Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Thursday, December 19, 1996 - Vol. 35 N° 73

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Réduction des taxes sur la masse salariale et autres mesures fiscales

M. Bernard Landry

M. André Bourbeau

M. Bernard Landry (réplique)

Documents déposés

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 92 –

Loi sur la Commission de développement de la métropole

M. Serge Ménard

Mise aux voix

Projet de loi n° 89 –

Loi sur l'application de la

Loi sur la justice administrative

M. Paul Bégin

Mise aux voix

Projet de loi n° 239 – Loi concernant la Ville de Gatineau

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

Mise aux voix

Dépôt de documents

Comptes publics, rapport financier du gouvernement et rapport annuel du ministère des Finances

Rapports annuels et rapports sur la procédure d'examen des plaintes de diverses régies régionales

Rapport annuel du Conseil de la recherche et du développement en transport

Entente provisoire entre les Mohawks et le gouvernement concernant le maintien de l'ordre à Kanesatake

Rapport annuel de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Rapport annuel du Conseil permanent de la jeunesse

Rapports de missions confiées à des membres de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le rapport quinquennal sur la mise en oeuvre de la

Loi sur les intermédiaires de marché

Étude détaillée du projet de loi n° 83 – Loi modifiant la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives

Dépôt de pétitions

Revoir la nouvelle mesure de classement pour la cote R limitant l'accès à certains programmes universitaires

Questions et réponses orales

Bilan des actions du gouvernement et projets pour la prochaine année

Financement de départs assistés pour les cols bleus de la ville de Montréal

Pouvoirs de la future Commission de développement de la métropole

Effets du transfert à la CSST des coûts d'inspection

Conflits entre groupes de motards criminalisés à Québec

Sécurité en plongée subaquatique

Gestion des dossiers en matière de justice

Aide financière aux étudiants d'établissements privés non subventionnés

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 74 – Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la

Loi sur la santé et la sécurité du travail

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

Débat sur la recevabilité d'un amendement

M. Jean-Claude Gobé

M. Pierre Paradis

M. Roger Lefebvre

M. Pierre Bélanger

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la prise en considération du rapport de la commission

M. Matthias Rioux

M. Jean-Claude Gobé

M. Matthias Rioux

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Matthias Rioux

M. Jean-Claude Gobé

Mise aux voix

Projet de loi n° 69 – Loi modifiant la

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Bernard Landry

M. André Bourbeau

M. Henri-François Gautrin

M. Robert Benoit

M. Bernard Landry

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 3 –

Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire

Adoption

M. Bernard Landry

M. André Bourbeau

M. Henri-François Gautrin

M. Pierre Paradis

M. Robert Benoit

M. Bernard Landry (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 60 – Loi modifiant la

Loi sur les assurances

Adoption

M. Bernard Landry

M. André Bourbeau

M. Henri-François Gautrin

M. Russell Copeman

M. Bernard Brodeur

M. Bernard Landry (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 128 – Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Daniel Johnson

M. Jacques Léonard

Projet de loi n° 50 –

Loi sur la Régie de l'énergie

Adoption

M. Guy Chevrette

Amendements déposés

Commission plénière

Étude des amendements proposés par le ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

M. Régent L. Beaudet

M. Christos Sirros

M. Guy Chevrette (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 76 – Loi instituant le Fonds de partenariat touristique

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Norman MacMillan

M. Geoffrey Kelley

M. Georges Farrah

M. Jean-Marc Fournier

M. Régent L. Beaudet

Projet de loi n° 128 – Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Christos Sirros

M. Yvan Bordeleau

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Russell Copeman

M. Geoffrey Kelley

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Henri-François Gautrin

M. Guy Chevrette

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous débutons par les affaires courantes.

Déclarations ministérielles

Déclarations ministérielles. M. le vice-premier ministre, ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Juste auparavant, M. le député de Laporte.

M. Bourbeau: M. le Président, vous savez qu'en vertu de notre règlement le gouvernement doit faire parvenir à l'opposition officielle, une heure avant le prononcé d'une déclaration ministérielle, le texte de cette déclaration. Nous l'avons reçu; c'est une déclaration de deux pages que va lire le ministre, mais je ne sais pas si c'est une erreur ou autre chose, mais est annexé à ce document-là un autre document qui fait une quinzaine de pages et qui contient toute une série de mesures totalement différentes de celle dont parle le ministre dans sa déclaration ministérielle.

Je ne sais pas, M. le Président, si c'est une erreur ou si ça rencontre l'esprit de notre règlement de faire un mini-budget à l'occasion d'une déclaration ministérielle. Je vous soumets, M. le Président, qu'un document de 20 pages – c'est ce qu'on nous donne – qui a été résumé dans une... où le ministre ne parle que d'une seule mesure où il y en a une panoplie, je ne crois pas que ça respecte notre règlement, l'esprit de notre règlement, en tout cas, qui fait que l'opposition officielle doit avoir le temps d'étudier chacune des mesures qui sont là, ce qui est impossible à faire, M. le Président, dans un délai d'une heure.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, nous nous sommes conformés à ce que le règlement prévoit quant à la transmission des documents. Maintenant, on me dit que ce n'est pas la première fois que, lors d'une déclaration ministérielle, on procède ainsi. Alors, moi, ce que je vous suggère, M. le Président, qu'on écoute le ministre des Finances. Quant à la déclaration, il est en possession des documents, conformément à notre règlement.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Quant au sujet des déclarations ministérielles, le sujet est très large, la discrétion gouvernementale est également très large. Mais après avoir pris connaissance du document, comme l'a souligné le député de Laporte, ou bien il s'agit d'une erreur de documents du ministère des Finances, qu'ils ont été transmis par erreur, car ils n'ont aucun rapport, les documents en annexe, avec le sujet qui est traité comme tel dans la déclaration ministérielle.

Et, là-dessus, j'ai beau regarder, je ne trouve pas de précédent où on profite d'une déclaration ministérielle pour déposer en

annexe des documents qui n'ont aucun rapport avec le contenu de la déclaration ministérielle. C'est peut-être une façon de tenter d'introduire des documents à l'Assemblée nationale sous couvert, et, à ce moment-là, bien qu'on puisse interpréter l'article 55 largement, ça ne couvre pas ce genre de manoeuvre, M. le Président.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, le ministre des Finances me confirme qu'il y a rapport entre les documents fournis et la déclaration ministérielle. Puis c'est la première fois que j'entends l'opposition se plaindre qu'elle a trop d'information.

(10 h 10)

Le Président: Écoutez, je pense qu'à ce moment-ci j'ai, moi aussi, selon les dispositions du règlement, reçu copie de la déclaration ministérielle une heure avant, donc dans le temps réglementaire. Ce que je considère être la déclaration ministérielle, c'est le texte de deux pages que le ministre va lire. Je conçois que finalement l'annexe... il y aura demande de consentement pour dépôt de documents. S'il n'y avait pas consentement pour dépôt de documents, le gouvernement pourrait, à ce moment-là, revenir au dépôt de documents et, à ce moment-là, le déposer à une étape où il n'y aura pas besoin de consentement.

Et, dans ce contexte, compte tenu que... et je pense que le leader de l'opposition officielle reconnaissait lui-même que les dispositions du règlement sont suffisamment larges, je pense qu'à ce moment-ci la déclaration elle-même est conforme au règlement.

Alors, je vais reconnaître M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Réduction des taxes sur la masse salariale et autres mesures fiscales

M. Bernard Landry

M. Landry (Verchères): M. le Président, dans le cadre du Sommet sur l'économie et l'emploi, j'ai annoncé que le gouvernement du Québec entendait mettre en place une réduction des taxes sur la masse salariale afin de favoriser la création d'emplois à temps plein. À cette occasion, j'ai indiqué que les modalités d'application de cette mesure serait annoncées lors du prochain discours sur le budget.

Toutefois, afin de favoriser le plus rapidement possible la création d'emplois, je suis particulièrement fier de rendre publiques, dès aujourd'hui, les modalités d'application de cette mesure.

La réduction des taxes sur la masse salariale qui sera mise en place prendra la forme d'un crédit d'impôt remboursable. De façon générale, un employeur exploitant une entreprise au Québec pourra avoir droit à ce crédit d'impôt s'il crée ne serait-ce qu'un seul emploi admissible au cours d'une année civile. Cependant, afin de se qualifier pour une année, cet employeur devra remplir deux conditions. Il devra avoir vu ses cotisations payables au Fonds des services de santé augmenter en conséquence d'une augmentation de sa masse salariale pour cette année par rapport à l'année précédente, et, s'il a plus de 25 employés, il devra avoir adhéré à un modèle de partage volontaire du temps de travail.

Compte tenu de l'objectif fondamental poursuivi par ce crédit d'impôt, un emploi sera admissible s'il s'agit d'un emploi requérant 30 heures ou plus de travail par semaine occupé par le même titulaire pendant une période de 40 semaines ou plus. Le nombre des emplois admissibles créés au cours d'une année civile sera déterminé en soustrayant du nombre d'emplois admissibles au sein de l'entreprise de l'employeur pour cette année le nombre de tels emplois pour l'année civile qui précède.

Le montant du crédit d'impôt remboursable sera égal à 750 $ par emploi admissible nouvellement créé, ce qui correspond en substance à un congé de cotisation au Fonds des services de santé au taux horaire moyen de rémunération pour l'ensemble des secteurs d'activité économique du Québec et en considérant 1 200 heures de travail par année. Le montant du crédit d'impôt remboursable dont pourra se prévaloir un employeur ne pourra toutefois excéder 22 500 $, ce qui équivaut à la création de 30 emplois admissibles par employeur.

Tout en simplifiant grandement la tâche des employeurs qui ont droit à ce crédit d'impôt, cette approche avantage les petites et moyennes entreprises, compte tenu que le taux horaire de rémunération y est généralement plus faible qu'il ne l'est pour les grandes entreprises. De plus, en limitant l'aide fiscale à 1 200 heures de travail, cette mesure décourage le recours au temps supplémentaire par les employeurs et incitent à créer des emplois à temps plein.

Les employeurs pourront demander ce crédit d'impôt pour la première fois au début de l'année d'imposition 1998 à l'égard des emplois créés dès le 1er janvier prochain.

M. le Président, on trouvera en

annexe à la présente déclaration, et qui en fait

partie intégrante, les précisions additionnelles concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la création d'emplois ainsi que d'autres mesures fiscales d'ordre technique, y compris des mesures d'harmonisation à la législation fédérale. Un document faisant état du modèle proposé concernant le partage volontaire du temps de travail est également annexé. Ce modèle a fait l'objet de consultations auprès de divers organismes, dont le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre élargi.

Le Président: Merci, M. le vice-premier ministre. M. le député de Laporte.

M. André Bourbeau

M. Bourbeau: Merci, M. le Président. À travers l'orage de nouvelles taxes qui s'abat sur nous par les temps qui courent, y compris les 400 000 000 $ de taxes dont il a été question au cours des dernières heures, au cours de la nuit, une réduction de la taxe sur la masse salariale, si minime soit-elle, fait figure d'un mince rayon de soleil à travers les épais nuages qui recouvrent le firmament fiscal québécois.

Hélas, M. le Président, le gouvernement n'a pas pu résister à la tentation d'assortir cette mesure de conditions qui vont accentuer la paperasserie, accentuer la réglementation. À

titre d'exemple j'aimerais vous signaler que les sociétés, les compagnies qui voudront profiter de ce crédit d'impôt devront remplir des formulaires qu'ils enverront au ministère du Revenu, et un deuxième formulaire – il en est question à la page 5 – provenant de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, devra également être joint à la demande. Et là le ministère du Revenu va demander un avis à la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre quant à la conformité; elle devra se prononcer.

Et il est dit, en page 7 du document: «Aucun crédit d'impôt ne sera accordé à un employeur à l'égard de l'année civile pour laquelle la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre aura constaté le non-respect de ses engagements.» On voit tout le mécanisme qui est mis en place pour finalement accorder ce crédit d'impôt, et c'est à souhaiter que les entrepreneurs ne se décourageront pas.

Quant à la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, dont les premiers jugements vont être prononcés, d'après le document, en 1998, étant donné que la ministre nous annonce son abolition pour bientôt, alors on se demande quelle cohérence il y a entre un document qui confie à la SQDM une tâche qu'elle ne sera probablement pas là pour remplir...

Et que dire, en plus, des innombrables mesures fiscales, à très haute technicité, qui sont comprises dans les 15 pages en

annexe du document? Seulement pour lire des têtes de chapitre, on peut parler, par exemple, des règles concernant le roulement des entreprises, les règles antiévitement, une cacophonie... On parle de la compagnie Volkswagen Credit – je ne sais pas si ça a affaire avec le roulement ou les évitements – une compagnie privée qui vient se retrouver là, avec une mesure qui concerne uniquement cette compagnie-là. On parle de la législation fédérale, l'amortissement. M. le Président, ce document-là n'a rien à voir avec une déclaration ministérielle, c'est un minibudget, c'est une déclaration omnibus, bref, un fourre-tout.

Je déplore, en terminant, M. le Président, que le gouvernement n'ait pas eu plus de respect pour l'opposition officielle, et probablement les Québécois, et n'ait pas jugé bon d'accorder à l'opposition officielle le temps nécessaire – on aurait pu faire parvenir le document quelques heures avant – pour faire une analyse exhaustive de toutes les mesures qui sont là-dedans. Ça nous aurait permis, peut-être, de faire des critiques encore plus poussées au ministre des Finances. Je vous remercie.

Le Président: M. le ministre des Finances, pour votre réplique.

M. Bernard Landry (réplique)

M. Landry (Verchères): La réponse du député de Laporte me convainc que le délai d'une heure de notre règlement n'est peut-être pas tout à fait assez long, pour lui en tout cas, parce que ses commentaires montrent qu'il n'a vraiment pas compris le sens de la déclaration, sans même faire allusion aux annexes. La déclaration ministérielle choisit la baisse de l'impôt sur la masse salariale comme stimulation d'emploi et découragement des heures supplémentaires, et il le fait de la façon la plus simple possible.

Plus simple que ça, on retomberait dans les erreurs de l'opposition quand ils ont créé tous ces problèmes énormes avec les crédits d'impôt à la recherche et au développement avec lesquels ont se débat encore aujourd'hui. Si on pouvait avoir une diminution de la masse salariale sur simple appel à la réceptionniste du ministère des Finances, ce serait très simple en effet, mais ça ressemblerait aux sortes d'administrations qu'on avait avant que le présent gouvernement ne prenne le pouvoir.

Nous sommes très fiers de cette mesure. Elle nous a été suggérée par nos partenaires réunis dans un formidable sommet de solidarité socioéconomique. Nous avions dit que nous allions passer à l'action, et nous passons à l'action.

Je veux dire en terminant, M. le Président, que, s'il trouvait la déclaration trop compliquée et les annexes trop abondantes, pourquoi s'est-il permis d'inventer des choses? Il avait assez de substance pour fournir son analyse. Il a inventé que nous allions faire disparaître la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, ce qui est radicalement faux. Alors, s'il avait consacré l'heure qu'il avait à analyser la vérité, sa déclaration aurait été plus substantielle.

Le Président: À ce moment-ci, comme je l'ai indiqué précédemment, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des annexes?

Une voix: Bien oui!

Documents déposés

Le Président: Alors, il y a consentement. Très bien.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi maintenant. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger:

Article a de notre feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 92

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre d'État à la Métropole présente le projet de loi n° 92,

Loi sur la Commission de développement de la métropole. M. le ministre d'État à la Métropole.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de créer la Commission de développement de la métropole, dont la mission principale est de soutenir le développement de la région de la métropole. À cette fin, le projet de loi prévoit que la Commission soutient, développe et coordonne l'essor économique, culturel et social de la métropole en assurant la concertation et la cohérence des actions des autorités locales et régionales. La Commission favorise aussi l'harmonisation des relations entre les autorités locales, régionales et gouvernementales.

La Commission exerce ses fonctions sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal et des 11 municipalités régionales de comté environnantes indiquées en

annexe à la loi.

(10 h 20)

Les affaires de la Commission sont administrées par un conseil composé d'un président, de membres issus, pour les deux tiers, du milieu municipal et, pour l'autre tiers, de membres nommés par le gouvernement pour représenter les groupes socioéconomiques. Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil deux vice-présidents, dont au moins un issu du milieu municipal.

Ce projet de loi prévoit également la composition d'un comité exécutif, lequel sera formé, en outre du président, des deux vice-présidents ainsi que de cinq autres membres désignés par le conseil, dont trois parmi les membres issus du milieu municipal. Le ministre d'État à la Métropole sera le président du conseil de la Commission et de son comité exécutif.

La Commission a principalement pour fonc tions d'élaborer, en collaboration avec les ministres concernés ou l'Agence métropolitaine de transport, des orientations et des priorités d'actions stratégiques en matière de développement économique et d'adopter des règlements relatifs à un cadre d'aménagement métropolitain, à un plan de transport et à un plan de gestion des déchets pour son territoire. Ces règlements sont soumis à l'approbation du gouvernement.

La Commission agit également comme conseil auprès du ministre sur toute question d'intérêt métropolitain. Elle formule aussi au gouvernement, dans des délais fixés par la loi, des recommandations sur les structures administratives de son territoire, sur les infrastructures et équipements récréatifs, touristiques ou culturels ou les événements socioculturels et sportifs d'intérêt métropolitain, sur la gestion de la qualité de l'air et de l'eau et sur l'Agence métropolitaine de transport. Elle peut aussi formuler des recommandations sur d'autres sujets.

La Commission peut exécuter ou faire exécuter tout autre mandat connexe que peut lui confier le gouvernement. Elle peut aussi conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne ou organisme.

Enfin, ce projet de loi introduit des mesures relatives au financement de la Commission et contient des dispositions modificatives, notamment en ce qui a trait à l'Agence métropolitaine de transport et à la Commission de protection du territoire agricole, ainsi que des dispositions transitoires et des modifications de concordance.

Mise aux voix

Le Président: J'accepte d'être saisi de ce projet de loi. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Frulla: M. le Président, est-ce qu'il va y avoir des consultations publiques, par rapport au dépôt du projet de loi, en janvier ou en février?

Le Président: M. le ministre.

M. Ménard: C'est la période des questions?

Le Président: Non.

M. Ménard: Oui, il va y en avoir. Je vais faire une motion sans préavis à cet effet juste après la période des questions.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Article...

M. Paradis: ...je voudrais qu'on se comprenne, le leader du gouvernement a suspendu les motions sans préavis dans le cadre du bâillon qu'il a imposé aux membres de l'Assemblée nationale.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger:

Article b de notre feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 89

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 89,

Loi sur l'application de la

Loi sur la justice administrative. M. le ministre de la Justice.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'assurer la mise en oeuvre, dans les lois particulières, des principes établis dans la

Loi sur la justice administrative.

Certaines dispositions visent la déjudiciarisation des processus dans l'administration publique menant à la prise de décisions individuelles dans l'exercice d'une fonction administrative et effectuent les modifications pertinentes dans des matières procédurales.

D'autres règles découlent de l'intégration dans le Tribunal administratif du Québec des organismes existants que sont la Commission des affaires sociales, le Bureau de révision en immigration, la Commission d'examen des troubles mentaux, le Bureau de révision de l'évaluation foncière et le Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole et visent à assurer l'harmonisation de leurs règles de procédure.

De plus, certaines dispositions visent à confier au Tribunal administratif du Québec la compétence qui est actuellement confiée à certains organismes gouvernementaux comme la Commission municipale et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de même qu'à la Cour du Québec dans des matières administratives et d'évaluation des indemnités à la suite d'une expropriation.

En outre, certaines dispositions visent à introduire dans la

Loi sur la Régie du logement, pour les rendre applicables aux régisseurs, les règles sur le recrutement, la sélection et la nomination, le renouvellement et la fin prématurée de mandat et la déontologie prévues dans la

Loi sur la justice administrative et applicables aux membres du Tribunal administratif du Québec.

Enfin, le projet de loi pose comme principe de transition l'application immédiate de la loi nouvelle, établit les règles de transition applicables aux membres des organismes intégrés au Tribunal et prévoit également diverses règles liées à la procédure, aux délais, au transfert du personnel et des dossiers, de même qu'au financement. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Très bien, M. le ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger:

Article c de notre feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 239

Le Président: À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 239, Loi concernant la Ville de Gatineau.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport. Mme la députée de Chapleau présente le projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi concernant la Ville de Gatineau.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'aménagement et des équipements

M. Bélanger: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement et des équipements et pour que le ministre des Affaires municipales en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Très bien.

Dépôt de documents

On arrive au dépôt de documents. M. le vice-premier ministre, ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Comptes publics, rapport financier du gouvernement et rapport annuel du ministère des Finances

M. Landry (Verchères): M. le Président, conformément à l'article 72 de la

Loi sur l'administration financière, j'ai l'honneur de déposer, en deux copies, les comptes publics du gouvernement pour l'année financière terminée le 31 mars 1996, en trois volumes: volume 1, «États financiers du gouvernement du Québec»; volume 2, «Détail des revenus, crédits et dépenses du gouvernement du Québec»; volume 3, «États financiers des fonds spéciaux du gouvernement du Québec», toujours pour la même année.

Et également, M. le Président, par la même occasion, je dépose aussi, en deux copies, le rapport financier préparé au ministère des Finances pour la même année financière.

Et enfin, M. le Président, je dépose le rapport annuel du ministère des Finances pour l'exercice financier 1995-1996.

Le Président: Alors, tous ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, maintenant.

Rapports annuels et rapports sur la procédure d'examen des plaintes de diverses régies régionales

M. Rochon: M. le Président, je voudrais déposer le rapport annuel 1993-1994 de la régie régionale de la santé et des services sociaux du Conseil régional Kativik, de même que les rapports annuels 1994-1995 des régies régionales de la santé et des services sociaux du Conseil cri de la Baie James et de Nunavik, et, de plus, le rapport d'activité 1995-1996 de la régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre.

Enfin, je voudrais déposer les rapports d'examen des plaintes, pour 1995-1996, des six régies régionales de la santé et des services sociaux suivantes: Abitibi-Témiscamingue, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, l'Outaouais, Mauricie–Bois-Francs et Montréal-Centre.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Rapport annuel du Conseil de la recherche et du développement en transport

M. Brassard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1995-1996 du Conseil de la recherche et du développement en transport.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Entente provisoire entre les Mohawks et le gouvernement concernant le maintien de l'ordre à Kanesatake

M. Perreault: M. le Président, c'est avec fierté et aussi, je dirais, avec beaucoup d'espoir que je dépose ce matin la première entente à jamais intervenir entre les gouvernements du Québec et du Canada et la communauté mohawk de Kanesatake relativement à l'organisation des services policiers pour cette communauté.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce.

Rapport annuel de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1995-1996 de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Au dépôt de documents, M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration.

Rapport annuel du Conseil permanent de la jeunesse

M. Boisclair: M. le Président, tout en soulignant le dernier jour de travail d'un journaliste émérite de la Tribune de la presse, M. Philip Authier, du quotidien la Gazette , j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 du Conseil permanent de la jeunesse.

Le Président: Alors, nous comprenons que les applaudissements étaient pour le journaliste et non pas pour le dépôt du document.

Des voix: Ha, ha, ha!

Rapports de missions confiées à des membres de l'Assemblée nationale

Le Président: Je dépose le rapport de mission concernant l'atelier sur l'amélioration des relations entre les pouvoirs exécutif et législatif en République d'Haïti, tenu à Mont-Saint-Louis, à Port-au-Prince, du 29 novembre au 2 décembre dernier. Cette mission a été effectuée par M. le député d'Abitibi-Ouest, François Gendron, et Mme Monique Gagnon-Tremblay, députée de Saint-François; tout cela était dans le cadre des nouvelles relations institutionnelles entre les deux Assemblées nationales.

Je dépose également le rapport de mission concernant la réunion du comité mixte entre l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française et le Conseil permanent de la francophonie, tenue à Paris le 12 novembre dernier. Cette mission a été effectuée par M. André Boulerice, député de Sainte-Marie–Saint-Jacques et président délégué de la

section québécoise de l'AIPLF.

(10 h 30)

Finalement, je dépose le rapport d'une mission que j'ai effectuée à la réunion du Bureau de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, tenue à Beyrouth, au Liban, le 21 novembre dernier. J'ai participé à cette réunion en ma qualité de vice-président international de cette Assemblée.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le Président de la commission du budget et de l'administration et député d'Arthabaska.

Consultations particulières sur le rapport quinquennal sur la mise en oeuvre de la

Loi sur les intermédiaires de marché

M. Baril (Arthabaska): C'est avec grand plaisir, M. le Président, que je dépose le rapport de la commission du budget et de l'administration, qui a siégé les 24, 25, 26 septembre ainsi que les 9, 16 et 17 octobre 1996, afin de procéder à des consultations particulières sur le rapport quinquennal sur la mise en valeur de la

Loi sur les intermédiaires de marché, intitulé: «La distribution de produits financiers aux particuliers: relever résolument le défi du changement». Je tiens à souligner tout particulièrement le travail des députés de Charlevoix et de Viger qui ont travaillé fort afin d'élaborer des recommandations – au nombre de 11 – que les membres de la commission ont bonifiées en séance de travail et ont annexées au rapport.

Le Président: Merci, M. le Président de la commission. Le rapport est déposé. Mme la Présidente de la commission de l'aménagement et des équipements et députée de Mégantic-Compton.

Étude détaillée du projet de loi n° 83

Mme Bélanger: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé les 16, 17 et 18 décembre 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Le rapport de la commission est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions. M. le député de Maskinongé.

Revoir la nouvelle mesure de classement par la cote R limitant l'accès à certains programmes universitaires

M. Désilets: Oui. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 73 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Saint-Maurice.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'un nouveau mode de classement, appelé cote R, est récemment entré en vigueur dans certaines universités du Québec;

«Attendu que cette cote soulève des questionnements quant à l'éthique et à l'impartialité de notre système d'éducation;

«Attendu que l'application de cette nouvelle mesure conduit à certaines invraisemblances;

«Attendu que l'application de cette méthode de classement sans période transitoire et sans préavis valable lèse les étudiantes aspirantes et les étudiants aspirants à des programmes universitaires contingentés;

«Attendu que la diffusion de la cote R s'est effectuée après les dates limites d'inscription aux universités;

«L'intervention se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès de la ministre de l'Éducation afin qu'elle convoque incessamment les recteurs des universités québécoises à revoir en profondeur la nouvelle mesure de classement appelée cote R et qu'elle s'assure que seront corrigées les iniquités subies par les étudiants et les étudiantes ayant présenté des demandes d'admission à l'université pour la session d'automne 1996.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Une voix: Bravo!

Le Président: Alors, très bien. Juste pour les fins de l'enregistrement du Journal des débats , on m'indique que ce n'était pas suffisamment clair. Je reviens à la présentation de projets de loi, sur le projet n° 92,

Loi sur la Commission de développement de la métropole. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté. Ce sera inscrit au Journal des débats .

Le dépôt de pétitions étant terminé, il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Questions et réponses orales

Et nous en arrivons immédiatement à la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

Bilan des actions du gouvernement et projets pour la prochaine année

M. Johnson: L'année 1996 achève, la première année du mandat du nouveau premier ministre et député de Jonquière. C'est une année qu'on pourrait qualifier sans exagérer d'année où il y a eu des fractures davantage dans la société québécoise; on a vu des ruptures – on a vu, me souffle-t-on, des factures également pour les contribuables – et on a également assisté à la propension du gouvernement, et notamment du premier ministre, à accuser tout le monde et son frère pour les maux qui nous affligent. Le dernier en date, c'est Mgr Couture, qui doit aujourd'hui comprendre comment Mgr Charbonneau se sentait quand Duplessis partait après.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: Mais le premier ministre est responsable de tous les maux qui l'affligent.

Le double langage que le gouvernement a pratiqué, et le premier ministre notamment, que seules les machines et l'administration seraient touchées – bien, il faudrait aller demander aux enfants, aux personnes âgées et aux professeurs si ces gens-là sont des machines; que les contribuables payaient trop d'impôts – mais c'est 3 000 000 $ de plus d'impôts qu'on paie par jour, 1 000 000 000 $ sur une base annuelle ont été annoncés par le premier ministre et ses collègues; sur l'emploi – on en a déjà parlé; sur l'option qui revient, qui ne revient pas – ça dépend si on est en Nouvelle-Angleterre ou pas, ça, je comprends ça, de la part du premier ministre; et quant à l'improvisation qui a marqué certains des projets de loi – les comportements, par exemple, de celui en qui le premier ministre a mis sa confiance illimitée, le député de Louis-Hébert et ministre de la Justice; tout cela, c'est une belle illustration de l'improvisation et l'imprévisibilité des gestes du gouvernement.

À l'aube d'une nouvelle année, alors que le premier ministre, sans doute comme tout le monde, va reprendre contact avec la réalité en dehors de la bulle de l'Assemblée nationale, dans son milieu, ici, au Québec, avec ses parents et amis, est-ce que le premier ministre pourrait prendre la résolution, pour 1997, de cesser son double langage, de faire preuve de moins d'improvisation, d'être plus clair dans les orientations qu'il poursuit, de faire en sorte, donc, de pratiquer davantage la franchise et davantage la transparence plutôt que de continuer d'être affligé de ce que certains appellent le syndrome de Pinocchio?

Le Président: Je voudrais simplement rappeler aux membres de l'Assemblée, encore une fois, que je comprends qu'il y ait des figures de style, mais, en même temps, je vous invite à faire attention au langage qu'on utilise, même au sens figuré, parce que c'est ça aussi qui fait que l'article 32 n'est pas respecté. M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, j'ai l'impression de me retrouver au collège classique, à une fin de session, avec les admonestations et les sermons qui nous étaient faits, à l'époque, avant de partir en vacances. Il y a une chose que je peux dire au chef de l'opposition: nous n'avons pas écrit à Rome pour demander la démission de Mgr Couture. Et je pense que le chef de l'opposition, dont la fonction est de surveiller le gouvernement, de le faire avec vigilance et de le critiquer avec vigueur, dépasse de beaucoup, je crois, l'ampleur de sa tâche lorsqu'il fait de l'inflation verbale et lorsqu'il emploie des expressions qui ne correspondent en aucune façon à la réalité.

Ce que je peux dire, M. le Président, c'est que, dans les résolutions que je vais prendre, et je vais en prendre certainement durant la période des fêtes, c'est que je vais m'astreindre à maintenir mon attitude de patience vis-à-vis des critiques de l'opposition, je vais continuer de me confiner à la modération du langage et je vais essayer de continuer à ne jamais employer de mots que je regretterais après une période de questions. Et je conseillerais au chef de l'opposition de faire pareil et de faire, comme on disait au collège, un examen de conscience.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Tout dépend qui est le directeur spirituel, évidemment, on s'en doute. Mais je dirais au premier ministre et je demande au premier ministre si, au lieu de prendre la résolution de faire preuve, lui, davantage de patience avec ceux qui ont la mission, la vocation et l'obligation de surveiller – parce que c'est ça que ça lui prend, à l'évidence, il faut le surveiller de proche – il ne pourrait pas plutôt souhaiter que ce soit les chômeurs et les contribuables québécois, qui, eux, sont obligés d'être patients avec le gouvernement, avec son indécision, et que les chômeurs...

Eux, n'ont plus le temps d'être patients. Il faut que le gouvernement prenne des décisions qui vont dans le sens de la création d'emplois et de la réduction du fardeau qui pèse sur les Québécois.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

(10 h 40)

M. Bouchard: Mauvaise journée pour une pareille critique, M. le Président, puisqu'on vient justement d'annoncer une mesure extrêmement créatrice d'emplois, qui découle d'un consensus du sommet de l'emploi à Montréal, il y a quelques semaines, et qui va permettre d'arriver à un double objectif, de créer de l'emploi par une diminution des taxes sur la masse salariale, de créer de l'emploi aussi par une meilleure répartition du temps de travail.

Et j'inviterais également le chef de l'opposition à réfléchir sur la situation macroéconomique du Québec et du Canada et de réaliser que nous sommes en train, tous ensemble, de poser des gestes qui agissent sur les causes profondes du malaise économique qui affecte le Québec depuis plusieurs années. Et la répercussion est assez pleine de promesses. On voit, par exemple, que les gens, la table des conjoncturistes de la presse, cette semaine, nous annonce pour le Québec un taux de productivité économique de l'ordre de 2 % et plus, entre 2 % et 3 %.

Il y a donc quelque chose qui se passe de correct au plan des mesures que le gouvernement prend pour agir sur les conditions propices à l'investissement et à la consommation. Nous savons que les ventes au détail, nous savons que les livraisons manufacturières, que les exportations sont maintenant à des niveaux records. Nous savons que le taux d'intérêt a baissé de 5 % depuis un an et demi. Donc, tout est en place pour que le Québec puisse enfin profiter des sacrifices qu'il fait présentement.

Puisqu'on parle aux Québécois aujourd'hui, M. le Président, qui vont entrer dans la période des fêtes, je pense qu'il est bon de signaler que nous aurons tous l'occasion durant cette période de réfléchir sur l'importance des efforts que nous devons faire pour nous reprendre en main.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M.

Johnson: Est-ce que le premier ministre se rend compte que la vantardise, dans le fond, qu'il vient d'exhiber à l'endroit de la déclaration ministérielle est tout à fait non fondée, que même si ça créait, entre guillemets, 500 000 emplois, un demi-million d'emplois, la mesure du ministre des Finances – ce qui est absolument pété de même penser à ça – ça serait encore moins que les impôts qui, cette nuit, ont été décrétés par son gouvernement, qu'il y a des centaines de millions de plus de fardeau fiscal qui ont été augmentés pendant la nuit avec le bâillon et que le premier ministre est tout à fait incohérent lorsqu'il dit que la mesure qu'il vient d'annoncer est le signe annonciateur d'une reprise de l'emploi, alors que les impôts et les taxes, ça tue l'emploi?

Et vous avez passé la nuit à faire ça.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition doit savoir – et, s'il ne le sait pas, je laisse juger les gens – que, en particulier, on a parlé de 400 000 000 $. Il y a 300 000 000 $ là-dedans qui sont visés en termes de récupération d'impôts impayés. C'est 300 000 000 $ d'impôts qui sont dus. Ce n'est pas des impôts qui ont été imposés récemment, des impôts qui sont dus par des contribuables et qui vont s'effacer par prescription si on n'intervient pas cette nuit.

Alors, nous avons fait en sorte que l'État va se soucier de percevoir l'impôt qui est dû, contrairement au régime qui nous a précédés, qui ne s'en souciait pas, M. le Président, qui laissait l'impôt impayé. De sorte que maintenant, nous, nous faisons le ménage des impôts et nous nous assurons que, par exigence de la première équité fondamentale, les gens qui doivent de l'impôt le paient.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Si l'impôt était dû, pourquoi est-ce que ça prend une loi pour changer la prescription et extensionner la période? Est-ce que ce n'est pas simplement une extension de deux ans d'une période normale à l'endroit de gens de bonne foi et que c'est là pour compenser les deux années de campagne référendaire, puis tout ce que vous voulez, pendant lesquelles vous n'avez rien fait? C'est ça que vous êtes obligés de corriger?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je crois qu'il convient de rectifier les faits. Au gouvernement fédéral, l'impôt est imprescriptible. Il n'y a aucune limite de temps. Le fisc peut reculer aussi longtemps qu'il le veut. Au Québec, ça a été, pendant très, très longtemps 30 ans, et la réforme du Code civil a fixé ça à trois ans. Il se trouve que trois ans, c'est beaucoup trop court, M. le Président. Pour les fins de la perception légitime, équitable et efficace de l'impôt, il faut ramener la prescription à cinq ans. Ce qui est véritablement un délai normal. C'est ce que nous avons fait cette nuit. C'est ce qui va permettre au gouvernement de s'assurer que les impôts vont être payés.

Le Président: En principale, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

Financement de départs assistés pour les cols bleus de la ville de Montréal

M. Chagnon: Merci beaucoup, M. le Président. Tous doivent faire des sacrifices, dit le premier ministre. Or, on retrouve un petit chef-d'oeuvre ou un petit trésor d'incohérence à la lecture de la Gazette officielle qui a été publiée hier, le 18 décembre. On y apprend, par exemple, que le gouvernement du Québec va...

Une voix: À quelle page?

M. Chagnon: À la page 6856.

On y apprend que le gouvernement du Québec va transférer plusieurs millions de dollars pour financer le départ assisté des employés de la ville de Montréal, les employés cols bleus, qui, eux, grâce à la géniale assistance du ministre du Travail, arrachent la semaine de quatre jours, ont reçu une semaine de quatre jours, recevront 6 % d'augmentation de salaire au 1er janvier, comparativement à la demande, M. le premier ministre, que vous avez faite, dans votre contre-proposition, à vos employés du gouvernement du Québec, de leur accorder effectivement 1 % d'augmentation au 1er janvier, mais aussi d'exiger de nos propres employés 50 % du financement, donc un autofinancement de 50 %, des départs assistés à même la caisse de retraite de nos employés.

Évidemment, on sait, M. le Président, que les employés des municipalités sont payés 28 % plus cher que les employés du Québec.

Comment le premier ministre peut-il faire en sorte d'expliquer cette incohérence sinon cette situation qui crée deux poids, deux mesures entre les employés municipaux et les employés du Québec?

Une voix: C'est beau.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: M. le Président, après deux longues années de négociations entre la ville de Montréal et les cols bleus, on en est enfin arrivé à un règlement de ce différend important au Québec. Tous les observateurs ont été unanimes à souligner le travail remarquable du ministre du Travail, qui est intervenu dans cette situation pour faire en sorte que les pourparlers continuent et qu'on en arrive à un règlement négocié qui permet de solutionner la question la plus cruciale dans cette négociation: la baisse du plancher d'emplois quant au nombre d'employés chez les cols bleus, à la ville de Montréal.

Résultat remarquable quand non seulement on en arrive à régler cette question du plancher d'emplois à Montréal, mais également – et on sera surpris – lorsque les syndiqués et lorsque la ville de Montréal ratifieront le projet d'entente sur la formule de partenariat à laquelle nous en sommes arrivés finalement, à la ville de Montréal, pour des résultats extrêmement positifs pour les citoyens et l'ensemble des concernés, contribuables à la ville de Montréal.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: Comment le premier ministre ne peut-il pas comprendre l'incohérence entre la réponse du ministre des Affaires municipales et la réalité de sa contre-proposition, par laquelle il demande à ses employés, aux employés du gouvernement du Québec et des réseaux, par laquelle il exige de ses employés 50 % d'autofinancement des départs assistés pour les mois à venir, les menace d'une loi spéciale s'ils résistent à cette proposition, et aussi lorsqu'on sait que les employés du gouvernement du Québec, pour des emplois comparatifs, selon les données de l'IRIR, gagnent 28 % moins cher que les employés dont parle le ministre des Affaires municipales, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, d'abord je n'ai pas les données exactes, précises, parce que c'est le dossier de la ville de Montréal, le dossier des cols bleus.

Mais ce que je sais, ce qui m'a été transmis comme information – puis on pourra le confirmer par des tableaux – c'est que cette négociation a permis d'apporter une solution extrêmement attendue, que tout le monde espérait depuis de très nombreuses années, qui était d'abaisser le niveau du plancher d'emplois de l'ordre de plus de 500 employés, 500 postes, me dit-on, ce qui est une réussite considérable et ce qui montre que le syndicat des cols bleus a agi avec solidarité dans ce dossier, puisque ça va permettre en outre à la ville de Montréal de recommencer à engager de jeunes salariés.

Donc, c'est une très bonne nouvelle.

De plus, le règlement va permettre de diminuer la masse salariale de la ville de Montréal, en ce qui concerne les cols bleus, de l'ordre de 20 000 000 $. Donc, on a réussi à baisser la masse salariale, ce qui est l'objectif que nous poursuivons, nous aussi, M. le Président. Ça se fait par des moyens différents, par des moyens négociés. C'est la meilleure façon de le faire. Les gens choisissent ce qui leur paraît le plus adéquat. Mais l'objectif, c'est d'abaisser les coûts de main-d'oeuvre.

Et c'est ce que nous réussirons, puisque aujourd'hui on m'informe que nous avons entente de principe sur la proposition du gouvernement avec les six centrales et syndicats et que, normalement, l'entente de principe devrait être paraphée aujourd'hui.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: Le premier ministre comprend-il, M. le Président, que, dans les temps durs que nous vivons, des ententes arrachées, des semaines de quatre jours de travail, arracher des augmentations de 6 % pour dans deux semaines, ça n'a rien à voir, mais rien à voir avec la situation que vivent quotidiennement et que vivront les employés du gouvernement du Québec, avec la contre-proposition du premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

(10 h 50)

M. Bouchard: M. le Président, il faut faire attention de ne pas déformer la réalité à partir de certains aspects d'un règlement. Dans un règlement négocié, il y a des avantages qui sont tirés par d'autres, des avantages tirés par les vis-à-vis. Ce qui est important, c'est l'effet net, c'est le résultat global de la négociation. Cette négociation a permis de répartir le travail davantage, de diminuer le niveau du plancher d'emplois et de diminuer la masse salariale. Ça veut dire que les contribuables de Montréal vont avoir à supporter 20 000 000 $ de moins de dépenses au

titre des cols bleus. Ça, c'est une bonne nouvelle.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: M. le Président, l'autre bonne nouvelle pour les contribuables du Québec... M. le premier ministre... Est-ce que l'autre bonne nouvelle, M. le Président, que le premier ministre nous apprend, c'est que les contribuables du Québec devront dépenser 5 000 000 $ de leur poche pour financer la semaine de quatre jours et les augmentations de 6 % des employés cols bleus de la ville de Montréal?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: M. le Président, les termes de l'entente qui seront dévoilés, dans les jours à venir, par les responsables syndicaux et la ville de Montréal, vont indiquer que c'est à même l'ensemble de la masse salariale qu'on pourra trouver les fonds nécessaires pour assumer la convention qui a été signée. Et le résultat net, c'est 20 000 000 $ de moins que les contribuables montréalais auront à payer pour en arriver à un règlement et faire en sorte qu'on puisse, à Montréal, continuer à développer cette ville au Québec.

Le Président: En principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Pouvoirs de la future Commission de développement de la métropole

Mme Frulla: M. le Président, une version antérieure du projet de loi qui date du 29 novembre, le projet de loi créant la Commission de développement de la métropole, contenait deux articles fondamentaux quant à ses réels pouvoirs. Il indiquait – et je résume – que les règlements de la Commission concernant le transport, l'aménagement du territoire et l'environnement lient le gouvernement, ses ministères et organismes ainsi que la Communauté urbaine de Montréal, les municipalités, les régies intermunicipales et les MRC dont le territoire fait

partie de la Commission. Ça, M. le Président, c'était avant le Conseil des ministres et avant le Comité de législation.

Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi, dans le projet de loi déposé ce matin, ces articles fondamentaux qui faisaient en sorte que la Commission de développement de la métropole en menait large... Est-ce qu'il peut nous expliquer pourquoi ils sont disparus?

Le Président: M. le ministre d'État à la Métropole.

M. Ménard: Ce dont la députée de Marguerite-Bourgeoys parle, c'est une ébauche qui avait été probablement faite le 29 novembre, une ébauche que je ne me souviens pas moi-même d'avoir lue. Vous réalisez que le 29 novembre, c'est plus ou moins 15 jours après le forum du 8 novembre. Quinze jours pour faire une première ébauche à partir des instructions qui sont données par le ministre, à partir du forum, c'est quand même assez court.

L'idée fondamentale qui est exprimée ici, c'est que la Commission de développement sera appelée à exercer des pouvoirs importants de planification dans quatre domaines, mais trois principaux: dans le cadre d'aménagement – pas l'aménagement, le cadre d'aménagement – ce qui permettra d'harmoniser les schémas d'aménagement des MRC et de la CUM; dans le plan de transport; et aussi dans un plan de gestion des déchets. Ensuite... Ces plans seront élaborés en collaboration et en partenariat avec les ministères sectoriels. Ensuite, ce plan sera soumis au gouvernement pour qu'il l'approuve avec ou sans modifications, et c'est évident qu'à ce moment-là tout le monde sera lié.

Le Président: Mme la députée.

Mme Frulla: Est-ce que le ministre réalise que l'ébauche du projet de loi et le mémoire au Conseil des ministres, ce n'est pas moi qui l'ai écrit, là; quelque part, il y a quelqu'un qui l'a écrit? Et est-ce qu'il réalise aussi... qu'il le confirme, le ministre, le vieil adage qui dit qu'on ne peut pas donner ce qu'on n'a pas et que sa créature est à son image et à sa ressemblance, c'est-à-dire sans autre pouvoir que celui de recommandation et de persuasion? Et que le président, c'est-à-dire lui, demeure, selon les articles 62, 63, 70 à 76 du nouveau projet de loi, sous l'autorité des ministres sectoriels, comme dans la vraie vie, M. le Président?

Le Président: M. le ministre.

M. Ménard: Je ne reproche pas à la députée de Marguerite-Bourgeoys d'avoir écrit une ébauche qu'elle n'estime pas bonne. Je comprends que, maintenant qu'elle connaît le produit fini, elle l'apprécie beaucoup plus: c'est que j'y ai beaucoup travaillé, n'est-ce pas. Et, justement, l'idée est de créer un lieu de partenariat entre les décideurs métropolitains et le gouvernement du Québec et, justement, de donner aux décideurs métropolitains l'occasion de participer à l'élaboration de règles qu'ils se sont fait imposer dans le passé. Cela est conforme à leur désir depuis plusieurs années et au consensus qui s'est dégagé lors du forum des 7 et 8 novembre.

Le Président: Mme la députée.

Mme Frulla: Est-ce que le ministre réalise que le seul vrai consensus, au niveau forum, là, le seul vrai consensus, c'était de régler la fiscalité de Montréal, de telle sorte que la ville ne serait pas obligée, pour payer ses opérations, de vendre à rabais ses actifs, comme on le lit dans La Presse ce matin, actifs dûment payés par les Montréalais? Donc, M. le Président, oser, pour la métropole, veut d'abord et avant tout dire régler le problème de la fiscalité de la métropole. C'est ça, oser, pour la métropole, et agir en conséquence.

Le Président: M. le ministre.

M. Ménard: Les consensus ont été beaucoup plus larges. Il y en avait un autre qui était encore plus unanime, c'était que c'était le ministre qui devait assumer le leadership métropolitain, n'en déplaise à la députée de Marguerite-Bourgeoys. Mais aussi, le pacte fiscal... Oui, c'est vrai, le consensus était que le pacte fiscal était une question qui devait être réglée entre la ville de Montréal et le gouvernement, et c'est exactement ce que nous avons l'intention de faire au courant de cette année.

Quant au reste des consensus, c'est évident qu'ils ne peuvent pas être unanimes dans un endroit où il y a eu tellement d'affrontements. Mais, justement, nous leur offrons un lieu où, au lieu de s'affronter, ils vont pouvoir collaborer ensemble et avec le gouvernement du Québec.

Le Président: M. le député de LaFontaine, en principale.

Effets du transfert à la CSST des coûts d'inspection

M. Gobé: Merci, M. le Président. M. le Président, en amendant à la toute dernière minute le projet de loi n° 74, sur le financement de la... tarification de la CSST, et en abrogeant particulièrement l'article 249, qui prévoit l'obligation du gouvernement de financer les coûts d'inspection du travail sur les chantiers, le gouvernement du Québec transfère directement aux entreprises du Québec une taxe additionnelle de 15 000 000 $ sur la masse salariale, et ceci, sans consultation, à la dernière minute, et cette taxe est, bien sûr, dénoncée par l'ensemble des gens qui sont concernés.

M. le Président, est-ce que le ministre du Travail peut nous dire ce qu'il a fait pour défendre les entreprises qui s'opposent à cela, la CSN, la FTQ et la CSD, et ce qu'il entend faire pour rappeler au premier ministre ses engagements lors du Sommet, à l'effet que toute taxe sur le travail tuait l'emploi?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Rioux: M. le Président, tout le monde est convié présentement à faire un effort pour le redressement des finances publiques. Le gouvernement du Québec a décidé également qu'il y a 15 000 000 $ qui seraient désormais assumés par la CSST pour les frais d'inspection. Je tiens à préciser une chose, c'est que les cotisations à la CSST sont de l'ordre de 1 800 000 000 $, et il apparaît au gouvernement qu'il n'est pas déraisonnable dans les circonstances de demander à la CSST de faire son effort. Présentement, la cotisation est de 2,52 $ par 100 $.

Il n'y a pas de prévisions à l'horizon que la cotisation des employeurs va être augmentée. Il est possible, par ailleurs, que la CSST soit appelée à rationaliser davantage ses opérations.

Mais je pense, M. le Président, qu'il importe aussi de rendre compte à l'Assemblée qu'avec les deux projets de loi qui sont sur la table, 74 sur le financement et 78 sur la déjudiciarisation, les économies pour les employeurs seront de 80 000 000 $. Alors, je pense qu'il n'y a pas panique en la demeure quand il s'agit de faire sa part pour les finances publiques.

Le Président: M. le député.

M. Gobé: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait nous expliquer, s'il n'y a pas panique en la demeure, pourquoi il a procédé, en cachette, à toute vapeur, par un bâillon et sans consultation des parties qui sont impliquées, à cette hausse de taxe?

(11 heures)

Le Président: M. le ministre.

M. Rioux: M. le Président, le gouvernement du Québec reste responsable de l'inspection à la CSST. Cependant, il a pris un autre engagement. Il y a un vieux contentieux entre la CSST et le gouvernement, de l'ordre de 75 000 000 $. Le gouvernement du Québec s'est engagé à rembourser la CSST, une promesse qui sera tenue.

Quant à la question que soulève le député, il n'y a rien qui s'est fait en cachette, il y a eu des discussions là-dessus entre les partenaires syndicaux et patronaux, et le gouvernement en est arrivé à prendre cette décision où il interpelle ses partenaires pour leur dire: Il y a un effort à faire et un effort collectif à faire, et vous avez intérêt à collaborer. D'autant plus que, si vous avez les 80 000 000 $ dont j'ai parlé tout à l'heure, bien, il en reste 65 000 000 $ qui vont alléger la masse salariale des employeurs. Voilà, M. le Président.

Le Président: M. le député de Frontenac, en principale.

Conflits entre groupes de motards criminalisés à Québec

M. Lefebvre: M. le Président, le 24 octobre, j'ai questionné le ministre de la Sécurité publique relativement à la guerre des motards dans la ville de Québec. Le ministre nous avait alors répondu qu'il faisait son possible, qu'il y avait 12 enquêteurs à temps plein, que ça suffisait pour régler la situation. On en est tous témoins, cette situation-là n'a pas changé. Au contraire, elle s'est aggravée: c'est l'escalade. On est témoins d'assassinats en pleine rue et en plein jour dans la ville de Québec. Le maire de Québec a lancé à nouveau un cri d'alarme au gouvernement du Québec.

M. le Président, qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique et son gouvernement vont faire à court terme, dans les prochaines heures, pour rassurer et protéger la population, pour répondre à l'appel du maire de la ville de Québec pour faire cesser cette violence inacceptable dans les rues de la ville de Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: Oui, M. le Président, je pense qu'effectivement nous partageons tous la préoccupation du maire de Québec et des citoyens de Québec, et c'est la raison pour laquelle, hier, avec lui nous avons fait le tour d'un certain nombre de mesures. Je dois dire que j'ai déjà rencontré cette semaine les dirigeants des corps policiers. On sait que l'escouade Cargajou a été réactivée à Québec, et j'ai offert au maire de Québec comme aux dirigeants des services policiers toutes les ressources supplémentaires dont ils peuvent avoir besoin pour faire leur travail.

Mais il faut également convenir que dans cette situation où des gens qui, par exemple, sont, à la limite, visés par certains individus refusent, après avoir été visés, de porter plainte, refusent de témoigner, le travail policier est un travail d'enquête qui est laborieux.

M. le Président, j'ai des raisons de croire que ce travail se poursuit et que les enquêtes vont donner des résultats efficaces au cours des prochaines semaines.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre réalise la gravité de la situation? Est-ce qu'il peut garantir que, pas dans les prochaines semaines, dans les prochaines heures des mesures concrètes seront prises, entre autres, augmenter les effectifs à l'escouade Carcajou, ajouter d'autres experts, augmenter les budgets pour que les policiers puissent travailler de façon efficace à régler cette menace constante pour la sécurité des citoyens de la ville de Québec?

M. Perreault: M. le Président, je pense que le député a mal entendu, et on est dans un domaine où, je pense, il ne faut pas faire de démagogie, sur la sécurité et le sentiment de confiance des citoyens. Il n'y a pas de solution instantanée dans un dossier de même. On ne peut pas demander à ce que dans les prochaines heures on règle des questions comme celle-là. J'ai dit ceci: Nous avons offert aux services policiers les ressources supplémentaires qu'ils requerront pour pouvoir faire la lutte avec efficacité. Leur conviction, au moment où on se parle...

On a également exploré toutes sortes d'autres choses que je n'évoquerai pas ici, dans cette Chambre, on va comprendre pourquoi, mais ce que je peux dire, c'est ceci: Les services policiers concernés travaillent en étroite collaboration, sont convaincus d'être en mesure d'avoir des résultats probants et, actuellement, ils sont satisfaits des ressources qu'ils ont puis ils savent que, s'ils en ont besoin d'autres, ils vont les avoir, M. le Président.

Le Président: En complémentaire?

M. Paradis: En principale, M. le Président.

Le Président: M. le député de Maskinongé avant, M. le leader de l'opposition officielle. M. le député de Maskinongé.

Sécurité en plongée subaquatique

M. Désilets: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre des Affaires municipales, responsable du loisir, du sport et du plein air, et ça concerne la sécurité en plongée subaquatique. Vous savez, M. le ministre, que le coroner du Québec a produit trois rapports dans lesquels il identifie les causes des accidents mortels, et plus spécifiquement il en identifie trois, dont, un, le manque de rigueur dans la formation, le manque de rigueur dans l'accréditation des instructeurs et le non-respect des règles élémentaires de sécurité pour plusieurs adeptes. Il vous demande également de régler la pratique de la plongée subaquatique au Québec.

Et la question: Quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour régler le problème de la plongée au Québec, M. le ministre?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

Des voix: Ah!

M. Trudel: Alors, suivant la formule habituelle, M. le Président, je suis surpris de la question...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: ...du député de Maskinongé qui est lui-même un professionnel de l'éducation physique au Québec. Cependant, la question, effectivement, est très sérieuse, puisque 30 personnes sont malheureusement décédées au cours des six dernières années en pratiquant la plongée sous-marine au Québec. Le coroner en chef du Québec, M. Pierre Morin, a mandaté l'un de ses collègues, le coroner Boudrias, pour enquêter sur les causes de ces décès, et le coroner Boudrias en est arrivé aux conclusions qu'a rappelées le député de Maskinongé et a invité le gouvernement à intervenir en pareille matière.

C'est pourquoi, dès le 9 octobre, j'ai été amené à rencontrer la Régie de la sécurité dans les sports et à lui demander de préparer un projet de modification législative visant à faire en sorte que la Régie puisse être mandatée, que nous puissions intervenir dans la loi pour adopter une réglementation pour encadrer la formation des instructeurs et la pratique de ce sport au Québec.

J'ai été appelé également à rencontrer la Fédération québécoise des activités subaquatiques, des pratiquants de ce sport, ainsi que l'association de sécurité dans les sports au Québec, la fédération nationale de sauvetage, et je peux indiquer que, dès le 13 décembre dernier, j'ai déposé un mémoire au Conseil exécutif en vue d'en arriver à des modifications législatives qui nous permettent maintenant de mandater un organisme pour en arriver à encadrer l'accréditation des instructeurs en plongée sous-marine au Québec.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Désilets: En complémentaire, est-ce que le ministre a privilégié une approche spécifique – pas juste des mesures – mais est-ce qu'il a des approches spécifiques pour régler le problème de sécurité dans les sports au Québec?

Le Président: M. le ministre.

M. Trudel: M. le Président, l'approche que nous préconisons est une approche souple qui vise à nous associer aux pratiquants de ce sport et aux associations nationales en pareille matière et, dans le cadre des travaux qui ont été faits sur l'économie et l'emploi, à ne pas abuser...

Le Président: M. le ministre.

M. Trudel: ...en vue d'en arriver à ce qu'il n'y ait pas de répétition de ces décès accidentels au Québec, à encadrer la formation des instructeurs et des pratiquants avec le monde associatif, la Fédération des activités subaquatiques du Québec, les pratiquants du sport, et nous pourrons en arriver, avec cette approche plus douce et une approche plus ferme, quand même, au niveau de la réglementation, à ne pas voir se répéter ces malheureux événements au Québec.

Le Président: M. le député de Papineau, en complémentaire.

M. MacMillan: Comment M. le ministre peut expliquer, suite à votre réponse, que vous voulez abolir la sécurité des sports du Québec?

Des voix: Ah!

Le Président: M. le ministre.

M. Trudel: M. le Président, nous n'avons aucune intention d'abolir la sécurité dans les sports au Québec.

Des voix: Ha, ha, ha!

(11 h 10)

M. Trudel: Nous voulons utiliser une approche beaucoup plus douce, une approche qui nous permette de le faire avec le monde associatif, avec les pratiquants de ce sport et de faire en sorte que la loi continue de s'appliquer en mandatant des partenaires pour appliquer la réglementation et arrêter de toujours grossir la bureaucratie en vue d'appliquer les différents règlements. On peut le faire avec les partenaires, les pratiquants de ce sport, on est assuré de leur collaboration. L'association nationale de sauvetage peut apporter également sa collaboration. On peut le faire de manière douce, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

Gestion des dossiers en matière de justice

M. Paradis: Oui, M. le Président. Un chroniqueur de la capitale écrivait, et je cite au texte: «Même s'il ne savait pas que Richard Therrien était un ancien felquiste quand il l'a nommé juge, tout ce que touche le ministre de la Justice semble mal tourner, aussi bien la réforme de l'aide juridique que celle des tribunaux administratifs. Désespérant.» C'est une opinion qui est largement partagée par tous les observateurs, même certains de l'autre côté de la Chambre.

Le premier ministre, quant à lui, à l'Assemblée nationale, réitérait sa confiance illimitée dans le ministre de la Justice. Le ministre de la Justice, cette semaine, récidive, il annonce une entente entre Québec et le Barreau. «Les avocats mettent fin aux moyens de pression – je cite au texte – Le ministre [...] – de la Justice – a précisé, quant à lui, que le Barreau s'est engagé à suspendre immédiatement les moyens de pression.»

Dans un communiqué émis hier, le Barreau s'exprime comme suit: «Contrairement à ce qui a été affirmé par le ministre de la Justice du Québec le 17 décembre, les avocats et avocates de pratique privée vont poursuivre la grève générale illimitée dans tout le Québec.» Cette déclaration malencontreuse du ministre de la Justice faisait suite à une rencontre entre le premier ministre et le bâtonnier du Québec, le vice-président du Barreau, Me Serge Francoeur, le président du Comité de pratique privée, Me Raymond Lavoie, et le ministre de la Justice.

«Encore une fois – de préciser Me Lavoie – le ministre de la Justice semble vouloir jeter de l'huile sur le feu.»

M. le Président, ma question au premier ministre: Combien d'autres gaffes le ministre de la Justice devra-t-il commettre avant que le premier ministre ne lui retire sa confiance illimitée?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, j'ai déjà dit que je suis membre du Barreau. J'ai pratiqué le droit longtemps, j'ai été très actif au sein des instances du Barreau. Je connais le monde de la pratique du droit, je connais les avocats et je sais que l'un des meilleurs, l'un des plus respectés, des plus éminents, c'est l'actuel ministre de la Justice.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: M. le Président, le ministre de la Justice abat un travail extrêmement difficile, un travail qui demande beaucoup de rigueur, beaucoup de courage politique, et il le fait...

Le Président: Je m'excuse, M. le premier ministre.

M. Bouchard: ...il le fait avec grande compétence, M. le Président. Concernant les rapports avec le gouvernement et le Barreau du Québec, nous avons eu cette rencontre avant-hier avec les autorités du Barreau du Québec, à laquelle, bien sûr, assistait le ministre de la Justice. Cette rencontre a été, je crois, très éclairante, elle a permis de faire le tour de toutes les questions litigieuses, d'entendre les plaintes, les appréhensions des membres du Barreau. Nous avons fait un inventaire à peu près complet de ce qui faisait l'objet de ce différend entre le gouvernement et le Barreau.

Je ne veux pas révéler l'issue de la rencontre, je crois qu'il appartiendra au bâtonnier, qui, me dit-on, fait une conférence de presse aujourd'hui, d'annoncer quelles sont les décisions que prend le Barreau. Mais je peux dire que la rencontre a été positive, qu'elle a été franche, qu'elle a été respectueuse de part et d'autre et qu'elle devrait produire des fruits.

Le Président: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce qu'on n'a pas raison de s'inquiéter quand le premier ministre dit que le ministre de la Justice est un éminent plaideur et un membre émérite du Barreau, extrêmement brillant avocat, dans la mesure où le premier ministre ne s'aperçoit pas que ce dont il a besoin au poste de ministre de la Justice, ce n'est pas d'un brillant avocat, c'est d'un ministre qui a du jugement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, on ne peut pas être un brillant avocat sans avoir beaucoup de jugement, d'abord. Je crois que c'est la qualité principale d'un avocat, et ça devrait être la qualité principale, également, d'un politicien. Je suis bien convaincu que, parce que nous sommes tous des politiciens, nous avons tous un excellent jugement. Je crois que l'une des raisons pour lesquelles il y a de moins en moins de gens qui veulent aller en politique, c'est justement de voir le traitement qu'on fait subir présentement à l'actuel ministre de la Justice.

Parce qu'il prend des décisions responsables, parce qu'il assume les intérêts de l'État, il fait face, de la part de l'opposition, à des attaques sans fondement, des attaques irrespectueuses qui n'ont pas de lien avec le niveau de ses compétences.

Des voix: Bravo!

Le Président: En principale, M. le député de Verdun. En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Oui, mais je comprends que ça fait du bien au ministre, là, avant la période des fêtes, d'avoir un «standing ovation». Ce que je demande au premier ministre, c'est: Combien de temps ça peut durer, sa confiance illimitée? Combien d'autres fois le Barreau devra-t-il dénoncer ce que le ministre fait? Combien d'autres fois des groupes de pression pourront-ils dénoncer ce qu'il fait?

Combien d'autres fois – je ne parle pas de l'opposition – des intervenants, partout au Québec, devront-ils dénoncer ce que le ministre fait, les nominations qu'il fait, la façon dont il se comporte ici, en Chambre, et ailleurs? Pendant combien de temps allez-vous maintenir votre confiance illimitée dans quelqu'un dont ce n'est pas évident qu'il la mérite?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, en ce qui concerne la confiance que doit nourrir un premier ministre envers l'un de ses ministres, le chef de l'opposition me laissera assumer mes responsabilités et juger moi-même, pour ce qui est de la confiance.

Deuxièmement, en ce qui concerne le Barreau, je répète que nous avons eu cette rencontre, que le ministre de la Justice a eu un dialogue très constructif avec ses vis-à-vis et que nous verrons, cet après-midi, au terme de la réflexion et des décisions que le Barreau aura prises, ce qu'il adviendra de cette réunion, mais j'ai bon espoir, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Verdun.

Aide financière aux étudiants d'établissements privés non subventionnés

M. Gautrin: M. le Président, parce que les frais de scolarité dans les collèges privés non subventionnés sont importants, parfois dépassent 10 000 $, les prêts qui sont consentis à leurs étudiants sont proportionnellement assez importants.

La ministre sait-elle que son contentieux enjoint les directions de ces collèges à verser les certificats de prêt même si les étudiants ont cessé d'être inscrits dans ces collèges? Sait-elle que, par ce mécanisme-là, il y a certains étudiants qui obtiennent des prêts garantis par le gouvernement même s'ils ont cessé complètement d'être étudiants dans ces collèges? Autrement dit, pour avoir un prêt facilement garanti par le gouvernement, de l'ordre de 10 000 $, inscrivez-vous dans un collège privé non subventionné, cessez d'aller aux cours deux semaines après et vous obtenez, à ce moment-là, à cause de la garantie de prêt, un prêt garanti par le gouvernement sans difficulté!

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous avons eu, hier soir, et même cette nuit, et ce matin, un certain nombre de discussions sur un projet de loi qui concerne l'aide financière aux étudiants et aux étudiantes. J'ai affirmé déjà à plusieurs reprises qu'il m'apparaissait important que l'on révise l'ensemble des règles qui concernent l'aide financière accordée à un étudiant qui fréquente un établissement privé non subventionné. L'une de ces règles, M. le Président, est, entre autres, que l'on fixe un maximum de prêt auquel l'étudiant pourrait être admissible, de sorte qu'il ne soit pas finalement incité à s'endetter indûment.

En même temps que j'ai regardé ces mesures, j'ai demandé à mon ministère – et cela va répondre plus spécifiquement à la question du député de Verdun – que l'on révise l'ensemble de nos politiques d'aide financière aux étudiants qui fréquentent les institutions privées non subventionnées, M. le Président.

Parce qu'on sait que sont apparues un certain nombre d'institutions dont parfois on peut questionner la qualité de l'enseignement qui s'y donne, malgré des exigences que nous pouvons avoir à l'enseignement privé, bien sûr, et au ministère de l'Éducation, de telle sorte que des situations comme celle que soulève le député de Verdun ne puissent être possibles ou puissent être contrôlées, M. le Président, cela va de soi.

Le Président: Alors, la période des questions et des réponses orales est terminée pour aujourd'hui.

Il n'y a pas de réponses différées ni de votes reportés.

(11 h 20)

Nous en arrivons immédiatement aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Bélanger: M. le Président, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui la commission de l'aménagement et des équipements poursuivra l'étude du projet de loi n° 67, Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives, de 11 h 30 jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; que la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine; que la commission de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 62, Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels, de 11 h 30 jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, maintenant. M. le leader du gouvernement.

Affaires du jour

Alors, nous allons procéder aux affaires du jour, mais, auparavant, je demanderais aux membres de l'Assemblée qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire immédiatement. Rapidement, mesdames, messieurs. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Conformément à la motion adoptée, je vous demanderais qu'on entreprenne le débat sur la prise en considération du rapport de la commission permanente de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 74.

Projet de loi n° 74

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

Le Président: Alors, nous allons prendre en considération le rapport de la commission permanente de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 74, Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, ainsi que les amendements transmis par M. le ministre du Travail en vertu de l'article 252.

M. Paradis: M. le Président.

Le Président: Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...quant à la recevabilité des amendements, nous souhaiterions être entendus.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président, je vous demande de reconnaître à ce moment-ci le député de LaFontaine sur la recevabilité d'un des amendements qui a été communiqué en vertu de l'article 252 par le ministre du Travail.

Le Président: Alors, rapidement, M. le député de LaFontaine.

Débat sur la recevabilité d'un amendement

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Merci, M. le Président. Mais, rapidement, je pense que ça vaut la peine que nous prenions le temps d'en discuter, car le projet de loi n° 74 est un projet de loi qui, jusqu'à maintenant, a franchi les étapes de l'adoption sur le principe ainsi que l'étude en commission parlementaire. L'opposition ainsi que les députés ont été amenés à voter, pour certains points, en division; pour d'autres, en accord avec le projet de loi. Et les raisons pour lesquelles nous avons fait cela, c'est que le projet de loi est un projet de loi qui amenait certaines modifications à la

loi sur la CSST et avec lesquelles nous étions d'accord.

M. le Président, le principe du projet de loi, c'était un principe de tarification, de regroupement d'employeurs pour permettre des tarifs mieux ciblés, mieux formulés, qui correspondaient à des facilités. Aussi, le regroupement d'industries de même nature.

Il y avait aussi, dans ce projet de loi là, un amendement à un article, l'article 49 qui modifiait l'article 249, l'article qui est visé par un des amendements qui vous a été transmis en vertu de l'article 252. Qu'y était-il dit, M. le Président, à cet

article 49? C'était dit: «L'article 249 est modifié:

1° par le remplacement des mots «la Législature» par les mots «le gouvernement»;

2° par l'addition de l'alinéa suivant:

«Aux fins de l'application du présent article, la Commission et le gouvernement concluent une entente en vertu de l'article 170.»

À partir de ce moment-là, l'article 249, qui a été adopté en commission parlementaire, se lirait, M. le Président: «Toute somme requise pour l'application de la présente loi et des règlements relativement à l'inspection est prise à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le gouvernement.» Et, ensuite, avec le nouvel alinéa, bien sûr: «Aux fins de l'application du présent article, la Commission et le gouvernement concluent une entente en vertu de l'article 170» qui, lui, dit que la CSST peut faire des ententes avec des gouvernements étrangers ou avec des gouvernements provinciaux au Canada.

Or, M. le Président, nous avons reçu au Secrétariat de l'Assemblée nationale et des commissions un amendement qui, maintenant, abroge l'article 249. Et nous considérons que cet amendement est irrecevable. Pourquoi? Parce qu'il faut qu'un amendement, pour qu'il soit recevable, aille dans le sens du projet de loi. Et c'est facile à comprendre, car nous avons là un amendement qui va faire en sorte que le gouvernement va se désengager d'un financement dans lequel il est actuellement et qui est prévu à l'article 249. Mieux que ça, dans le projet de loi, actuellement, on bonifiait l'article 249.

Donc, dans le projet qui nous a été soumis, il n'était pas dans l'esprit de ce projet de loi là d'abroger l'article 249 et de transmettre des frais supplémentaires aux entreprises. Ce n'était pas ça, l'objet du projet de loi. Ce n'est pas ça, celui sur lequel que nous avons voté, nous avons travaillé, tous les parlementaires. M. le Président, je ne sais pas si, à ce stade-ci, je peux continuer à plaider. Si vous permettez, j'ai un certain nombre de remarques que j'aimerais faire pour vous...

Le Président: Écoutez, je vous ai indiqué que vous pouviez intervenir, j'aimerais simplement que vous m'indiquiez en quoi, très clairement et très succinctement, les amendements ne sont pas recevables, parce que la pratique qui est en usage dans l'Assemblée depuis un bon moment, c'est que ce type d'amendement est d'abord analysé par nos spécialistes en droit parlementaire, et, selon les indications que j'avais eues, ils étaient recevables. Alors, j'aimerais qu'on m'indique en quoi il faudrait que la présidence prenne un certain temps pour examiner la recevabilité des amendements qui, à première vue, nous apparaissaient recevables.

M. Gobé: M. le Président, rapidement – et je pense que mon collègue le leader aura l'occasion de plaider là-dessus – c'est sur le principe très simple qu'un amendement doit correspondre à l'esprit du projet de loi, ce qui n'est pas le cas actuellement, et nous tenons à en faire la preuve. Et, en plus, nous avons des décisions qui ont déjà été rendues dans ce cas-là, dont une par vous avant-hier, M. le Président, et nous verrons, à ce moment-là, à vous l'expliquer plus en long.

Je tenais donc, avant d'entamer la discussion sur le projet, que vous rendiez une décision, à vous en saisir pour que nous puissions en débattre. Et nous considérons que c'est très important, car, si vous n'acceptez pas, vous pourriez rendre des décisions qui feraient en sorte qu'on pourrait amender n'importe quel projet de loi dans n'importe quel esprit avec n'importe quel amendement ou abrogation dans le futur.

Le Président: J'ai indiqué qu'on pouvait, à ce moment-ci, plaider sur la recevabilité. Je voudrais simplement qu'on évite de faire un débat... qu'on prenne un temps inutile. Je voudrais qu'on en arrive rapidement à identifier à la présidence quels seraient, selon l'opposition, les éléments qui pourraient amener à réviser le jugement premier qui avait été porté et qui nous amenait à penser que les amendements étaient, prima facie, recevables. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président. J'espère qu'il n'y a pas eu de jugement de porté avant qu'on puisse se faire entendre comme tel sur la recevabilité.

Le Président: Non, non, ce que j'ai indiqué clairement, pour qu'on se comprenne, c'est que la pratique veut que les amendements soient analysés et qu'à première vue ils nous apparaissaient recevables, sauf que, dans la mesure où il n'y a pas de contestation, ça va. Si, à ce moment-ci, vous soulevez un problème, je voudrais simplement qu'on aille rapidement au fait pour que éventuellement on puisse statuer.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: M. le Président, vous aurez compris que l'intervention se fait en vertu des articles 197 et 198 de notre règlement qui ne donnent pas beaucoup de marge à l'interprétation quand on en tire les conclusions suite aux faits qui sont exposés et aux précédents qui vous seront communiqués par le leader adjoint du gouvernement.

L'article 197...

Une voix: De l'opposition.

(11 h 30)

M. Paradis: ...de l'opposition, excusez.

L'article 197 se lit comme suit: «Les amendements doivent concerner le même sujet que la motion et ne peuvent aller à l'encontre de son principe. Ils ne visent qu'à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots.»

«198. Tout amendement doit, au moment où il est proposé, sur motion sans préavis, être transmis au président. Celui-ci décide de sa recevabilité.» C'est à l'étape où nous en sommes.

M. le Président, le projet de loi, tel qu'il a été déposé par le ministre, si vous faites la lecture des notes explicatives, si vous prenez connaissance de chacun des articles, tel qu'il a été discuté en commission parlementaire comme tel par les députés qui y ont travaillé et qui ont proposé un amendement unanime de la commission parlementaire, ne soutenait aucunement et n'allait aucunement dans le sens de faire payer par les employeurs 15 000 000 $, M. le Président. Ce que l'on maintenait, ce que le projet de loi maintenait, c'était une participation gouvernementale comme telle dans le cadre de l'étude de l'article 249. Le gouvernement non seulement retranche son

article 249 tel que déposé, non seulement retire ce que unanimement la commission parlementaire a adopté, mais, de plus, introduit un nouveau principe de financement des inspections, M. le Président.

Sur le principe de financement des inspections, vous comprendrez qu'il n'y a pas simplement un nouveau principe qui sous-tend une contribution monétaire, il y a également – parce que vous connaissez le domaine des accidents de travail comme tel – le fait que c'est l'employeur qui désormais paiera pour l'inspection. Quelle garantie d'impartialité peut obtenir le travailleur qui est dans une telle situation? Ces principes-là, M. le Président, de payer par l'employeur et d'impartialité, comme tels, n'ont jamais fait

partie de la loi originale de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, ni du projet de loi n° 74 déposé par le ministre du Travail, ni des amendements dont on a unanimement convenu en commission parlementaire. Ce n'est que plus tard, par papillon, suite à une commande qu'on peut présumer qui vient du ministère des Finances ou du Conseil du trésor, qu'on a voulu modifier l'esprit, le principe même qui sous-tend l'inspection et le paiement de l'inspection à la CSST, qu'on a introduit un

article qui vise à faire payer le 15 000 000 $ par les employeurs et brimer ainsi l'impartialité à laquelle les travailleurs sont en droit de s'attendre. C'est là, M. le Président, un principe qui était totalement étranger à la

Loi sur les accidents du travail du début et au projet de loi déposé par le ministre du Travail.

D'ailleurs, dans ses notes explicatives, on ne retrouve nulle part aucune allusion à cette façon de procéder et, dans le projet de loi original, on ne retrouve aucun

article qui visait à procéder de cette façon. Au contraire, le libellé de l'article 249 allait exactement à l'encontre du nouveau principe que tente d'introduire, par l'amendement et par l'article 252 de notre règlement, le ministre du Travail.

Et, M. le Président, je ne sais pas si le leader du gouvernement préfère intervenir immédiatement ou entendre les cas de jurisprudence qu'on a à vous citer sur le sujet, libre à lui. Il y a un principe d'alternance, M. le Président, vous pouvez le respecter ou, de consentement, on pourrait finaliser la plaidoirie.

Le Président: Je pense que le leader du gouvernement souhaite... Oui.

M. Bélanger: Moi, je n'ai pas d'objection à ce que l'opposition finisse son argumentation, mais je pense qu'il y a quand même pas mal de minutes qui ont été portées relativement... À ce moment-là, c'est quelques minutes sur, quand même, ce genre de question là, puis j'aimerais juste qu'on essaie de faire ça succinctement.

Le Président: Alors, M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Roger Lefebvre

M. Lefebvre: M. le Président, je veux, tel que l'a indiqué mon collègue, M. le leader de l'opposition officielle, vous soumettre trois décisions qui essentiellement confirment notre argumentation, à savoir qu'avec l'amendement proposé par le ministre on introduit carrément un nouveau principe, un nouveau sujet. C'est très, très, très différent du projet de loi tel qu'il était écrit avant la proposition d'amendement.

M. le Président, je veux vous citer, dans un premier temps, une décision du 17 juin 1996 de M. le vice-président Pinard: «Je ne peux, à première vue, les rattacher à l'un des quatre principes du projet de loi.» Donc, un amendement qu'on ne peut pas rattacher au principe, c'est nouveau, donc irrecevable parce que ça... C'est un nouveau principe, M. le Président. «Ces amendements sont considérés comme irrecevables, puisqu'ils auraient pour effet d'introduire un nouveau principe au projet de loi n° 24.» C'est exactement ce que mon collègue et également le député de LaFontaine viennent de plaider, M. le Président.

Une autre décision, celle-ci du 17 juin 1996, la même journée mais une autre décision: «Ces deux amendements concernent les rôles d'évaluation foncière de certaines municipalités. Je ne peux, à première vue, les rattacher à l'un des quatre principes du projet de loi n° 24.» Donc, irrecevables.

Troisième décision que vous-même, M. le Président, vous avez rendue à l'encontre d'une suggestion de mon collègue de LaFontaine sur le projet de loi n° 75, puis vous l'avez fait perdre, M. le Président. Alors, voyez-vous, vous l'avez fait perdre puis, aujourd'hui, vous allez le faire gagner, parce que c'est la même situation mais à l'inverse.

Le Président: Ne présumez de rien, M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Moi, je suis convaincu que vous allez être constant, M. le Président, dans votre jurisprudence. «Après analyse de l'amendement qui a été – vous vous souvenez de l'avoir dit, M. le Président, je vous cite – présenté, la présidence considère que cet amendement ne concerne pas le même sujet que l'article 10 du projet de loi n° 75 [...]. En conséquence – je saute deux paragraphes – l'amendement proposé par M. le député de LaFontaine est jugé irrecevable.»

Autrement dit, M. le Président, c'est très, très simple, si on était en situation de débat sur la première étape, on pourrait présenter une motion de scission, puis je suis convaincu que vous diriez: Elle est recevable, parce que c'est deux choses complètement différentes, ça pourrait faire l'objet de deux projets de loi complètement séparés. Alors, trois décisions qui vont dans le sens des arguments de mes deux collègues, M. le député de LaFontaine et M. le leader de l'opposition officielle.

Le Président: Alors, merci, messieurs. Je vais maintenant demander au leader du gouvernement de donner son point de vue.

M. Pierre Bélanger

M. Bélanger: M. le Président, je crois qu'au niveau de l'amendement je comprends qu'il y a peut-être... Le député de Frontenac vient de nous citer des décisions qui ont été rendues par vos collègues vice-présidents, qui, je dois l'admettre, et on l'a toujours dit, étaient une jurisprudence, une tendance tout à fait nouvelle, au niveau du restrictif, de la notion d'amendement. C'est du complètement nouveau. Je ne dis pas que les décisions sont mal fondées, mais, comme vous l'avez déjà dit souvent, les décisions doivent être prises dans les circonstances et dans le contexte dans lequel la décision a été rendue.

Alors, si on regarde l'ensemble, la très grande majorité des décisions qui ont été rendues dans le cas d'amendements, ça a toujours été le bénéfice du doute, au niveau de la recevabilité. L'amendement est toujours permis soit pour élargir le débat soit pour permettre un consensus plus grand, pour toutes sortes de raisons qui sont mentionnées dans notre règlement. Mais l'amendement qui est ici en cause n'est pas mineur, puisque, de part et d'autre on l'admet, c'est 15 000 000 $ qui est en jeu relativement à cet amendement-là.

Alors, c'est important, donc, que vous écoutiez les propos de l'opposition officielle, mais que vous écoutiez aussi les propos du gouvernement, et, quant à nous, cet amendement est très bien fondé.

L'article 197, tel que l'a mentionné l'opposition officielle, définit le cadre dans lequel on doit finalement juger de la recevabilité ou non d'un amendement: «Les amendements doivent concerner le même sujet – tout amendement doit... c'est ça – que la motion et ne peuvent aller à l'encontre de son principe.» Principe! Là, il ne faut pas confondre, M. le Président, il y a principe et motif. Principe, c'est quoi? Je regardais les notes explicatives du projet de loi. Le principe du projet de loi, ça concerne le financement de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, c'est large, M. le Président.

Et je regardais, d'ailleurs il était élaboré dans le principe, ce qui était visé. Il y a des choses qui, à la fois, peuvent représenter des économies d'argent pour la CSST, mais des choses aussi qui peuvent représenter des coûts supplémentaires dans ce qui est déjà expliqué dans le principe du projet de loi. Le principe, c'est large, c'est le financement.

Donc, ce n'est pas parce que cet amendement-là, on va dire, vient rajouter une dépense supplémentaire, alors qu'on peut dire que la majorité, ça peut être des économies pour la Commission; ce n'est pas à ce moment-là que ça va à l'encontre du principe. Le principe, ici, du projet de loi, c'est le financement. C'est le financement, M. le Président, c'est ça qui est le principe de ce projet de loi.

Donc, je vous soumets respectueusement que cet amendement est recevable, il est tout à fait conforme à l'immense majorité des décisions qui ont été rendues par vos prédécesseurs en matière d'amendement. Et c'est à juste

titre d'ailleurs que vos conseillers vous ont recommandé, prima facie, que c'était recevable. Ce n'est pas pour rien, M. le Président, parce qu'il y a une tradition longuement établie en cette Chambre relativement à la recevabilité des amendements. Donc, c'est pour ça, M. le Président, je pense, qu'il faut regarder c'est quoi, le principe. Le principe, c'est clair. Le principe du projet de loi, c'est le financement de la CSST. Et, vu sous cet angle, la jurisprudence est, comme on pourrait dire, très majoritaire, écrasante, à l'effet que, dans le cas du moindre doute, M. le Président, on doit accorder le bénéfice du doute, à ce moment-là, à l'amendement.

Le Président: Alors, messieurs, sur ces points de vue, je vais suspendre quelques minutes, en fait, le temps nécessaire, et je vais prendre la question en délibéré.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

(Reprise à 13 h 4)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, si vous voulez prendre place, si vous voulez vous asseoir.

Décision du président sur la recevabilité

Alors, je vais maintenant rendre ma décision concernant la recevabilité de l'amendement proposé par M. le ministre du Travail à l'article 49 du projet de loi n° 74, Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la

Loi sur la santé et la sécurité du travail. Cet amendement est libellé comme suit, et je cite: Remplacer l'article 49 par le suivant:

L'article 249 de cette loi est abrogé. Fin de la citation.

Selon M. le député de LaFontaine, selon le leader de l'opposition officielle et son collègue le leader adjoint, l'amendement précité serait irrecevable pour le principal motif qu'il irait à l'encontre du principe du projet de loi n° 74. Pour sa part, le leader du gouvernement prétend que l'amendement s'inscrit dans un des principes du projet de loi, soit le financement de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Après une longue analyse, je suis en mesure de dire que le financement de la Commission constitue bel et bien un des principes du projet de loi n° 74. L'amendement à l'article 49 ne va pas à l'encontre de ce principe. Pour en arriver à une telle conclusion, je me suis d'abord référé à l'article 249 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, lequel prévoit ce qui suit, et je cite: «Toute somme requise pour l'application de la présente loi et des règlements relativement à l'inspection est prise à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.»

L'article 49 du projet de loi prévoit une modification de cet

article 249 selon laquelle les deniers seraient accordés par le gouvernement plutôt que par la Législature et selon laquelle la Commission pourrait conclure une entente à cet effet avec le gouvernement.

Alors, l'amendement de M. le ministre du Travail, même s'il vise à abroger l'article 249 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, concerne toujours le financement. En fait, en abrogeant l'article 249, on se trouve tout simplement à modifier un aspect du financement. C'est pourquoi je déclare recevable l'amendement à l'article 49 du projet de loi n° 74, Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, présenté par M. le ministre du Travail.

À ce moment-ci, nous en revenons donc au début des affaires du jour où on était ce matin lors de l'intervention de M. le député de LaFontaine. Alors, je reprends pour qu'on puisse se situer correctement.

Débat sur la prise en considération du rapport de la commission

À l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée prend donc en considération le rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 74, Loi modifiant la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, ainsi que les amendements transmis par M. le ministre du Travail en vertu de l'article 252 du règlement. Tous les amendements du ministre sont déclarés recevables. Ils concernent les articles 48 et suivants, 48.1, 49 et 58.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport et ces amendements? Je vous rappelle auparavant que, conformément à l'ordre adopté, la durée maximum de ce débat est de 30 minutes: 10 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, cinq minutes pour les députés indépendants et cinq minutes de réplique pour celui qui présente le projet de loi. À l'expiration de ces délais, je vais mettre aux voix sans appel nominal les amendements ainsi que le rapport de la commission tel qu'amendé. M. le ministre du Travail.

M. Matthias Rioux

M. Rioux: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 74 a fait l'objet d'une l'étude détaillée à la commission parlementaire de l'économie et du travail. Et, à ce propos, j'aimerais remercier les membres de la commission et les membres de l'opposition officielle qui, dans l'étude

article par

article du projet, nous ont considérablement aidés à cheminer vers l'adoption de ce projet de loi.

De cet exercice, M. le Président, il ressort un fait important: les éléments principaux de ce projet de loi rejoignent une préoccupation largement partagée par l'ensemble des membres de cette Assemblée, il s'agit de la santé et de la sécurité des travailleurs et des travailleuses du Québec. Il m'apparaît donc important de faire appel à la solidarité, finalement, de l'Assemblée pour que l'adoption de ce projet de loi se fasse dans les meilleurs délais.

Il m'apparaît donc important aussi de rappeler que ce projet de loi permettra à la CSST de mettre en oeuvre la phase II de la réforme de la tarification des employeurs; la phase I avait été amorcée évidemment par les libéraux. Non seulement répond-il ainsi aux attentes formulées par les employeurs du Québec, mais il est également porteur de la promesse d'effets bénéfiques pour la santé et la sécurité de nos travailleurs et de nos travailleuses.

(13 h 10)

En fait, M. le Président, ce projet de loi consacre le principe d'assurance qui est à la base même du financement du régime de la santé et de la sécurité du travail. Il s'agit là d'un principe fondamental sur lequel tous s'entendent. L'expérience associée au risque assuré détermine la cotisation de l'employeur. C'est sur cette base que le projet de loi n° 74 entend faire coïncider davantage la cotisation de chaque entreprise avec les coûts réels qu'il génère.

Ce projet de loi, faut-il le rappeler, contient des dispositions s'adressant à l'ensemble des entreprises québécoises. Il y a les petites entreprises qui sont cotisées au taux de leur unité de classification. Elles représentent 93 % des employeurs et 27 % de la masse salariale du Québec. Il serait alors désormais possible de se regrouper, de se mutualiser, au fond, pour faire en sorte que les employeurs, surtout les petits, puissent se regrouper pour partager ensemble des expériences en prévention et en santé et sécurité, chose qu'ils auraient de la difficulté à faire s'ils étaient seuls.

Je pense à de petits, très petits employeurs dans l'industrie de la construction, je pense aux dépanneurs, je pense aux petits garages, et j'imagine que, avec ce projet de loi, bien, ils pourront se regrouper et travailler ensemble, et ça sera beaucoup plus dynamisant.

D'autre part, il faut aussi que la moyenne entreprise et la grande entreprise s'impliquent. Ce qu'il est important de saisir, plus les entreprises du Québec, plus les entrepreneurs feront de la prévention, moins leur cotisation sera élevée à la CSST. Donc, faire de la prévention, c'est payant. Je pense que, de plus en plus, les employeurs et les travailleurs l'ont compris. C'est dans cette perspective globale, M. le Président, que l'actuel projet de loi confère plus de souplesse dans l'exercice de certains pouvoirs dont dispose la CSST.

Par ailleurs, on entend clarifier ou confirmer certaines règles et pratiques en matière de financement. Les mesures prévues