(Onze heures trente-huit minutes)

Le Président (M.

Bachand) : Bonjour, tout le monde. À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi

modifiant la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le

pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif

permettant de savoir où elle se trouve.

Ce matin, la séance se déroulera à la fois dans

la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Barrette (La Pinière) est remplacé par Mme St-Pierre

(Acadie); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Perry

Mélançon (Gaspé).

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Lors de

l'ajournement de nos travaux, mardi dernier, le député de Vimont venait

de proposer un amendement à l'article 1. M. le député, je vous cède la

parole.

M. Rousselle : Merci,

M. le Président. Premièrement, je trouve malheureux qu'on commence en retard,

parce qu'on est...

Président (M. Bachand) :

...juste un élément, là. Il y a

une politesse que je fais depuis que je suis président, autant pour le côté

ministériel que pour l'opposition, il m'est arrivé souvent de retarder la

séance parce qu'un membre de l'opposition officielle n'était pas là,

qu'un membre du deuxième groupe ou du troisième groupe... Donc, c'est à la présidence... Alors, je vous dis, là, il y avait

un petit breffage technique à faire, mais la présidence agit d'une façon

équilibrée. Merci. La parole est à vous.

M. Rousselle : Bon, mais je

trouve malheureux pareil, M. le Président. Écoutez, dans cet amendement-là, je

dois vous dire que, c'est simple, moi, je pense que c'est le gouvernement qui

devrait déterminer, «par règlement, les conditions et des modalités adhérentes

à l'usage de ce dispositif». C'est bien beau qu'à un moment donné on a des

professionnels, on a... Je veux dire, le ministère est là, et tout, mais je

pense que ça revient... cette responsabilité-là revient au gouvernement, de déterminer par règlement les conditions et

modalités. Je n'ai pas plus à dire que ça, ça veut tout dire, je pense,

le libellé, donc.

Le Président (M.

Bachand) : ...interventions? Mme la

ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, il faut comprendre que la façon

dont on a rédigé le projet de loi, c'est pour laisser de la latitude,

justement, aux professionnels, dont le député de Vimont dit que ce n'est pas si

important que ça, à un moment donné, de

tenir compte de leur expertise, mais, en fait, nous, on pense tout le

contraire. Les juges, les commissaires de la Commission québécoise des

libérations...

Une voix : ...des intentions, mon

collègue n'a jamais dit que les professionnels n'avaient pas la capacité.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on fait attention — c'est

une belle journée d'hiver — dans

nos propos. Mme la ministre, on fait attention. Merci.

Mme Guilbault : Donc, c'est ça. Alors, nous, on pense que c'est très

important de s'en remettre à l'expertise de ces personnes-là. Je ne pense pas

que qui que ce soit ici peut... et est plus avisé qu'un juge pour déterminer

si, oui ou non, on doit ordonner un

bracelet, ou qu'un commissaire de la Commission québécoise des libérations

conditionnelles, ou qu'un agent de probation, qui est un professionnel,

membre d'un ordre professionnel, comme ma collègue ici, sous-ministre associée,

l'a détaillé dans notre précédente séance. Donc, c'est ça.

Puis, si on faisait un règlement avec des

critères précis, trop stricts pour la détermination de qui devrait avoir ou non un bracelet, on se retrouverait à lier ces

décideurs-là, ces instances-là qui prennent les décisions... J'ai

oublié les directeurs d'établissement tout à l'heure, mais il faut les

ajouter aux commissaires, aux agents de probation puis aux juges.

On se retrouverait à les lier avec des critères qui seraient précis, alors que

ces instances-là pourraient décider de ne

pas accorder de libération ou de ne pas accorder de... que ce soit une

libération, par exemple, à la mise en liberté provisoire ou une libération conditionnelle, au stade où il est possible

d'en demander une à la CQLC. Puis le contrevenant pourra en théorie répondre aux critères, mais le

commissaire, ou autres, décide de ne pas accorder de sortie pour une raison

ou pour une autre. Est-ce qu'on va venir lui dire : Bien, dans le

règlement, tu es obligé de le laisser sortir puis de lui donner un bracelet?

C'est ça qui est prévu maintenant. Ça serait impensable, M. le Président.

Puis aussi, comme je

l'ai expliqué la dernière fois, c'est un projet de loi qui porte sur des lois

québécoises, donc qui ne peut pas toucher au

Code criminel. Alors, si on suivait l'amendement du député de

Vimont, on aurait des critères pour les commissaires de la CQLC, pour

les agents de probation, pour les directeurs d'établissements de détention

provinciaux, mais on ne pourrait pas lier les juges par ces critères-là. Ça

fait qu'on aurait deux régimes : si tu es dans les lois québécoises, tu passes dans la grille de bracelet, dans le

règlement pour les bracelets, si c'est un juge, Code criminel, bien, la

grille ne s'applique pas. Ça ne fonctionne pas.

Puis,

plus généralement, on vient contraindre des décisions qui sont prises par des

experts, par des professionnels. On vient ajouter des contraintes, des

limites, inutilement, alors que le but du projet de loi... Puis c'est justement

pour ça d'ailleurs qu'on avait refusé le précédent amendement, c'est de laisser

toute la latitude décisionnelle aux instances qui vont avoir le pouvoir

d'ordonner des bracelets, de ne pas enchâsser rien de trop strict ou de trop

prescriptif dans la loi, ce qui leur permet d'ordonner ou non un bracelet. Pas

juste un bracelet antirapprochement, éventuellement, un bracelet électronique,

ça va être possible aussi pour tous les types de délits où il y a un

contrevenant puis une victime consentante. Puis c'est le même esprit de

latitude puis de respect des instances décisionnelles qu'on transpose dans le

refus de cet amendement-là, qui est inutile, à notre sens, parce que les

personnes vont pouvoir prendre les décisions.

Ceci dit, ceci dit,

ça n'empêche pas qu'on va faire des outils, on en a parlé. Il va y avoir

l'outil d'évaluation spécifique, et on va avoir des lignes directrices,

évidemment, qui vont pouvoir guider les diverses instances décisionnelles qui

seront en mesure d'ordonner des bracelets sur, justement, un peu les lignes

directrices, comme j'ai dit, sur des critères.

Comment est-ce qu'on... est-ce qu'on s'aide à déterminer si, oui ou non, on

donne un bracelet? Mais ça ne sera pas des lignes directrices réglementaires,

ça ne sera pas contraignant. Puis il reste que les gens vont être indépendants

puis libres de prendre les décisions qu'ils jugent les meilleures. Mais ce sera

des lignes directrices administratives élaborées par le ministère, comme plusieurs autres choses, d'ailleurs, dans le

cadre du déploiement puis de l'implantation des bracelets antirapprochement.

Puis il faut se méfier de trop vouloir mettre les choses précises dans les lois

et les règlements, parce qu'on brime la

latitude des experts, des juges, et autres instances qui sont formées puis

compétentes pour prendre ces décisions-là.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de l'Acadie,

s'il vous plaît.

St-Pierre :

Merci, M. le Président. Je comprends bien les explications de Mme la ministre

et je pense que... je pense que l'amendement, il est quand même... il est quand

même sérieux. J'ai toutefois une interrogation sur la démarche qui sera prise

par les autorités pour choisir ceux qui vont... les contrevenants qui vont

devoir porter ce bracelet-là. Et la question que je me posais : Est-ce que

ce sont, lorsque... S'il y a une liste de contrevenants, là, qui peuvent sortir, là, ou qui sont sur le point de

sortir, est-ce qu'on... Est-ce que la démarche est de prévenir la victime,

dire : Votre conjoint va sortir de prison bientôt, est-ce que vous

voulez qu'il ait ce bracelet électronique pour vous sentir plus en sécurité? Autrement dit, comment on va

déterminer... puis je reviens, puis j'ai posé la question plusieurs fois, puis

je n'ai pas eu ma réponse : Comment on

va déterminer que ça va être Pierre plutôt que Jean, Mathieu plutôt que Simon?

C'est ça que je voudrais savoir, là, pour les premières... la première

séquence.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Guilbault : Oui. Bien, comme on a répondu

mardi, il va y avoir un outil d'évaluation qui a été élaboré. Puis là la formation a déjà débuté, depuis

quelques jours, auprès de nos services correctionnels, sur l'utilisation de cet

outil-là d'évaluation spécifique à la

violence conjugale. Et le personnel des... Puis j'ai dit, tout à l'heure :

Il va y avoir des lignes directrices

qu'on va élaborer aussi sur le bracelet, mais c'est sûr que ce n'est pas un

document qu'on va élaborer séance tenante ici, là, M. le Président,

c'est des choses qui vont se faire.

Puis, je l'ai dit

tout à l'heure, normalement, on vise... pas tout à l'heure, mais précédemment,

on vise une première installation de bracelet au mois de mai, le temps que les

procédures, l'appel d'offres, et tout ça se fasse. Puis on est en train,

parallèlement, de rédiger les... justement, ces lignes directrices là, les

documents, de faire les partenariats, de

faire les... de partager l'information, d'élaborer les protocoles

d'intervention. C'est en train de se faire, ça, M. le Président. Puis de vouloir créer des règlements puis d'autres

complications, ça pourrait ajouter, même, des délais, puis

éventuellement peut-être retarder l'installation du premier bracelet. Ça fait

que...

St-Pierre : Est-ce que la victime est...

Guilbault : ...concentrons-nous sur l'important.

Mme St-Pierre :

Est-ce que les victimes sont

automatiquement... avisées que leur agresseur va sortir de prison ou va

être sous...

St-Pierre : Donc, ils sont automatiquement... si la victime le

demande, va dire : Moi, j'ai peur qu'il se venge, qu'il vienne m'attaquer, est-ce qu'à ce moment-là ça serait qu'on

va en tenir compte dans l'exigence du bracelet?

Mme St-Pierre :

O.K. Donc, c'est bel et bien écrit dans les directives qui vont être

soumises aux gens des commissions de libération conditionnelle...

Guilbault : Bien, ça va être dans les...

ça va être élaboré, mais la prise en compte des témoignages ou des... comment

je pourrais dire, de l'expression des victimes, c'est déjà quelque chose qui

est pris en compte dans nos systèmes, ce n'est pas nouveau.

St-Pierre :

Si les victimes le...

Mme Guilbault : Les articles 175, 176 de la

Loi sur le système correctionnel, et,

dans la CQLC, là, je ne sais pas exactement les articles de loi, mais à

la CQLC aussi.

St-Pierre : Puis, si une victime le demande, est-ce qu'à ce moment-là

ça sera automatiquement accepté? Si vous êtes... vous avez...

Guilbault : Ultimement, la décision est

prise par les quatre instances que j'ai nommées tout à l'heure, mais c'est...

St-Pierre : Ça peut être refusé.

Guilbault : ...c'est quatre... Parce que

vous comprenez qu'on ne peut pas ici dire à l'avance que, désormais, un juge va prendre telle décision sur

la base de telle opinion qui va lui avoir été exprimée. C'est impossible.

C'est le pouvoir judiciaire. Personne, ici,

là, ne peut décider ce qu'un... une éventuelle décision ou sentence qu'un juge

va rendre, c'est impossible.

Mme St-Pierre :

Oui. Pour les juges, je

comprends, mais, pour le système de libération conditionnelle, c'est sous

votre responsabilité.

Mme Guilbault : Oui, mais il ne faut pas oublier que ce qu'on fait pour un

doit être... doit être symétrique pour

l'autre. On ne peut pas faire des aménagements qui vont toucher juste les

commissaires, les directeurs d'établissement puis les agents de probation...

St-Pierre :

Parfait.

Guilbault : ...puis qui ne toucheront pas

les juges, parce que, là, ça va devenir asymétrique.

Mme St-Pierre :

Donc, si on comprend bien, une

victime qui voit son agresseur sortir de prison et qui demande que cet

agresseur-là ait un bracelet électronique, ça ne veut pas... ça ne signifie pas

que ça va lui être automatiquement accordé,

même si elle plaide. Ça veut dire qu'il faut qu'elle soit... qu'il y ait une

analyse qui soit faite de sa crédibilité à elle plus que de la

dangerosité du client.

Guilbault : Non, bien, la prise en compte

de l'intérêt de la... Bien, premièrement, je veux dire, ça prend le consentement de la victime. Ça, on l'a

déjà dit plusieurs fois. Ça fait que, forcément, ça va partir du... tu sais, il

va y avoir une espèce de filtre sur la base du consentement. Une victime qui ne

veut pas, déjà... même si le contrevenant répondrait à tous les critères, antécédents judiciaires, dangerosité,

etc., si la victime refuse, il n'y aura pas de bracelet. Mais, ça, je

pense qu'on s'entend tous là-dessus.

St-Pierre : Là, c'est l'inverse.

Guilbault : Là, c'est l'inverse.

St-Pierre :

Ce que je vous demande, c'est si la victime...

Guilbault : Mais, si la victime y tient,

effectivement, si la victime y tient, c'est sûr que ça va être pris en compte.

On fait tout ça pour les victimes.

Mme St-Pierre :

Mais vous ne garantissez pas que

ça va... vous ne garantissez pas que ça va lui être accepté... accordé.

Mme Guilbault : Il va y avoir des lignes

directrices qui vont être élaborées, puis ça va être un élément important,

assurément, mais il y a d'autres critères qui vont devoir être pris en compte

aussi, c'est sûr.

Mme St-Pierre :

Moi, ça va. Je ne n'ai pas d'autre... je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je regarde... deuxième groupe, troisième groupe? M. le député de

Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

Fontecilla : Merci, M. le Président. Je veux juste préciser, là, le...

parce que le bracelet s'applique seulement lorsqu'en vertu de l'article 25

il y a des conditions telles que celle «de s'abstenir ou de communiquer avec

une personne ou de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique». Si le

contrevenant n'a pas ces conditions-là, le

bracelet antirapprochement n'a pas lieu d'être. Ça s'applique seulement pour

les personnes qui sont soumises à cette condition-là.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Guilbault : Oui, mais ça, c'est pour le

personnel des Services correctionnels.

Guilbault : C'est... Il y a une

différence sensible entre... L'agent de probation, lui, il va pouvoir

l'utiliser comme un outil pour s'assurer de la surveillance de conditions

imposées par quelqu'un d'autre, alors que les trois autres ont la possibilité,

par eux-mêmes, d'imposer cette condition-là.

Fontecilla : O.K. Donc, l'article 26, l'article 1, là, qu'on

est en train d'étudier, là, c'est seulement pour le service correctionnel...

Là, j'ai un doute, là, le service correctionnel, il y a plusieurs... il y a les

agents de probation, dans le service correctionnel, il y a les directeurs, et

libérations conditionnelles, c'est autre chose.

Fontecilla : Donc, une personne qui va... qui peut... qui peut être

soumise... — je

vais enlever mon masque — qui

peut être soumise au bracelet antirapprochement, là, elle doit avoir fait

l'objet d'une ordonnance judiciaire, je suppose, là, de ne pas communiquer ou

de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique, là, et... Mais ce que je... Est-ce que vous êtes en train de

me dire qu'un agent de probation... même si le contrevenant n'a pas été...

n'a pas fait l'objet d'une ordonnance de ce type-là, l'agent de probation peut

mettre... peut ordonner un bracelet antirapprochement?

Guilbault : Oui. Excusez, on me donnait

une précision. Pouvez-vous répéter?

Fontecilla : Je crois... je pars du principe, là, ce qui est écrit

dans l'article 1, c'est qu'une personne peut... un contrevenant qui a une

ordonnance de ne pas communiquer avec une personne ou de pénétrer dans un lieu,

un secteur géographique, les Services correctionnels peuvent décider de lui

imposer un bracelet antirapprochement. Mais

je crois avoir compris, de votre propos il y a quelques minutes, là, que le

contrevenant n'a pas besoin d'avoir été... d'avoir ces conditions-là

pour qu'on lui impose un bracelet antirapprochement, là. Est-ce que j'ai bien

compris?

Guilbault : Bien, ça dépend. C'est parce

que, là, l'article 1, il porte sur la possibilité pour les agents de

probation, mais pour les Services correctionnels, mais nous, on sait que ça va

être des agents de probation qui vont faire ça, donc. Donc, c'est ça. Alors,

oui, l'agent de probation ne peut pas, lui, imposer une condition, il faut que

la condition ait été imposée par un juge, mais lui peut décider... parce que,

lui, sa responsabilité, c'est la prise en charge du détenu une fois qu'il sort

puis qu'il retourne en communauté. Et là lui, il voit ça, et il voit que ce

détenu-là a cette condition-là qui a été ordonnée par un juge, et il peut

décider : Moi, je veux utiliser le moyen qui est le bracelet

antirapprochement pour m'assurer que cette personne-là respecte cette

condition-là. C'est un moyen en plus...

Fontecilla : Parfait.

Guilbault : ...en plus des appels

téléphoniques, en plus des couvre-feux, et tout ça.

M. Fontecilla :

Et donc, s'il n'y a pas cette

ordonnance de... judiciaire d'un juge, l'agent de probation ne peut pas imposer

le bracelet antirapprochement, là.

M. Fontecilla : O.K., merci.

Président (M. Bachand) : ...j'avais le

député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le

Président. Là, il y a quatre instances qui peuvent décider, il y a quatre

instances qui sont dans la game, on pourrait dire. Le pourquoi de l'amendement,

tout simplement, c'est donner un minimum, ce n'est pas donner précisément...

Parce que, là, juste en parler, la distance, là, le rayon du bracelet, on

parlait que ça peut être un kilomètre, je pense, jusqu'à 10 kilomètres, en

tout cas j'ai lu ça un peu, là. Là, à ce moment-là, les gens, il faut qu'ils

prennent en compte... on est ici toujours pour la protection de la personne

violentée. Les gens, ils viennent de milieux différents. Je comprends qu'on va

contrôler aussi la personne qui est... qui va avoir un congé, qui va... qui est

incarcérée, mais, le côté minimum de... du rayon, je pense, si ça serait dans

un règlement, donc ils ne peuvent pas aller en deçà de ça, je pense, moi, c'est

plus là-dedans, ça donnait un minimum. Ce n'est pas donner une précision, là,

que telle personne demeure à tel endroit, mais d'avoir un minimum.

Parce que, que ce soient des juges, que ce soit

peu importe qui travaille à l'intérieur du ministère, et tout, là, ils n'ont

pas entendu, justement, les gens qu'on a rencontrés, et tout. Puis il y en a...

puis la première chose qu'ils ont parlé,

c'est vraiment : ils ont peur au rayonnement. Entre autres, là, ils

veulent vraiment qu'ils soient incarcérés, mais, en dehors de ça, ils

parlent du rayonnement. C'était tout simplement pour donner un minimum.

Parce que moi, j'aimerais... en tout cas, je

crains... C'est sûr qu'on a confiance, puis faites-vous-en pas, là, pas besoin de dire que je n'ai pas confiance, là,

j'ai pleinement confiance aux spécialistes, là, mais, dans le sens... C'est

que je pense qu'en ayant une directive

claire avec un minimum, je pense, ça serait plus clair pour les quatre

instances, parce qu'on parle de

quatre instances qui peuvent avoir des opinions différentes ou des... avoir des

objectifs différents.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, il y en aura, des directives, M. le Président,

des lignes directrices. Il va y avoir des

outils qui vont être élaborés, il va y avoir des documents, des façons de

faire, etc., comme dans plein de choses qu'on fait et pour lesquelles les ministères concernés font des documents puis

des modalités d'application. Il faut faire confiance aux professionnels,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions...

Mme Guilbault : Tout le monde veut que ça marche, les bracelets.

Président (M. Bachand) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

St-Pierre : ...

Président (M. Bachand) :

J'allais dire... Vous êtes vite, Mme la députée de l'Acadie. Alors, Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

Martel : Contre.

La Secrétaire : Dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine, M. Lamothe (Ungava)? M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : Mme Perry

Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement

à l'article 1 est rejeté. Donc, on revient à l'article 1.

Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 1, nous

allons procéder à... Mme la députée de l'Acadie, oui, pardon.

Mme St-Pierre : J'aurais une

intervention, c'est relativement à l'article... c'est relativement à un projet

de loi qui a été déposé au Sénat par le sénateur Boisvenu. Et, dans ce projet

de loi là, c'est un projet sur la question des bracelets, c'est le projet de

loi S-205 pour contrer la violence familiale et soutenir les victimes, et

là on est dans le Code criminel.

Mais, dans le communiqué de sénateur Boisvenu,

ça dit : «Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation en profondeur

auprès des ministres de la Justice des provinces de l'Alberta, de la

Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et des ministres de la Justice

et de la Sécurité publique du Québec et de l'Ontario. Tous ces intervenants

consultés se sont montrés préoccupés par l'augmentation des cas de violence»,

et etc. Est-ce qu'on pourrait savoir à quel moment la ministre a rencontré le

sénateur Boisvenu en personne, s'il vous plaît?

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : ...échanges?

Mme Guilbault : Oui, bien... Oui, effectivement, je l'ai rencontré, mais

là, je n'ai pas la date comme ça en mémoire, là, il faudrait qu'on vérifie dans

mon agenda. Peut-être qu'on peut la trouver...

Mme St-Pierre : ...rencontré sur ce

projet de loi là en particulier?

Mme Guilbault : Bien, je ne sais pas c'était quoi, le numéro, là, mais

c'était sur le sujet général des bracelets puis l'importance de protéger les

victimes, les femmes, et tout ça. Mais, dans ce temps-là, je n'avais pas encore reçu mon rapport sur l'étude de faisabilité

du bracelet. Donc, j'étais sensible, on a discuté des choses intéressantes,

mais je n'avais pas encore statué à savoir si, oui ou non, on implanterait le

bracelet ici.

Mme St-Pierre : O.K. Parce

qu'il demande... ça dit : «Le projet de loi — parlant du sien — a

fait l'objet d'une consultation en profondeur». Parce que, là, ce que vous...

Mme Guilbault :

Bien là, je...

St-Pierre : Ce

qu'on a l'air... ce qu'on comprend, c'est une petite rencontre comme ça.

Mme Guilbault : Bien non, je l'ai rencontré, mais, je veux dire,

premièrement, c'était une rencontre privée, je ne sais pas, là...

Mme Guilbault : Janvier 2021.

St-Pierre : Janvier 2021, O.K. Donc, à ce moment-là, vous...

est-ce que vous avez donné votre appui au projet de loi du sénateur

Boisvenu?

Guilbault : De quel... c'est ça, il ne l'avait pas déposé, ce

n'était pas... ce n'était pas là-dessus, je pense.

Mme St-Pierre : Bien,

c'est parce que...

Mme Guilbault : De quel projet de loi on parle?

St-Pierre : On parle de S-205 qui... c'est un projet au Sénat

pour contrer la violence familiale et soutenir les victimes et... C'est parce

qu'il dit, dans son communiqué : «Le projet de loi a fait l'objet d'une

consultation en profondeur». C'est pour ça que je voulais savoir si vous étiez

en discussion avec le sénateur Boisvenu.

Mme Guilbault : Bien, moi, je l'ai rencontré une fois avant le dépôt de ce

projet de loi là, et je sais qu'il a déjà rencontré aussi mon cabinet. Ça fait

que c'est probable qu'il nous a parlé de ce projet de loi là via mon cabinet.

Mme St-Pierre : O.K. parfait. Je

n'ai pas d'autre question.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 1? Donc, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme St-Pierre : Appel nominal.

Le Président (M.

Bachand) : Appel nominal? Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine,

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont)?

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : Mme Perry

Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 1 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui.

Merci, M. le Président.

Donc,

article 2 :

L'article 55 de cette loi est modifié par l'ajout, à

la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «À

titre de condition, il

peut notamment exiger que la personne soit liée à un dispositif permettant de

savoir où elle se trouve en vue de protéger la sécurité publique, tel un

bracelet antirapprochement visant à favoriser la sécurité d'une personne victime.»

Donc,

c'est la même chose que l'article 1, mais ça vient donner le même pouvoir

aux directeurs d'établissement, qui, eux, comme je l'ai déjà expliqué, là,

gèrent les peines de moins de six mois. Ce sont eux qui prennent la

décision à savoir si, oui ou non, on va laisser sortir une personne qui purge

une peine de moins de six mois, donc. Et eux se basent sur des recommandations

qui sont faites par un comité d'étude des demandes de sortie, qu'eux forment...

qui sont formés de trois personnes, dont un agent

des services correctionnels de l'établissement en question, bien sûr. Il y en a

un par établissement, un comité d'études, e

c'est ça. Les directeurs d'établissement, eux aussi, vont pouvoir ordonner le

port d'un bracelet pour une personne qui

purge une peine de moins de six mois et à qui on va accorder une permission de

sortie.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

Rousselle : Merci. Une question bien simple, là, c'est que... Il y a

bien des questions que j'ai posées dans l'article 1,

là, mais je suis en train de penser... c'est que je comprends qu'à un moment

donné la personne victime va être demandée, voir, si elle est d'accord

pour le bracelet, et tout, ça, j'en conviens, là, il n'y a pas de problème.

Est-ce que l'agent de probation itou va s'organiser ou il va... ça va être de

son devoir de voir que la victime ait eu un suivi, soit par les maisons... les

maisons ou les spécialistes comme tels? Parce que, là, il va jouer un rôle...

il avait un rôle avant d'avoir comme l'autorisation de voir, mais là il y a une...

il y a un rôle aussi de sécurité puis de voir du bien-être aussi de la victime,

là, avec ça. Donc, est-ce que lui, dans son mandat, il va avoir la

responsabilité de s'assurer que la femme, elle a tous les services... je dis

toujours «la femme» parce que, la majorité du temps, ça va être des femmes, là,

mais qu'elle va avoir tous les services nécessaires pour son bien-être?

Président (M. Bachand) : Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Guilbault : Oui. Effectivement, ça va être

un nouveau mandat pour les agents de probation, mais, comme on l'a dit à deux

ou trois reprises mardi, c'est sûr que ça va être important, tout le volet

d'accompagnement des victimes, de référencement des organismes, des groupes de

soutien, d'explications aussi. Tu sais, parce qu'une victime... C'est sûr que

plusieurs victimes, moi, je pense, vont être tentées d'accepter le bracelet,

mais c'est quand même quelque chose de particulier, tu sais, c'est quand même

invasif, tu es géolocalisée, puis tout ça. Ça va être important que ce soit bien expliqué, que les... tu sais, puis, des fois,

tu retournes chez vous, puis tu as d'autres questions, puis tu as besoin

d'avoir quelqu'un qui t'es assigné, que tu peux appeler, qui peut répondre à

tes questions, qui peut t'aider à trouver des ressources si tu en as besoin. Et

ça, ça va être le rôle de l'agent de probation.

Président (M. Bachand) : M. le député de

Vimont.

Rousselle : C'est beau.

Président (M. Bachand) : Ça va. Mme la députée de l'Acadie,

s'il vous plaît, pardon.

Mme St-Pierre :

Oui. Question un petit peu de...

un peu comprendre l'esprit, là, de l'article. On est au

chapitre Sortie

à des fins de réinsertion sociale, et donc, fins de réinsertion sociale :

Exercer... sortir pour aller «exercer un emploi rémunéré» et «rechercher

activement un emploi», «exercer un emploi bénévole», «entreprendre et continuer

des études», «se soumettre à une évaluation

académique». Ça, c'est l'article 54. Et on arrive à l'article 55.

Est-ce qu'on considère, dans l'esprit de la loi, que le bracelet, c'est

un outil de réinsertion sociale?

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme St-Pierre :

Moi, je le vois plus de façon

répressive que réinsertion sociale, mais là... parce que vous êtes au

chapitre... vous êtes au

chapitre Réinsertion sociale.

Guilbault : Bien oui. Non, c'est ça, c'est un outil de

prévention des homicides et des récidives.

St-Pierre :

Vous êtes au

chapitre Réinsertion sociale.

Guilbault : Oui, bien, c'est parce que la réinsertion

sociale... C'est que la philosophie qui est sous-jacente à notre système

correctionnel, c'est une philosophie de réinsertion sociale. Tu sais, les gens

purgent des peines, puis, ensuite de ça, il faut voir à leur réinsertion

sociale pour, idéalement, qu'ils ne récidivent pas puis qu'ils se trouvent un

projet de vie qui va les tenir loin de la criminalité. Et c'est un des rôles de

nos Services correctionnels que de faire

cette prise en charge là puis cet accompagnement-là dans la réinsertion

sociale, mais il reste que l'intérêt des victimes doit primer. Donc, il

faut s'assurer que les conditions qui sont imposées aux gens puissent être

respectées par tous les moyens possibles, dont le bracelet, éventuellement.

St-Pierre : Alors là, ici, on est dans la... ce n'est pas une décision

de Libérations conditionnelles, c'est la décision du directeur de

l'établissement. On est à ce chapitre-là.

St-Pierre :

O.K. Et cette décision-là ne peut pas excéder 60 jours, c'est ça? Donc,

après 60 jours, il faut que... est-ce que le directeur peut décider... il

va... il peut décider qu'il donne un autre 60 jours, une autre période de

60 jours? Et, à ce moment-là, il pourrait aussi décider qu'il retire le

bracelet... la décision de lui avoir imposé un bracelet électronique.

Et mon autre

question : Est-ce que le directeur d'un établissement est tenu, lui,

d'aviser, parce que, tout à l'heure, on parlait des services de libération

conditionnelle... tenu d'aviser... enfin, ils vont aviser la plaignante.

Mais le directeur d'établissement, dans son bureau, lui là, là, il décide que,

O.K., on... Simon, il peut sortir pour un projet de réinsertion sociale. Est-ce que le directeur d'établissement va

automatiquement prévenir la victime que son agresseur va sortir pour un

projet de réinsertion sociale?

Mme Guilbault : Oui. Alors, le 60 jours, il est renouvelable, et, dans le comité

d'étude des demandes de sortie dont

j'ai parlé tout à l'heure, il va y avoir... il y a un agent de probation. Donc,

le juge... le directeur d'établissement est éclairé dans sa prise de décision par ce comité-là, dont va faire

partie

l'agent de probation, qui est un professionnel, comme on l'a déjà dit.

Et l'article 175

de la

Loi sur le système correctionnel prévoit que le directeur d'un

établissement de détention doit communiquer

à une personne victime de violence conjugale les renseignements suivants, puis

là il y a diverses choses : «la date de l'admissibilité de la

personne contrevenante à une permission de sortir à des fins de réinsertion

sociale; la date d'une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale

ainsi que les conditions qui y sont rattachées — on va devoir dire à la

victime — et

la destination de la personne contrevenante lors de sa sortie; la date de la

libération de la personne contrevenante à la fin de sa peine d'emprisonnement;

le fait que la personne contrevenante s'est évadée ou est en liberté illégale».

Donc, ça, ce sont toutes

des informations que les directeurs d'établissement sont déjà tenus de

communiquer aux victimes.

St-Pierre :

O.K. Parfait.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'article 2? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Par appel nominal, Mme

la députée?

St-Pierre :

Oui, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, Mme la secrétaire.

Merci.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre :

Pour.

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire :

Mme Perry Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry

Mélançon : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 2 est adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Guilbault : Oui. Merci, M. le Président.

Article 3 :

L'article 119 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier

alinéa, de la phrase suivante : «À

titre de condition pouvant être

rattachée à l'une de ces mesures, elle peut notamment exiger qu'une telle

personne soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve en vue

de protéger la sécurité publique, tel un bracelet antirapprochement visant à

favoriser la sécurité d'une personne victime.»

Toujours

le même principe, mais, cette fois-ci, pour les commissaires de la Commission québécoise des libérations

conditionnelles.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député de Vimont.

Rousselle : Ce serait... J'ai un amendement, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors,

on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

12 h 09)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc,

l'amendement sera étudié après l'article 3. Alors donc,

l'article 3, madame... Est-ce qu'il y a interventions? Pardon,

excusez-moi. S'il n'y a pas d'intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 3. Oui, M. le député

de Laurier-Dorion, pardon.

M. Fontecilla :

C'est concernant plus

particulièrement les droits des... enfin, l'exigence d'informer les victimes

sur l'utilisation d'un bracelet

antirapprochement. On sait que, lors des auditions particulières, les syndicats

des services correctionnels ont proposé un ajout, à l'article 175, qui

établit... qui établit les informations qui doivent être données à la victime, là, et ont suggéré de faire en sorte

d'ajouter à l'article 175, là, l'obligation d'informer les victimes de

l'imposition d'un bracelet... d'un dispositif de suivi. Ça peut être un

bracelet ou ça peut être fait de façon plus générique, là. Donc, la question que je me pose, là, c'est :

Qu'est-ce qu'elle pense, la ministre, de la suggestion du syndicat des services

correctionnels, là, de faire un ajout à l'article 175, là, dans le sens,

là, d'informer la victime sur le fait qu'on a imposé un dispositif de suivi

électronique?

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, j'ai tendance à penser que ce serait déjà englobé dans

le point 2° : «La date d'une permission de sortir à des fins

de réinsertion sociale ainsi que les conditions qui y sont rattachées.»

Fontecilla : ...de l'article 175?

Guilbault : Oui. Et on me confirme que

oui. C'est vrai, en plus, on demande le consentement de la victime. Donc,

forcément, elle va être au courant s'il y a un bracelet.

M. Fontecilla :

O.K. Pour le bracelet, est-ce

qu'il y a d'autres types de dispositifs électroniques de suivi, là? On a

parlé beaucoup de bracelets de...

M. Fontecilla : O.K. Il y en a juste

un seul, bracelet antirapprochement.

Mme Guilbault : Antirapprochement.

Il existe le bracelet électronique, mais on ne l'utilise pas au Québec.

Fontecilla : On ne... O.K. Parfait.

Guilbault : Le fédéral l'utilise.

Fontecilla : Donc, pour installer... pour installer le bracelet

antirapprochement, ça exige absolument la participation de la victime, parce

qu'elle doit porter une

partie du dispositif, donc elle doit être consentante.

Guilbault : Oui. Consentante, donc

forcément informée.

Fontecilla : Elle est informée. Donc... Et vous dites que... Dans la

première

partie de votre réponse, vous dites que, dans l'article 175, à la

partie 2°... non. Qu'est-ce que vous avez... À quel endroit plus

particulièrement?

Guilbault : C'est ça, 175. Dans le fond,

c'est l'alinéa, je ne sais plus trop le jargon, un...

Guilbault : ...paragraphe 2°, alinéa a.

M. Fontecilla :

«La date de l'admissibilité de la personne contrevenante à une permission

de sortir...»

Guilbault : En fait, il peut... C'est

parce que, là, dans l'article 75, il y a une

partie sur le directeur

d'établissement, il y a une

partie sur la commission des libérations

conditionnelles, mais, dans les deux cas, c'est la même chose, là : ils doivent informer la victime de la date d'une

permission de sortir à des fins de réinsertion sociale ou, dans le cas

de la commission, d'une date de permission de sortir préparatoire à la

libération, permission de sortir pour visite à la famille, bref, doivent

informer, et des conditions qui y sont rattachées.

Fontecilla : Très bien. Je me pose la question, Mme la ministre, vous

parlez de la date de l'admissibilité de la personne à une permission de sortir

et, ensuite, la date d'une permission de sortir. Mais on dit à quel moment la

personne peut sortir, mais on ne dit pas à quel moment cette permission se

termine. Est-ce que ce serait pertinent de le préciser?

Guilbault : Bien, ça doit déjà être... ça

doit déjà être précisé, là. Écoutez, je veux dire, ça va de soi, là. Si tu

appelles la victime, puis, tu sais, il y a une permission de sortir de,

mettons...

Guilbault : Oui, c'est ça, mais... Mais est-ce qu'on le dit à

la victime, le nombre de jours? J'imagine que oui, là, tu sais. Ça fait

partie...

Guilbault : Ah! c'est ça, ça fait

partie explicite de la condition.

Fontecilla : O.K., mais...

Guilbault : Donc, comme ils doivent

informer des conditions dans le libellé de la condition, le nombre de jours est

Fontecilla : Mais est-ce que c'est spécifié dans l'article 175? J'essaie

de... j'essaie de voir, là.

Guilbault : Bien, il est écrit que...

Est-ce que vous l'avez, l'article 175?

Fontecilla : Oui, je l'ai devant moi, là, je...

Guilbault : Bien, c'est ça.

Article 175, paragraphe 1°b.

Fontecilla : «La date d'une permission de sortir à des fins de

réinsertion sociale...

Guilbault : ...ainsi que les conditions qui y sont

rattachées», qui sont rattachées à la permission de sortie.

Fontecilla : Donc, c'est le nombre de jours, la condition.

Guilbault : Bien, les conditions, il peut

y en avoir plusieurs, là.

Fontecilla : Mais entre autres. Entre autres, c'est le nombre de

jours.

Guilbault : Entre autres. Bien, entre autres, oui.

Fontecilla : C'est très bien.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Autres interventions? M. le député de Vimont.

Rousselle : Bien, juste une petite information. On parle beaucoup que

les agents de libération itou vont travailler

beaucoup avec les corps de police, vont travailler, vraiment, avec les

organismes aussi. Est-ce que le système, au niveau communications

informatisées du... au niveau correctionnel est de niveau pour communiquer,

justement, avec celui policier, pour avoir de l'information correctement?

Est-ce que c'est... Est-ce qu'il y a un arrimage qui s'est fait? Est-ce qu'il

va y avoir un arrimage qui va se faire? Je ne sais pas, là.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Guilbault : Oui. Bien, les personnes qui ont besoin d'avoir

accès... parce que je me souviens que le président du syndicat avait parlé que

ce n'est pas tout le monde qui avait accès au CRPQ, mais ceux qui ont besoin

d'y avoir accès y ont accès. Puis c'est déjà prévu dans la

loi sur les services

correctionnels qu'il y a des liens qui doivent

se faire avec les corps policiers, là. Vous voyez, c'est ça, l'article 64

prévoit que le directeur d'établissement de détention «est tenu d'informer les corps de police de l'octroi d'une

permission de sortir à une personne contrevenante et des conditions qui

y sont rattachées». Donc, les corps de police vont être informés quand il va y

avoir l'imposition d'un bracelet.

Puis il y a aussi le

même genre d'article pour les commissaires, 158, je pense... oui, 158 qui

prévoit la même chose, là : «La

commission est tenue d'informer les corps de police de l'octroi d'une

permission de sortir ou d'une libération conditionnelle à une personne

contrevenante et des conditions qui y sont rattachées.»

Président (M. Bachand) : Merci. Autres

interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Par appel

nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre : Pour.

La Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : Mme Perry

Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 3 est adopté. Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, M. le député de

Laurier-Dorion?

Fontecilla : Oui. Avant de passer au prochain article,

j'aimerais déposer un amendement... un autre article.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, c'est parce que j'ai déjà

le... j'ai déjà...

M. Fontecilla : Ah! excusez-moi, là.

Allez-y.

Le Président (M.

Bachand) : Mais je... D'abord...

M. Fontecilla : C'est peut-être le

même, là.

Président (M. Bachand) :

O.K. On est... Alors, le député de Vimont. Après ça, je reviens à vous, M. le

député de Laurier-Dorion. Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le

Président.

L'amendement apporté, ça serait : Ajouter,

après l'article 3 du projet de loi, l'article suivant :

Afin de tester la technologie des bracelets

antirapprochements et de déterminer les meilleures conditions pour en assurer le déploiement sur l'ensemble du

territoire québécois, le ministre — la

ministre — de

la Sécurité publique doit mettre en

oeuvre, dans au moins trois régions administratives du Québec, un projet

pilote sur le déploiement des bracelets antirapprochements.

La ministre détermine, par règlement, les

trois régions administratives visées par le projet pilote en tenant compte de l'impact escompté sur la sécurité des

femmes, de la géographie du territoire, et de la réalité démographique

de la région, et de la contribution de l'avancement des connaissances sur

l'usage des bracelets antirappochements.

La ministre détermine également, par règlement,

la distance à laquelle une pré-alerte est émise par le bracelet

antirapprochements. Cette dernière ne peut pas être inférieure à

un kilomètre supplémentaire par rapport à la distance déterminée par

jugement de la cour.

Tout projet

pilote mis en oeuvre en vertu du projet... du présent

article se termine au

plus tard le 30 novembre 2022.

On a parlé...

D'ailleurs, les groupes ont venu en parler, justement, de... le pourquoi qu'il

y avait juste Québec. On a bien compris que c'était un endroit

gagnant-gagnant, ici, Québec, là. Mais, si on veut sécuriser, premièrement, le

plus de femmes possible en même temps au Québec, je pense, ça serait de bon

augure de tester aussi des régions éloignées ou des régions différentes pour

voir, justement... parce que c'est des projets pilotes, donc voir vraiment s'il

y a des lacunes. Vous savez, tout projet

pilote, à un moment donné... C'est un projet pilote, donc c'est sûr qu'il va y

avoir une analyse, voir si c'est bon puis quoi améliorer, je comprends,

mais là ça va être fait dans un endroit qui est comme Québec. Donc, est-ce qu'à

Chibougamau, ou peu importe, là, la région du Québec... Moi, je pense qu'on

devrait regarder la possibilité de mettre ça dans trois régions

différentes, justement, à cause de la géographie. Et, à ce moment-là, on

pourrait comme avancer plus rapidement dans le projet pilote, et, en même

temps, bien, ça va... ça laisserait, justement, une opportunité, peut-être, à

des femmes qui sont vraiment en attente dans des régions plus éloignées... de

ces bracelets-là.

Donc, on pourrait tout joindre ça en même temps

puis... Et j'en ai parlé tout à l'heure, du kilométrage. Bien, justement, je pense que, dans... par cet

amendement-là, on pourrait déterminer un minimum, justement, d'un kilomètre,

qui pourrait, justement, être bonifié, mais c'est un minimum. Parce que, là, on

parlait justement des... Des groupes, encore,

ont parlé de... que ce n'était pas assez, il y avait des choses qui étaient...

de 810, que c'était comme un rayonnement pas assez grand. On le sait aussi par

la couverture policière qui existe au Québec. C'est sûr que la rapidité peut

être plus vite dans une ville, mais, dans un endroit comme... bien, enfin,

ça... peu importe la région, je ne voulais pas en nommer une précise, là, mais peu importe la région qui...

qui n'ont pas la chance d'avoir des... dû au fait que la grandeur du territoire,

donc, la proximité de la police est moins là, donc le temps de réponse est plus

grand, à ce moment-là, donc ça serait...

C'est pour ça que je dirais qu'il devrait y avoir un minimum

d'un kilomètre. Et c'est sûr que, là, c'est un minimum. Donc, les

juges vont... ils sont capables de juger, justement, mais, en donnant un

minimum, je pense que ça vient de mettre la table comme

quoi qu'avec un 810, quand on donne des rayons moins grands que ça, donc, ça

vient donner, justement, une réalité, là, à l'opération du bracelet

antirapprochement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député.

Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je trouve ça... je veux dire, ce qui est dans

l'amendement, c'est... on ne peut pas être contre ça, là, c'est une évidence.

Les projets pilotes, on va déjà... Bien, pour nous, ce n'est pas tant un projet

pilote que, on dit, un préprojet, mais c'est dans le sens que... Tu sais, un

projet pilote, souvent on fait ça en disant : On va regarder, puis après

ça on décidera si on le fait ou non, si on l'étend ou non, puis on verra. Nous,

ce n'est pas ça, là. On est résolus à

l'implanter sur deux ans partout, mais il faut le faire graduellement. Il

faut le faire correctement. Il faut le faire intelligemment, comme ça a

déjà abondamment été dit.

Ça fait qu'on a déjà un calendrier

d'implantation avec des régions déterminées à des moments déterminés, des

appels d'offres en parallèle pour s'assurer d'avoir les bracelets au moment où

on va en avoir besoin. Donc, je ne vois aucune utilité... puis d'ailleurs je me

demande si j'ai déjà vu les... de mettre des projets pilotes dans une loi, là, ou un règlement, mais, en tout cas, je ne vois

aucune plus-value à mettre ça dans un document réglementaire ou législatif

parce que tout ça est déjà prévu.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : On est en faveur de

la démarche, je pense qu'on l'a dit à plusieurs reprises. Moi, ce que je trouve

dommage, c'est le fait qu'on va se retrouver avec des femmes, puis c'est

parfait, plus protégées à Québec qu'à

Montréal, plus protégées à Québec que dans le comté du député d'Ungava, plus

protégées à Québec que dans le comté de la députée de Labelle. Ça, je

trouve ça un peu fatigant.

Moi, je

peux... je veux bien, là, comprendre la bonne foi de la ministre, puis elle dit

qu'elle a réussi à ramener ça à deux ans, puis elle les a comme squeezés

bien comme il faut, mais, M. le Président, je veux qu'on sache, ici ce

matin, que, s'il y a une femme à Montréal qui demande... qui a peur, puis qui

demande que son agresseur porte un bracelet quand il va sortir, et que ça lui

est refusé parce qu'on dit : Ah! bien, non, parce que tu n'habites pas à

la bonne place, il faudrait que tu ailles habiter à Québec... Qu'elle habite à

Québec, qu'elle habite à Montréal puis que cette femme-là se retrouve

assassinée par son agresseur, bien là, je pense qu'on pourra dire qu'on n'aura

pas écouté les victimes.

Il faut absolument garantir que ça se fasse le

plus rapidement possible ou qu'on puisse protéger de la même manière une victime, qu'elle vive à Québec,

qu'elle vive à Montréal ou qu'elle vive à Rouyn-Noranda ou à

Mont-Laurier, que cette victime-là, elle va être protégée de la même

manière. Et là ce n'est pas ça qui arrive. Alors, de là l'idée de dire : Pourquoi ne pas faire la première

étape dans trois régions? Ça veut dire : Bien oui, il y a d'autres

régions, mais au moins que ça ne soit

pas juste à Québec que ça se fasse, dans un premier temps. Ça donne vraiment

une idée que, Québec, bien, elles sont plus importantes, les victimes à Québec,

que les victimes dans mon comté à Montréal. C'est ça que, moi, ça

m'envoie comme message puis c'est le message que ça envoie aux victimes.

C'est là l'idée de l'amendement de mon collègue,

d'au moins... au départ, allons-y dans trois régions, puis après ça, bien,

on l'étendra. Peut-être, le mot «projet pilote» n'est pas le bon mot.

Peut-être, ça pourrait être trois préprojets dans trois régions en

même temps. Mais j'ai beaucoup, beaucoup de respect pour les fonctionnaires,

j'ai beaucoup de respect parce que j'ai travaillé, dans mes anciennes fonctions,

avec des gens extraordinaires, je sais comment ces gens-là travaillent fort,

mais nous, comme législateurs, là, il faut aussi qu'on envoie certains

messages. Puis je ne doute pas de la bonne volonté de la ministre, mais ça

commence par Québec. Puis je ne fais pas de mauvaise...

je ne fais pas de procès d'intention, je ne fais pas de procès d'intention,

mais on aurait pu faire les préprojets dans une région comme Québec, qui

est une région urbaine, en même temps aller dans une région rurale éloignée ou

aller dans une région semi-rurale pour au moins donner un départ un peu

équivalent et équitable dans... sur le territoire québécois.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. J'aurais le député de

Nicolet-Bécancour. Mme la ministre avant, oui.

Mme Guilbault : ...ensuite, mon collègue va... c'est correct?

Mme Guilbault :

Bien, c'est parce que, là, c'est ça, je ne peux pas m'empêcher de réagir, M. le

Président, là, surtout que cette intervention-là vient du parti qui, mardi, a

osé se plaindre qu'on faisait de la politique avec un sujet qui ne devrait pas

susciter de la politique. Quand le Parti libéral, M. le Président, se plaint

ici que des femmes, que ce soit à Montréal ou ailleurs, n'ont pas accès aux

bracelets, je vais leur rappeler des données factuelles... C'est ça, c'est

exactement ce qui vient d'être dit. Des femmes à Québec vont avoir le bracelet

puis des femmes à Montréal ne l'auront pas. C'est exactement ce qui vient

d'être dit.

En 2004, M. le Président, l'Angleterre a

commencé à utiliser le bracelet antirapprochement. En 2004, ça faisait

un an que le Parti libéral était au pouvoir, bon, peut-être, dit :

Bon, on s'installe, on ne sait pas trop, on voit... On ne s'en rend peut-être

pas compte. En 2009, l'Espagne commence à utiliser le bracelet. Ça fait

six ans qu'ils sont au pouvoir. On ne fait rien. 2012, Portugal,

États-Unis commencent à utiliser le bracelet. Là, 2012, septembre, c'est le PQ qui a pris le pouvoir, mais les libéraux ont été là

neuf mois. Quatre pays qui l'utilisaient, ça n'avait pas l'air de

stresser grand monde dans le Parti libéral. Pourtant, là, non seulement les

femmes de Québec puis de Montréal n'avaient

pas accès au bracelet dans ce temps-là, aucune femme du Québec n'avait accès au

bracelet dans ce temps-là.

Vous avez été là 14 ans, pendant lesquels

le bracelet était utilisé, puis vous n'avez rien fait pour que ça soit implanté

ici. Ça fait qu'on vienne nous dire, à nous, qui sommes hyperactifs, puis,

quand je dis «nous», je parle évidemment des gens de mon ministère, je parle

aussi de mon collègue de la Justice avec le tribunal spécialisé, je parle de

tout ce qu'on fait en exploitation sexuelle, qu'on en fait une priorité

nationale... La députée de l'Acadie, je l'ai invitée avec nous à annoncer,

parce que je reconnaissais la nécessité puis le bien-fondé de son travail, avec

les autres députés qui ont été sur la commission spéciale, tout l'argent puis

les efforts qu'on met dans la lutte contre la violence qui est faite aux femmes.

Depuis que je suis responsable de coordonner

l'action gouvernementale dans la violence conjugale, on a mis plus d'argent que

jamais dans les maisons d'hébergement. Pour la première fois, un ministre osait

parler haut et fort de la nécessité d'aider les organismes qui aident les

hommes. Parce qu'avant ça, c'était un tabou politique. Personne ne voulait parler de l'aide aux hommes parce qu'on

se faisait dire : Là, il faut aider les femmes. Bien, nous, on l'a fait,

M. le Président, parce que la violence, ça part des hommes, donc la solution

aussi doit partir des hommes.

Ça fait qu'on peut ne pas aimer la CAQ, on peut

ne pas aimer la députée de Louis-Hébert, on peut ne pas aimer le député de Borduas, le ministre de la Justice, mais personne, je

pense, ne peut sérieusement remettre en question notre volonté de

protéger les femmes et les enfants. Et ce qu'on fait avec le bracelet, il faut

le faire intelligemment. Et, oui,

deux ans, c'est court. C'est court parce que tout est long au

gouvernement. Vous devriez le savoir, vous qui aimez répéter que vous

avez gouverné, que vous avez été ministre, vous savez que c'est compliqué.

Mais, grâce à mes équipes, les

deux femmes qui sont à ma droite, ici, puis leurs équipes à elle, puis ma

sous-ministre, et tout ça, on va ramener ça sur deux ans.

Ça fait que,

d'ici décembre 2023, toutes les femmes du Québec qui subissent l'enfer de

la violence vont pouvoir avoir un bracelet antirapprochement s'il est

ordonné par une des quatre instances. C'est une petite révolution, M. le

Président, et je n'accepterai pas qu'on vienne remettre en question la

pertinence et l'empressement de tout ce qu'on fait pour sauver les femmes, M.

le Président, parce que ça aurait pu se faire bien avant et...

Le Président (M.

Bachand) : ...

Guilbault : ...et je vais

terminer là-dessus, je pense que, quand, à notre époque, on n'a pas eu la

volonté de faire quelque chose, la décence élémentaire commande qu'on laisse

travailler ceux qui ont la volonté de le faire. C'est tout, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Juste... On est... on joue sur une ligne, mais

je veux juste y aller, parce que... est quand même important... la

députée de Gaspé...

Président (M. Bachand) :

Oui, mais rapidement parce que

j'ai d'autres personnes qui demandent la parole. Allez-y.

Mme St-Pierre : ...je n'avais pas

fini mon bout.

Président (M. Bachand) :

Oui, mais c'est parce qu'elles

veulent intervenir sur le sujet que vous avez soulevé, c'est pour ça.

Mme St-Pierre : Je veux... je veux

juste dire, M. le Président, que la ministre nous prête des intentions,

d'abord. La ministre dit qu'on n'a rien fait, ce qui est faux...

Le Président (M.

Bachand) : Je vous demande, à tout le

monde...

Le Président (M.

Bachand) : Non, mais là... Non, mais là...

Non, ce n'est pas moi qui vais attendre. Je vous demande à vous autres d'être

très prudents. Alors, vous avez... Puis je suis convaincu que tout le monde a à

coeur ce dossier-là, mais des fois, quand on a trop un dossier à coeur, il y a

des petits éléments d'émotion qui sortent. Faites très attention. Mme la

députée de l'Acadie.

St-Pierre : ...dossier de l'exploitation sexuelle, il y a une

victime, présentement, qui n'a aucune protection, puis son... ça fait

deux ans qu'elle attend son procès.

Deuxièmement, quand la ministre attaque le Parti

libéral du Québec, la ministre a déjà travaillé pour le Parti libéral du

Québec. Elle a déjà travaillé dans des cabinets de ministres libéraux. Alors,

je pense qu'on peut peut-être, à un moment donné, se dire : On va se... on

va se calmer. J'ai dit que j'étais certaine de sa bonne volonté dans le projet de loi, tantôt. Je l'ai dit deux ou trois fois. Alors,

que... ce que je dis, c'est qu'on est en train de le faire, puis ce que je

trouve dommage, c'est qu'on n'aura pas la même protection pour les victimes à

travers le Québec en même temps. C'est ce

que je trouve dommage. Puis la ministre a dit que toutes les femmes qui

voudront être protégées le seront. Bien, on va retenir ses paroles, parce que

c'est un maximum de 500 bracelets en 2023, peut-être qu'on va en avoir

besoin de plus, il y aura plus d'argent, j'imagine.

Alors, je pense qu'il faut aussi regarder le

travail que les autres font puis dire... Quand elle dit qu'on n'a rien fait pour les hommes violents, j'ai été ministre de

la Condition féminine, on en a parlé, on a fait des choses pour accompagner

des ressources d'hommes violents. Ce n'est pas vrai qu'on n'a rien fait.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Mme la députée de

Gaspé, après, le député de Nicolet-Bécancour.

Mme Perry Mélançon : Merci. Bien,

moi, je vais essayer de baisser un petit peu la tension, là. Moi, j'essaie

juste de comprendre la logique de terminer... donc, la dernière phase, qu'elle

soit appliquée aux régions où est ce qu'il y a le plus de difficultés, où

est-ce qu'il y a plus de défis pour l'implanter. Moi, j'ai quand même un peu de

craintes que ça ne se rende pas là ou que...

Je ne comprends pas pourquoi on ne commence pas, dès le départ, justement...

Je ne dis pas s'il y avait

100 000 bracelets, là, à implanter d'ici 2023, mais... J'essaie juste

de comprendre. Puis c'est là qu'on l'a entendu de groupes, que ça

pourrait être intéressant, la question des projets pilotes, parce qu'il faut le

faire le plus rapidement possible, parce

qu'on ne sait pas la grandeur, la hauteur des défis, il va peut-être y en avoir

d'autres qui vont s'ajouter à nos discussions. On ne le sait pas, c'est

tout nouveau.

Donc, j'aimerais juste comprendre la logique

pourquoi on... c'est dans la troisième phase que, des régions où est-ce que ça

va être un petit peu plus difficile, on va commencer à l'implanter. Je ne vois

pas pourquoi on ne le ferait pas dès l'adoption du projet de loi, dès la

soumission qui... le fournisseur qui va être choisi. J'ai vraiment besoin qu'on

m'explique cette décision-là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

Président (M. Bachand) :

Non, mais est-ce que vous voulez intervenir sur le commentaire de Mme la

députée de Gaspé? Merci.

Guilbault : ...le collègue de Nicolet-Bécancour voulait

intervenir aussi. Mais, en réponse, je comprends le souci, c'est ça. Puis,

nous, notre souhait, ce n'est pas tant de faire des projets pilotes que de

l'implanter partout. Sauf que c'est quelque chose qui doit être fait

intelligemment pour que ça fonctionne, tu sais, puis, pour ça, il faut être sûr

d'avoir... Bien, premièrement, il faut avoir les bracelets. Deuxièmement, il

faut embaucher les 29 ETC, dont j'ai parlé, là, tu sais, il faut les embaucher.

Il faut les former, il faut les former adéquatement, comme ça a été souvent

soulevé, s'assurer qu'ils comprennent bien le travail, comprennent bien

eux-mêmes le bracelet, maîtrisent, chacun dans leur région aussi, les

protocoles qui vont avoir été élaborés avec les partenaires locaux. Tu sais, on

va devoir élaborer des protocoles. On a

32 corps de police municipaux au Québec, là, en plus de la Sûreté, et on a

55... c'est-à-dire on a 22 corps de police autochtones. Ça fait que

ça commence à faire beaucoup de monde, tu sais. Il faut attacher convenablement

les choses avec tous ces partenaires-là pour ne pas arriver, justement,

prématurément dans une région où là il y en a qui ne sauront peut-être pas, ça

n'aura pas été attaché, ça... on n'aura pas consulté. Il faut consulter aussi,

j'aurais dû le dire, il faut consulter, sinon on va nous reprocher de ne pas

consulter.

Ça fait que ces choses-là prennent un certain

temps si on veut les faire sérieusement puis intelligemment. Donc, ça ne serait

pas réaliste de dire que les 16... les 16 ou 17 régions, en tout cas,

seraient desservies toutes en même temps au mois de mai, là. Parce que, nous,

les bracelets, on va les obtenir, les premiers bracelets, ce printemps. Ça fait

que moi, quant à avoir des bracelets dans nos bureaux, j'aimerais bien qu'on

les utilise. Mais on ne peut pas commencer

partout en même temps, ce n'est pas réaliste. Et moi, plutôt que de faire

quelque chose en dilettante ou de manière incertaine, je préfère qu'on

le fasse comme il faut, le plus rapidement possible, mais avec réalisme, compte

tenu des 54, 55 corps de police, notamment, avec qui il faut s'assurer de

conclure des ententes, puis tous nos agents de probation qu'il faut embaucher

et former, puis toutes nos directions, tu sais, dans nos établissements de

détention, la CQLC qu'on doit embarquer là-dedans aussi. Donc, il y a beaucoup

de travail derrière ça, là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

Nicolet... Oui, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Bien, juste

pour terminer, c'est parce que je ne comprends pas pourquoi des consultations ou de la formation de gens en

région, ça prendrait plus de temps. Il y a-tu quelque chose qu'on comprend

moins bien dans nos régions? Il y a-tu... Tu sais, c'est... Bien, c'est parce

qu'on nous répond, dans le fond, que c'est les consultations qui doivent se

faire. Elles vont se faire partout. C'est là, l'idée du projet pilote. Puis

moi, j'en ai assisté, à des projets de loi, à l'étude. J'ai participé où est-ce

qu'il y a eu des projets pilotes, donc ça ne serait pas une première, là, dans

l'histoire du Parlement, là, mais...

Donc, c'est

ça, la question d'explorer, de s'assurer, oui, de le faire en consultation,

mais pourquoi on ne peut pas, justement, commencer à l'utiliser? Puis on

l'a dit, que c'était de manière évolutive, donc, avec un projet pilote, on

pourrait consulter, former, l'appliquer, puis s'ajuster en cours de route. Moi,

j'ai peur que ça tombe un peu... tu sais, qu'il y ait des

grosses difficultés. On ne sait pas comment ça va se passer, l'implantation du

bracelet. On va-tu se rendre jusque-là? On l'espère tous, là, on travaille tous

et toutes en ce sens-là. Mais, pour moi, il n'y a pas de raison pourquoi l'Abitibi, la Gaspésie, la Côte-Nord

commencent juste à être formées et consultées, là, en troisième phase du

projet. J'ai encore de la difficulté, là, à... l'explication n'était peut-être

pas assez, pour moi, fondée, là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, j'ai déjà expliqué, c'est ça, il faut le faire

graduellement, puis plus les régions sont étendues, plus il peut y avoir des

enjeux, plus on a intérêt, justement, à le faire correctement. Puis, à mesure

qu'on va commencer l'implantation dans

certaines régions, on va voir aussi... tu sais, ça va tester le bracelet, on va

voir les défis, on va voir les écueils potentiels, on va voir, peut-être, la

meilleure façon de travailler avec les partenaires, puis ça va être

transposable dans le reste des régions. Ça fait que...

Mme Perry Mélançon : ...régions-là,

mais, je veux dire, ce n'est pas...

Mme Guilbault : ...on va pouvoir le faire graduellement et intelligemment.

Mme Perry Mélançon : ...à Québec, il

n'y a pas les mêmes défis géographiques, démographiques, on l'a dit, donc ce

n'est pas... Ça ne sera pas la même implantation, ça, on le comprend, puis

c'est ça, c'est... On ne pourra pas se fier à ce qui aura été fait à Québec, ça

va être autre chose pour les régions.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Merci, M. le Président.

Deux, trois petites choses. La première, c'est par rapport aux projets pilotes,

puis je ne veux pas contredire ma collègue de Gaspé, mais, je pense, c'est une

bonne idée. Compte tenu qu'on est les premiers au Canada, je pense, c'est

important de concentrer un peu la vision, l'étude sur un territoire donné pour

développer un peu cette expertise-là puis, ensuite, pouvoir la partager. Puis

moi, je trouve que deux ans pour un projet

pilote, c'est quand même raisonnable. Ça veut dire qu'assez rapidement tout le

monde va pouvoir profiter de ça. Ça, c'est la première chose.

La deuxième, c'est... Puis là je vais revenir un

peu sur les propos de ma collègue de l'Acadie. Moi, je me souviens... je ne

sais pas si c'est elle ou son voisin qui a posé la question : Pourquoi

vous avez choisi Québec?, puis je me

rappelle très bien, la ministre n'a pas répondu. Elle s'est tournée de bord

puis elle a dit à quelqu'un qui l'assistait : Pouvez-vous dire

comment que vous avez choisi la ville de Québec comme territoire pilote? Et

même, à l'explication qui a été donnée, on a mentionné : Est-ce qu'il y a

eu de l'intervention de la ministre? La personne a dit : Pas du tout, c'est notre recommandation. Ça fait que je pense

qu'à ce niveau-là les choses ont été dites correctement.

Dernière chose, puis là j'essaie de comprendre

la logique de la députée de l'Acadie, elle, elle dit : Là, ce n'est pas

juste, les gens de Québec, ils vont... les femmes de Québec vont pouvoir

l'avoir, pas les femmes de Montréal, puis là, sa solution, c'est de dire :

On va mettre ça à trois places. Il y a 17 régions administratives au Québec. Qu'est-ce qu'elle dit aux 14 autres?

Ce qu'elle déplore dans la situation, actuellement, pour Montréal, bien, elle

le répand. Je veux dire, la logique, elle ne tient pas.

Donc, moi, je

pense : Évitons de prêter des intentions là-dedans, soyons fiers... puis,

même si c'est notre gouvernement qui

met ça en place, les oppositions y participent, soyons fiers de cette

mesure-là. On est avant-gardistes au Québec. Puis, au lieu d'en faire un projet

qui va nous diviser... il me semble qu'il y a suffisamment de choses qui nous

divisent actuellement, là, il me semble que ça pourrait être rassembleur, ça.

Ça fait que, moi, les idées... évidemment, les

idées sont les bienvenues, mais, d'essayer d'insinuer des choses par rapport à

ça, je trouve ça triste, sincèrement. Voilà.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de

l'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Je ne serai pas très

longue. D'abord, on me prête des intentions, je n'insinue pas de choses. J'ai

juste dit que, dans un premier temps, oui, moi, ce que je voudrais, c'est que

ça soit partout au Québec, bien sûr, dans un premier temps, plutôt que de le

concentrer uniquement à Québec. Ce que mon collègue propose, c'est de le faire

dans trois régions au départ. Puis je n'ai pas à... Je ne vois pas l'illogisme

là-dedans. Puis je pense qu'on l'a dit, dès le départ, on était d'accord avec

le projet, on est d'accord avec le projet, on salue le projet. Alors, en

voulez-vous plus, là? Ce qu'on pose, c'est des questions, je pense, elles sont

pertinentes, puis que les victimes se posent, parce qu'il y a des victimes qui nous écoutent. Puis

je parle d'une victime de proxénétisme qui n'a aucune protection, ça fait

deux ans qu'il attend après son procès. Puis elle, bien, elle n'aura... même,

il faut qu'elle attende que le gars soit condamné puis peut-être avoir une

protection quand il va sortir de prison. Ce n'est pas parfait, là. Il n'y a

rien de parfait dans cette affaire-là. Alors...

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions? M.

le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Merci, M. le

Président. Moi, j'aimerais bien comprendre la logique de la démarche gouvernementale, là. Est-ce qu'on est dans une

logique de projet pilote ou dans une logique de calendrier d'implantation? C'est parce qu'il me semble que ce n'est pas tout à fait la

même chose. Pour moi, un projet pilote, là, c'est qu'on installe un nouveau

dispositif, une nouvelle technologie, peu importe, là, une nouvelle façon de

faire dans un secteur géographique, ou

autres, où ça peut être relativement plus facile de l'implanter, pour voir la

faisabilité immédiatement. On évalue

et, ensuite, on prend un temps de réflexion pour voir est-ce que ça marche,

etc., et si on l'étend à l'ensemble du territoire.

C'est différent d'une

logique de calendrier, là, c'est-à-dire qu'on a choisi une technologie, là, et

on y va manu militari. On finit telle

région, on commence l'autre, on commence l'autre, puis la ministre nous a

expliqué qu'au début c'était cinq ans, mais il y a eu une décision de

ramener à deux ans pour que ça soit plus rapide, là. Moi, ça me convient, ça me convient, mais, dans les deux cas,

il faut que... Et je veux revenir dans un amendement dans ce sens-là

tantôt, dans les deux cas, il faut qu'il y ait un processus évaluatif. Même si

la logique d'un calendrier est une logique d'implantation générale à travers

tout le territoire, là, je suppose que c'est en commençant par un endroit...

parce qu'on ne peut pas commencer partout, je comprends bien ça, en commençant

par un endroit, on va tirer les leçons de l'implantation dans un endroit puis

on va en profiter. On va essayer d'appliquer les leçons qu'on a apprises dans

le deuxième endroit, et ainsi de suite, là.

Et, à un moment donné, il faut évaluer l'ensemble des... c'est essentiel. Je

reviendrai plus tard sur ce sujet-là.

Donc, la question que

je pose à la ministre, là : Est-ce qu'on est dans une logique de projet pilote

où est ce qu'on implante une petite... on fait un «experiment», là... une

expérience, là, dans une petite partie, là, et ensuite on voit si ça marche — puis ça rallonge, un projet pilote, là, ça prend

plus de temps, nécessairement, là — ou

on est dans une logique d'implantation de calendrier?

Président (M. Bachand) : Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Guilbault : Oui. Bien, c'est un très bon

point que fait mon collègue de Laurier-Dorion, là. C'est exactement ça que j'ai

essayé d'expliquer, peut-être pas assez bien, mais je l'ai dit, il me semble,

tout à l'heure, mot pour mot. Un projet pilote, effectivement, pour moi, c'est

une espèce de test où tu ne t'engages pas forcément, par la suite, à aller de l'avant. Tu sais, tu tentes, tu

vérifies, tu testes. Mais, nous, ce n'est pas ça, là, c'est exactement comme il

dit, là, c'est un calendrier d'implantation. On est résolus à l'implanter

partout, mais il faut commencer... il faut le faire graduellement pour pouvoir

le faire correctement.

Et le collègue

soulève aussi la nécessité puis l'opportunité d'avoir une espèce de processus

d'évaluation parallèle. Puis c'est très

exactement ce qu'on va faire. Je pense, j'en avais parlé mardi ou, en tout

cas... On a deux chercheurs, deux des

cinq chercheurs qui ont fait le rapport sur l'étude de faisabilité

d'implantation du bracelet, Jean-Pierre Guay, Francis Fortin, qui vont

nous accompagner dans ce processus-là, qui sont rattachés à l'Université de

Montréal, et qui vont nous accompagner, puis qui vont nous aider, justement, à

évaluer, puis à faire des ajustements, puis à bonifier au besoin, qui vont

amener, donc, une expertise très scientifique, là, au processus, justement,

pour mettre toutes les chances de réussite de notre côté.

Ça fait que, donc,

c'est pour ça, moi... On parle des projets pilotes, puis, à un moment donné, ça

devient du jargon, puis il y a des choix politiques derrière ça, projets

pilotes, on est tannés de dire ça, on dit d'autre chose. Mais la réalité, c'est

que c'est effectivement calendrier d'implantation, c'est déjà décidé que le

bracelet va être implanté partout, mais il faut le faire correctement. Il faut

prendre le temps. Il faut se laisser aussi la latitude d'apprécier les commentaires puis les suggestions des chercheurs,

éventuellement. Mais c'est très clair pour nous que, dans moins de deux

ans maintenant, décembre 2023, le bracelet va être disponible partout.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions sur l'amendement? M. le député de

Vimont.

M. Rousselle :

M. le Président, depuis le début,

on dit qu'on est pour, depuis le début qu'on essaie... on amène des

amendements, ce n'est pas pour irriter personne, c'est pour essayer de

bonifier. On amène des amendements, parce que les groupes qui ont venu

nous voir ont demandé, justement, des choses. On ramène ces choses-là ici.

Encore une fois, je

trouve ça malheureux qu'on va sur le terrain de la partisanerie, M. le

Président, parce qu'on est ici pour sauver

des femmes. Là, c'est bien beau, là, j'entends des beaux mots, tout le kit, là,

mais l'objectif, là, nous autres, des amendements, ici, là, c'est pour

améliorer. Bien, c'est sûr que ça a l'air d'être évident pour certaines

personnes, là, mais, M. le Président, l'objectif, c'est simplement de bonifier,

d'améliorer le... Mais ici il semblerait que le moindrement qu'on essaie

d'amener quelque chose, ce n'est pas bon. Et l'affaire que je trouve

malheureuse, c'est que c'est notre devoir,

justement, comme législateurs, d'amener, justement... on a

écouté des groupes, on les a écoutés, ces groupes-là, mais c'est d'amener,

justement, les choses qu'ils nous proposent, les choses qu'ils s'inquiètent.

Donc, c'est à nous de les amener.

Et là dans

l'amendement qu'on parle actuellement, bien... c'est sûr que, là, on a amené ça

au niveau politique, là, encore une fois je trouve malheureux qu'une

vice-première ministre ne s'élève pas au-dessus de ça, mais ici on parle de trois régions, mais c'est les femmes de groupes qui

ont demandé ça. Comme en Gaspésie, justement, ça serait un autre test à

faire, ça serait... Je comprends qu'on... Puis là j'écoutais le collègue de

Bécancour, là, je comprends que...

M. Rousselle : Excuse-moi,

Nicolet-Bécancour. Je ne devrais pas oublier Nicolet, en passant, pour moi, là,

mais... Je m'excuse pour les gens de

Nicolet, là. Mais dans le sens, c'est que c'est bien beau qu'on fait un test,

je comprends, oui, c'est un préprojet, qu'on

l'appelle préprojet ou... mais on pourrait... on aurait pu le faire dans trois

régions différentes. C'est peut-être un

petit peu plus compliqué, je comprends. Et là-dedans je ne porte aucune

intention, aucune, aucune, aucune. S'il y en a qui veulent... qui s'approprient

des intentions, qu'ils y aillent, mais l'objectif, ce n'était pas ça du tout. Donc, moi, je pense qu'on devrait aller

dans l'acceptation de trois régions différentes, justement, dans le test.

Merci.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup, M. le député de

Vimont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Donc,

nous allons procéder à... Mme la députée de Gaspé, oui.

Mme Perry Mélançon : Bien,

j'aimerais peut-être juste savoir si c'est lié... tu sais, c'est-tu parce que

la couverture cellulaire, c'est encore un projet qui n'est pas terminé? Est-ce

que c'est pour ça qu'on choisit de créer un délai avant de servir certaines

régions? Est-ce que ça, ça faisait

partie de vos... tu sais, c'est conditionnel

à ce que le réseau cellulaire fonctionne ou les fournisseurs ont d'autres

solutions en tête? Parce que c'est quand même un enjeu qu'on nous a beaucoup

rapporté, là, la question du réseau cellulaire, Internet, tout ça, ça fait

que... Est-ce que ça pourrait même, à un moment donné, être un frein à ce que

ce soit implanté dans les régions de la troisième phase?

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, les deux, en fait. C'est sûr que plus on se

laisse de temps, plus on espère avoir de couverture cellulaire. Ça fait que ça,

c'est un élément. Mais aussi, c'est ça, c'est... tu sais, il faut se laisser le

temps de... Puis, oui, sur la solution alternative, là, je l'ai déjà dit, dans

l'appel d'offres, on demande au fournisseur d'être capable de nous fournir une

solution alternative, mais il reste que, si on a la couverture cellulaire,

c'est ce qu'il y a de plus simple, en tout cas, normalement. Mais, tu sais, le

fournisseur n'est pas encore choisi, là, ça fait qu'on verra le détail du

fonctionnement quand ce sera déterminé.

Mais on ne peut pas toutes faire les régions en

même temps, ça fait qu'il faut y aller graduellement. Ça fait que c'est sûr

qu'il y a des régions qui sont après d'autres. Tu sais, peut-être que, si Gaspé

avait été plus tôt dans le calendrier, la députée aurait moins posé la

question, mais... puis je comprends, tu sais...

Mme Perry

Mélançon : ...régional, là, je ne parle pas juste au nom du

comté de Gaspé. Je suis dans un projet de loi et j'ai d'autres...

Mme Guilbault : Non, non, je comprends, je comprends, mais ça prenait...

Mme Perry Mélançon : ...j'ai

l'intérêt de toutes les régions du Québec à coeur, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Nous aussi, c'est pour ça qu'on ne veut pas se limiter à

des projets pilotes dont l'avenir et la suite sont incertains, mais qu'on fait

un vrai calendrier d'implantation, où on s'engage fermement à le déployer

partout. Mais ça prenait une... ce n'est pas tout à fait une gradation, mais, je

veux dire, ça prenait comme une progression, une implantation graduelle, et

c'est le calendrier qui a été déterminé. Puis, encore là, ce n'est pas mon

cabinet, puis ce n'est pas moi, là, qui établit ce calendrier-là, ça a été fait

par les professionnels des services correctionnels, à la lumière de la réalité

puis des considérations qui étaient les leurs.

Mme Perry Mélançon : Question

rapide : Les fournisseurs, on sait-tu qui fait ça? Il y en a-tu québécois,

qui connaissent, justement, les sensibilités ou c'est... Ils sont où, ces

fournisseurs-là? Est-ce qu'on en connaît? Je sais qu'ils ne sont pas

sélectionnés, mais...

Mme Guilbault : J'ai le même intérêt. J'ai posé la même question, mais il

faut attendre de voir la fin de l'appel

d'offres pour voir qui aura soumissionné. Évidemment, je ne me mêle pas de

l'appel d'offres qui est en cours.

Mme Perry Mélançon : Il n'y en a pas

du Québec?

Mme Guilbault : Bien, on va voir...

Mme Perry Mélançon : On a-tu cette expertise-là,

je veux dire, au Québec?

Mme Guilbault : Bien, on va voir qui va avoir soumissionné. C'est parce

que, dans un appel d'offres, tu as des critères bien précis. Ça fait que nous,

on ne peut pas anticiper à l'avance quelle compagnie, au Québec ou ailleurs, va

être en mesure de remplir ces critères-là. On va le voir quand on ouvre les

enveloppes.

Mme Perry Mélançon : Puis on va

connaître cette liste-là une fois que le projet... l'appel de soumissions va

être effectué?

Mme Guilbault : Bien, éventuellement, le fournisseur, oui, on va pouvoir le

dire, mais là je ne suis pas sûre que, les soumissionnaires, c'est quelque

chose qui est public après un appel d'offres, là. On ne le sait pas, on n'a pas

personne du Trésor ici, mais... Je ne sais pas, en fait peut-être. Oui? Ah!

c'est public, oui.

Mme Perry

Mélançon : O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix par appel

nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Secrétaire : Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Là, on vote sur quoi? On vote sur quoi, là?

Le Président (M.

Bachand) : L'amendement de...

La Secrétaire : M. Thouin

(Rousseau)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : Mme Perry

Mélançon (Gaspé)?

Mme Perry Mélançon : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement

est rejeté. Et j'ai le député de Laurier-Dorion qui avait un amendement,

qui est sur Greffier.

M. Fontecilla : Oui, tout à

fait. Est-ce qu'on pourrait peut-être le... je pourrais en faire la lecture

tout de suite, ou rapidement. Donc, ça concerne, évidemment, l'évaluation, plus

concrètement, là, une évaluation qui... dans la logique adoptée par la

ministre, on comprend que c'est une évaluation qui se fait sur... c'est très

bien, là, parce qu'il faut une implantation

rapide, mais, en même temps, il faut un regard... On nous dit qu'il y a deux

chercheurs, là, qui vont suivre la démarche, là. Et on fait affaire avec

une nouvelle technologie qui a déjà été prouvée ailleurs, là, c'est vrai, mais

qui va s'appliquer pour la première fois ici, au Québec, là, dans un contexte

très singulier, celui du Québec. Les corps policiers du Québec ne sont pas les

mêmes, la réalité sociodémographique du Québec n'est pas la même, le territoire

n'est absolument pas le même. On en a parlé à maintes reprises, là, la

couverture cellulaire GPS du territoire du Québec est problématique, ce n'est

pas la même chose que dans d'autres juridictions à travers le monde, là.

Donc,

tout cela, ça mérite une évaluation plus poussée, et le public, le public a le

droit de connaître l'évaluation de cette technologie-là. Donc, je demande tout

simplement ce qui est fait couramment dans d'autres projets de loi ou dans

d'autres initiatives technologiques, là, c'est d'avoir une évaluation annuelle

qui est inscrite dans la loi, donc qui est publique, là, évidemment, là, pour

qu'on puisse voir les difficultés d'implantation et les pistes d'amélioration,

pour forcer le gouvernement à rendre public... sur l'implantation de cette

nouvelle technologie.

Donc, mon amendement

se lit comme suit, ça fait suite à l'article... C'est un ajout, après

l'article 3, de l'article 3.1 : Le ministre responsable de la

Sécurité publique rend compte de l'application de la présente loi dans un

rapport annuel publié sur son site Internet.

C'est très simple, M.

le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Avant d'aller plus loin, le député de Vimont me fait signe. M. le député

de Vimont, oui.

M. Rousselle :

Oui, M. le Président, je suggérerais qu'on puisse continuer au-delà de

l'heure prévue pour terminer... en tout cas, faire l'amendement de mon

collègue, si les gens sont intéressés.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Juste pour m'assurer, il y a une demande de consentement pour

continuer au-delà de l'heure, pour pouvoir terminer l'étude du projet de

loi, c'est ce que je comprends.

Président (M. Bachand) : Ça va? Dans l'autre salle, ça va

aussi, le consentement, oui?

Président (M. Bachand) : Alors, parfait.

Alors, on y va. Alors donc, interventions sur l'amendement du député de Laurier-Dorion? Mme la ministre...

madame, peut-être laisser Mme la ministre sur l'amendement de

Laurier-Dorion.

Mme Guilbault : Oui. Mais là c'est qu'en fait... Parce que je comprends

l'idée de l'amendement. La façon dont il est rédigé, ça ne fonctionne pas tout

à fait. Mais je comprends que, dans le fond, on voudrait une reddition de

comptes publique de l'implantation du bracelet puis de comment ça va, le

bracelet, au Québec. Ça fait que là, bien là, on se proposait de prendre la

pause du dîner pour peut-être travailler quelque chose, mais là, si on

continue, on n'aura pas cette pause-là. Mais, tu sais, nous, la façon dont on

voyait ça, il y a déjà des indicateurs qui vont être développés à l'interne

pour faire le suivi de notre propre implantation. Ça fait que, s'il s'agit de

trouver une manière de rendre ces informations-là publiques, pour le bénéfice

de tout le monde, moi, j'ai de l'ouverture. Il faudrait juste voir comment on

le met, là, dans une loi, sans qu'on tombe non plus dans un niveau de détail...

Parce que, tu sais, dans le RAG... Il y a déjà une reddition de compte dans le

RAG, mais, tu sais, pas nécessairement du détail de la

loi sur les systèmes correctionnels. À la limite, ça

pourrait être dans... Mais, tu sais, en tout cas... Ça fait que je ne sais pas,

là, comment les collègues veulent qu'on

procède, vu que je n'aurai pas la pause du dîner pour faire une

contre-proposition. Puis là je n'ai pas envie qu'on suspende, puis qu'on

se plaigne qu'on a suspendu. Donc, soit on prend le dîner, soit on suspend.

Président (M. Bachand) : Juste pour voir,

M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Je constate l'ouverture de la ministre à avancer dans

cette idée-là, on va l'appeler comme ça. Et je suis tout à fait prêt, de mon

côté, et puis je ne parle pas pour les députés, à suspendre pour que la

ministre puisse consulter ses collègues et voir une façon de nous proposer

quelque chose. Moi, je veux plus qu'un rapport... qu'une reddition de comptes,

là, je veux un rapport évaluatif, hein, disant : Le projet a eu des difficultés,

a eu des avancées, ça a été plus facile. Les

zones blanches, en particulier, là, qu'on appelle, là, c'est un problème

névralgique, là. Donc, si elle peut arriver avec une proposition, je

suis prêt à suspendre.

Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, on

a un consentement pour poursuivre au-delà de l'heure. Avant de suspendre,

j'aimerais peut-être... pour le bénéfice du côté ministériel, est-ce qu'il y

aurait des interventions sur l'amendement de

Laurier-Dorion, qui pourraient peut-être éclairer, pour être certains qu'on

puisse avancer promptement? Est-ce qu'il y a des interventions comme

telles? Mme la députée de l'Acadie, oui.

St-Pierre : Oui, très court. Moi, je suis très, très d'accord avec

l'amendement ou l'idée d'une reddition, une sorte de reddition de comptes. Je

pense que, si on peut arriver avec une possibilité, une proposition de la part du gouvernement, ça pourrait être... ça

pourrait être très bien, parce que les gens, d'abord, vont avoir une certaine

curiosité, on va avoir une certaine curiosité, c'est nouveau. Ça s'est fait

ailleurs dans le monde, mais ailleurs dans le monde,

c'est ailleurs dans le monde, ici, c'est ici. Puis ça pourra donner peut-être

des idées à d'autres provinces de faire la même chose.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de Vimont,

oui.

M. Rousselle : Écoutez,

je suis d'accord avec son amendement, parce que j'avais un amendement qui

ressemble énormément au sien. Donc, je ne peux pas être bien, bien

contre.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, je comprends qu'on va suspendre pour donner la chance, du

côté ministériel, de préparer un amendement.

Alors, je suspends

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

13 h 02)

Le Président

(M. Bachand) : Donc, à l'ordre, s'il vous

plaît!

Après

discussion des différents partis, je vais suspendre les travaux jusqu'à

14 heures. Je vous rappelle qu'il y a un changement de salle. On se

retrouve à 14 heures à la salle Marois. Merci beaucoup. À tantôt.

(Suspension de la séance à

13 h 07)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux dans la salle Pauline-Marois. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 24, loi

modifiant la

loi sur les systèmes correctionnels du Québec afin d'y

prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un

dispositif permettant de savoir où elle se trouve.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des droits de vote par procuration?

Secrétaire : Pas de droit de vote par procuration, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Lors de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'amendement

proposé par le député de Laurier-Dorion. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Guilbault : Oui, merci. En fait, je ne sais pas trop, là, comment on procède. Est-ce

que je fais un sous-amendement?

Président (M. Bachand) : Bien, ce que je

vous suggère, pour avoir discuté...

Mme Guilbault : Parce que j'ai une contre-proposition, en fait, pour les collègues, sur

laquelle on pourrait discuter, qui, je pense, est dans le greffe.

Président (M. Bachand) : Si vous êtes

d'accord, on a débuté la réunion, mais peut-être suspendre quelques instants pour permettre aux différents

groupes de se parler sur votre proposition. Après ça, on pourra revenir.

Est-ce qu'il y a consentement?

On va suspendre

quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

14 h 09)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission

reprend ses travaux. M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

Fontecilla : ...merci. J'avais présenté un amendement dans le sens de

produire annuellement un rapport... tout d'abord un rapport d'implantation,

ensuite un rapport de suivi du bracelet antirapprochement. La ministre nous... est prête à nous faire une proposition. Donc, je

suspends mon amendement pour entendre l'amendement de la ministre.

Président (M. Bachand) : Consentement?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement. Merci beaucoup. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Merci, M. le Président.

Donc, je

dépose un amendement, l'article 3.1 : Modifier ce projet de loi par

l'ajout, après l'article 3, du suivant :

3.1. Le ministre de la Sécurité

publique doit, au plus tard le 10 mai 2024, faire au gouvernement un

rapport sur l'application des dispositions de la présente loi.

rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou,

si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses

travaux.

Et, en complément de

mon amendement comme tel, parce que ça, ça... l'objectif, c'est de faire

rapport aux députés... au gouvernement puis

aux députés, par le dépôt à l'Assemblée nationale, de l'implantation, sur deux

ans, de nos bracelets antirapprochement, mais, en parallèle, on va aussi

mettre cette information-là sur le site Web du ministère de la Sécurité

publique. Et, après le dépôt de ce rapport-là, en 2024, je m'engage à ce que

cette information-là soit mise à jour

annuellement sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique pour que

tout le monde puisse consulter l'information relative à l'implantation

puis à l'utilisation du bracelet antirapprochement.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de

Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Étant donné la teneur de cet amendement-là et l'engagement de la

ministre, je retire mon amendement, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement qu'on

revienne à l'amendement du député de Laurier-Dorion? Consentement. Consentement

pour que le député le retire?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Nous sommes maintenant

sur l'amendement de la ministre. Interventions? Mme la députée de l'Acadie...

d'Acadie, pardon.

Mme St-Pierre :

C'est-à-dire, le... pardon, le ministre de la Sécurité publique va... doit, au

plus tard le 10 mai 2024, faire au gouvernement un rapport sur la

publication... «Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale [...] si elle ne siège

pas, dans les 30 jours suivant la reprise [des] travaux.» Ça veut dire

que... Si l'Assemblée nationale ne siège pas, ça veut dire que ça peut prendre

tout l'été avant que le public ait accès au rapport, parce que le public

n'aurait pas accès au rapport le 10 mai 2024, il va avoir accès au rapport

30 jours après si la Chambre siège, puis, si la Chambre ne siège pas, ça

peut aller jusqu'à l'automne. Je trouve ça loin un peu, si je comprends bien,

là. J'ai peut-être mal compris.

Guilbault : C'est pour ça qu'on a reculé au 10 mai, parce

que, le 10 mai, 30 jours plus tard, on est le 10 juin... on est

le 9 juin, c'est-à-dire.

St-Pierre : On est-tu sûr que ça va siéger?

Guilbault : Bien, en tout cas, moi, je n'ai jamais vraiment vu

une session... Bien, on est sûrs...

St-Pierre : O.K. C'est juste que je trouve que, si jamais... je trouve

ça serré, mais, bon, on ne fera pas de bataille là-dessus.

Fontecilla : Libre à la députée d'apporter un sous-amendement.

St-Pierre : Ça va. C'est juste que je me dis : Si la Chambre a

arrêté de siéger le 9 mai, par exemple, ça veut dire que les citoyens du

Québec vont avoir accès au rapport au mois d'octobre. C'est juste ça.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. D'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article... créant le nouvel

article 3.1 est adopté?

Président (M. Bachand) : Parfait. Merci

beaucoup. Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 4.

Mme la ministre.

Guilbault : Oui.

Article 4 : La

présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi).

Président (M. Bachand) : Interventions?

Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est

adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Cela

conclut l'étude détaillée. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Je propose que la commission recommande la

renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Le Président (M.

Bachand) : Je propose que la commission adopte une motion

d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté.

Nous sommes maintenant aux remarques finales. M.

le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Ah! bien, écoutez,

je suis très fier d'avoir participé à l'adoption de ce projet de loi qui va

contribuer très concrètement à la sécurité d'un certain nombre de femmes qui

sont malheureusement menacées par la violence, la violence de certains hommes,

là. Je... Voilà. Je suis très fier et puis je pense que ça va être... que ce

soit adopté le plus rapidement possible. Je félicite le gouvernement d'avoir

avancé dans cette voie-là. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, écoutez, c'est

un projet de loi qui est important, on parle de sauver des vies. Donc, peu

importe qu'on sauve juste une vie, déjà là, c'est beaucoup, en espérant que ça

va en sauver plus qu'une, en passant. Mais, écoutez, c'est un projet de loi

qui... on a essayé d'amener des améliorations. On va le voir avec l'expérience,

on va le voir avec qu'est-ce qui va se passer avec le projet pilote ou le

projet... le préprojet, comme on peut l'appeler.

Écoutez, je sais que les gens sont tous de bonne

foi, puis on veut tous que ça fonctionne, là, c'est bien correct, mais il ne

faut pas oublier non plus que le bracelet ne règle pas tout, donc en espérant

qu'on pense aussi à... les gens qui attendent, là, à la cour. Donc, il y en a

qui attendent longtemps. Ma collègue parlait, justement, au niveau de

proxénétisme, il y en a qui attendent... il y en a encore qui attendent, depuis

deux ans, un jugement, quoi que ce soit. Donc, c'est des gens qui sont victimes

ou qui ont peur. Donc, en espérant qu'on... Le bracelet, c'est un outil entre

autres, mais ce n'est pas... ça ne règle pas tout. Donc, en espérant qu'on ait

une vision globale pour... Et d'ailleurs c'était la demande des associations,

des groupements qui ont venu témoigner... demandant qu'on ait une vision plus globale. Mais, écoutez, je suis

heureux que le bracelet soit mis... qu'il y ait un test qui se fasse, un

test... puis en espérant que ça fonctionne correctement. C'est tout.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée

d'Acadie, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président.

C'est un projet de loi qui est important. C'est un projet de loi qui va

certainement sauver des vies. Il ne faut pas, quand même, avoir un trop gros

sentiment de sécurité, parce que c'est un outil, puis un outil qui ne sera pas

à la portée de tous... de toutes les victimes, mais, quand même, c'est un bon

début.

Je veux saluer le travail de ceux et celles qui

ont travaillé au rapport Rebâtir la confiance parce que c'est une

recommandation de ce rapport qui est appliquée aujourd'hui. Et, sans le rapport

Rebâtir la confiance , est-ce qu'on aurait ce projet de loi là? On ne le

sait pas. On peut peut-être même en douter. Mais ça prouve que, lorsqu'on...

lorsqu'il y a des rapports qui sont produits et qui font des recommandations...

qui produisent des recommandations, bien, ces recommandations-là peuvent

conduire à l'amélioration de la situation pour la société en général. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la

ministre, pour terminer.

Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. Bien, j'endosse pas

mal tout ce qui a été dit par mes trois collègues. C'est un projet de

loi qui est important, qui est fondamental, qui va nous permettre d'aller de

l'avant avec une mesure avant-gardiste que très peu de nations utilisent, donc

on sera la septième, et moi, je suis très fière de ça. Puis, tu sais, c'est ça,

on dit toutes sortes de choses ici, là, mais je pense qu'on a tous beaucoup de

respect les uns pour les autres, puis moi, je suis intimement convaincue que ce projet de loi là,

puis tout ce qu'on fait pour lutter contre la violence, tient

sincèrement à coeur à tous mes collègues autour de la table, quelles que soient

leurs formations politiques.

Et moi aussi, je veux reconnaître le travail qui

a été fait pour le rapport Rebâtir la confiance : énormément de

recommandations, beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail, puis de

consultations, puis de discussions derrière ce travail-là. Puis je veux aussi

reconnaître le travail qui a été fait par la Commission spéciale sur

l'exploitation sexuelle des mineurs, parce que les victimes de violence,

qu'elle soit conjugale, qu'elle soit familiale, qu'elle soit sexuelle, c'est

inacceptable, puis on fait tout ce qu'on peut pour lutter contre cette

violence-là puis pour soutenir de mieux en mieux

les victimes, avec un système qui est imparfait, on le sait, mais tout ce qu'on

essaie de faire pour le rendre plus adapté pour les victimes, plus empathique

pour les victimes, bien, je pense que ça va dans le sens d'une société qui

est de plus en plus encline à aider les

personnes vulnérables. Donc... Et la députée d'Acadie faisait

partie de la

commission spéciale. Donc, je salue son travail aussi. Je la sais très

investie aussi dans le... les liens avec les victimes puis dans cette cause-là

qui lui tient à coeur.

Donc, un grand merci à tout le monde. Merci à

vous, M. le Président, votre équipe, à tous ceux qui nous permettent de venir

travailler ici, à mes collègues députés et aussi aux gens qui m'accompagnent,

les gens de mon cabinet, les gens du ministère.

Et j'ai bien hâte qu'on procède à la prise en

considération et à l'adoption finale de ce projet de loi là qui marquera une

autre étape importante vers l'installation d'un premier bracelet

antirapprochement au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. En passant,

bonnes semaines en circonscription.

commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi

15 mars, à 12 h 30, où elle va... se réunira en séance de

travail. Merci.

(Fin de la séance à 14 h 47)