Bill document — Vigie #143729

Vigie 143729

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 8 – Loi modifiant la

Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbal de la séance du 28 février 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 426-20190319

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 28 FÉVRIER 2019........................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 4 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission des institutions Procès-verbal Séance du jeudi 28 février 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 8 – Loi modifiant la

Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière (Ordre de l’Assemblée le 27 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Dorion (Taschereau) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri – Sainte-Anne) Autre participant: M. Jean Bissonnette, sous-ministre associé, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Guilbault (Louis-Hébert), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Dorion (Taschereau) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 :

L'article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bissonnette de prendre la parole. Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 3 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l'article 5 est adopté.

Article 6 :

L'article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté. Articles 8 et 9 : Les articles 8 et 9 sont adoptés.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté. Articles 11 à 15 : Les articles 11 à 15 sont adoptés.

Article 16 : Un débat s'engage. À 12 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me Dorion (Taschereau) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 12 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 16. Articles 17 à 19 : Les articles 17 à 19 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l'étude de l'articl e 16 et de l'amendement coté Am a suspendue précédemment.

Article 16 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 13 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. À 13 h 05, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 16 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2).

Commission des institutions Procès-verbal 4 La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Dorion (Taschereau), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Guilbault (Louis-Hébert) font des remarques finales. À 15 h 14, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 28 février 2019

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Ar&3 AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIMODIFIANTLALOISURLASÉCURITÉCIVILECONCERNANTL’ASSISTANCE FINANCIÈRE ARTICLE3 Àl’article3duprojetdeloi 1°supprimer,dansletexteanglaisduparagraphe1°,«orfrom»et«,to»; 2°ajouter,àlafinduparagraphe2°,lesous-paragraphesuivant: «c)parl’insertion,àlafin,de«,tomeetanyparticularneeds».

N TEDUPROJETDELOITELQU’AMENDÉ: 3.‘rticle101decelleloiestmodifié: 1°parlèemplacementde«ouàl’imminencedel’undecesévénements»par «tàl’imminenèdel’undecesévénementsouaurisquequ’ilsurvienne»; 2°dansletetanglais: a)parI’insertioi\audébut,de«Inaddition,»; b)parleremplacètçentde«tomeetspecificneedsarising disaster,fromanothereQentthatcompromiseshumansafetyor toadisaster,toanotherevèçtthatcompromiseshumansafety c)parl’insertion,àlafbietaprès«ofpayment»,de«, particularneeds.». 3.Section101oftheActsamhded (1)byreplacing“er—fremtheimminendèofsuchadisasterorevent”by“1—tethe imminenceofanyofthoseeventsortheriskofthemoccurring”; (2)by (a)inserting“Inaddition,”atthebeginning; N (b)replacing“tomeetspeciticneedsarisingfromaparticulardisaster,fromanother eventthatcompromiseshumansafetyorfrom”by“specifictçiadisaster,toanother everitthatcompromiseshumansafetyorto”. fromaparticular from»par«specific orto»; tomeetany‘N N

ARTICLE 101 DE LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE APRÈS MODIFICATION 101. En outre, le gouvernement peut établir, en y fixanjJeitions d’admissibilité, les barèmes et les modalités de versenjenCdes programmes d’indemnisation ou d’aide financière spécifiquesk-Gn sinistre, à un autre événement qui compromet la sécurité des per nes, à l’imminence de l’un de ces événements ou au ris ue u’iI survi e, pour répondre, le cas échéant, aux besoins particuliers de la situati 101.

In addition, the coyet6ent may establish special compensation or financial assistance pjpgfams sQecific to a disaster, to another eveht that compromises humapiafety or to the imminence of such a disaster or event, and fix the applicajVeligibility requirements, scales and terms and conditions of payment, to,jteet any particular needs. 7

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Anit.4rb/b Projet de loi n°8 Loi modifiant la

Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière AMENDEMENT

ARTICLE 16 L’article 16 du projet de loi est remplacé par « L’article 109 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1) est modifié 10 par le remplacement, dans le sous-paragraphe

a) du premier paragraphe du premier alinéa, de « 1000 $» par « 2000 $», «500 $» par « 1000 $»,«4000 $»par «8000 $ »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

b) du premier paragraphe du premier alinéa de « 1500 $»par «3000 $ »; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «financière », de « ou d’indemnisation ». »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143729
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143729 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4a6368b3cc21e0570420792e880675d0bd4136df

Source file is stored in the law ingest library (pdf).