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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mercredi 29 octobre 2003 - Vol. 38 N° 5

Audition du président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec et de la sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration concernant leurs rapports annuels de gestion

Audition du secrétaire du Conseil du trésor concernant le rapport sur l'application de la

Loi sur l'administration publique

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Table des matières

Audition du président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Exposé du président-directeur général de la Régie de l'assurance

maladie du Québec (RAMQ), M. Pierre Roy

Documents déposés

Discussion générale

Mode de rémunération des professionnels de la santé

Projet de règlement sur l'exercice de la profession médicale en société

Mode de rémunération des professionnels de la santé (suite)

Projet de règlement sur l'exercice de la profession médicale en société (suite)

Confidentialité et protection des renseignements personnels

Modification de la liste des médicaments couverts par l'assurance médicaments

Projet d'implantation d'une carte santé à microprocesseur

Augmentation des frais d'administration

Coût des programmes d'aides techniques

Augmentation des frais d'administration (suite)

Coût des programmes d'aides techniques (suite)

Choix des objectifs stratégiques

Information auprès des personnes âgées sur les modalités du régime d'assurance médicaments

Audition de la sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

Exposé de la sous-ministre des Relations avec les citoyens

et de l'Immigration, Mme Raymonde Saint-Germain

Discussion générale

Mesures d'aide à l'établissement des immigrants en région

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers

Partenariats pour favoriser l'intégration en emploi des nouveaux arrivants

Accès des immigrants à un emploi relié à leur niveau de formation

Activités en matière de promotion des droits démocratiques

Coûts des services gouvernementaux offerts aux citoyens sur Internet

Évaluation et validation des besoins et de la satisfaction des clientèles

Programme d'identification visuelle du gouvernement du Québec

Comparaison et analyse d'expériences étrangères en matière d'accès aux documents

des organismes publics et de protection des renseignements personnels

Pourcentage d'immigrants connaissant le français à leur arrivée au Québec

Documents déposés

Évaluation préliminaire d'immigration en ligne

Audition du secrétaire du Conseil du trésor

Exposé du secrétaire du Conseil du trésor, M. Luc Meunier

Discussion générale

Indicateurs d'appropriation de la gestion axée sur les résultats

dans les ministères et les organismes

Mise en application de la

Loi sur l'administration publique

dans le contexte de la restructuration de l'État

Contenu des plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes

Indicateurs d'appropriation de la gestion axée sur les résultats

dans les ministères et les organismes (suite)

Suivi de la mise en application du nouveau cadre de gestion

Répartition du personnel et budget du Sous-secrétariat à la réingénierie de l'État

Planification de la main-d'œuvre dans les ministères et les organismes

Rôle du personnel de la fonction publique dans la réalisation du nouveau cadre de gestion

Appel d'offres auprès de firmes-conseils en vue de la restructuration de l'État

Stratégie de diffusion de l'information sur la réingénierie de l'État

Appel d'offres auprès de firmes-conseils en vue de la restructuration de l'État (suite)

Stratégie de diffusion de l'information sur la réingénierie de l'État (suite)

Ressources mises en place par le gouvernement précédent

pour l'application de la

Loi sur l'administration publique

Renouvellement de la fonction publique

Départ massif à la retraite d'employés de la fonction publique

Représentativité des différents groupes de la société au sein de la fonction publique

Départ massif à la retraite d'employés de la fonction publique (suite)

Représentativité des différents groupes de la société au sein de la fonction publique (suite)

Ressources humaines et financières consacrées à l'amélioration des services aux citoyens

Autres intervenants

Mme Rita Dionne-Marsolais, présidente

M. Pierre Marsan, vice-président

Mme Louise Harel

M. Raymond Bernier

Mme Solange Charest

Mme Sarah Perreault

M. Alexandre Bourdeau

M. Claude Boucher

M. Alain Paquet

Mme Lise Thériault

Mme Lorraine Richard

M. Henri-François Gautrin

M. Sylvain Simard

Mme Jocelyne Caron

* M. André-Gaétan Corneau, RAMQ

* M. Marc St-Pierre, idem

* M. Jean-Marie Lévesque, idem

* Mme Mimi Pontbriand, idem

* Mme Madeleine Gagné, ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

* M. Yvan Turcotte, idem

* M. Abraham Assayag, idem

* M. Marc Lacroix, Secrétariat du Conseil du trésor

* Mme Louise Pagé, idem

* M. François Giroux, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, je constate que nous avons le quorum et je vais donc vous rappeler que nous sommes réunis ce matin pour entendre, dans un premier temps, le président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du Québec et, dans un deuxième temps, nous allons entendre la sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration dans le cadre de l'examen du rapport annuel de gestion 2001-2002 et 2002-2003.

Alors, Mme la secrétaire, pouvez-vous nous annoncer les remplacements ou la participation des membres temporaires?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Alors, à

titre de membres temporaires, nous avons M. Bourdeau (Berthier), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Richard (Duplessis).

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Alors, pour ce qui est de M. Bourdeau, c'est notre porte-parole en matière d'autoroute de l'information.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est Berthier, oui, c'est ce que... Et, pour Mme Harel, c'est la porte-parole en matière de santé pour l'opposition officielle.

Audition du président-directeur général

de la Régie de l'assurance maladie

du Québec

Alors, je vous remercie et je vous souhaite la bienvenue, messieurs, mesdames. Nous avons fait un peu de travail préparatoire et donc je pense que nous allons condenser nos questions. Nous vous avons d'ailleurs fait parvenir les questions qui nous préoccupaient, et je sais que vous avez eu l'occasion de les regarder et de vous préparer en conséquence. Alors, je vais me permettre de vous laisser la parole pour que nous puissions tout de suite commencer les discussions. M. le président.

Exposé du président-directeur général

de la Régie de l'assurance maladie

du Québec (RAMQ), M. Pierre Roy

M. Roy (Pierre): Merci, Mme la Présidente. Je voudrais vous présenter d'abord mes collaborateurs. Alors, à ma droite immédiate, Mme Mimi Pontbriand, directrice générale des services aux personnes assurées, M. Marc St-Pierre, directeur général de la rémunération des professionnels, M. Jean-Marie Lévesque, directeur général des systèmes et des technologies de l'information; à ma gauche, M. Normand Julien, directeur de la planification stratégique et de la vérification interne, Mme Francine Jacques, directrice générale de l'administration et de la gestion de l'information, et Me André-Gaétan Corneau, directeur général des affaires institutionnelles.

Alors, Mme la Présidente, M. le vice-président, Mmes, MM. les membres de la commission, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'occasion qui m'est offerte de vous présenter les résultats de la Régie de l'assurance maladie du Québec pour les exercices financiers 2001-2002 et 2002-2003. Je profiterai également de l'occasion pour vous faire part des efforts déployés par nos 1 550 employés qui ont à coeur la mission importante de notre organisation au sein du secteur de la santé et des services sociaux.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je vous propose une petite anecdote qui devrait peut-être vous surprendre. Lorsque l'on pense à l'assurance maladie, on pense généralement au régime d'assurance maladie instauré le 1er novembre 1970. Mais saviez-vous qu'on peut remonter aussi loin qu'en 1655, eh oui, 1655, pour découvrir les premières traces de ce qui fait aujourd'hui la fierté des Québécoises et des Québécois?

En effet, et je cite: « Il fut convenu en présence de M. de Maisonneuve qu'Étienne Bouchard, chirurgien, serait tenu de panser et de médicamenter chaque famille, le mari, la femme et les enfants nés ou à naître, moyennant cent sous qu'il recevrait tous les ans du chef de la maison. Le 30 mars 1655, 26 familles s'abonnèrent ? parenthèse, ce sont peut-être les premiers GMF ? ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Roy (Pierre): ...26 familles s'abonnèrent, auxquelles d'autres s'adjoignirent bientôt, au nombre de 46 familles en tout. » Fin de la notation tirée de L'Histoire du notariat au Québec , écrit par J.-Edmond Roy, qui est peut-être un de mes ancêtres, je ne le sais pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est quasiment dans nos gènes.

M. Roy (Pierre): Alors, la tradition se poursuit. Comme vous pouvez le constater, l'assurance maladie ne date pas d'hier. Ceci explique sans doute en

partie notre attachement collectif à cet élément de notre patrimoine et notre volonté d'en assurer la pérennité. Cette volonté, comme vous pourrez le constater dans quelques instants, se traduit encore de nos jours par l'amélioration des services à la population québécoise, ce dont la Régie est très fière. Mon propos portera donc sur l'ensemble de la gestion de la Régie et plus particulièrement sur les résultats présentés dans ses deux derniers rapports annuels de gestion concernant, d'une part, les activités découlant de son plan stratégique 2001-2004 et, d'autre part, les engagements pris dans la déclaration de services aux citoyens.

Contribuer au maintien et à l'amélioration de l'état de santé et de bien-être des Québécoises et des Québécois, telle est la mission première de la Régie de l'assurance maladie et son rôle dans le secteur de la santé et des services sociaux. Il est bien connu que plus de 7,3 millions de personnes assurées et plus de 26 000 professionnels de la santé ou autres dispensateurs de services sont au centre des préoccupations de la Régie. La Régie assume d'ailleurs cette mission dans un souci constant de sécurité des informations et de protection des renseignements personnels.

Il va de soi que, de ce cadre général, découlent des mandats précis qui font de notre société de services une organisation respectée de tous.

Les principaux mandats de la Régie consistent à administrer le régime d'assurance maladie ? évidemment, pas celui dont je vous ai parlé il y a quelques instants ? et le régime public d'assurance médicaments, qui sont deux grands acquis sociaux de notre société. Aussi, au fil du temps, la Régie s'est vu confier le mandat de gérer une quarantaine de programmes particuliers. Pour l'exercice 2002-2003, les coûts relatifs à ces différents régimes et programmes administrés par la Régie ont représenté 5,3 milliards de dollars ou 29,8 % des dépenses du portefeuille de la santé et des services sociaux.

Notre organisation se positionne donc comme un intervenant incontournable dans les grands dossiers gouvernementaux en matière de santé et de services sociaux.

La réalisation des mandats précédents repose sur plusieurs fonctions importantes. Parmi celles visant la population en général, notons une première fonction, soit la délivrance de la carte d'assurance maladie qui permet l'admissibilité de 7,3 millions de personnes aux services assurés et l'inscription au régime public d'assurance médicaments qui assure la protection de 3,2 millions de personnes au Québec.

Le remboursement ou le paiement du coût de certains biens ou services assurés est une deuxième fonction à l'intention des personnes assurées. Nous parlons ici, à

titre d'exemple, des programmes d'aide technique à l'intention des personnes atteintes de déficience physique ou des programmes de services médicaux et hospitaliers fournis hors du Québec.

(9 h 40)

La troisième fonction à l'intention particulière de la population a trait au calcul de la contribution de l'aide financière ou de l'allocation de dépenses personnelles. Ces clientèles sont ciblées et comprennent notamment les adultes hébergés, les personnes prises en charge par les ressources intermédiaires et celles qui utilisent les services d'aide domestique.

Une autre fonction bien connue de la Régie est la rémunération des services offerts par les professionnels de la santé. Cette rémunération est établie selon diverses ententes conclues entre les fédérations ou les associations professionnelles et le ministre de la Santé et des Services sociaux. D'ailleurs, 3 milliards de dollars sont consacrés à la rémunération des services médicaux.

La Régie assume une autre fonction, soit la gestion des services de renseignements offerts aux personnes assurées et aux professionnels de la santé. Ces services favorisent le contact direct avec nos diverses clientèles concernant une foule de sujets, allant du changement d'adresse d'un citoyen à de l'information sur les ententes de rémunération. La demande de ces services a d'ailleurs enregistré une forte croissance au cours des dernières années.

Enfin, le plus récent mandat de la Régie, la gestion de l'information. En raison de la nature même de ses opérations, la Régie possède un actif informationnel important pour les différents acteurs du secteur de la santé et des services sociaux. Ces acteurs l'utilisent bien sûr pour améliorer les services qu'ils offrent. La Régie, pour sa part, s'appuie également sur certains éléments de cet actif pour réaliser ses propres études, lui permettant ainsi de conseiller le ministre de la Santé et des Services sociaux sur l'évolution des programmes qu'elle administre. Cette richesse doit être protégée, et la Régie y veille de façon constante.

Vous comprendrez que, pour réaliser la gestion de l'information et l'ensemble de nos opérations quotidiennes, il faut compter sur le soutien accru des technologies de l'information. Elles ont été dans le passé et demeurent encore aujourd'hui essentielles à la Régie, qui, je tiens à le préciser, en fait un usage exemplaire, comme en témoignent les nombreuses distinctions reçues par l'organisation au fil des ans.

Pour assurer une gestion optimale des sommes investies, la Régie se livre régulièrement à un exercice de planification des investissements à effectuer, un exercice qui lui permet de mettre en place des solutions technologiques à la fine pointe mais surtout adaptées aux besoins de ses clientèles.

Après ce portrait général de la mission de la Régie, passons maintenant aux résultats de notre plan stratégique 2001-2004. L'amélioration des services à la clientèle constitue l'engagement fondamental du plan stratégique triennal de la Régie. À ce chapitre, la Régie a innové en se dotant dès 1995 d'un plan d'amélioration du service à la clientèle, le plan Priorité service. La Régie y consacre d'ailleurs encore beaucoup d'efforts.

Pour réaliser pleinement notre mission, nous nous sommes fixé quatre orientations stratégiques: la satisfaction de la clientèle, l'augmentation de l'utilisation de notre actif informationnel, la valorisation de notre contribution dans le secteur de la santé et la modernisation de notre cadre de gestion pour soutenir l'amélioration des services aux citoyens.

La première orientation stratégique porte sur la satisfaction de la clientèle. Il faut dire qu'en cette matière la Régie fait déjà bonne figure. Un sondage réalisé en 2001-2002 a révélé une performance remarquable, soit un indice général de satisfaction des personnes assurées de 8,5 sur 10. Nous cherchons constamment à mieux servir le citoyen. Ainsi, de concert avec nos collaborateurs que sont les CLSC, la Société de l'assurance automobile et ses mandataires, nous avons entrepris une démarche pour améliorer la qualité de services dans le processus de délivrance de la carte d'assurance maladie sur l'ensemble du territoire québécois.

Les professionnels de la santé, pour leur part, se sont dit assez satisfaits de notre service... de nos services, leur indice de satisfaction se situant à 6,7. Pour répondre davantage aux besoins de cette clientèle, nous mettons également les bouchées doubles. À cette fin, l'amélioration des délais de prise en charge des appels au centre d'assistance aux professionnels contribuera sans nul doute à rehausser leur niveau de satisfaction.

L'augmentation de l'utilisation de notre actif informationnel constitue notre deuxième orientation stratégique. À cet effet, nous nous sommes fixé l'objectif d'accroître de 15 % le taux d'utilisation de cet actif par rapport au taux observé au cours de l'année 2000-2001. Force est de constater que les acteurs du secteur de la santé utilisent de plus en plus cet actif, comme en témoignent nos indicateurs de résultat. Les revenus générés par ces activités et le nombre de consultations par Internet ont enregistré des hausses significatives.

La troisième orientation stratégique que nous nous sommes donnée a pour but de valoriser notre contribution dans le secteur de la santé et des services sociaux en s'appuyant sur nos compétences distinctives et complémentaires. Les travaux effectués dans le cadre du projet carte santé Québec, dont une étude coûts-bénéfices réalisée par une firme indépendante, s'inscrivent dans cette orientation.

Dans la même veine, le positionnement de la RAMQ comme partenaire principal dans la mise en place de nouvelles technologies de l'information au sein du secteur de la santé constitue un autre objectif pour lequel nous avons déjà atteint les cibles que nous nous étions fixées. En effet, la Régie a conclu plusieurs ententes de partenariat qui visent à soutenir les efforts d'amélioration des services aux personnes handicapées, le soutien aux médecins et aux pharmaciens et l'harmonisation des services d'identification dans certains établissements.

Notre quatrième orientation stratégique consiste à moderniser notre cadre de gestion pour soutenir l'amélioration des services aux citoyens. Cette modernisation touche autant l'évolution du milieu de travail que le recours aux technologies de l'information. À la Régie, nous croyons profondément à la nécessité d'offrir un milieu de travail mobilisateur, ouvert aux aspirations et offrant des défis à notre personnel. Notre décision de mettre en place un plan de reconnaissance de la contribution des employés s'inscrit dans cette foulée. Ce plan a été élaboré et a pris son envol en mars 2003, tel que nous l'avions prévu.

Au

chapitre du développement des ressources humaines de la Régie, nous avons pris un engagement ambitieux, soit celui d'allouer 3 % de notre masse salariale à la formation. Depuis 2001-2002, la Régie a donc investi près de trois fois plus que ne l'exige la loi en matière du formation du personnel.

Nous reconnaissons également la nécessité de donner la priorité à l'élaboration et à l'amélioration de mécanismes favorisant la consultation, l'information ainsi que la participation du personnel aux affaires de l'organisation. Un important volet de cet objectif, un plan d'action sur les communications internes, a été approuvé en mars 2003 et sa réalisation est en cours. Nous cherchons ainsi à répondre aux besoins que les employés ont exprimés lors de consultations et à tout mettre en place pour perpétuer leur sentiment d'appartenance à la Régie.

Rappelons que, depuis sa création, en 1970, la Régie a toujours su faire un usage judicieux des technologies de l'information, comme en témoigne la priorité accordée à la modernisation des systèmes et des infrastructures les plus critiques au cours des deux dernières années. Cet effort a permis d'atteindre les résultats escomptés. Au cours de cette même période, la Régie a poursuivi la mise en place des services en ligne pour les professionnels de la santé. Les objectifs que nous nous étions fixés ont même été dépassés.

Maintenant, permettez-moi de vous faire part des résultats relatifs aux engagements de notre déclaration de services aux citoyens. Si le plan stratégique s'inscrit dans une perspective d'amélioration continue de la qualité des services, la déclaration de services aux citoyens représente un engagement plus direct envers la clientèle dont la Régie rend compte publiquement. Accueil courtois, respect des règles de confidentialité et protection des renseignements personnels, accessibilité aux services, rapidité et efficacité des services constituent les engagements concrets de la Régie envers ses principaux clients, soit les personnes assurées et les professionnels de la santé.

Une enquête menée en 2002 nous a permis de constater que les personnes assurées et les professionnels de la santé étaient très satisfaits de la courtoisie démontrée par le personnel et de la capacité de l'organisation à assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels. Il faut noter également que les délais à l'accueil des visiteurs, à l'expédition de la carte d'assurance maladie et à l'inscription au régime public d'assurance médicaments respectent les engagements de la déclaration de services aux citoyens. D'ailleurs, l'indice général de satisfaction des personnes assurées quant à la rapidité et à l'efficacité des services est de 8,3 sur 10.

Maintenant, en matière d'accessibilité des services aux personnes assurées, il importe de constater que l'augmentation du nombre d'appels, la complexité des programmes administrés par la Régie, les modifications au régime public d'assurance médicaments et le taux de roulement élevé du personnel, phénomène commun aux centres d'appels, ont eu des répercussions sur la qualité du service. La Régie admet que les résultats obtenus, bien qu'ils ne cessent de s'améliorer, ne sont pas encore à la hauteur de ses objectifs. L'indice de satisfaction se situe à 7,6 sur 10. Il est pertinent de souligner par ailleurs que la Régie a répondu à 1,8 million d'appels en 2002-2003.

Des difficultés ont aussi été rencontrées dans le traitement des demandes d'autorisation relatives à un patient ou à un médicament d'exception. Le nombre de demandes à cet effet a augmenté de 34 % au cours des deux dernières années, ce qui peut expliquer nos difficultés à respecter notre engagement à donner une réponse en 48 heures. J'aimerais préciser cependant qu'en cas d'urgence la Régie traite les demandes en moins de 24 heures dans plus de 95 % des cas. Dans ces deux cas, la Régie a mis en place un plan d'action visant à remédier rapidement à la situation.

Toujours en ce qui a trait à l'accessibilité aux services, je me permets de souligner la très grande satisfaction de la clientèle quant au processus de renouvellement de la carte d'assurance maladie qui unit la Régie et ses collaborateurs, qui sont, je le rappelle, les CLSC, la SAAQ et ses mandataires. Les indices de satisfaction de la clientèle varient entre 8,8 et 9 sur 10. Sur cette note positive, soyez assurés que nous multiplions les efforts pour satisfaire le public en matière de service à la clientèle.

Je me suis attardé jusqu'à maintenant aux engagements envers les personnes assurées. J'aimerais maintenant dire quelques mots sur les engagements envers les professionnels de la santé. La Régie est fière de répondre promptement à 89 millions de transactions par année soumises par les 1 550 pharmacies du Québec, chaque transaction s'effectuant en quelques secondes à peine. À

titre d'exemple, la Régie a déjà réussi à traiter 65 000 transactions en une heure, une performance inégalée. Les professionnels de la santé se sont dit assez satisfaits de l'accessibilité générale des services. Soulignons qu'ils peuvent être assurés de l'accessibilité des services téléphoniques, puisque les communications avec les professionnels et les pharmaciens sont établies à tout coup. Il convient en effet de souligner la bonne performance du centre d'assistance aux professionnels, qui s'est significativement amélioré au cours de l'exercice 2002-2003 et qui s'approche de la cible visée.

Au terme de l'exercice 2002-2003, les délais moyens d'attente dépassaient d'à peine sept secondes le délai fixé pour les professionnels et de deux secondes celui fixé pour les pharmaciens.

(9 h 50)

En conclusion, c'est avec grande fierté et au nom de tout le personnel de la Régie que je vous ai dressé ce portrait du travail accompli et à accomplir. Comme je vous le disais au départ, c'est de cette façon que nous contribuons à maintenir et à améliorer l'état de santé et de bien-être des Québécoises et des Québécois, la mission première de la Régie. À cet égard, le plan stratégique 2001-2004 permet à la Régie de concentrer ses efforts et de diriger son action vers des orientations précises et des objectifs ciblés dans une perspective d'amélioration continue.

Pour y parvenir, la Régie bénéficie d'atouts importants, tels que l'expertise unique de son personnel, ses réalisations technologiques importantes, son actif informationnel ainsi que sa préoccupation constante pour la confidentialité et la protection des renseignements personnels. Par sa déclaration de services aux citoyens, notre organisation s'engage, de plus, à offrir des services de qualité, accessibles, rapides et efficaces, sous l'enseigne de la courtoisie et de la confidentialité.

J'espère avoir réussi à vous démontrer que la Régie a honoré jusqu'à maintenant de façon très satisfaisante les engagements qu'elle s'est fixés tant dans son plan stratégique que dans sa déclaration de services aux citoyens et qu'elle est résolument engagée dans la voie de l'amélioration continue de ses services. Et, comme nous l'indiquons sur l'en-tête de notre rapport annuel, pour la santé, hier, aujourd'hui et demain, voilà ce qui guide nos actions. Je vous remercie, Mme la Présidente.

Et je voudrais peut-être en profiter à ce moment-ci pour déposer ? je pense qu'ils sont dans des caisses quelque part, à l'arrière, là ? un certain nombre de documents qu'on nous avait demandés. On nous avait notamment demandé de vous remettre les sondages qui ont été effectués en 2001. Je vous préviens d'avance que c'est un cartable, là, il doit être assez volumineux, on pourra le regarder en détail, si vous voulez.

On vous dépose également un document dont certains membres de cette commission doivent se rappeler fort bien, puisque nous en avions discuté lors de l'étude des crédits, l'étude coûts-bénéfices du projet de carte santé. On nous avait demandé de le déposer à nouveau, alors nous vous déposons le

sommaire et l'étude exhaustive. Et on nous avait aussi demandé de déposer un certain nombre de documents d'information sur les programmes d'aide technique, ce qui sera fait également. Merci, Mme la Présidente.

Documents déposés

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Roy, et vos propos ont été extrêmement intéressants. Vous savez que nous sommes ici dans un contexte non partisan, où est-ce que nous voulons vraiment nous assurer que les citoyens en ont pour leur argent. Et, d'ailleurs, depuis quelque temps, vous faites l'objet d'une attention particulière, n'est-ce pas, parce que, effectivement, vous gérez un budget extrêmement important et que nous assumons tous à la mesure de nos capacités financières.

Discussion générale

Je vais donc ouvrir les débats et les discussions d'aujourd'hui en passant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mode de rémunération

des professionnels de la santé

Mme Harel: Alors, merci, Mme la Présidente de la commission. Je voudrais saluer le vice-président et tous les membres de cette commission de l'administration publique, de même que le président de la Régie de l'assurance maladie et les membres de la direction qui l'accompagnent. Alors, je crois, M. Roy, que vous avez raison d'être fier de cette organisation, qui est le symbole, en quelque part, le fleuron de notre système sociosanitaire et qui est très respectée, comme vous l'avez mentionné.

Alors, j'aimerais débuter par le mandat qui vous est attribué à l'égard de la rémunération des services offerts par les professionnels de la santé. J'espère que nous aurons l'occasion également d'examiner les questions relatives à votre mandat sur l'assurance médicaments et également la carte santé.

Alors, en regard de la rémunération des services offerts par les professionnels de la santé, vous avez certainement été informé, vous devez certainement travailler sur le projet de règlement publié dans la Gazette officielle , lequel projet de règlement a été présenté par le Collège des médecins, concernant l'exercice de la profession médicale en société ou qu'on appelle aussi communément en compagnie, en fait. Alors, ça a été publié le 3 septembre dernier, donc il y a déjà plus de 50 jours. Ce règlement, qui découle de la loi n° 169, permet aux professions assujetties à l'Ordre des professions de s'organiser en compagnie.

Alors, moi, mes questions sont les suivantes. Compte tenu du mode de rémunération aux docteurs, si vous voulez, ou aux médecins, qui est celui que la loi, je crois... D'abord, ma première question: Est-ce que c'est la loi elle-même qui prescrit, si vous voulez, ce mode de rémunération aux médecins? Est-ce que ce sont des règlements?

Et, compte tenu de ce mode de rémunération à un particulier et non pas à une entreprise que, je crois, prescrit la loi constitutive de la Régie ou la réglementation de la Régie, est-ce à dire que ce règlement serait inopérant pour ceux et celles parmi le corps médical qui sont payés à l'acte? Ça, c'est ma première question. Évidemment, ce règlement l'est déjà pour ceux et celles qui sont payés à salariat. Je crois que, sur les 15 000 médecins au Québec, 1 000 sont salariés, grosso modo, et 14 000 le sont à l'acte.

Projet de règlement sur l'exercice

de la profession médicale en société

Et mon autre question est la suivante: Est-ce qu'une compagnie pharmaceutique pourrait, par exemple, être actionnaire pour 49 % d'une compagnie mise en place par des médecins, puisque le règlement est tel qu'il ne prévoit pas d'exception finalement? Donc, est-ce qu'une compagnie pharmaceutique pourrait être actionnaire? Et est-ce que vous prévoyez des modifications à la loi ou au règlement? Et, si tel était le cas, quel est l'impact sur le mode de rémunération que cela provoquera?

D'autant plus que déjà, dans le mode de rémunération, je comprends qu'il y a des composantes techniques, entre autres pour les radiologistes, qui sont de l'ordre de 75 % de la rémunération pour les équipements, mais qu'il y a aussi des majorations d'honoraires pour d'autres spécialistes pour tenir compte, si vous voulez, des baux, ou des personnels, ou, en fait, des équipements. Et je comprends aussi que les médecins sont les seuls qui ont été exonérés de la TPS et de la TVQ.

Donc, autant leur personnel que leur équipement et que les baux de location sont, eux aussi, exonérés de l'application de la TPS et de la TVQ. Alors, quel est l'état, là, général, où en êtes-vous, là, dans l'examen que vous faites de ce projet de règlement, qui a été finalement autorisé par le Conseil des ministres et publié le 3 septembre dernier?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le président-directeur général.

M. Roy (Pierre): Merci. C'est une question, je dirais, très complexe, et je veux juste faire l'introduction et je vais demander au directeur des affaires institutionnelles et avocat en chef de la Régie, si je peux employer l'expression, de compléter. Mais je peux vous dire qu'au moment où on se parle, et pas juste au moment où on se parle mais depuis un certain temps déjà que la Régie examine la portée et l'impact de cette réglementation qui découle d'une loi adoptée en 2001, on se rappelle.

Et il y a des discussions en cours autant avec le Collège des médecins, avec les fédérations médicales et avec l'Office des professions pour bien cerner tous les tenants et aboutissants de plusieurs des questions que vous avez soulevées.

Je vais demander, si vous me le permettez, à Me Corneau de vous faire le point sur l'état de la situation au moment où on se parle. On n'a pas nécessairement toutes les réponses à toutes les questions que vous avez soulevées, mais elles sont toutes sous examen.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, maître.

(10 heures)

M. Corneau (André-Gaétan): Alors, merci, Mme la Présidente. Mme Harel, effectivement, comme M. Roy vient de vous l'indiquer, on est préoccupés par la portée du règlement sur l'exercice de la profession tel qu'il a été adopté par le Bureau du Collège et publié à la Gazette officielle . Nous avons présentement des discussions avec les conseillers juridiques du Collège, les conseillers juridiques des deux fédérations.

Nous rappelons que, au moment où la loi n° 169 a été adoptée, notre loi était toujours en vigueur, la

Loi sur la Régie, la

Loi sur l'assurance maladie, et cette loi, qui est une loi d'ordre public, établit une relation directe entre la Régie et le médecin pour tout ce qui est paiement de sa facturation ou remboursement des honoraires qui lui sont dus. Notre loi, qui est également d'ordre public, prévoit qu'en cas de situation problématique la Régie peut se compenser également directement auprès d'un médecin.

Les échanges que nous avons jusqu'à présent avec les représentants des fédérations, plus fraîchement encore hier après-midi avec un représentant de la Fédération des médecins spécialistes, font que nous partageons la même lecture. Mais nous voulons aller plus loin dans notre réflexion avant que le règlement soit adopté définitivement par le gouvernement et nous allons vraisemblablement interpeller l'Office des professions à ce sujet.

Quant à la question que vous avez posée, à savoir: Est-ce qu'une compagnie pharmaceutique ? vous me corrigerez ? si je vous ai bien compris, là, est-ce qu'une compagnie pharmaceutique pourrait détenir jusqu'à 49 % du contrôle d'une société de médecins? La lecture qu'on fait du règlement tel qu'il est proposé n'impose aucune restriction quant au type d'industrie pouvant être partenaire d'une société par actions. C'est une question que nous voulons poser également à l'Office des professions. Voilà, pour le moment, les réponses que je peux vous donner.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de... Est-ce qu'il y a... Voulez-vous ajouter autre chose?

Mode de rémunération

des professionnels de la santé (suite)

Mme Harel: Oui, peut-être M. St-Pierre veut compléter sur les composantes techniques dans la rémunération des professionnels.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, parce que la question de rémunération était assez détaillée. Peut-être que vous voulez compléter.

M. St-Pierre (Marc): Oui. C'est sûr que, au niveau des composantes techniques, dépendant évidemment des spécialités, il y a des composantes techniques importantes. Vous donniez l'exemple des radiologistes, c'est un très bel exemple. Et la rémunération des professionnels, actuellement, vous mentionniez la rémunération à salaire, à l'acte, mais il y a beaucoup d'autres modes de rémunération qui se sont développés au cours des dernières années. Je pense entre autres à la rémunération mixte, les rémunérations à forfaits, il y a du salariat, il y a encore un peu de vacation.

Donc, l'ensemble de ces composantes-là font en sorte que, nous, actuellement, comme vous le mentionniez, c'est sûr qu'on paie à un médecin. On a aussi, dans notre jargon interne, ce qu'on appelle des mandats de tiers. Le médecin peut nous donner un mandat de payer mais pas à une société incorporée, là, mais un mandat de tiers à un groupe de médecins, les médecins, par exemple, dans des cliniques familiales, on peut payer à un groupe de médecins, mais le médecin demeure toujours responsable de sa rémunération.

Mme Harel: Donc, je comprends, quand vous dites que la Régie fait la même lecture que la Fédération des médecins spécialistes que vous mentionniez, cette lecture est à l'effet que le chèque est au docteur, en fait, si je peux simplifier les choses comme cela.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Corneau.

M. Corneau (André-Gaétan): Oui, si vous permettez, Mme la Présidente. Effectivement, notre loi n'a pas été modifiée, et, en ce qui nous concerne, la relation paiement se fait toujours entre la Régie et le médecin.

Mme Harel: Donc, pour qu'il y ait un taux d'imposition, non plus celui des particuliers mais le taux d'imposition de compagnies, compte tenu de l'application d'une loi d'ordre public qui est celle de l'assurance maladie, ce ne serait pas possible d'avoir un taux d'imposition de compagnie étant donné que la rémunération est particulière.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Me Corneau.

M. Corneau (André-Gaétan): Je ne suis pas vraiment en mesure de répondre à cette question, madame.

Mme Harel: De toute façon, ce qui compte, dans le fond, c'est la question suivante. Parce que j'ai regardé attentivement, mais j'ai lu surtout tous les échanges qui se sont faits à l'occasion de la commission parlementaire sur l'adoption du projet de loi n° 169, là, et personne n'avait abordé cette question, disons, d'organisation en compagnie des professionnels de la santé. Ça n'a jamais été mentionné, d'aucune façon, ni dans aucun mémoire ni dans aucun des échanges.

Donc, ce règlement, tel qu'il existe, là, pourrait être adopté pour ceux qui ne sont pas affiliés avec la Régie de l'assurance maladie. Il existe, malgré tout, des soins qui sont dispensés par des professionnels de la santé en cabinet entièrement privé. Eux pourraient s'organiser ainsi. Mais, pour ceux qui sont rémunérés par la Régie de l'assurance maladie, le paiement est au professionnel. C'est bien ça que je dois comprendre. Parfait. Pour...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon. Alors...

M. Corneau (André-Gaétan): Si vous permettez, Mme Harel?

Mme Harel: Oui?

M. Corneau (André-Gaétan): Ce que vous énoncez nous apparaît comme une interprétation très restrictive de notre loi. Ça fait

partie des discussions qu'on aborde présentement. On n'est pas certains qu'on peut aller aussi loin que là où vous le soumettez. Nous, on considère que, pour le moment, notre loi n'a pas été modifiée, elle est d'ordre public, la relation médecin-Régie, au plan de la facturation, demeure, et, tant qu'elle n'est pas modifiée, c'est de cette façon-là que ça doit procéder.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Harel: Alors, en quoi est-ce que j'interprète trop restrictivement?

M. Corneau (André-Gaétan): C'est parce que vous parlez des médecins qui ne sont pas nécessairement adhérents au régime.

Mme Harel: Ah! D'accord. Parfait. De toute façon, votre loi ne les couvre pas.

M. Corneau (André-Gaétan): Oui.

Projet de règlement sur l'exercice

de la profession médicale en société (suite)

Mme Harel: D'accord. En fait, très bien. Alors, concernant justement la possibilité pour des compagnies pharmaceutiques d'être actionnaires de sociétés ou de compagnies, donc votre conclusion est à l'effet que, tel que rédigé, tel que soumis et publié à la Gazette officielle , le règlement le permettrait.

M. Corneau (André-Gaétan): Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, je vous en prie.

M. Corneau (André-Gaétan): Mme Harel, nous n'avons pas vu, à la lecture du règlement, qu'aucune restriction n'était imposée quant au type d'industrie qui pouvait être partenaire d'une société par actions. Nous voulons poser la question à l'Office.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vous remercie, Me Corneau. Maintenant, avant de passer la parole au vice-président ? et je m'excuse, j'aurais dû lui passer la parole tout à l'heure ? est-ce que ce serait possible pour... Parce que, je ne sais pas, peut-être que vous pouvez nous indiquer, dans ce rapport-là, l'éclatement du 3 milliards qui est consacré à la rémunération des services médicaux, là-dedans, c'est seulement les médecins ou c'est médecins-pharmacies?

M. Roy (Pierre): Le 3 milliards que j'évoquais précédemment, c'est les services médicaux.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Médicaux. Est-ce que vous pouvez nous fournir plus tard, si vous le voulez, l'éclatement entre les salaires, le paiement à l'acte, le paiement mixte, le paiement à forfait et le mandat-tiers? Hein? Vous avez tout ça?

M. Roy (Pierre): Aucun problème, aucun problème.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, vous nous le ferez parvenir, s'il vous plaît. Maintenant, je vais passer la parole au député de Baldwin.

M. Marsan: Je vous remercie, Mme la Présidente. Et ça me fait plaisir... Je crois que vous voulez faire une intervention?

M. Roy (Pierre): Oui, si on me permet, deux secondes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, je vous en prie, M. le président.

M. Roy (Pierre): Dans le rapport annuel 2002-2003, à la page 95, vous avez la répartition du 3 milliards de dollars 2002-2003 selon la rémunération à l'acte, à salaire, vacation mixte et autres programmes de rémunération. Mais on pourrait vous le donner aussi peut-être de façon plus...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Vous n'avez pas à forfait et mandat-tiers là-dedans, n'est-ce pas?

M. Roy (Pierre): C'est-à-dire, j'ai vacation et honoraires forfaitaires, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah, c'est ça? Ça, c'est à forfait?

M. Roy (Pierre): Honoraires fixes et...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et à des tiers, c'est dans celui-là? Parce que dans...

M. Roy (Pierre): Qu'est-ce que vous appelez « à des tiers » ?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mandat-tiers, là. Tout à l'heure, monsieur a parlé de mandat-tiers, c'est-à-dire que...

M. St-Pierre (Marc): Les mandats-tiers peuvent être par... Vous permettez?

M. Roy (Pierre): Oui, c'est ça.

M. St-Pierre (Marc): Les mandats-tiers peuvent être dans toutes les formes de rémunération.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Expliquez-nous donc ça.

M. St-Pierre (Marc): C'est un mandat que le médecin nous donne, nous autorisant de verser la rémunération à quelqu'un d'autre que lui, à un tiers, donc à un groupe de médecins.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Un tiers qui doit être une personne ou peut être une corporation, ou un groupe enregistré, ou une entité?

M. St-Pierre (Marc): Ce tiers-là peut être une personne, un groupe.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon, bien, c'est ça, ma question.

M. St-Pierre (Marc): Règle générale, c'est un groupe de médecins.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ma question, c'est: Pouvez-vous nous donner, dans cette rémunération, là, forfaitaire ou autre, là... Où est-ce qu'il se trouve, à la page 95, ce mandat-tiers?

M. St-Pierre (Marc): Vous ne le trouvez pas.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que vous pouvez nous le fournir?

M. St-Pierre (Marc): On peut faire la répartition par... Oui, oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Autrement dit, il pourrait se retrouver n'importe où.

M. St-Pierre (Marc): N'importe où.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, ce serait intéressant de l'avoir spécifiquement, s'il vous plaît.

M. Bernier: Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, je vous en prie.

M. Bernier: Alors, bonjour, ça me fait plaisir, M. le président. En ce qui regarde les mandats-tiers, au moment où vous faites le paiement à un mandat-tiers, il reste que, en fin d'exercice, vous attribuez quand même les revenus à chacun des médecins. O.K. Donc, l'information, c'est une information statistique ou c'est une donnée qui est disponible, mais, officiellement, chaque médecin reçoit ses honoraires qui lui ont été versés en regard de ses travaux et même s'il a accordé un mandat à un tiers.

M. St-Pierre (Marc): Exact.

M. Bernier: C'est bien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui. C'est bon? Alors, on va passer au vice-président. C'est beau.

Confidentialité et protection

des renseignements personnels

M. Marsan: Alors, merci encore. Merci, M. le président de la Régie de l'assurance maladie et toute son équipe. Et je voudrais, comme l'a fait la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, souligner l'excellence de votre organisation, qui est un des beaux fleurons ? c'est l'expression qu'elle a prise et celle que je reprends sûrement ? depuis plusieurs années. Et c'est très agréable de vous avoir ici avec nous, ce matin, d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer.

Vous avez bien compris, dans l'exposé rapide de la présidente, tantôt, que nous essayons, dans cette commission, de travailler de façon non partisane, donc essayer de travailler sur le fond des dossiers et de faire avancer davantage les objectifs que nous avons, chacun.

(10 h 10)

On parle de reddition de comptes à notre commission. Et on peut constater, d'une année à l'autre, là, si on compare votre rapport de 2001-2002 et celui de 2002-2003, qu'il y a une progression dans la qualité de la reddition. Le ministère a fait une présentation rigoureuse de ses résultats eu égard à la planification stratégique. La structure du rapport nous apparaît logique et, dans l'ensemble, elle est compréhensible pour le lecteur. Il y a des correctifs qu'il faut apporter, puis on va sûrement en parler, je pense que vous en avez fait un petit écho.

Particulièrement sur la disponibilité et la fiabilité de certains résultats quant aux engagements de la déclaration des services aux citoyens, je pense, de ce côté-là, il y a toujours des choses qui peuvent être améliorées.

Votre mission, elle est précise mais, en même temps, très large. Contribuer au maintien et à l'amélioration de l'état de santé et du bien-être des Québécoises, des Québécois, c'est tout un mandat, pas nécessairement facile à combler. Vous nous donnez quand même plusieurs pistes ou objectifs que vous avez l'intention de retenir pour y arriver.

Malgré tout, il y a toujours des difficultés qui peuvent arriver. Et vous savez que vous êtes en présence, autour de cette table, de plusieurs députés qui font de façon assez régulière des bureaux de comté, et nous recevons plusieurs doléances de la part de nos concitoyens, qui, souvent à raison, vont venir nous voir et manifester certaines de leurs inquiétudes.

Une inquiétude, entre autres, que j'aimerais partager et savoir un peu ce que vous en pensez, c'est tout le volet de la protection des renseignements personnels, toute la confidentialité qui est associée à la mission que vous avez à remplir. Et vous comprenez facilement pourquoi, tout l'aspect des prescriptions médicales, eh bien, je pense que chacun de nos concitoyens ne souhaite pas voir son dossier être répandu à différents endroits.

Alors, j'aimerais commencer en vous demandant quelles sont les mesures que vous prenez pour vous assurer de la confidentialité des actions, des transactions que vous avez avec la population, comment vous vous assurez que cette protection, là, est à son maximum d'efficacité. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le président-directeur général.

M. Roy (Pierre): Si vous me permettez, M. le député, M. le vice-président de la commission, juste avant de répondre à la question spécifique, j'aimerais revenir. Au début, vous avez parlé de la... je vais appeler ça la progression entre le rapport annuel 2002-2003 et le rapport annuel 2001-2002. Il faut se rappeler ? vous le savez aussi bien sinon mieux que moi ? qu'on était, en 2001, je dirais, dans la première fournée des planifications stratégiques découlant de l'adoption de la

Loi sur l'administration publique, donc première fournée des plans stratégiques, et l'habitude de travailler à partir d'indicateurs de résultat n'était pas nécessairement encore très bien ancrée dans l'appareil gouvernemental. Alors, c'est évident qu'avec le temps ces planifications stratégiques là vont, je dirais, se perfectionner, se développer.

Le défi, c'est toujours les indicateurs de résultat, d'ailleurs. Parce qu'on peut facilement énoncer un objectif, prenons juste la mission de la Régie, contribuer à l'amélioration de la santé de la population, si vous me demandiez un indicateur précis de l'atteinte par la RAMQ de sa mission, je pourrais avoir certaines difficultés à vous répondre. Je pourrais dire: Bon, elle administre des programmes, les programmes atteignent leurs objectifs, mais un indicateur global, ce n'est pas évident.

Alors donc, tout ce virage en quelque sorte, avec l'introduction des planifications stratégiques, des déclarations de services, a forcé les administrations à plus de rigueur sur notamment les indicateurs de résultat, et c'est ce qui fait que, notamment en 2002-2003, dans le rapport annuel, on a essayé d'être plus explicites, de donner encore davantage de chiffres. Parfois, ça en fait beaucoup, mais on estime que c'est pertinent à la reddition de comptes.

Alors, sur la protection des renseignements personnels, je vous dirais qu'il y a un certain nombre de gestes, et je pourrai demander, encore une fois, à Me Corneau, qui a aussi la responsabilité de la protection des renseignements personnels à la Régie de compléter, mais, bon, il y a un certain nombre de gestes importants qui sont posés. Je pense que, d'abord et avant tout, ce sur quoi il faut miser, c'est l'information et la formation auprès de notre personnel. Il faut que les gens aient cette sensibilité quotidienne de l'importance de la protection des renseignements personnels à la Régie, compte tenu notamment du type d'information dont on détient.

Alors, il y a régulièrement des activités d'information, de sensibilisation. Il y en a eu une d'ailleurs au mois de février dernier, là, quelques jours à peine après mon entrée à la Régie, c'était déjà planifié, une semaine de sensibilisation à la protection des renseignements personnels. Chaque employé qui est engagé à la Régie doit signer un engagement de confidentialité.

On a, au cours des derniers mois, notamment fait une opération assez importante de mise à jour des profils d'accès, c'est-à-dire définir pour chaque employé ce à quoi il a accès, hein, parce que chaque employé de la Régie ne peut pas avoir accès à toute les banques de données de la Régie. Donc, on a fait une opération majeure de mise à jour des profils d'accès pour s'assurer que seules les personnes qui ont besoin de consulter un dossier y aient accès et non pas l'ensemble du personnel.

On a aussi, je dirais, développé des instruments d'information. On a, sur le site Intranet de la Régie, une

section sur la protection des renseignements personnels. On a aussi fait réaliser dans le passé... ? peut-être que mon collègue des technologies pourra le compléter ? essayé de voir dans quelle mesure nos systèmes étaient sécuritaires pour s'assurer qu'il n'y ait pas trop de hackers, comme on dit dans le jargon, qui aient accès à nos données. Donc, un ensemble de volets qui tournent autour, je dirais, d'une part, autant de la technologie comme telle que de l'information, sensibilisation auprès du personnel et la formation. Je ne sais pas si Me Corneau veut rajouter sur quelques éléments additionnels.

M. Corneau (André-Gaétan): Je crois que la présentation de M. Roy est complète, mais vous me permettrez peut-être d'ajouter quelques éléments. Il a oublié de vous dire que, le matin de son entrée en fonction, après lui avoir dit bonjour, je lui ai fait signer son engagement de confidentialité.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Corneau (André-Gaétan): Il faut vous dire également que chez nous l'engagement de confidentialité, c'est une démarche volontaire. C'est une démarche qu'on a développée par le biais du Comité ministériel d'organisation du travail mais qui a amené 87 % de nos employés, encore une fois, sur une base volontaire, à signer l'engagement de confidentialité. On considère que c'est une valeur ajoutée importante.

Il est exact également qu'on a des programmes de formation continue. Mais un élément qui est significatif chez nous, c'est que, dans toutes nos directions générales, nous avons établi un réseau de répondants en protection des renseignements personnels qui est rattaché directement au directeur général, de telle sorte que, s'il y a un événement qui survient, le répondant, il soit en mesure de répondre immédiatement ou d'agir comme relais avec l'équipe d'experts à la Régie qui peut supporter un éclairage pertinent quant aux décisions qui sont à prendre face à une situation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Corneau.

M. Marsan: Vous avez mentionné tantôt que peut-être au niveau technique on pourrait avoir aussi des explications sur la sécurité des systèmes. C'est ça?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Juste sur ce point-là, là, vous avez bien dit que 87 % des employés ont signé volontairement. Qu'est-ce que vous pouvez faire... Pourquoi c'est volontaire? Est-ce que ce n'est pas une obligation...

M. Corneau (André-Gaétan): Parce que, en vertu de la

Loi sur la fonction publique, les employés sont déjà soumis à un engagement de discrétion. Alors, nous, on a voulu, évidemment, lorsqu'on a engagé des discussions avec les représentants de nos employés, aller au-delà de la

Loi sur la fonction publique et leur faire reconnaître, par l'engagement à la confidentialité, qu'ils ne consulteraient que les données qui sont requises dans l'exercice de leurs fonctions. Mais il n'y a rien qui ne nous permettait juridiquement d'obliger nos employés à signer l'engagement de confidentialité.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais, au ministère du Revenu, ils sont obligés de le faire. Pourquoi, chez vous, ils ne seraient pas obligés? Pardon?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, il faudrait le prévoir dans la loi, finalement.

M. Corneau (André-Gaétan): Il faudrait le prévoir dans la loi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, sur ce sujet-là, une petite remarque? Mme la députée...

Mme Charest (Rimouski): Sur ce sujet-là en particulier, Mme la Présidente, 13 % du personnel qui n'a pas signé, je comprends que peut-être que, d'un point de vue juridique... Mais il faut se rappeler que la RAMQ possède la plus grosse, une des plus grosses banques de données informatisées qui existent au Québec. D'ailleurs, elle sert à bâtir la liste électorale et bien d'autres transferts de documents, là, à certains organismes autorisés.

Moi, je trouve ça inquiétant parce que les données qui sont cumulées chez vous sont d'ordre vraiment personnel, qui peut avoir des répercussions non seulement sur la possibilité pour une personne d'avoir accès à un emploi, de le maintenir, cet emploi-là. Et je pourrais sortir bien d'autres exemples. Alors, je trouve ça très inquiétant que 13 % des employés n'ont pas signé.

Je voudrais savoir, une fois que vous nous avez dit qu'ils n'ont pas l'obligation juridique de le faire, quels types d'employés n'ont pas signé. À quel niveau leurs responsabilités se situent dans la chaîne de transmission des informations? Est-ce qu'ils sont à l'accueil ou est-ce qu'ils sont à d'autres niveaux? Est-ce qu'ils travaillent surtout auprès des citoyens et des citoyennes ou s'ils travaillent surtout auprès du corps médical, auprès des pharmaciens? À quel niveau ils interviennent?

(10 h 20)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le président-directeur général.

M. Roy (Pierre): Juste avant, si vous me permettez, je voudrais juste signaler que la Régie de l'assurance maladie existe depuis au-delà de 30 ans maintenant et qu'il n'y a jamais eu de problème de fuite de renseignements, sauf un événement peut-être un peu récent dont certains membres peuvent se rappeler, mais que, au-delà, je dirais, de signatures de confidentialité que les gens peuvent signer, il y a un ensemble de mécanismes qui sont prévus pour assurer que l'information...

Ce n'est pas, comme on disait tout à l'heure, ce n'est pas tout le monde qui a accès à toute l'information, là. Quand les gens ont accès à des dossiers qui contiennent de l'information confidentielle, on est en mesure notamment par la technologie de savoir qui a eu accès à cette information-là, quand, et de s'assurer que seuls les gens qui ont accès à ces informations-là peuvent les consulter. Donc, il y a un ensemble de mécanismes qui font que... Je voudrais juste rassurer, là.

Ce n'est pas parce qu'il y a 13 % des employés de la Régie qui n'ont pas formellement signé le document qu'il y a des problèmes de confidentialité ou de protection des renseignements personnels à la RAMQ. Et je ne sais pas si, André, on a des informations sur le type de personnes.

M. Corneau (André-Gaétan): Très brièvement, si vous me permettez, Mme la députée. Bon. Il y a des employés qui nous ont tout simplement dit: Moi, c'est une question de principe, je suis soumis à la

Loi sur la fonction publique, alors je n'ai pas besoin de signer un nouvel engagement. Il y a d'autres employés qui nous disent: Je ne suis pas dans une relation directe avec la clientèle, je ne crois pas opportun...

Par contre, je dois vous dire que, à chaque année, lorsque nous avons des temps forts à la Régie, ce qu'on répète à nos employés, c'est un peu de signer leur engagement sur le modèle d'un engagement de fidélité. Un peu comme quand on a une vie commune avec une personne, on dit: Il y a un certain moment où vous renouvelez un engagement. Alors, même si vous êtes déjà soumis à la

Loi sur la fonction publique, rien de vous empêche de signer votre engagement de confidentialité.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

Mme Charest (Rimouski): ...j'interviens sur cette question. Est-ce que... Je sais que vous avez des clés de sécurité, vous pouvez vérifier les personnes qui sont allées chercher tel type de renseignements et si ça correspond à leurs tâches et à leurs responsabilités, je sais ça. Mais est-ce que vous avez une vérification de ce genre d'activité, là, régulièrement? Et à quel rythme vous le faites auprès des personnes qui n'ont pas signé le contrat de confidentialité?

M. Roy (Pierre): Je vais demander à M. Lévesque, qui est responsable du système d'information, de fournir la réponse.

M. Lévesque (Jean-Marie): M. Roy a mentionné qu'à sa première semaine il a été sensibilisé aux activités sur la sécurité. Il y a trois ans, quand j'ai commencé à la Régie, on m'a dit que j'étais président d'un comité de sécurité à la première journée de mon embauche. C'est pour montrer l'importance de la sécurité de l'information à la Régie.

Si on regarde, effectivement, chaque employé est doté d'un code d'accès, d'un mécanisme de journalisation et il y a même un outil qui balaie tous les accès faits par les gens, qui sont acheminés aux gestionnaires sur une période de... de façon régulière, O.K.? Donc, on a mis en place des mécanismes pour s'assurer que quelqu'un qui utilise les systèmes en dehors des heures d'ouverture, et toutes ces choses-là, le soir, à 6 heures, le nombre d'accès, il y a des informations qui sont acheminées aux gestionnaires pour des fins de suivi, et tout ça. Donc, il y a plusieurs mécanismes qui sont mis de l'avant.

Entre autres, chaque développement, ou chaque nouveau système, ou chaque nouvelles choses qui sont faites, c'est analysé par un comité et un coordonnateur sur la sécurité. Donc, à toutes les fois qu'on fait un développement informatique, c'est regardé toujours sur l'angle de la sécurité: Est-ce qu'on reste sécuritaires? Donc, c'est des éléments qui sont toujours couverts dans chacun de nos gestes quotidiens.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, monsieur. Je pense qu'on va terminer... Si vous permettez, un commentaire que voudrait faire le vice-président sur justement ce sujet-là.

M. Marsan: En tout cas, moi, ça... Vous avez vraiment bien répondu à ma question. Je voulais savoir si vraiment c'était une préoccupation pour vous, toute la

partie de la confidentialité des informations. Je pense qu'à la lumière des témoignages que vous nous rendez, là, ça semble, je crois, évident. Je retiens votre commentaire aussi, M. le président, à l'effet qu'il n'y a pas eu d'incident majeur déplorable au cours des nombreuses années. Alors, merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, merci. Je vais passer la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Modification de la liste des médicaments

couverts par l'assurance médicaments

Mme Harel: Alors, on a peu de temps finalement à notre disposition, hein? Alors, j'aimerais examiner, mais peut-être brièvement cependant, avec vous, trop brièvement, en souhaitant avoir l'occasion d'explorer plus à fond ces questions à un autre moment, mais toute la question des listes de médicaments.

J'aimerais savoir, depuis les six derniers mois, là, quels sont les médicaments qui ont été transférés de la liste générale à la liste d'exception, d'une part, et, d'autre part, quelles sont les économies qui en ont résulté, et puis également quels sont les médicaments qui sont dorénavant exclus de la liste des médicaments, à la fois les médicaments d'exception qui ont été transférés... c'est-à-dire ceux transférés de la liste générale à la liste d'exception et ceux de la liste d'exception qui ont tout simplement été finalement annulés.

Alors, il y a un comité tripartite. C'est récent, c'est tout récent, là. Comment cela fonctionne-t-il? Qui est responsable? Ce comité tripartite a été mis en place, je crois, au cours de l'été. Il est composé de la Régie mais aussi du Conseil des médicaments et du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui le préside. Et comment cela fonctionne?

Et, d'autre part, quelle est l'approche à l'égard des médicaments d'exception? On a vu, au cours des dernières semaines, là, s'allonger la liste de ces médicaments qui étaient permis mais qui ne le sont plus maintenant. On a vu notamment les pompes pour les asthmatiques, toutes les réactions que ça a provoqué. Comment tout cela... Disons, quel est le bilan de tout cela, là, pour la Régie?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le président-directeur général.

M. Roy (Pierre): Oui. Juste préciser une chose, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, lorsque vous faites référence au comité tripartite que le ministre de la Santé et des Services sociaux... dont le ministre a annoncé la création, je pense, lors de l'étude des crédits, ce comité tripartite, qui regroupe le ministère de la Santé, qui préside le comité, la Régie de l'assurance maladie et le Conseil du médicament doit se pencher sur la problématique du prix des médicaments et non pas sur le... Donc, le comité n'a rien à voir avec la question des patients-médicaments d'exception, là.

Il doit se pencher sur toute la problématique des prix, problématique, je dirais, dont on a beaucoup entendu parler au cours des derniers mois, notamment en raison d'un certain nombre de recours juridiques intentés par la Régie contre un certain nombre de fabricants de médicaments.

Alors, c'est dans ce contexte-là que le comité tripartite a été mis sur pied, pour regarder la question du prix des médicaments et des mécanismes actuels, le prix de vente garanti, ainsi de suite, pour voir s'il y avait des choses qui pouvaient être améliorées dans la réglementation pour s'assurer qu'en bout de piste à la fois les prix payés soient les prix, je dirais, les plus bas possible, d'une certaine façon, et qu'on s'assure que la réglementation soit respectée. Pour ce qui est du volet patients-médicaments d'exception, je vais demander à M. St-Pierre, qui est chargé de l'administration du programme, de répondre précisément à votre question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le président, nous vous avions fait parvenir à cet effet une demande pour que vous puissiez nous déposer les documents qui expliquent le processus d'autorisation des médicaments d'exception et de retrait. Est-ce que ça a été fait, ça?

M. Roy (Pierre): C'est-à-dire qu'on nous avait dit qu'on nous poserait la question, mais on n'avait pas prévu apporter les documents comme tels qui expliquent le processus. On pourrait...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, peut-être que vous pourriez nous en faire parvenir...

M. Roy (Pierre): On pourrait vous les faire parvenir sans problème.

(10 h 30)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Parce que je sais que les membres y tenaient. On en a beaucoup discuté lors de la séance de travail.

M. Roy (Pierre): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, je vais donc permettre la réponse

sommaire, compte tenu que vous allez nous envoyer un document plus complet.

M. St-Pierre (Marc): Oui. Merci, Mme la Présidente. Concernant le transfert de médicaments de la liste régulière à la liste des médicaments d'exception, il y a eu, bien sûr, le 1er octobre dernier... Il faut préciser qu'il y a trois... normalement, trois listes de médicaments par année: 1er juin, 1er octobre et 1er février. Et, lors de la liste du 1er octobre, il y a effectivement eu des transferts des médicaments pour l'asthme, Advair et Symbicort, deux médicaments qui ont été transférés de la liste régulière à la liste d'exception. Au cours des six derniers mois, ce sont les seuls médicaments. Bon.

Il y a quelques médicaments qui sont disparus de la liste de médicaments d'exception, mais c'est des médicaments qui n'étaient plus commercialisés au Canada, donc qu'on ne trouvait plus sur le marché.

Donc, c'est sûr que, actuellement, au niveau des médicaments d'exception, je vous dirais que la tendance lourde est à l'effet que toutes les nouvelles molécules qui sont introduites sur le marché le sont d'abord dans la liste de médicaments d'exception, ce qui permet aux citoyens et aux citoyennes du Québec d'avoir un accès, je dirais, le plus rapide au Canada à ces nouveaux médicaments là qui sont traités via la liste des médicaments d'exception. On a la liste, je dirais, la plus complète au Canada. Et la mécanique, là, de médicaments d'exception permet une introduction, bien sûr, avec des conditions particulières.

Maintenant, quand il s'agit de transferts, ce sont des recommandations que le Conseil du médicament fait au ministre de la Santé, et la liste est... c'est un règlement du ministre, la liste des médicaments.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Mme la députée.

Mme Harel: ...qu'il n'y avait pas eu de disparition de médicaments sur la liste des médicaments d'exception autre que ceux qui n'étaient plus commercialisés. Mais la semaine dernière, ici même, à l'Assemblée nationale, nous avons reçu la visite, là, de représentants d'associations de citoyens qui ont des problèmes d'irritation intestinale et autres, qui nous ont fait valoir que ces médicaments qui étaient des médicaments d'exception ne sont plus accessibles.

M. St-Pierre (Marc): Ces médicaments-là n'étaient pas des... Je m'excuse, là, mais, à ma connaissance, ces médicaments-là n'étaient pas des médicaments d'exception. Ils n'ont jamais été inscrits sur la liste des médicaments d'exception. Il y a eu cependant certains cas qui ont été traités en patients d'exception. Il faut voir...

Mme Harel: Ah! vous faites une différence entre patient d'exception...

M. St-Pierre (Marc): Ah, oui, oui. Il faut voir que, dans la liste des médicaments, on a une liste des médicaments régulière, une liste des médicaments d'exception. Il existe également un programme qui n'est pas dans le régime actuellement, qui n'est pas dans le régime général d'assurance médicaments, un programme qui s'appelle le programme Patients d'exception, qui est administré par la Régie. Et le programme Patients d'exception permet, dans certaines circonstances particulières, pour un médicament qui n'est pas dans la liste, de payer ce médicament-là.

Et effectivement il y a eu dans le passé quelques médicaments pour les intestins qui ont été payés et qui ne le sont plus actuellement parce que le Conseil du... Et, quand ces médicaments-là sont payés, il y a toujours une étude qui est faite par le Conseil du médicament pour voir s'il s'agit bien d'un médicament, là, dont le coût-efficacité est important. Et, dans ces médicaments-là, ces médicaments-là ne sont plus payés actuellement en patient d'exception parce que, d'un point de vue scientifique, le Conseil nous dit que ce n'est pas des médicaments...

Mme Harel: Il y a eu deux poursuites contre les compagnies pharmaceutiques. Y en a-t-il eu d'autres depuis?

M. Roy (Pierre): Il y a eu quatre...

Mme Harel: Quatre poursuites.

M. Roy (Pierre): ...quatre poursuites qui ont été intentées par la Régie au printemps dernier. Il n'y en a pas eu d'autres depuis.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau, sur le même sujet, je pense.

Mme Perreault: Alors, bonjour. Sur le même sujet, je... Concernant les médicaments d'exception, là, je sais que vous allez nous faire envoyer des documents pour la technicalité, mais, lors de rencontres préparatoires, on se posait la question sur une fois que le médicament devient un médicament d'exception, et j'imagine qu'il y a un comité chez vous qui détermine que le patient y aura droit. De quelle façon ça fonctionne? Parce que...

Je vais juste terminer pour vous permettre de répondre. Parce que je vois que l'année dernière il y a eu une augmentation de 34 % de demandes par rapport aux médicaments d'exception. Est-ce qu'on doit conclure que, dans les deux dernières années passées, il y a eu un accroissement du nombre de médicaments d'exception, d'une part, qui aurait peut-être été fait par rapport, là... Vous avez parlé de deux médicaments, là, qui viennent de devenir des médicaments d'exception, dont les pompes, là.

Alors, est-ce qu'il y en a plus... il y a eu plus de médicaments qui sont devenus des médicaments d'exception dans les années passées, comparativement à cette année, d'une part? D'autre part, compte tenu qu'il y a une augmentation des demandes, est-ce qu'on peut faire une corrélation entre les deux?

L'autre question que je voudrais vous poser, on... Vous parlez d'un délai de deux jours d'attente. On sait que, dans le cas des médicaments, des fois ça peut être extrêmement important que la personne puisse avoir accès à son médicament dans un délai extrêmement court. Alors, est-ce que deux jours... est-ce que c'est correct? Dans certains cas, ça peut être problématique, là. Je pense aux gens qui ont besoin d'une pompe, s'ils en ont besoin, d'habitude ça peut être extrêmement... le besoin peut être rapide. Alors, j'aimerais que vous nous éclairiez à ce sujet-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le président-directeur général.

M. Roy (Pierre): Tout à fait. Alors, je vais demander à M. St-Pierre de...

M. St-Pierre (Marc): Oui, d'abord votre dernière question. C'est sûr que dans certains cas ça peut être... deux jours, c'est très long, c'est pour ça qu'il existe dans la liste des médicaments d'exception ceux qui sont marqués d'une étoile, d'un astérisque, et ces médicaments-là, ce sont, ce qu'on appelle dans notre langage, des médicaments d'urgence. Et ces médicaments-là reçoivent un traitement, à la RAMQ, de 24 heures, et il n'y a pas, à peu près pas d'exceptions à ça.

Et même qu'on a un système téléphonique avec certains établissements du Québec qui font des traitements particuliers ? je pense à l'Hôpital Laval, à Québec, par exemple, pour certains traitements cardiaques, là ? où on a une ligne téléphonique dédiée qui permet au médecin de faire sa prescription par téléphone, et, nous, on va donner une réponse immédiate. Et les médicaments dits d'urgence, et ces médicaments-là, ce n'est pas nous qui les déterminons, c'est le Conseil du médicament, ils sont... il y a un astérisque dans la liste, là, et ces médicaments-là sont traités 24 heures, ça, c'est, chez nous, là... Bon.

Quant aux autres médicaments, effectivement, il y a eu quelques... Le volume ayant augmenté de façon considérable au cours des dernières années, on a dû se réajuster à un nouveau système informatique, il y a eu un peu de dérapage, je vous dirais, dans le temps, mais, quand il y a eu du dérapage, il y a toujours eu un tri qui est fait parmi les médicaments pour s'assurer de pénaliser le moins possible. Et je peux vous dire qu'actuellement la situation est redevenue sous contrôle.

Mme Perreault: ...

M. St-Pierre (Marc): Oui?

Mme Perreault: Excusez-moi. Continuez.

M. St-Pierre (Marc): Maintenant, pour ce qui est de votre première question, comme je le mentionnais tantôt, c'est sûr qu'actuellement il y a une tendance lourde à l'effet que les nouvelles molécules qui sont mises en marché le sont via... ces molécules-là sont inscrites dans la liste de médicaments d'exception, ce qui explique, là, la croissance des demandes de médicaments d'exception. De plus en plus, les nouveaux médicaments qui sont introduits sur le marché le sont sur la liste de médicaments d'exception.

Mme Perreault: Alors, ce que vous me dites finalement, c'est que les médicaments d'exception, en grande majorité, ce sont de nouveaux médicaments qui sont introduits.

M. St-Pierre (Marc): Absolument.

Mme Perreault: Mais est-ce qu'il y a eu dans le passé des médicaments qui étaient sur la liste générale et qui sont devenus des médicaments d'exception? Je vous pose la question compte tenu que les pompes, ça a fait l'objet de ça. Est-ce que c'est arrivé aussi?

M. St-Pierre (Marc): Oui, il y en a eu effectivement quelques-uns dans le passé qui se sont promenés, si vous me permettez l'expression, de la liste régulière à la liste d'exception, qui sont redevenus sur la liste régulière. Mais ces médicaments-là sont tous revenus sur la liste régulière. Je pense à Vioxx.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Je vais être obligée de...

Mme Perreault: Juste un petit dernier commentaire concernant les pompes, là. Alors, ça rassure la population finalement quant à l'effet que ceux qui utilisent les pompes ne vivront pas de délai, là, par rapport à ces... parce que c'est important à ce niveau-là.

M. St-Pierre (Marc): Bon. Si vous me permettez, juste quelques secondes là-dessus, là. Je pense que la Régie, concernant le transfert d'Advair et Symbicort, les pompes, on a mis en place un processus administratif exceptionnel pour ne pas pénaliser personne. Il y a eu un document d'information qui a été produit et distribué en pharmacie, et, cette semaine, on envoie à tous les médecins du Québec qui ont prescrit ces médicaments-là, on leur envoie la liste de leurs patients et on leur demande de la signer et de nous la retourner. Il n'y aura pas de processus administratif de demande.

On fait un traitement exceptionnel pour tous ceux qui recevaient déjà du Advair et Symbicort et qui en recevaient, là, dans les 75 jours qui ont précédé le transfert avant le 1er octobre.

Mme Perreault: Donc, il n'y a aucun asthmatique qui va avoir à subir de préjudice par rapport à cette...

M. St-Pierre (Marc): Absolument pas, sauf, bien sûr, si le médecin ne recommande plus de donner de médicament.

Mme Perreault: Excellent.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. St-Pierre. Alors, maintenant, le député de Berthier.

Projet d'implantation d'une carte santé

à microprocesseur

M. Bourdeau: Rapidement étant donné qu'il reste peu de temps. Je vous amène sur un autre sujet, la carte santé. Je pense que, comme nous, vous avez suivi le dossier attentivement lors des derniers temps. On a eu le rapport, là, que j'ai eu la chance d'éplucher, rapport, somme toute, positif. Mais j'aimerais savoir, au niveau de la Régie présentement, où est rendu le dossier. Est-ce qu'il est encore vivant? Est-ce qu'il est mis au rancart ou...

M. Roy (Pierre): M. le ministre de la Santé et des Services sociaux a clairement indiqué en commission parlementaire, lors de l'étude des crédits, que le dossier de la carte devait être examiné dans le cadre global de l'informatisation du réseau de la santé. On se rappellera que, dans le cadre de la réingénierie ou de la modernisation, il y a un certain nombre de chantiers, dont celui de la santé. À l'intérieur du secteur de la santé, M. Couillard avait défini un certain nombre de chantiers propres au secteur de la santé, dont la gouverne, dont le Commissaire à la santé, dont l'informatisation du réseau.

Alors, il y a eu un comité qui a été mis en place, un comité directeur sur l'informatisation du réseau auquel participent des gens évidemment du ministère ? la Régie est présente sur le comité, des gens des régies régionales, aussi, si je ne m'abuse ? et ce comité-là doit, en principe, remettre son rapport au sous-ministre et au ministre d'ici Noël. Et c'est à l'intérieur des travaux de ce comité-là que peuvent se faire les discussions entourant la carte santé et les différentes composantes de la carte que vous connaissez sans doute.

M. Bourdeau: Mais présentement croyez-vous que le système de la santé est assez informatisé pour recevoir un tel type de technologie?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le P.D.G.

M. Roy (Pierre): C'est-à-dire que ce n'est pas... Est-ce que le système est assez informatisé? Le système de santé et services sociaux ? et j'en sais un certain nombre de choses pour y avoir travaillé de façon étroite dans le passé ? je dirais, souffre d'un problème de sous-informatisation, et il y a beaucoup de projets qui sont dans l'air. Disons que ça prend toujours un certain temps avant de les réaliser. Je pense que la démarche actuelle... Il est important d'avoir un plan d'informatisation, qu'il définisse c'est quoi, les priorités, sur quoi on va mettre l'accent, dans un premier temps.

(10 h 40)

C'est sûr que la carte offre un certain nombre d'éléments, si on la décortique, notamment toute la question de la gestion du consentement. Parce que, dans l'informatisation du réseau de la santé et des services sociaux, un des éléments importants, c'est la circulation de l'information, la circulation du dossier médical, ou de données pharmacologiques, ou de données d'analyses de laboratoire, ainsi de suite. Donc, il y a tout un volet gestion du consentement. Il y a un volet identification du citoyen, identification des intervenants, qui sont, je dirais, des composantes de ce qu'on a appelé jusqu'à présent la carte santé.

Alors, je pense que c'est à l'intérieur de cette démarche-là de plan d'informatisation qu'on devra définir un certain nombre de priorités, et je pense, entre autres, que la gestion du consentement est quelque chose de fondamental. D'ailleurs, il y a des discussions actuellement dans une autre commission parlementaire sur la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information où on parle beaucoup de circulation de l'information.

J'ai un collègue, d'ailleurs, président d'organisme qui a comparu récemment devant cette commission pour plaider qu'on devait faciliter la mise en place de réseaux de partage d'informations. Si on fait le parallèle avec le secteur de la santé, c'est sûr que l'information circule... ? bien, circule ? pourrait circuler entre la clinique médicale, le pharmacien, l'hôpital, le CLSC, mais ça soulève aussi des questions relatives à la protection des renseignements personnels. Alors donc, le dossier est toujours en discussion avec le ministère.

M. Bourdeau: Parfait. Ça, je connais très bien, je suis moi-même sur la commission de culture et communications. J'aimerais ça savoir. Vous aviez des gens qui étaient attitrés à ce dossier-là, à la Régie. Qu'est-ce qui se passe? Est-ce qu'ils travaillent encore sur le dossier de la carte santé? Est-ce que ça a été reporté aux calendes grecques?

M. Roy (Pierre): Bien, c'est-à-dire qu'il a été une époque où effectivement il y avait beaucoup de personnes à la Régie qui travaillaient sur le dossier de la carte. Il y en a effectivement moins aujourd'hui. Ces gens-là ont été affectés à d'autres dossiers à l'intérieur de la Régie, quand il s'agissait d'employés de la Régie. On avait aussi recours à certains consultants, qu'on consulte moins au moment où on se parle parce qu'on n'est pas, je dirais, en phase de mise en oeuvre, on est en phase d'analyse et d'étude. Donc, c'est moins accaparant en termes de ressources...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le président-directeur général...

M. Roy (Pierre): ...que les ressources qui pouvaient être en place au moment où, il y a un an et demi, on débattait d'un projet de loi à l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur ça, là, dans le rapport que vous nous avez fait parvenir ? j'aimerais ça, savoir si je le comprends, si je le lis bien ? on dit que, sur 10 ans, la valeur actuelle nette des déboursés excluant les amortissements, c'est 480 millions pour un projet, et sa rentabilité sur 10 ans, c'est 421 millions pour les bénéfices cliniques et administratifs et 457 millions pour les bénéfices liés au processus, ce qui fait quasiment 900 millions. C'est quasiment du simple au double. Est-ce que, financièrement, ce n'est pas un bon choix d'investissement, ça, pour réduire les coûts?

M. Roy (Pierre): C'est ce que l'étude fait ressortir comme scénario financier.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, je vous donne une deuxième question: Dans ce contexte-là, dans l'hypothèse où c'est un bon choix d'investissement, ce qui, à mon avis, est le cas, si on voulait implanter ce mode de suivi des patients et des coûts, ça va ensemble... Puis des patients, parce qu'il ne faut pas oublier... Je pense à la petite lettre de Jeanson. La santé, c'est ça, c'est qu'on soit bien soigné, donc qu'on ait de la bonne information sur notre santé, ce qu'on consomme.

Dans ce contexte-là, est-ce qu'il serait possible de procéder méthodiquement, graduellement et non pas massivement pour introduire cet outil extrêmement utile pour le suivi de la santé des patients, sans le faire généralement, pour arriver au bout de x années et que ce soit tous les bureaux de médecins, tous les services qui ont trait... qui finalement ont affaire avec un patient qui puissent être aptes à traiter ça? Est-ce qu'on ne peut pas planifier ça de manière à ce que ce soit... sans que ce soit généralisé tout d'un coup, là, dire: On fait une région, une deuxième région, une troisième région, et que finalement ça se rode, un peu comme on le fait dans d'autres secteurs?

M. Roy (Pierre): Il y a plusieurs scénarios qui peuvent être examinés. Ce que l'étude coûts-bénéfices faisait comme projection, c'était, je vais dire, le scénario optimal, le déploiement massif, là. Mais faisons, par exemple, une hypothèse. On pourrait penser à déployer uniquement dans les cabinets de médecins dans un premier temps, ne pas couvrir les dentistes, les optométristes, attendre, dans un deuxième temps.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Voilà.

M. Roy (Pierre): On avait prévu dans le scénario un déploiement massif de 4 millions de cartes au moment où on serait prêt pour que, en quelque sorte, l'habitude se prenne de transiger avec cette nouvelle carte. On pourrait penser à un scénario qui ferait qu'on les renouvellerait dans le temps au même rythme qu'actuellement, c'est-à-dire 2 millions par année, échelonné. Donc, il y a différents scénarios qui sont, oui, effectivement envisageables pour...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon. Merci. Et une dernière question, le député de...

M. Roy (Pierre): ...comme le recours à des sources de financement diversifiées aussi.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui. Non, non, je vais retourner à vous après, là. Une dernière question sur ça, M. le député de...

Mme Harel: Nous poursuivons jusqu'à quelle heure?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Jusqu'à 11 heures. M. le député de Johnson.

M. Boucher: Bien, moi, probablement que ça fait référence à la carte d'assurance maladie, là... la carte à puce, là. Mais, quand on parle de couper les dépenses dans l'État, avec nos citoyens, là, il y a deux sujets qui reviennent constamment. Il y a la question des fraudeurs à l'aide sociale, hein, il y a du monde qui abuse de l'aide sociale, etc. Puis il y a un autre sujet qui revient, c'est qu'il y a des gens qui abusent des services médicaux. Donc, il y a des gens qui se promènent de médecin en médecin pour recevoir le même diagnostic et puis qui finalement reçoivent des services qui sont multiples et qui sont du même ordre, parce que c'est différents intervenants.

Est-ce que le projet de la carte à puce, là, dans ses résultats, peut nous transmettre de l'information sur et les médecins qui donnent les services et les clients qui en reçoivent, faire tout le recoupage, là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Madame.

Mme Pontbriand (Mimi): Oui. C'est certain qu'un des bénéfices du projet, tel qu'il était envisagé, c'est de bien sûr avoir plus d'information en temps réel, c'est certain, parce que, là, avec l'arrivée de la carte à puce, ce qui était prévu, c'est qu'évidemment on puisse gérer l'admissibilité des clientèles en temps réel. Donc, on aurait évidemment, effectivement, une information en temps réel. Par ailleurs, peut-être pour juste défaire un... en tout cas, nuancer un paradigme que vous avez énoncé, les analyses qu'on a faites, notamment dans le cadre du projet de carte santé, démontrent qu'il n'y a pas tant d'abus que ça du citoyen au niveau, là, des...

M. Boucher: C'est ça que je voulais vous entendre dire. Parce que, quand on fait la même chose à l'aide sociale, on constate que c'est marginal, finalement. Alors, on peut dire que c'est la même chose, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ce qu'elle semble dire.

Mme Pontbriand (Mimi): ...il y a le mythe et la réalité, puis c'est parfois... Et souvent les patients qui consomment plusieurs... excusez, qui vont voir plusieurs médecins, ils le font à bon escient et sur recommandation de leur médecin. Donc, c'est...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, Mme Pontbriand. Alors, M. le député de Laval-des-Rapides et ensuite M. le député de Montmorency.

M. Paquet: Merci, Mme la Présidente. Alors, d'une part, juste pour ajouter un petit mot rapidement sur la carte à puce, je pense, comme vous l'avez souligné, que c'est extrêmement important d'y aller en ordre, de ne pas précipiter les choses, parce que même un de vos experts, un expert que vous aviez engagé en 2002 avait souligné des failles importantes qu'il pouvait y avoir. On a vu parfois des dérapages sur d'autres systèmes informatiques, GIRES, etc. Et le problème de carte à puce, c'est un peu le problème où on a donné une clé à une maison puis la maison n'est pas encore construite. Alors donc, il faut le faire dans l'ordre.

Et je pense, l'idée, par exemple, les investissements qui sont faits en termes de dossiers-patients électroniques, les projets-pilotes à cet égard-là qui mèneront à des dossiers digitaux ou numérisés à un moment donné, là on va donner la base sur laquelle on pourra relier ensemble les systèmes, et la carte à puce peut être un élément important et utile, à ce moment-là. Mais, je pense, d'y aller en priorité, d'y aller par étapes et ne pas précipiter les choses pour éviter des dépassements de coûts, des dérapages qu'on a vus à d'autres niveaux, je pense que c'est très prudent, et certainement, comme membres de la commission, nous sommes très, très heureux de cela, de cet aspect-là.

Augmentation des frais d'administration

Un élément que je voudrais souligner maintenant sur la question des états financiers du 31 mars 2003, et on regarde un peu l'évolution des choses, il y a quelques questionnements qui sont soulevés à l'examen de ces chiffres. On voit, par exemple, que, de 2000-2001 à 2001-2002, il y a eu une augmentation des frais d'administration de 8,9 %. On voit aussi que, de 2001-2002 à 2002-2003, là, il y a une augmentation de 9,1 % des frais d'administration. Alors, j'aimerais peut-être, dans un premier temps, vous entendre un peu là-dessus, qu'est-ce qui a pu expliquer... pour avoir des explications.

Et est-ce que c'est une tendance ou c'est deux années particulières? Je pense que c'est important de pouvoir vérifier cela.

Coût des programmes d'aides techniques

Et, dans le même ordre d'idées, on voit que l'aide technique, elle, a subi une augmentation quand même assez considérable, de 44,1 % entre 2001-2002 et 2002-2003. Et j'aimerais savoir d'abord qu'est-ce que l'aide technique et qu'est-ce qui peut expliquer cela? Et j'aurai une dernière question par la suite, très rapide.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...du temps pour votre collègue, là. M. le président, brièvement, s'il vous plaît.

Augmentation des frais d'administration (suite)

M. Roy (Pierre): Oui. Sur l'évolution des frais d'administration de la Régie au cours des deux dernières années, elle s'explique, je dirais, essentiellement par une croissance des effectifs de la Régie qui elle-même s'explique par une croissance des mandats. Je vais vous donner un certain nombre d'exemples.

(10 h 50)

Par exemple, au cours des deux dernières années, a été mis en place une opération qu'on a appelée l'opération Écart MRQ, dans le jargon, là, c'est-à-dire un certain nombre de vérifications conjointes entre la Régie de l'assurance maladie et le ministère du Revenu pour s'assurer que, d'une part, les gens qui sont inscrits au régime d'assurance médicaments paient bien la prime qu'ils doivent payer au ministère du Revenu ou, lorsqu'ils ne paient pas de prime et qu'ils prétendent avoir un collectif et qu'en même temps ils consomment chez nous, s'assurer qu'il n'y a pas double réclamation, là.

Alors donc, il y a eu un certain nombre d'effectifs qui ont été engagés au cours des deux dernières années là-dessus, et c'est une opération qui a permis de récupérer pas loin d'une trentaine de millions de dollars, autant au ministère du Revenu qu'à la Régie, pour ces situations dites irrégulières.

Il y a eu aussi, au cours des deux dernières années, si je prends ça comme exemple, un certain nombre de nouveaux programmes comme, par exemple, la mise en place des groupes de médecine de famille ou la mise en place de ce qu'on appelle les clientèles vulnérables, là, l'entente avec la Fédération des médecins omnipraticiens, qui sont des nouvelles modalités de pratique et qui notamment introduisent quelque chose qui est nouveau dans la rémunération des médecins, c'est-à-dire l'inscription d'une clientèle.

Alors, pour profiter du forfait additionnel de rémunération qui accompagne le statut de GMF, il faut que les patients soient inscrits. J'ai d'ailleurs vécu l'expérience personnellement, récemment, où on m'a fait signer le formulaire de la RAMQ pour être inscrit dans mon GMF.

Alors, ces formulaires-là, qui font le lien entre le patient et le médecin, il faut les traiter. Et, entre autres, dans la clientèle vulnérable, je pense qu'on a traité plusieurs centaines de milliers de...

Une voix: 600 000.

M. Roy (Pierre): ...600 000 documents, au cours des derniers mois, pour la mise en place d'une opération comme celle-là. Donc, ça a nécessité des ajouts d'effectifs importants. On a parlé tout à l'heure de patients-médicaments d'exception qui avaient crû de 34 % depuis deux ans et de cent vingt quelques pour cent depuis cinq ans, encore là, il y a eu des ajouts. Alors, il y a eu une croissance importante des volumes d'activité qui ont expliqué ces ajouts d'effectifs au cours des deux dernières années. Maintenant, sur le volet des aides techniques, j'imagine qu'on a dû trouver la réponse.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En attendant, je pense que, sur ce sujet-là, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve voudrait ajouter un petit complément de question.

Mme Harel: Vous avez justement abordé la question de l'entente avec les médecins omnipraticiens, les effets que cela a sur l'administration générale. Alors, cette entente, qui est très récente, hein, je crois, elle date d'il y a un mois, là, sur les activités médicales prioritaires en particulier...

Je parle de cette entente qui va prévoir que tout médecin doit, par un mécanisme d'adhésion obligatoire, effectuer, s'il a moins de 15 ans de pratique, 12 heures d'activités prioritaires avec des clientèles vulnérables, là ? ça peut être, je pense, des personnes très, très âgées, ou en centre de détention, ou, en fait, à l'urgence aussi ? et, pour les médecins qui ont entre 15 à 20 ans de pratique, je crois, c'est six heures, hein, d'activités médicales prioritaires. Mais qui va gérer ça, en fait?

Je crois que ça fait deux ou trois semaines, ou un mois, je pense, hein, que l'entente a été finalisée, là. Alors, qui va le gérer, ce mécanisme d'adhésion obligatoire du médecin? Plus de 20 ans de pratique, je crois que ça n'a pas le même statut, hein, c'est plus aléatoire. Vous-même, vous allez publier un profil de pratique, hein, qui va être... Quelle est la fréquence de ce profil de pratique ? tout ça a des effets, évidemment, sur la gestion ? la fréquence de ce profil de pratique et qui va appliquer la sanction s'il y a défaut de procéder à ces activités médicales prioritaires?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le président.

M. Roy (Pierre): Je peux...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. St-Pierre?

M. Roy (Pierre): ...peut-être demander à M. St-Pierre. C'est sûr que, pour ce qui est de la gestion de l'ensemble de ce volet-là de l'entente, c'est les DRMG qui vont avoir la responsabilité de la gestion, les départements régionaux de médecine générale, c'est à eux notamment que la Régie va fournir l'information sur les profils de pratique des médecins de leur région. Mais c'est le DRMG qui va gérer sur le territoire. Donc, ce n'est pas la RAMQ qui va en quelque sorte vérifier si la personne a fait son 12 heures ou son 20 heures, là, c'est le DRMG qui a cette responsabilité-là en vertu de l'entente. Maintenant...

Mme Harel: À quelle fréquence, alors, allez-vous faire les profils de pratique?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. St-Pierre.

M. St-Pierre (Marc): Bon, la fréquence, on me dit que c'est aux trois mois. Évidemment, nous, on va fournir l'information aux DRMG pour que les médecins puissent d'abord s'inscrire auprès de leur DRMG, que le DRMG fasse ce qu'il a à faire pour que les activités médicales particulières soient mises en place. Donc...

Mme Harel: Mais, actuellement, vous n'avez pas rien...

M. St-Pierre (Marc): Actuellement, on est à développer ce qu'il faut pour fournir les profils, l'information. C'est nous qui allons fournir l'information auprès des médecins et bien sûr du DRMG.

Mme Harel: Quand prévoyez-vous fournir le premier profil?

(Consultation)

M. St-Pierre (Marc): Le 1er février 2004, me dit-on.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. St-Pierre. M. le député de Laval-des-Rapides.

Coût des programmes d'aides techniques (suite)

M. Roy (Pierre): Il y avait une question qui n'a pas été répondue sur les aides techniques.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, on va continuer. C'est ça...

M. Roy (Pierre): Si vous permettez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...on va continuer avec M. le député de Laval-des-Rapides.

Mme Pontbriand (Mimi): Je m'excuse. C'est parce que j'ai peut-être mal saisi votre question. Je pense que vous questionniez la hausse des coûts de programme, dans le fond, au niveau des aides techniques.

M. Paquet: Oui, c'est ça, oui.

Mme Pontbriand (Mimi): Bon. Je pense que ce qu'il faut voir, c'est qu'effectivement au cours des quatre dernières années, il y a eu une hausse constante mais qui est essentiellement due, je dirais, à la hausse de la clientèle. La population vieillit, alors le recours aux aides techniques évidemment croît avec l'âge, donc. Par ailleurs, je pense que ce qu'il est important de dire pour vous rassurer, c'est qu'on fait une gestion, je pense, très serrée, là, au niveau du suivi des coûts. Et on a notamment...

Pour le programme principal, qui est les appareils suppléant à une déficience physique, on procède avec tout un processus d'homologation et d'appels d'offres qui nous assure d'avoir, pour chaque type, catégorie de produit, le meilleur produit au meilleur coût.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. M. le député de Laval-des-Rapides, ça va? Vous aviez une autre question? Non?

Choix des objectifs stratégiques

M. Paquet: Bien, une question... peut-être un commentaire, très brièvement, sur la question des... C'est la première fois que vous travaillez avec les plans de gestion, dans le fond, vous êtes même un peu un des premiers organismes qui témoignez devant la commission à cet égard-là. Et on voit qu'il y a des objectifs qui sont mentionnés. On mentionne au moins 5 % de taux général de satisfaction d'ici 2004, on mentionne 10 % des délais de prise en charge des services... améliorés de 10 %, pardon, les délais de prise en charge des services à la clientèle, etc. Il y a beaucoup d'objectifs comme ceux-là.

Une des questions qu'on voit au rapport ? et c'est peut-être plus en termes de... si vous avez des suggestions là-dessus pour assurer une meilleure adéquation dans l'avenir ? ça peut donner l'impression qu'on donne des objectifs, mais on ne voit pas par rapport à quoi, toujours, les objectifs sont formulés, par rapport à quelle notion de base l'amélioration de 10 % aurait lieu. Et on peut se demander pourquoi 10 %. Pourquoi pas 15 %? Et je ne vous demande pas de doubler du jour au lendemain. Il y aurait peut-être... je pense qu'il y a un mécanisme d'apprentissage à faire, autant pour les organismes que nous, comme commission, à cet égard-là. Je laisserai la parole, après ça, à mon collègue.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Avez-vous un commentaire? Non? Ça va?

M. Roy (Pierre): Brièvement, ça rejoint un peu ce que je faisais comme commentaire à une question du député de Robert-Baldwin sur le fait qu'on est dans les premières planifications stratégiques et dans les premières redditions de comptes. Et on est prêts à reconnaître nous-mêmes, que, quand on relit aujourd'hui certains des objectifs qu'on s'était donnés en 2001, on se dit peut-être qu'aujourd'hui on ne l'écrirait pas de la même façon. Parce que, écrire, par exemple, qu'on veut augmenter de 5 % le taux de satisfaction, on ne le connaissait pas, d'abord, le taux de satisfaction quand on a écrit l'objectif.

Donc, on se dit: Bien, qu'est-ce qu'il faut améliorer? Et, une fois que tu le connais, pour suivre l'analogie, puis tu dis: Le taux de satisfaction, c'est 8,5 sur 10, donc, si je veux l'améliorer de 5 %, il faudrait que j'aille à 8,9 sur 10, est-ce que c'est réaliste? Est-ce que je peux vraiment anticiper qu'un jour les citoyens du Québec vont dire à 9 sur 10 qu'ils sont satisfaits?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): À 90 % contents, ce serait beau.

M. Roy (Pierre): Donc, ça illustre le genre de problématique. Quand tu fixes un objectif, il faut que tu sois sûr que l'objectif est réaliste puis que l'indicateur approprié va l'accompagner, sinon tu te retrouves dans des situations un peu...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ce qu'on a trouvé, nous aussi, quand on a étudié vos dossiers. M. le député de Montmorency, on va terminer avec vous.

Information auprès des personnes âgées

sur les modalités du régime

d'assurance médicaments

M. Bernier: Merci, Mme la Présidente. Question très courte, il reste peu de temps, concernant le financement au niveau de l'assurance médicaments. On a vu, au cours des deux dernières années, qu'il y avait une certaine problématique par rapport au paiement. C'est le ministère du Revenu qui est collecteur versus le rapport d'impôts, en ce qui regarde la collection des primes. Et on a vu qu'il y avait une certaine problématique de compréhension de la part des citoyens, qui sont majoritairement des citoyens âgés, au niveau du paiement.

Quand on posait la question, au niveau du rapport: Est-ce que vous avez une assurance? Les gens répondaient: Oui, on a une assurance. Par contre, les gens ne percevaient pas nécessairement que leurs assurances, rendu à un certain âge, ne couvraient pas une

partie des frais d'assurance médicaments. Et bien sûr l'assurance privée ne s'est pas nécessairement préoccupée d'informer rapidement ces gens-là qu'à partir d'une période donnée ces primes-là étaient assumées, ou ces remboursements-là étaient assumés par la Régie de l'assurance maladie. Et donc, à un moment donné, plusieurs d'entre eux se sont vu... on leur a remis un compte de cotisation par le ministère du Revenu pour cotiser des années antérieures.

Là-dessus, vous avez mentionné tout à l'heure qu'il y avait des procédures ou qu'il y avait des gens qui avaient été mis en place de façon à pouvoir assurer que les paiements pour le financement du système, que tout ça... maintenant qu'il y a des corrections qui sont apportées.

Par contre, il y a toute l'information au niveau de la clientèle aussi, qui est une clientèle plus âgée, qui n'est peut-être pas nécessairement à l'affût de tout l'aspect technique, là, à savoir que l'assurance ? sans la nommer, exemple, la Croix Bleue ? ne paie plus 100 % de ses médicaments, mais elle ne paie que le 20 % et à savoir que, bon, dans votre cas, vous avez payé, mais ça aurait dû être payé par l'assurance privée, et, à ce moment-là, il y a une réclamation qui lui est adressée, et elle doit retourner le paiement au niveau de sa propre assurance.

Est-ce qu'il y a des mesures correctrices qui sont assurées, là, de façon à ce que ces gens-là, qui sont quand même une clientèle vulnérable, là, au niveau de la compréhension de ces systèmes-là, vont être capables de réellement être respectés dans leurs droits et dans leur compréhension de l'assurance médicaments de façon à ne pas avoir de surprise au moment où on vient leur émettre leurs avis de cotisation par le ministère du Revenu?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le président-directeur général.

M. Roy (Pierre): Juste un mot rapidement, puis je vais demander à Mme Pontbriand de compléter. Le régime d'assurance médicaments est en soi un régime assez complexe, et c'est donc un défi constant pour la Régie d'essayer de simplifier ce régime dans sa compréhension. On a déjà, bon, plusieurs documents d'information. On est, au moment où on se parle, en train de revoir complètement le site Internet de la RAMQ sur la composante assurance médicaments pour qu'il y ait de plus en plus d'information et que les gens puissent, à partir de là, notamment pouvoir en déduire s'ils doivent ou non s'assurer auprès de la RAMQ.

Il y a des choses particulières qui se font par rapport à la clientèle que vous évoquez. Je demanderais peut-être à Mimi de compléter là-dessus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Pontbriand.

Mme Pontbriand (Mimi): Oui, Mme la Présidente. Peut-être de mentionner que, pour ce qui est des personnes âgées, toute personne qui va avoir 65 ans dans les prochains mois, nous écrivons pour l'aviser qu'elle va être inscrite au régime d'assurance médicaments. Donc, ces personnes-là sont toutes individuellement avisées de cet état de fait. Donc, en principe... pas en principe, dans les faits, ils reçoivent une lettre de la Régie de l'assurance maladie.

M. Bernier: Maintenant, vous avez assuré, là, qu'il y ait une communication qui se fait d'une façon systématique avec les personnes qui atteignent 65 ans.

Mme Pontbriand (Mimi): Exactement.

M. Bernier: O.K. C'est ce que je comprends.

(11 heures)

Mme Pontbriand (Mimi): Par ailleurs, comme M. Roy le mentionnait, c'est certain que c'est un régime qui est complexe, et il faut, je crois, améliorer de plus en plus tous nos mécanismes d'information. Nous sommes à revoir notre site Internet, là, pour ce qui est de toute l'assurance médicaments, pour qu'il soit beaucoup plus complet. Également, nous revoyons constamment nos brochures. Nous avons refait nos brochures par rapport à l'assurance médicaments au cours des derniers mois parce qu'on sait que peut-être les personnes âgées vont moins sur le site Internet.

Par ailleurs aussi, un autre type d'action qu'on fait qui touche beaucoup les personnes âgées, c'est que nous répondons constamment à des demandes, par exemple, de groupes comme la FADOQ qui nous demandent d'aller en région, et nous répondons à l'entièreté de ces demandes-là, et nous allons rencontrer des groupes de personnes âgées dans les différentes régions pour répondre à leurs questions sur l'assurance médicaments, et ça nous fait, bien sûr, des relayeurs par la suite. Les organisations comme la FADOQ sont des excellents relayeurs pour donner de l'information.

Et, constamment aussi, on met justement des articles, par exemple, dans des revues pour personnes âgées comme Le Bel âge , des articles, comme ça, pour donner de l'information à ce type de clientèle spécifique qui est peut-être moins rejointe par d'autres mécanismes.

M. Bernier: Vous voyez, il y a tout l'aspect financement du programme d'assurance médicaments aussi qui est fort important. S'il y a des personnes qui ne cotisent pas nécessairement les montants requis, bien, à ce moment-là, il y a des manques. S'il y a des manques, bien, il y a les autres qui doivent payer en conséquence. Je pense que c'est ça, c'est au point de vue équité. Je pense, c'est important, là, d'avoir en place les bons mécanismes pour assurer le financement. Et on a vu que, dans les années antérieures, il y avait beaucoup d'interrogations de la part de l'ancien gouvernement au niveau du financement des programmes d'assurance médicaments.

Mme Pontbriand (Mimi): Et puis je veux peut-être aussi, juste pour terminer... Sur le plan information, c'est certain aussi que, au niveau de notre centre d'appels... Vous savez que, à la Régie de l'assurance maladie, la façon dont on traite la gestion de l'assurance médicaments, ça se fait en direct au téléphone, donc les personnes n'ont pas à nous envoyer des formulaires, etc. Et on prend le temps, quand il y a une personne âgée qui téléphone, évidemment, on prend le temps, je pense, de donner toute l'information adéquate à la personne.

On a des appels, d'ailleurs, au niveau de l'assurance médicaments qui sont extrêmement longs parce qu'on prend le temps de répondre aux questions de toutes les personnes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci beaucoup. Alors, mesdames, messieurs, merci beaucoup. On a prolongé un petit peu, de quelques minutes, mais je pense que c'était parce qu'on avait de l'intérêt. Évidemment, nous aussi, on est à nos premières expériences de ce type d'échange.

Je conclus en vous disant que, au niveau de la carte à puce, on a compris que c'était quelque chose d'extrêmement rentable, en tout cas, financièrement, peut-être que sur le plan de la santé aussi, et c'est quelque chose qu'on va suivre avec attention. Pour ce qui est de la rémunération des médecins, vous avez compris que ça nous intéressait aussi beaucoup. Ça touche les gens, c'est sûr.

Sur la confidentialité des données, nous avons compris que vous étiez très préoccupés par cela aussi. J'aimerais peut-être attirer votre attention à une vigilance encore plus grande compte tenu de l'orientation 2 que vous avez, qui est justement de favoriser l'accès et, donc, d'accroître ce taux d'utilisation de votre actif informationnel. Et, comme l'augmentation de revenus l'indique, cela va vous placer dans une situation peut-être plus fragile. Alors, ce serait peut-être bon de regarder davantage la protection ou l'exigence de confidentialité.

Et, enfin, sur la hausse de coûts, on a compris que, essentiellement, cela était dû à la hausse de clientèle. Dans presque tous les cas où on vous a posé des questions, c'est ce que vous nous avez répondu.

On serait reconnaissants si vous nous donniez une copie du programme de patients d'exception, puisque, ça, moi, je ne le connaissais pas, puis j'imagine que je ne devrais pas être la seule, et l'information additionnelle que nous aimerions avoir sur le processus de décision des médicaments d'exception et des patients d'exception. On voudrait comprendre ça. Je pense que ce serait utile si vous aviez des documents à nous transmettre ultérieurement. Et je vous remercie beaucoup de votre participation ce matin et de votre déplacement.

M. Roy (Pierre): Alors, je vous remercie, Mme la Présidente et l'ensemble des membres de la commission. Ça a été fort agréable pour nous. Comme vous l'avez dit, c'est un peu une première, autant pour nous que pour vous, de rendre compte sur l'ensemble de la gestion plutôt que sur un volet spécifique, comme on le faisait souvent lors de l'étude des rapports du Vérificateur général. Alors, j'espère qu'on a pu fournir l'information que vous souhaitiez et répondre à vos questions. Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Nous vous reverrons. Merci. On va suspendre pour faire le changement. Je vous prierais de faire ça un peu rapidement parce qu'on est un peu en retard. Ce n'est pas nécessairement de votre faute, mais... Comme dirait l'autre, on est tous coupables là-dedans, là, mais c'était bien intéressant.

(Suspension de la séance à 11 h 6)

(Reprise à 11 h 14)

Audition de la sous-ministre des Relations

avec les citoyens et de l'Immigration

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, chers collègues, on va commencer. Alors, nous allons donc poursuivre cette séance de la commission de l'administration publique en ce qui a trait aux rapports de gestion. Et je vais souhaiter la bienvenue à la sous-ministre du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. Et je comprends, madame, que vos parents sont ici aujourd'hui pour entendre les propos de cette commission, je leur souhaite la bienvenue et bon anniversaire. Ça fait plaisir de voir que des citoyens viennent participer... enfin, écouter nos travaux.

Je pense que, comme députés, ça nous fait toujours plaisir. Et je suis persuadée que, pour eux, c'est un grand moment que d'entendre leur fille rendre compte de son travail.

Alors, sans plus tarder, je vais vous passer la parole, Mme Saint-Germain. J'aimerais seulement, si vous me permettez ? j'ai oublié ? la députée de... Duplessis, voilà, qui se joint à nous comme porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration et de relations avec les citoyens, je lui souhaite donc la bienvenue. Et nous vous écoutons, Mme Saint-Germain.

Exposé de la sous-ministre des Relations

avec les citoyens et de l'Immigration,

Mme Raymonde Saint-Germain

Mme Saint-Germain (Raymonde): Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci pour votre mot d'accueil. À mon tour, je vais vous présenter les collaborateurs qui m'accompagnent, d'abord les autres membres du bureau des sous-ministres: Mme Madeleine Gagné, qui est sous-ministre adjointe à l'intégration et à la régionalisation; M. Abrah