirait ainsi :

«La Cour du Québec...» Donc,

article 37 : «La Cour du Québec connaît,

à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes... des demandes en matière d'adoption.

Dans les autres matières relatives à la jeunesse, la compétence de la Cour et

la procédure à suivre... sont déterminées par les lois particulières. Lorsque

la Cour du Québec est déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de

protection de la jeunesse, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont

liées concernant la garde de l'enfant, son émancipation, l'exercice de l'autorité

parentale, la tutelle supplétive ou celle demandée par le directeur de la

protection de la jeunesse lorsqu'elle...

M. Morin : ...se prononce sur

une demande concernant la garde de l'enfant. Elle peut également se prononcer

sur une demande qui est liée concernant les aliments dus à cet enfant.

Alors, j'ai proposé cet amendement, et je

remercie M. le ministre et son équipe de légistes, qui, évidemment, nous

proposent la rédaction de ce texte. Alors, je tiens à les remercier. J'ai fait

cette proposition-là, M. le Président, parce que je voulais, évidemment, dans

un but d'efficacité, faire en sorte que la Cour du Québec, puisque c'est la

volonté du gouvernement, qui va exercer maintenant une compétence en matière de

tribunal de la famille puisse, quand on est dans un cadre de garde d'enfants...

qu'elle puisse également se prononcer sur les demandes reliées aux aliments

plutôt que d'aller, par exemple, à la Cour supérieure. Et donc je pense que

c'est une mesure qui va être efficace, donc c'est la proposition que je fais et

c'est l'amendement que je propose.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député

d'Acadie. Alors, intervention, M. le ministre, sur l'amendement du député

d'Acadie?

M. Jolin-Barrette : Oui, M.

le Président. Nous accueillons favorablement la proposition qui est faite par

le député de l'Acadie relativement au fait de confier à la Cour du Québec la

possibilité de statuer sur la pension alimentaire lorsqu'il s'agit d'un cas

d'adoption ou de protection de la jeunesse, puisque la... il s'agit d'un

accessoire à la compétence qui est donnée à la Cour du Québec relativement à la

garde. Donc, pensez... dans le fond, la protection de la jeunesse ou l'adoption.

Donc déjà, la Cour du Québec a la possibilité de statuer sur la garde. Donc,

c'est un accessoire à la garde et... de nombreux groupes ont demandé, vu les

difficultés que ça amène de ne pas pouvoir statuer sur la pension alimentaire.

Donc, lorsqu'on parle d'un procès simplifié en matière familiale, ça en fait

partie, pour faire en sorte que les familles ne soient pas obligées de se

retrouver soit en présence de jugements contradictoires, soit en présence de

suspension d'instance, en attente que l'autre instance puisse statuer sur la

pension alimentaire.

C'est une demande qui a été formulée par

de nombreux groupes, par le rapport Rebâtir, également, je crois que Mme

Laurent l'a demandé également dans son illustration qu'elle présentait

lorsqu'elle nous a fait état des choses. La Cour du Québec et la Cour

supérieure sont en accord avec cette modification-là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui, bien, c'est

tout à fait exact. Je vais vous demandeur un vote par appel nominal, s'il vous

plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Donc, est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel

article 1.1 est adopté? Alors, nous allons

procéder par un vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire

: Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire

: Mme Boivin

Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

Le Secrétaire

: Mme Haytayan

(Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Pour.

Le Secrétaire

: Mme Schmaltz

(Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

Le Secrétaire

: M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

Le Secrétaire

: M. Lemieux

(Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire

: M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 1.1

est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec

votre permission, M. le Président, on irait, suite à l'article 43, pour insérer

un

article à 43.1.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, on va mettre ça à

l'écran.

M. Jolin-Barrette : Est-ce

que vous permettez que je vous le lise, M. le Président?

Le Président (M.

Bachand) : Oui, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors,

43.1. Donc, c'est l'article 63.1 du Règlement sur la médiation et l'arbitrage

des demandes relatives à des petites créances. Donc, insérer, après l'article

43 du projet de loi, ce qui suit :

«Règlement sur la médiation et l'arbitrage

des demandes relatives à des petites créances.

«43.1. Le Règlement sur la médiation et

l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances est modifié par

l'insertion, après l'article 63, du suivant :

«63.1. La demande d'homologation de la

sentence arbitrale peut être faite comme s'il s'agissait d'une demande en cours

d'instance dans le cadre du dossier judiciaire à l'origine de l'arbitrage et

conformément à l'article 539.2 du Code de procédure civile. La sentence

arbitrale homologuée peut être exécutée comme un jugement rendu dans une

instance relative à une petite créance.»

• (15 h 20) •

Commentaires : L'amendement proposé

permet de simplifier la procédure d'homologation d'une sentence arbitrale

rendue dans le cadre du mécanisme d'arbitrage sans frais prévu en vertu de

l'article 556 du Code de procédure civile en permettant à la personne qui

souhaite faire homologuer une telle sentence de présenter sa demande dans le

cadre du dossier déjà ouvert de la Division des petites créances plutôt que par

une nouvelle instance devant la Cour du Québec.

Il permet également de faire exécuter

cette sentence de la même façon qu'un jugement rendu par la division des

petites créances.

Donc, essentiellement, M. le Président, ça

fait suite à un jugement qui a été rendu cet hiver à la Division des petites

créances. Donc, dans le cadre de ce jugement-là, une des parties qui...

M. Jolin-Barrette : ...avait

été un arbitrage, M. le Président, voulait faire homologuer la sentence

arbitrale, M. le Président, et donc s'est adressé à la Division des petites

créances à la Cour du Québec dans le cadre du dossier qui avait été ouvert. Et

la Cour du Québec a rendu une décision l'informant qu'ils rejetaient sa

demande, considérant que le véhicule procédural utilisé n'était pas le bon et

qu'il devait refaire une demande complète, donc réintroduire une demande à la

cour avec un nouveau numéro de dossier, avec un nouveau timbre judiciaire, M.

le Président, pour pouvoir faire homologuer la sentence arbitrale qui avait été

rendue. Or, cette décision-là va à l'encontre de l'intention du législateur que

nous avons eue lorsque nous avons adopté le projet de loi n° 8, pour faire

en sorte qu'aux petites créances, désormais, pour les dossiers de 5 000 $

et moins, bien, la personne ouvre son dossier à la Division des petites

créances, paie le timbre judiciaire et, par la suite, est référée en médiation

obligatoire. Si la médiation obligatoire ne fonctionne pas, c'est l'arbitrage

automatique. À ce moment-là, dans ce cas-ci, il était en arbitrage, il y a une

décision arbitrale qui a été rendue, et là la

partie voulait faire homologuer,

par le tribunal, cette sentence-là. Donc, a suivi le chemin que le législateur

avait estimé, celui-là, sur cette compréhension mutuelle là qui n'est pas

partagée par la Cour à ce moment-là, parce que, nous, nous souhaitions que ça

se fasse à l'intérieur du même dossier des petites créances. Donc, la personne

qui a une sentence arbitrale, qui souhaite la faire homologuer, puisse le faire

à l'intérieur de son dossier des petites créances, qui avait été ouvert avec la

demande originale. La cour n'a pas interprété le droit de cette façon-là.

Alors, le législateur intervient et modifie le règlement, avec l'amendement que

nous proposons, pour clarifier le droit et pour indiquer quel est l'état du

droit, c'est-à-dire que les parties, suite à une sentence arbitrale, si on veut

en faire l'homologation, ça peut se faire à l'intérieur du même dossier qui a

été ouvert originellement par souci d'efficacité, de célérité, de réduction des

délais et de réduction des coûts pour ne pas mettre un fardeau supplémentaire

encore sur le citoyen.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Je vous remercie,

M. le Président. Alors, effectivement, M. le ministre m'a fait part de ce... de

ce jugement de la Cour du Québec, dans la division de pratique, c'est à

Longueuil, à la Cour des petites créances, une décision qui a été rendue le

13 janvier 2025, et de son intention de présenter un amendement au

règlement pour faire en sorte que, dorénavant, effectivement, on puisse prévoir

l'homologation dans le règlement. Je... je constate, M. le Président, que ça

n'avait pas été fait, quand le... quand le gouvernement a adopté le règlement.

Et comme il est expliqué dans le... dans le jugement, effectivement, c'est le

Code de procédure civile, l'article 536, qui donne compétence à la Cour

du Québec. Et comme le soulignait M. le ministre, quand la Loi visant à

améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice a été adoptée — en

fait, j'y étais pour l'opposition officielle — effectivement, les

gens maintenant à la Cour des petites créances qui ne demandent pas

expressément à voir leurs litiges débattus devant un juge de la Cour vont se

faire référer en arbitrage, et la décision de l'arbitre va être finale. Cependant,

comme c'est noté au jugement, puisque la médiation est obligatoire, le

gouvernement peut, par règlement, passer outre aux principes du Code de

procédure civile qui touchent d'une façon plus générale la procédure

d'arbitrage et faire en sorte que, dans le cadre d'un litige, par exemple, à la

Cour des petites créances, il puisse y avoir un règlement qui prévoit toutes

les étapes. Le règlement présentement, avant l'amendement proposé par le

ministre, ne prévoyait pas l'homologation, mais plutôt les modalités de

nomination, récusation, rémunération, modalités et délais entourant l'audience

et l'obligation de confidentialité. Et donc, comme la Cour le constate dans son

jugement, rien dans le règlement n'est prévu sur ce qui se passe une fois la

sentence arbitrale rendue. Donc, à mon avis, le gouvernement aurait pu le

prévoir dès le départ dans le règlement. Ça n'a pas été fait. Alors donc... Et

il n'y avait rien non plus sur l'homologation quand on a débattu de la

question, donc à l'époque du projet de loi n° 8, ici, en commission, en

commission parlementaire. Donc, la Cour s'en est remise aux principes généraux

de l'arbitrage, et donc il n'y avait pas d'autre moyen possible. Ce qui,

évidemment...

M. Morin : ...a entraîné un

délai pour le justiciable. D'ailleurs, la Cour le reconnaît dans sa décision.

Et je comprends, M. le Président, qu'à l'avenir je n'ai pas... je n'ai pas

d'objection à ce qu'on le prévoie maintenant expressément. Donc, ça va permettre

aux justiciables, quand ils seront envoyés en arbitrage, de pouvoir faire

homologuer leur jugement plus rapidement. Et ça va corriger ce qu'il y avait

dans le règlement initial. Voilà.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel

article 43...

M. Morin : ...demander un

vote par appel nominal.

Le Président (M.

Bachand) : Oui. Alors, 43.1 est adopté.

Donc, vote par appel nominal, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boivin

Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

Le Secrétaire : Mme Haytayan

(Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Pour.

Le Secrétaire : Mme Schmaltz

(Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

Le Secrétaire : M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : M. Morin

(Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 43.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors, M. le Président, avec votre permission, on réouvrirait l'article 46

pour déposer un amendement faisant suite à l'amendement que nous venons

d'adopter.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y aurait

consentement pour réouvrir?

M. Morin : ...et je vous

accorde mon consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, l'article

est réouvert. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Ajouter, à la fin de l'article 46 du projet de loi, «, à l'exception de

celles de l'article 43.1».

Commentaires : l'amendement proposé

vise à permettre l'homologation des sentences arbitrales aux petites créances

pour les instances en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi.

Donc, 46 se lirait ainsi : «Les

dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours

le jour de leur entrée en vigueur, à l'exception de celles de

l'article 43.1.»

Donc en matière d'union parentale, union

civile, grossesse pour autrui, les instances qui ont déjà débuté, elles

continuent selon le chemin actuel. Pour ce qui est des dossiers aux petites

créances dont le dossier serait déjà ouvert, dont les gens ont été en médiation

puis là ils sont en arbitrage... supposons que présentement ils sont en

arbitrage ou ils vont y aller, bien, le dossier est déjà ouvert, des petites

créances, eux, ça s'applique, donc ils vont pouvoir bénéficier de

l'homologation à la division des petites créances.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député

d'Acadie.

M. Morin : Je n'ai... Je n'ai

pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté? Merci

beaucoup. Donc, est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M.

Bachand) : Vote par appel nominal, s'il

vous plaît, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boivin

Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

Le Secrétaire : Mme Haytayan

(Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : ...

Le Secrétaire : Mme Schmaltz

(Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

Le Secrétaire : M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : M. Morin

(Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc

l'article 46, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre,

pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors, je crois qu'on est rendus à l'article 47, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Exactement.

M. Jolin-Barrette : Et

j'aurais un amendement également à l'article 47. Alors, je dois vous lire

l'article 47.

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît.

• (15 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Alors,

47 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le

30 juin 2025, à l'exception :

1° de celles de l'article 37.2 du

Code de procédure civile édicté par l'article deux de la présente loi et des

articles neuf, 12 à 20, 28 à 35, 41 et 43 à 45 en ce qui concerne l'union

civile, qui entrent en vigueur à la date et aux dates fixées par le

gouvernement, mais au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois

celle de la sanction de la présente loi);

2° de celle des articles trois, 5 à 7, 21

à 27, 36 à 40 et 42, qui rentrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par

le gouvernement.

Alors, ça, c'est l'article. Et

l'amendement, M. le Président : Ajouter, à la fin de l'article 47 du

projet de loi, le paragraphe suivant, donc :

«3° de celles des articles 43.1 et

46, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi).»

Commentaires : L'amendement proposé

vise à permettre l'homologation des sentences arbitrales aux petites créances

dès la date de la sanction de la loi.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, interventions sur

l'amendement? M. le député.

M. Morin : Pas sur

l'amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 47 est

adopté? Donc, on revient à l'article 47 amendé. Interventions? M. le

député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, merci, M.

le Président. Donc, M. le ministre, dans le cadre du mémoire qui a été présenté

par le Barreau du Québec, on a... le Barreau soulève des enjeux opérationnels.

Et je vous réfère plus particulièrement la page sept de leur mémoire quant à

l'entrée...

Haut de la page

15 h 30 (version non révisé

e) M. Morin : …en vigueur. Et on

souligne, entre autres, que la réforme structurelle de la cour va apporter son

lot d'enjeux opérationnels qui ne peuvent être occultés. Il y a effectivement

une complexité dans la réforme et le Barreau comprend que le législateur a

voulu assurer une cohérence avec la loi portant sur la réforme du droit de la

famille, instituant le régime d'union parentale, ainsi que le tribunal unifié.

Mais on dit également : «Le projet de loi prévoit ainsi une entrée en

vigueur en juin 2025, à l'exception des dispositions concernant l'union civile.

Le Barreau a des inquiétudes à ce que cette mise en œuvre soit trop précipitée.

En effet, il faut donner du temps pour bien structurer la transition.»

Et ils suggèrent une date d'entrée en

vigueur par décret du gouvernement, une date ultérieure qui permettrait, en

fait, et je cite, «à l'ensemble de l'écosystème juridique d'être prêt». Ils

nous rappellent qu'à l'instar de ce qui a été fait lors du déploiement du

tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, le

déploiement du TUF pourrait être fait par étapes. L'ampleur des changements

apportés par le projet de loi ne doit pas être sous-estimée pour assurer la

qualité des services, d'autant plus que ce sont des dossiers, évidemment, qui

apportent leur lot de complexité et bien sûr de stress. On comprend ça.

Ils soulignent également l'enjeu

opérationnel de l'emplacement physique des tribunaux. Et ils donnent des

exemples justement à Montréal avec la Chambre de la jeunesse, qui ne siège pas

au palais de justice de Montréal, mais bien sur la rue Bellechasse, donc. Et il

y a d'autres… il y a d'autres groupes aussi qui nous ont… qui nous ont suggéré

que l'entrée en vigueur était trop rapide, mais le… Mais le Barreau, à mon

avis, a été l'association, l'ordre professionnel qui a le plus démontré

certains enjeux.

Donc, je me demandais : Est-ce que

vous croyez qu'il serait sage que le projet de loi entre en vigueur d'une façon

par étapes, par décret du gouvernement, plutôt qu'évidemment… qu'elle rentre en

vigueur le 30 juin 2025, à l'exception de différents articles. Alors,

c'est quelque chose que je soumets, puis j'aimerais vous entendre là-dessus, M.

le ministre.

Le Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, le

projet de loi entre déjà en vigueur graduellement. Donc, ce qui est prévu, c'est

que, le 30 juin 2025… la création du régime de l'union parentale rentre en

vigueur le 30 juin 25. Donc, tous les enfants qui sont nés après le 30 janvier

2025 vont être assujettis au régime d'union parentale pour les parents qui ne

sont pas mariés. Donc, ça va être de la compétence de la Cour du Québec à

partir de ce moment-là. Donc, le nouveau régime démarre avec, également, je

vous dirais, le nouveau tribunal qui va entendre les litiges. Donc, s'il arrive

un événement relativement à l'enfant à partir du 30 juin 2025, le tribunal

désigné sera le tribunal unifié de la famille.

Même chose également pour les dossiers de

grossesse pour autrui, vont être au tribunal unifié de la famille à partir du

30 juin. Également les dossiers… donc, union parentale, grossesse pour

autrui à la date du 30 juin 2025. Pour ce qui est de l'union civile, ça va

être transféré au tribunal unifié au plus tard six mois après l'entrée en

vigueur du tribunal, donc entre le 30 juin 2025 et six mois plus tard, le

temps de faire les modifications qui s'imposent, parce que présentement, c'est à

la Cour supérieure. Également, la médiation obligatoire, processus de

conciliation, audience

sommaire, service d'aide à l'homologation, ça, ça rentre

déjà en vigueur par décret du gouvernement.

Donc, l'union civile va être au plus tard

six mois, si on peut l'être avant, quand on va être prêt, on va pouvoir leur

prendre un décret plus tôt, mais au plus tard six mois. Médiation, arbitrage… médiation,

conciliation, audience

sommaire, et… excusez-moi, homologation, le SAH, service

d'aide à l'homologation, ça, c'est par décret. Ça fait qu'il y a déjà une

entrée graduelle.

Puis il ne faut pas oublier qu'au début du

tribunal unifié en droit de la famille, des dossiers d'union parentale, il y en

aura peu parce que… ça arrive qu'il y a des séparations, dans les premières

années de vie de l'enfant, mais ce n'est pas le plus grand lot, dans les

premiers mois de la vie d'un enfant, ce n'est pas là où il y a le plus grand

volume de dossiers, donc ça va laisser le temps à la cour de s'adapter. Puis,

nous, d'ici le mois de juin, si le projet de loi est sanctionné la semaine

prochaine, bien, ça va nous permettre de nous ajuster à l'interne aussi, au

niveau administratif.

M. Morin : …administratif…

parce que juin, on est rentré au mois d'avril, ça… ça arrive rapidement, là.

Vous avez fait une évaluation, vous allez avoir assez de temps, vos

fonctionnaires, le personnel des greffes...

M. Morin : ...avoir assez de

temps.

M. Jolin-Barrette : Oui,

effectivement, donc, c'est création du code pour les numéros de dossier,

ajustement du système informatique, formation des greffiers, procédures à

l'interne, gestion du changement. Donc, on va avoir environ trois choix.

M. Morin : Puis pour

l'adoption par décret dans votre... en fait, dans votre échéancier, là, dans

votre courbe du temps, c'est avant, c'est après, c'est dans un an, c'est dans

huit mois? Avez-vous réfléchi à la question ou si...

M. Jolin-Barrette : Bien,

moi, le plus rapidement possible.

M. Morin : Oui, ça, je

m'attendais à cette réponse, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je veux

m'assurer... puis on va travailler avec les partenaires, je veux m'assurer que

tout le monde soit prêt. Donc, lorsqu'on va instaurer la médiation obligatoire,

lorsqu'on va instaurer la conciliation-audience

sommaire, bien, que tout le

monde est prêt. Je donne un exemple, pour la conciliation-audience

sommaire,

bien, on va avoir besoin d'avoir des discussions avec la Cour du Québec pour

qu'ils soient prêts, dans leur organisation, dans leur assignation des juges,

pour faire en sorte que, un, ils soient en mesure d'évaluer les dossiers qui

cheminent pour déterminer ceux qui y vont et ceux qui ne vont pas en

conciliation-audience

sommaire... bien, en fait, qui se qualifieraient, qui

seraient des bons dossiers pour y aller, puis, par la suite, pour les

disponibilités des juges.

M. Morin : En matière de

médiation obligatoire, on l'a entendu, il y a des groupes de médiateurs, il y a

des spécialistes en droit de la famille qui nous ont dit qu'il n'y avait pas

assez de médiateurs, pénurie. Plusieurs se désengagent parce que les tarifs du

gouvernement ne sont pas suffisants, donc, puis là ça va devenir obligatoire.

Avez-vous l'intention d'augmenter les tarifs, de les ajuster? Comment vous

allez faire s'il y a une pénurie? Parce que, là, ça ne va pas fonctionner. Et

je dois avouer que j'ai une inquiétude à ce sujet.

M. Jolin-Barrette : Bien, on

travaille toujours dans la direction de bonifier l'ensemble des tarifs du monde

de la justice. Donc, vous avez vu, l'an passé, on a conclu une entente avec le

Barreau du Québec pour les tarifs d'aide juridique, donc, on a mis énormément,

plusieurs millions de dollars pour augmenter les tarifs d'aide juridique. Il y

a eu un grand rattrapage, que ça faisait plusieurs années qu'il n'y avait pas

eu. Alors, sur toute la question des tarifs, on est toujours au travail pour

aller chercher le maximum d'argent possible pour bonifier les tarifs d'aide

juridique... puis les tarifs de médiation, oui.

M. Morin : Je vous remercie.

Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de

Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...savoir

pourquoi vous voulez retarder la mise en œuvre de l'article 20. Vous dites que

ça va être six mois, servir la sanction.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est

l'union civile, 20?

Mme Maccarone : Bien,

c'est... ça va modifier de 146 la majorité des juges d'une chambre de la cour

des juges qui peuvent siéger au Tribunal unifié de la famille. C'est ça, la

modification. Ça fait que pourquoi attendre pour ceci si on va déjà avoir des

dispositions en vigueur?

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est

en ce qui concerne l'union civile. Donc, ce n'est pas... ce n'est pas... Dans

le fond, l'union civile, actuellement, elle est à la Cour supérieure, puis,

dans le fond, en ce qui concerne l'union civile, elle va rentrer en vigueur au

plus tard dans six mois, avant d'être dirigée vers le tribunal unifié, ou par

décret du gouvernement si on le prend à l'intérieur du six mois. Exemple,

supposons qu'on le prendrait dans trois mois, qu'on est prêt, que tous nos

codes sont ajustés pour l'union civile, qu'on est prêts à faire le transfert

vers la Cour du Québec, à ce moment-là, on va pouvoir le mettre en vigueur.

Donc, au 30 juin 2025, ce qui est du... ce

qui est du régime d'union parentale, ça s'en va au tribunal unifié. L'union

civile, elle, va s'en venir soit au jour 1, 30 juin, ou jusqu'à six mois plus

tard. Au plus tard six mois, elle va être transférée. Bien, ça nous donne la

latitude pour faire atterrir tout d'une façon ordonnée. C'est pour ça que 20

est là, en ce qui concerne l'union civile.

Mme Maccarone : ...

• (15 h 40) •

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 47,

tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Donc,

nous en sommes rendus à la fin de l'étude

article par article. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Je propose que la

commission recommande la numérotation du projet de loi amendé. Cette motion

est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Je propose que la commission

adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, nous sommes rendus au

niveau des remarques finales. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Merci, M. le

Président. Alors, écoutez, on vient de terminer l'étude

article par

article du

projet de loi no 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de

la Cour du Québec. Écoutez, je ne vous cacherai pas...

M. Morin : …ma déception en ce

qui a trait à tout le plaidoyer que j'ai fait pour trouver des modalités autres

que la médiation obligatoire. Je pense avoir été très clair là-dessus et je

tiens à le souligner. Bon, ce n'est pas moi qui l'invente, là, c'est basé sur

une majorité de groupes. Il n'y a pas eu d'unanimité là-dessus, mais quand même

une majorité de groupes, et particulièrement des associations ou des groupes

qui représentent des femmes, femmes victimes de violence sexuelle, femmes

victimes de violence conjugale, et qui nous ont dit que la médiation

obligatoire allait imposer un fardeau supplémentaire sur les épaules de ces

femmes-là. Ce que moi, je voulais absolument éviter.

Alors, écoutez, on… c'est adopté. J'ai

aussi exprimé des réserves, des craintes… bien, en fait, je viens de le faire

en ce qui a trait la date d'entrée en vigueur, en ce qui a trait à la

médiation, parce que le projet de loi va traiter maintenant de la médiation

obligatoire. Mais on nous a dit, également, que… comme je viens de le

souligner, qu'il n'y a pas suffisamment de médiateurs accrédités. C'est

compliqué. Les tarifs ne sont pas assez élevés. Alors, je comprends, on a lu…

on a lu le budget, puis il y a un montant qui est réservé sur plusieurs années

pour la mise en place du tribunal. Maintenant, c'est souvent dans les détails,

c'est souvent dans la mise en œuvre, c'est souvent l'aspect le plus pratique

d'un projet de loi qu'on voit si ça fonctionne bien ou pas.

Puis je dois vous dire honnêtement qu'à ce

sujet-là j'ai... j'ai des craintes. J'ai des craintes aussi parce que… en fait,

le ministre a pris un engagement, c'est ce que j'ai entendu, que les Premières

Nations allaient être consultées. C'est un nouveau mode de régler des dossiers

avec un nouveau tribunal qui va être à la Cour du Québec. Alors, j'espère qu'on

prendra en considération, qu'on rencontrera, qu'on écoutera les membres des

Premières Nations qui ont suivi également nos travaux et qui avaient des questions

et certaines inquiétudes.

Je vous dirais, en terminant, que, si j'ai

proposé un amendement, qui a été accepté par M. le ministre, et qu'on a inséré

à 1.1 du projet de loi, bien, c'était, entre autres, pour faire en sorte que

les justiciables puissent avoir accès plus rapidement à une série de services

qui seront désormais éventuellement donnés par la Cour du Québec, notamment en

ce qui a trait à toute la question liée concernant des aliments à un enfant,

dans le domaine évidemment, de la garde, pour ne pas que les les parents aient

à se promener entre la Cour supérieure, la Cour du Québec, c'est un… c'est un

petit pas. Plusieurs experts sont venus nous dire que ça n'allait pas

nécessairement simplifier les processus. On va voir. On va voir après l'entrée

en vigueur ce que ça va donner. J'espère que ce sera le plus simple possible

pour les contribuables, les justiciables qui devront s'adresser à ça… devront

s'adresser à la Cour.

En terminant, M. le Président,

permettez-moi de remercier ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis qui

m'a accompagné dans ce projet de loi, qui est toujours là, qui a des bonnes

questions. On aborde les projets de loi souvent avec deux angles différents,

mais c'est une très belle complémentarité et ça permet de faire avancer la

législation. Donc, je tiens à la remercier publiquement, ainsi que M. Bourret,

le recherchiste, qui travaille toujours avec moi dans les dossiers de justice.

Et il y en a eu plus qu'un depuis le début de cette législature.

Permettez-moi également de remercier M. le

ministre, les collègues de la banquette gouvernementale et aussi tous les

membres du ministère qui l'accompagnent, ainsi que de son cabinet. Ils sont

toujours là pour nous aider, pour répondre à nos questions, pour apporter des

éléments de réponse supplémentaires, ce qui aide d'une façon importante

évidemment les députés dans leur travail de législateur. C'est très important

et je tiens à le souligner, ainsi que les membres du cabinet de M. le ministre,

qui sont toujours là pour aider, pour travailler. Et évidemment, c'est quelque

chose qui est très… qui est très apprécié.

Je veux aussi remercier tous les groupes

qui sont venus et qui ont continué de nous alimenter dans le cadre de ce projet

de loi. C'est une nouvelle étape qui est franchie. Donc, il y a des gens qui

ont pris ça très au sérieux et qui sont venus nous parler, qui ont produit des

mémoires dans un temps rapide. Alors, si jamais M. le ministre a l'intention de

déposer d'autres projets de loi en justice, bien, peut-être qu'on pourra

prévoir plus de temps pour les groupes qui font ça, évidemment, sur une base

bénévole, c'est…

M. Morin : ...du travail

qu'ils ont... qu'ils ont à faire. Je tiens aussi à remercier tout le personnel

de l'Assemblée nationale sans qui on ne pourrait pas faire notre travail que ce

soit la régie ou que ce soit avec vous, M. le Président. Et finalement vous

remercier, vous, M. le Président, vous conduisez toujours nos travaux d'une

façon de maître. C'est toujours efficace, mais c'est toujours dans un climat

qui est très agréable, et ça, je l'apprécie vivement. Alors, je tenais à

vous... à vous le souligner. J'espère ne pas oublier personne, si je l'ai fait,

c'est d'une façon bien involontaire, mais j'apprécie toujours, M. le Président,

à venir travailler ici à la Commission des institutions. Je vous remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, M. le député de

l'Acadie. M. le député Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci beaucoup,

M. le Président. Depuis le temps qu'on est avec vous, entre moi et vous en

Commission des institutions, vous aviez deviné que je voulais rajouter mon

petit grain de sel dans les remarques finales, parce que c'est important du

point de vue des législateurs qui ne sont pas au cœur des débats de l'étude

détaillée, mais quand même on assiste, on ne fait pas juste voter, on comprend

ce qui se passe, puis c'est important de rajouter notre vision à la fin de la

journée.

Le député de l'Acadie parlait de M.

Bourret, qui a été mis à contribution plus que moins. Lui-même l'a été aussi,

et quand il disait : Si d'aventure le ministre a d'autres projets de loi.

Moi, je ne le sais pas, mais je parierais que oui. Alors, on verra. Et M.

Bourret ne... pas souvent à vous accompagner.

Deux choses à dire rapidement, ça ne sera

pas très long. La première, c'est que le ministre a tellement fait montre et

preuve, depuis le début de toutes les réformes qu'il nous a présentées ici et

qui ont été adoptées, d'un intérêt particulier pour les victimes que j'ai

beaucoup apprécié son ouverture par rapport à l'accommodement ou l'adaptation

des règles par rapport à la médiation pour ce qui est des femmes qui pourraient

être victimes de violences conjugales et qui étaient, de l'avis de plusieurs

témoins, vous avez raison, M. le député de l'Acadie, plus à risque là-dedans et

plus, plus, plus difficilement capables de traverser le procès. Je pense que ce

que le ministre a accepté d'ajouter en amendement va régler une grosse

partie

de ça.

Mais ce que je retiens surtout, c'est que

même... même les groupes dont vous parliez qui n'étaient pas favorables à la

médiation obligatoire, tout le monde qui est venu nous voir accueillait les

bras ouverts l'idée d'avoir un tribunal unifié, et on le réclamait depuis une

cinquantaine d'années dans le cas de certaines personnes qui nous disaient que

ça faisait 50 ans qu'on l'attendait, soit, il va commencer par des petits

pas, mais comme le ministre de la Justice marche très vite, je suis là pour la

suite et je suis certain que ça va bien fonctionner. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,

s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Oui, mais je

ne vais pas répéter tous les remerciements de mon collègue parce que je pense

que c'était complet. Mais, en général, merci tout le monde, c'était très

intéressant de siéger dans cette commission, surtout pour ce projet de loi

parce que c'est vrai, c'est... ça va être un changement pour plusieurs

personnes, plusieurs familles.

• (15 h 50) •

Ça me désole qu'on va toujours avoir les

deux systèmes qui vont être en place puis que j'ai hâte vraiment à savoir la

prochaine étape en ce qui concerne les négociations avec la Chambre supérieure

parce que c'est quelque chose que nous avons laissé à côté, et j'ai des

craintes qu'on va avoir de la confusion dans le réseau. Bref, que je comprends

qu'on va avoir une formation, puis ce n'est pas tous les articles qui vont être

mis en œuvre dès l'adoption de la loi. Mais, quand on écoute les groupes que je

remercie, entre autres pour les mémoires, pour les témoignages, les

présentations, puis tous les commentaires que nous avons reçus aussi, on a des

craintes que ça va créer une confusion. Alors, j'espère que ceci, ça serait

quelque chose qui sera réglé le plus rapidement possible.

Et je reflète les préoccupations de mon

collègue le député de l'Acadie en ce qui concerne la médiation obligatoire. Je

pense que nous avons tous entendu les plaidoyers des groupes, surtout ceux qui

représentent les droits des femmes victimes de violences, qui ont partagé une

des grandes craintes puis des grandes préoccupations en ce qui concerne la

victimisation des victimes dans un système d'obligations.

Malgré que je

comprenne qu'il y a eu quelques petites souplesses, ça reste que les victimes,

il va falloir qu'elles divulguent qu'elles sont victimes, qui leur exposent

encore une fois envers leur agresseur, qui soulève une grande préoccupation,

surtout que ça, on sait que c'est difficile de détecter le contrôle coercitif.

Ça fait que voilà, je partage mes grandes préoccupations...

Mme Maccarone : ...mais je

comprends que c'est un changement qui a été souhaité depuis très longtemps.

Et mes dernières remarques sont pour mon

collègue le député de l'Acadie. Je pense que son expérience comme ancien

procureur en chef pour le Canada rayonne ici à chaque fois qu'il intervient,

puis on a de la chance au Parti libéral du Québec d'avoir quelqu'un de cette

qualité, de ce calibre puis cette expertise autour de la table avec nous, pas

juste pour notre formation politique, mais pour le bénéfice de tous les

collègues dans chaque commission où il siège, parce qu'i nous aide à bonifier

puis faire avancer le droit et la législation d'une façon qui est saine et

basée sur une expérience profonde. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Cela dit, je cède finalement la

parole au ministre de la Justice. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je vais rebondir sur les propos de la

députée de Westmount—Saint-Louis qui dit qu'elle est déçue que ce ne soit pas

la totalité des matières qui sont au Tribunal unifié de la famille que nous

venons... que nous allons créer. Eh bien, je crois comprendre que j'aurai son

appui justement pour regrouper l'ensemble des matières au tribunal, puis c'est

la volonté du législateur, du gouvernement du Québec, et c'est pour ça qu'on

crée le tribunal unifié. On est venu poser la base du tribunal unifié en

confiant à la Cour du Québec l'union civile, l'union parentale et la grossesse

pour autrui pour débuter. Mais, bien entendu, l'objectif, et c'est un premier

pas, mais l'objectif est de faire en sorte que l'ensemble des matières

familiales se retrouve sous le chapeau du Tribunal unifié de la famille.

M. le Président, vous le savez, ça fait

plus de 50 ans qu'on en parle, je vous ai montré au début des

consultations, le rapport qui datait de 1975 sur les travaux de l'Office de la

révision du Code civil du Québec, à l'époque où on était avec le Code civil du

Bas-Canada, M. le Président, et les gouvernements successifs ont toujours

voulu, les gouvernements successifs du Québec ont toujours voulu créer un

tribunal unifié de la famille, mais ils n'avaient pas agi. Donc, avec notre

gouvernement, M. le Président, on n'attend pas que ça se produise, on force le

changement au bénéfice des familles du Québec pour faire en sorte... et tous

les acteurs le disent, qui ont étudié les tribunaux unifiés, c'est une bonne chose

pour les familles du Québec. Le fait d'avoir moins de ping-pong entre les

cours, le fait d'avoir un point central où les différentes matières peuvent

être traitées, ça favorise l'efficience du système de justice, l'efficacité, la

célérité, l'humanité, la réduction des coûts pour les familles, mais surtout

l'intérêt des enfants, parce que l'ensemble de la réforme du droit de la

famille que nous avons effectuée depuis trois ans, M. le Président, vise

justement à placer l'enfant au centre des décisions, au centre de l'intérêt de

la famille. Alors, d'une perspective de l'enfant, nous souhaitons limiter les

litiges familiaux pour que les décisions puissent être prises rapidement en son

intérêt. Il y a peu de cas, M. le Président, qui militent en faveur d'étirer

les procédures judiciaires dans la vie d'un jeune enfant ou même d'un

adolescent, M. le Président, d'être confronté à des conflits familiaux. Et cet

aspect social et sociétal, je dirais, il est important dans la démarche où on

vient confier à la Cour du Québec la juridiction sur le Tribunal unifié de la

famille, parce que ça fait part justement de cet objectif social important, là,

pour les familles du Québec, d'accessibilité à la justice, de proximité avec la

justice et des matières... et des outils, pardon, je devrais dire qu'on vient

greffer au Tribunal unifié de la famille, notamment la médiation obligatoire

qui est un... un mode alternatif de règlement des différends où on le joint à

la Cour du Québec pour faire en sorte que les parties participent à la solution

de leurs litiges à moindre coût, 5 heures de services de médiation sont

couvertes par le gouvernement, participent à la solution de leurs litiges, font

valoir leur point de vue et réussiront peut-être à régler la totalité de leur

litige ou en partie, mais, à tout le moins, si c'est en partie, M. le

Président, ce sera déjà ça de fait et il y aura moins de litiges pour le reste

du dossier. On jumelle la médiation obligatoire à l'élargissement du service

d'aide à l'homologation pour faire en sorte, justement, de donner les outils

aux parties, qu'elles puissent faire homologuer leur entente, qu'elles puissent

obtenir un jugement...

M. Jolin-Barrette : ...et qui

puisse être exécutable en termes de pension alimentaire, toujours dans l'optique

que les enfants qui ont droit à la pension alimentaire, elle puisse être

prélevée d'une façon automatique.

Donc, le Tribunal unifié de la famille,

c'est un cursus complet, et éventuellement, avec le mariage et le divorce, qui

se joindra au Tribunal unifié de la famille. Mais on le voit dans une séquence,

M. le Président, d'accès à la justice simple et efficace pour les citoyens,

pour les enfants. Puis, ça, comme société, lorsque le législateur décide

d'aller vers là, M. le Président, c'est justement pour répondre aux besoins des

familles du Québec. Alors, c'est un choix conscient, assumé de l'État québécois

en faveur de l'accessibilité, de l'efficacité et de l'humanité de la justice.

Ce n'est pas parce qu'on a des structures en place qu'on doit rester rigides,

inamovibles, et que les enjeux de nature constitutionnelle doivent empêcher de

faire progresser le système de justice et l'efficacité.

Et, à ce stade-ci, M. le Président, je

souhaite le dire formellement, il ne s'agit pas d'être en faveur d'une cour ou

contre une cour, M. le Président. L'ensemble des juges au Québec qui sont

désignés dans les différentes instances sont compétents, sont impartiaux, sont

indépendants. Le législateur fait un choix, en termes d'efficacité et

d'accessibilité, de regrouper sous le couvert d'une instance. Le législateur a

choisi la Cour du Québec. Mais il ne s'agit pas d'un vote de non-confiance

envers la Cour supérieure. Et, ça, je veux que ce soit très clair et que ce

soit inclus à nos débats et à nos discussions. Parce qu'il ne s'agit pas de

jouer une instance contre l'autre, mais plutôt de viser le citoyen et

l'efficacité et surtout le droit familial. Parce que les gens qui sont dans le

système de justice vivent des réalités personnelles, émotives. Et c'est très

engageant, des litiges familiaux. Oui, il y a une question parfois financière,

mais il y a une grande

partie qui est émotive, parce qu'on parle de la famille,

on parle de ce qu'on a de plus précieux, on parle de nos relations avec des

gens avec lesquels on a été proches, avec nos enfants, avec notre famille,

alors je pense que c'est important d'avoir un système de justice qui est

flexible, qui est souple, qui n'est pas rigide. Et, avec la nouvelle façon de

faire, avec les modes alternatifs de règlement des différends qu'on intègre,

médiation obligatoire, conciliation, audiences

sommaires et, par la suite, la

voie régulière, bien, on a atteint cet objectif social important.

Pour ce qui est de la question de la

médiation obligatoire, M. le Président, nous sommes très sensibles à la réalité

des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale et de

violence familiale. Et c'est pour ça qu'on a prévu des exceptions et qu'on est

venu nommément l'indiquer dans le cadre du projet de loi, M. le Président, où

il s'agit d'un motif sérieux pour ne pas aller en médiation lorsqu'on est

victime de ce type d'infraction, M. le Président. Et, ça, ça signifie que la

personne victime pourra, sur simple allégation... et je l'ai dit, ce n'est pas

assermenté, ce n'est pas susceptible d'être interrogé, c'est uniquement :

Je suis victime de violence dans un formulaire qu'on va développer, M. le

Président, confidentiel. Même chose également avec une attestation. On a fait

un amendement pour faire en sorte que la personne victime puisse aller voir une

ressource de soutien aux personnes victimes pour faire en sorte qu'elle puisse

être exonérée de la médiation, si elle consulte, des services d'aide et de

support aux personnes victimes.

• (16 heures) •

On a également retranché du projet de loi,

suite aux commentaires des groupes, le fait qu'une personne pouvait être

pénalisée si elle alléguait ou elle attestait qu'elle était victime et que la

déclaration était mensongère. Parce que nous ne souhaitons pas mettre de

barrière à la dénonciation. Une victime ou une personne qui croit en être

victime, il n'y a pas de doute à avoir sur la dénonciation. On encourage les

personnes victimes à utiliser des mécanismes qui sont là pour dire : Bien,

moi, je ne vais pas en médiation parce que je crois ou je suis une victime de

violence conjugale, sexuelle ou familiale. Alors, ça, c'est très, très clair,

les balises, l'encadrement est là. Et l'ensemble du personnel du ministère est

sensibilisé à cette réalité-là.

Et les différentes ressources sont là pour

les personnes victimes, si vous vous adressez dans les différentes

institutions. Également, on a mis en place la ligne Rebâtir, qui est quatre

lignes, 4 h de services juridiques gratuits qui vont permettre de pouvoir

renseigner les personnes victimes. Ça fait

partie des outils qui sont

disponibles pour les personnes victimes...

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16 h (version non révisé

e) M. Jolin-Barrette : …donc, M.

le Président, on confie à la Cour du Québec l'union civile, l'union parentale, ainsi

que la grossesse pour autrui. On… la Cour du Québec va pouvoir désormais

statuer sur la pension alimentaire, la garde d'enfants, le partage du

patrimoine familial, avec la médiation obligatoire, la conciliation audience

sommaire et le développement de services d'aide à l'homologation pour le

premier jugement. Je pense que ça, c'est de la véritable déjudiciarisation. C'est

des modes alternatifs. Et, lorsqu'on parle d'une justice plus centrée sur les

besoins des Québécois, bien, ça en fait partie. On a fait le tribunal

spécialisé, qui était centré sur le besoin des personnes victimes. Là, on est

centré sur le besoin des familles, les besoins des enfants et on va continuer

de travailler en ce sens-là.

Alors, M. le Président, je vous remercie,

vous, pour avoir présidé nos travaux. Je tiens à remercier l'ensemble des

députés de la

partie gouvernementale qui, sans relâche, appuient les différentes

réformes que, comme gouvernement, nous faisons afin de rendre le système de

justice plus humain, au bénéfice de l'ensemble des justiciables du Québec.

Alors, vous me permettrez de remercier la députée de Laval-des-Rapides, le

député de Saint-Jean, le député de Vanier-Les Rivières, la députée de

Vimont, la députée d'Anjou—Louis-Riel, le député de Portneuf. De remercier

également mes collègues des oppositions, le député de l'Acadie, qui est fidèle

au poste, la députée de Westmount, également…

Mme Maccarone : …

M. Jolin-Barrette : Westmount—Saint-Louis,

Saint-Louis, la… député de Saint-Henri—Sainte-Anne et la députée de Vaudreuil.

Vous me permettrez également de remercier l'ensemble du personnel de la

commission, M. le secrétaire, Mme au temps, à la gestion du temps, les gens à

la sonorisation, à l'audiovisuel, à la traduction. Également, vous me

permettrez de remercier l'ensemble des équipes du ministère de la Justice qui

travaillent au ministère de la Justice en matière d'orientation, législation,

services de justice, aide aux personnes victimes, notamment, alors Me Élise

Larecque, sous-ministre associée aux orientations et à l'accès à la justice, Me

Cathy Pomerleau, Me Anne-Sophie B. Lamontagne, Me Catherine d'Auteuil, Me Nancy

Allaire, Me Josée Lalancette, Me Annie Gauthier, Me Mathieu Thériault, Mme

Marie-Hélène Filteau, Marie-Catherine Bolduc, Me Jean-François Beaupré, Me Hugo

Jean, M. Albert Besnier, M. Jean-François Ducré-Robitaille, Mme Caroline Dion, Me

Gaston Pelletier, Me Yann Duguay, Me Sophie Vézina, Me Lydia Leclair, Me

Marie-Michèle Desrochers, Me Sophie Joncas, M.…

Une voix : …

M. Jolin-Barrette : O.K. Me

Jessica Trottier, Me Christine Lavoie, Me Isabelle Dupont, Me Marie-Ève

Thériault, M. Gabriel Lacroix-Dufour. Et vous me permettrez, en terminant, M.

le Président, de remercier chaleureusement Julie-Maude Gosselin, conseillère

politique au cabinet du ministre de la Justice, un grand merci. Il s'agissait

du premier projet de loi de Mme Gosselin, qui a fait ça avec grand brio et

efficacité. Alors, félicitations, Julie-Maude, et merci beaucoup, de remercier

Me Justine Gravel, également, conseillère politique au cabinet du ministre de

la Justice, de remercier Elizabeth Gosselin, directrice adjointe, de remercier

également Amélie Millette-Gagnon, directrice de cabinet.

Alors, c'est véritablement un travail d'équipe,

M. le Président. C'est… Écoutez, le système de justice est appelé à évoluer. Il

ne faut pas qu'il soit figé dans le temps. Et aujourd'hui, et la semaine

prochaine, fort probablement, lorsque le projet de loi va être adopté, bien, on

pourra dire que, tous ensemble, on contribue au bien-être des familles pour

amener des règlements de dossiers plus rapidement, au bénéfice des familles, à

moindre coût, et surtout d'avoir une justice qui est plus humaine. Alors, merci

beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. Cela dit, la commission, ayant accompli

son mandat, ajourne ses travaux sine die. Et je… on se dit : À bientôt.

Merci beaucoup. Bonne journée.

(Fin de la séance à 16 h 06)

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