Bill 201 — The Employment Standards Code Amendment Act (Right to Religious Observance) (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 201 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 201 Private Member's Bill Projet de loi 201 Projet de loi d'un député 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 BILL 201 PROJET DE LOI 201 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (RIGHT TO RELIGIOUS OBSERVANCE) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (DROIT D'ACCOMMODEMENT POUR OBSERVANCE RELIGIEUSE) Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Employment Standards Code is amended to allow an employee who does not observe the general holidays of Good Friday or Christmas Day to request a substitution of another day for religious observance. The employer must reasonably accommodate the observance of religious practices of an employee during the workday. The employer must also reasonably accommodate an employee wearing clothing in accordance with their religious observance.

A retail employee, on providing advance notice to the employer, may refuse to work on a Friday, Saturday or Sunday for reasons of religious observance. A consequential amendment is made to The Remembrance Day Act. Le Code des normes d'emploi est modifié afin de permettre aux employés qui n'observent pas le jour férié du Vendredi saint ou du jour de Noël de demander à leur employeur de substituer à ce jour férié un autre jour d'observance religieuse.

L'employeur doit raisonnablement répondre aux besoins d'accommodement des employés qui observent une pratique religieuse pendant la journée de travail ou qui portent des vêtements conformes à leur observance religieuse. Les employés des commerces de détail peuvent, en fournissant un préavis à leur employeur, refuser de travailler un vendredi, un samedi ou un dimanche pour motif d'observance religieuse. Enfin, une modification corrélative est apportée à la

Loi sur le jour du Souvenir.

BILL 201 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (RIGHT TO RELIGIOUS OBSERVANCE) PROJET DE LOI 201 LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (DROIT D'ACCOMMODEMENT POUR OBSERVANCE RELIGIEUSE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi. 2 Subsection 28(1) is amended by adding "by employer" after "holiday" in the

section heading. 2 Le

titre du paragraphe 28(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « à un jour férié d'un autre jour par l'employeur ». 3 The following is added after

section 28: 3 Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit : Definition 28.1(1) In this

section and in

section 28.2, "religious observance day" means a day for religious holiday observance by the religious denomination with which an employee is affiliated. Définition 28.1(1) Pour l'application du présent

article et de l'article 28.2, « jour d'observance religieuse » s'entend, à l'égard d'un employé, d'un jour d'observance d'une fête religieuse de sa confession religieuse. 1

Substitution of religious observance day for Good Friday 28.1(2) If an employee does not observe the general holiday of Good Friday, the employee may request in writing that the employer substitute one religious observance day within 12 months after Good Friday. Substitution au Vendredi saint d'un jour d'observance religieuse 28.1(2) Tout employé qui n'observe pas le jour férié du Vendredi saint peut demander par écrit à l'employeur d'y substituer un jour d'observance religieuse ayant lieu dans les douze mois qui suivent le Vendredi saint.

Substitution of religious observance day for Christmas Day 28.1(3) If an employee does not observe the general holiday of Christmas Day, the employee may request in writing that the employer substitute one religious observance day within 12 months after Christmas Day. Substitution au jour de Noël d'un jour d'observance religieuse 28.1(3) Tout employé qui n'observe pas le jour férié du jour de Noël peut demander par écrit à l'employeur d'y substituer un jour d'observance religieuse ayant lieu dans les douze mois qui suivent le jour de Noël.

Time to submit 28.1(4) The request in subsection (2) or (3) must be submitted not later than 30 days before the general holiday. Délai de présentation de la demande 28.1(4) La demande prévue au paragraphe (2) ou (3) doit être présentée au plus tard 30 jours avant le jour férié visé. Information required 28.1(5) The employee's written request must include information identifying (

a) the date of the general holiday requested to be substituted for a religious observance day; (

b) the date proposed to be substituted as a religious observance day; and (

c) any other prescribed information. Renseignements exigés 28.1(5) La demande doit comprendre les renseignements suivants :

a) la date du jour férié visé par la demande de substitution;

b) la date proposée du jour d'observance religieuse substitué au jour férié;

c) tout autre renseignement réglementaire. Employer must reasonably accommodate employee 28.1(6) In response to the request, the employer must reasonably accommodate the employee if the accommodation does not cause undue hardship to the employer. Obligation d'accommodement raisonnable 28.1(6) L'employeur doit, pour donner suite à la demande, raisonnablement répondre au besoin d'accommodement de l'employé dans la mesure où l'accommodement ne cause pas de préjudice injustifié à l'employeur.

Decision and reasons 28.1(7) The employer must give to the employee written notice of the employer's decision to approve or deny the request within seven days after the request is received. If the request is denied, the employer must provide reasons. Décision et motifs 28.1(7) L'employeur remet à l'employé un avis écrit de sa décision d'approuver ou non la demande dans les sept jours suivant sa réception; il y indique également ses motifs si la demande est refusée. 2

Substituted day is general holiday 28.2(1) A religious observance day that is substituted for a general holiday under

section 28.1 is a general holiday for the purpose of this Code. Présomption 28.2(1) Pour l'application du présent code, le jour d'observance religieuse substitué au jour férié en vertu de l'article 28.1 est un jour férié. Wage rate if business operates on Good Friday or Christmas Day 28.2(2) If a business operates on the general holiday of either Good Friday or Christmas Day, or both, and an employee requests a substituted religious observance day, the employer must pay the employee (

a) holiday pay for the substituted religious observance day; and (

b) the regular wage rate for the hours worked on Good Friday or Christmas Day. Taux de rémunération — entreprise exploitée le Vendredi saint ou le jour de Noël 28.2(2) Dans le cas d'une entreprise exploitée le jour férié du Vendredi saint ou du jour de Noël, l'employeur qui substitue un jour d'observance religieuse au jour férié en question pour un employé lui verse :

a) l'indemnité de jour férié pour le jour d'observance religieuse substitué;

b) le taux normal pour les heures de travail effectuées le jour férié. Holiday pay if business does not operate on Good Friday or Christmas Day 28.2(3) If a business does not operate on the general holiday of Good Friday or Christmas Day, the employer must pay holiday pay for the general holiday or the substituted religious observance day, but not both.

Indemnité de jour férié — entreprise non exploitée le Vendredi saint ou le jour de Noël 28.2(3) Dans le cas d'une entreprise qui n'est pas exploitée le jour férié du Vendredi saint ou du jour de Noël, l'employeur verse une indemnité de jour férié soit pour le jour férié en question, soit pour le jour d'observance religieuse qui y est substitué. 4 The heading for Division 12 is replaced with "RETAIL EMPLOYEES' RIGHT TO REFUSE TO WORK ON DAY OF RELIGIOUS OBSERVANCE". 4 Le

titre de la

section 12 est remplacé par « DROIT DES EMPLOYÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL DE REFUSER DE TRAVAILLER LES JOURS D'OBSERVANCE RELIGIEUSE ». 5(1) Subsection 81(1) is replaced with the following: 5(1) Le paragraphe 81(1) est remplacé par ce qui suit : Retail employees may refuse to work on day of religious observance 81(1) Subject to the regulations, an employee in a retail business establishment may refuse to work on a Friday, Saturday or Sunday as a day of religious observance if the employee gives the employer (

a) at least 14 days' notice before the applicable Friday, Saturday or Sunday; or Droit des employés des commerces de détail de refuser de travailler les jours d'observance religieuse 81(1)

Sous réserve des règlements, l'employé qui travaille dans un établissement de commerce de détail peut refuser de travailler un jour d'observance religieuse qui tombe un vendredi, un samedi ou un dimanche s'il donne à l'employeur :

a) soit un préavis d'au moins 14 jours; 3

(

b) as much notice as is reasonable and practicable in the circumstances if the employee is scheduled to work less than 14 days before the day of religious observance.

b) soit un préavis aussitôt que possible dans les circonstances s'il est prévu, moins de 14 jours avant le jour d'observance religieuse en question, qu'il doit travailler ce jour-là. 5(2) Subsections 81(2) and (3) are amended by striking out "a Sunday" and substituting "the day of religious observance". 5(2) Les paragraphes 81(2) et (3) sont modifiés par substitution, à « un dimanche », de « le jour d'observance religieuse ». 6 The following is added after Division 12: 6 Il est ajouté, après la

section 12, ce qui suit : DIVISION 12.1 EMPLOYEES' OBSERVANCE OF RELIGIOUS PRACTICE

SECTION 12.1 OBSERVANCE DE PRATIQUES RELIGIEUSES PAR LES EMPLOYÉS Reasonable accommodation for religious practice 81.1 An employer must reasonably accommodate the observance by an employee during the workday of the religious practice of the religious denomination with which the employee is affiliated if the observance does not unduly restrict the operation of the business.

Accommodement raisonnable pour pratique religieuse 81.1 L'employeur doit raisonnablement répondre au besoin d'accommodement d'un employé pour l'observance d'une pratique religieuse de sa confession religieuse pendant la journée de travail dans la mesure où l'observance de cette pratique ne constitue pas une limitation injustifiée à l'exploitation de l'entreprise.

Reasonable accommodation for religious clothing 81.2 An employer must reasonably accommodate an employee wearing clothing in accordance with their religious observance if the accommodation does not unduly restrict the operation of the business and complies with The Workplace Safety and Health Act and the regulations under that Act or any other applicable enactment.

Accommodement raisonnable pour vêtements religieux 81.2 L'employeur doit raisonnablement répondre au besoin d'accommodement d'un employé pour le port de vêtements conformes à son observance religieuse dans la mesure où cet accommodement ne constitue pas une limitation injustifiée à l'exploitation de l'entreprise et qu'il est conforme à la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, à ses règlements d'application ou à tout autre texte applicable. 7 Clause 92(1)(b.1) of the English version is amended by striking out "Sunday" and substituting "day of religious observance". 7 L'alinéa 92(1)b.1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Sunday », de « day of religious observance ». 4

Consequential amendment, C.C.S.M. c. R80 8

Section 3.3 of The Remembrance Day Act is amended by striking out "Sunday" and substituting "a day of religious observance". Modification corrélative du c. R80 de la C.P.L.M. 8

L'article 3.3 de la

Loi sur le jour du Souvenir est modifié par substitution, à « dimanche », de « jour d'observance religieuse ». Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 201 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b201
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4a1a9d307db899fa1975374eb0372f4241e8de14

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