Bill document — Vigie #179147

Vigie 179147

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Co mmission de l’économie et du travail Ra pport Étu de détaillée du projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Texte adopté avec des amendements) Pro cès-verbaux des séances des 10, 11, 23, 24 , 25 et 30 novembre ainsi que le 1er décembre 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 162-20211202

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTION PRÉLIMINAIRE ........................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 NOVEMBRE 2021 ............................................. 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 23 NOVEMBRE 2021 .......................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 ................................. 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 ........................................... 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 SIXIÈME SÉANCE, LE 30 NOVEMBRE 2021 .............................................................. 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 SEPTIÈME SÉANCE, LE 1ER DÉCEMBRE 2021 .......................................................... 34 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................. 35 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 37 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mercredi 10 novembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Ordre de l’Assemblée le 9 novembre 2021) Membres présents : M me IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Bélanger (Orford) Mme Boutin (Jean-Talon) M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Chassé (Châteauguay) Mme Dansereau (Verchères) M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’économie Mme Ghazal (Mercier), porte- parole du deuxième groupe d’opposi tion en matière d’économie, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) M.

Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lecours (Les Plaines), ministre déléguée à l’économie Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie et de relance, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Hélène Giroux, directrice, Direction des affaires minières et de la coordination, ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice M.

Mario Bérubé, directeur général, Direction générale des politiques en milieu terrestre, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 Mme la présidente dépose les documents cotés CET-109 à CET-111 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Lecours (Les Plaines), M. Derraji (Nelligan), M me Ghazal (Mercier) et M me Perry Mélançon (Gaspé) font des remarques préliminaires. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. MOTION PRÉLIMINAIRE M.

Derraji (Nelligan) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail entende, dans le cadre de l’étude du projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. André Lamontagne. Après débat, la motion est adoptée. Il est convenu d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet.

Sujet 1 : Secteur manufacturier (article 19)

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude des articles du « Sujet 2 : Secteur des coopératives (articles 15 à 17, 82, 83 et 0.1 à 0.3) ».

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Sujet 3 : Secteur minier – Retrait du régime relatif au permis de prospection (articles 21, 20, 59 et 94)

Article 21 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Giroux de prendre la parole. Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 20 : L’article 20 est adopté.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 94 : Après débat, l’article 94 est adopté. Sujet 3 : Secteur minier – Retrait de la possibilité d’obtenir un claim par jalonnement (articles 32, 22 à 31, 33 à 47, 51, 55, 56, 58, 59.1, 60 à 63, 65, 93, 95 à 97, 100 à 102 et 1)

Article 32 : Un débat s’engage. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage. À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. L’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté. Articles 25 et 26 : Les articles 25 et 26 sont adoptés.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté. Articles 28 à 31 : Les articles 28 à 31 sont adoptés. À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 33 à 47. Articles 33 à 47 : Les articles 33 à 47 sont adoptés. À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 51, 55 et 56. Articles 51, 55 et 56 : Les articles 51, 55 et 56 sont adoptés.

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté.

Article 59.1 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 59.1 est donc adopté. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 60 à 63, 65, 93, 95 à 97, 100 à 102 et 1. Articles 60 à 63, 65, 93, 95 à 97, 100 à 102 et 1 : Les articles 60 à 63, 65, 93, 95 à 97, 100 à 102 et 1 sont adoptés. Sujet 3 : Secteur minier – Prolongation de la première période de validité d’un claim (articles 48, 50.1 et 98.2)

Article 48 : Un débat s’engage. Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 48, amendé, est adopté. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes.

Article 50.1 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté.

Article 98.2 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 98.2 est donc adopté. Sujet 3 : Secteur minier –

Avis de l’obtention d’un claim et avis des travaux à être exécutés (article 49)

Article 49 : Un débat s’engage. À 17 h 01, à la demande de M me Perry Melançon (Gaspé), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 14 septembre 2021. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux. L’article 49 est adopté. Sujet 3 : Secteur minier – Compte-rendu des travaux pour le claim (article 50)

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté. Sujet 3 : Secteur minier – Agrandissement du bail minier (articles 53 et 52)

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 Sujet 3 : Secteur minier – Fréquence de transmission du rapport d’extraction par le titulaire du bail d’exploitation de substances minérales de surface (articles 54, 64, 98, 98.1, 98.3 et 99)

Article 54 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 54, amendé, est adopté.

Article 64 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 64, amendé, est adopté.

Article 98 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 98, amendé, est adopté.

Article 98.1 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 98.1 est donc adopté. Une discussion s’engage.

Article 98.3 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 98.3 est donc adopté.

Article 99 : L’article 99 est adopté. Sujet 3 : Secteur minier – Fréquence de transmission par l’exploitant des plans déterminés par règlement (article 57)

Article 57 : Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 57, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude des articles du « Sujet 2 : Secteur des coopératives (articles 15 à 17, 82, 83 et 0.1 à 0.3) suspendue précédemment. Sujet 2 : Secteur des coopératives (articles 15 à 17, 82, 83 et 0.1 à 0.3)

Article 15 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M me Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8

Article 82 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 82, amendé, est adopté.

Article 83 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 83, amendé, est adopté. À 18 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 0.1 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté.

Article 0.2 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.2 est donc adopté.

Article 0.3 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.3 est donc adopté. À 18 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 4 : Protection de l’environnement – Allongement des délais de dépôt d’une étude de caractérisation et d’un plan de réhabilitation des terrains (article 84)

Article 84 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bérubé de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 À 18 h 45, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Claire IsaBelle ML/jg Québec, le 10 novembre 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 11 novembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Ordre de l’Assemblée le 9 novembre 2021) Membres présents : M me IsaBelle (Huntingdon), présidente Mme Boutin (Jean-Talon) M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Chassé (Châteauguay) Mme Dansereau (Verchères) M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’économie Mme Ghazal (Mercier), porte- parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lecours (Les Plaines), ministre déléguée à l’économie Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie et de relance, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Giulia Côté-Boili, ministère de la Justice M.

Mario Bérubé, directeur général, Direction générale des politiques en milieu terrestre, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Mme Christiane Jacques, directrice, Direction de l’accréditation et de la qualité, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 52, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Protection de l’environnement – Allongement des délais de dépôt d’une étude de caractérisation et d’un plan de réhabilitation des terrains (article 84) (suite)

Article 84 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Côté-Boili de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M.

Bérubé de prendre la parole. Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Derraji (Nelligan) et Mme Ghazal (Mercier) - 2. Contre : M me Boutin (Jean-Talon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle) et Mme Lecours (Les Plaines) - 6. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 L’amendement est rejeté. À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M me Ghazal (Mercier), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle) et Mme Lecours (Les Plaines) - 6. Contre : Mme Ghazal (Mercier) - 1. Abstention : M.

Derraji (Nelligan) et Mme IsaBelle (Huntingdon) - 2. L’article 84, amendé, est adopté. À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude du « Sujet 3 : secteur minier – Fréquence de transmission du rapport d’extraction par le titulaire du bail d’exploitation de substances minérales de surfaces (articles 54, 64, 98, 98.1, 98.3 et 99) ».

Sujet 3 : Secteur minier – Fréquence de transmission du rapport d’extraction par le titulaire du bail d’exploitation de substances minérales de surfaces (articles 54, 64, 98, 98.1, 98.3 et 99) (suite) Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 64 et l’amendement coté Am 6 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 64 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Lecours (Les Plaines) retire l’amendement coté Am 6. Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 L’article 64, amendé, est adopté. Sujet 4 : Prot ection de l’environnement – Simplification du renouvellement de l’accréditation et de la certification des laboratoires (articles 85, 86, 90 et 91)

Article 85 : Un débat s’engage. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 85 est adopté.

Article 86 : Un débat s’engage. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Jacques de prendre la parole. Après débat, l’article 86 est adopté.

Article 90 : Un débat s’engage. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 90 est adopté.

Article 91 : Après débat, l’article 91 est adopté. Une discussion s’engage. Sujet 5 : Domaine municipal – Réduction du nombre de rapports à transmettre (articles 2 et 5.1)

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté. M me la présidente dépose le document coté CET-112 (annexe III).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 À 16 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Claire IsaBelle ML/jg Québec, le 11 novembre 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mardi 23 novembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Ordre de l’Assemblée le 9 novembre 2021) Membres présents : M me IsaBelle (Huntingdon), présidente Mme Boutin (Jean-Talon) M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de M. Bélanger (Orford) Mme Chassé (Châteauguay) M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’économie Mme Ghazal (Mercier), porte- parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), pour la première

partie de la séance M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lecours (Les Plaines), ministre déléguée à l’économie Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), pour la deuxième

partie de la séance Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’économie et de relance, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous- ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 50, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Domaine municipal – Réduction du nombre de rapports à transmettre (articles 2 et 5.1) (suite)

Article 5.1 : Mme Lecours (Les Plaines) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté. Sujet 5 : Domaine municipal – Assouplissement du calendrier de publication de la liste des contrats (articles 3, 8, 9, 12 et 87)

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 9, 12 et 87. Articles 9, 12 et 87 : Les articles 9, 12 et 87 sont adoptés. Sujet 5 : Domaine municipal – Octroi de contrats à commandes (articles 5, 4, 7, 6, 11, 10, 14, 13, 89 et 88)

Article 5 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. M me Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Perry Mélançon (Gaspé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 1. Contre : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Chassé (Châteauguay), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle) et Mme Lecours (Les Plaines) - 6.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17 Abstention : M. Derraji (Nelligan), M me Ghazal (Mercier) et M me IsaBelle (Huntingdon) - 3. L’amendement est rejeté. À 11 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M me Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Perry Mélançon (Gaspé) retire l’amendement coté Am d. Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 4 : L’article 4 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 7, 6, 11, 10, 14, 13, 89 et 88. Articles 7, 6, 11, 10, 14, 13, 89 et 88 : Les articles 7, 6, 11, 10, 14, 13, 89 et 88 sont adoptés. Sujet 5 : Domaine municipal – Assouplissement des délais pour la démolition d’immeubles (article 92)

Article 92 : Après débat, l’article 92 est adopté. Sujet 5 : Domaine municipal – Facilitation de la participation des municipalités au Circuit électrique d’Hydro-Québec (articles 18, 104 et 105) Articles 18, 104 et 105 : Les articles 18, 104 et 105 sont adoptés. À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu de permettre à M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) de remplacer M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) pour la deuxième

partie de la séance.

Article 19.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Derraji (Nelligan), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Derraji (Nelligan) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18 Contre : M me Boutin (Jean-Talon), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle) et Mme Lecours (Les Plaines) - 5. A bstention : M me IsaBelle (Huntingdon) et M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda– Témiscamingue) - 2. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un e discussion s’engage. I l est convenu de reprendre l’étude de la motion préliminaire adoptée précédemment. A vec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire la motion préliminaire.

À 12 h 19, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. L a secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Or iginal signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Claire IsaBelle M L/jg Québec, le 23 novembre 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 24 novembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardea u administratif (Ordre de l’Assemblée le 9 novembre 2021) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. B élanger (Orford) Mme Boutin (Jean-Talon) M. Chassin (Saint -Jérôme) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) M. Fortin (Pontiac) en remplacement de M. Leit ão (Robert-Baldwin) M. Jacq ues (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M.

Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’agriculture , en remplacement de M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de développement régional et de ruralité , en remplaceme nt de M me Richard (Duplessis) Mme Robitaille (Bourassa- Sauvé), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture, en remplacement de Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger) _________ __________________ L a Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTU DE DÉTAILLÉE (suite) U ne discussion s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20 Sujet 6 : Secteur agricole – Développement des activités agricoles en favorisant le morcellement (articles 67 à 69 et 72)

Article 67 : Un débat s’engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Une discussion s’engage. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 44, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Claire IsaBelle ML/jg Québec, le 24 novembre 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 25 novembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Ordre de l’Assemblée le 9 novembre 2021) Membres présents : M me IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Bélanger (Orford) M. Bérubé (Matane- Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière d’agriculture et d’alimentation, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Boutin (Jean-Talon) M.

Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue), po rte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’agriculture , en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) M.

Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Chassé (Châteauguay) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture, en remplacement de Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger) Autre participant : M e Stéphane Labrie, président, Commission de protection du territoire agricole du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 20, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Secteur agricole – Développement des activités agricoles en favorisant le morcellement (articles 67 à 69 et 72) (suite) Une discussion s’engage. À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 67 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am f (annexe II). À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Labrie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 37, à la demande de M. Bérubé (Matane -Matapédia), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d’un vote enregistré à l’Assemblée, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 14 septembre 2021. À 12 h 43, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Lamontagne (Johnson) retire l’amendement coté Am f.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 23 Un débat s’engage. À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 2. Contre : M.

Bélanger (Orford), M me Boutin (Jean- Talon), M. Cha ssin (Saint -Jérôme), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Lamontagne (Johnson) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 7. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda– Témiscamingue), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M me Boutin (Jean- Talon), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Lamontagne (Johnson) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 7.

Contre : M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 2. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 67 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 24

Article 68 : Un débat s’engage. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 30 novembre 2021, à 10 heures. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Claire IsaBelle ML/jg Québec, le 25 novembre 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Sixième séance, le mardi 30 novembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Ordre de l’Assemblée le 9 novembre 2021) Membres présents : M me IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Bélanger (Orford) M. Bérubé (Matane- Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière d’agriculture et d’alimentation, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M.

Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Boutin (Jean-Talon) Mme Dansereau (Verchères) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’ agriculture, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) M.

Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Chassé (Châteauguay) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture, en remplacement de Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Stéphane Labrie, président, Commission de protection du territoire agricole du Québec Mme Geneviève Masse, sous-ministre adjointe, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et à la salle Louis-Joseph- Papineau de l’hôtel du Parlement.

À 10 h 04, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 26 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Secteur agricole – Développement des activités agricoles en favorisant le morcellement (articles 67 à 69 et 72) (suite)

Article 68 (suite) : Un débat s’engage. À 10 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Il est convenu de permettre à M e Labrie de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 2. Contre : M. Bélanger (Orford), M.

Chassin (Saint -Jérôme), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), M. Lamontagne (Johnson) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 6. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am h). L’article est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda– Témiscamingue), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dansereau (Verchères), M.

Jacques (Mégantic), M. Lamontagne (Johnson) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 6.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 27 Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda– Témiscamingue) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. L’article 68 est adopté.

Article 69 : Un débat s’engage. À 11 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), M.

Lamontagne (Johnson), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 14, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 28 Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), M. Lamontagne (Johnson) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda– Témiscamingue) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. L’article 69, amendé, est adopté.

Article 72 : Un débat s’engage. À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Chassin (Saint-Jérôme), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), M. Lamontagne (Johnson), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M.

Provençal (Beauce-Nord) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda– Témiscamingue), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 29 Pour : M. Bélanger (Orford), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), M. Lamontagne (Johnson) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Bérubé (Matane- Matapédia), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lessard- Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 4. L’article 72, amendé, est adopté. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Sujet 6 : Secteur agricole – Régime d’accès aux dossiers de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (articles 70 et 71)

Article 70 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Masse de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder par appel nominal pour la durée de la séance. Une discussion s’engage. M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M.

Chassin (Saint-Jérôme), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), M. Lamontagne (Johnson),

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 30 Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. L’article 70, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 24).

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 24). Une discussion s’engage. À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Sujet 6 : Secteur agricole – Inclusion d’un lot pour les fins d’un ministère ou d’un organisme public et mesures d’atténuation dans le cas de décisions rendu es par le gouvernement (articles 76, 77 et 80)

Article 76 : Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 31 Pour : M. Bélanger (Orford), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Lamontagne (Johnson), M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. À 20 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 20 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

M me Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 2. Contre : M. Bélanger (Orford), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Lamontagne (Johnson) - 6. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Bélanger (Orford), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Lamontagn e (Johnson) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 7. Contre : Aucun.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 32 Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) et M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda– Témiscamingue) - 2. L’article 76, amendé, est adopté.

Article 77 : Un débat s’engage. À 20 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Dansereau (V erchères), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Lamontagne (Johnson), M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 77 est adopté.

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté (vote identique au vote sur l’article 77). Sujet 6 : Secteur agricole – Agrandissement des installations d’élevage pour assurer le respect de normes relatives au bien-être animal (article 78)

Article 78 : L’article 78 est adopté (vote identique au vote sur l’article 77). Sujet 6 : Secteur agricole – Utilisations permises sans l’autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (article 79)

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté (vote identique au vote sur l’article 77). Sujet 6 : Secteur agricole – Plan ajusté des limites d’une zone agricole (articles 81, 66 et 103)

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté (vote identique au vote sur l’article 77).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 33

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté (vote identique au vote sur l’article 77).

Article 103 : Après débat, l’article 103 est adopté (vote identique au vote sur l’article 77). Sujet 6 : Secteur agricole – Traitement global des demandes d’exclusion des municipalités régionales de comté et des communautés métropolitaines (articles 73 à 75, 106 et 107)

Article 73 : Un débat s’engage. À 21 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Claire IsaBelle ML/jg Québec, le 30 novembre 2021

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Septième séance, le mercredi 1er décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Ordre de l’Assemblée le 9 novembre 2021) Membres présents : M me IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Bérubé (Matane- Matapédia), porte- parole du troisième groupe d’opposition en matière d’agriculture et d’alimentation, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M.

Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Boutin (Jean-Talon) Mme Dansereau (Verchères) M. Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’économie Mme Jeannotte (Labelle) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lecours (Les Plaines), ministre déléguée à l’économie Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’agriculture, en remplacement de M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Chassé (Châteauguay) Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), po rte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture, en remplacement de Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M.

Jacques (Mégantic) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Geneviève Masse, sous-ministre adjointe, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Me Stéphane Labrie, président, Commission de protection du territoire agricole du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et la salle Louis-Joseph- Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 35 À 11 h 25, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu de procéder par appel nominal pour la durée de la séance. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Secteur agricole – Traitement global des demandes d’exclusion des municipalités régionales de comté et des communautés métropolitaines (articles 73 à 75, 106 et 107) (suite)

Article 73 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Masse de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Labrie de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane -Matapédia), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lamontagne (Johnson), Mme Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) et M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda– Témiscamingue) - 2. L’article 73 est adopté.

Article 74 : L’article 74 est adopté (vote identique au vote sur l’article 73).

Article 75 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 36 Pour : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lamontagne (Johnson), Mme Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 7. Contre : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) - 1. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 75 est adopté. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Il est convenu de ne pas procéder au vote par appel nominal pour le reste de la séance. Articles 106 et 107 : Les articles 106 et 107 sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me IsaBelle (Huntingdon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme IsaBelle (Huntingdon), propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R- 2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 37 REMARQUES FINALES M. Derraji (Nelligan), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Lecours (Les Plaines) et Mme IsaBelle (Huntingdon) font des remarques finales. À 12 h 39, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire par intérim de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Philippe Brassard Claire IsaBelle PB/jg Québec, le 1 er décembre 2021

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF

ARTICLE 59.1 (284 de la

Loi sur les mines) Insérer, après l'article 59 de ce projet de loi, l'article suivant : « 59.1.

L'article 284 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aux articles 280 et 281 » par« à l'article 281 ». ».

Article 284 de la

Loi sur les mines modifié ar I ouvel

article 59.1 du ro·et de loi tel ue proposé: 284. Le ministre doit, avant de suspendre u de révoquer un droit minier, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l'article 5 de

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), dont il transmet copie au registraire, et lui ac rder un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations. La mise à la poste du préavis i errompt les délais prévus a�sle-s--2-80--et�fHà l'article 281.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 48 (61 de la

Loi sur les mines) Remplacer l’article 48 du projet de loi par le suivant: «48. Larticle 61 de cette loi est modifie: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «deux> par « trois»;2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «avant le60e jour précédant la date d’expiration du daim ou, à défaut, après cette date mais avant la date d’expiration du daim moyennant le versement d’un montant supplémentaire fixé par règlement» par« avant la date d’expiration du daim».».

Article48duprojetdeloi,telquemodifié: 48.L’article61decetteloiestmodifié: 1parleremplacement,danslepremiel’néa,de«deux»par«trois»; 20parleremplacement,danslepgraphe10dudeuxièmealinéa,de«avantle60° jourprécédantladated’expirationdu/laimou,àdéfaut,aprèscettedatemaisavantladate d’expirationdudaimmoyennant )éversementd’unmontantsupplémentairefixépar règlement))par«avantladated’epirationdudaim».».

Article 61 de la

Loi sur les mines, tel que modifié: «61.

Sous réserve des règles particulières prévues au premier alinéa d/l’article 83.3 applicables lors d’une conversion en daims désignés sur carte, la première périoé de validité d’un daim se termine deuxtrois ans après son inscription. / Le ministre le renouvelle pour une période de validité de deux a,/s, pourvu que son titulaire: 10 en ait demandé le renouvellement aven le-4our-précant la date dexpiration d-G1am Au -moe-vesemen1 dun-rnc.ntant supplémentaire fixé par règlernentavant la Øte d!expiration du daim.

Cette demande de renouvellement doit être remplie sur la formule1’fournie par le ministre et contenir les renseignements déterminés par règlement; / 2° ait acquitté les droits fixés par règlement; / 3° ait respecté les dispositions de la présente loi4 de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine, notamment oir effectué et avoir fait rapport des travaux exigés en application de l’article 72; / 4° ait satisfait aux autres conditions de reno/vellement fixées par règlement.

Toutefois, le daim inscrit en faveur de l’tat demeure en vigueur pour la période et aux conditions fixées par le ministre, qui peut en/isposer pour le prix et aux conditions fixées par le gouvernement. / Lorsqu’un daim se trouve, en tout ou1n partie, dans un territoire incompatible avec l’activité minière, ilne peut être renouvelé que si es travaux y sont effectués au cours de toute période de validité postérieure à la délimitation de e territoire.».

AMENDEMENT 74 PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE50.1(72delaLoisurlesmines) Gib Insérer,aprèsl’article50duprojetdeloi,l’articlesuivant: «50.1.L’article72decetteloiestmodifié: 10parlasuppression,danslepremieralinéa,de«lesoixantièmejourqui précède»; 2°parlasuppressiondeladeuxièmephrasedudeuxièmealinéa».

Article72delaLoisurlesmines,telquemodifié:// 72.Sousréservedesarticles73et75à81,letitulaire,4’udaimesttenud’effectuersurleterrain quienfaitl’objet,avantesantFèrneui-q-u--préoèdÂadatedesonexpiration,destravauxdont lanatureetlecoûtminimumsontdéterminésparrègment.Toutefois,lessommesdépenséesen travauxd’examendepropriétéetenétudesd’évaluiontechniquenepeuventêtreacceptéesque s’ilssonteffectuésdansles48moissuivantlada)éd’inscriptiondudaim.

Ilfaitrapportauministre,avantlamêmeØ’te,detouslestravauxexécutés,dontceuxpour lesquelsuneallocationpourexplorationou)d’neallocationpouraménagementetmiseenvaleur avantproductionpeutêtreréclaméeenveVudelaLoisurl’impôtminier(chapitrel-04),qu’ellele soitounon.Npeuttoutefois;....moyen.naØ’tleversementdunmontantsupplémentare-fixépar règlementransmettrGsonrapportaprcettedatepourvu.quecestavantlaate4expraNon duolaim.LerapportdoitêtrefaitconfoyFnémentaurèglementetêtreaccompagnédesdocuments quiysontindiqués.

LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE98.2(13duRèglementsurlessubstancesminéralesautresciuele pétrole,legaznatureletlasaumure) Insérer,aprèsl’article98.1duprojetdeloi,telqu’amendé,l’articlesuivant: AMENDEMENTA 7Lt(fl PROJETDELOIN°103 Z «98.2.L’article13decerèglementestabrogé.». Jc z Article13duRèglementsurlessubstancesminéralesautre-uelepétrole,legaznaturel etlasaumure 4-1-e-mGant-suppîéme4aire--quidoitteersêletitulairededaimsfaitrapportdes travauxauministredans4es60jours-qui ju•squunmaximum••4-250$parrappo1r /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 54 (155 de la

Loi sur les mines) Remplacer le paragraphe 1° de l’article 54 du projet de loi par le paragraphe suivant: «10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de« aux dates fixées par règlement, un rapport» par «au plus tard le 15 avril de chaque année, un rapport couvrant la période du1er avril au 31 mars précédant cette date »;».

Article54duprojetdeloi,telquemodifié: 54.L’article155decetteloiestmodifié: 10parleremplacement,danslepremieralinéa,d«auxdatesfixéesparrèglement,un rapport»par«auplustardle15avrildechaqueaiée,unrapportcouvrantlapériodedu 1eravrilau31marsprécédantcettedateavnt-ie-4décenrede•claque-année»; 20parleremplacementdudeuxièmealinéaplesuivant: «Lelocatairetransmetauministre,àsdemandeetdansledélaiqu’ilfixe,unrapport mensueloutrimestrielindiquantcesmêmesreneignements.».

Premieralinéadel’article155delaLoisulesmines,telquemodifié: 155.Lelocatairetransmetauministre,,4’uxdatesfxées—pa-enauplustardle15avril dechaqueannée,unrapportcouvrantlapériodedu1eravrilau31marsprécédantcettedate quiindiquelaquantitédesubstancesr{néralesdesurfacequ’ilaextraites,savaleurainsiquela quantitédesubstancesqu’ilaaliénéq.Cerapportdoitêtreaccompagnédelaredevancefixée parrèglement,lecaséchéant.

Projet de loi n° 103 AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am ( aété ___________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am b

Article _____

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF Ani

ARTICLE 98 (7 du Règlement sur les substances minérales autres ciue le pétrole, le gaz naturel et la saumure) f’ Remplacer l’article 98 du projet de loi par le suivant: çÇ 98. L’article 7 de ce règlement est abrogé. (7 / Aicle 98 du proiet de loi tel que modifié: 98. L’article 7et-5 de ce règlement est7(brogés.». /

AMENDEMENT /44 . I PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 98.1 (10 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure) Insérer, après l’article 98 du projet de loi, l’article suivant: «98.1. L’article 10 de ce règlement est modifié par la suppression du troisième alinéa.». Article10duRèglementsurlessubstancesminéralesautresguQ’”pétrole,legaznaturel etlasaumure,telquemodifiés: // 10.Lademandederenouvellementdedaimsdoitêtreaccompag%edesdroitsderenouvellement. Cesdroitssontfixés,enadditionnant,pourchacundesclaims,4isésparlademande,lesmontants quileursontapplicablesprévusauxtableauxvisésauPrem/iéralinéadel’article8.

Lesdroitsdupremierrenouvellementquisuitla,’nversiond’undaimsituéaunorddu 52degrédelatitudesontcependantfixésenaddition/antlesdroitsderenouvellementdechacun desdaimsjalonnésvisésparlademandedeconvsionetenrépartissantletota’desdroitsde renouvellementainsiobtenuentrelesdaimsconydrtisenfonctiondeleursuperficierespective. ‘un renouvellementdu date-mais-a\ant--ladated.expi.r.abon-ducai

AMENDEMENT 4i9 PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF 711’I3 ARTICLE98.3(59duRèglementsurlessubstancesminéralesautresquele pétrole,legaznatureletlasaumure) Insérer,aprèsl’article98.1duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «98.3. estabrogée.».

LasectionIIIduchapitreVIdecerèglement,comprenantl’article59, SectionIIIduchapitreVI,comprenantl’article59,duRèglemensurlessubstances minéralesautresquelepétrole,legaznatureletlasaumure,telqu’aroqé: SECTION4II / RAPPORTSD’EXTRACTIONETD’ALIÉNATIONDESUBS,1’ANCESM[NÈRALESDE SURFACE / S9-4e4appOrtd’extractionetd’aliénationdesubstancesminé9esdesurfaceviséàarticle155 delaLoidoitêtretransmisaumirustre4foisparannéeauPlu/tardauxdatessuivantes 1°le15juilletpourlerapportcouvrant 20e15octobrepourlerapportcouvrantlapériode9’i16juilletau30septembre; 3le—1-&janvier 40le15avrilpourlerapportcouvrantlapériodu1-aieau-3-1-mar&- utefos4e-ministrepeut•-GonformémeRtau/deuxèmeaUnéa•••-de-l’afticlG155--de4a4o per-mettie.qe4ui-soit4ansmis 1°lorsqueletitulairedubail-d’exploitationlesubstancesminéralesdesuace,l’exploitantou lapersonneviséàl’article223.1delaLoiest,,nvertudutroisièmealinéadel’article155decelle ci,exemptédupaiementdelarevance; J

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF Suite de la

Section III du

chapitre VI, comprenant l’article 59, du,’1èqIement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la sauntie, tel qu’abrogé 2° lorsque le titulaire du bail deploitation de substances minér de surface est détenteur d--un permi-s de pourveine en-vertu-de-la Loj sur-la-conservation et,À mise en va-de-la—faune (chapitre C 611) et qu’il utilise les substances minérales de surfe pour les fins d’aménagement e-dela-poun / U-peut ga4ernent- conformmen•t-au-4euxiérne-alinéa-d4artile-355 de la Lei--exger- que lui soit-•tFansmis4•a-8ateq-.fixe-un-rapport-suf-une-base--rnsuel1e lorspue4e-taulaire du-ail non exolusif-de-xploitation de substanes—m4n ales-de u#e—lexpioitant-ou la..-pesonne v1sésà l’article 223.1 de la Loi sest déjà, dans le passé, retr,uvé dans l’une ou l’aute—des—si1ie4ione suantes- / ___ 1° il p exploité ou extrait des substances mirj4rales de surface sans avoir conc3u—avec le mre-un bail d’exploitation de substances minéres de surface ni obtenu auprès de celui—oi-une autsa4ien-è-extraire-de-telles-substances, saufans les cas autrement-permis par la Loi; 2° il p manqué à lune des obligations ‘ées à l’article 155 de la Loi qu’il était tenu de respecter à l’égard d’un bail d’exploitation substances minérales de surface ou visées au deuxième alinéa de l’article 140 de cette Loi g’u’i tit frnii d r nntr l’nrd c1’iin ristnn cxtrcirc dc

741( AMENDEMENT,Â’4 PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE57 vIt L’article223delaloisurlesminestelquemodifiéparl’article57du projetdeloiestmodifiéparl’ajoutàlafindel’alinéasuivant «Lorsquedeschangementsdanslesactivitésminièresjustifientune modificationauplan,l’exploitantdoittransmettrelesplansauministre danslesdélaisprévusparrèglement.»

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 15 (76.2 de la

Loi sur les coopératives) À l’article 76.2 de la

Loi sur les coopératives, proposé par l’article 15 du projet de loi:1° remplacer «pour tout ou

partie des participants par un ou plusieurs» par «à l’aide de »; 2° supprimer la dernière phrase. // Article15duirojetdeloi,telquemodifié: // 15.LaLoisurlescoopératives(chapitreC-67.2)estm,Ø4ifiéeparl’insertion,aprèsl’article76.1, dessuivants: / «76.2.Sousréservedesrèglements,uneassbIéeannuellepeutêtretenueow—tu-t--ou paFte--pa4Gipar4s-par-un-o--ptus-ieu-Fsàl’aide,demoyenspermettantàtouslesparticipantsde communiquerimmédiatemententreeux.Toutm,mbreayantledroitd’assisteràFassembléepu1 vaes-ûveis-etestalorsrèputrésentàlassernbtée [...]

AMENDEMENT 2412 PROJETDE LOI N°103 1Ç LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 15 (76.3 de la

Loi sur les coopératives) Remplacer, à l’article 76.3 de la

Loi sur les coopératives, proposé par l’article 15 du projet de loi, «tout membre participant à une assemblée par un rrioyen permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peut » par « les membres qui participent à une assemblée à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent». AicIe 15 du projet de loi, tel que modifié: / 15. La

Loi sur les coopératives (chapitre 0-67.2) est moØ’ée par l’insertion, après l’article 76.1, des suivantsE...]«76.3.

Sous réserve des règlements, os membres pa4eper-tqui participent à une assemblée par unà l’aide de moyens per ettarit à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent y voter p rtout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon àce qu’ils puissent être vérifi ‘s subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. »

AMENDEMENT Ai PROJET DE LOI N° 103 ,44 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 17 (Article 95 de la

Loi sur les coopératives) Remplacer, à l’article 17 du projet de loi, «Un vote peut alors être entièrement tenu par tout moyen de communication » par « Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent yvoter par tout moyen»., ___________ ad

Article 17 du projet de loi, tel que modifié: / 17. L’article 95 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin)/4e l’alinéa suivant: ((Les administrateurs qui participent à une telle r,inion peuvent y voter3Rv94e-€.u-t-a1rs être-e-n.tireme4--te-n-u par tout moyen de-communGa-b permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquejment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ». /

Article 95 de la

Loi sur les coopératives, tel cj’e modifié par l’article 17 du projet de loi:

Sous réserve des règlements, les admp4strateurs peuvent, si une majorité d’entre eux est d’accord, participer à une réunion du consei}/par des moyens de communication permettant à tous les participants de communiquer entre eu Les participants sont alors réputés avoir assisté à la réunion. / Les administrateurs qui participe/t à une telle réunion peuvent y voterLJn.vote••peut..akws être-entièernent-t-enu par tout moyen q communcabon permettant, à la fois, de recueiflir les votes de façon à ce qu’ils puissent être véiAiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé

AMENDEMENT N 7(4. 82 PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF 2dpW

ARTICLE 82 (21 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Insérer, à l’article 82 du projet de loi et après « (chapitre C-672) », « ,à l’exclusion d’une fusion ordinaire au sens de cette loi,».

Article 82 du prolet de loi tel que modifié: 82. L’article 21 de la

Loi sur la publicité légale des entrepris (chapitre P-441) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 60 du premier alinéa et arès <(autre qu’une », de « fusion impliquant une coopérative lorsque la personne morale issu,é de la fusion continue son existence en vertu de la

Loi sur les coopératives (chapitre 0-67.2), àexclusion d’une fusion ordinaire au sens de cette loi, ou qu’une ». / Paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 21/de la

Loi sur la publicité légale des entreprises tel que modifié: / 21. Est soumise à l’obligation d’immatriculation : / [...] / 6° la personne morale de droit privé visée,u paragraphe 4° ou 5° qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion impliquant une coopêrtive lorsque a personne morale issue de la fusion continue son existence en vertu de/fa

Loi sur les coopératives (chapitre 0-67.2), à lexclusion d’une fusion ordinaire au sens/e cette loi, ou qu’une fusion simplifiée au sens de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S/31.1); [...]

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 ,,4f4 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 83 (41 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 83 du projet de loi 10 insérer, après « fusion impliquant une coopérative », «, autre qu’une fusion ordinaire au sens de

Loi sur les coopératives (chapitre C-672), »; 2° remplacer « en vertu de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-672) ou » par « en vertu de cette loi, ou issue».F

Article 83 du projet de loi tel que modifié: / 83. L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deème alinéa et après « personne morale issue» et « informations concernant», de, respectiverj’ent, « d’une fusion impliquant une coopérative, autre qu’une fusion ordinaire au sens de Lo/sur les coopératives (chapitre C- 67.2), lorsque la personne morale issue de la fusion contin son existence en vertu de cette bita hoi-su4es-pé-ratives-4ehap#re-C--67--2) ou » et de ,/selon le cas, la coopérative ou».

Article 41 de la

Loi sur la publicité légale des entre’rises tel que modifié: 41. L’assujetti doit mettre à jour les informations/sées aux articles 33 à 35.1 le concernant, contenues au registre, en produisant une déclarXion de mise à jour dans les 30 jours de la date où survient un changement, à moins que la loi n,$ prévoie un délai plus court. Ilen est de même de la personne moral’lssue d’une fusion impliquant une coopérative, autre qu’une fusion ordinaire au sens de Voi sur les coopératives (chapitre C-67.2), lorsque la personne morale issue de la fusion ‘entinue son existence ew-ve#u--de-4a--Lei--su-r-les veçt’u de cette loi, ou issue d’une fusion simplifiée au sens de la

Loi sur les sociétés par actions (c,épitre S-31 1) quant aux informations concernant, selon le cas, la coopérative ou l’assujetti do telle conserve le numéro d’entreprise du Québec.

AMENDEMENT A. O.\ PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 0.1 (1084.1 du Code civil du Québec) Insérer, avant l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «0.1. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 1084, du suivant: « 1084.1. Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon àce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 7V4. O.1 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 0.2 (1088.1 du Code civil du Québec) Insérer, après l’article 0.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «0.2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1088, du suivant: « 1088.1. Une assemblée peut être tenue à l’aide de moyens permettant àtous les participants de communiquer immédiatement entre eux.».».

AMENDEMENT 1? PROJET DE LOI N°103 ,---4 .0.3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 0.3 (1084.1 du Code civil du Québec) Insérer, après l’article 0.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «0.3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1089, du suivant: « 1089.1. Les copropriétaires qui participent à une assemblée à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ». ».

AMENDEMENT 71 °t 4(4L PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 84 (31.51 de la

Loi sur la qualité de l’environnement) Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 84 du projet de loi et après« délai supplémentaire>, «raisonnable». aotY’ft) / Article31.51delaLoisurlaqualitédel’environnement4quemodifié: 31.51.Celuiquicessedéfinitivementd’exerceractivitéindustrielleoucommerciale appartenantàl’unedescatégoriesdésignéesparèglementdugouvernementesttenude procéderàune4t-udede--oa-raoténsationdu-terrain-eHes’est-exercée-,-dansless4x-moisde-cette cessation-d’actWi-té-ou-dan&4out-élaLsupplén,)4n-tai-re-nexcédantpas--d4x-uit--moi-s--que--peut fxe-ns-4’éventualilé-d’une-repa-oti-wtés--Ltude doit-sitôt-cnmplétée--être---communi-quée-a/-Tnnistreet-1erra[ntransmettreauministreetau propriétaireduterrain,uneétudedecarac)risationduterrainoùelles’estexercée,dansles12 moisdecettecessationd’activitéounstoutdélaisupplémentaireraisonnablequepeut accorderleministre,auxconditionsqufixe.

AMENDEMENT 4o’) Z O PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 64 (306 de la

Loi sur les mines) À l’article 64 du projet de loi: 1° insérer, après le paragraphe 2°, le suivant: « 2.1° par la suppression, dans le paragraphe 11°, de « au deuxième alinéa de l’article 72 et »; »; 2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant: «4° par la suppression du paragraphe 14.1°.»; 30 ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: « 5° par l’insertion, à la fin du paragraphe 24°, de «ainsi que les délais pour transmettre ces plans au ministre lorsque des changements dans les activités minières justifient une modification à ceux-ci».».

Article 64 du projet de loi, tel que modifié: 64.

L’article 306 de cette loi est modifié: / 1° par la suppression des paragraphes 6° et 70; / 2° par la suppression, dans le paragraphe 8°, de «l’avis/e jalonnement, »; 2.1° par la suppression, dans le paragraphe 11°, de /au deuxième alinéa de l’article 72 et»; / 3° par l’insertion, après le paragraphe 12.12°, du syfiant: «13° fixer le montant des frais que doiacquitter le locataire qui demande une augmentation de la superficie du territoire qui /ait l’objet de son bail, conformément à l’article 104.1; »; / 44.p4ale-su4van4 «144fixe—Ies—modal.ités--relatives /au_rapport con omen-à-VartcIe45» / 4° par la suppression du paragraph/14.1°. 5° par l’insertion, à la fin du paralaphe 24°, de ((ainsi que les délais pour transmettre ces plans au ministre lorsque des cangements dans les activités minières justifient une modification à ceux-ci».

AMENDEMENT 11 PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 5.1 (176.2 du Code municipal du Québec) ocLof’-c Insérer, avant l’article 6 du projet de loi, l’article suivant: «5.1. L’article 176.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-271) est modifié: 10 par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: « Le premier alinéa ne s’applique pas aux rapports d’un vérificateur externe faits à l’égard de toute personne morale visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 966.2.1 ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 85 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35). »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «deuxième » par « troisième ». ».

Article 176.2 du Code municipal du Québec, tel que modifié par l’articl 5.1 proposé au projet deloi: / 176.2.

Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 mai, Ie/ecrétaire-trésorier transmet au ministre le rapport financier et le rapport du vérificateur externe./ Le premier alinéa ne s’applique pas aux rapports d’un vécateur externe faits à l’égard de toute personne morale visée au paragraphe 2° du pren)i’er alinéa de l’article 966.2.1 ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 85 de la l,4i sur la Commission municipale (chapitre C-35). / Le secrétaire-trésorier transmet également au ministr/dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements vïsés au deuxième alin, de l’article 176.

Si le rapport financier ou les autres documents e/enseignements visés au d€-uxèmetroisième alinéa ne sont pas, dans le délai, transmis au mistre, celui-ci peut les faire préparer, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fotionnaire de son ministère ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe dfne municipalité. S’ils sont préparés par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère,,,es honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le,,aiement, auquel cas ilpeut se faire rembourser par la municipalité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF

ARTICLE 69 (12 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer, à l'article 69 du projet de loi, « veillant au développement de ces activités ainsi qu'à » par« favorisant le développement de ces activités ainsi que ».

Projet de loi n°103 ,Ai’-f L Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif AMENDEMENT

ARTICLE 72 Remplacer, dans le paragraphe 2° de l’article 72 du projet de loi, «nécessitant des superficies variées» par «agricoles viables pouvant nécessiter des superficies variées».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 A (4 îo LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 70 (15 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles)Remplacer l’article 70 du projet de loi par le suivant: «70.

L’article 15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit :« Toutefois, sur paiement de tels frais, seuls peuvent consulter les documents mentionnés au deuxième alinéa qui contiennent un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique ou technique, tels que des états financiers et des plans d’affaires, et en obtenir copie 1° le déclarant; 2° le demandeur; 30 le propriétaire ou l’exploitant du lot visé par une déclaration ou une demande d’autorisation; 4° la municipalité régionale de comté, la communauté ou l’association accréditée devant transmettre une recommandation en vertu de l’article 58.4; 5° la municipalité régionale de comté ou la communauté, la municipalité locale concernée ou l’association accréditée visées à l’article 59; 6° une personne intéressée visée au paragraphe b de l’article 18.6, à l’article 60.1, à l’article 79.6 ou au septième alinéa de l’article 100.1; 7° toute autre personne déterminée par règlement.».».

Article70duprojetdeloi,telquemodifié: 70. 1°fl’rleremplacementde«déposés»par«mentionnés“mieralinéa» lafin,decequi ments-mention&:Larticle 15decetteloiestmodifiéparl’ajout,àlafindutroisièmeinéa,decequisuit«Toutefois, surpaiementdetelsfrais,seulspeuventconsulterlesdoumentsmentionnésaudeuxième alinéacontenantunrenseignementindustriel,finanier,commercial,scientifiqueou technique,telsquedesétatsfinanciersetdesplansd’aires,etenobtenircopie: 10ledéclarant; 2°ledemandeur; 3°lepropriétaireoul’exploitantdulotvis’parunedéclarationouunedemande d’autorisation; 4°lamunicipalitérégionaledecomté,lacomunautéoul’associationaccréditéedevant transmettreunerecommandationenvertudel’articl58.4; 5°lamunicipalitérégionaledecomtéoulacommunauté,lamunicipalitélocale concernéeoul’associationaccréditéeviséesàl’aide59; 6°unepersonneintéresséeviséeauaragraphebdel’article18.6,àl’article60.1,à l’article79.6ouauseptièmealinéadel’article10.1; 7°touteautrepersonnedéterminéearrèglement.».

Article15delaLoisurlarotectiondurritoireetdesactivitésaricolesteluemodifié parl’article70duprojetdeloi 15.Lacommissionconservelesdécretétablissantlesrégionsagricolesdésignéesetleszones agricoles,lesplansetdescriptionstechiques,lesavisqu’elleémetconformémentàlaprésente loietlesordonnancesetdécisionsrenuesparelle-mêmeouparlegouvernementenvertudela présenteloioudetouteautreloidontadministrationluiestconfiée. Lesdéclarations,demandesd’aorisation,interventions,représentationsettousdocuments relatifsauxdossiersdelacommissnluisontadressésetdéposésaudossieràladatedeleur réception. 2/3

Suite de l’article 15 de la

Loi sur la protection du territoire et des activit’s agricoles, tel que modifié par l’article 70 du proiet de loi : / Toute personne a accès aux bureaux de la commission, pour y /onsulter les documents déposés et en obtenir copie sur paiement des frais déterminés par r,églement.

Toutefois, sur paiement de tels frais, seuls peuvent consulter les documents jfientionnés au deuxième alinéa contenant un renseignement industriel, financier, coyhmercial, scientifique ou technique, tels que des états financiers et des plans cI’affaires,,,ét en obtenir copie: 1° le déclarant; 2° le demandeur; 3C le propriétaire ou exploitant du lot visé par une déclarat n ou une demande d’autorisation. 4 la municipalité régionale de comté, la communauté ou association accréditée devant transmettre une recommandation en vertu de l’article 58.4; 5° la municipalité régionale de comté ou la communau é, la municipalité locale concernée ou association accréditée visées à ‘article 59; 6° une personne intéressée visée au paragraphe b e l’article 18.6, à l’article 60.1 à larticle 79.6 ou au septième alinéa de l’article 100.1; 7 toute autre personne déterminée par règlem t.

Le double matérialisé d’un document conserv sur support électronique ou une copie de tout document conservé par la commission est auth ntique et a la même valeur que l’original, si elle est certifiée conforme par le président ou t te autre personne autorisée à cette fin par la commission. L’attestation émise par toute personne torisée à cette fin par la commission fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’un Itest assujetti à la présente loi, depuis la date qui yest indiquée. 7 (3/3

/41Ç AMENDEMENT ?4(•7P PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENTDUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE76 L’article76duprojetdeloiestmodifiépar: 1°leremplacement,dansledeuxièmeparagraphedesonpremieralinéa,dumot“peut”parles mots“doit,auxconditionsquiysontdéterminées.

COMMENTAIRES: L’article66delaLoisurlaprotectionduterritoireetdesactivitésagricsseliraitainsi 66Legouvernementpeut,aprèsavoirprisavisdelaqssion,auxconditionsqu’ildétermineet auxfinsd’unministèreoud’unorganismepub/jtoriserl’utilisationàdesfinsautresque l’agriculture,lelotissement,l’aliénation,l’incloetl’exclusiond’unlot.

UnedécisiondugouvernementautorifÇl’exclusiond’unlotd’unezoneagricoledoit,aux conditionsquiysontdéterminéesp5voirsaréinclusionencasdenon-réalisationduprojet.En outre,unedécisiondugouvernem9rffautorisantuneutilisationàdesfinsautresquel’agricultureou uneexclusiond’unlotpeuts’ac6mpagnerdetoutesmesuresd’atténuationjugéessuffisantespar leministre,notammentl’inclus’noularéinclusiond’unlotdanslazoneagricole

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

741y0 AMENDEMENT PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE84 L’article84duprojetdeloi,estmodifiédansleparagraphe10par l’ajoutaprèslesmots«danstoutdélaisupplémentaire»desmots «n’excédantpasvingt-quatremois».

AMENDEMENT yb PROJETDELOIN°103,74.(0Lk LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE64(306delaLoisurlesmines) Remplacerleparagraphe4°del’article64duprojetdeloiparleparagraphe suivant: «4°parlasuppressionduparagraphe14.1°.».

Aicle64duprojetdeloi,telquemodifié: / 64.L’article306decetteloiestmodifié: 1°parlasuppressiondesparagraphes6°et7°;/7 2°parlasuppression,dansleparagraphe8°,de/avisdejalonnement,»; 3°parl’insertion,aprèsleparagraphe12.12°,d/’suivant: «13°fixerlemontantdesfraisque,4’oitacquitterlelocatairequidemandeune augmentationdelasuperficieduterritoireAuifaitl’objetdesonbail,conformémentà l’article104.1;»;/ ‘1°parleremplacementduparagraph,4,1°parlesuivan-t ((14.1°fixerlesmodalitésrelkf’vesau conformémentàl’article155:»./ 4°parlasuppressiondupa2raphe14.1°.

4ic Profetdeloin0103 Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesprincipalement auxfinsd’allègementdufardeauadministratif Amendementart.5 PQ L’article5duprojetdeloiestmodifiéparlasuppressionde« selonleprixou»du3ealinéaetde«aproposéleplusbasprixou »du4alinéadel’article573.1.0.1.3.

Projet de loi n 0103 74 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalenzient aux fins d’allègement du fardeau administratif Amendement art. 5 PQ L’article 5du projet de loi est modifié en remplaçant le 3 alinéa par celui-ci«Les soumissions sont évaluées conformément àl’un ou l’autre des articles 573.1.0.1 ou 573.1.0.1.1.»

74 vVl AMENDEMENT_ (qj PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 19.1 Insérer après l’article 19 du projet de loi l’article 19.1: « 19.1 L’article 4 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation est modifié par l’ajout, àla fin du 2 alinéa de la phrase suivante«Il doit également veiller à l’allègement règlementaire en veillant à la mise en place au sein des différents ministère, du principe du un pour un pour la charge administrative et règlementaire des entreprises. »

AMENDEMENT PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE67(1.1delaLoisurlaprotectionduterritoireetdesactivités agricoles) Supprimer,àl’article67duprojetdeloi,«nécessitantnotammentdessuperficies variées». Article67duprojetdeloi,telquemodifié: 67.L’article1.1decetteloiestmodifiéparl’inserti9<’après((l’agriculture»,de«,selonune diversitédemodèlesneaR-t--notammentdessy’erficiesvariées,».

Article1.1delaLoisurlaprotectionduterritdeetdesactivitésagricoles,telquemodifié: 1.1.Lerégimedeprotectionduterritoirea94oleinstituéparlaprésenteloiapourobjetd’assurer lapérennitéd’unebaseterritorialepourlØratiquedel’agriculture,selonunediversitédemodèles néessian-t---no.tammeitdessuperficsVariées,etdefavoriser,dansuneperspectivede développementdurable,laprotectiontledéveloppementdesactivitésetdesentreprisesagricoles dansleszonesagricolesdo,Upr’oitl’établissement.

Projet de loi n°103 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif AMENDEMENT

ARTICLE 67 ‘J4i L’article 67 du projet de loi est modifié par l’ajout, après «superficies variées», de «tout en garantissant leur vocation agricole,»

Àrvi.k Projetdeloin°103 Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesprincipalement auxfinsd’allègementdufardeauadministratif AMENDEMENT 4tk ARTICLE68 L’article68duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementde«la protectionetledéveloppementdesactivitésetdes entreprisesagricoles»par«laprotectiondesactivitésagricoles».

Y4ML AMENDEMENT PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENTDUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE68 L’article68duprojetdeloiestmodifiéparlasuppressiondesmots“etdesentreprises”. 6 COMMENTAIRES: L’article3delaLoisurlaprotectionduterritoireetdestWîiéaricolesseliraitainsi: 3.[...] / Lacommissionapourfonctionrerlaprotectionduterritoireagricoleetdefavoriser,dansune perspectivededévelop,idurable,laprotectionetledéveloppementdesactivitésagricoles. [.

Projetdeloin°103 74(4: Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesprincipalement auxfinsd’allègementdufardeauadministratif AMENDEMENT ARTICLE76 Ledeuxièmealinéaintroduitparl’article76duprojetdeloiestmodifié parleremplacementde((jugéessuffisantes»par«quirespecteront l’objectifd’aucunepertenette».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 10 novembre 2021 Association minière du Québec. Commentaires sur le projet de loi no 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principale ment aux fins d’allègement du fardeau administratif CET-109 Union des producteurs agricoles. Mémoir e révisé sur le projet de loi n o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives pr incipalement aux fins d’allègement du fardeau administratif CET-110 Conseil des entreprises en technologies e nvironnementales du Québec.

Commentaires sur le projet de loi n o 103, Loi modifiant diver ses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif CET-111 Séance du 11 novembre 2021 Institut de la statistique du Québec. Communi qué « Baisse de l’investissement minier au Québec en 2020, mais progression attendue en 2021 » CET-112

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179147
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179147 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4a388f89294203ee9b4a029fe91c8491c8e30d2d

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