Bill document — Vigie #28167

Vigie 28167

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean Campeau Député de Crémazie DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant Fiducie canadienne-italienne Éditeur officiel du Québec 1997

Projet de loi n o 203 (Privé) LOI CONCERNANT FIDUCIE CANADIENNE-ITALIENNE ATTENDU que Fiducie canadienne-italienne est une société de fiducie constituée par lettres patentes émises le 11 septembre 1974 en vertu de la

Loi sur les compagnies de fidéicommis (L.R.Q.,

chapitre C-41) et est régie par la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; Que, le 6 décembre 1996, 9044-0595 Québec inc., une société de portefeuille entièrement contrôlée par la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec, et constituée le 28 novembre 1996 sous l’autorité de la

partie 1A de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), a lancé une offre publique d’achat de toutes les actions émises de Fiducie canadienne- italienne ; Que toutes les conditions de l’offre ayant été remplies, 9044-0595 Québec inc. a acquis, et détient actuellement, toutes les actions émises de Fiducie canadienne-italienne ; Que, conformément à l’objet même de l’offre publique d’achat, Fiducie canadienne-italienne désire maintenant se transformer en une caisse d’épargne et de crédit régie par la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) ; Qu’aucune disposition de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ou de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit ne permet la continuation d’une société de fiducie en une caisse d’épargne et de crédit ; Que Fiducie canadienne-italienne est en règle avec les dispositions de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et les règlements adoptés sous son autorité ; Que les administrateurs de Fiducie canadienne-italienne ont donné leur consentement à sa transformation en caisse d’épargne et de crédit ; Qu’il est opportun que Fiducie canadienne-italienne soit transformée en une caisse d’épargne et de crédit ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Fiducie canadienne-italienne (ci-après « la société ») est autorisée à se transformer et à continuer son existence en une caisse d’épargne et de crédit régie par la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1).

4 2. À cette fin, le conseil d’administration de la société doit, initialement, adopter par règlement un projet de transformation.

Ce projet doit indiquer : 1° le nom de la caisse issue de la continuation ; 2° le district judiciaire de son siège au Québec ; 3° le territoire dans lequel elle peut recruter ses membres ; 4° les nom, adresse et profession d’au moins cinq et d’au plus 15 personnes qui seront les premiers administrateurs de la caisse et de trois ou cinq personnes qui en seront les premiers membres du conseil de vérification et de déontologie ; 5° le mode d’élection des membres subséquents du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie ; 6° le nombre exact de parts privilégiées que la caisse est autorisée à émettre pour donner effet à la conversion des actions et, le cas échéant, des bénéfices non répartis, le montant qu’il représente, leur valeur nominale, les privilèges, droits et restrictions y rattachés, ainsi que les conditions particulières de leur rachat, de leur remboursement et de leur transfert, et le fait que les parts privilégiées ne peuvent être remboursées ou rachetées qu’avec le consentement de l’inspecteur général des institutions financières; 7° les modalités de conversion des actions et des bénéfices non répartis de la société en parts privilégiées ; 8° la somme d’argent ou toute autre forme de paiement que les titulaires des actions de la société doivent recevoir en plus ou à la place des parts ou titres d’emprunt en sous-ordre de la caisse issue de la continuation, si les actions de la société ne sont pas toutes converties en parts de qualifications, permanentes ou privilégiées ou titres d’emprunt de la caisse issue de la continuation ; 9° que des ententes ont été conclues, à la satisfaction de l’inspecteur général des institutions financières, avec la Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l’Ouest-du-Québec, aux fins d’assurer que la continuation s’effectue dans le respect des règles de gestion saine et prudente et des lois et règlements régissant les sociétés de fiducie et les caisses d’épargne et de crédit ; 10° le cas échéant, les dispositions nécessaires pour compléter la continuation et la gestion de la caisse issue de la continuation. 3.

Le conseil d’administration de la société adopte, par règlement, le projet de transformation, ainsi que le règlement de régie interne devant gouverner la caisse issue de la continuation.

5 4. Le règlement adoptant le projet de transformation doit être ratifié par tous les actionnaires présents ou représentés à une assemblée générale extraordinaire de la société. 5. Le projet de transformation dûment adopté et ratifié par les actionnaires est soumis pour approbation au ministre des Finances. À cette fin, la société adresse au ministre des Finances une requête :

a) accompagnée du projet de transformation ;

b) accompagnée d’une lettre du secrétaire de Fiducie canadienne-italienne attestant : i. que Fiducie canadienne-italienne s’est départie de ses activités de nature fiduciaire ; ii. que les actionnaires ont unanimement donné leur consentement à la transformation de la société en caisse d’épargne et de crédit lors d’une assemblée extraordinaire ;

c) accompagnée d’un écrit signé par chacun des premiers administrateurs de la caisse et des premiers membres du conseil de vérification et de déontologie suivant lequel ils s’engagent à souscrire et payer le nombre minimal de parts de qualification prévu au projet de règlement de régie interne pour devenir membres de la caisse issue de la continuation ;

d) accompagnée d’une copie certifiée conforme d’une résolution de la Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l’Ouest-du- Québec stipulant son engagement : i. à accepter comme membre la caisse issue de la continuation ; ii. à fournir, à la demande de l’inspecteur général des institutions financières, les garanties qu’il estime suffisantes pour assurer la protection des membres de la caisse issue de la continuation. Les garanties fournies au sous-paragraphe ii peuvent être fournies par une corporation de fonds de sécurité ;

e) accompagnée d’une copie certifiée conforme de la résolution de la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec qui énonce son consentement à l’engagement de la fédération qui lui est affiliée d’accepter la caisse comme membre et à l’utilisation du nom projeté ;

f) lui demandant d’approuver le projet de transformation de la société et sa continuation en caisse d’épargne et de crédit.

6 6. Le ministre des Finances prend connaissance du projet de transformation et, sujet aux modifications qu’il peut requérir et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général des institutions financières, il peut confirmer le projet de transformation. 7. Une fois le projet de transformation confirmé, le conseil d’administration de la société adopte, à partir de formulaires préparés et fournis par l’inspecteur général des institutions financières, les statuts de continuation et autorise l’un de ses administrateurs à les signer. 8. Ces statuts indiquent :

a) le nom de la caisse issue de la continuation ;

b) le district judiciaire où se trouve son siège au Québec ;

c) le territoire ou le groupe dans lequel elle peut recruter ses membres ;

d) le nom de la fédération à laquelle elle sera affiliée ;

e) les conditions et restrictions à l’exercice de certains pouvoirs à la poursuite de certaines activités le cas échéant. 9. Les droits exigibles pour l’examen et la délivrance des statuts de continuation sont ceux prévus, par la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, pour l’examen et la délivrance de statuts de constitution d’une caisse d’épargne et de crédit. 10. Les statuts de continuation sont déposés en deux exemplaires auprès de l’inspecteur général des institutions financières; ils sont accompagnés : i. d’un avis indiquant l’adresse du siège; ii. d’une liste contenant les nom, adresse et occupation des premiers administrateurs de la caisse issue de la continuation ; iii. du projet de transformation confirmé par le ministre. 11. Sur réception des statuts de continuation de la société, et des droits exigibles, l’inspecteur général des institutions financières :

a) inscrit sur chaque exemplaire des statuts la mention « déposés » et la date du dépôt ;

b) établit en deux exemplaires un certificat attestant la continuation de la société en caisse d’épargne et de crédit, et indiquant la date de la continuation ;

c) dépose au registre un exemplaire du certificat et des statuts de continuation ainsi que des documents les accompagnant ;

d) expédie à la caisse issue de la continuation ou à son représentant un exemplaire du certificat et des statuts ;

e) expédie une copie certifiée conforme du certificat et des statuts à la fédération qui s’est engagée à accepter la caisse comme membre de même qu’à la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée. 12. À la date figurant sur le certificat de continuation: 1° la société continue son existence en une caisse d’épargne et de crédit régie par la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit ; 2 ° les statuts de continuation sont réputés être les statuts de constitution de la caisse issue de la continuation ; 3° le règlement de régie interne de la caisse issue de la continuation adopté par les administrateurs de la société entre en vigueur. 13. Les dépôts reçus par la société avant sa continuation en caisse d’épargne et de crédit sont présumés avoir été reçus par une caisse d’épargne et de crédit conformément à l’article 240 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit et les fonds ainsi reçus ne sont pas considérés comme ayant été détenus en fiducie malgré le troisième alinéa de l’article 177 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01). 14. Dès la continuation de la société en caisse d’épargne et de crédit, les personnes désignées comme premiers membres du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie et les clients de la société immédiatement avant sa continuation deviennent membres de la caisse issue de la continuation. Ils doivent, dans les 90 jours, souscrire et payer le nombre minimal de parts de qualification fixé par le règlement de régie interne ; à leur défaut, ils sont réputés membres auxiliaires de la caisse. 15.

La caisse issue de la continuation pourra rembourser le billet en sous- ordre de 3 000 000 $ qui avait été émis par la société à la Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l’Ouest-du-Québec le 5 janvier 1997 avec l’autorisation écrite préalable de l’inspecteur général des institutions financières. 16. La caisse issue de la continuation jouit, sous le nom mentionné dans les statuts, de tous les droits et assume toutes les obligations de la société continuée, et les instances en cours peuvent être continuées par ou contre elle sans reprise d’instance. 17.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28167
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28167 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	49b6ae81c42c0550006591e6973492a48d6ae3b5

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