Bill document — Vigie #183469

Vigie 183469

Quebec — Bills

Am Projet de loi n° 32

Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire AMENDEMENToR(.NY) Q L’amendement coté Am tk aété ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am _____

4b4’ AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE ARTICLEI L’article1duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lalibertéacadémiques’exerceauseind’établissementsuniversitairesautonomesence quiconcernelesmodalitésdelapoursuitedeleurmissionfondamentaledumaintien,dela transmissionetdelacréationdusavoir.»

COMMENTAIRE\../l\ L L’articletelqu’amendseliraitainsi 1.Laprésenteloi.apourobjetdereconnaître,depromouvoiretdeprotégerlaliberté académiqueuniversitaireafindesoutenirlamissiondesétablissementsd’enseignement deniveauuniversitaire,laquellecomprendlaproductionetlatransmissionde connaissancespardes‘activitésderecherche,decréationetd’enseignementetpardes servicesàlacollectivité, Lalibertéacadémiques’exerceauseind’établissementsuniversitairesautonomes encequiconcernelesmodalitésdelapoursuitedeleurmissionfondamentaledu maintien,delatransmissionetdelacréationdusavoir.

(L AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE SOUS-AMENDEMENT ARTICLE3 L’amendementproposéàl’article3estmodifiéparl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant 30:ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Siunbénéficiairedelalibertéacadémiqueuniversitaireestpoursuivienjustice paruntierspourunactequ’ilaposéouomisdeposerdansl’exercicedecette liberté,l’établissementd’enseignementsupérieurauquelcettepersonneest rattachéeprendfaitetcausepourcebénéficiaire,saufsicedernieracommisune fautelourde.»

COMENTAIRES:I\-QJ L’article’èLQuamendéseliraitainsi: 3.Lei1lalibertéacadémiqueuniversitaireestledroitdetoutepersonned’exercer librementetaqscontraintedoctrinale,idéologiqueoumoraleuneactivitéparlaquelleelle contribue,dans’ndomained’activité,àl’accomplissementdelamissiond’un établissementdense’ernent. [.] Ildoits’exercerenconformitéavecInormesd’éthiqueetderigueurscientifique généralementreconnuesparlemilieuuniveaireetentenantcomptedesdroitsdes autresmembresdelacommunautéuniversitaire.

Siunbénéficiairedelalibertéacadémiqueuniversitairetpoursuivienjusticepar untierspourunactequ’ilaposéouomisdeposerdansl’ecicedecetteliberté, l’établissementd’enseignementsupérieurauquelcettepersoestrattachée prendfaitetcausepourcebénéficiaire,saufsicedernieracommunefaute lourde.

Ac SOUS-AMENDEMENT C PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE ARTICLE3 L’amendementproposéàl’article3estmodifiéparl’ajout,àlafin,duparagraphesuivant 30:ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Ledroitàlalibertéacadémiqueuniversitaireapréséancesurlanotiondedevoir deloyauté.)> MMENTAIRES:(2J”’‘- L’?tfteju’amendéseliraitainsi 3i(àlalibertéacadémiqueuniversitaireestledroitdetoutepersonned’exercer libremèqtefascontraintedoctrinale,idéologiqueoumoraleuneactivitéparlaquelleelle contribue\dans”-’sndomained’activité,àl’accomplissementdelamissiond’un établisseme’htd’ense’Iement.

N [...1 Ildoits’exercerenconformitéaveesnormesd’éthiqueetderigueurscientifique généralementreconnuesparlemilieuuersitaireetentenantcomptedesdroitsdes autresmembresdelacommunautéuniversitai Ledroitàlalibertéacadémiqueuniversitaireaprés’ncesurlanotiondedevoirde loyauté.

4) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 32 LOLSUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 3 À l’article 3 du projet de loi: 10 supprimer, dans le premier alinéa, «,dans son domaine d’activité, » 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: «Ce droit comprend la liberté: 1° d’enseignement et de discussion; 2° de recherche, de création et de publication; 3° d’exprimer son opinion sur la société et sur une institution, y compris l’établissement duquel ilrelève, ainsi que sur toute doctrine, dogme ou opinion; 4° de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques.». ( COMMEN TAIRE Cet amendement vise à préciser que la participation à des activités de création et de discussion est comprise dans le droit à la liberté académique universitaire.

L’amendement vise également à préciser le droit du bénéficiaire de cette liberté d’exprimer son opinion sur l’établissementduquel ilrelève.

Article 3 du projet de loi tel que modifié 3. Le droit àla liberté académique universitaire est le droit de toute personne d’exercer librement et sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale une activité par laquelle elle contribue, dans son domaine d’activité, à l’accomplissement de la mission d’un l’établissement d’enseignement.

Ce droit comnrend la liberté: 1° d’enseigner; 2° de faire de la recherche e\d’en diffuser les résultats; 3° de critiquer la société, des stitutions,uuvi.uine,,uwuuyIIIeet opinions; \ 4° de participer librement aux ativités d’organisations professionnelles ou d’organisations universitaires.

Ce droit comprend la liberté: 10 d’enseignement et de discussion; 2° de recherche, de création et de publica on; 3° d’exprimer son opinion sur la société et sur une institution, y compris l’établissement duquel ilrelève, ainsi que sur:,toute doctrine, dogme ou opinion; 4° de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques. Il doit s’exercer en conformité avec les normes d’éthique et de rigueur scientifique généralement reconnues par le milieu universitaire et en tenant compte des droits des autres membres de la communauté universitaire.

. SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°32 -

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 4 L’amendement proposé àl’article 4est modifié par l’ajout, après les mots «comité représentatif de la communauté de l’établissement>) des mots «, incluant des étudiants, des dirigeants et des membres du personnel,». MMENTAIRES: NL’artic[e-tel undé, se lirait ainsi 4.

Tout établisseme ‘nseignement doit adopter, après consultation des membres de la communauté universitaire, u?tepolitique portant exclusivement sur la liberté académique universitaire.Cette politique doit notamment prévoir: 1° la constitution et la composition d’un comité ?pentatif de la communauté de l’établissement, incluant des étudiants, des dirigeants èfttesmembres du personnel, ayant pour principales fonctions de surveiller la mise en oeuvre d-I&politique, d’examiner les plaintes portant sur une atteinte au droit àla liberté académique unieçsitaire et, le cas échéant, de formuler des recommandations concernant ces plaintes ou stJr toute autre question relative àla liberté académique universitaire; [...1

AMENDEMENT PROJETDELOIN°32 LOISURLALIBERTÉACADÉMIQUEDANSLEMILIEUUNIVERSITAIRE ARTICLE6 Remplacerl’article6duprojetdeloiparlesuivant: «6.Àdéfautpourunétablissementd’enseignementdeseconformeraux obligationsprévuesparlaprésenteloi,leministrepeutfaireapporterlescorrectifs nécessairesparlapersonnequ’ildésigne,auxfraisdel’établissementetselonles modalitésqu’ildétermine. L’établissementdoitcollaboreraveclapersonnedésignéeparleministre.». COMMENTAIRE Cetamendementviseàpermettreauministre,lorsqu’unétablissement d’enseignementfaitdéfautderèspecterlaloi,defaireapporterlescorrectifs nécessairesparlapersonnequ’ildésigne.

Article 6 dprojet de loi tel que modifié \‘ 6- Le ministre peut, lorsgu’ l’estime nécessaire pour protéger la liberté académique universitaire, ordonher à un établissement d’enseignement de prévoir dans sa politique tout élémnt qu’il indique. Ilpeut également, lorsqu’un établsement fait défaut d’adopter une politique conforme à l’article 4, faire apporter es correctifs nécessaires par la personne rit ‘Hdc,riri‘ii, fr rl I’fhI cmri+ + eIr, Icc mridI+ru i’H +rrvtru III,fl.1flII4%JIL4I.flI%JJIII%diitL%J%.,I.III%JIII44IIit%.4IIfl.#U11111111..,.

L’établissement doit collaborer avec lapersonne désignée par le ministre. 6. À défaut pour un établissement dynseiqnement de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, e ministre peut faire apporter les correctifs nécessaires par la personne qu’il dsigne, aux frais de l’établissement et selon les modalités qu’il détermine. L’établissement doit collaborer avec la persohne désignée par le ministre.

44c AMEN DE ME NT PROJET DE LOI N°32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE

ARTICLE 8 L’article 8du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots «(indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi) »des mots «, puis de façon récurrente àchaque cinq ans». \ COMMENTAIRES \ L’article tel qu’amendé selirait ainsi 8. Le ministre doit, àt plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi), puis de façon récurrente à chaque cinq ans, faire au gouvernement un rapport\sur l’application de la présente loi. Un tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale, ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux, »

SOU S-A MENDEME NT PROJET DE LOI N°32

LOI SUR LA LIBERTÉ ACADÉMIQUE DANS LE MILIEU UNIVERSITAIRE PRÉAMBULEL’amendement proposé au préambule est modifié par le remplacement des mots «que l’autonomie universitaire et la liberté académique universitaire » par les mots « que l’autonomie universitaire et les volets institutionnels et individuels de la liberté académique universitaire » .‘ t COMMENTAIRESLe préambule tel qu’amendé seNtçt ainsi: [.1CONSIDÉRANT que l’autonomie tiiversitaire et les volets institutionnels et individuels de la liberté académique unive’rsitaire constituent des conditions essentielles à l’accomplissement de la mission de cesétablissements d’enseignements;

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183469
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183469 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4a33ba74b1670965fe4e90d0c601e526dffbff91

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