RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le lundi décembre 2006, à 15 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges datés du juin 2006. Composition du Comité : • M. le ministre CHOMIAK; • M. DEWAR; • M. FAURSCHOU; • M. GOERTZEN; • Mme KORZENIOWSKI; • M. MARTINDALE; • M. REID (président); • M. le ministre SELINGER; • Mme STEFANSON; • M. SWAN; • Mme TAILLIEU.

Le Comité a élu Mme KORZENIOWSKI à la vice-présidence. Motion : Le Comité a adopté la motion voulant qu’il adopte la proposition énoncée à l’annexe A ci -après et qu’il la recommande à l’Assemblée législative du Manitoba.

ANNEXE A 1. Qu’à compter du er avril 2005, le traitement annuel des juges de la Cour provinciale soit porté à 168 000 $ (6 439,99 $ par quinzaine); qu’à compter du er avril 2006, ce traitement annuel soit porté à 173 040 $ (6 633,19 $ par quinzaine) et qu’à compter du er avril 2 007, ce traitement soit porté à 178 230 $ (6 832,14 $ par quinzaine). 2.

Qu’à compter du er avril 2005, le traitement annuel des juges en chef adjoints soit porté à 173 000 $ (6 631,66 $ par quinzaine); qu’à compter du er avril 2006, ce traitement annuel soi t porté à 178 040 $ (6 824,86 $ par quinzaine) et qu’à compter du er avril 2007, ce traitement soit porté à 183 230 $ (7 023,81 $ par quinzaine). 3.

Qu’à compter du er avril 2005, le traitement annuel du juge en chef soit porté à 178 000 $ (6 823,32 $ par quinzaine); qu’à compter du 1er avril 2006, ce traitement annuel soit porté à 183 040 $ (7 016,52 $ par quinzaine) et qu’à compter du er avril 2007, ce traitement soit porté à 188 230 $ (7 215,47 $ par quinzaine). 4. Qu’à compter du er juillet 2006, le régime de retraite actuel soit modifié de manière à offrir un taux d'indexation garanti de 66,7 % du pourcentage d’augmentation de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour le Canada en fonction de l’année civile précédente. 5.

Qu’à partir du soixantième jour suivant l’approbation de l’Assemblée législative, les modifications qui suivent s’appliquent à la réduction de l’assurance-vie liée à l’âge :

a) l ’assurance d’u n juge qui n’a pas atteint l’âge de ans avant le mai n’est réduite que lorsqu’il atteint cet âge; la couverture passe alors à 75 % du capital assuré;

b) l’assurance d’un juge âgé de ans, mais de moins de ans avant le ma i est portée à 75 % du capital assuré; à 70 ans, elle passe à 62,5 % du capital assuré;

c) l’assurance d’un juge qui a atteint l’ âge de ans avant le mai passe à 62,5 % du capital assuré. Ces modifications ne s’appliquent pas aux juges qui sont décédés avant la date de leur entrée en vigueur. 6. Que le montant d’assurance-vie résiduel visant les juges âgés de ans passe de 1 500 $ à 4 500 $; cette modification entrera en vigueur jours après la date de son approbation par l’Assemblée législative. 7.

Que le régime d’assurance -vie des juges soit modifié de manière à porter l’ assurance des personnes à charge à 17 500 $ pour un conjoint et à 3 500 $ pour tout enfant admissible; ces modifications entreront en vigueur jours après la date de leur approbation par l’Assemblée législative. 8.

Que le régime d’assurance -dentaire soit modifié de manière à prévoir l’utilisation du guide des honoraires de de l’Association dentaire du Manitoba ; que les prestations maximales soient portées à 1 475 $ par année civile et que les prestations à vie maximales pour l'orthodontie soient portées à 1 675 $; ces modifications entreront en vigueur jours après la date de leur approbation par l’Assemblée législative. 9.

Que la province prenne charge, au m oyen du régime d’assurance-maladie complémentaire actuellement offert, 80 % des frais de médicaments sur ordonnance jusqu’ à concurrence de 650 $ par année civile; l es participants paieront la différence; ce tte modification entrera en vigueur jours après la date de son approbation par l’Assemblée législative. 10.

Que le régime d’assurance -maladie complémentaire soit modifié de manière à prendre en charge la chiropratique, la massothérapie, la naturopathie et l’orthophonie ( jusqu’à concurrence de 350 $ par année pour chacune de ces spécialisations ), l’orthétique du pied ( jusqu’à concurrence de 200 $ par anné

e) ainsi que les appareils auditifs (jusqu’à concurrence de 300 $ par personne par période de ans); les participants paieront les primes ; cette modification entrera en vigueur jours après la date de son approbation par l'Assemblée législative. 11.

Que les taux d’indemnité de vie dans le Nord accordés aux juges résidants à Thompson ou au Pas soient établis comme suit : Date d’entrée Taux de célibataire Taux de soutien de famille en vigueur (à la quinzaine) (à la quinzaine) 1er avril Thompson 101,72 $ 144,79 $ 1er avril Le Pas 55,58 $ 90,95 $ 1er avril Thompson 104,26 $ 148,41 $ 1er avril Le Pas 56,97 $ 93,22 $ 1 er avril Thompson 106,87 $ 152,12 $ 1er avril Le Pas 58,39 $ 95,55 $ 12.

Qu’à compter du er avril 2005, la province prenne en charge les frais annuels d’inscription des juges de la Cour provinciale au Programme national d’aide à l’intention des juges. 13.

Que tous les juges reçoivent une allocation de formation de 2 500 $ par exercice qu’ils pourront utiliser pour participer aux colloques ou aux conférences approuvé s par le juge en chef; un juge doit tout d’abord présenter une demande de financement sur le budget ordinaire de formation; si le financement est refusé, en tout ou en partie, l’ allocation peut être utilisée; tout montant non utilisé au cours d’un exercice ne peut être reporté. 14.

Que la province prenne en charge 75 % des frais de justice, jusqu’à concurrence d'un montant global de 35 000 $, que doivent assumer les juges relativement aux travaux du Comité chargé de la rémunération des juges. 15. Que, s auf disposition con traire, toute modification entre en vigueur à la date de son approbat ion par l’Assemblée législative. 16. Dans les présentes recommandations, « la date de son approbation par l'Assemblée législative » s’entend :

a) de la date à laquelle l’Assemblée procède au vote d'approbation visé au paragraphe 11.1(28) de la

Loi sur la Cour provinciale relativement aux présentes recommandations;

b) du jour suivant l’expiration de la période de jours mentionnée au paragraphe 11.1(29) de la

Loi sur la Cour provinciale si les recommandations sont mises en œuvre en raison de cette disposition. Exposé oral : Le Comité a permis que soit entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges : Susan Dawes Provincial Judges Association Of Manitoba Rapport étudié : Le Comité a examiné le rapport et les recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges datés du juin 2006. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. REID Le décembre 2006