Bill document — Vigie #108935

Vigie 108935

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi no Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles Présentation Présenté par M. François Blais Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit que toute vacance à un poste de commissaire constatée plus de mois avant la prochaine élection générale devra être comblée par une nomination du conseil des commissaires plutôt que par la tenue d’une élection partielle.

Le projet de loi prévoit des règles particulières concernant le remboursement des dépenses électorales engagées ou des contributions effectuées dans le cas où la suspension de l’élection partielle s’applique à une vacance à l’égard de laquelle le président d’élection a déjà fixé le jour du scrutin à une date postérieure à la sanction de la loi. Projet de loi no LOI CONCERNANT LA SUSPENSION DES ÉLECTIONS SCOLAIRES PARTIELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Malgré les articles et 200.1 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), toute vacance constatée à un poste de commissaire plus de mois avant le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale est comblée par le conseil des commissaires de la façon prévue au premier alinéa de l’article de cette loi.

Dans le cas d’une vacance à l’égard de laquelle le président d’élection a déjà fixé le jour du scrutin à une date postérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), les règles suivantes s’appliquent : 1 ° l es dépenses électorales ayant été engagées jusqu’au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) par un candidat autorisé sont entièrement remboursées et les premier et quatrième alinéas de l’article et l’article de la

Loi sur les élections scolaires s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce remboursement; 2° l e candidat doit rembourser, dans les jours suivant le remboursement des dépenses électorales visé au paragraphe 1°, les électeurs qui lui ont fait une contribution pour l’élection partielle et transmettre au directeur général de la commission scolaire un rapport financier additionnel démontrant le remboursement des contributions et l’acquittement de toutes les dettes découlant des dépenses électorales; 3° l ’article 206.9 de la

Loi sur les élections scolaires doit se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, « l e décembre de l’année suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin » par « l e jour de la transmission des rapports prévus aux articles et 209.4 de la présente loi ou jours suivant le jour fixé pour le scrutin, selon la première éventualité » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 108935
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 108935 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	49e523532b248161eb4d843aa6d350e952c72471

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