Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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37 th Legislature, 2 nd Session

(March 14, 2006 au February 21, 2007)

Thursday, December 14, 2006 - Vol. 39 N° 73

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Table des matières

Présence du consul général de la république

de Corée à Montréal, M. Shin Gil-sou

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 62 ? Loi modifiant la

Loi sur la police

M. Jacques P. Dupuis

Mise aux voix

Projet de loi n° 61 ? Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux

garanties internationales portant sur des matériels d'équipement

mobiles et du Protocole portant sur des questions spécifiques

aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention

relative aux garanties internationales portant sur des matériels

d'équipement mobiles

M. Yvon Marcoux

Mise aux voix

Projet de loi n° 63 ?

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

M. Yvon Marcoux

Mise aux voix

Projet de loi n° 64 ? Loi modifiant le Code des professions et la

Loi sur les

comptables agréés concernant la comptabilité publique

M. Yvon Marcoux

Mise aux voix

Projet de loi n° 65 ? Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la

formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives

Mme Michelle Courchesne

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel sur l'application de la

Loi sur l'administration publique

Rapport annuel 2002-2003 de l'Agence d'évaluation des

technologies et des modes d'intervention en santé

Rapport annuel du Comité d'agrément des programmes de formation à

l'enseignement et rapport 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 du

Comité d'accréditation des associations d'élèves ou d'étudiants

Rapports annuels du Centre de recherche industrielle

et du Conseil de la science et de la technologie

Rapport annuel de la Commission de toponymie

Rapport annuel du Curateur public

Dépôt de rapports de commissions

Examen des orientations, des activités et de la gestion de la

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Examen des orientations, des activités et de la gestion

de la Commission des lésions professionnelles

Consultations particulières dans le cadre de l'examen du rapport d'évaluation

du Bureau d'évaluation médicale et du document d'actualisation de ce rapport

Dépôt de pétitions

Financer adéquatement les organismes communautaires Famille

Rétablir pour les églises un tarif d'électricité

comparable à celui de la biénergie

Financer adéquatement les organismes communautaires Famille

Modifier les lois régissant l'adoption

Assurer la conformité environnementale des activités de Ferti-Val,

division d'Agrior, à Saint Patrice-de-Beaurivage, dans Lotbinière

Financer adéquatement les organismes communautaires Famille

Protéger les sites Pascagama et Vallée des montagnes

blanches de l'exploitation industrielle

Questions et réponses orales

Réaction au projet de réforme du Sénat

M. André Boisclair

M. Jean Charest

M. André Boisclair

M. Jean Charest

M. André Boisclair

M. Jean Charest

Prise de position quant au projet de réforme du Sénat

M. André Boisclair

M. Jean Charest

M. André Boisclair

M. Jean Charest

Entente concernant le rôle du Québec au sein

de la délégation canadienne à l'UNESCO

Mme Marie Malavoy

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Marie Malavoy

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Marie Malavoy

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Diane Lemieux

M. Jean Charest

M. André Boisclair

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Bilan et perspectives en matière de santé

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

Négociation salariale avec les médecins spécialistes

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mise en application des modifications à la

Loi sur la protection de la jeunesse

Mme Solange Charest

M. Philippe Couillard

Mme Solange Charest

M. Philippe Couillard

Plan d'action en vue de contrer le problème de l'itinérance

M. Nicolas Girard

M. Philippe Couillard

M. Nicolas Girard

M. Philippe Couillard

Tracé de la ligne de train de banlieue reliant Mascouche à Repentigny

M. Luc Thériault

M. Michel Després

M. Luc Thériault

M. Michel Després

Motions sans préavis

Offrir des voeux à l'occasion des fêtes

M. Jean Charest

M. André Boisclair

M. Mario Dumont

Le Président

Mise aux voix

Dénoncer la tenue, en Iran, d'une conférence visant

à réfuter la réalité historique de l'Holocauste

Mise aux voix

Souligner le 45e anniversaire de l'élection de Mme Marie-Claire

Kirkland, première femme élue à l'Assemblée nationale

Mise aux voix

Affaires du jour

Projet de loi n° 55 ? Loi modifiant de nouveau diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal

Adoption

Mme Nathalie Normandeau

M. Normand Jutras

Mise aux voix

Projet de loi n° 34 ? Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur

de l'éducation et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

Mise aux voix

Projet de loi n° 32 ? Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires

et la

Loi sur l'instruction publique

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

Mise aux voix

Projet de loi n° 43 ? Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique

et la

Loi sur la fiscalité municipale

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

Amendement adopté en commission plénière

M. Camil Bouchard

M. Sylvain Légaré

Mise aux voix

Projet de loi n° 27 ?

Loi sur la Commission administrative des

régimes de retraite et d'assurances

Adoption

Mme Denise Beaudoin

M. Sylvain Légaré

Mise aux voix

Projet de loi n° 44 ? Loi modifiant diverses dispositions

législatives en matière de retraite

Adoption

Mme Denise Beaudoin

Mise aux voix

Projet de loi n° 48 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur

et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

Adoption

M. Yvon Marcoux

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix

Projet de loi n° 53 ?

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

et modifiant diverses dispositions législatives

Adoption

M. François Legault

Mise aux voix

Projet de loi n° 393 ? Loi proclamant le Mois du patrimonie hellénique

Adoption du principe

M. Vincent Auclair

Mme Elsie Lefebvre

Mise aux voix

Projet de loi n° 200 ? Loi concernant la Ville de Québec

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 206 ? Loi concernant le Régime de retraite pour certains

employés de la Commission scolaire de la Capitale

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 207 ? Loi concernant la Copropriété Le Parc

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 208 ? Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie,

société de secours mutuels

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 209 ?

Loi sur l'Agence de développement de Saint-Donat

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 211 ? Loi modifiant la Loi constituant en corporation

Sir George Williams University

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 212 ? Loi modifiant de nouveau la charte de La Communauté

des Soeurs de Charité de la Providence

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 213 ? Loi concernant l'Institut de

recherches cliniques de Montréal

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 214 ? Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 215 ? Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L'Association

montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de

réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Bilan et voeux

M. Jacques P. Dupuis

Mme Diane Lemieux

La Vice-Présidente, Mme Diane Leblanc

Projet de loi n° 393 ? Loi proclamant le Mois du patrimonie hellénique (suite)

Renvoi à la Commission de la culture

Mise aux voix

Ajournement au 13 mars 2007

Journal des débats

(Dix heures dix minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, mes chers collègues, je voudrais aujourd'hui souhaiter en votre nom un bon anniversaire à Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Il y a M. le whip en chef du gouvernement qui a mis sa boucle aujourd'hui pour la circonstance.

Présence du consul général de la république

de Corée à Montréal, M. Shin Gil-sou

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du consul général de la république de Corée à Montréal, M. Shin Gil-sou. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 62

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 62, Loi modifiant la

Loi sur la police. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Alors, permettez-moi donc de présenter le projet de loi n° 62, Loi modifiant la

Loi sur la police.

Ce projet de loi permet, entre autres, aux municipalités, selon les modalités déterminées par le gouvernement et sur autorisation du ministre de la Sécurité publique, de convenir, entre elles ou avec la Sûreté du Québec, de l'utilisation commune d'équipements, de locaux ou d'espaces. Il autorise également le ministre à déterminer la façon dont une municipalité sera desservie par un corps de police municipal, lorsque celle-ci fait défaut de le faire. De plus, il complète la liste des éléments que doit contenir l'entente en vertu de laquelle la Sûreté du Québec fournit ses services à une municipalité.

Il prévoit aussi que les municipalités mettent à jour, au besoin ou à la demande du ministre, leur plan d'organisation policière.

Le projet de loi, M. le Président, confère au directeur d'un corps de police l'évaluation de la compatibilité, avec la fonction de policier, de toute situation dans laquelle un policier relevant de son autorité peut se trouver. Il modifie par ailleurs l'obligation de dénonciation d'un policier pour le comportement d'un autre policier susceptible de constituer une faute disciplinaire, en la limitant aux cas où le policier en a une connaissance personnelle. En outre, lorsqu'un policier ou un constable spécial a été reconnu coupable d'une infraction poursuivie sur déclaration

sommaire de culpabilité, le projet de loi prévoit qu'il appartient à l'autorité disciplinaire compétente de déterminer si les circonstances particulières entourant la perpétration de l'infraction justifient une autre sanction que la destitution.

Le projet de loi soumet à l'appréciation préalable du directeur de police et du Directeur des poursuites criminelles et pénales toute allégation criminelle contre un policier afin d'évaluer si celle-ci est frivole, portée de mauvaise foi, sans fondement ou pouvant donner lieu à un abus de procédure. Si l'allégation s'avère fondée, le directeur de police doit sans délai en informer le ministre.

Et finalement, M. le Président, le projet de loi confirme la constitution du Conseil sur les services policiers du Québec composé notamment de représentants des municipalités. Le conseil a pour mission de donner son avis au ministre sur toute question relative aux services policiers rendus au Québec. Et je vous remercie.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Est-ce qu'on peut tout de même convenir qu'il y aura des consultations particulières?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Très certainement, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que la motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 61

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 61, Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit que la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ainsi que le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ont force de loi au Québec.

Ce projet de loi autorise le gouvernement à prendre, par règlement, toute mesure nécessaire à l'application des dispositions de la convention et du protocole.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis:

L'article c du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 63

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 63,

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Ce projet de loi institue le Recueil des lois et des règlements du Québec et prévoit qu'il fait l'objet d'une édition technologique à valeur officielle. Il attribue au ministre de la Justice le pouvoir de déterminer les lois et les règlements qui sont intégrés au recueil et lui fait obligation de pourvoir de manière continue à la mise à jour du recueil. Il attribue également au ministre le pouvoir, dans certaines circonstances, de procéder à une refonte générale du recueil ou à la refonte partielle de certains de ses textes.

Le projet de loi précise les pouvoirs que peut exercer le ministre lors d'une mise à jour ou d'une refonte. Il assujettit le ministre à l'obligation de faire annuellement rapport de ses activités de mise à jour et, le cas échéant, de refonte devant l'Assemblée nationale, qui pourra faire des recommandations, donner des orientations générales en la matière ou de demander la reconsidération d'une décision prise par le ministre dans le cadre de la mise à jour des lois ou d'une refonte.

Le projet de loi simplifie par ailleurs le processus d'édition et d'entrée en vigueur des mises à jour, qu'il ramène à leur seule publication faite par l'Éditeur officiel du Québec. Il prévoit aussi que la publication de ces mises à jour, comme celle des refontes, doit comporter certains documents exposant la nature et la portée des opérations effectuées.

Enfin, le projet de loi reconnaît la valeur officielle à toute édition réalisée par l'Éditeur officiel du Québec à partir des documents que lui transmet le ministre de la Justice.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 64

Le Président:

Article d du feuilleton. M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 64, Loi modifiant le Code des professions et la

Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique.

M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de permettre aux membres de l'Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec et de l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, titulaires du permis de comptabilité publique délivré par leur ordre professionnel respectif, d'exercer la comptabilité publique, telle que définie dans la

Loi sur les comptables agréés qui est modifiée à cette fin.

Le projet de loi prévoit que l'Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec et l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec fixent respectivement, par règlement, les normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique. Il leur accorde également le pouvoir de suspendre ou de révoquer le permis de comptabilité publique.

Le projet de loi prévoit en outre qu'ils doivent fixer, par règlement, les activités de formation continue obligatoires pour leurs membres titulaires du permis de comptabilité publique et qu'il en est de même pour l'Ordre professionnel des comptables agréés du Québec, à l'égard de ses membres qui exercent la comptabilité publique.

Le projet de loi prévoit que le comptable agréé du Québec qui exerce la comptabilité publique, le comptable général licencié du Québec ainsi que le comptable en management accrédité du Québec, titulaires du permis de comptabilité publique, doivent utiliser le

titre d'auditeur.

De plus, le projet de loi prévoit des dispositions modificatives de concordance et des dispositions transitoires.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis:

L'article f du feuilleton.

Projet de loi n° 65

Le Président:

Article f du feuilleton. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 65, Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives.

Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie diverses dispositions de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre afin de favoriser le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre. À cet effet, il remplace le

titre de cette loi et modifie son objet, en plus d'y établir un cadre de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre. Ce cadre permet la délivrance, par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de certificats ou d'attestations sanctionnant la maîtrise par une personne des compétences d'un métier visé par une norme professionnelle approuvée en application du cadre.

(10 h 20)

Ce projet de loi prévoit à ce

titre la possibilité, pour la Commission des partenaires du marché du travail, de déterminer par règlement les droits exigibles pour une telle délivrance. Il permet en outre à la commission d'établir des stratégies de développement des compétences en milieu de travail pour l'application du cadre. De plus, le projet de loi ajuste le rôle des comités sectoriels de main-d'oeuvre à ces nouvelles réalités et prévoit que ces comités exercent leur mandat dans le cadre de la politique d'intervention sectorielle élaborée par la commission et soumise à l'approbation du ministre.

Ce projet de loi propose également de reconnaître à

titre de dépenses admises au bénéfice du personnel, dans les conditions fixées par règlement de la commission, les versements effectués ou les dépenses engagées auprès d'une mutuelle de formation reconnue, en remplacement de la possibilité d'effectuer de tels versements auprès d'un organisme reconnu en vue de la mise en oeuvre d'un plan de formation agréé.

De plus, ce projet de loi modifie la nature des sommes constituant le Fonds national de formation de la main-d'oeuvre et en précise l'utilisation.

Par ailleurs, ce projet de loi permet au ministre de confier à la commission, par entente, l'exercice de certaines fonctions. À cette fin, il accorde à la commission le pouvoir général de conclure des ententes et celui d'ester en justice et il accorde aux membres de la commission une immunité pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

En outre, ce projet de loi apporte les modifications aux règles de fonctionnement du ministère et prévoit des modalités administratives applicables dans le cadre d'ententes de services partagés entre organismes publics.

Enfin, ce projet de loi comporte en conséquence certaines dispositions de concordance, techniques et transitoires. Merci.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, il y a beaucoup d'éléments dans ce projet de loi. On est autour également d'une loi, qu'on appelle la loi du 1 %, qui est bien connue de certains milieux, alors j'imagine qu'il sera indispensable de consulter les groupes patronaux, syndicaux, Commission des partenaires du marché du travail, les milieux d'éducation également. Alors, je m'attends à ce qu'il y ait des consultations à ce sujet.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: À l'origine, M. le Président, la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre prévoyait qu'un rapport quinquennal soit déposé, un rapport quinquennal sur son application 2000-2005. Ce rapport a été déposé par le ministre de l'époque... par la ministre actuelle. Il y a eu une consultation particulière, à laquelle la ministre n'était pas tenue de procéder, qui a eu lieu les 14, 15 et 21 février 2006, sur le rapport quinquennal.

Or, le projet de loi qui est déposé aujourd'hui donne suite à ces consultations qui ont eu lieu et au cours desquelles on a entendu évidemment tous les groupes qui sont intéressés à cette question-là. Il y a eu 19 groupes à ma connaissance qui ont été entendus, et le critique actuel en matière d'éducation était présent lors de cette...

Alors, dans les circonstances, comme c'est le résultat de cette ? excusez-moi, c'est le député de Gouin ? consultation, à ce moment-ci, à moins qu'on ait des discussions ultérieures, mais je ne vois pas honnêtement la nécessité d'en avoir, il n'y aurait pas de consultation.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Les consultations dont le leader parle sont des consultations sur le rapport quinquennal et non pas sur les choix que la ministre a décidé de fixer dans un projet de loi. Et ce n'est pas la même chose, M. le Président, alors je m'attends à ce que le leader ne ferme pas la porte. Parce que, je m'excuse, ce n'est pas du copier-coller, là. Il faut en avoir la garantie, et je suis persuadée qu'il y a un certain nombre d'intervenants qui, à la lecture de ce projet de loi, auront probablement des choses à dire sur les choix que la ministre fait.

M. Dupuis: Alors, je vais convenir, pour les fins de la discussion, pour ne pas allonger le débat, que la porte n'est pas fermée, qu'elle pourrait s'ouvrir plus grandement ou se refermer, dépendant des circonstances.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Rapport annuel sur l'application

de la

Loi sur l'administration publique

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport 2005-2006 sur l'application de la

Loi sur l'administration publique.

Le Président: Le document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport annuel 2002-2003 de

l'Agence d'évaluation des technologies

et des modes d'intervention en santé

M. Couillard: Oui, M. le Président. On dépose le rapport annuel 2002-2003 de l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel du Comité d'agrément des

programmes de formation à l'enseignement

et rapport 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006

du Comité d'accréditation des associations

d'élèves ou d'étudiants

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel 2005-2006 du Comité d'agrément des programmes de formation en enseignement et le rapport du Comité d'accréditation des associations d'étudiants 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapports annuels du Centre de recherche

industrielle et du Conseil de la

science et de la technologie

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je dépose les documents suivants: le rapport annuel 2005-2006 du Centre de recherche industrielle du Québec, le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Conseil de la science et de la technologie.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel de la

Commission de toponymie

Mme Beauchamp: Merci. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de la Commission de toponymie.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Rapport annuel du Curateur public

Mme Théberge: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Curateur public du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

Une voix: ...

Le Président: Oui. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Avant que nous passions au dépôt des rapports de commissions, je veux juste revenir, puisque nous sommes dans la rubrique Dépôt de documents... M. le Président, le ministre des Ressources naturelles a indiqué, il y a quelques jours, qu'il s'engageait à rendre public le rapport du vérificateur interne d'Hydro-Québec dans le dossier de Meiya, rapport qui aurait été déposé hier au conseil d'administration d'Hydro-Québec. Peut-il le déposer?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Selon ce que je comprends, le ministre ne l'a pas encore en sa possession. C'est ça que je comprends.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, je n'ai pas le verbatim sous les yeux, mais, à mon souvenir, c'est assez clair, il a dit que ce rapport serait déposé au conseil d'administration d'Hydro-Québec. Donc, ce rapport serait public. Alors, peut-il déposer son rapport? Et, s'il ne l'a pas, peut-il l'avoir d'ici les prochaines heures pour le déposer dans cette Assemblée?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: De façon plus précise, ce qu'on m'indique, c'est qu'il a été déposé, le rapport, au comité de vérification. Le conseil d'administration a lieu demain. Il sera déposé demain au conseil d'administration, c'est ce qu'on m'indique.

Le Président: En dernière question, Mme la leader.

Mme Lemieux: Le ministre s'est engagé à rendre public ce rapport. S'il ne le fait pas aujourd'hui, quand le fera-t-il?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Alors, dépôt de rapports de commissions. M. le président de la... Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...une réponse, on va leur laisser le temps de continuer d'étudier la rapport de la SONACC, là. Puis le ministre a dit qu'il le rendrait public, il va le rendre public.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Drummond.

Examen des orientations, des activités

et de la gestion de la Commission de la santé

et de la sécurité du travail

M. Jutras: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 17 mai 2006 afin de procéder à l'examen...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Drummond.

M. Jutras: ...afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le député de Drummond.

Examen des orientations, des activités

et de la gestion de la Commission

des lésions professionnelles

M. Jutras: Alors, je dépose maintenant le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 24 mai 2006 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission des lésions professionnelles.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le député de Drummond.

Consultations particulières dans le cadre

de l'examen du rapport d'évaluation

du Bureau d'évaluation médicale et du

document d'actualisation de ce rapport

M. Jutras: Et je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 19 octobre 2005 afin d'étudier le rapport d'évaluation du Bureau d'évaluation médicale, ainsi que les 22, 23 février, 12 avril et 19 octobre 2006 afin de procéder à des consultations particulières dans le cadre de ce mandat.

La commission s'est également réunie en séance de travail le 1er décembre 2004, les 19 octobre, 3 novembre et 6 décembre 2005 ainsi que les 21 mars, 2 novembre, 8 et 13 décembre 2006. Ce rapport contient 11 recommandations adoptées à l'unanimité des membres de la commission.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le vice-président de l'Assemblée nationale et député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le vice-président.

Financer adéquatement les

organismes communautaires Famille

M. Gendron: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 31 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté d'Abitibi-Ouest.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million [...] a été insuffisante pour assurer leur rattrapage.

De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005 - 2006 et 2006 - 2007 pour rehausser le financement de la mission [...] les organismes communautaires familiaux n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et en services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie [d'un grand nombre] d'organismes;

(10 h 30)

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner [les] moyens pour le faire;

« L'intervention réclamée[...]:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires familiaux comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions [...] au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires familiaux atteignent un seuil de financement[...].

« Le respect des engagements préalables au transfert [...] du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des objets ou des ententes de services tant que le financement de base [de ces organismes] ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006 - 2007 soit alloué aux organismes communautaires familiaux de manière récurrente... »

Je certifie que cet extrait, à l'original de la pétition, est conforme.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 76 pétitionnaires. La désignation: citoyens et citoyennes du comté de Rimouski.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage.

De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation... »

Des voix: ...

Le Président: Mes chers collègues, je vous demanderais un peu de votre collaboration. Donc, poursuivez, Mme la députée.

Mme Charest (Rimouski): « De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission. »

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Je vous remercie. Votre pétition est déposée. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 45 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Bonaventure.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $... »

Des voix: ...

Le Président: Ça va. Continuez.

M. Lelièvre: Voulez-vous que je reprenne au début, M. le Président?

Le Président: Non, non, allez-y.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lelièvre: S'il y en a qui...

Alors: « Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million est insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années [incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle].

« Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 252 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage.

De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les OCF n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut [plus] constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire. C'est pourquoi nous réclamons:

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n (10 h 40) n

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Oui, M. le Président. Alors, je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par cinq pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de L'Assomption.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que nous, signataires, souhaitons faire part à la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine de notre désaccord en ce qui concerne les coupures de financement subies pour la région de Lanaudière;

« Attendu que les organismes communautaires Famille de Lanaudière et les familles qu'ils accompagnent ont de grands besoins, et ce n'est sûrement pas en coupant dans le financement d'une région que la situation s'améliorera;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous exigeons, de la part de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, que soient redistribués aux organismes Famille de Lanaudière les budgets qui étaient octroyés pour soutenir les organismes et les familles de Lanaudière. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. Mme la députée de Taschereau au nom de M. le député de Dubuc.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 51 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Dubuc.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et [de] 125 000 $.

Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et en services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner les moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Bourget et leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Bourget et leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 48 pétitionnaires, des citoyens et citoyennes du comté de Bourget.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $.

Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Je vous remercie, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Hull.

M. Cholette: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 66 pétitionnaires. La désignation: ce sont des citoyens et des citoyennes du comté de Hull.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage.

De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les OCF n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des OCF comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des OCF atteignent un seuil de financement équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux OCF de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Blainville.

n (10 h 50) n

M. Legendre: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 134 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Blainville.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et [de] 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage.

De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les OCF n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des OCF comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des OCF atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux OCF de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Joliette.

M. Valois: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Joliette.

M. Valois: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 104 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Joliette.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes [...] jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $.

Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner les moyens de le faire;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. M. le député de Labelle.

M. Pagé: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée afin de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 144 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Labelle.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et [de] 125 000 $.

Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million de dollars a été insuffisante pour assurer leur rattrapage. De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et [également] pour 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les [OFC] n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et [en] services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des [OFC] comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des [OFC] atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des [OFC] du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des [OFC] ne serait pas consolidé; en conséquence que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux [OFC] de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. Mme la députée de Mirabel.

Rétablir pour les églises un tarif

d'électricité comparable à celui de la biénergie

Mme Beaudoin: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 131 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Mirabel.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant le rôle important des églises du Québec pour la vie sociale, culturelle et communautaire de nos milieux sans que cela ne coûte un sou à l'État;

« Considérant leur implication dans le soutien et l'organisation du bénévolat pour assurer de l'aide et une meilleure qualité de vie aux plus démunis, que ce soit sur le plan matériel, de la santé ou de l'éducation;

« Attendu qu'Hydro-Québec est notre richesse naturelle nationale et qu'elle devrait contribuer à la promotion et au mieux-être de notre collectivité;

« Attendu que ceci aura pour effet de plus que doubler le coût du chauffage de nos églises et contribuera à la fermeture de plusieurs dans notre belle province;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons au gouvernement libéral et au premier ministre, appuyés par les députés et ministres que nous avons élus, de corriger cette situation... »

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Alors: « Nous demandons au gouvernement libéral et au premier ministre, appuyé par les députés et ministres que nous avons élus, de corriger cette situation en rétablissant pour toutes les églises du Québec un tarif d'électricité comparable à celui de la biénergie pour permettre à notre province de conserver ces lieux de service et ces milieux de vie reconnus essentiels à la bonne marche de notre société québécoise. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Votre pétition est déposée. Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. Mme la députée de Duplessis.

Financer adéquatement les

organismes communautaires Famille

Mme Richard: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 108 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Duplessis.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec. Ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis le transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage.

De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005-2006 et 2006-2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont [...] pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

n (11 heures) n

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans le quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner les moyens pour le faire;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des OCF comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des OCF atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes de secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des OCF du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des OCF ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006-2007 soit alloué aux OCF de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Modifier les lois régissant l'adoption

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition, adressée à l'Assemblée nationale, signée par 406 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le rapport du comité de travail interministériel intitulé Recherche d'antécédents sociologiques et retrouvailles est sous étude et qu'il n'est pas exclut qu'une consultation publique soit effectuée auprès de diverses associations pouvant en avoir une opinion différente;

« Considérant le non-respect du droit à l'identité et aux origines pour une personne jadis confiée à l'adoption, en l'empêchant d'avoir accès aux informations nominatives incluses dans son dossier d'adoption, sauf avec le consentement du parent biologique inscrit au dossier;

« Considérant que plusieurs programmes de santé ne sont pas accessibles aux personnes ayant été [adoptées], comparativement à la population en général;

« Considérant que ces personnes sont privées de droits et privilèges qui sont accordés aux autres en les catégorisant dans une classe défavorisée;

« Considérant qu'il y a eu 300 000 enfants confiés à l'adoption, et ceux-ci ont à leur tour eu des familles, des enfants et des petits-enfants, soit plus de 1 million de personnes qui ignorent leur bagage génétique;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, les soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de modifier les lois régissant le monde de l'adoption, lesquelles sont actuellement désuètes et périmées. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Assurer la conformité environnementale

des activités de Ferti-Val, division d'Agrior,

à Saint Patrice-de-Beaurivage, dans Lotbinière

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition, signée par 227 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Saint-Patrice.

« Il n'y a pas de faits invoqués:

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous réclamons nos droits tirés de la

Loi sur le développement durable et la qualité de l'environnement face à: Ferti-Val, division d'Agrior;

« Nous demandons l'intervention urgente du ministre pour régler le dossier. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Votre pétition est déposée.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Champlain.

Financer adéquatement les organismes

communautaires Famille

Mme Champagne: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 44 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté de Champlain.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 220 membres de la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille soutiennent quelque 90 000 familles dans les 17 régions du Québec;

« Attendu qu'ils constituent un des secteurs de l'action communautaire les plus pauvres du Québec avec une moyenne de financement de la mission de 44 000 $. Si on considère des organismes de secteurs comparables, les groupes de jeunes et les centres de femmes ont une moyenne respective de financement de 72 000 $ et 125 000 $. Depuis leur transfert au ministère de la Famille, en 2004, une injection de 1,5 million a été insuffisante pour assurer leur rattrapage.

De plus, aucun argent neuf n'a été consenti pour 2005 - 2006 et 2006 - 2007 pour rehausser le financement de la mission et les organismes communautaires Famille n'ont même pas eu d'indexation, contrairement aux 2 600 groupes en santé et services sociaux. En plus d'être inéquitable, cette situation compromet la survie d'un nombre de plus en plus important d'organismes;

« Attendu que les organismes communautaires Famille constituent une des rares ressources disponibles et accessibles pour soutenir les parents québécois dans leur quotidien. On ne peut constamment réclamer des parents qu'ils assument leurs responsabilités, dans une société de plus en plus complexe, sans leur donner des moyens pour le faire;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« L'adoption d'une véritable politique familiale globale incluant la reconnaissance et le financement des organismes communautaires Famille comme une mesure de soutien des parents dans leur rôle.

« L'ajout de 15 millions au cours des cinq prochaines années afin que l'ensemble des organismes communautaires Famille atteignent un seuil de financement de la mission équivalent à celui des organismes des secteurs comparables.

« Le respect des engagements préalables au transfert des organismes communautaires Famille du ministère de la Santé et des Services sociaux vers le ministère de la Famille relativement au fait qu'il n'y aurait pas de financement pour des projets ou des ententes de services tant que le financement de base des organismes communautaires Famille ne serait pas consolidé; en conséquence, que le financement spécifique dédié au soutien des activités de halte-garderie accordé en 2006 - 2007 soit alloué aux organismes communautaires Famille de manière récurrente en financement de la mission. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Votre pétition est déposée. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Verchères.

Protéger les sites Pascagama

et Vallée des montagnes blanches

de l'exploitation industrielle

M. Bergeron: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 910 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec, dont les signatures s'ajoutent aux 181 623 signatures que j'ai déjà déposées en cette Assemblée sur le même sujet.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que, malgré les engagements du gouvernement québécois actuel et ceux des gouvernements précédents en faveur de la conservation de la biodiversité, le réseau des aires protégées ne couvre que 3,4 % du territoire québécois, ce qui représente un écart considérable comparativement au reste du Canada ainsi qu'à la moyenne mondiale;

« Considérant que la commission Coulombe a réitéré dernièrement l'importance et l'urgence de protéger 12 % de la forêt boréale d'ici 2010;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés [...] demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir intervenir afin que le gouvernement libéral comble le retard important qu'accuse le Québec en protégeant davantage ce territoire de toute exploitation industrielle. En priorité, nous demandons au gouvernement de protéger deux sites exceptionnels, Pascagama et Vallée des montagnes blanches, soumis par l'initiative Aux arbres citoyens!. Ces sites, encore intacts, subissent actuellement d'importantes pressions de développement. Il faut agir vite! Pour nous et pour les générations qui nous succéderont. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle en question principale.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration.

Réaction au projet de réforme du Sénat

M. André Boisclair

M. Boisclair: Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre du Canada, pour consolider sa base électorale dans l'Ouest canadien, a déposé un projet de loi qui modifie grandement les rapports qui existent dans la fédération canadienne et sans que de véritables négociations aient lieu avec la nation canadienne. Les gouvernements du Québec, Robert Bourassa en tête, ont toujours refusé de discuter de la réforme du Sénat canadien tant et aussi longtemps que ne serait pas réglée la question de la reconnaissance constitutionnelle du Québec. C'était en quelque sorte une position claire, non négociable, que tous les premiers ministres du Québec ont défendue.

Je veux demander au premier ministre pourquoi, hier, alors que l'occasion lui était donnée, pourquoi il ne s'est pas inscrit clairement, immédiatement, dans l'honneur, dans la lignée de tous ses prédécesseurs, pour qui toute réforme du Sénat était nulle, non avenue, morte-née tant et aussi longtemps que la question du statut politique du Québec n'était pas réglée.

n (11 h 10) n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, le premier ministre canadien a fait connaître, le 7 septembre dernier, son intention de procéder à des amendements ou de proposer des amendements pour avoir un sénat électif. Il l'a fait au moment où il a déposé un projet de loi qui avait pour but de limiter le mandat des sénateurs à une période de huit ans. C'est le projet de loi S-4, qui est devant... qui était à ce moment-là devant le Sénat. Et, dès ce moment-là, le gouvernement du Québec a mandaté le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes pour aller témoigner devant le comité spécial du Sénat. Il a fait ça le 21 septembre dernier.

Une voix: ...

M. Charest: Oui, c'était un excellent discours, M. le Président, et je le recommande fortement, parce que, dès cet instant, le ministre a exprimé, au nom du gouvernement du Québec, notre position sur cette question-là, sur deux questions en fait: sur celle de mandats limités à huit ans, que nous appuyons, soit dit en passant, parce que le fait de vouloir moderniser le Sénat, c'est en soi un objectif louable. Je pense que personne ne peut contester ou s'objecter au fait que le système actuel, où les sénateurs sont nommés, n'est pas idéal. Démocratiquement, en 2006, on devrait pouvoir faire mieux que cela.

Donc, le gouvernement du Québec appuie cette loi qui vise à limiter à huit ans le mandat des sénateurs.

Maintenant, si le gouvernement fédéral choisit d'aller au-delà, le ministre a exprimé très clairement, au nom du gouvernement du Québec, que c'est le type de changement qui requiert à nos yeux une discussion approfondie. Et c'est le type de changement qui ne se fait pas unilatéralement. Et donc le projet de loi devra faire l'objet d'une étude, et le gouvernement du Québec n'hésitera pas à exprimer, comme il l'a fait le 21 septembre, sa position.

D'ailleurs, petit fait de l'histoire, dans le discours, l'excellent discours du ministre des Affaires intergouvernementales, il disait que cette question avait une importance particulière pour la nation québécoise. Il disait ça le 21 septembre. Ça vous prouve à quel point il est bien en avant de son temps, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Puisqu'à l'évidence, M. le Président, le projet de loi déposé par M. Harper va bien au-delà des conditions qui ont été fixées par le ministre québécois, qu'attend le premier ministre pour s'exprimer de façon claire? Peut-il dire au gouvernement fédéral qu'une réforme est nulle, non avenue, morte-née tant et aussi longtemps que la question constitutionnelle du Québec n'est pas réglée pour les fédéralistes dont il est? Qu'attend-il pour défendre les intérêts du Québec, les privilèges de cette Assemblée, les droits des Québécois et des Québécoises, plutôt que s'inscrire comme porte-parole du premier ministre canadien?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je vais répéter ce que je viens de dire pour le chef de l'opposition officielle, parce que de toute évidence il arrive en retard, si je me fie à sa question, aujourd'hui, puisque la position du gouvernement du Québec a été exprimée très clairement le 21 septembre dernier.

Dès l'instant où le premier ministre canadien a exprimé cette volonté de faire un changement qui amenait vers un Sénat élu, on n'a pas hésité à faire connaître notre position, on est allé le dire devant un comité spécial du Sénat, ce qui est en soi un fait rare. Et ce que nous avons réitéré, c'est un principe qui a été reconnu par la Cour suprême du Canada dans ce renvoi sur la Cour suprême... sur le Sénat, pardon, qui remonte à 1980.

Et j'invite ceux qui s'intéressent à la question à aller relire le jugement de la Cour suprême de 1980 dans le renvoi, que reprend avec beaucoup d'habilité et beaucoup de clarté le ministre des Affaires intergouvernementales, et, là-dedans, vous allez trouver les grands principes de fédéralisme qui soulignent à quel point le Sénat, ça fait

partie des équilibres de la fédération canadienne, et que, si le gouvernement fédéral choisit d'aller vers un sénat élu qui remet en question ces équilibres...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. André Boisclair

M. Boisclair: M. le Président, le premier ministre ne réalise-t-il pas que l'avis de son ministre présenté à Ottawa, on s'en est moqué, que le projet de loi déposé par le gouvernement de M. Harper va bien au-delà de la position du gouvernement du Québec? Et pourquoi le premier ministre refuse de s'inscrire dans la tradition de tous les premiers ministres du Québec, qui ont refusé d'embarquer dans une discussion sur l'avenir du Sénat tant et aussi longtemps que la question constitutionnelle du Québec n'était pas réglée?

Pourquoi le premier ministre se ferme-t-il les yeux, se comporte-t-il comme une carpette devant le gouvernement fédéral plutôt que de défendre les intérêts de cette Assemblée, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: Question de règlement.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader. M. le chef de l'opposition officielle, propos qui sont blessants, je vous demanderais de les retirer, avec votre collaboration habituelle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est blessant. Vous les retirez? Très bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, madame, il y a un président qui préside, là. Je vous remercie. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est un sujet qui est très sérieux et qui mérite d'être traité sérieusement. C'est pour ça que le gouvernement du Québec a choisi, dès l'instant où le premier ministre canadien, M. Harper, le premier ministre actuel, a exprimé ce voeu ? d'un premier ministre qui est dans un Parlement minoritaire, soit dit en passant...

Dès qu'il a exprimé le voeu d'aller vers l'élection des sénateurs, on a mandaté le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes à aller témoigner devant le comité spécial du Sénat et de dire très clairement la position du gouvernement du Québec, qui est fondée sur un jugement de la Cour suprême sur un renvoi sur la réforme du Sénat qui date de 1980, qui est très clair.

Permettez-moi de vous en citer quelques phrases, parce que ça... Je sais que je suis un peu plus long, mais je vais rapidement vous le rappeler, ce que la Cour suprême disait en 1980: « La substitution d'un système d'élection à un système de nomination implique un changement radical dans la nature d'un des organes du Parlement. » Alors, je peux vous en citer plusieurs autres extraits. Mais, si la Cour suprême du Canada, en 1980, décrivait un tel changement, celui de l'élection, comme étant radical, M. le Président, c'est parce qu'il y a là-dedans une remise en question des équilibres de la fédération.

Maintenant, le projet de loi. Le projet de loi est drôlement fait, hein? Il ne dit pas: On va nommer ou aller en élection, on va consulter. Il y a là-dedans, là, des méthodes qui n'ont pas été proposées auparavant. Moi, ce que je vous dis aujourd'hui, c'est qu'on a fait connaître très clairement la position québécoise le 21 septembre, on n'a pas changé d'idée et on a l'intention de continuer à défendre avec beaucoup de fermeté ce qui est un des équilibres importants de la fédération canadienne.

Le Président: Une dernière... Question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Prise de position quant au projet

de réforme du Sénat

M. André Boisclair

M. Boisclair: J'apprécie,