Bill document — Vigie #179265

Vigie 179265

Quebec — Bills

Amendement Loi visant àfaciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale Projet de loi n°7

Article 4.1 Après l’article 4, insérer l’article 4.1 suivant «4.1 L’article de la Loi électorale (Chapitre E-33) est modifié, par l’insertion après les mots «(chapitre C-11) »des mots «et l’avis du député en fonction, relativement àla circonscription qu’il représente. » CommentaireL’article amendé se lirait comme suit: 18.

La Commission attribue un nom-Taque circonscription qu’elle délimite, après avoir pris l’avis de la Commission de toponymie jtée par la Charte de la langue française (chapitre C-11) et l’avis du député en fonction, re1at1ment àla circonscription qu’il représente. /?rhcIQ13l AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE135.1 Insérer,avantl’article136duprojetdeloi,lesuivant: «135.1.LedirecteurgénéraldesélectionsremplacesursonsiteInternet,sans délaisuivantlasanctiondelaprésenteloi,lavilleetlecodepostaldudomicile d’undéputéparlavilleetlecodepostaldesonbureaudecirconscription,pour toutecontributionquecedéputéadéjàversée.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàprévoirl’obligationpourledirecteurgéraldesélections deremplacersursonsiteInternet,sansdélaisuivantla,,s7anctiondelaprésente loi,lavilleetlecodepostaldudomiciled’undéputép.éentementenfonctionpar lavilleetlecodepostaldesonbureaudecirconstion,pourtoutecontribution qu’iladéjàversée.C’estledirecteurgénéralde/électionsquiseraitresponsable d’obtenirlavilleetlecodepostaldubureaud%éirconscriptiondetouslesdéputés afindepouvoireffectuersansdélailescy’gementsrequissursonsiteInternet.

Parconséquent,puisqueledirecte)/énéraIdesélectionsauraitdéjàensa possessionl’adresseduburea/decirconscriptiondetouslesdéputés présentementenfonction,ceserniersneseraientpasdansl’obligationdela transmettreànouveauaudirteurgénéraldesélectionspourtoutecontribution faiteaprèslasanctiondela,çrésenteloiàmoinsd’unchangementàl’adressede leurbureaudecirconscri(on. Cetamendements’a1ffîqueauxcontributionsviséesauxarticles88et127.7de laLoiélectorale.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179265
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179265 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	4993398f666b95bee3b15a36a5fc3c00e2e322d1

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