Bill document — Vigie #151979

Vigie 151979

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles Présentation Présenté par M. André Lamontagne Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2019

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin de remplacer les modalités d’enregistrement des exploitations agricoles ainsi que celles portant sur le paiement des taxes foncières. Il modifie également cette loi notamment pour permettre la délégation des pouvoirs et fonctions du ministre. Le projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur la fiscalité municipale afin de donner au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement la valeur imposable maximale d’un terrain d’une exploitation agricole qui est enregistrée et qui est comprise dans une zone agricole et afin d’introduire une nouvelle catégorie d’immeubles forestiers. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur La Financière agricole du Québec afin de faciliter l’échange de renseignements, y compris des renseignements personnels, nécessaires à l’application de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de ses règlements ou de la

Loi sur La Financière agricole du Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1); –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14).

3 Projet de loi n o 48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 1. La

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. Le ministre peut déléguer l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par une autre loi dont il est chargé de l’application à une personne à l’emploi de son ministère. Il peut, par écrit, autoriser la subdélégation des pouvoirs qu’il indique. Il peut de même déléguer l’exercice de tels pouvoirs à un dirigeant d’un organisme public ou à une personne à l’emploi de cet organisme, après avoir consulté son dirigeant. » . 2. L’intitulé de la

section II qui précède l’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de « D U PERSONNEL » par « O RGANISATION » . 3. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement de « a la surveillance des autres fonctionnaires et employés du ministère, il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement » par « a dministre le ministère » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le ministre ou le gouvernement. » . 4.

L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 12. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par toute autre personne déterminée par règlement du ministre. » .

4 5. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de « au premier alinéa de » par « à ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 17.1. Le ministre peut conclure toute entente établissant des modalités et des conditions relatives au paiement de toute somme qui lui est due. En l’absence d’une telle entente, toute créance du ministre porte intérêt au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à compter du 30 e jour qui suit la notification au débiteur d’un avis de réclamation. Le ministre peut, après la notification de l’avis de réclamation, compenser la somme qui lui est due sur toute somme qu’il doit au débiteur. ». 7. L’article 36 de cette loi est abrogé. 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 36, de la

section suivante : «

SECTION VII.0.1 « ENREGISTREMENT D’EXPLOITATIONS AGRICOLES ET PAIEMENT DE TAXES FONCIÈRES « 36.0.1. Une entreprise qui réunit en une même unité économique et comptable des capitaux et des facteurs élémentaires de production comprenant au moins un immeuble à vocation agricole peut, conformément aux modalités déterminées par règlement du gouvernement, s’enregistrer comme exploitation agricole auprès du ministre.

L’enregistrement a principalement pour objet de faciliter l’accès des exploitations agricoles aux mesures, aux programmes et aux services qui peuvent être mis en œuvre en vertu de la présente loi ou de toute autre loi dont le ministre est chargé de l’application.

L’enregistrement a également pour objet de recueillir auprès des exploitations agricoles des renseignements nécessaires à l’application de la présente loi, notamment : 1° pour l’évaluation et la formulation de la politique agricole du gouvernement; 2° pour l’analyse de politiques, de programmes ou de projets, pour l’élaboration, le traitement ou la validation de données économiques, statistiques ou financières de référence ou pour réaliser une gestion intégrée des interventions financières;

5 3° pour la vérification de l’admissibilité à un avantage ou à un droit accordé en vertu de la présente loi ou d’un programme ou pour le maintien de celui-ci. « 36.0.2. L’enregistrement d’une exploitation agricole doit se faire au moyen de la déclaration d’enregistrement prescrite par le ministre en y indiquant les renseignements prescrits. « 36.0.3. Une exploitation agricole enregistrée doit, au moyen de la déclaration prescrite par le ministre et selon la fréquence et les modalités déterminées par règlement du gouvernement, mettre à jour son enregistrement. « 36.0.4.

Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’une exploitation agricole qui en fait la demande ou qui fait défaut de produire, conformément à un règlement visé à l’article 36.0.3, une déclaration de mise à jour. Le ministre peut également révoquer l’enregistrement d’une exploitation agricole qui ne respecte plus les conditions requises pour être enregistrée. La révocation prend effet à compter du défaut de respecter toute condition requise pour être enregistrée ou de produire une déclaration de mise à jour ou à compter de la réception de la demande de révocation. « 36.0.5.

Le ministre peut, à la demande d’une exploitation agricole, annuler la révocation de l’enregistrement pour défaut de produire une déclaration de mise à jour lorsque la demande est accompagnée de toute déclaration de mise à jour que l’exploitation était en défaut de produire et lorsque l’exploitation agricole a respecté, depuis la révocation, les autres conditions d’enregistrement. L’enregistrement est alors réputé n’avoir jamais été révoqué. « 36.0.6.

La décision du ministre qui refuse une demande d’enregistrement ou qui révoque l’enregistrement d’une exploitation agricole qui ne respecte plus les conditions requises pour être enregistrée autres que celles portant sur le défaut de produire une déclaration de mise à jour doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence à l’exploitation agricole. « 36.0.7. La décision rendue conformément à l’article 36.0.6 peut, dans les 60 jours de sa notification et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, faire l’objet d’une demande de révision. « 36.0.8.

La demande de révision doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée de la révision décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle peut alors confirmer la décision qui en fait l’objet, l’infirmer ou la modifier. La décision doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence au demandeur.

6 « 36.0.9. La décision visée à l’article 36.0.8 peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification. « 36.0.10.

Une exploitation agricole enregistrée peut, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, demander au ministre qu’il verse, pour un exercice financier municipal et pour l’exercice financier scolaire se terminant pendant cet exercice financier municipal, un montant équivalent à la partie, déterminée conformément aux articles 36.0.13 et 36.0.14, d’une taxe foncière, municipale et scolaire, d’une compensation pour services municipaux ou d’un tarif relatifs à un immeuble à vocation agricole compris dans une unité d’évaluation faisant

partie de l’exploitation et qui est situé dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). Lorsque l’exploitation est un producteur au sens de la

Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), elle doit, pour l’année qui précède l’année visée par la demande, avoir acquitté sa cotisation annuelle exigible en vertu de la

section VIII de cette loi. Les termes « immeuble » et « taxe foncière » ont le sens que leur donne l’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) et une compensation pour services municipaux et un tarif relatifs à un immeuble visés au premier alinéa sont ceux qui sont établis en vertu d’un règlement municipal pris en application des articles 205 ou 244.1 de cette loi. Le gouvernement peut déterminer par règlement d’autres modalités relatives au versement prévu au premier alinéa. « 36.0.11. Le droit à un versement peut, dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, être refusé ou annulé lorsque de l’avis du ministre l’exploitation qui a présenté la demande n’est pas exploitée dans le respect des dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). « 36.0.12. La demande de versement doit se faire à partir du formulaire prescrit par le ministre en y indiquant les renseignements prescrits. « 36.0.13.

Pour chaque immeuble à vocation agricole compris dans une unité d’évaluation qui peut faire l’objet d’une demande, le montant admissible au versement correspond à 70 % du montant de la taxe foncière, municipale et scolaire, de la compensation pour services municipaux et du tarif applicables à l’immeuble, multiplié par le taux d’admissibilité de l’immeuble et par le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation. Le taux d’admissibilité correspond à la fraction de l’immeuble qui, l’année précédant celle visée par la demande, faisait

partie d’une exploitation agricole à l’égard de laquelle le droit à un paiement a été reconnu par le ministre et qui était situé dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).

7 Le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation correspond au produit de la valeur imposable de l’immeuble qui, au cours de l’année visée par la demande, fait

partie d’une exploitation agricole enregistrée et qui est situé dans une zone agricole, multiplié par le rapport qui existe entre le nombre de jours de cette année pendant lesquels l’unité d’évaluation faisait

partie de l’exploitation et de la zone et le nombre de jours de l’année. Pour l’application des dispositions des deuxième et troisième alinéas, malgré les dispositions de l’article 244.36.0.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), lorsque tout ou

partie d’une unité d’évaluation est formée à la fois d’immeubles appartenant à la catégorie des immeubles agricoles et de terrains appartenant à la catégorie des immeubles forestiers au sens des articles 244.36.0.1 et 244.36.1 de cette loi, les deux parties sont assimilées à une unité d’évaluation entièrement composée d’immeubles appartenant à la catégorie des immeubles agricoles. « 36.0.14.

Dans le cas d’un terrain dont la valeur par hectare excède celle fixée par règlement du gouvernement, le ministre verse un montant supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de l’article 36.0.13 correspondant à 15 % du montant de la taxe foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède celle fixée par règlement, par le taux d’admissibilité du terrain et par le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation visés à l’article 36.0.13. « 36.0.15.

La décision portant sur le droit à un versement doit être écrite, motivée et notifiée avec diligence au demandeur. La décision peut, dans les 60 jours de sa notification et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, faire l’objet d’une demande de révision. « 36.0.16. Le ministre transmet sans retard à la municipalité locale concernée les renseignements nécessaires pour qu’elle calcule, pour chaque unité d’évaluation, en application des dispositions des articles 36.0.13 et 36.0.14, le montant admissible au versement.

Un crédit équivalent au montant admissible est porté par la municipalité au compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation correspondante. Le ministre rembourse, sur demande de la municipalité locale, la somme des crédits portés à l’ensemble des comptes de taxes. « 36.0.17. Lorsque la municipalité ne peut créditer un compte de taxes d’un montant admissible, le ministre peut verser ce montant directement au demandeur. Lorsque le ministre estime qu’un montant a été crédité sans droit à un compte de taxes, il peut en réclamer directement le remboursement au demandeur.

8 « 36.0.18. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente

section ou toute mesure d’exception à l’application des dispositions des articles 36.0.1 à 36.0.3, du premier alinéa de l’article 36.0.10 et des articles 36.0.11, 36.0.13 et 36.0.14. « 36.0.19. Le ministre transmet au ministre responsable de l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et au ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) et obtient de leur part tout renseignement, y compris des renseignements personnels, nécessaires à l’application de la présente section. « 36.0.20. Le ministre peut, par avis notifié, exiger de toute personne qu’elle lui communique, dans un délai raisonnable qu’il fixe, tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente section. ». 9. Les sections VII.1 et VII.2 de cette loi, comprenant les articles 36.1 à 36.16, sont abrogées. CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 10.

L’article 611.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de titulaire de la carte d’enregistrement d’une exploitation agricole délivrée » par « du statut d’exploitation agricole enregistrée ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 11. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 56, du suivant : « 56.1. Le rôle identifie toute unité d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1). ». 12. L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Outre la municipalité locale et l’organisme municipal responsable de l’évaluation » par « Outre la municipalité locale, l’organisme municipal responsable de l’évaluation et, dans les cas et selon les modalités prévues par règlement du ministre, tout autre organisme municipal responsable de l’évaluation ». 13.

L’article 174 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 14°, du suivant : « 14.1° tenir compte du fait qu’une unité d’évaluation devient visée à l’article 244.36.0.1 ou qu’elle cesse de l’être ou, pour l’application de l’article 56.1, ajouter une mention indûment omise ou supprimer une mention indûment inscrite; ».

9 14. L’article 179 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 5° au ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), lorsque la modification concerne une unité d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de cette loi. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 231.3, du suivant : « 231.3.1.

Aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l’ensemble du territoire d’une municipalité, le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, déterminer par règlement, pour la durée d’un rôle d’évaluation foncière, des modalités permettant d’établir la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) et qui est compris dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux parties de terrains qui sont à vocation forestière ou qui sont en friche, à l’exception de celles qui sont utilisées pour l’exploitation de produits forestiers non ligneux ou qui sont destinées à cette fin. ». 16. L’article 244.30 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4.0.1° celle des immeubles forestiers; ». 17.

L’article 244.32 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « l’Alimentation (chapitre M-14) », de « ou autre qu’un terrain dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’unité d’évaluation comporte des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée que vise le paragraphe 1° du deuxième alinéa ou, selon le cas, comporte des terrains dont la superficie à vocation forestière est visée à ce paragraphe, on prend en considération, plutôt que la valeur imposable totale de l’unité, ce qui en reste après avoir soustrait celle de ces immeubles et de ces terrains. ».

10 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.36, du suivant : « 244.36.0.1. Appartient à la catégorie des immeubles forestiers toute unité d’évaluation formée exclusivement de terrains dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), à l’exclusion de la

partie de tels terrains qui est utilisée ou destinée à des fins d’exploitation de produits forestiers non ligneux et qui est comprise dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14). Dans le cas où de tels terrains forment une

partie seulement d’une unité d’évaluation, cette

partie appartient à la catégorie des immeubles forestiers. Pour l’application de toute disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui vise toute unité appartenant, soit spécifiquement à la catégorie des immeubles forestiers, soit généralement à toute catégorie prévue à la présente sous-section, cette

partie est assimilée à une unité entière, à moins que le contexte n’indique le contraire. ». 19. L’article 244.36.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’Alimentation (chapitre M-14) », de « , à l’exception de tout terrain qui appartient à la catégorie des immeubles forestiers ». 20. L’article 244.37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « agricoles, toute

partie d’unité visée » par « forestiers ou, selon le cas, à celle des immeubles agricoles, toute

partie d’unité visée au deuxième alinéa de l’article 244.36.0.1 ou, selon le cas, ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.49.0.4, de la sous-section suivante : « E.2. — Taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers « 244.49.0.5. Le taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers doit être égal ou inférieur au taux de base. Il ne peut être inférieur à 66,6 % de ce taux. ». 22. L’article 244.49.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « E.1 » par « E.2 ». 23.

L’article 244.50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 244.36.1 » par « 244.36.0.1, 244.36.1 ». 24 L’article 244.64.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 244.36.1 » par « 244.36.0.1, le deuxième alinéa de l’article 244.36.1 ».

11 25. L’article 253.54.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 244.35 », de « , d’un taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers prévue à l’article 244.36.0.1 ». 26. L’article 261.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° la

partie des valeurs non imposables uniformisées des immeubles à l’égard desquels une somme doit être versée en vertu d’un programme d’aide du gouvernement, de l’un de ses ministres ou de l’un de ses organismes; ». 27. L’article 261.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) » par « visés aux articles 244.36.0.1 ou 244.36.1 ». 28. L’article 261.5.17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) » par « visés aux articles 244.36.0.1 ou 244.36.1 ». 29. L’article 262 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 16° déterminer, pour l’application de l’article 231.3.1, les modalités permettant d’établir la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole qui est enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) et qui est comprise dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). ». 30. L’article 263 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 12° déterminer les cas et les modalités de consultation d’un document visé au deuxième alinéa de l’article 78 par un organisme municipal responsable de l’évaluation autre que celui qui dresse le rôle de la municipalité locale concernée par le document. ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 31. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par le remplacement du paragraphe 13° par le suivant : « 13° de l’article 36.0.8 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14); ».

LOI SUR LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC 32. L’article 25 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) est modifié : 1° par le remplacement de « peut exercer » par « exerce »; 2° par le remplacement de « peut exécuter » par « exécute ». 33. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « Le ministre peut prendre entente avec la société pour recueillir et communiquer des renseignements personnels nécessaires » par «

La société doit, sur demande du ministre, lui communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel, nécessaire »; 2° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « présente loi », de « , notamment »; 3° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Le ministre prescrit par écrit les modalités de la communication, en précisant notamment la nature des renseignements transmis, les moyens mis en œuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité, et les transmet à la Commission d’accès à l’information au moins 30 jours avant la communication des renseignements. ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 34. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en application de l’article 36.0.14 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), édicté par l’article 8 de la présente loi, la valeur maximale par hectare visée au premier alinéa de cet

article est fixée à 1 975 $. 35. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en application de l’article 231.3.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), édicté par l’article 15 de la présente loi, aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l’ensemble du territoire de la municipalité, la valeur imposable maximale dont doit tenir compte tout nouveau rôle d’évaluation foncière dressé après avoir fait l’objet d’une équilibration en application du premier alinéa de l’article 46.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale est fixée à 32 100 $ l’hectare. Lorsqu’un nouveau rôle est dressé sans avoir fait l’objet de l’équilibration visée au premier alinéa alors que le rôle précédent a été dressé après avoir fait l’objet d’une telle équilibration, la valeur imposable maximale dont doit tenir compte le nouveau rôle est fixée à :

13 1° 23 300 $ par hectare, lorsque le rôle d’évaluation précédent est entré en vigueur en 2018; 2° 27 600 $ par hectare, lorsque le rôle d’évaluation précédent est entré en vigueur en 2019; 3° 29 800 $ par hectare, lorsque le rôle d’évaluation précédent est entré en vigueur en 2020. 36. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, selon les modalités qu’il détermine, prévoir un programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination, par application des dispositions de l’article 231.3.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l’article 15 de la présente loi, d’une valeur imposable maximale inscrite à un rôle d’évaluation foncière. Le programme est administré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. 37. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi ou dans tout autre document : 1° une référence à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est remplacée par une référence à l’article 36.0.1 de cette loi; 2° tout renvoi à une disposition de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation modifiée par la présente loi est remplacé par un renvoi à la disposition correspondante, telle qu’édictée par la présente loi. 38. Les articles 11 et 13 à 29 s’appliquent aux fins de tout rôle d’évaluation foncière qui entre en vigueur après le 31 décembre 2020. 39. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 8 en ce qu’elles édictent les articles 36.0.1 à 36.0.9 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de celles de l’article 9 en ce qu’elles abrogent la

section VII.2 de cette loi, de celles des

article 10 et 31 et de celles du paragraphe 1° de l’article 37, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement pour l’application de l’article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, édicté par l’article 8 de la présente loi;

14 2° de celles de l’article 8 en ce qu’elles édictent les articles 36.0.10 à 36.0.18 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de celles de l’article 9 en ce qu’elles abrogent les dispositions de la

section VII.1 de cette loi autres que les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 36.2 et l’article 36.4.1 et de celles des articles 11 et 13 à 29, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021; 3° de celles de l’article 9 en ce qu’elles abrogent les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 36.2 et l’article 36.4.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

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Collection	Quebec — Bills
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