Bill document — Vigie #142995

Vigie 142995

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 10 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte différentes modifications à la

Loi sur l’équité salariale principalement dans le but d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Le projet de loi oblige certains employeurs qui décident de faire seuls l’évaluation du maintien de l’équité salariale à réaliser un processus de participation. Il encadre ce processus et prévoit que l’employeur doit en rendre compte lors de l’affichage des résultats de son évaluation.

Aussi, il modifie le contenu de l’affichage des résultats de cette évaluation afin d’obliger un employeur à y inscrire la date de début de chacun des événements ayant généré un ajustement ainsi que, le cas échéant, sa date de fin. Le projet de loi modifie la date à compter de laquelle les ajustements déterminés à la suite d’une évaluation du maintien de l’équité salariale sont dus. Ainsi, il prévoit que chaque ajustement est dû à compter de la date de l’événement l’ayant généré et il précise les modalités de versement des ajustements.

Le projet de loi introduit l’obligation pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail d’assister tout salarié qui le requiert pour déposer une plainte. Il prévoit aussi que le dépôt de certaines de ces plaintes se fait au moyen du formulaire prescrit par la Commission. Le projet de loi modifie la date à compter de laquelle la Commission peut ordonner des ajustements lorsqu’elle mène une enquête sur une évaluation du maintien de l’équité salariale.

Le projet de loi modifie le processus de traitement des plaintes déposées à la suite d’une évaluation du maintien de l’équité salariale effectuée par un employeur seul. Entre autres, il prévoit que la Commission doit désigner un conciliateur lorsqu’une plainte a été déposée par une association accréditée dans une entreprise où plus d’une association représente une même catégorie d’emplois. Par ailleurs, le projet de loi permet à la Commission de regrouper des plaintes selon certains critères.

Dans un tel cas, il précise la manière suivant laquelle un accord peut être conclu et permet à un salarié ayant déposé une plainte individuelle visée par cet accord de refuser d’être lié par celui-ci.

3 Le projet de loi modifie la date à partir de laquelle une évaluation du maintien de l’équité salariale doit avoir lieu. Il supprime l’obligation pour un employeur d’effectuer un avis indiquant qu’un affichage des résultats de ses travaux aura lieu, tant lors d’un exercice initial d’équité salariale que lors d’une évaluation de son maintien. Il augmente le délai de conservation des renseignements utilisés par un employeur lors d’un tel exercice ou d’une telle évaluation. Le projet de loi remplace le nom du Comité consultatif des partenaires par « C omité consultatif sur l’équité salariale » .

Enfin, le projet de loi prévoit certaines modifications aux pouvoirs réglementaires de la Commission ainsi qu’aux dispositions de nature pénale et contient des dispositions transitoires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’équité salariale (chapitre E -12.001).

Projet de loi n o 10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉV ALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 1. L’article 14.1 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « c inq » par « s ix » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L orsqu’en application du

chapitre V I, une plainte a été portée ou une enquête est menée, cette période est prolongée jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la plainte ou que l’enquête soit complétée. » . 2. L’article 3 5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « u n avis » par « , à défaut, un avis indiquant » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « I l doit, en outre, mentionner que ces recours s’exercent au moyen du formulaire prescrit par la Commission. » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa. 3.

L’article 75 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase d u troisième alinéa. 4. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ê tre accompagné de renseignements sur les recours prévus à la présente loi ainsi que sur les délais pour les exercer » par « d oit inclure des renseignements sur les recours prévus aux articles 96.1, 97 et 99 ainsi qu’indiquer les délais pour les exercer. Il doit, en outre, mentionner que ces recours s’exercent au moyen du formulaire prescrit par la Commission » .

6 5. L’article 76.1 de cette loi est modifié : 1° pa r l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ce tte évaluation est effectuée afin d’identifier si des événements survenus dans l’entreprise depuis l’exercice précédent ont créé des écarts salariaux entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine équivalentes et, le cas échéant, de déterminer les ajustements requis. »; 2° da ns le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « , en vue de déterminer si des ajustements salariaux s ont requis, »;

b) pa r le remplacement de « du deuxième alinéa de l’article 76 » par « du premier alinéa de l’article 3 5, du deuxième alinéa de l’article 7 5 ou de l’article 76 .3 »; 3 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’

article 1 3 s’applique à une évaluation du maintien de l’équité salariale, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76 .2, du suivant : « 76.2.1. Un employeur qui a institué un comité d’équité salariale pour établir un programme d’équité salariale ou dont l’entreprise compte au moins une association accréditée représentant des salariés visés par l’évaluation du maintien de l’équité salariale doit, s’il décide de faire seul cette évaluation, réaliser un processus de participation.

Ce processus doit être complété au plus tard 60 jo urs avant que soit effectué l’affichage prévu à l’article 76 .3.

Dans le cadre de ce processus, l’employeur doit : 1° tr ansmettre des renseignements sur les travaux d’évaluation du maintien de l’équité salariale en cours aux associations accréditées et, le cas échéant, aux salariés qui ne sont pas représentés, notamment en leur fournissant des documents faisant état de ces travaux; 2° me ttre en place des mesures de consultation sur ces travaux afin de permettre à ces associations et à ces salariés de poser des questions ou de présenter des observations faisant notamment état de leurs préoccupations, attentes, opinions ou suggestions.

Ces associations accréditées et ces salariés sont tenus d’assurer la confidentialité de tout renseignement et document ainsi reçus. Toutefois, ces associations peuvent transmettre ces renseignements et documents aux salariés qu’elles représentent, lesquels doivent également en assurer la confidentialité. ».

7 7. L’article 7 6.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 76.3. Le comité de maintien de l’équité salariale ou, à défaut, l’employeur doit, après avoir évalué le maintien de l’équité salariale, en afficher les résultats pendant 60 jours dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés. L’affichage doit inclure les éléments suivants : 1 ° u n

sommaire de la démarche retenue pour l’évaluation du maintien de l’équité salariale; 2° u n

sommaire des questions posées et des observations présentées dans le cadre des mesures de consultation du processus de participation, le cas échéant, ainsi qu’un

sommaire exposant la manière dont elles ont été considérées; 3° l a liste des événements ayant généré des ajustements ainsi que, pour chacun de ces événements, sa date de début et, le cas échéant, de fin, ou, à défaut, un avis indiquant qu’aucun ajustement n’est requis; 4° l a liste des catégories d’emplois à prédominance féminine qui ont droit à des ajustements, le cas échéant; 5° l e pourcentage ou le montant des ajustements à verser, ainsi que les modalités de versement, le cas échéant; 6° la date de cet affichage ainsi que des renseignements sur les droits prévus au premier alinéa de l’article 7 6.4 et sur les délais pour les exercer. » . 8.

L’article 7 6.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des deux dernières phrases du deuxième alinéa par les suivantes : « C et affichage doit être daté et inclure un

sommaire des renseignements additionnels demandés ou des observations présentées, ainsi que des moyens mis en place par ce comité ou, à défaut, cet employeur pour y répondre. Si aucun renseignement n’a été demandé ni aucune observation présentée, l’affichage doit l’indiquer.

De plus, l’affichage doit préciser les modifications apportées aux résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale qu’il a effectuée ou, à défaut, indiquer qu’aucune modification n’est nécessaire. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D ans le cas où l’évaluation du maintien de l’équité salariale est faite par l’employeur seul, l’affichage doit inclure des renseignements sur les recours prévus à l’article 1 00 et indiquer les délais pour les exercer. Il doit, en outre, mentionner que ces recours s’exercent au moyen du formulaire prescrit par la Commission. » .

8 9. L’article 7 6.5 de cette loi est remplacé par les suivants : « 76.5. Tout ajustement est dû à compter de la date de l’événement ayant généré cet ajustement.

Sous réserve de l’article 76.5.1, toute somme due pour la période précédant la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 doit être versée à cette date sous forme d’indemnité forfaitaire. Toute somme due pour la période suivante est versée à compter de cette date sous forme d’ajustement salarial. Les ajustements portent intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés. « 76.5.1.

Le versement d’une indemnité forfaitaire peut être étalé sur une période maximale de quatre ans, après consultation du comité de maintien de l’équité salariale ou de l’association accréditée visée au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 7 6.2, le cas échéant. Dans ce cas, les versements sont annuels et le montant de chaque versement doit être égal. Le premier versement doit être effectué à la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 et les intérêts dus en application du quatrième alinéa de l’article 76.5 doivent être ajoutés aux versements subséquents.

L’article 72 s’applique à l’étalement du versement de cette indemnité, compte tenu des adaptations nécessaires. « 76.5.2. Un employeur ne peut, pour maintenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupent des emplois dans l’entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire, à l’exception d’une indemnité forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article 76.5. » . 10.

L’article 7 6.8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c inq » par « s ix » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L orsqu’en application du

chapitre V I, une plainte a été portée ou une enquête est menée, cette période est prolongée jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la plainte ou que l’enquête soit complétée. » .

9 11. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, d u suivant : « P our l’application du paragraphe 6° du premier alinéa, la Commission peut faire enquête de sa propre initiative uniquement à l’égard de la dernière évaluation du maintien de l’équité salariale qui aurait dû être complétée en vertu du troisième alinéa de l’article 7 6.1. » . 12.

L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « M algré le quatrième alinéa de l’article 76.5, en cas de manquement de l’employeur à l’article 76.9, la Commission peut déterminer que les intérêts sur un ajustement sont dus à compter de la date de l’événement qui a généré cet ajustement. » . 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 01, du suivant : « 101.0.1. Toute plainte déposée en application de la présente loi doit exposer

sommairement les motifs au soutien de celle-ci. La Commission prête assistance au salarié qui le requiert pour la formulation d’une plainte. Pour l’application des articles 96.1, 97, 99 et 100, une plainte est déposée à la Commission au moyen du formulaire prescrit par cette dernière. » . 14.

L’article 1 02.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « T outefois, lorsqu’un employeur dont l’entreprise compte plus d’une association accréditée représentant des salariés d’une même catégorie d’emplois est visé par une plainte déposée par au moins une de ces associations en vertu de l’article 100, la Commission doit désigner un conciliateur. Cette désignation doit avoir lieu au plus tard 60 jours après l’expiration du délai prévu au premier alinéa de cet article.

Un conciliateur ne peut avoir auparavant agi comme enquêteur relativement à une plainte dont il est saisi. » .

10 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 02.2, des suivants : « 102.2.1. La Commission peut regrouper des plaintes si elles ont le même fondement juridique, reposent sur les mêmes faits ou soulèvent les mêmes points de droit, ou encore si les circonstances s’y prêtent. Lorsqu’elle regroupe des plaintes, la Commission doit, afin d’assurer une représentation équitable des parties, prendre en compte le premier alinéa de l’article 19.1, le deuxième alinéa de l’article 21.1 ainsi que le deuxième alinéa de l’article 103.0.1, le cas é chéant. « 102.2.2.

Un conciliateur désigné en application du deuxième alinéa de l’article 102.2 dispose de 120 jours à compter de sa désignation pour rencontrer les parties et tenter d’en arriver à un accord. Ce délai peut être prolongé de 60 j ours par le conciliateur. » . 16. L’article 1 03 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Il est signé » par «

Sous réserve de l’article 1 03.0.1, il est signé » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 03, des suivants : « 103.0.1. Un accord résultant d’une conciliation menée en application du premier alinéa de l’article 102.2 doit, s’il concerne des plaintes regroupées qui ont été déposées en vertu de l’article 100 à l’égard d’une entreprise qui ne compte qu’une seule association accréditée représentant des salariés d’une même catégorie d’emplois, être signé par l’employeur, l’association accréditée ayant déposé une de ces plaintes et le conciliateur.

Un accord résultant d’une conciliation menée en application du deuxième alinéa de l’article 102.2 doit, s’il concerne des plaintes regroupées, être signé par l’employeur et par au moins une association accréditée ou un groupement de telles associations. Il doit également, au plus tard 30 jours après sa conclusion, être entériné par une ou des associations accréditées représentant, pour chaque catégorie d’emplois visée, une majorité de salariés. Il est ensuite signé par le conciliateur.

S’il se révèle impossible d’en arriver à un accord dans le délai prévu à l’article 102.2.2, un accord sur les plaintes regroupées peut être conclu par les parties visées au deuxième alinéa tant que la Commission n’a pas déterminé de mesures en application de l’article 103.0.3. L’accord est entériné suivant ce qui est prévu au deuxième alinéa.

Si un accord vise un salarié ayant déposé une plainte, l’accord est transmis à la Commission, dès sa signature, par le conciliateur ou, s’il s’agit d’un accord visé au troisième alinéa, par les parties afin que celle-ci informe sans délai le salarié de la conclusion de cet accord.

11 « 103.0.2. Un accord conclu conformément à l’article 103.0.1 règle toute p lainte visée par celui-ci et lie chaque association accréditée ainsi que, le cas échéant, chaque salarié ayant déposé une telle plainte. Toutefois, au plus tard 30 jours après avoir été avisé par la Commission de la conclusion d’un accord, un salarié peut lui manifester par écrit son intention de ne pas être lié par l’accord. Dans ce cas, la plainte du salarié est maintenue. L’avis transmis à un salarié par la Commission doit notamment comporter un

sommaire de l’accord, indiquer la façon dont il peut en prendre connaissance et mentionner son droit de refuser d’être lié par celui-ci. Il doit être accompagné d’un formulaire permettant au salarié de manifester son refus. « 103.0.3.

La Commission détermine les mesures qui doivent être prises pour que l’équité salariale soit atteinte ou maintenue conformément à la présente loi dans les situations suivantes : 1 ° i l se révèle impossible d’en arriver à un accord au terme d’une conciliation; 2° u n accord n’a pas été conclu dans le délai prévu à l’article 1 02.2.2; 3° u n accord n’a pas été entériné conformément au deuxième alinéa de l’article 1 03.0.1. La Commission fait de même à l’égard d’une plainte d’un salarié qui a manifesté son refus d’être lié par un accord conformément au deuxième alinéa de l’article 1 03.0.2.

Le délai de réalisation des mesures est fixé par la Commission. » . 18. L’article 1 03.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « À l’occasion d’une plainte portée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 96.1, du deuxième alinéa de l’article 97 ou de l’article 99, la Commission ne peut déterminer des ajustements salariaux ni imposer l’utilisation de renseignements antérieurs à la date qui précède de cinq ans celle à laquelle la plainte a été portée.

À l’occasion d’une plainte portée en vertu des dispositions de l’article 100, la Commission ne peut déterminer des ajustements ni imposer l’utilisation de renseignements antérieurs à la date du début de la période d’évaluation du maintien de l’équité salariale visée par la plainte. » ;

12 2° p ar la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À l’occasion des autres cas où la Commission enquête de sa propre initiative : 1 ° s i l’enquête vise un exercice initial d’équité salariale, elle ne peut déterminer des ajustements salariaux ni imposer l’utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date qui précède de cinq ans celle à laquelle l’enquête a débuté; 2° s i l’enquête vise une évaluation du maintien de l’équité salariale, elle ne peut déterminer des ajustements ni imposer l’utilisation de renseignements qui soient antérieurs à la date du début de la période d’évaluation du maintien de l’équité salariale sur laquelle porte son enquête. » . 19.

L’article 1 14 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « p rogramme d’équité salariale » , de « o u de l’évaluation de son maintien » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L es dispositions d’un règlement pris en application du premier alinéa peuvent varier selon le nombre de salariés de l’entreprise. » . 20. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « d e l’article 7 6.1 ou 76.3 » par « d es articles 7 6.1, 76.2.1 ou 76.3 » . 21.

Cette loi est modifiée par le remplacement de l’expression « C omité consultatif des partenaires », partout où elle se trouv e, par l’expression « Comité consultatif sur l’équité salariale » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 22. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, une référence au Comité consultatif des partenaires est une référence au Comité consultatif sur l’équité salariale. 23. Les dispositions de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001), telles que modifiées par la présente loi, s’appliquent à toute plainte déposée et à toute enquête initiée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sous réserve, dans le cas d’une plainte visée au deuxième alinéa de l’article 1 02.2, tel que modifié par l’article 1 4 de la présente loi, que : 1 ° d ans le cas où une conciliation est en cours à cette date, le conciliateur chargé de cette conciliation est réputé être désigné par la Commission à cette même date;

13 2° malgré le paragraphe 1°, dans le cas où deux évaluations du maintien de l ’équité salariale pour un même employeur sont visées par des plaintes, la Commission ne désigne un conciliateur pour l’évaluation la plus récente que lorsque les délais applicables à la conciliation des plaintes relatives à l’évaluation la plus ancienne sont expirés; 3° da ns les autres cas, la Commission dispose de 90 j ours à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) pour désigner un conciliateur. Toutefois, les dispositions des articles 76.5, 101 et 103.1 de la

Loi sur l’équité salariale, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), continuent de s’appliquer à une plainte déposée et à une enquête initiée avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente lo i). 24. Si un employeur doit compléter une évaluation du maintien de l’équité salariale dans les 12 mois suivant le ( indiquer ici la date de la sanction de l a présente loi), les dates de référence prévues au troisième alinéa de l’article 76.1 de la

Loi sur l’équité salariale, tel que modifié par le sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° de l’article 5 de la présente loi, ne s’appliquent à lui qu’à compter de l’évaluation du maintien subséquente . 25. Les dispositions de l’article 76.2.1 de la

Loi sur l’équité salariale, édicté pa r l’article 6 de la présente loi, ne s’appliquent pas à un employeur qui est tenu d’effectuer un affichage en vertu de l’article 7 6.3 de cette loi, tel que remplacé par l’article 7 de la présente loi, dans les 90 jours sui vant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 26. Le comité de maintien de l’équité salariale ou, à défaut, l’employeur qui a effectué un affichage en vertu du premier alinéa de l’article 7 6.3 de la

Loi sur l’équité salariale avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) doit, si l’affichage effectué en vertu du deuxième alinéa de l’article 7 6.4 de cette loi, tel que modifié par l’article 8 de la présente loi, est prévu après cette date, inclure dans cet affichage, pour chacun des événements ayant généré des ajustements, sa date de début et, le cas échéant, de fin ou, à défaut, un avis indiquant qu’aucun ajustement n’est requis. 27. Si, avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), la Commission, en application de l’article 101.1 de la

Loi sur l’équité salariale, a autorisé un employeur à évaluer le maintien de l’équité salariale à une date postérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) alors que, sans cette autorisation, cette évaluation aurait dû être complétée avant cette date, les dispositions de la

Loi sur l’équité salariale, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), s’appliquent à l’évaluation du maintien de l’équité salariale visée par la décision de la Commission.

14 28. Les dispositions du Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine (chapitre E-12.001, r. 2) sont réputées s’appliquer dans le cadre d’une évaluation du maintien de l’équité salariale, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées en ce sens. 29. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 142995
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 142995 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	49b4a731ee84d00fa6412d1e505a5e848221c1da

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