Health and Social Services — 8 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2017-11-08

Quebec — Committees

(Quinze heures douze minutes)

Président (M. Merlini) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la

séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes

présentes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre

toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission

est réunie cet après-midi afin de procéder et de continuer les auditions

publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments

génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses

dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements

cet après-midi?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup. Cet après-midi, nous entendrons les personnes suivantes : Me Paul Fernet et Me Andrée-Anne Fernet,

de Fernet avocats inc., et Me Mélanie Bourassa Forcier, professeure agréée

en droit, de l'Université de Sherbrooke.

Je souhaite donc la bienvenue à Me Paul

Fernet et Me Andrée-Anne Fernet. Je vous rappelle que vous avez 10 minutes pour nous faire votre exposé. Nous

procéderons ensuite à la période d'échange avec le ministre et avec les

membres des deux oppositions. Je vous invite donc à prendre la parole. À vous.

M. Fernet

(Paul) : Merci, M. le

Président. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, Mmes et MM. les députés, permettez-moi tout d'abord

de remercier la commission pour l'invitation qu'elle m'a adressée à participer

au débat entourant l'analyse du projet de loi n° 148.

Je suis,

comme M. le président le disait, accompagné d'Andrée-Anne Fernet, qui exerce à

mon cabinet, qui est spécialisée en droit pharmaceutique.

Mme Fernet (Andrée-Anne) :

Bonjour.

M. Fernet

(Paul) : J'ai eu à quelques

reprises le privilège, par le passé, de présenter le point de vue d'organismes,

tels l'Association québécoise des

pharmaciens propriétaires et l'Ordre des pharmaciens du Québec, dans le cadre

d'études menées par la Commission de la santé et des services sociaux.

Le projet de

loi annonce l'introduction d'un nouveau règlement, le Règlement encadrant

l'approvisionnement en médicaments

génériques par les pharmaciens propriétaires. Selon la lettre du projet de

règlement, un pharmacien ne pourra

dorénavant s'approvisionner en médicaments génériques auprès d'un même

fabricant pour plus de 50 % de la valeur totale annuelle de ses

achats pour de tels produits inscrits à la liste de la Régie de l'assurance

maladie du Québec.

Comme nous

l'avons exprimé à notre mémoire résumant notre analyse sur la question, nous

comprenons que cette nouvelle interdiction

vise à renforcer certaines des récentes dispositions introduites à la

Loi sur

l'assurance médicaments au

chapitre

des pratiques commerciales interdites et non pas à investir le champ de

compétence des pharmaciens, qui, pour sa

part, prévoit une réserve complète du droit de propriété en pharmacie aux seuls

membres de l'Ordre des pharmaciens du Québec.

Le législateur a cru nécessaire de préciser, à

l'article 27 de la

Loi sur la pharmacie, que «seuls peuvent être

propriétaires d'une pharmacie, ainsi qu'acheter et vendre des médicaments comme

propriétaires d'une pharmacie, un pharmacien

[ou] une société de pharmaciens». Ce lien entre la propriété des pharmacies et

l'achat des médicaments nous semble

très important. La liberté pour un

pharmacien d'acheter les médicaments de son choix s'inscrit dans une

perspective d'indépendance professionnelle et de protection du public.

Nous comprenons que l'interdiction édictée par le projet de loi n° 148 vise, sans nul doute, l'émancipation des pharmaciens propriétaires

quant à l'achat des médicaments de marque privée ou alors des formulaires mis en place par leurs partenaires

d'affaires. Paradoxalement, le futur règlement s'articule en limitant cette liberté de

choix du pharmacien quant à l'achat de ses médicaments.

Au-delà de quelques éléments de réflexion

énoncés dans notre mémoire et portant sur l'impact des nouvelles mesures

proposées par le projet de loi, telle la prise en compte des produits

biologiques ultérieurs des médicaments génériques

de source unique ou alors l'alourdissement des devoirs administratifs du

pharmacien, nous croyons qu'une intervention législative qui viserait les décisions qui, trop souvent, se

prennent en amont de la seule volonté du pharmacien pourrait s'avérer

efficace.

Nous

avons antérieurement fait état qu'aucune plus-value à la chaîne de

distribution des médicaments ne découlait de l'utilisation des produits de marque privée ou des formulaires

et autres programmes dits de conformité mis en place par les chaînes,

bannières et franchiseurs, tels qu'imposés à leurs membres pharmaciens.

L'impact des

interdictions édictées par les articles 80.1 et 80.2 du

chapitre des pratiques

commerciales interdites nouvellement introduites à la

Loi sur

l'assurance médicaments se constate déjà clairement dans l'industrie. Ces dispositions modifient des pratiques qui avaient

cours depuis des années. Les interdictions visant les fabricants, les

grossistes et les intermédiaires à

imposer des contraintes à l'approvisionnement, ou alors des ententes à

caractère exclusif, ou encore prévoyant des obligations en lien avec la

vente d'une marque spécifique de médicaments rendent au pharmacien une

indépendance professionnelle qu'il avait trop souvent perdue.

De la même

manière, nous croyons que l'ajout de quelques paragraphes supplémentaires à cet

article 80.2 pourrait permettre

un retour du balancier en faveur des pharmaciens propriétaires, que ce soit

lors de l'ouverture ou de l'achat d'une pharmacie, des prises de décision en lien avec les opérations de son

établissement, tel l'achat des médicaments, ou alors, finalement, quant

à la disposition de son entreprise. Ces ajouts à la

Loi sur l'assurance

médicaments adresseraient le problème là où

il se situe, soit au moment de la conclusion d'une convention d'affiliation

uniquement rédigée par la

partie dominante à de tels contrats

d'adhésion.

Le projet

de loi n° 148 propose donc l'introduction d'un nouveau règlement qui

limitera, tout au moins partiellement, le recours aux médicaments de

marque privée. De l'avis des analystes du ministère, la modification

législative et réglementaire proposée

s'inscrit dans une perspective d'ensemble qui vise à assainir les pratiques

commerciales dans le domaine du

médicament, du fabricant jusqu'au pharmacien propriétaire, et à favoriser une

meilleure concurrence sur le marché.

Nous

supportons donc entièrement l'objectif poursuivi par le projet de

loi n° 148. Nous croyons cependant que l'ajout de nouvelles interdictions au

chapitre des pratiques

commerciales interdites ou alors l'introduction d'un règlement

d'application en support à ces interdictions visant plutôt les partenaires

d'affaires des pharmaciens permettrait un assainissement

plus efficace des pratiques prévalant toujours dans le marché, assurant au

pharmacien une plus grande liberté

dans ses achats de médicaments et une réaffirmation de la réserve du droit de

propriété en pharmacie, ces outils étant le gage d'une meilleure indépendance professionnelle. De telles

dispositions, tout en permettant le déplacement des parts de marché des fabricants génériques, tel qu'anticipé

par le ministère, éviteraient à ce dernier et à la régie d'atteindre aux

habilitations professionnelles des pharmaciens.

M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les

députés, merci de votre écoute.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Me Fernet, pour votre exposé. Nous allons immédiatement commencer la période d'échange en commençant par

M. le député de La Pinière et ministre de la Santé et des Services

sociaux. Vous disposez d'un bloc de 21 minutes. À vous la parole.

M. Barrette :

Merci, M. le Président. Alors, Me et Me Fernet, merci d'être venus

aujourd'hui, puis merci, certainement,

des propos que vous venez de tenir à l'égard de tout l'ensemble de ce que l'on

a fait. Je dois d'abord prendre ce

moment-là pour vous remercier de vos conseils précédents, lorsque vous êtes venus

et avez déposé différents mémoires aux autres projets de loi qu'on a traités.

Comme vous le voyez, ça nous a inspirés et ça nous a alimentés pour... nous

conforter peut-être, nous alimenter aussi

certainement pour prendre les décisions que l'on a prises en 81 et 92. Alors,

vous êtes en partie, certainement,

responsables, entre guillemets, des directions que l'on a prises, on va dire ça

entre guillemets. Et souvent, en politique, on dit qu'on a besoin de

corroborateurs, c'est un mot qui est souvent utilisé en politique, mais

en réalité on a besoin de conseils d'experts

qui ont une vision objective de la situation, comme ce que vous avez fait dans

le passé et que vous revenez souligner aussi aujourd'hui. J'en profite

donc pour vous remercier une nouvelle fois. Je l'avais fait les autres fois où vous êtes venus, mais, comme on arrive à

la conclusion de cet exercice-là, je dirais... Quand je dis

«conclusion», je le dis dans le sens où il y avait un chemin, vous l'avez bien

Vous avez

fait des interventions qui étaient à plusieurs niveaux sur la problématique,

entre guillemets — on va dire ça comme ça pour être poli, là — de l'intégration verticale. Et, comme vous

l'avez dit, oui, ça vient briser un certain nombre de choses et ramener le plus possible une indépendance du

pharmacien. Et, quand j'entends les commentaires que vous venez de faire, oui, vous visez juste,

effectivement, ça vise à faire ça. Et effectivement ça s'adresse à un certain

nombre de problématiques, de

relations parfois trop intenses entre divers partenaires dans le cheminement du

médicament entre son fabricant et le point de service qui est celui de

la pharmacie.

Maintenant,

vous l'avez évoqué à plusieurs reprises, et je dois vous avouer que vous

suscitez ma curiosité quand vous nous

dites que c'est une bonne chose que l'on fait dans l'ensemble de ce dont je

viens de parler, mais il manquerait quelques

articles. Alors, je vous laisse la parole avec le plus grand intérêt pour nous

indiquer peut-être plus précisément la teneur de quelques articles

supplémentaires que vous nous suggériez. C'est à ça que sert ces

consultations-là. Vous nous faites

des suggestions que l'on prend en compte, et on voit la faisabilité de ça. Vous

êtes des experts en droit pharmaceutique, alors je pense que vos commentaires sont on ne peut plus pertinents. Si

vous pouviez préciser un petit peu sur les quelques articles que vous

verriez utiles à être ajoutés à notre corpus actuel.

M. Fernet (Paul) : Bien,

écoutez, M. le ministre, merci de votre question. Il est certain que la

question du choix des médicaments génériques par un pharmacien, c'est une toute

petite partie, je vous dirais, de ses habilitations professionnelles. Et la

teneur de mon propos, que ce soit aujourd'hui ou par le biais de mon document

dont j'ai fait parvenir copie à tous les

députés, mon propos, c'est que peut-être y aurait-il avantage, étant donné

l'impact très signifiant qui découle

des nouvelles mesures du

chapitre des pratiques commerciales interdites,

peut-être y aurait-il opportunité d'aller un peu plus loin et de couvrir d'autres aspects

que le simple aspect de l'achat des médicaments génériques. Et j'entends

par là toute la question de la liberté des opérations d'une pharmacie.

J'entends par là aussi, outre les opérations d'une pharmacie, au niveau de la

disposition des pharmacies.

Aujourd'hui, je vous dirais que trop souvent,

malheureusement, les intérêts commerciaux prévalent sur les intérêts professionnels. Et c'est ce que

j'adresse, dans le fond, quand je vous dis que quelques articles

supplémentaires pourraient aider à

assainir davantage le marché. Outre le fait qu'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2017-11-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 171108.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4a5a91800561318b273c84f36a50b62f79dbd1b5

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