Bill document — Vigie #171167

Vigie 171167

Quebec — Bills

Projet de loi n 65 Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective AMENDEMENT

ARTICLE I L’article 53 tel que modifié par l’article Idu projet de loi est modifié par l’ajout à la fin de l’alinéa suivant: Ces considérations tiennent donc compte de l’impact de la réciprocité entre les entreprises au Québec et à l’étranger quant aux obligations d’exemplarité. Elle soumet également l’objectif spécifique d’obtenir un seuil minimal de matière recyclée dans la composition des contenants. Un seuil plancher de 25% est exigé pour toute matière, et le gouvernement peut par règlement ajuster ce seuil à la hausse.

(53.3 ) LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAQUALITÉDEL’ENVIRONNEMENTEN MATIÈREDECONSIGNEETDECOLLECTESÉLECTIVE ARTICLE3 (Article53.30delaLoisurlaqualitédel’environnement) Dansleparagraphe1°dupremieralinéadel’article3 Ajouteravantlesous-paragraphealesuivant: O.a)parleremplacementdesmots«peuventnotamment»parlesmots «doiventminimalement»àlasuitedesmots«Cesrèglements».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°65 Articleamendé Articleduprojetdeloi 3.L’article5decetteloiestmodifié 10danslepremier a)parleremplaceme-ansle paragraphe3°,de«derécupéreNqude valoriser,auxconditionsfixées,Ne catégoriesdematièresrésiduelles désignées,oud’enassurerlarécupération oulavalorisation»par«oupourtoute personnederécupéreroudevaloriserles catégoriesdematièresrésiduelles désignées,oul’obligationd’enassurerla récupérationoulavalorisation,ces obligationsdevantêtreexécutéesaux conditionsetselonlesmodalitésfixées danslerèglement»; 3.L’article53.30decetteloiestmodifié 1°danslepremieralinéa: 0a)parleremplacementdesmots «peuventnotamment»parlesmots «doiventminimalement»àlasuitedes ots«Cesrèglements»; a)paleremplacement,dansle paragraph3°,de«derécupéreroude valoriser,auconditionsfixées,les catégoriesdematièresrésiduelles désignées,oud’enaurerlarécupération oulavalorisation»p«oupourtoute personnederécupéreroevaloriserles catégoriesdematièresrésiduelles désignées,oul’obligationd’ensurerla récupérationoulavalorisatio,ces obligationsdevantêtreexécutéesux conditionsetselonlesmodalitésfixé danslerèglement»;

4vvi! Projet de loi n°65 /—3L,) Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélectiveAMENDEMENT

ARTICLE 4 (article 53.30.1.

Loi sur la qualité de l’environnement) ç’ ATarticle 4 du projet de loi Dans le premier alinéa, après « économie circulaire » ajouter « qui se défini comme un système de production, d’échange et de consommation visant à optimiser l’utilisation des ressources à toutes les étapes du cycle de vie d’un bien ou d’un service, dans une logique circulaire, tout en réduisant l’empreinte environnementale et en contribuant au bien-être des individus et des collectivités »

N TEXTEACTUEL TEXTE PROPOSÉ 4.ete loi est modifiée par l’insertion, après’tatticle 53.30, des suivants « 53.30’1 Un règlement pris en application hç sous-paragraphe b du paragraphe 6° premier alinéa de l’article 53.30 oblige certaines personnes à élaborer, Nettre en oeuvre et à soutenir financièremè à

titre de mesure, un système de collec.séIective de certaines matières résftkjelles, comprenant la collecte, le transport,’ttri et le conditionnement de ces matières ès vue d’en assurer la récupération et la valorisation, et ce, en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire, peut, notamment 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.30, des suivants « 53.30.1. Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en oeuvre et à soutenir financièrement, à

titre de mesure, un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, comprenant la collecte, le transport, le tri et le conditionnement en vue d’en \assurer la récupération et la valorisation, e\ce, en tenant compte des principes qui for?’sent la base de l’économie circulaire, qui s’dé1nit comme un système cie producNn, d’échange et de consomnion visant à optimiser l’utilisation”ds ressources à toutes les étapes du”cle de vie d’un bien ou d’un service, dans une logique circulaire, tout en réduisant l’empreinte environn entale et en contribu au bic -être des individus ‘t des collecti és, peut, notamment

4frv14 Projetde loi n° 65 (3. 3C. j Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 53.30.1 tel qu’introduit par l’article 4 du projet de loi est modifié par l’ajout au paragraphe 6° et après les mots «mécanisme de règlement des différends » des mots «, basé sur le principe de responsabilité élargie des producteurs, ». 4

Projet de loi n° 65 Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective AMENDEMENT (article 53.30.1.

Loi sur la qualité de l’environnement) À l’article 53.30.1 proposé par l’article 4 du projet de loi 1. Modifier, dans le premier alinéa, « comprenant la collecte, le transport, le tri et le conditionnement de ces matières » par « comprenant la collecte, le transport, le tri, le conditionnement et les frais supplémentaires dus notamment à l’entreposage de ces matières » CAL 2. Modifier, dans le qua.t4ème-a4+née « le tri et le conditionnement » par « le tri, le conditionnement et les frais supplémentaires dus notamment à l’entreposage » 7Lv1e ARTI CLE

TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ 4. Cette loi est modi’iée par l’insertion, après l’article 53.30, des suivants « 53.30.1. Un règlement pris en application du sousparagraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en oeuvre et à soutenir financièrement, à

titre de mesure, un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, comprenant la collecte, le transport, le tri et le conditionnement de ces matières en vue d’en assurer la récupération et la valorisation, et ce, en tenant compte des principes qui formnt la base de l’économie circulaire, peut, notamment 1° déterminer les produits visés par ce système;2° prévoir les délais, es conditions et les modalités applicables à la conclusion, le cas échéant, de cntrats entre les personnes, les municipahtés, les groupements de municipalités ou toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande qui y sont déterminés ainsi que le contenu minimal de ces contrats; 3° déterminer les conditions et les modalités applicableE à la collecte, au transport, au tri et au conditionnement des produits visés u paragraphe 1°, lorsqu’ils sont considérés comme des matières résiduelles au sens de la présente loi; 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.30, des suivants « 53.30.1. Un règlement pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30 qui oblige certaines personnes à élaborer, à mettre en oeuvre et à soutenir financièrement, à

titre de mesure, un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, comprenant la collecte, le transport, le tri, et le conditionnement et les frais supplémentaires dus notamment à l’entreposage de ces matières en vue d’en assurer la récupération et la valorisation, et ce, en tenant compte des principes qui forment la base de l’économie circulaire peut, notamment 1° déterminer les produits visés par ce système;2° prévoir les délais, les conditions et les modalités applicables à la conclusion, le cas échéant, de contrats entre les personnes, les municipalités, les groupements de municipalités ou toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande qui y sont déterminés ainsi que le contenu minimal de ces contrats; 3° déterminer les conditions et les modalités applicables à la collecte, au transport, au tri, et au conditionnement et les frais supplémentaires dus notamment à l’entreposage des produits visés au paragraphe 1°, lorsqu’ils sont considérés comme des matières résiduelles au sens de la présente loi;

Projet de loi n° 65 Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective AMENDEMENT

ARTICLE 4 (2.so.) L’article 53.301 tel qu’intioduit par l’article 4 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin de-4-al4néa suivant: 70 prévoir des critères davant être pris en considération lors de l’adjudication des contrats pour le tri et le .Donditionnement des matières, notamment les impacts sociaux du fournisseur ce services

/4/1 AMENDEMENT (çs.3o1) PROJET DE LOI N° 65 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONSIGNE ET DE COLLECTE SÉLECTIVE

ARTICLE 4 (Article 53.30.1. de la

Loi sur la qualité de l’environnement) L’article 53.30.1 tel qu’introduit par l’article 4 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: 7° prévoir des critères devant être pris en considération lors de l’adjudication des contrats pour le tri et le conditionnement des matières, notamment les impacts sociaux des soumissionnaires dans la communauté locale et régionale.

Projet de loi n° 65 (sa) Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 53.30.2 tel qu’introduit par l’article 4 du projet de loi est modifié par l’ajout au paragraphe 110 et après les mots « mécanisme de règlement des différends » des mots «, basé sur le principe de responsabilité élargie des producteurs, ».

Projet de loi n° 65 (3 .3a.3) Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 53.30.3 tel qu’introduit par l’article 4 du projet de loi est modifié par l’ajout au paragraphe 10 et après les mots « un organisme à but non lucratif désigné »des mots « chapeautant les deux systèmes, soit ceux de la consigne et de collecte sélective, afin d’assurer une cohérence des systèmes, ». (2

Projet de loi n° 65 ( 30. Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualite de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 53.30.3 tel qu’introduit par l’article 4 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin de l’alinéa suivant Afin d’assurer la saine gestion de l’organisme désignée par le ministre ou par la Société québécoise de récupération et de recyclage, celle-ci a l’obligation de fournir son cadre financier complet annuellement. Le bureau du Vérificateur général du Québec peut effectuer un audit de performance de l’organisme lorsque celui-ci le considère opportun.

Projet de loi n° 65 Am/

Article (ç-

z) Loi modifiant principalement la

Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective AMENDEMENT

ARTICLE : (article 5:3.31.0.2.

Loi sur la qualité de l’environnement) L’article 53.31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, tel qu’introduit dans l’article 6 du projet ie loi, est amendé 1.

En remplaçant, dans le 1er alinéa :« lorsque l’élaboration, la mise en oeuvre et le flnancement d’un tel système sont confiés à des personnes par règlement pris en application de la présente section.» par « à moins que l’élaboration, la mise en oeuvre et le financement d’un tel système, confiés à des aersonnes par règlement pris en application de la présente section, prennent en compte les besoins locaux et les réalités régionales et offrent in système mixte, qui intègre harmonieusement et simplement consigne, collecte sélective et points de dépôt volontaire. »

En supprimant le 2e alinéa :« La prohibition prévue au premier alinéa s’applique malgré les responsabilités qui sont prévues à l’égard de la collecte sélective de certaines matières résiduelles dans un plan de gestion des matières résiduelles adopté par une municipalité régionale et en vigueur, une loi, un règlement ou une charte constituant un municipalité. ». TEXTE 3tQEL TEXTE PROPOSÉ « 53.31.0.2Ac ne municipalité ni « 53.31.0.2.

Aucune municipalité “t4ç aucun groupement1€junicipalités ne aucun groupement de municipalités ne peut, de sa propre initiatI’ élaborer ni mettre en oeuvre t)ut ou “çtie d’un peut, de sa propre initiative, élaborer ni système de collEcte sélectiède mettre en oeuvre tout ou

partie d’un certaines matières ésiduelles, lorsqùe-. système de collecte sélective de certaines l’élaboration, la mise en oeuvre et le tières résiduelles, lorsque financement d’un tel système sont 4’éIabtign, la mise en oeuvre et le confiés à des persoines par règlement financcmcntd-tjn tel système sont confiés pris en application de la présente section. à des personnes o( rclemcnt pris en La prohibition prévu au premier alinéa application de la présen-sction. àmoins s’applique malgré Ie. responsabilités qui 2.

Article que ‘élaboration, la mise en oeuvre et le financement d’un tel système, confiés à des personnes par règlement pris en application de la présente section, prennent en compte les besoins locaux et les réalités régionales et offrent un système mixte, qui intègre harmonieusement et simplement consigne, collecte sélective et points de dépôt volontaire.

La’ibition prévue au premier alinéa ‘appligmalgré (es responsabilités qui ,çr’r ‘“r H I collecte •‘ - b sélective de cerbines matières résiduelles dans un plan dstion des matières résiduelles adopté pac municipalité régionale et en vigucu>ne loi, un r,,rTI n yfl n nf n, in n ri, rtn nn j ntinaa Am soht prévues à l’éçard de la collecte sélective de certaines matières résidue(lès.dans un plan de gestion des matières rês-iueIle adopté par une municipalité régtoial et en vigueur, une loi, un règleme?it ou une charte constituant une muncipalité. ». ‘— t ÇJt4 t,,,t. t.rrtI Ut t. tjfl.J t r44 tfl (t tA rrt. municipalité. >).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171167
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171167 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	499005430e5e6e310306c24e9c26962745c7b1cc

Source file is stored in the law ingest library (pdf).