Bill document — Vigie #126505

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 130 Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux Présentation Présenté par M. Gaétan Barrette Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie certaines règles applicables aux conseils d’administration et aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés visés par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales.

À cet égard, il prévoit que le président-directeur général adjoint d’un tel établissement est nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux, à partir d’une liste de noms fournie par les membres du conseil d’administration de l’établissement. Le projet de loi redéfinit la gouvernance des groupes d’approvisionnement en commun et revoit certaines règles relatives à l’organisation interne des établissements ainsi qu’aux nominations et privilèges des médecins et dentistes qui y exercent leur profession.

Le projet de loi prévoit également qu’une personne membre du personnel d’un établissement peut agir sous l’autorité du commissaire local ou du commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services et que celle-ci bénéficie des mêmes protections qu’un tel commissaire. De plus, il prévoit la nécessité pour certains établissements d’adopter un protocole concernant les mises sous garde dans leurs installations et d’en évaluer l’application.

Le projet de loi assujettit aussi à l’autorisation du ministre l’édiction de certains règlements pouvant être pris par les établissements et leurs différents conseils et comités. Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance ainsi que diverses dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); − L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

3 −

Loi sur la gouv ernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G -1.03); −

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de bio vigilance (chapitre H -1.1); − L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); − L oi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O -7.2); − L oi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P -9.0001); −

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur certains contrats d’appro visionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2); − R èglement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique (chapitre P-9.0001, r. 1); − R èglement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec (chapitre T-5, r. 6).

RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : − R èglement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés (chapitre O -7.2, r. 0.1).

Projet de loi n o 130 LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION CLINIQUE ET À LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES 1.

L’article 11 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, le président-directeur général d’un établissement peut également siéger au conseil d’administration d’une fondation de cet établissement. » . 2.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « , il peut nommer toute personne de son choix » par « d ans un délai raisonnable, il peut nommer toute personne de son choix, après en avoir avisé les organismes ou les universités concernés » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « À défaut par le ministre d’obtenir une telle liste dans un délai raisonnable, il peut recommander au gouvernement toute personne de son choix, après en avoir avisé les membres du conseil d’administration. » . 3.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L e président-directeur général peut être assisté par un président-directeur général adjoint nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre, à partir d’une liste de noms fournie par les membres du conseil d’administration. La liste de noms transmise au ministre doit comporter un minimum de deux noms. À défaut de recevoir une telle liste dans un délai raisonnable, le ministre peut recommander toute personne de son choix au gouvernement, après en avoir avisé les membres du conseil d’administration. » ;

6 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « E n cas de vacance au poste de président-directeur général, le président-directeur général adjoint assume l’intérim jusqu’à ce que le gouvernement procède à la nomination du nouveau président-directeur général. » . 4. L’article 34 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « e t du président-directeur général adjoint » ; 2° p ar la suppression des deuxième et troisième alinéas. 5.

L’article 35 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « ou le règlement pris en application du deuxième alinéa de l’article 3 4 » . 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55, du suivant : « 55.0.1. Le plan d’organisation d’un centre intégré de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné préparé conformément à l’article 1 83 de cette loi doit être transmis au ministre. Le ministre approuve le plan d’organisation de l’établissement avec ou sans modification. » . 7.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant : « 60.1. Afin d’assurer le respect du plan de répartition des médecins de famille en première ligne prévu au deuxième alinéa de l’article 91, le ministre peut, lorsqu’il donne l’approbation requise en vertu de l’article 240 de cette loi, exiger l’ajout de certaines obligations aux privilèges que le conseil d’administration compte octroyer au médecin. Ces obligations doivent avoir pour but de combler les besoins en médecine de famille de première ligne. » . 8.

L’article 61 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d entiste » , de « e t, le cas échéant, les obligations déterminées en application de l’article 60.1 » . 9. Les articles 93 et 110 de cette loi sont abrogés. 10. L’article 151 de cette loi est modifié : 1 ° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « À cette même fin, le ministre peut de plus exiger qu’un ou plusieurs établissements utilisent un actif informationnel qu’il détermine. » ; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « n’a utorise le projet que » par « auto rise un projet ou exige l’utilisation d’un actif informationnel » ;

b) p ar l’insertion, à la fin, de « o u qu’il contribue à améliorer la qualité, l’efficience et la performance du système québécois de santé en permettant une gestion et une utilisation maîtrisées de l’information sociosanitaire » ; 3° dans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement de « L orsqu’un tel projet » par « L orsqu’un projet en ressources informationnelles » ;

b) p ar le remplacement de « d euxième » par « t roisième » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 11. L’article 30 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U ne personne qui est membre du personnel de l’établissement peut agir sous l’autorité du commissaire local ou du commissaire local adjoint. » . 12. L’article 75 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « c ommissaire local adjoint » , de « o u une personne qui agit sous leur autorité » . 13.

L’article 76.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’une personne qui agit sous l’autorité d’un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services » par « d ’une personne qui agit sous l’autorité d’un commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services ou d’un commissaire local adjoint » . 14.

Les articles 76.3 et 76.4 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « une personne qui agit sous l’autorité d’un commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services » par « u ne personne qui agit sous l’autorité d’un commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services ou d’un commissaire local adjoint » . 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118.1, du suivant : « 118.2. Tout établissement visé à l’article 6 ou à l’article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes dans ses installations. Ce protocole doit tenir compte des orientations ministérielles déterminées en vertu du paragraphe 9° du deuxième alinéa de l’article 431 et être diffusé auprès du personnel de l’établissement, des professionnels de la santé qui exercent leur profession dans ses installations, des usagers concernés et des membres significatifs de leur famille.

8 Le protocole doit notamment prévoir l’obligation d’inscrire ou de verser au dossier de l’usager sous garde : 1° la date du déb ut et de la fin de toute mise sous garde, en précisant l’heure dans le cas d’une mise sous garde préventive ou provisoire; 2° u ne description des motifs de danger justifiant la mise sous garde ainsi que son maintien; 3° u ne copie des rapports d’examen psychiatrique, des demandes de mise sous garde présentées au tribunal par l’établissement et de tout jugement ordonnant la mise sous garde; 4° s i une évaluation psychiatrique a été effectuée sans ordonnance de mise sous garde provisoire, une note attestant l’obtention du consentement de l’usager à subir cette évaluation; 5° l a date à laquelle a été transmise à l’usager l’information visée à l’article 15 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Le directeur général de l’établissement doit, au moins tous les trois mois, faire rapport au conseil d’administration sur l’application de ce protocole. Ce rapport doit notamment indiquer, pour la période concernée, le nombre de mises sous garde préventives ou provisoires, le nombre de mises sous garde autorisées en vertu de l’article 30 du Code civil et le nombre de demandes de mise sous garde présentées au tribunal par l’établissement. L’établissement doit inclure un résumé de ces rapports dans une

section particulière de son rapport annuel de gestion. » . 16. L’article 172 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3 .1° s ’assurer de l’accessibilité aux services de l’établissement; » . 17. L’article 181.0.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « paragraphes », de « 3.1°, »; 2 ° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « p ortant » , de « s ur l’accessibilité aux services, » ;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « d’améliorer », de « l ’accessibilité aux services et » .

9 18. L’article 183 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sur recommandation » par « après consultation », partout où cela se trouve. 19. L’article 185 de cette loi est remplacé par le suivant : « 185. Le plan d’organisation d’un centre hospitalier exploité par un établissement public doit prévoir les départements suivants : 1 ° a nesthésie; 2° b iologie médicale; 3° c hirurgie; 4° g ynécologie-obstétrique; 5° i magerie médicale; 6° m édecine générale; 7° m édecine spécialisée; 8° m édecine d’urgence; 9° p édiatrie; 10° p harmacie; 11° p sychiatrie.

Le ministre détermine les établissements publics qui doivent prévoir un département de santé publique dans leur plan d’organisation. Le département d’imagerie médicale doit regrouper les services de radiologie et de médecine nucléaire et le département de biologie médicale doit regrouper les services d’hématologie, de biochimie, de pathologie, de microbiologie et de génétique. Le département de médecine spécialisée doit comprendre le service de radio-oncologie. Le ministre peut autoriser un établissement à déroger au présent article. » . 20.

L’article 188 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « b iochimie » par « b iologie médicale » .

10 21. L’article 189 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « d entistes » , de « q ui tiennent compte notamment de la nécessité de favoriser l’accessibilité aux services de l’établissement » ;

b) p ar le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « d e radiologie » par « d ’imagerie médicale » , partout où cela se trouve; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « n églige d’élaborer les règles d’utilisation des ressources, le directeur général peut demander au directeur des services professionnels de » par « r efuse d’élaborer les règles d’utilisation des ressources ou tarde à le faire, le directeur des services professionnels ou, à défaut, le directeur général doit » . 22.

L’article 190 de cette loi est modifié, dans le cinquième alinéa : 1° par le remplacement de « néglige d’élaborer les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d’utilisation des médicaments » par « refuse d’élaborer les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d’utilisation des médicaments ou tarde à le faire » ; 2° p ar l’insertion, après « p harmaciens » , de « o u au directeur général » . 23. L’article 191 de cette loi est remplacé par le suivant : « 191. Aucun lit ne peut être réservé à un médecin ou à un dentiste particulier pour des usagers qu’il traite.

Les règles d’utilisation des ressources prévues au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 189 doivent notamment prévoir qu’en cas de nécessité, le directeur des services professionnels ou, en l’absence d’un tel directeur, le président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou le médecin désigné à cette fin par le directeur général peut désigner un département ou un service dans lequel un lit doit être mis à la disposition d’un usager. » . 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 192, du suivant : « 192.0.1.

Lorsqu’un département de santé publique est formé dans un centre hospitalier, les dispositions des articles 189 à 192 s’appliquent au chef de département de santé publique, à moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires. Les responsabilités attribuées au directeur des services professionnels par ces dispositions sont alors exercées par le directeur de santé publique nommé conformément à l’article 372.

11 En plus des responsabilités qui lui sont confiées par l’article 189, le chef de département de santé publique exécute tout mandat qui lui est confié par le directeur de santé publique en application du deuxième alinéa de l’article 373. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 205, du suivant : « 205.1.

Lorsqu’un département de santé publique est formé dans un centre hospitalier, les responsabilités attribuées au directeur des services professionnels par les articles 203, 204 et 205 sont exercées par le directeur de santé publique nommé conformément à l’article 372 à l’égard du département de santé publique et de son chef, à moins que le contexte ne s’y oppose. » . 26. L’article 214 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « p euvent » par « d oivent » . 27.

L’article 237 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du deuxième alinéa; 2° p ar le remplacement du quatrième alinéa par les suivants : « L e directeur général doit, avant de saisir le conseil d’administration de la demande de nomination ou de renouvellement, obtenir du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens une recommandation portant sur les qualifications et la compétence du médecin ou du dentiste et le statut et les privilèges qui devraient lui être octroyés en vertu de sa nomination.

Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et le directeur des services professionnels doivent être consultés sur les obligations qui doivent être rattachées à la jouissance des privilèges octroyés par le conseil d’administration. Lors d’une demande de renouvellement, le directeur général doit de plus, avant de saisir le conseil d’administration de la demande, obtenir un avis du directeur des services professionnels quant au respect par le médecin ou le dentiste des termes apparaissant à la résolution visée à l’article 242. » . 28.

L’article 242 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t l’engagement du médecin ou du dentiste à respecter les obligations rattachées à la jouissance des privilèges et déterminées sur recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens » par « , les obligations rattachées à la jouissance des privilèges et l’engagement du médecin ou du dentiste à les respecter » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d e trois ans.

Ils sont renouvelés pour une durée minimale de deux ans, à moins que la demande de renouvellement vise une durée inférieure à deux ans » par « d ’un an. Ils sont renouvelés pour une durée minimale d’un an et maximale de trois ans » .

12 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 242, du suivant : « 242.0.1. La résolution par laquelle le conseil d’administration accepte une demande de nomination ou de renouvellement de nomination d’un médecin ou d’un dentiste est nulle de nullité absolue si elle ne respecte pas l’article 242. ». 30. L’article 359 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 1.1°; 2° p ar le remplacement, dans les paragraphes 2°, 3° et 4°, de « v isés au paragraphe 1.1° » par « p our lesquels un département de médecine d’urgence est mis en place » . 31.

L’article 361 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « d ésignés en vertu du paragraphe 1.1° de l’article 359 » par « p our lesquels un département de médecine d’urgence est mis en place » . 32. L’article 372 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, à la fin du premier alinéa, de « q ui agit aussi comme chef de tout département clinique de santé publique » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « p eut exiger la participation d’une personne qui le représente » par « n omme une personne qui le représente » ;

b) p ar l’insertion, à la fin, de « d e santé publique » ; 3° d ans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement de « C e directeur » par « L e directeur de santé publique » ;

b) p ar l’insertion, après « f ormation en santé communautaire » , de « o u une expérience de cinq ans de pratique en santé communautaire » . 33. L’article 373 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e directeur de santé publique est également responsable de confier tout mandat au chef de département clinique de santé publique. » . 34. L’article 383 de cette loi est abrogé.

13 35. L’article 431 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9° du deuxième alinéa, de « lorsqu’il adopte un protocole d’application des mesures de contrôle visé à l’article 118.1 » par « l orsqu’il adopte un protocole visé à l’article 1 18.1 ou à l’article 118.2 » . 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 433.2, du suivant : « 433.3.

Le ministre autorise tout projet de règlement du conseil d’administration d’un établissement public, d’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, d’un conseil des infirmières et infirmiers, d’un comité des infirmières et infirmiers auxiliaires, d’un conseil des sages-femmes et d’un conseil multidisciplinaire, de même que celui d’un département régional de médecine générale et d’un comité régional sur les services pharmaceutiques qui peut être adopté en vertu des articles 106, 216, 222, 223, 225.5, 229, 417.6 et 417.9.

L’autorisation du ministre peut être conditionnelle à ce que certaines modifications soient apportées au projet de règlement. » . 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 435, de ce qui suit : « C HAPITRE I.0.1 « A PPROVISIONNEMENT EN COMMUN « 435.1. Dans la présente loi, on entend par « g roupe d’approvisionnement en commun » une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives et ayant pour objet de gérer l’approvisionnement en commun de biens ou de services conformément aux orientations du ministre prises en application de l’article 435.2.

Un groupe d’approvisionnement en commun peut également, avec l’autorisation du ministre, avoir des objets complémentaires ou accessoires. « 435.2. Le ministre reconnaît les groupes d’approvisionnement en commun requis pour assurer un approvisionnement en commun du réseau de la santé et des services sociaux efficient et efficace. Il identifie les établissements desservis par chacun des groupes reconnus et, le cas échéant, les autres types de personnes ou d’organismes à qui chaque groupe peut offrir des services.

Il peut également prévoir que certains services d’approvisionnement qu’il détermine doivent être offerts exclusivement par un groupe identifié. « 435.3. Tous les établissements publics desservis par un groupe d’approvisionnement en commun en sont membres. Il en est de même d’un établissement privé conventionné à qui un groupe offre des services conformément aux orientations du ministre. La composition du conseil d’administration d’un groupe est déterminée dans son acte constitutif. Une majorité de personnes provenant des établissements qu’il dessert doit s’y retrouver.

Le directeur général du groupe est nommé par le ministre à la suite d’un processus de sélection initié par ce dernier, incluant un appel de candidatures dont il détermine les modalités.

14 Les dispositions des articles 260 à 265, 278 à 280, 282, 289 à 292, 294 à 297, 316, 436, 468, 469, 485, 486, 489, 499 et 500 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un groupe. Le ministre exerce les responsabilités qui sont dévolues à une agence en vertu de ces dispositions. Le vérificateur nommé par le groupe en application de l’article 290 doit, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, vérifier le rapport financier de celui-ci et procéder à l’exécution des autres éléments de son mandat déterminés par le groupe ou le ministre. « 435.4.

Pour la réalisation de son objet, un groupe d’approvisionnement en commun exerce les fonctions suivantes : 1 ° i l réalise les projets d’approvisionnement en commun de biens et de services qui lui sont confiés par les établissements qu’il dessert ou par le ministre; 2° il a pporte son soutien en matière d’approvisionnement aux établissements; 3° il établit et actualise, en collaboration a vec les établissements qu’il dessert et selon les orientations du ministre, un calendrier de tous les dossiers d’appels d’offres sous sa responsabilité; 4° i l déploie les ressources nécessaires à la réalisation des dossiers prévus au calendrier des appels d’offres; 5° i l met à contribution les établissements et les autres partenaires qui possèdent les connaissances et les compétences requises à la réalisation des projets d’approvisionnement; 6° il collabore et agit en concertation avec les autres groupes d’approvisionnement en commun, le cas échéant; 7° il produit des informations de gestion sur ses tra vaux selon les indicateurs et la méthode déterminés par le ministre; 8° i l exécute tout autre mandat que peut lui confier le ministre.

« 435.5. Un groupe d’approvisionnement en commun doit conclure avec le ministre une entente de gestion et d’imputabilité, laquelle contient notamment les éléments suivants : 1 ° l es orientations et les objectifs stratégiques et opérationnels du groupe, les orientations en matière d’approvisionnement en commun ainsi que les principaux indicateurs qui lui permettront de rendre compte des résultats atteints; 2° l es modalités relatives à la production de rapports périodiques.

15 Un groupe doit préparer un rapport annuel de gestion contenant les renseignements et documents prévus à l’article 182.7 et le transmettre au ministre. Ce rapport doit être publié sur le site Internet du groupe. » . 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 436, des suivants : « 436.0.1. Le ministre doit s’assurer que les établissements publics utilisent les services du groupe d’approvisionnement en commun qui les dessert.

Le ministre peut, dans la mesure où il estime que les besoins d’optimisation des ressources le justifient et après avoir consulté l’établissement public concerné, obliger un tel établissement à participer à un processus d’appel d’offres mené par un tel groupe. Un groupe doit aviser le ministre lorsqu’un établissement refuse de participer à un processus d’approvisionnement en commun pour lequel le ministre a exigé la participation des établissements publics. « 436.0.2.

Afin d’assurer une gestion efficace et efficiente de l’approvisionnement, le ministre peut, après avoir consulté les établissements concernés et avoir donné aux groupes d’approvisionnement en commun visés l’occasion de lui présenter leurs observations, demander au registraire des entreprises la fusion de ces groupes. Le registraire des entreprises délivre alors des lettres patentes fusionnant, conformément à la demande du ministre, ces groupes en un groupe d’approvisionnement en commun constitué en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38). Ce nouveau groupe jouit alors de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations des groupes fusionnés et les procédures où ces derniers sont parties peuvent être continuées sans reprise d’instance. Le ministre peut également, pour les mêmes motifs, demander la dissolution d’un tel groupe. « 436.0.3.

Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes et barèmes qui doivent être suivis par un groupe d’approvisionnement en commun pour : 1 ° l a sélection, la nomination, l’engagement, la rémunération et les autres conditions de travail applicables aux hors-cadres et aux cadres; 2° l a rémunération et les autres conditions de travail applicables aux autres membres du personnel, compte tenu des conventions collectives en vigueur.

Le ministre peut établir par règlement, pour les personnes visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa qui ne sont pas régies par une convention collective, une procédure de recours dans les cas de congédiement, de résiliation d’engagement ou de non-rengagement, ainsi que les cas de suspension sans

16 solde ou de rétrogradation. Ce règlement peut en outre prescrire une procédure de règlement des mésententes relatives à l’interprétation et à l’application des conditions de travail qu’il établit. Enfin, ce règlement peut prévoir le mode de désignation d’un arbitre, auquel s’appliquent les articles 100.1, 139 et 140 du Code du travail (chapitre C-27), et les mesures que ce dernier peut prendre après l’audition des parties. Un règlement pris en vertu du présent

article doit être autorisé par le Conseil du trésor. Celui-ci peut limiter l’obligation d’obtenir une autorisation aux matières qu’il juge d’intérêt gouvernemental. Il peut également assortir une autorisation de conditions. « 436.0.4. Le ministre détermine les modalités générales relatives au financement des activités des groupes d’approvisionnement en commun. » . 39. L’article 436.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « d oyen de la faculté de médecine de l’université associée à ce réseau sont désignés par le ministre pour agir » par « d irecteur général d’un établissement qui fait

partie du réseau et qui exploite un centre désigné institut universitaire ou centre affilié universitaire, identifié par le ministre, agissent, selon ce que ce dernier détermine, » . 40. L’article 442 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T oute demande de modification de permis doit être reçue par le ministre au plus tard trois mois avant la date prévue de la modification. » . 41.

L’article 444 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À défaut, le ministre peut notamment ordonner au titulaire qu’il se conforme à ce qui est indiqué au permis dans le délai qu’il prescrit. » . 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 444, du suivant : « 444.1. Le titulaire d’un permis d’établissement doit, tous les deux ans, fournir au ministre une déclaration attestant que les installations dont dispose l’établissement et leur capacité sont les mêmes que celles indiquées au permis, au moyen du formulaire prescrit par le ministre. » . 43.

L’article 505 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « d ésignés par l’agence en application du paragraphe 1.1° de l’article 359 » par « p our lesquels un département de médecine d’urgence est mis en place » .

17 44. L’article 520.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 520.3.1. Le ministre peut offrir aux établissements, ainsi qu’à un autre organisme ou une autre personne lié au réseau de la santé et des services sociaux, des services d’installation, d’entretien et de réparation de tout support technologique utilisé par ceux-ci ou de soutien aux utilisateurs ainsi que des services de gestion de leurs ressources informationnelles. Il peut de plus leur offrir des services de conception, de réalisation et de fourniture d’actifs informationnels.

Lorsque ces services concernent la gestion des ressources informationnelles ou un support technologique utilisé pour des renseignements contenus au dossier d’un usager, l’établissement peut communiquer, en conformité avec l’article 27.1, un renseignement contenu au dossier de l’usager à toute personne désignée par le ministre si la communication de ce renseignement est nécessaire à la fourniture de ces services. Le ministre peut, par entente, déléguer la totalité ou une

partie des pouvoirs qui lui sont confiés par le présent

article à un établissement, ainsi qu’à un autre organisme ou à une autre personne lié au réseau de la santé et des services sociaux. Dans un tel cas, le délégataire est réputé avoir la capacité d’exercer de tels pouvoirs. » . 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 530.2, du suivant : « 530.2.1. Les articles 185 et 433.3 ne s’appliquent pas aux établissements visés par la présente partie. » . 46.

L’article 530.25 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « C ette régie régionale est désignée sous le nom de « R égie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik » . » . 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 530.75, du suivant : « 530.75.1. L’article 185 ne s’applique pas à l’établissement. » . 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 530.112, du suivant : « 530.112.1. L’article 433.3 ne s’applique pas à un établissement visé par la présente partie. » . 49.

L’article 531 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 438, 444 » par « o u 438, du premier alinéa de l’article 444, des articles 444.1 » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « c ontrevient » , de « a u deuxième alinéa de l’article 444 ou » .

18 50. L’article 619.36 de cette loi est modifié par le remplacement de « q uatrième alinéa de l’article 383 » par « t roisième alinéa de l’article 435.3 » . AUTRES MODIFICATIONS

LOI SUR LE BÂTIMENT 51. L’article 65.4 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « u ne agence de la santé et des services sociaux ou un établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), une personne morale ou un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 383 de cette loi, » par « u n établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 435.1 de cette loi, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en application de l’article 530.25 de cette loi, » .

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 52. L’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « l es agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi, » par « l es établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 435.1 de cette loi, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en application de l’article 530.25 de cette loi, » .

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 53. L’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G -1.03) est modifié, dans le paragraphe 5° du premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « l es agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi, » par « l es établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 435.1 de cette loi, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en application de l’article 530.25 de cette loi, » ; 2° p ar la suppression de « l es centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S -6.2), » .

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE 54. L’article 3 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa, de « or ganisme de gestion de l’approvisionnement en commun des établissements » par « g roupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 435.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S -4.2) » . 55. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o rganisme de gestion de l’approvisionnement en commun des établissements » par « groupe d’appro visionnement en commun visé à l’article 435.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S -4.2) » .

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 56. L’article 3 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « l es agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi, » par « l es établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 435.1 de cette loi, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en application de l’article 530.25 de cette loi, » . 57. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « u ne agence » par « l a Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik » . 58.

L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « u ne agence de la santé et des services sociaux » par « l a Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik » . LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 59. L’article 31 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est modifié par le remplacement de « d épartement clinique de radiologie » par « d épartement clinique d’imagerie médicale » .

20 RÈGLEMENT SUR CERTAINS CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS 60. L’article 46.2 du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « u ne personne morale ou un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 383 » par « un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 4 35.1 » . RÈGLEMENT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL APPLICABLES AUX PRÉSIDENTS-DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS DES CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS 61.

Le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés (chapitre O-7.2, r. 0.1) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D’ACCÈS ET LA DURÉE D’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UNE BANQUE DE RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ D’UN DOMAINE CLINIQUE 62.

L’article 11 du Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique (chapitre P-9.0001, r. 1) est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, de « d e radiologie » par « d ’imagerie médicale » . 63. L’article 16 de ce règlement est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 3°, de « d e radiologie » par « d ’imagerie médicale » .

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE DES TECHNOLOGUES EN IMAGERIE MÉDICALE, EN RADIO-ONCOLOGIE ET EN ÉLECTROPHYSIOLOGIE MÉDICALE DU QUÉBEC 64. L’article 13 du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec (chapitre T-5, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e radiologie » par « d ’imagerie médicale » . 65.

L’article 14 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e radiologie » par « d ’imagerie médicale » .

21 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 66. Au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 19 ), tout établissement public exploitant un centre hospitalier doit modifier son plan d’organisation selon ce que prévoit l’article 185 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), remplacé par l’article 19 de la présente loi, et, dans le cas d’un centre intégré de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné, le transmettre au ministre pour que ce dernier l’approuve, avec ou sans modification, conformément à l’article 55.0.1 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), édicté par l’article 6 de la présente loi. 67.

Tout établissement doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 28), déterminer les obligations rattachées à la jouissance des privilèges dont bénéficie un médecin ou un dentiste, conformément à l’article 242 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, modifié par l’article 28 de la présente loi. 68. Tout établissement doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 36), transmettre au ministre tout règlement déjà édicté en application de l’un des articles 106, 216, 222, 223, 225.5, 229, 417.6 et 417.9 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour que ce dernier les approuve, avec ou sans modification. 69. Un groupe d’approvisionnement en commun constitué en application du deuxième alinéa de l’article 383 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 34 de la présente loi, est réputé être un groupe d’approvisionnement en commun reconnu par le ministre en vertu de l’article 435.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 37 de la présente loi. Il continue à desservir les mêmes établissements. Un tel groupe doit prendre les mesures nécessaires, avant le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 37 ), afin que son acte constitutif de même que l’ensemble de ses activités soient conformes aux dispositions des articles 435.1 à 435.4 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édictés par l’article 37 de la présente loi. L’entente de gestion et d’imputabilité prévue à l’article 435.5 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 37 de la présente loi, doit être signée avec le ministre au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 37 ). À défaut par un groupe de respecter le présent article, le ministre peut, sans autre formalité, déterminer que les établissements desservis par ce groupe le sont par un autre groupe d’approvisionnement en commun qu’il indique. Ce dernier groupe jouit alors de tous les droits, acquiert tous les biens et assume

22 toutes les obligations du groupe en défaut et les procédures où ce dernier est

partie peuvent être continuées sans reprise d’instance par l’autre groupe. Le ministre demande par la suite au registraire des entreprises la révocation de l’acte constitutif du groupe en défaut. 70. Afin de répartir dans le temps l’analyse des déclarations transmises par un établissement en application de l’article 444.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 42 de la présente loi, le ministre détermine la date à laquelle la première déclaration doit lui être transmise. Le ministre informe l’établissement de sa décision au moins un an avant la date déterminée. 71.

La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail applicables au président-directeur général adjoint d’un établissement en vertu du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés (chapitre O-7.2, r. 0.1), tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 61 de la présente loi, continuent de s’appliquer à ce président-directeur général adjoint jusqu’à la fin de son mandat. 72.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 15, qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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