Bill 4 Government Bill Projet de loi 4 Projet de loi d u gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE RETAIL BUSINESSES HOLIDAY CLOSING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enables retailers who are currently permi tted to be open on Sundays between noon and 6:00 p.m. to be open anytime on a Sunday that falls on Boxing Day. Le présent projet de loi autorise les établissement s de commerce de détail qui peuvent être ouverts le dima nche entre midi et dix-huit heures à être ouverts en tou t temps un dimanche qui tombe le lendemain de Noël.

However, the Bill enables a municipality to prohibi t or restrict the extended Boxing Day hours, and it also protects commercial tenants from being forced to open for extended hours by the terms of their lease or other agreemen t. Toutefois, il permet également aux municipalités d'interdire ou de restreindre la prolongation des h eures d'ouverture le lendemain de Noël. De plus, il rend inopérante toute clause d'un bail ou d'un autre gen re d'entente qui obligerait les locataires commerciaux à prolonger leurs heures d'ouverture ce jour-là.

BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE RETAIL BUSINESSES HOLIDAY CLOSING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R120 amended 1 The Retail Businesses Holiday Closing Act is amended by this Act. Modification du c. R120 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail . 2 The following is added as

section 4.3: 2 Il est ajou té l'article 4.3 qui suit : Extended Sunday hours on Boxing Day 4.3(1) Despite sections 2 and 3 but subject to a by-law made under

section 4.4, when December 26 falls on a Sunday, a retail business establishment may be open at any time on that day if it was permitted to be open on the preceding Sunday under (

a) a by-law adopted under subsection 4.1(3); or (

b) a regulation made under subsection 4.1(5). Prolongation des heures d'ouverture lorsque le lendemain de Noël tombe un dimanche 4.3(1) Par dérogation aux articles 2 et 3 mais sous réserve de l'article 4.4, si le 26 décembre tombe u n dimanche, un établissement de commerce de détail peut être ouvert en tout temps ce jour-là s'il pouvait l 'être le dimanche précédent en conformité avec :

a) un arrêté pris en vertu du paragraphe 4.1(3);

b) un règlement pris en vertu du paragraphe 4.1(5). 1

Commercial tenants 4.3(2) When December 26 falls on a Sunday, a provision of a lease or other agreement that would have the effect of requiring a retail business establishment to be open on that day before 12 noon or after 6:00 p.m. is of no effect in respect of those times. Locataires commerciaux 4.3(2) Si le 26 décembre tombe un dimanche, toute clause d'un bail ou d'un autre genre d'entente qui aurait pour effet d'obliger un établissement de commerce d e détail à être ouvert ce jour-là avant midi ou après dix-huit heures est inopérante à l'égard de c es heures.

Application 4.3(3) Subsection (2) applies to a lease or other agreement made before or after the coming into force of this section. Application 4.3(3) Le paragraphe (2) s'applique aux baux et aux autres genres d'ententes conclus avant ou après l'entrée en vigueur du présent article. Local restriction: Boxing Day 4.4 In respect of a Sunday that falls on December 26, the council of a municipality may adop t a by-law (

a) providing that the exemption in subsection 4.3(1) is not in force in the municipality; or (

b) restricting the hours of operation under that exemption. Restriction applicable au niveau local 4.4 Le conseil d'une municipalité peut, à l'égard d'un dimanche qui tombe le 26 décembre, prendre un arrêté prévoyant expressément que l'exemption visée au paragraphe 4.3(1) :

a) n'est pas en vigueur dans la municipalité;

b) n'est en vigueur que pendant la période qu'il précise. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2