Bill document — Vigie #179747

Vigie 179747

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DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à prévoir expressément dans la

Loi sur le système correctionnel du Québec les cas où, en vue de protéger la sécurité publique, il peut être exigé qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve, notamment à un bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d’une personne victime. Plus précisément, le projet de loi permet aux Services correctionnels d’exiger qu’une personne contrevenante dont ils assurent le suivi dans la communauté soit liée à un tel dispositif, à

titre d’intervention de contrôle visant à s’assurer du respect des conditions qui lui sont imposées. Il permet également au directeur d’un établissement de détention de l’exiger, à

titre de condition rattachée à une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale qu’il accorde à la personne. Enfin, il permet à la Commission québécoise des libérations conditionnelles de l’exiger, à

titre de condition rattachée à une permission de sortir ou à une libération conditionnelle qu’elle accorde à la personne. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC AFIN D’Y PRÉVOIR LE POUVOIR D’EXIGER QU’UNE PERSONNE CONTREVENANTE SOIT LIÉE À UN DISPOSITIF PERMETTANT DE SA VOIR OÙ ELLE SE TROUVE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « À cette fin, lorsqu’une condition telle que celle de s’abstenir de communiquer avec une personne ou de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique ou de le quitter est rattachée à une mesure visée au premier alinéa de l’article 25, les Services correctionnels peuvent notamment exiger que la personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d’une personne victime. » . 2.

L’article de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « À

titre de condition, il peut notamment exiger que la personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d’une personne victime. » . 3. L’article de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « À

titre de condition pouvant être rattachée à l’une de ces mesures, elle peut notamment exiger qu’une telle personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d’une personne victime. » . 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179747
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179747 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	498dd45b218770b23228d36135924f16ae6269e8

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