Bill 232 Private Member's Bill Projet de loi 232 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 232 PROJET DE LOI 232 THE EMPLOYMENT AND INCOME ASSISTANCE AMENDMENT ACT (RESTRICTING ASSISTANCE — OUTSTANDING WARRANTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU (RESTRICTION DE L'AIDE — MANDATS D'ARRESTATION NON EXÉCUTÉ

S) Mr. Goertzen M. Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill changes the eligibility requirements of The Employment and Income Assistance Act . If someone has an outstanding arrest warrant for a serious indicta ble offence, subject to the regulations, that person ma y not receive financial assistance. Le présent projet de loi modifie les critères d'admissibilité de la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu . Les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrestation non exéc uté à l'égard d'un acte criminel grave prescrit par règle ment ne peuvent recevoir l'aide au revenu.

BILL 232 PROJET DE LOI 232 THE EMPLOYMENT AND INCOME ASSISTANCE AMENDMENT ACT (RESTRICTING ASSISTANCE — OUTSTANDING WARRANTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU (RESTRICTION DE L'AIDE — MANDATS D'ARRESTATION NON EXÉCUTÉS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E98 amended 1 The Employment and Income Assistance Act is amended by this Act. Modification du c. E98 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu . 2 The following is added after

section 5.4: 2 Il est a jouté, après l'article 5.4, ce qui suit : If warrant for serious offence outstanding 5.5 Subject to the regulations, the director must either deny, reduce, suspend or discontinue the inc ome assistance or general assistance otherwise payable if, in respect of an applicant, recipient or dependant, (

a) a warrant for arrest has been issued; (

b) the warrant issued is for an indictable offence that has been prescribed for the purpose of this section; and (

c) the warrant has not been executed. Mandat non exécuté — acte criminel grave 5.5

Sous réserve des règlements, le directeur réduit, suspend, interrompt ou refuse d'accorder l' aide au revenu ou l'aide générale qui autrement serait payable au requérant, au bénéficiaire ou à la perso nne à charge qui fait l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté qui a été délivré relativement à un acte criminel prescrit pour l'application du présent article. 1

3 The following is added after clause 19(1)(g.3): (g.4) prescribing circumstances in which the director may, despite

section 5.5, commence or continue to provide income assistance or general assistance to an applicant, recipient or dependant; (g.5) establishing the manner in which income assistance or general assistance may be denied, reduced, suspended or discontinued under

section 5.5 and prescribing the amount of any reduction; (g.6) prescribing indictable offences for the purpose of

section 5.5; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 19(1)g.3), ce qui suit : g.4) prescrire les circonstances dans lesquelles le directeur peut, malgré l'article 5.5, accorder ou continuer d'accorder l'aide au revenu ou l'aide générale à un requérant, à un bénéficiaire ou à une personne à charge; g.5) établir la manière dont l'aide au revenu ou l'aide générale peut être refusée, réduite, suspendue ou interrompue en vertu de l'article 5.5 et régir le montant des réductions; g.6) prescrire les actes criminels pour l'applicatio n de l'article 5.5; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2