Bill 38 — Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives (37th Legislature, 2nd Session)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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Projet de loi n° 38, Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Corbeil, Pierre ,

Ministre des Ressources naturelles et de la Faune

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives

(PDF,

55 Ko)

Séance du

18 octobre 2006

Adoption du principe

Séance du

9 novembre 2006

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

Étude détaillée du projet de loi n° 38 - Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives

Séance du

16 novembre 2006

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 16 novembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 38, Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives

(HTML,

3 Mo)

Séance du

21 novembre 2006

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

30 novembre 2006

Adoption

Séance du

7 décembre 2006

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives

Date de la sanction : 12 décembre 2006

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction: 2006-12-12

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 38
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 38 37 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	49de6774142325e76b12749f6b0b70a0503c849f

Source file is stored in the law ingest library (html).