Institutions — 16 December 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le lundi 16 décembre 1996 - Vol. 35 N° 59

Étude détaillée du projet de loi n° 61 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

M. Roger Lefebvre

Mme Diane Barbeau

Mme Céline Signori

Motion proposant d'entendre le Protecteur du citoyen

M. Thomas J. Mulcair

Document déposé

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair (suite)

Étude détaillée

Loi sur le ministère de la Justice

Administration et aliénation de biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales

Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels

Loi sur le curateur public

Loi sur le Service des achats du gouvernement

Autres intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Yvan Bordeleau

M. André Boulerice

*M. Paul Monty, ministère de la Justice

*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt heures cinq minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames, messieurs, constatant le quorum, nous allons débuter notre séance. Je rappelle le mandat de la commission: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité.

Mme la secrétaire, pourriez-vous nous annoncer les remplacements s'il vous plaît?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Beaulne (Marguerite-D'Youville) sera remplacé par Mme Barbeau (Vanier).

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. Alors, j'inviterais M. le ministre et, ensuite, M. le porte-parole de l'opposition officielle, et, le cas échéant, les membres de la commission intéressés à faire des remarques préliminaires. M. le ministre.

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président. Je serai très bref. On est à l'examen du projet de loi C-61, intitulé Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité. Ce projet de loi prévoit l'encadrement législatif qui permettra l'administration des biens et là les mots sont importants «saisis, bloqués ou confisqués» en application du Code criminel et d'autres lois fédérales de même nature, plus particulièrement en ma

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-12-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 961216.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4a1cf6825312e2bf2ca2fa44d109e53a6333d678

Source file is stored in the law ingest library (html).