1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 Bill 115 Projet de loi 115

An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d’un agent de surveillance des prix du carburant Mr. Gravelle M. Gravelle Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 24, 2004 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 24 juin 2004 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The purpose of the Bill is to en sure that retailers, wholesal- ers and manufacturers of motor vehicle fuel are accountable to the public with respect to the pricing of the fuel. Le projet de loi a pour objet de faire en sorte que les détail- lants, les grossistes et les fabricants de carburant pour véhicules automobiles rendent des comptes au public en ce qui concerne l’établissement des prix du carburant. The Bill establishes the office of Gas Price Watchdog, to be appointed by the Lieutenant G overnor in Council.

The Gas Price Watchdog monitors and reports to the Minister of Energy on pricing practices in the Province with respect to motor vehi- cle fuel and conducts inquiries into pricing practices on order o f the Minister. The duties of the Gas Price Watchdog are set ou t in subsection 3 (4). Le projet de loi crée le poste d’agent de surveillance des prix du carburant, lequel est nommé par le lieutenant-gouver- neur en conseil.

L’agent de surveillance des prix du carburant surveille les pratiques d’établissement des prix du carburan t pour véhicules automobiles dans la province, présente des rap- ports au ministre de l’Énergie à cet égard et procède, sur arrêté du ministre, à des enquêtes sur ces pratiques. Les fonctions de l’agent de surveillance des prix du carburant sont énoncées au paragraphe 3 (4).

Section 5 prohibits a person from conspiring to increase o r decrease the price of motor vehicle fuel or the retailer margin with respect to motor vehicle fuel. L’article 5 interdit à toute pe rsonne de comploter pour faire augmenter ou baisser le prix du carburant pour véhicules auto- mobiles ou la marge brute du détaillant à l’égard du carburant pour véhicules automobiles.

Section 6 prohibits retailers, wholesalers or manufacturers of motor vehicle fuel from ta king reprisals against employees who in any way seek compliance with the Act or help in its enforcement. An employee who is the subject of such reprisals may complain to the Gas Price Watchdog, who may make a n order to correct the situation. An order by the Gas Price Watch- dog shall not prevent the employee from seeking any other rem- edy available to him or her under this Act, another Act or at law.

L’article 6 interdit aux détailla nts, grossistes ou fabricants de carburant pour véhicules automobiles d’exercer des représail- les contre les employés qui, de quelque façon que ce soit, cher- chent à faire observer la Loi ou aident à son exécution. L’em- ployé qui fait l’objet de telles représailles pe ut déposer une plainte auprès de l’agent de surveillance des prix du carburant, lequel peut rendre une ordonnance pour redresser la situation.

Une ordonnance de l’agent de surveillance des prix du carburant n’a pas pour effet d’empêcher l’employé de chercher un autre recours qu’il peut avoir en vertu de la présente loi, d’une autre loi ou en droit.

Section 8 allows the Minister to appoint inspectors who are given the power to enter and search premises owned or operated by retailers, wholesalers or manufacturers for the purpose o f ensuring compliance with the Act. L’article 8 permet au ministre de nommer des inspecteurs habilités à pénétrer dans des en droits qu’exploite nt les détail- lants, grossistes ou fabricants ou dont ils sont propriétaires, et à y perquisitionner, dans le but de faire observer la Loi. Sections 9 and 10 create certain offences for contravention of the Act. Les articles 9 et 10 créent certaines infractions en cas de contravention à la Loi.

Bill 115 2004 Projet de loi 115 2004

An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d’un agent de surveillance des prix du carburant Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Definitions 1. In this Act, Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “consumer” means a person who acquires motor vehicle fuel for his or her own use and not for the purpose o f selling, exchanging or otherwise disposing of it, bu t does not include a person who purchases motor vehicle fuel for use in a business under a written contract con- taining bulk purchasing provisions with volume dis- counts; (“consommateur”) “Gas Price Watchdog” means the person appointed to hold office under

section 3; (“agent de surveillance des prix du carburant”) “manufacturer” means any person who manufactures, refines or makes motor vehicle fuel or any componen t of it; (“fabricant”) “Minister” means the Minister of Energy or such othe r member of the Executive Council to whom the admin- istration of this Act may be assigned under the Execu- tive Council Act; (“ministre”) “motor vehicle” means any vehicle legally entitled to be driven on public roads, highways and streets and which operates by means of motor vehicle fuel; (“véhicule automobile”) “motor vehicle fuel” means a liquid product, whether o r not distilled or recovered from petroleum, which by it- self or in mixture with other products, by combustion, develops the power required for operating internal combustion engines, and includes gasoline, diesel fuels, propane and ethanol fuels; (“carburant pour véhicules automobiles”) “prescribed” means prescribed by regulation; (“prescrit”) “regulation” means a regulation made under this Act; (“règlement”) “retailer” means a person who keeps for sale or sells mo- tor vehicle fuel to a consumer and includes a person who is also a wholesaler; (“détaillant”) «agent de surveillance des prix du carburant»

La personne nommée à ce poste en vertu de l’article 3. («Gas Price Watchdog») «carburant pour véhicules automobiles» Produit liquide, qu’il soit distillé ou dérivé du pétrole ou non, qui seul ou mélangé à d’autres produits fournit, par combustion, l’énergie nécessaire pour faire fonctionner des moteurs à combustion interne. S’entend notamment de l’es- sence, du combustible diesel, du propane et de l’étha- nol. («motor vehicle fuel») «consommateur»

Personne qui fait l’acquisition de carbu- rant pour véhicules automobiles pour son propre usage et non dans le but de le vendre, de l’échanger ou d’en disposer d’une autre façon. Est toutefois exclue de la présente définition la personne qui, aux termes d’un contrat écrit contenant des dispositions relatives à l’achat en vrac avec ristourne, achète du carburant pour véhicules automobiles en vue de son utilisation dans un commerce. («consumer») «détaillant» Personne qui conserve pour la vente ou vend du carburant pour véhicules automobiles à un consom- mateur.

S’entend notamment de la personne qui est aussi un grossiste. («retailer») «fabricant» Toute personne qui fabrique, raffine ou fai t du carburant pour véhicules automobiles ou un de ses composants. («manufacturer») «grossiste» Personne qui conserve pour la vente ou vend du carburant pour véhicules automobiles à un détail- lant. S’entend notamment de la personne qui est aussi un détaillant. («wholesaler») «marge brute du détaillant»

Différence entre le prix que le détaillant paie au grossiste pour du carburant pour vé- hicules automobiles et le prix auquel il vend le carbu- rant au consommateur. («retailer margin»)

2 GAS PRICE WATCHDOG ACT, 2004 “retailer margin” means the difference between the price at which a retailer buys a motor vehicle fuel from a wholesaler and the price at which the retailer sells the motor vehicle fuel to a consumer; (“marge brute du détaillant”) “retail outlet” includes every location at which a retaile r sells motor vehicle fuel, whether on a permanent o r temporary basis; (“point de vente”) “wholesaler” means a person who keeps for sale or sells motor vehicle fuel to a retailer, and includes a person who is also a retailer. (“grossiste”) «ministre»

Le ministre de l’Énergie ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi aux termes de la

Loi sur le Conseil exécu- tif. («Minister») «point de vente» S’entend notamment de tout lieu où un détaillant vend du carburant pour véhicules automobi- les, de façon permanente ou temporaire. («retail out- let») «prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed») «règlement» Règlement pris en application de la présente loi. («regulation») «véhicule automobile» Tout véhicule qui peut légalement être conduit sur les routes, voi es et rues publiques et qui fonctionne avec du carburant pour véhicules auto- mobiles. («motor vehicle») Purpose 2. The purpose of this Act is, Objets 2. Les objets de la présente loi sont les suivants : (

a) to ensure that retailers, wholesalers and manufac- turers are accountable to the public with respect to the pricing of motor vehicle fuel;

a) faire en sorte que les détaillants, les grossistes et les fabricants rendent des comptes au public en ce qui concerne l’établissement des prix du carburant pour véhicules automobiles; (

b) to ensure that there are reasonable and competitive prices of motor vehicle fuel within Ontario; and

b) faire en sorte que les prix du carburant pour véhi- cules automobiles en Ontario soient raisonnables et compétitifs; (

c) to protect employees of retailers, wholesalers and manufacturers from retaliation for having disclosed any pricing practices of the retailer, wholesaler o r manufacturer that contravene this Act.

c) protéger des représailles les employés des détail- lants, des grossistes et des fabricants qui ont divul- gué les pratiques d’établissement des prix des dé- taillants, grossistes ou fabricants qui contrevien- nent à la présente loi. Gas Price Watchdog 3.

(1) An office is hereby established to be known as the Gas Price Watchdog in English and agent de surveil- lance des prix du carburant in French. Agent de surveillance des prix du carburant 3.

(1) Est créé un poste appelé agent de surveillance des prix du carburant en français et Gas Price Watchdog en anglais. Appointment

(2) The Lieutenant Governor in Council may appoint a person to hold the office of Gas Price Watchdog. Nomination

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne au poste d’agent de surveillance des prix du carburant. Qualification, term of appointment

(3) The qualifications, term of appointment and re- placement of the Gas Price Watchdog shall be as set out in the regulations. Qualités, mandat

(3) Les qualités requises de l’agent de surveillance des prix du carburant ainsi que son mandat et son remplace- ment sont prévus par les règlements. Duties

(4) The duties of the Gas Price Watchdog are, Fonctions

(4) Les fonctions de l’agent de surveillance des prix du carburant sont les suivantes : (

a) to monitor and report to the Minister on pricing practices with respect to motor vehicle fuel in the Province;

a) surveiller les pratiques d’établissement des prix du carburant pour véhicules automobiles dans la pro- vince et présenter des rapports au ministre à ce t égard; (

b) to conduct inquiries under

section 4;

b) procéder à des enquêtes aux termes de l’article 4;

LOI DE 2004 SUR L’AGENT DE SURVEILLANCE DES PRIX DU CARBURANT 3 (

c) to receive, consider and determine the validity o f complaints about reprisals made under

section 7; and

c) recevoir les plaintes qui sont déposées en vertu de l’article 7 au sujet de repr ésailles, les examiner et en déterminer le bien-fondé; (

d) to carry out such other duties as may be prescribed.

d) exercer d’autres fonctions prescrites. Inquiry by Gas Price Watchdog 4.

(1) Upon order of the Minister, the Gas Price Watchdog shall conduct an in quiry into pricing practices in the Province with respect to motor vehicle fuel. Enquête de l’agent de surveillance des prix du carburant 4.

(1) Sur arrêté du ministre, l’agent de surveillance des prix du carburant procède à une enquête sur les prati- ques d’établissement des prix du carburant pour véhicules automobiles qui ont cours dans la province. Scope of inquiry

(2) The scope of the inquiry shall be specified by the Minister and may be limited to one or more retailer, wholesaler or manufacturer. Portée de l’enquête

(2) La portée de l’enquête est précisée par le ministre et peut se limiter à un ou plusieurs détaillants, grossistes ou fabricants. Public hearings

(3) The Gas Price Watchdog may hold public hearings in the course of an inquiry under this section. Audiences publiques

(3) L’agent de surveillance des prix du carburant peut tenir des audiences publiques au cours d’une enquête me- née aux termes du présent article. Report

(4) The Gas Price Watchdo g shall prepare a report o f the results of its inquiry for the Minister who shall table the report in the Assembly. Rapport

(4) L’agent de surveillance des prix du carburant pré- pare un rapport sur les résultats de son enquête pour le ministre qui le dépose devant l’Assemblée. Prohibition, collusion to set prices 5.

(1) No person shall conspire, agree or collude to increase or decrease the price of motor vehicle fuel. Interdiction, collusion pour fixer les prix 5.

(1) Nul ne doit comploter ou agir par collusion dans le but de faire augmenter ou baisser le prix du carburan t pour véhicules automobiles, ou accepter de participer à ce complot ou à cette collusion. Prohibition, collusion to set retailer margin

(2) No person shall conspire, agree or collude to in- crease or decrease the retailer margin with respect to mo- tor vehicle fuel. Interdiction, collusion pour fixer la marge brute

(2) Nul ne doit comploter ou agir par collusion dans le but de faire augmenter ou baisser la marge brute du détaillant à l’égard du carburant pour véhicules automobi- les, ou accepter de participer à ce complot ou à cette col- lusion. Evidence of collusion

(3) Evidence of two or more retailers, wholesalers or manufacturers increasing or decreasing the price of motor vehicle fuel or the retailer margin with respect to moto r vehicle fuel simultaneously or in close succession shall not, absent any corroboratin g evidence of actual commu- nication or agreement between the parties, constitute suf- ficient evidence of conspiracy, agreement or collusion fo r the purposes of a conviction under subsection (1) or (2). Preuve de collusion

(3) Une preuve selon laquelle aux moins deux détail- lants, grossistes ou fabricants font augmenter ou baisser le prix du carburant pour véhicules automobiles ou la marge brute du détaillant à l’égard du carburant pour véhicules automobiles simultanément ou à intervalles rapprochés ne constitue pas, en l’absence de preuves corroboratives se- lon lesquelles une communication ou entente a véritable- ment eu lieu entre les parties, une preuve suffisante de complot, d’entente ou de collusion aux fins d’une déclara- tion de culpabilité fondée sur le paragraphe (1) ou (2). Prohibition, reprisals 6.

No retailer, wholesaler or manufacturer of moto r vehicle fuel shall dismiss, discipline, penalize or in any way coerce or intimidate an employee because the em- ployee has, acting in good faith, done any of the follow- ing: Interdiction, représailles 6. Aucun détaillant, grossiste ou fabricant de carburan t pour véhicules automobiles ne doit congédier, pénalise r ou contraindre ou intimider de quelque façon que ce soit un employé, ou lui imposer une peine disciplinaire, parce qu’il a fait, de bonne foi, n’importe laquelle des choses suivantes : 1.

Complied with or sought the enforcement of this Act or the regulations. 1. Se conformer à la présente loi ou aux règlements ou chercher à faire exécuter la présente loi ou les règlements.

4 GAS PRICE WATCHDOG ACT, 2004 2. Given information to an appropriate authority for the purposes of an investigation or inquiry related to the enforcement of this Act or the regulations. 2. Donner des renseignem ents à une autorité compé- tente pour les besoins d’une enquête se rapportan t à l’exécution de la présente loi ou des règlements. 3. Given evidence in a proceeding under this Act. 3. Témoigner dans une instance introduite aux termes de la présente loi. 4. Done a prescribed act. 4. Faire une chose prescrite. Complaints about reprisals 7.

(1) Any person may file a written complaint with the Gas Price Watchdog allegi ng that an employer has contravened

section 6. Plaintes pour représailles 7.

(1) Toute personne peut déposer auprès de l’agen t de surveillance des prix du carburant une plainte écrite selon laquelle un employeur aurait contrevenu à l’article 6. Inquiry by Gas Price Watchdog

(2) The Gas Price Watchdog shall inquire into any complaint received under subsection (1). Enquête de l’agent de surveillance des prix du carburant

(2) L’agent de surveillance des prix du carburant en- quête sur les plaintes reçues en vertu du paragraphe (1). Order of Gas Price Watchdog

(3) If the Gas Price Watchdog, after inquiring into the complaint, is satisfied that the employer has contravened

section 6, the Gas Price Watchdog shall make one o r more of the following orders: Ordonnance de l’agent de surveillance des prix du carburant

(3) Si l’agent de surveillance des prix du carburant est convaincu, au terme de l’enquête sur la plainte, que l’employeur a contrevenu à l’article 6, il rend une ou plu- sieurs des ordonnances suivantes : 1. An order directing th e employer to cease doing the act or acts complained of. 1. Une ordonnance enjoigna nt à l’employeur de ces- ser d’accomplir l’acte ou le s actes qui font l’objet de la plainte. 2. An order directing the employer to rectify the act or acts complained of. 2. Une ordonnance enjoignant à l’employeur de répa- rer l’acte ou les actes qui font l’objet de la plainte. 3.

An order directing the employer to reinstate in em- ployment or hire the employee, with or withou t compensation, or to comp ensate, instead of hiring or reinstatement, for loss of earnings or other em- ployment benefits in an amount determined by the Gas Price Watchdog. 3.

Une ordonnance enjoignant à l’employeur de réin- tégrer l’employé dans son emploi ou de l’engager, avec ou sans indemnisation, ou, pour tenir lieu d’engagement ou de réintégration dans l’emploi, de lui verser, pour sa perte de gains ou d’autres avan- tages rattachés à l’emploi, une indemnité fixée pa r l’agent de surveillance des prix du carburant. Failure to comply

(4) If an employer fails to comply with a term of an order made under subsection (3) within 14 days after the date the order was made, the employee may file a copy o f the order with the Superior Court of Justice and the orde r may be enforced as though it were an order of the court. Défaut de se conformer

(4) Si l’employeur ne se conforme pas à une condition de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (3) dans les 14 jours qui suivent la date de l’ordonnance, l’employé peut déposer une copie de l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice, et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissa it d’une ordonnance du tri- bunal. Civil remedy

(5) This

section does not limit any other right an em- ployee may have under this Act, any other Act or at law to seek a remedy with respect to adverse employmen t action. Recours en matière civile

(5) Le présent

article n’a pas pour effet de limiter tout autre droit de recours qu’un employé peut avoir en vertu de la présente loi, de toute autre loi ou en droit à l’égard des mesures préjudiciables en matière d’emploi. Inspectors 8.

(1) The Minister may appoint inspectors for the purpose of ensuring compliance with this Act. Inspecteurs 8.

(1) Le ministre peut nommer des inspecteurs dans le but de faire observer la présente loi. Inspection

(2) For the purpose of determining whether this Act is being complied with, an inspector may, without a war- rant, enter and inspect places owned or operated by a re- tailer, wholesaler or manufacturer. Inspection

(2) Pour déterminer si la présente loi est observée, un inspecteur peut, sans mandat, pénétrer dans les endroits qu’exploitent les détaillants, les grossistes ou les fabri- cants ou dont ils sont propriétaires et y effectuer une ins- pection.

LOI DE 2004 SUR L’AGENT DE SURVEILLANCE DES PRIX DU CARBURANT 5 Restricted appointment

(3) The Minister may, in an appointment, restrict the inspector’s powers of entry and inspection to specifie d places or types of places. Restriction des pouvoirs

(3) Le ministre peut, lorsqu’il nomme un inspecteur, restreindre les pouvoirs d’entrée et d’inspection de celui- ci à des endroits ou à des genres d’endroits précisés. Time of entry

(4) The power to enter and inspect a place without a warrant may be exercised only during daylight hours or, in the case of a place of business, during the place’s regu- lar business hours. Heure d’entrée

(4) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit et d’y effec- tuer une inspection sans mandat ne peut être exercé que pendant le jour, ou, dans le cas d’un établissement com- mercial, pendant les heures d’ouverture normales de l’établissement. Dwellings

(5) The power to enter and inspect a place without a warrant shall not be exercised to enter and inspect a par t of the place that is used as a dwelling unless reasonable notice has been given to the occupier of the dwelling. Logements

(5) Le pouvoir de pénétrer dans un endroit et d’y effec- tuer une inspection sans mandat ne doit pas être exercé dans une

partie de l’endroit qui sert de logement, sauf si un avis raisonnable a été donné à l’occupant du logement. Use of force

(6) An inspector is not entitled to use force to ente r and inspect a place. Usage de la force

(6) L’inspecteur n’a pas le droit d’utiliser la force pour pénétrer dans un endroit en vue d’y faire une inspection. Identification

(7) An inspector conducting an inspection shall pro- duce, on request, evidence of his or her appointment. Identification

(7) L’inspecteur qui fait une inspection produit, su r demande, une attestation de sa nomination. Powers of inspectors

(8) An inspector conducting an inspection may, Pouvoirs de l’inspecteur

(8) L’inspecteur qui fait une inspection peut accomplir les actes suivants : (

a) examine a record or other thing that is relevant to the inspection;

a) examiner les documents ou d’autres choses qui se rapportent à l’inspection; (

b) demand the production for inspection of a docu- ment or other thing that is relevant to the inspec- tion;

b) demander formellement la production, aux fins d’inspection, des documents ou autres choses qui se rapportent à celle-ci; (

c) remove for review and copying a record or othe r thing that is relevant to the inspection;

c) enlever, aux fins d’examen et de copie, des docu- ments ou d’autres choses qui se rapportent à l’inspection; (

d) in order to produce a record in readable form, use data storage, information processing or retrieval devices or systems that are normally used in carry- ing on business in the place; and

d) afin de produire quelque document que ce soit sous une forme lisible, recourir aux dispositifs ou sys- tèmes de stockage, de traitement ou de récupéra- tion des données qui sont utilisés habituellement pour les activités de l’endroit; (

e) question a person on matters relevant to the inspec- tion.

e) interroger des personnes sur toute question qui se rapporte à l’inspection. Written demand

(9) A demand that a record or other thing be produced for inspection must be in writing and must include a statement of the nature of the record or thing required. Demande formelle par écrit

(9) La demande formelle en vue de la production, aux fins d’inspection, des documents ou d’autres choses doit être présentée par écrit et doit comprendre une déclaration quant à la nature des documents ou des choses dont la production est exigée. Obligation to produce and assist

(10) If an inspector demands that a record or othe r thing be produced for inspection, the person who has cus- tody of the record or thing shall produce it and, in the case of a record, shall on re quest provide any assistance that is reasonably necessary to interpret the record or to produce it in a readable form. Production de documents et aide obligatoires

(10) Si un inspecteur fait une demande formelle pou r que soient produits, aux fins d’inspection, des documents ou d’autres choses, la personne qui a la garde des docu- ments ou des choses les produit et, dans le cas des docu- ments, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnable- ment nécessaire pour fournir une interprétation des do- cuments ou les produire sous une forme lisible.

6 GAS PRICE WATCHDOG ACT, 2004 Removal of things

(11) A record or other thing that has been removed fo r review and copying, Enlèvement des choses

(11) Les documents ou les autres choses qui ont été enlevés aux fins d’examen et de copie sont : (

a) shall be made available to the person from whom it was removed, for review and copying, on request and at a time and place that are convenient for the person and for the inspector; and

a) d’une part, mis à la disposition de la personne à qui ils ont été enlevés aux fins d’examen et de copie, à la demande de celle-ci et aux date, heure et lieu qui conviennent à la personne et à l’inspecteur; (

b) shall be returned to the person within a reasonable time.

b) d’autre part, retournés à la personne dans un délai raisonnable. Copy admissible in evidence

(12) A copy of a record th at purports to be certified by an inspector as being a true c opy of the original is admis- sible in evidence to the same extent as the original, an d has the same evidentiary value. Copie admissible en preuve

(12) Les copies de documents qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par l’inspecteu r sont admissibles en preuve au même

titre que les origi- naux et ont la même valeur probante que ceux-ci. Obstruction

(13) No person shall hinder, obstruct or interfere with an inspector conducting an inspection, refuse to answe r questions on matters relevant to the inspection or provide the inspector with information, on matters relevant to the inspection, that the person knows to be false or mislead- ing. Entrave

(13) Nul ne doit gêner ni entraver le travail d’un ins- pecteur qui effectue une inspec tion, refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui se rapportent à celle-ci ou de fournir à l’inspecteur des renseignements portant sur des sujets ayant trait à l’inspection et qu’il sait faux ou trompeurs. Offences 9.

(1) Any person who contravenes subsection 5 (1) or (2),

section 6 or subsection 8 (13) is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of up to, Infractions 9.

(1) Quiconque contrevient au paragraphe 5 (1) ou (2), à l’article 6 ou au paragraphe 8 (13) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus : (a) $20,000, if the person is an individual; or a) 20 000 $, dans le cas d’un particulier; (b) $250,000, if the person is a corporation. b) 250 000 $, dans le cas d’une personne morale. Additional penalties

(2) A court may prohibit a retailer, wholesaler o r manufacturer convicted of an offence referred to in sub- section (1) from selling motor vehicle fuel for a period o f up to three months. Peines additionnelles

(2) Le tribunal peut interdire au détaillant, au grossiste ou au fabricant reconnu coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) de vendre du carburant pour véhicules automobiles pendant une période maximale de trois mois. Directors and officers 10.

(1) A director or officer of a corporation that en- gages in the sale of motor vehicle fuel has a duty to take reasonable care to prevent the corporation from contra- vening subsection 5 (1) or (2),

section 6 or subsection 8 (13). Administrateurs et dirigeants 10.

(1) Les administrateurs ou les dirigeants d’une personne morale qui se livrent à la vente de carburant pour véhicules automobiles ont le devoir d’exercer une prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir au paragraphe 5 (1) ou (2), à l’article 6 ou au paragraphe 8 (13). Offence

(2) A director or officer who fails to carry out his or her duties under subsection (1) is guilty of an offence and, on conviction, is liable to a fine of up to $75,000. Infraction

(2) Les administrateurs ou les dirigeants qui ne s’acquittent pas du devoir imposé au paragraphe (1) sont coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 75 000 $. Failure to pay fines 11. A person who is convicted of an offence unde r

section 9 or under subsection 10 (2) and who fails to pay the imposed fine is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for up to 12 months. Défaut de payer les amendes 11. Quiconque est déclaré co upable d’une infraction à l’article 9 ou au paragraphe 10 (2) et ne paie pas l’amende imposée est coupable d’une infraction et passible, su r déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement d’au plus 12 mois.

LOI DE 2004 SUR L’AGENT DE SURVEILLANCE DES PRIX DU CARBURANT 7 Regulations 12.

(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements 12.

(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pa r règlement : (

a) governing the qualifications of the Gas Price Watchdog, his or her remuneration, term of ap- pointment and replacement;

a) régir les qualités requises de l’agent de surveillance des prix du carburant, sa rémunération, son manda t et son remplacement; (

b) prescribing the duties of the Gas Price Watchdog;

b) prescrire les fonctions de l’agent de surveillance des prix du carburant; (

c) prescribing anything referred to in this Act as pre- scribed;

c) prescrire tout ce que la présente loi mentionne comme étant prescrit; (

d) establishing a process of mediation or arbitration for any complaint made under

section 7;

d) établir une procédure de médiation ou d’arbitrage à l’égard des plaintes déposées en vertu de l’article 7; (

e) respecting any matter considered necessary or ad- visable to carry out effectively the purposes of this Act.

e) traiter des questions jugées nécessaires ou utiles pour réaliser efficacement les objets de la présente loi. Same

(2) A regulation may be general or specific in its ap- plication. Idem

(2) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière. Commencement 13. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 13. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 14. The

short title of this Act is the Gas Pric e Watchdog Act, 2004.

Titre abrégé 14. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur l’agent de surveillance des prix du carburant.