Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 28 mai 1997 - Vol. 35 N° 107

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Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport de mission de la XVIIe Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics

Rapport de mission au Parlement européen et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Questions et réponses orales

Avenir du centre jeunesse Boscoville

Réforme du territoire local et régional

Assouplissement de l'article 45 du Code du travail pour faciliter la gestion des municipalités

Réforme du territoire des commissions scolaires

Réponses différées

Coupures de services à l'École orale de Montréal pour les sourds

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 145 –

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la

Loi sur les services de garde à l'enfance

Renvoi à la commission des affaires sociales

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner la Semaine de l'environnement et de la faune

M. David Cliche

M. Christos Sirros

Mise aux voix

Féliciter et remercier les Infirmières de l'Ordre de Victoria à l'occasion de leur 100e anniversaire

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 139 – Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières

Adoption du principe

M. Bernard Landry

M. Jacques Chagnon

M. Bernard Landry (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission des finances publiques

Projet de loi n° 120 – Loi modifiant la

Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Bernard Landry

M. André Bourbeau

Mise aux voix

Renvoi à la commission des finances publiques

Projet de loi n° 57 – Loi modifiant la

Loi sur les fabriques et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Bernard Landry

M. André Bourbeau

Mise aux voix

Renvoi à la commission des finances publiques

Projet de loi n° 106 – Loi modifiant la

Loi sur la presse

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 143 – Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Adoption du principe

M. David Cliche

M. Christos Sirros

M. Geoffrey Kelley

M. David Cliche (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission des transports et de l'environnement

Projet de loi n° 144 –

Loi sur les prestations familiales

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Russell Copeman

Projet de loi n° 137 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Adoption du principe

M. Rémy Trudel

Mme Margaret F. Delisle

M. Réal Gauvin

Mme Diane Leblanc

M. Rémy Trudel (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Avis touchant les travaux des commissions

Projet de loi n° 140 – Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports

Adoption du principe

M. Rémy Trudel

M. Norman MacMillan

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Projet de loi n° 126 – Loi modifiant la

Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre

Adoption du principe

M. Matthias Rioux

M. Régent L. Beaudet

M. Matthias Rioux (réplique)

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Projet de loi n° 147 – Loi concernant certains travaux de pose ou de montage de verre plat

Adoption du principe

M. Matthias Rioux

M. Régent L. Beaudet

M. Matthias Rioux (réplique)

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Documents déposés

Mise aux voix du rapport de la commission

Projet de loi n° 92 –

Loi sur la Commission de développement de la métropole

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Geoffrey Kelley

Vote reporté

Projet de loi n° 90 – Loi modifiant la

Loi sur les coopératives afin de permettre la constitution de coopératives de solidarité

Adoption

Mme Rita Dionne-Marsolais

Projet de loi n° 94 – Loi modifiant la

Loi sur l'aide au développement des coopératives

Adoption

Mme Rita Dionne-Marsolais

Projet de loi n° 86 –

Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 105 – Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 144 –

Loi sur les prestations familiales

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Russell Williams

Mme Diane Leblanc

M. Henri-François Gautrin

Mme Louise Harel

Mme Nicole Loiselle

M. Robert Benoit

Mise aux voix

Renvoi à la commission des affaires sociales

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président: Mmes et MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous allons débuter la séance naturellement par les affaires courantes.

Déclarations ministérielles. Il n'y en a pas.

Présentation de projets de loi non plus.

Dépôt de documents

Rapport de mission de la XVIIe Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics

Au dépôt de documents, je dépose, en ce qui me concerne, le rapport de la mission de la XVIIe Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics tenue à Victoria, en Colombie-Britannique, du 8 au 10 septembre dernier, réalisé par le président et le vice-président de la commission du budget et de l'administration. Cette mission était sous la responsabilité de M. Jacques Baril, député d'Arthabaska, qui était accompagné de M. Jacques Chagnon, député de Westmount–Saint-Louis. Alors, voilà le rapport de cette mission.

Rapport de mission au Parlement européen et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Je dépose également le rapport de la mission réalisée au Parlement européen et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Bruxelles et à Strasbourg, du 23 au 25 avril dernier. Au cours de cette mission, j'étais accompagné par M. Michel Létourneau, député d'Ungava.

Au dépôt de rapports de commissions, il n'y en a pas aujourd'hui.

Dépôt de pétitions. Il n'y a pas de pétitions aujourd'hui.

Il n'y a pas non plus d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales Mme la ministre de l'Éducation et de la Famille répondra à une question posée le 14 mai dernier par M. le député de Notre-Dame-de-Grâce concernant l'École orale de Montréal pour les sourds.

Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales sera tenu également le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de l'Éducation et de la Famille proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 145,

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la

Loi sur les services de garde à l'enfance.

Questions et réponses orales

Alors, ça nous amène immédiatement à la période des questions et des réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

Avenir du centre jeunesse Boscoville

M. Johnson: En examinant le sort des jeunes au Québec, hier, avec le premier ministre, on a été obligé de conclure qu'il y avait une détérioration de l'emploi chez les jeunes. On apprend aujourd'hui que, dans la région de Québec, en ce qui a trait aux 15-29 ans, c'est un triste record historique qui a été atteint: un jeune sur cinq de 15 à 29 ans, dans la région de Québec, n'a pas d'emploi.

Et tout ce à quoi on a eu droit comme réponse de la part du premier ministre, essentiellement, c'est un vague engagement de rajeunir la fonction publique plus rapidement plutôt que plus lentement, ce qui ne règle absolument pas le cas de dizaines de milliers de jeunes dont on devrait se préoccuper, dans toutes les régions du Québec.

Et on a eu, en bonus, une séance d'autofélicitations pathétique de la part du vice-premier ministre, à partir de citations tronquées d'un

article de janvier 1993. La simple lecture de cet article-là montre justement que le vice-premier ministre comprend ce qu'il veut comprendre, à 180° par rapport à la réalité.

Étant donné qu'on n'a pas de réponse à l'égard de l'emploi chez les jeunes de la part du premier ministre, les autres jeunes qui devraient retenir son attention sont ceux, par exemple, qu'on retrouve encore à Boscoville qui est traité, par son technocratique ministre de la Santé, comme un poste de dépenses comme les autres, ordinaire, comme si la situation tout à fait unique, la vocation originale... Et là je vois le premier ministre qui signale déjà que ce n'est pas lui qui va se préoccuper de ça, ça va être son bureaucratique ministre de la Santé. Non, non.

On sait que le premier ministre, il aime mieux faire des discours avec Gilles Duceppe que de s'occuper des jeunes Québécois qui sont mal pris. C'est évident.

Des voix: Bravo!

Une voix: Ils applaudissent, en plus!

M. Johnson: Et il s'autoapplaudit. On s'autoapplaudit. Ah! les jeunes de Boscoville sont enchantés de voir le peu de cas que fait le premier ministre de leur situation, qui traite cette institution qui a une réputation internationale, qui a une vocation originale, où se déroule de la recherche sur des moyens novateurs de régler les problèmes des jeunes adolescents qui ont des problèmes extrêmement sérieux, comme on le sait, dans beaucoup trop de cas, pour un ensemble de raisons qu'il ne nous appartient pas de commencer à discuter ici...

Mais la réalité, c'est que le ministre de la Santé actuel et le premier ministre traitent Boscoville comme un poste de dépenses comme les autres et s'apprêtent à fermer cette institution dans quelques mois, sous prétexte que ça coûte trop cher, sous prétexte qu'il y a des problèmes budgétaires, en traitant ça de la même façon que si, à l'éducation, on fermait un laboratoire dans une université parce que ça coûte plus cher qu'une cafétéria d'école secondaire. C'est un mauvais raisonnement.

Je demande au premier ministre, d'abord, de nous indiquer s'il est conscient de l'importance que revêt Boscoville non seulement pour la région de Montréal et les jeunes qu'elle dessert, mais s'il est conscient qu'elle a une vocation à la grandeur du Québec, cette institution qui existe depuis plus de 40 ans. Et, deuxièmement, est-ce que le premier ministre pourrait s'engager fermement à maintenir une vocation comme celle-là, à la maintenir à Boscoville, et donc à affirmer que c'est une priorité pour lui de maintenir des vocations originales et uniques comme celle-là et qu'il s'engage à se préoccuper de ça au lieu de se préoccuper du Bloc québécois?

(10 h 10)

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, en ce qui regarde Boscoville, je pense que ça va être important... Maintenant que, à la suite des premières réactions, le conseil d'administration des centres jeunesse a remis sa décision d'un mois, a tenu une semaine de consultation, a entendu tout le monde qui voulait se prononcer sur le sujet, ça va être important que, cette fois-ci, le débat fasse la distinction entre ce qui est des interventions qui sont nécessaires pour les jeunes, les ressources qui sont nécessaires pour les jeunes et l'avenir de Boscoville comme campus et comme bâtisse.

Dès le début, tout était mêlé dans le débat et c'était difficile de s'y comprendre. Et, si l'opposition veut continuer à tout mêler les cartes pour que personne ne comprenne rien, elle ne va pas servir les jeunes, elle va faire du tort aux jeunes.

Voilà ce qui ressort. Le conseil d'administration a pris une décision hier et on va prendre le temps de regarder en détail ce qu'il propose, à la suite de leur consultation, et ce qui va se passer dans les prochains mois.

Mais il ressort déjà, M. le Président, de la consultation qui a été faite, que, de façon très majoritaire, ceux qui ont rencontré le conseil d'administration sont d'accord et supportent l'évolution des centres jeunesse de Montréal dans les modifications des types d'interventions qu'ils font auprès des jeunes et dans l'investissement de plus en plus de ressources humaines, d'organisation de services dans la communauté et en ayant les gens en établissement de moins en moins longtemps. Ça, c'est supporté.

Deuxièmement, dans la décision, j'ai vu les grandes lignes de la décision du conseil d'administration, il y a beaucoup des préoccupations justes et raisonnables qui avaient été soulevées qui sont prises en compte dans un bon nombre d'ajustements que le conseil d'administration a décidé de prendre.

Dans les prochains mois, ce qui va se passer, c'est une gestion beaucoup plus serrée. Et on peut ressortir rapidement, M. le Président, au moins quatre éléments là-dedans. Il va y avoir quelques phases progressives pour mettre en oeuvre le changement; donc, Boscoville continue à fonctionner jusqu'en 1998. Les jeunes qui sont à Boscoville vont rester à Boscoville; tant que les interventions, leur traitement, leur réadaptation sur place ne seront pas terminés, ils ne seront pas déménagés.

Il y a une concertation plus grande qui va être développée avec l'ensemble du milieu, il y a une consolidation des ressources dans le milieu – qui vont être des ressources alternatives – qui va être faite et il y a une coordination plus serrée qui s'installe entre les différentes régions autour de Montréal pour être sûr que toute la population est couverte.

Ça va nous permettre – puis je termine là-dessus, M. le Président – de dégager ce qui peut être fait, au cours de l'an prochain, des équipements physiques de Boscoville, pour leur avenir, comment la pérennité de Boscoville, comme symbole, comme nom et comme réputation, peut être faite. Ça, ce n'est pas tout déterminé, mais le conseil d'administration m'a dit qu'ils se sont montrés tout à fait ouverts à différentes suggestions.

Et ceux qui veulent maintenir cet équipement-là, en tenant compte des coûts – parce que, M. le Président, il faut en tenir compte des coûts; on consolide d'abord les programmes, mais il faut tenir compte des coûts – ceux qui ont des idées là-dessus devront faire des suggestions plus précises et assumer les responsabilités.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Le premier ministre est pas mal plus discret sur le sort des jeunes de Boscoville que sur les perspectives d'élection du Bloc québécois. Et ça, c'est regrettable. Les jeunes du Québec vont remarquer qu'il a encore confié, dans la perspective – et c'est ça que je lui demande au premier ministre – d'un virage qui a été confié à ce chauffeur d'autobus là, qu'est le ministre de la Santé...

Des voix: Oh!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Oui, en m'excusant auprès des chauffeurs d'autobus du Québec.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: Dans ce que le ministre de la Santé appelle le virage, un virage ambulatoire, un virage du milieu, on assiste – et le premier ministre ne le sait-il pas – à des dérapages, des carambolages, et là on est en train de ramasser des pots cassés.

Ce que je demande au premier ministre, c'est quelles sont la profondeur et la nature de son engagement à l'endroit d'une institution qui est unique, dont la vocation est unique, comme Boscoville, dont les preuves ne sont plus à faire, à l'égard de laquelle il y a des solutions de rechange notamment mises de l'avant par le personnel clinique afin d'assurer la pérennité du travail qui se fait là, pas la pérennité du symbole, la pérennité du travail qui se fait pour les jeunes. Et quand le premier ministre va-t-il s'occuper des jeunes du Québec au lieu de s'occuper du Bloc québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous sommes tous conscients de l'importance de l'oeuvre qui a été accomplie par cette grande institution qu'est Boscoville. Ça ne veut pas dire cependant que, dans l'amélioration des services à rendre par ce genre d'institution, il n'y a pas lieu d'examiner les changements qui sont survenus dans les démarches, dans la pédagogie, dans la qualité des services. Or, il se trouve que ce genre d'activités a évolué au cours des années.

À la faveur des mutations sociales que nous avons observées, il se trouve que, de plus en plus, les experts de ce domaine – et c'est ce que révèle la consultation dont vient de faire état le ministre – pensent qu'il faut davantage, maintenant, rapprocher les jeunes des milieux familiaux, en particulier de la vie réelle de la communauté, et, dans toute la mesure du possible, écourter les séjours en institution. Ça n'apporte pas un jugement négatif sur ce qui s'est fait avant sur Boscoville.

Ce qui s'est fait avant était formidable et nous connaissons les témoignages remarquables qui ont été rendus par des gens qui ont beaucoup reçu de Boscoville, qui ont été remis sur le chemin de la vie avec même beaucoup de succès et qui apportent maintenant de grandes contributions à la vie sociale québécoise.

Mais, pour améliorer la qualité des services, il y a une évolution, il y a des gens qui étudient présentement et qui croient que ça ne peut pas continuer comme ça continuait avant. Le ministre reçoit une recommandation, une décision d'un conseil d'administration. Il a annoncé tout à l'heure, avec beaucoup d'à-propos et de sagesse, qu'il allait analyser tout cela, qu'il allait voir dans quelle mesure on peut réconcilier la nécessité de réorienter la nature des services qui sont rendus à la faveur d'un rapprochement, par exemple, des milieux familiaux et en même temps d'assurer une continuité de l'oeuvre de l'institution comme telle.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: M. le Président, sachant que dans certaines problématiques à l'égard des jeunes, notamment des jeunes adolescents, le virage milieu ou la prise en charge par des milieux familiaux ne fonctionne pas et que, justement, le rôle unique de Boscoville a été, comme pionnier, de mettre sur pied des approches en milieu institutionnel afin de réintégrer, justement, afin de trouver des façons de mieux réintégrer les jeunes dans des milieux familiaux, des milieux naturels, dirions-nous, comment le premier ministre ne se rend-il pas compte que c'est justement cette oeuvre de pionnier qui est à l'avant-garde, pour tous ceux qui existent aujourd'hui...

Depuis 40 ans, le rôle de Boscoville a toujours été d'être à l'avant-garde afin de suggérer des nouvelles façons de faire, afin de se brancher sur des réseaux internationaux, afin de constituer un centre d'excellence qui permet justement de faire des progrès à l'égard des jeunes adolescents. Comment le premier ministre continue-t-il à traiter comme tous les autres postes de dépenses, comme toutes les autres institutions Boscoville, alors que ça a un caractère unique, une vocation originale? Et c'est à ça que les Québécois s'attendent de leur premier ministre, qu'il s'occupe de vrais problèmes.

Qu'il s'occupe non pas de symboles, et de discours, et de mots, mais qu'il pose des gestes à l'avantage des jeunes Québécois.

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, Boscoville, c'est un fait, a innové dans les années soixante-dix, a tellement été un grand succès que ce qui se faisait et ce qui se fait à Boscoville, c'est le type d'interventions, pour ce qu'on appelle les gardes ouvertes, qui se fait dans tous les établissements où on s'occupe des jeunes maintenant. Donc, les Boscoville, on les retrouve à travers tout le Québec et ils ont le mérite d'avoir développé une nouvelle formule, de l'avoir généralisée, et c'est maintenant la pratique dans le milieu.

Et la pratique est allée plus loin, on le redit. On s'est aperçu, grâce aussi à l'expérience de Boscoville, qu'une fois que des jeunes ont été réadaptés complètement et qu'ils retournent dans leur milieu, si, pendant un an, deux ans ou trois ans, il y a eu une séparation entre le jeune et son milieu, il faut presque tout recommencer à zéro parce que souvent les problèmes qui étaient à l'origine des problèmes du jeune et qui sont dans son milieu n'ont pas été pris en compte pendant ce temps-là. Là, on recommence à zéro, le jeune retombe rapidement à la case de départ et revient à l'intérieur.

Ça, c'est très bien compris par tout le monde, d'où ce développement d'interventions qui se font de plus en plus pour que, dès le début, la famille, le milieu, l'environnement du jeune soient impliqués dans l'intervention, de sorte qu'on sauve une période et que les causes profondes des difficultés du jeune soient prises en compte en même temps que les difficultés que le jeune vit. C'est ça qui arrive.

(10 h 20)

Sur l'ensemble de Montréal maintenant il y a dans d'autres centres, à La Cité des Prairies, à Mont Saint-Antoine et dans d'autres centres, le même type d'interventions qui se fait à Boscoville. Donc, il y a une première décision à prendre pour s'occuper des jeunes, comment on utilise au mieux l'ensemble des ressources de Montréal, et avec la décision qui est prise sur les places pour les jeunes, 642 places, au total, il y a seulement une diminution de 38 places.

Le Président: M. le ministre...

M. Rochon: Il y a une réallocation des places pour en faire plus pour les jeunes adolescents qui ont des problèmes plus lourds présentement. Il y a...

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre pourrait réitérer, à l'intention de son ministre notamment, la petite ouverture que j'ai dénotée dans sa réponse précédente, celle du premier ministre, de prétendre que le ministre examinerait les recommandations à l'endroit de Boscoville, plutôt que, comme il vient de nous le dire, à toutes fins pratiques, de dire que ça va fermer en 1998? On admettra que c'est pas mal plus fermé que ce que le premier ministre semble avoir mentionné.

Ce que je demande au premier ministre, c'est: Compte tenu de la démonstration probante que vient de nous faire le ministre de la Santé, du caractère de pionnier, d'ouvreur de piste, dirions-nous, de Boscoville dans beaucoup de dossiers et beaucoup de façons d'approcher ce problème de la réintégration des jeunes adolescents perturbés ou mésadaptés dans notre société, est-ce que le premier ministre pourrait au moins nous assurer qu'il entend maintenir cette vocation spécifique et originale de Boscoville?

Est-ce qu'il peut nous affirmer qu'il tient à cette vocation et qu'il entend doter Boscoville des moyens d'atteindre ce niveau d'excellence qui a toujours été l'apanage de Boscoville qui, aujourd'hui, est traité comme un poste budgétaire comme les autres?

Le ministre de la Santé dira ce qu'il voudra, le premier ministre ne peut pas être insensible au fait qu'on traite Boscoville, un établissement pionnier à l'endroit de la réintégration des jeunes adolescents, comme n'importe quel autre poste de dépense. Est-ce que le premier ministre peut nous dire que ce n'est pas un poste de dépenses comme les autres, ce n'est pas une institution comme les autres et qu'en conséquence il doit en maintenir l'existence et la vocation?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, c'est au moins une chose sur laquelle nous nous entendons avec l'opposition: Boscoville est une grande institution qui a rendu au Québec des services émérites dont il faut prendre conscience.

Ceci étant dit, M. le Président, dans ce domaine, comme dans tous les autres, il y a une évolution dans la façon de rendre ce genre de service, dans la façon d'intégrer les jeunes en difficulté dans la société. Il y a présentement des méthodes nouvelles qui ont commencé à faire leur preuve et qui requièrent qu'on centre moins l'activité sur l'institution comme telle pour aller plus du côté du milieu, plus du côté de la famille.

Ça ne veut pas dire ça que ça va faire fermer Boscoville, M. le Président; ça veut dire qu'il faut réviser la façon de fonctionner. Ça veut dire que, à la faveur de la recommandation qui est venue et des consultations qui doivent se poursuivre, le ministre va réfléchir, avec son ministère, pour faire en sorte, dans toute la mesure du possible, qu'une vocation puisse être maintenue à Boscoville dans le genre d'activité qui était le sien jusqu'à maintenant mais modifié. Est-ce que ça sera plus du côté de la recherche? C'est des choses qu'il faut examiner présentement, M. le Président. Il ne faut pas faire de démagogie avec cela.

Je pense que le chef de l'opposition fait bien de signaler la question, il fait bien de la porter à l'attention du gouvernement pour nous en débattions, puisque, pour l'ensemble du Québec, en plus des services signalés qui ont été rendus par l'institution, c'est un symbole que Boscoville, et il faut s'en rendre compte et le traiter comme tel.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Au-delà du symbole, est-ce que le premier ministre ne vient pas de nous dire que, justement, ces nouvelles façons de faire sont essentiellement et la plupart du temps développées à Boscoville, et ce, depuis près de deux générations? Est-ce que le premier ministre ne se rend pas compte qu'en conséquence il faut maintenir l'existence de Boscoville? Et qu'est-ce qu'il a à nous annoncer essentiellement une fermeture éventuelle, alors qu'il dit qu'il faut réfléchir avant?

Est-ce que ce ne serait pas mieux de réfléchir, d'analyser et de décider, au lieu de nous annoncer, comme le ministre l'a fait, que ça va fermer l'an prochain? Est-ce que le premier ministre ne se rend pas compte de l'incohérence de son discours, de l'incohérence de son gouvernement et de l'insensibilité du premier ministre à l'endroit des jeunes en difficulté au Québec? C'est ça, l'insensibilité.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Je suis heureux de constater, M. le Président, que le débat a l'air à avancer un peu, comparativement à il y a un mois, parce qu'on remet moins en question – ça, c'est important, là, qu'on ne fasse pas de démagogie là-dessus – que l'évolution des interventions pour les jeunes...

Et ça, si l'opposition veut en discuter plus en détail, il faudrait qu'ils fassent leur devoir, qu'ils lisent Bouchard, qu'ils lisent les rapports Jasmin, qu'ils lisent les rapport Harvey pour qu'on ne refasse pas un débat qui a été fait par les professionnels, sur lequel il y a un consensus, ça, c'est établi, de sorte qu'au Québec aujourd'hui – et ça, c'est à la gloire de Boscoville – il y a beaucoup de Boscoville à travers tout le Québec. C'est ça qu'est la réalité.

Et la décision qui est prise, les orientations qui sont faites de comment on s'occupe des jeunes à l'avenir, ça, c'est sorti du débat, et il faut travailler à le consolider sur le terrain, à concerter les gens. Et c'est ce qui va se faire dans les prochains mois jusqu'à l'automne, jusqu'à la fin de l'année, de sorte qu'on sera sûr que, quand les jeunes vont être dans le milieu, les ressources sont là, sont prêtes à les recevoir.

Il restera la question de voir qu'est-ce qui arrive exactement avec Boscoville, sa mission, et qu'est-ce que Boscoville, si ça reste comme institution, devient dans l'avenir, et comment il réalise sa mission, et jusqu'à quel point sa mission est reliée aux bâtisses où il est présentement. Ça, c'est une autre question à laquelle il va falloir répondre.

Il va falloir qu'on procède logiquement, correctement, pas bureaucratiquement, pas bureaucratiquement, logiquement, logiquement pour être capable de décider comment on continue à innover dans ce domaine-là, comment Boscoville peut rester impliqué là-dedans et qu'est-ce qui arrive avec les bâtisses. Là, le gros de la décision commence à se consolider quant aux interventions. Il y a un consensus là-dessus. On va prendre les prochains mois pour voir comment la pérennité de Boscoville et l'esprit d'innovation que Boscoville a donné au milieu continuent et quelle part Boscoville doit avoir là-dedans.

Alors, donnez le temps au monde de compléter son travail. M. le Président, qu'on lui donne le temps et on reviendra en temps et lieu sur cette question-là. Merci.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre ne vient pas de s'apercevoir comme tout le monde que le chat commence à sortir du sac, que le ministre de la Santé ne vient pas de nous répondre comme le ministre responsable de la santé des jeunes au Québec, mais comme un spéculateur immobilier qui se demande quoi faire avec les bâtisses à Boscoville? Exactement.

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Ça ne m'était même pas passé par l'esprit, mais on voit que le décodeur, dépendant de sa façon de fonctionner, interprète tout ce qu'on peut dire. Ça ne me surprend pas de voir la réaction du chef de l'opposition. Ça a l'air d'être leur façon de fonctionner, eux autres. Comme on les a vus bazarder un certain nombre de biens du Québec, ils s'imaginent qu'on prend ça sur une base de spéculateurs immobiliers. Ce n'est pas ça du tout, la question. Le souci qu'on a, M. le Président, c'est de faire ce qu'ils n'ont pas fait pendant trop longtemps: de gérer correctement les biens du Québec et de les utiliser pour la population et, dans ce cas-ci, pour les jeunes, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, en principale.

Mme Loiselle: En additionnelle, s'il vous plaît.

Le Président: En complémentaire, très bien.

Mme Loiselle: Est-ce que le premier ministre du Québec, M. le Président, peut nous expliquer le lien entre ses nombreux discours mielleux et enjôleurs sur l'avenir des jeunes du Québec, le lien qui existe entre ses discours et le fait que son propre gouvernement est capable de trouver 5 000 000 $ pour le forum de Montréal, 75 000 000 $ pour investir dans le ciment avec la Bibliothèque nationale, et qu'il laisse son ministre de la Santé, l'obsédé des compressions budgétaires au Québec, charcuter 4 000 000 $ sur l'avenir, sur le dos des jeunes en difficulté du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, la question était tous azimuts et je vais essayer de répondre au moins à un angle. Ce que nous faisons pour les jeunes, c'est sans précédent. Nous avons annoncé 100 000 000 $ de programmes pour les jeunes dans le budget, nous avons créé les carrefours jeunesse-emploi qui vont couvrir toutes les MRC du Québec, nous avons lancé un programme d'apprentissage qui est nouveau et qui établit une coopération extrêmement féconde entre l'entreprise et la formation. Nous allons pouvoir procéder à des embauches de jeunes dans le domaine du public, ce qui ne s'est jamais fait depuis extrêmement longtemps, M. le Président. D'ailleurs, si on lit un

titre du Soleil aujourd'hui, on annonce que des milliers de jeunes seront embauchés.

(10 h 30)

Les jeunes vont profiter au premier chef de ce que nous faisons en termes d'assainissement des finances publiques. Nous leur préparons un patrimoine net. Nous allons les exempter des erreurs qui ont été faites dans le passé, des erreurs irresponsables qui ont été faites par les gens qui sont en face et qui ont le culot aujourd'hui de nous reprocher ce que nous faisons avec courage, avec détermination et avec solidarité pour l'avenir du Québec.

J'ajouterai, M. le Président, que pour ce qui est de la grande bibliothèque de Montréal, c'est un grand projet dont Montréal a un besoin désespéré. Le combat pour la langue française, ça commence par la lecture. Le combat pour la culture des jeunes, qu'ils soient anglophones ou francophones, commence par la maîtrise de l'écrit, par la lecture, la fréquentation des grands auteurs. Montréal manque de cela.

Cela les fait rire, M. le Président. Ils sont morts de rire à écouter ça, en face. Ils sont morts de rire, alors que nous sommes affligés, à Montréal, d'une pauvreté presque lépreuse des moyens que l'on met à la disposition des gens qui veulent accéder à la culture de l'écrit.

Quand on regarde ce qui se passe à Vancouver, à Toronto, dans toutes les grandes villes du monde, on s'est doté de ce genre d'équipement. Il y aura un équipement comme ça à Montréal. Tout le Québec en profitera, les jeunes francophones, les jeunes anglophones, ce sera un plus pour les jeunes au Québec, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, en complémentaire toujours.

Une voix: ...inculte en plus.

Une voix: Ça sort de la bouche d'un expert, le mot «démagogue».

Une voix: Ça en prend un pour en reconnaître un autre!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît, mesdames et messieurs! Mme la députée.

Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que le premier ministre du Québec peut nous expliquer encore le lien entre ses nombreux discours mielleux et enjôleurs sur l'avenir des jeunes au Québec et le fait que, avec les compressions de son ministre de la Santé, dans sa propre région, Saguenay–Lac-Saint-Jean, il n'y a pas eu 10 %, 20 %, mais bien 160 % du nombre de dossiers en évaluation et en prise en charge à la DPJ, à la Direction de la protection de la jeunesse, dans la région du premier ministre du Québec, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Encore une fois, un chiffre hors contexte. Si j'ai à faire des commentaires sur cette question, je vais prendre le temps de revoir la situation précise dans le comté par rapport à l'ensemble du Québec et au reste, et je reviendrai expliquer ce qui sous-tend les chiffres auxquels fait référence la députée, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Jean-Talon, en principale.

Réforme du territoire local et régional

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Le gouvernement, pour des raisons budgétaires, s'est donné le mandat de chambarder les gouvernements régionaux, qu'on pense à la politique de fusion des municipalités, l'annonce de fusion des MRC, démentie dans les heures qui ont suivi par le ministre des Affaires municipales, politique de fusion des commissions scolaires, politique de regroupement des MRC pour créer les CLD, et j'en passe. Le gouvernement semble avoir oublié l'acteur principal, qui est le citoyen, dans ses divers scénarios.

Ma question au premier ministre, M. le Président: Peut-il nous confirmer si on assiste à un plan improvisé – ce qui serait évidemment très irresponsable – ou à une stratégie délibérée pour mettre en place de nouvelles structures en cachant le véritable plan de match, c'est-à-dire éviter un large débat public sur l'ensemble de ces enjeux?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: M. le Président, effectivement, nous avons donc introduit, depuis un bon nombre de mois, un certain nombre de réformes qui ont toujours pris comme assise le territoire de la MRC. Voilà une décision qui a été prise au mois d'août, l'an passé, et qui a été très clairement définie pour l'ensemble des politiques, pour l'ensemble des ministères du gouvernement du Québec.

Alors, dès le moment où nous abordons une réorganisation, où nous abordons une façon autre de faire les choses sur le plan de la territorialité, c'est le territoire de la MRC, la zone d'appartenance, qui est maintenant le territoire de référence. Voilà pourquoi au plan scolaire, au plan économique, avec le ministre responsable du Développement des régions, au niveau de l'emploi, nous avons toujours pris et nous allons continuer à prendre comme territoire de référence le territoire de MRC, au Québec, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Le ministre des Affaires municipales peut-il s'engager aujourd'hui à ce qu'il n'y ait aucune fusion de MRC suite à la volonté gouvernementale d'implanter les CLD, lorsque l'on sait que les territoires des MRC tels qu'on les connaît font consensus encore aujourd'hui? Sachant que les maires et les préfets sont peu enclin à supporter ce scénario, considérant l'inquiétude de leurs concitoyens, est-ce que le ministre se sent obligé de tout bousiller ce qui marche?

Le Président: M. le ministre responsable du Développement des régions.

M. Chevrette: M. le Président, je conseille à l'opposition de lire le livre blanc créant les CLD, il respecte exactement les territoires de MRC. Ma collègue de l'Éducation ne parle pas de charcuter à l'intérieur des territoires de MRC existants, elle parle de regroupement pour fins scolaires de un ou deux territoires de MRC. Mon collègue du Transport fait de même. C'est ce que soutient le ministre des Affaires municipales. C'est ce que soutient la ministre du développement de l'Emploi. Et lisez un petit peu plus loin que la création des CLD.

Dans le livre blanc, il y a un mandat pour discuter de territorialité, pour que le Québec, une fois pour toutes, ait des territoires, des assises locales capables de recevoir des programmes régionalisés, capables de recevoir de la déconcentration de l'État, capables potentiellement de recevoir de la décentralisation de l'État.

Et ceux qui appréhendent, dans le milieu, sur le terrain, qu'ils participent donc au débat qui sera enclenché précisément sur la territorialité. Mais, pour l'instant, qu'on ne fasse pas accroire aux gens qu'on veut charcuter dans le territoire des MRC.

Le Président: M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Est-ce que le ministre des Affaires municipales peut s'engager aujourd'hui qu'il y aura de la consultation sur ce scénario?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: M. le Président, c'est précisément ce qu'indique le livre blanc sur la politique de développement local et régional au Québec. Oui, nous pouvons nous engager à ce qu'il y ait formellement des consultations dès le moment où nous envisagerons la façon d'organiser les services sur le plan local. Et c'est précisément le mandat qui a été donné au ministre d'État responsable du développement local et régional, du Développement des régions, c'est-à-dire toute cette question de la territorialité à très long terme doit être examinée, mais on ne saurait réviser le nombre de MRC au Québec à court terme, c'est très clair dans la politique de développement local et régional.

Le Président: En complémentaire?

Une voix: Principale.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, d'abord. M. le député de Rivière-du-Loup.

Assouplissement de l'article 45 du Code du travail pour faciliter la gestion des municipalités

M. Dumont: Merci, M. le Président. Alors, le ministre des Affaires municipales, pour régler avec les municipalités le pelletage de 500 000 000 $ qu'il leur a transférés, a mis en place ce qu'il appelle des chantiers, des tables de discussion dont un des thèmes est l'amélioration de la gestion de la main-d'oeuvre pour les municipalités.

Jusqu'à maintenant, les municipalités, le monde municipal a l'impression que les intentions sont lancées dans les airs, mais que le gouvernement n'a pas l'intention de leur donner des moyens concrets pour améliorer leur gestion. D'ailleurs, à preuve de leur insatisfaction, l'UMQ ne participe pas et l'UMRCQ, ce matin, menace de se retirer des mêmes chantiers. Ça va commencer à être clair dans cette pièce-là, à être clairsemé. Il va rester des chaises libres, si ça continue.

Alors, bien avant que le ministre mette de l'avant cette idée-là de chantiers, l'ADQ avait soumis une proposition, et j'ai déposé un projet de loi en ce sens-là en Chambre, pour assouplir l'article 45 du Code du travail, proposition qui a obtenu, d'ailleurs, un assentiment très clair de l'UMRCQ qui dit que ce projet de loi répond à une revendication maintes fois réitérée de l'UMRCQ et qu'elle souhaite voir adopté.

Dans le même sens, le ministre du Travail, lui, depuis longtemps, nous dit qu'il va faire quelque chose. Il a fait un rapport des études, mais, le 15 mai étant passé, on n'a pas vu de projet de loi. Alors, ma question au ministre des Affaires municipales est fort simple: Est-ce qu'il a l'intention d'assouplir l'article 45, de mettre ce moyen-là concret sur la table pour aider les municipalités à mieux gérer les taxes des contribuables?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: Alors, M. le Président, à l'égard de l'article 45, d'abord, c'est une responsabilité très claire du ministre du Travail qui a devant lui le rapport Mireault qui a été commandé par le gouvernement, qui a fait le tour de la question. Et ce n'est pas une question qu'il faut prendre à la légère, M. le Président. C'est une question, dans le droit québécois, le droit du travail, qui est importante. Le ministre du Travail réfléchit sur cette question et rendra sa décision lorsqu'il sera prêt à rendre sa décision avec le gouvernement.

(10 h 40)

À l'égard de l'organisation du travail dans les municipalités, il faut maintenant dire ceci: Oui, 1 100 municipalités représentées par l'UMRCQ – à peu près 50 % de la population est représentée par les villes-centres – sont au chantier parce que, la semaine dernière, les trois chantiers de travail que nous avons mis sur pied pour en arriver à trouver des solutions se sont mis à l'oeuvre au niveau des discussions fiscales; deuxièmement, au niveau de la main-d'oeuvre; et, troisièmement, au niveau de la mise en commun.

Et il faut se réjouir que, par exemple à Trois-Rivières, la ville et les syndicats se soient mis à table ensemble et aient décidé de discuter de comment on va en arriver à réduire de 6 % l'effort au niveau salarial.

Il faut aussi – je conclus là-dessus, M. le Président – se réjouir qu'à Laval ces chantiers soient également démarrés avec les autorités de la ville, avec les représentants des travailleurs, tout comme c'est le cas aussi à la Communauté urbaine de Montréal. C'est un travail, oui, difficile. Le premier ministre l'indiquait tantôt, il faut le faire avec détermination puis avec courage. C'est difficile mais il y a des progrès qui sont enregistrés et on pense qu'on va arriver à l'objectif.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Est-ce que le ministre des Affaires municipales, en reconnaissant que la responsabilité ultime de légiférer appartient au ministre du Travail, lui, a fait son lit, a fait des recommandations au Conseil des ministres, a fait des recommandations à son collègue en faveur de l'assouplissement de l'article 45 du Code du travail, qui est un

article archaïque et qui est unique en Amérique du Nord?

Le Président: M. le ministre.

M. Trudel: M. le Président, je viens d'indiquer qu'il s'agit là, dans la tradition du droit québécois, d'une question fort importante. Je ne pense pas qu'on puisse la traiter de façon aussi légère que le député de Rivière-du-Loup vient de le soulever, en disant que c'est archaïque et qu'il faut renvoyer cet article-là. Non, c'est extrêmement important au niveau du droit du travail au Québec et certainement que le ministre du Travail, à cette question, peut ajouter.

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Rioux: M. le Président, l'expérience qu'on a vécue dans les hôtels du Québec, quant à la négociation et les dispositions des articles 45 et 46 du Code, a fait l'objet d'une étude sérieuse. Le rapport Mireault a été déposé, il est examiné, il y a un mémoire de préparé et il y a un projet de loi en rédaction. Alors, je comprends le député de Rivière-du-Loup et ses préoccupations, mais ce que j'aimerais lui dire, c'est qu'un projet de loi modifiant l'article 45 du Code, ça ne se rédige pas en un week-end, sur le bout de la table de la cuisine.

Il nous a présenté un projet, on va l'examiner, et, lorsque la discussion globale arrivera, on tiendra compte de ses préoccupations dans le traitement de ce dossier-là qui est très important en matière de relations de travail au Québec.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce que le ministre du Travail a un échéancier? Et je ne peux pas m'empêcher de revenir au ministre des Affaires municipales. Il nous dit que c'est un sujet important, mais est-ce qu'il se prononce sur les sujets importants? Est-ce que lui, dans l'échéancier du ministre du Travail, va tenir compte de l'échéancier qu'eux ont forcé les municipalités à respecter pour donner cet outil-là aux municipalités pour mieux gérer et peut-être les aider un peu à s'arranger avec le pelletage qu'il a mis dans leur cour?

M. Rioux: M. le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer les unions municipales, de discuter avec elles. Elles sont très préoccupées par la question de la sous-traitance. Évidemment, dans le projet de loi qui est en préparation, on tient compte des revendications des municipalités. On a entendu ce qu'elles avaient à dire, on le sait que ça leur pose des problèmes et, dans le projet que nous avons sur la table, on tente, par tous les moyens possibles, d'essayer de satisfaire... Parce qu'il n'y a pas seulement les municipalités dans le débat, il y a également les grandes centrales. On a écouté ce que les gens avaient à dire et maintenant on est prêt à agir.

Quant à l'horizon maintenant – c'est la question que soulève le député – le mémoire est prêt, le projet de loi est prêt. Évidemment, le menu législatif est considérable pour le printemps et on essaiera de voir si on peut agir le plus rapidement possible.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: M. le Président, est-ce que le premier ministre, lui, pourrait nous dire ce qu'il pense des perspectives d'assouplissement du Code du travail tel que le demandent les municipalités? Étant donné qu'on sait du ministre des Affaires municipales que c'est très important – on le savait – qu'on a appris du ministre du Travail que c'est très important – on le savait – qu'on peut être 123 autres à dire que c'est très important – ça, on le sait – qu'il y a 1 500 municipalités qui nous disent que c'est important – ça on le sait – qu'est-ce qu'il en pense, lui, le premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement a demandé à un comité d'experts, que présidait M. Réal Mireault, d'examiner cette question aussi complexe qu'importante, avec des répercussions considérables de quelque façon qu'on l'envisage. Le rapport a été déposé au ministre du Travail, il a été diffusé largement, les gens ont pu en prendre connaissance. Le gouvernement a demandé au ministre du Travail de procéder à l'étude et l'examen de ce rapport et, lorsque le gouvernement sera saisi des propositions du ministre du Travail, le gouvernement statuera.

En attendant, nous réfléchissons, nous pesons tous les aspects de cette question lourde de conséquences et nous serons en mesure de prendre des décisions à l'automne.

Le Président: M. le député de Marquette.

Réforme du territoire des commissions scolaires

M. Ouimet: M. le Président, dans le dossier des cartes scolaires et des territoires d'appartenance, la majorité des groupes qui sont venus en commission parlementaire ont indiqué à la ministre que sa carte ne fonctionnait pas, parce que non seulement elle ne tenait pas compte de la volonté des gens du milieu, mais, surtout, elle ne tient pas compte des intérêts des élèves. Les organismes évoquent comment les élèves seront déracinés de leur milieu, ou devront fréquenter de nouvelles écoles, ou devront parcourir de très grandes distances pour aller à l'école.

Dans certains cas, c'est tout le projet éducatif de l'école qui va disparaître ou le milieu de vie qui risque de disparaître. Bref, selon la Fédération des commissions scolaires du Québec, il y a des problèmes dans 90 % des commissions scolaires. Et la source du problème, M. le Président, c'est que les territoires des commissions scolaires doivent absolument coïncider avec les territoires des MRC.

La question que je pose à la ministre de l'Éducation: Est-ce que la ministre de l'Éducation va comprendre le message qui vient de l'ensemble des régions? Va-t-elle davantage s'occuper de préserver la qualité des services aux élèves et va-t-elle, dans ce cas-là, renoncer à son critère des MRC pour définir les territoires des commissions scolaires?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation et 1de la Famille.

Mme Marois: Alors, je rassure le député: ma principale, ma première préoccupation, c'est d'abord la réussite des enfants du Québec.

D'ailleurs, c'est assez intéressant, parce que le député répète la même chose depuis quelques jours, parce que nous siégeons ensemble à une commission parlementaire où nous entendons les points de vue de différents groupes au sujet de la loi n° 109, et, à chaque fois que certains groupes viennent nous dire: Il y a un problème ici, il y en a un là, nous souligner quelles seraient les solutions à apporter, le député en profite pour redire, à chaque fois, que nous allons obliger les enfants à faire des distances incroyables, obliger les commissions scolaires à acheter des autobus pour transporter ces enfants à 30, 40, 50 km de leur école, et je dois, à chaque fois, redire au député, aux membres de la commission: Les écoles ne sont pas sur roulettes, nous ne les déménagerons pas, et les écoles sont dans un quartier, les enfants vont continuer à fréquenter leur école de quartier ou leur école secondaire.

Si je fais une consultation, si je participe à une commission parlementaire, si j'ai demandé aux secrétaires régionaux de procéder à une consultation, j'imagine que c'est parce que je croyais qu'il était pertinent de le faire et que cela devrait avoir des conséquences, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: M. le Président, la ministre de l'Éducation sera-t-elle à l'écoute de tous les groupes, unanimement, qui se sont prononcés sur la question de sa carte scolaire en commission parlementaire? Ils lui ont indiqué les problèmes que je lui indique ce matin et que c'est précisément à cet égard-là qu'on lui demande d'abandonner son critère des MRC, parce que ça vient nuire aux services éducatifs dispensés aux élèves. Tous les groupes, unanimement, lui ont dit: si c'est véritablement sa préoccupation, elle doit abandonner ce critère dans l'intérêt des élèves du Québec.

(10 h 50)

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Je rassure encore une fois le député et les membres de cette Assemblée, M. le Président. J'écoute attentivement tous les groupes. Il n'y a cependant pas unanimité chez tous les groupes. Mais j'écoute tous les groupes qui ont un point de vue à me présenter à cet égard. Mais j'inviterais cependant le député de Marquette à se coordonner avec ses collègues de l'autre côté de la Chambre pour savoir ce qu'ils souhaitent et ce qu'ils veulent. Est-ce que c'est ce que nous a dit la députée de Jean-Talon ou est-ce que c'est Montmagny-L'Islet? Alors, une fois qu'ils se seront entendus, ils pourront revenir, peut-être, après leur consensus, nous dire ce qu'ils souhaitent.

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: La ministre peut-elle s'occuper des élèves du Québec? C'est ma responsabilité, c'est sa responsabilité. Si elle s'occupe des élèves du Québec, elle va...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: M. le Président, la ministre est-elle consciente que sa nouvelle carte met en danger les services éducatifs dispensés aux élèves à travers le Québec dans 90 % des cas des commissions scolaires? C'est ça que les groupes nous disent. Et je répète la question à la ministre.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Je ne peux que répéter ma réponse, M. le Président. C'est l'élève qui est au coeur de toutes les préoccupations en ce qui concerne les services éducatifs, l'organisation scolaire et la réussite scolaire. Il me semble que ça devrait aller de soi, que le député lui-même devrait tirer cette conclusion. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période régulière de questions et de réponses orales.

Réponses différées

Coupures de services à l'École orale de Montréal pour les sourds

Il y a cependant une réponse différée. Alors, Mme la ministre de l'Éducation et responsable de la Famille va répondre maintenant à une question posée, le 14 mai dernier, par M. le député de Notre-Dame-de-Grâce concernant l'École orale de Montréal pour les sourds. Alors, Mme la ministre de l'Éducation et responsable de la Famille.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Le député de Notre-Dame-de-Grâce s'inquiétait du fait que l'on ait réduit les crédits disponibles pour l'École orale de Montréal. Comme il le sait d'ailleurs, et certains de ses collègues aussi, nous procédons, comme chaque année, à une consultation sur les règles budgétaires qui concernent autant les commissions scolaires que les institutions privées.

Dans le cas, entre autres, de cette école, c'est au contraire un effort budgétaire qui va être beaucoup moindre que ce qui est demandé à l'ensemble du réseau. Nous avons donc rajusté les sommes versées par élève, qui ont été haussées de 652 $ pour un élève du préscolaire, de 610 $ pour un élève du primaire, ce qui, dans les faits, amène l'effort budgétaire à l'ordre de 2 %, qui est bien en deçà de l'effort budgétaire demandé par ailleurs.

Par contre, comme cette institution devra aussi procéder à un effort du côté des frais liés aux ressources humaines, ça lui donnera non seulement une réduction de son budget, mais probablement une marge de manoeuvre pour encore mieux servir ses clientèles.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: M. le Président, puis-je rappeler à la ministre qu'il y a deux semaines, quand je lui ai posé la question, ça portait sur des élèves du Montréal Oral School for the Deaf qui sont intégrés dans des commissions scolaires, pas à l'institution privée, mais bel et bien dans le système public.

Et la question que je lui ai demandée, il va falloir que je la repose parce qu'on n'a toujours pas de réponse: Pourquoi est-ce que la ministre a changé des règles budgétaires pour les élèves en déficience auditive dans des commissions scolaires, ce qui fait en sorte qu'il y a un manque à gagner de 200 000 $ pour 100 élèves intégrés dans des commissions scolaires, un manque à gagner qui va faire en sorte que, selon tous les intervenants, «deaf pupils loosing help needed to integrate»?

That's the question, Mr. Speaker. It has nothing to do with the financing of the Montréal Oral School, but everything to do with the budgetary regulations brought down by this minister which cuts funding for integrated students in school boards. That's the question.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: C'est un autre aspect que le député soulève, M. le Président, et je vais lui répondre, si on cesse de s'énerver de l'autre côté, là. Un peu de calme, quand même.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation et responsable de la Famille.

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous avons effectivement revu les critères concernant le nombre d'enfants desservis par professeur ou par professionnel et nous avons ainsi réajusté toutes les sommes versées aux écoles spécialisées ou aux commissions scolaires pour tenir compte des problèmes particuliers que vivent certains enfants. Dans le cas des élèves handicapés auditifs, le ratio pour servir ces élèves – et c'est exactement la question que soulève le député à ce moment-ci – le ratio était de l'ordre d'un professeur pour quatre jeunes.

Nous avons réévalué la situation et, maintenant, nous transférons les ressources budgétaires sur la base d'un professeur pour six élèves. Il me semble que cela reste raisonnable pour les services à rendre auprès de ces enfants, étant entendu que, selon le degré de gravité du handicap de l'enfant, on pourra retrouver huit, ou neuf, ou 10 élèves avec un même professeur, mais aussi en trouver un ou deux que l'on accompagnera d'une façon plus précise et plus spécialisée, si on veut, M. le Président.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 145

Le Président: Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de l'Éducation et de la Famille proposant que le principe du projet de loi n° 145,

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la

Loi sur les services de garde à l'enfance, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Bouchard (Jonquière), M. Bélanger (Anjou), M. Landry (Verchères), M. Chevrette (Joliette), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Léonard (Labelle), Mme Marois (Taillon), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Trudel (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Campeau (Crémazie), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Charest (Rimouski), M. Bertrand (Portneuf), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), Mme Doyer (Matapédia), M. Julien (Trois-Rivières), M. Cliche (Vimont), M. Perreault (Mercier), Mme Beaudoin (Chambly), M.

Jolivet (Laviolette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Rioux (Matane), M. Payne (Vachon), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Blais (Masson), Mme Malavoy (Sherbrooke), M. Facal (Fabre), Mme Caron (Terrebonne), M. Paré (Lotbinière), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Pelletier (Abitibi-Est), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Morin (Dubuc), M. Boulerice (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Landry (Bonaventure), M. Paquin (Saint-Jean), Mme Simard (La Prairie), M. Laurin (Bourget), M. Rivard (Limoilou), M. Côté (La Peltrie), M.

Deslières (Salaberry-Soulanges), Mme Signori (Blainville), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Beaumier (Champlain), Mme Barbeau (Vanier), M. St-André (L'Assomption), M. Lachance (Bellechasse), M. Laprise (Roberval), M. Jutras (Drummond), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Létourneau (Ungava), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kieffer (Groulx), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Gaulin (Taschereau), M. Gagnon (Saguenay), Mme Papineau (Prévost), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Brien (Rousseau), M. Désilets (Maskinongé).

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

(11 heures)

Le Secrétaire adjoint: M. Johnson (Vaudreuil), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bourbeau (Laporte), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Middlemiss (Pontiac), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), Mme Frulla (Marguerite-Bourgeoys), M. Cusano (Viau), M. Maciocia (Viger), M. Lafrenière (Gatineau), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vaive (Chapleau), M. Parent (Sauvé), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Williams (Nelligan), M. Gautrin (Verdun), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Fournier (Châteauguay), M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine), M.

Sirros (Laurier-Dorion), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Bordeleau (Acadie), M. Beaudet (Argenteuil), M. LeSage (Hull), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Ouimet (Marquette), Mme Loiselle (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Lefebvre (Frontenac), M. Cherry (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Mulcair (Chomedey), M. MacMillan (Papineau), M. Laporte (Outremont), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour:63

Contre:38

Abstentions:0

Le Président: Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 145 est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je demanderais le consentement, avant d'aborder les motions sans préavis, de pouvoir à ce moment-là...

Une voix: La motion.

M. Bélanger: Oui.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission des affaires sociales

M. Bélanger: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Avant d'aborder les motions sans préavis, je demanderais le consentement pour faire les avis touchant la commission qui fait les auditions particulières relativement au projet de loi n° 109.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle me dit qu'il y a consentement. M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Bélanger: Oui, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission de l'éducation poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 109, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique, la

Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif.

Motions sans préavis

Le Président: Cet avis étant fait, nous passons maintenant à l'étape des motions sans préavis. M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

Souligner la Semaine de l'environnement et de la faune

M. Cliche: Oui, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne de façon particulière la Semaine de l'environnement et de la faune qui se déroule du 26 au 30 mai 1997 et qui fournit aux Québécois et aux Québécoises l'occasion de réaffirmer l'importance que représentent la protection de l'environnement, la conservation et la mise en valeur de nos ressources.»

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre... Une intervention de chaque côté. Alors, M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

M. David Cliche

M. Cliche: Oui, M. le Président. Je pense que la société québécoise est maintenant, en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de la faune, ce que je pourrais qualifier de société mature. Étant dans le milieu de l'environnement et de la faune depuis plusieurs années, je voudrais témoigner à cette Assemblée du fait que les citoyens et les citoyens corporatifs ont intégré de façon fondamentale les notions de protection, de mise en valeur et de conservation de l'environnement et de la faune.

Les citoyens et je pense qu'à cet égard les étudiants des écoles que je fréquente lorsqu'on m'invite... Il est notoire de remarquer que les citoyens et les étudiants sont préoccupés de la protection, de la conservation de l'environnement et de sa mise en valeur. En fait, la mise en valeur de l'environnement et de la faune, ce n'est plus une mode, c'est maintenant rendu une façon de faire. Les citoyens nous demandent, à juste titre, de faire la démonstration que l'environnement et la faune sont correctement protégés et mis en valeur au Québec, et, à cet égard, il y a eu, au fil des ans, une évolution majeure.

Je crois également fondamentalement que l'évolution la plus récente – et c'est celle qui m'a le plus frappé, on peut parler à cet égard en termes de mois – c'est l'évolution des mentalités et de l'approche, en matière de conservation de l'environnement et de protection de l'environnement, au niveau des citoyens corporatifs. Il y a quelques années, souvent on entendait des gens, des entreprises qui mettaient en contradiction la protection de l'environnement et le développement économique.

Or, maintenant, toutes les grandes associations industrielles que je rencontre, tous les patrons, tous les citoyens corporatifs que je rencontre, de façon unanime, évitent de mettre en contradiction la protection de l'environnement et le développement de l'économie.

Autant les citoyens ont compris que la protection de l'environnement et de la faune et sa mise en valeur correcte étaient nécessaires à l'épanouissement de la société – non seulement à la protection des ressources, mais à la protection de leur santé – autant les entreprises, maintenant, les citoyens corporatifs, au Québec, en 1997, sont unanimes à dire que la conservation de l'environnement, sa mise en valeur et la conservation de la faune et sa mise en valeur sont essentielles au développement continu et au développement économique du Québec.

Il n'y a plus une entreprise forestière, il n'y a plus une entreprise quelle qu'elle soit, au Québec, qui dise que l'exploitation éhontée malheureusement qu'on a connue dans les années, dans les décennies et même dans le siècle précédents, est quelque chose qui doive perdurer. Toutes les entreprises savent que, pour se développer au Québec, elles doivent le faire dans le respect de l'environnement.

Non seulement pour conserver les ressources essentielles à leur développement – c'est ça, la révolution des derniers mois, et c'est vraiment celle-ci que j'ai vue dans les derniers mois – mais pour atteindre les marchés internationaux les entreprises sont maintenant convaincues qu'elles doivent démontrer à la face du monde que les biens, les produits et les services qui sont faits sur le territoire du Québec le sont dans le respect de l'environnement, dans le respect de la faune, et dans le respect de ses habitats.

Et c'est ça, je pense, la révolution que nous avons vécue dans les derniers mois, sinon les dernières années. C'est à l'effet que nos entreprises qui veulent progresser, qui veulent se développer, doivent le faire en s'accaparant leur juste part des marchés internationaux.

Le Québec est maintenant une société tournée carrément vers les exportations, vers le libre-échange. C'est plus de la moitié, près de 40 % – je pense que c'est plus de 40 % – de notre PIB qui est représenté par des exportations. Et maintenant toutes les entreprises sont convaincues que, pour atteindre ces marchés internationaux, elles doivent être en mesure de faire la démonstration, sans l'ombre d'un doute, que les biens, les produits et les services qui sont issus de notre territoire, issus de nos entreprises, se font dans le respect de l'environnement, dans le respect de la faune, dans la conservation et une juste mise en valeur de ces deux éléments.

Je pense que la société québécoise est maintenant une société mature. Je pense que la société québécoise peut dire qu'au Québec le développement durable, c'est beaucoup plus qu'un slogan qui a été malheureusement souvent trop utilisé sans sens profond. La conservation de l'environnement et de la faune, au Québec, c'est réel. La conservation et la mise en valeur de l'environnement et de la faune au Québec se fait dans un effort collectif global, dans une perspective de partenariat qui est vraiment, je pense, on peut le dire, tout un honneur pour le Québec.

À la lumière de ce que nous pouvons faire, à notre image, le développement durable au Québec, c'est une réalité. Et je pense que tous les citoyens et les citoyennes du Québec vont réaliser encore une fois cette semaine comment pour les citoyens, comment pour les citoyens corporatifs cette valeur fondamentale de la faune et de l'environnement est vraiment incrustée dans nos mentalités, dans nos façons de faire. Et ceci, je pense, est tout à l'honneur de la société. Et ceci, je pense, est gage de sécurité pour les générations qui nous suivent. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le ministre de l'Environnement et de la Faune. Je cède maintenant la parole au député de Laurier-Dorion.

M. Christos Sirros

M. Sirros: Merci, M. le Président. J'aimerais joindre ma voix à celle du ministre pour accepter la présentation et l'adoption de cette motion, M. le Président. Je dirais, avec le ministre, qu'effectivement nous avons fait beaucoup de chemin au Québec depuis les 20 dernières années, et non seulement au Québec, je dirais, mais mondialement.

Je me rappelle – et je pense qu'on se rappelle tous – qu'il y a une vingtaine d'années, 25 ans, la question environnementale était une question marginale, laissée aux groupes que d'autres voyaient comme des radicaux, des gens qui prenaient des fois des mesures spectaculaires pour essayer d'attirer l'attention sur des problèmes très réels, M. le Président.

Si on est rendu au point aujourd'hui où des entreprises, certaines entreprises – je ne dirai pas toutes parce que nous avons encore trop de situations de citoyens corporatifs qui ne font pas leurs devoirs, M. le Président – si nous sommes rendus au point aujourd'hui où ces corporations voient que c'est dans leur intérêt d'être des bons citoyens corporatifs, c'est probablement parce qu'ils ont compris que les mentalités ont évolué et que c'est les citoyens finalement et ce que nous avons mis de l'avant comme mesures, comme engagements, comme objectifs qui les ont forcés à devenir des bons citoyens corporatifs parce qu'effectivement ils ont compris que c'est dans leur intérêt.

(11 h 10)

C'est une constatation, je pense, qu'il ne faut jamais perdre de vue, parce que le développement économique laissé à lui seul a trop tendance à oublier le moyen et le long terme, à être concentré sur le court terme, concentré sur le profit, concentré sur l'immédiat, et nous avons vu que ça a été comme ça pendant des décennies, M. le Président.

Des décennies qui ont fait en sorte que nous sommes rendus au point où l'hémisphère du nord, finalement, consomme un très, très grand pourcentage de ce qui est produit, contribue pour un énorme pourcentage de la pollution par rapport à l'hémisphère du sud, parce que pendant des décennies le développement économique, ça s'est fait sans contrainte, sans aucune considération pour l'avenir, M. le Président.

Cette notion d'avenir devient de plus en plus importante parce que, finalement, on s'est rendu compte que, si on continuait sur cette lancée, on allait s'écrouler, M. le Président, parce que finalement la terre, la planète, ce n'est qu'un petit vaisseau spatial dans l'espace. Rien ne se perd et rien ne se crée. Alors, quand on crée de la pollution en transformant des ressources naturelles en pollution, si on avait continué sur cette lancée-là, on se retrouverait noyés dans nos propres déchets, pour utiliser un terme parlementaire, M. le Président.

Alors, on a compris. On a commencé à comprendre à partir de gestes posés par des précurseurs de ce que nous sommes ici aujourd'hui, des gens conscients de l'importance de l'environnement.

Je pense à Greenpeace, je pense à d'autres groupes, M. le Président, qui ont posé des gestes assez spectaculaires, qui ont été condamnés à l'époque par les différents gouvernements, par les ministres qui siégeaient dans les différents Parlements à travers le monde industrialisé, plus que d'autres, M. le Président, mais qui ont fait en sorte que nous sommes rendus au point aujourd'hui où les armes nucléaires sont sur le chemin de la destruction. On est encore loin d'avoir atteint ce but-là.

On s'est rendu compte que l'ozone était un problème réel pour tout le monde, donc on a commencé à changer notre façon de produire nos réfrigérateurs, etc.

Le défi qui reste, et c'est peut-être l'occasion que des semaines comme celle-ci nous donnent, c'est de faire comprendre véritablement le sens, la notion du développement durable. On parle beaucoup du développement durable, mais il faut véritablement opérationnaliser cette notion, M. le Président, en faisant comprendre aux gens que ça veut dire qu'il y a des limites au développement économique. Ces limites-là sont en fonction de la capacité de continuer à produire dans l'avenir, à partir de ces mêmes ressources, pour les générations futures.

Parce que, si on ne tient pas compte de cette dynamique que cette définition de développement durable introduit, on va se retrouver à justifier, pour toutes sortes de raisons, les exceptions à tel genre de projet ou tel autre projet, M. le Président, en fonction des besoins immédiats. Donc, il faut toujours amener les gens à essayer de penser en fonction de l'avenir, en fonction des besoins des générations futures, et c'est le défi que nous avons.

Je sais que le ministre a un certain défi de taille avec certains de ses collègues au niveau, par exemple, du développement des porcheries, au niveau du développement d'autres situations ici qui mettent en opposition l'intérêt immédiat des gens et l'intérêt des générations futures. Nous, de ce côté-ci, M. le Président, on a, depuis un bon bout de temps, pris le virage du développement durable. Nous souscrivons à ce concept assez clairement. Nous voulons le voir s'appliquer à l'ensemble des ressources naturelles du Québec.

On parle beaucoup de l'eau de ce temps-ci, il faudrait aussi qu'on tienne compte de cet aspect-là quand on regarde l'ensemble de cette question, et il faut faire ces démarches de façon globale.

Ça étant dit, M. le Président, il me fait plaisir de participer avec le ministre à faire adopter à l'Assemblée nationale cette motion qui nous rappelle que nous ne sommes finalement que passagers, et passagers sur un vaisseau que nous partageons ensemble, avec les autres Québécois, avec les autres Canadiens, avec les autres habitants de la terre. Ça nous permettra peut-être d'avoir une perspective d'avenir plus large par rapport à notre moyen de se gérer nous-mêmes, en se rappelant que nous sommes tous interreliés, et tous très interdépendants, et que, peut-être, il y en a de ce côté-là qu'on devrait commencer à regarder aussi sur le plan politique. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, si je comprends bien les interventions, la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. M. le député de Jacques-Cartier, maintenant.

Féliciter et remercier les Infirmières de l'Ordre de Victoria à l'occasion de leur 100e anniversaire

M. Kelley: Oui. Je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale pour considérer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite et remercie les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada, à l'occasion de leur 100e anniversaire, pour leur contribution à la société québécoise et notamment pour les soins donnés à la population.»

«That the National Assembly congratulate and thank the Victorian Order of Nurses for its contribution to Québec society, notably for the care given to the population, on the occasion of its 100th anniversary.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Consentement sans débat.

Mise aux voix

Le Président: Adoption sans débat. Alors, la motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: M. le leader du gouvernement, à l'égard des avis touchant les travaux des commissions.

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la commission des finances publiques procédera à l'étude du projet de loi n° 120, Loi modifiant la

Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, immédiatement après l'étude du projet de loi n° 95, Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail, de 15 heures à 18 heures et de 22 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Le Président: Pour ma part, je vous avise que la commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, le mercredi 28 mai, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

L'objet de cette séance sera d'examiner en présence du ministre de la Justice l'avant-projet de règlement découlant de la Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie,

chapitre 6 de 1997. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: J'ai aussi d'autres avis à donner. Je m'excuse, M. le Président...

Le Président: Ça va.

M. Bélanger: ...les documents n'étaient pas en ma possession:

Que la commission de la culture poursuivra l'étude du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Charte de la langue française, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des finances publiques procédera à l'étude du projet de loi n° 95, Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 22 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 125, Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, aujourd'hui, de 20 heures à 22 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Le Président: Très bien. Alors, en ce qui me concerne, je voudrais également aviser les leaders et les autres membres de la commission de l'Assemblée nationale que je vais tenter de faire en sorte que jeudi on puisse réunir la commission de l'Assemblée nationale peut-être dans l'heure du midi.

Alors, renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer immédiatement aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Oui, M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article 16 de notre feuilleton.

Le Président:

L'article 16, hein, vous dites?

M. Bélanger: Oui.

Projet de loi n° 139

Adoption du principe

Le Président: Alors, à l'article 16, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 139, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières. M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

M. Bernard Landry

M. Landry (Verchères): M. le Président, le projet de loi que je propose est à la fois un projet important dans l'historique de la réglementation des valeurs mobilières au Québec – c'est vraiment une rupture avec plusieurs traditions pour les remplacer par des façons de faire nouvelles – et, en même temps, c'est un projet très technique. Alors, je ne vais pas entrer profondément dans ces techniques, d'abord, parce que ça serait un peu artificiel – seuls les grands techniciens peuvent vraiment bien le faire – et, deuxièmement, je ne voudrais pas non plus ennuyer cette Assemblée.

Les objectifs visés par les modifications que je propose sont d'abord de responsabiliser davantage les participants au marché des valeurs mobilières, d'accorder à la Commission toute la souplesse d'action requise pour lui permettre d'assurer un leadership. Actuellement, cette Commission est un organisme gouvernemental financé à même les crédits alloués au ministère des Finances, et plus spécifiquement par le programme 7. Elle est également régie par la loi de la fonction publique.

Par conséquent, comme toutes les instances gouvernementales, la Commission a subi des diminutions de budget et de personnel, alors que d'importants phénomènes sont venus bouleverser le marché des valeurs mobilières à peu près au même moment. Le secteur des valeurs mobilières est névralgique pour l'économie du Québec, tous les Québécois et Québécoises sont d'accord là-dessus. On se souvient de ce qui s'est passé récemment avec Bre-X. Une mésaventure de ce genre a pu quand même se retrouver parmi les 100 premières valeurs de la Bourse de Toronto, dans les 100 premiers du TSE. Donc, on n'est jamais trop prudent, puis il ne faut jamais que notre vigilance s'endorme.

(11 h 20)

Ici même, vous vous en souvenez, dans notre Assemblée, il y a eu unanimité de la part des députés pour adopter, le 4 juin 1996, une résolution demandant au gouvernement fédéral d'abandonner son projet de commission nationale des valeurs mobilières et pour affirmer clairement la volonté du Québec de poursuivre avec les autres provinces le processus d'harmonisation en matière de valeurs mobilières. Et notre opposition loyale et officielle avait souscrit à cette attitude.

Le ministre des Finances fédéral, Paul Martin, a quand même poursuivi son projet. Ce n'est pas la première fois qu'ils passent par-dessus la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec. Ils l'ont même fait pour la Constitution du Canada, en 1982, on s'en rappelle, mettant fin d'ailleurs au pacte entre les deux peuples, question qui n'est pas réglée depuis ce temps. Alors, il a continué comme si rien n'était. En début d'année, il a d'ailleurs transmis aux ministres responsables du secteur des valeurs mobilières dans toutes les provinces sauf le Québec un protocole d'entente devant servir de base à la mise en oeuvre d'une telle commission.

Tout en reconnaissant que le Québec avait déjà clairement indiqué qu'il n'était pas en faveur de la création d'une commission canadienne des valeurs mobilières, M. Martin a fait valoir, dans une lettre qu'il me transmettait le 23 janvier, que d'autres provinces avaient indiqué qu'elles étaient disposées à considérer la question. Pour cette raison, il demandait aux ministres provinciaux de lui donner une réponse au début du mois de février 1997. Mais le ministre des Finances fédéral n'a pas dit un mot sur la résolution que les membres de l'Assemblée nationale ont approuvée unanimement en juin dernier.

Décidément, on dirait que la capitale fédérale du Canada est beaucoup plus loin que les rives ouest de la rivière des Outaouais, parce qu'une motion unanime de notre Assemblée nationale ne les atteint pas. Cette résolution avait pourtant également reçu l'appui de l'industrie québécoise des valeurs mobilières au complet. Alors, on peut ignorer l'Assemblée nationale, ce qui est déjà une chose extrêmement grave et antidémocratique, mais ignorer en même temps toute l'industrie, ça signifie que l'Assemblée nationale était en prise directe sur les gens intéressés.

J'ai profité de l'occasion pour réitérer à M. Martin la position du Québec, de la Bourse de Montréal, de l'Association des courtiers en valeurs mobilières,

section Québec, et de la presque totalité des autres participants québécois au marché des valeurs mobilières. Tous rejettent la création d'une commission fédérale des valeurs mobilières. Une telle commission serait néfaste pour l'efficacité de nos marchés, le développement de notre économie et la protection des investisseurs. Une des craintes majeures consiste en ce que la centralisation des pouvoirs réglementaires à Toronto, comme le prévoit le protocole d'entente, entraîne également celle des décisions et de l'expertise des marchés.

Cette crainte de la centralisation de l'activité en valeurs mobilières à Toronto est partagée par d'autres provinces. À plusieurs reprises, les provinces, particulièrement de l'Ouest, ont critiqué cet aspect du projet. En fait, c'est toujours dans la logique. Dans la logique canadienne, ça peut avoir du sens; dans la logique québécoise, ça n'en a aucun. Dans la logique canadienne, qu'est-ce qu'on a dit? Le Canada, dans ce temps-là, quand ces décisions ont commencé à être claires, avait à peu près 25 000 000 d'habitants.

On a dit: Un pays de 25 000 000 d'habitants ne peut pas avoir deux centres financiers majeurs, quand on sait qu'un pays de 300 000 000 d'habitants, juste au sud, la plus grande puissance du monde, en a deux, deux et demi, et ça finit là, pour un ratio de plus que un à 10.

Alors, ils ont décidé que ce serait Toronto. Il y avait une certaine logique là-dedans, parce qu'on dit: Si on a un centre financier majeur, il faut qu'il soit dans la ville qui représente la culture et la langue dominante et majoritaire du Canada, Toronto. De leur point de vue, ça se défendait. Pour Montréal, évidemment, c'était poison, comme beaucoup d'autres politiques fédérales ont été poison pour Montréal et qui pouvaient se défendre dans la logique canadienne.

Alors, le projet n° 139 s'inscrit justement dans cette même volonté du Québec d'assumer ses compétences. Le projet fait également suite aux discussions tenues lors de la consultation générale, en juin 1996, de la commission du budget et de l'administration, à laquelle nous avons participé, et l'opposition y a participé de façon très positive d'ailleurs.

On se rappellera qu'un peu avant la commission parlementaire de juin 1996 j'avais déposé un document d'accompagnement du rapport quinquennal sur la mise en oeuvre de la loi des valeurs mobilières, un rapport quinquennal déposé à la fin de 1993 par le gouvernement précédent. Dans ce document d'accompagnement intitulé Décloisonnement et globalisation: s'adapter aux nouveaux enjeux , j'actualisais le rapport quinquennal en modifiant certaines de ses recommandations et j'y proposais aussi de nouveaux enjeux, dont un sur un pouvoir habilitant la Commission des valeurs mobilières du Québec à récupérer auprès des personnes concernées les frais payés à un tiers.

Alors, tout ça se retrouve dans notre projet de loi ainsi que plusieurs autres transformations techniques dont j'ai dit que je n'allais ni les énumérer ni les expliquer en profondeur. Alors, M. le Président, le projet de loi n° 139, il est donc globalement important, pour les raisons que j'ai évoquées et par le fait qu'il transforme la Commission des valeurs mobilières du Québec en un organisme financièrement autonome et mieux en mesure de répondre rapidement aux besoins des marchés et aux préoccupations des participants aux marchés.

À l'aube du XXIe siècle, ce projet de loi fait franchir un grand pas à la Commission pour lui donner des outils non seulement pour surveiller efficacement les marchés québécois, mais également participer activement au processus d'harmonisation des réglementations dans l'espace économique canadien et aussi au plan international. Avec la globalisation des marchés et l'internationalisation, la participation de la Commission à ces forums d'harmonisation est non seulement nécessaire, mais indispensable.

Les grandes orientations affectant le développement réglementaire pour les années à venir s'y prennent et le Québec se doit d'y être actif par les décisions qui y sont prises affectant par la suite son économie.

En terminant, j'ajouterai, dans cette optique de la réglementation, que je présenterai un peu plus tard un autre projet de loi modifiant, cette fois-ci, la

Loi sur les valeurs mobilières elle-même pour donner suite aux autres enjeux qui ont été discutés lors de la commission parlementaire de juin 1996. Je soumets donc à cette Assemblée le projet de loi n° 139 modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières pour l'adoption du principe qui le sous-tend et vous remercie de l'attention que vous y avez accordée.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre d'État de l'Économie et des Finances. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Westmount–Saint-Louis. M. le député.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Merci, M. le Président. Brièvement, le projet de loi n° 139, qui est déposé par le ministre des Finances, fait suite aux travaux d'il y a un an de la commission parlementaire du budget et de l'administration qui a rencontré à peu près tous les intervenants majeurs du monde des valeurs mobilières.

La majorité des gens – et le ministre y était accompagné du président de la Commission des valeurs mobilières – que nous avons entendus en commission parlementaire ont fait état de l'importance qu'il y aurait de faire en sorte que la Commission des valeurs mobilières ne demeure pas un organisme sous tutelle du ministre des Finances mais prenne un peu un certain épanouissement, un peu son envol, devienne un organisme extrabudgétaire, c'est-à-dire un organisme qui, puisqu'il reçoit des fonds des gens qui veulent par exemple demander à la Commission des valeurs mobilières d'étudier des prospectus et autres, et donc qui sont chargés par la Commission des valeurs mobilières pour ce faire...

Donc, la Commission des valeurs mobilières reçoit des sommes de plusieurs groupes et la Commission pourra maintenant regarder, accorder et conserver ces sommes-là. Donc, la Commission va pouvoir générer à partir de ces revenus ses activités futures.

L'opposition officielle, à l'époque, avait aussi demandé au ministre des Finances de transformer la Commission des valeurs mobilières en organisme extrabudgétaire, puisque la Commission des valeurs mobilières, sauf erreur – le ministre me corrigera demain en commission parlementaire, s'il y a lieu – générait des revenus de 18 600 000 $ et avait des dépenses d'à peu près 8 000 000 $.

Nous trouvions que c'était passablement exagéré de récupérer 10 000 000 $ finalement par une espèce de taxe cachée qui faisait en sorte de voir 10 000 000 $ retourner dans le fonds consolidé mais pour lesquels les investisseurs et les citoyens et citoyennes en général, qui doivent être protégés par la Commission des valeurs mobilières, ne pouvaient recevoir de services.

La Commission comme telle aura plus de latitude, je pense, pour l'étude de ses prospectus à venir compte tenu qu'elle pourra, j'imagine, diminuer ses frais d'inscription, et donc à ce moment-là devenir encore plus compétitive par rapport à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario ou aux autres commissions des valeurs mobilières des autres provinces. De plus, on peut ajouter que cette vision de la Commission des valeurs mobilières qui est endossée par l'opposition, qui a été suggérée par l'opposition l'an dernier, est vue de façon très positive par à peu près tous ceux avec qui j'ai pu m'en entretenir.

Même le président de la Bourse était tout à fait d'accord avec cette vision-là. Donc, M. le Président, nous serons en faveur du projet de loi.

(11 h 30)

Toutefois, et je le signale tout de suite au ministre puisqu'on m'a indiqué que demain nous devrions procéder à l'analyse

article par

article du projet de loi, on m'indique que des employés de la Commission des valeurs mobilières du Québec sont inquiets quant à leur statut futur, compte tenu de la transformation de la Commission des valeurs mobilières, qui, ni plus ni moins, est assujettie à la loi de la fonction publique, pour devenir un organisme paragouvernemental et pratiquement un organisme privé.

Je suggère au ministre, et particulièrement au personnel qui travaille avec lui, de s'informer d'une autre transformation d'un organisme, il y a à peu près une quinzaine d'années. La Direction des services informatiques aux réseaux du ministère de l'Éducation a été transformée pour devenir le groupe responsable de l'informatique dans les commissions scolaires, la GRICS, et cet organisme a réussi à faire le pont entre la

Loi sur la fonction publique, protégeant les anciens employés de la DSIR qui sont allés travailler à la GRICS et leur permettant de pouvoir conserver leur statut de membre de la fonction publique en demeurant au ministère de l'Éducation. Ce même genre de solution pourrait être regardé pour les futurs employés de la CVMQ, la Commission des valeurs mobilières du Québec.

En ce qui concerne le volet plus politique soulevé par le ministre, concernant cette volonté unanime de l'Assemblée nationale déjà exprimée à l'égard de ne pas vouloir faire en sorte que le gouvernement fédéral puisse empiéter dans une juridiction tout à fait provinciale à l'égard de la gestion des valeurs mobilières du Québec, j'ajouterais tout simplement à ce que le ministre a déjà dit que, déjà en 1994, le premier ministre du Québec de l'époque, le député de Vaudreuil et chef de l'opposition maintenant, avait écrit au ministre des Finances sur le sujet et avait déjà répudié l'idée même d'avoir une Commission des valeurs mobilières canadienne.

Le gouvernement du Québec à l'époque avait déjà dit que le Québec n'adhérait pas à cette vision-là. Que l'Assemblée nationale ait par la suite adopté unanimement la résolution dont on parlait précédemment, c'est tout à fait dans le sens de politiques que nous avons déjà établies depuis maintenant trois ou quatre ans. J'ai eu personnellement des discussions avec le ministre des Finances fédéral et j'ai eu le soin de défendre cette position-là de façon tout à fait personnelle et aussi au nom de notre formation politique, M. le Président.

Ceci étant dit, le ministre des Finances laissait entendre qu'un pays de 25 000 000 d'habitants ne pouvait pas avoir deux centres financiers majeurs. Je sais que le ministre des Finances a voyagé suffisamment pour... Je peux lui en nommer, des pays qui ont même moins que 25 000 000 d'habitants et qui ont deux centres financiers majeurs. Le plus petit qui me vient à l'idée rapidement est un pays d'à peu près 6 000 000 d'habitants, c'est la Suisse, un tout petit pays. Il y a deux centres financiers majeurs en Suisse, M. le Président, Zurich et Genève.

Alors, M. le Président, Zurich regroupe la partie, je dirais, peut-être plus importante sur le plan de ses activités financières, axée particulièrement par la culture alémanique, tandis que Genève reçoit et regroupe une grande

partie des centres financiers qui sont plutôt de culture francophone et romane. De ce fait, M. le Président, le premier pays qui me vient à l'esprit, c'est celui-là. Il y a effectivement deux centres financiers majeurs en Suisse, un à Zurich et l'autre à Genève.

Ceci étant dit, M. le Président, il sera intéressant, en commission parlementaire, demain, de regarder comment la proposition du ministre des Finances à l'égard des modifications concernant la Commission des valeurs mobilières... il sera intéressant de regarder, dis-je, comment la future Commission des valeurs mobilières pourrait desservir d'autres provinces qui pourraient être tentées ou qui pourraient accepter d'avoir leurs prospectus étudiés par une unité centrale comme notre Commission des valeurs mobilières.

J'ai déjà discuté de ce sujet-là avec d'autres ministres des Finances dans d'autres provinces, particulièrement de l'Atlantique, et ils y verraient un intérêt. Alors, demain on pourra regarder cette question-là ensemble.

J'ajoute, pour terminer, que les gens que nous avons rencontrés en commission parlementaire l'an dernier, pendant toute la première semaine du mois de juin – donc ça fait déjà un an – ont aussi non seulement demandé des modifications à la

Loi sur les valeurs mobilières, et particulièrement à la formation de la Commission des valeurs mobilières, mais ont aussi fait d'autres demandes. Je souhaite – et je l'ai déjà dit au ministre – que le ministère des Finances, que le ministre des Finances dépose le plus rapidement possible ce que je pourrais appeler la deuxième phase de la loi modifiant les valeurs mobilières de façon à ce qu'on puisse accélérer le processus de modification de cette loi et de façon à la rendre plus efficace et plus dynamique le plus vite possible, parce que les marchés financiers de Montréal, M. le Président, ont besoin de moderniser leur loi, et la

partie de modernité que nous avons aujourd'hui n'est en fait que la moitié ou le tiers de ce qui doit être fait en ce qui concerne les valeurs mobilières. Le ministre le sait, et j'encourage le ministre à nous déposer son projet de loi le plus rapidement possible, même dans ces jours-ci, pour qu'on puisse étudier et donner des outils plus appropriés au monde et au marché des valeurs mobilières des Montréalais de façon à ce qu'il demeure compétitif et qu'il prenne un peu plus de force, même par rapport au marché canadien.

Le député de Crémazie sait fort bien que le marché des valeurs mobilières, la Bourse de Montréal par exemple, n'a plus comme contrôle que 13 % à 14 % de l'ensemble du marché des valeurs mobilières canadiennes. 75 % du marché est concentré à Toronto et presque 10 % à 12 % est maintenant concentré sur la Bourse de Vancouver.

Alors, M. le Président, il est urgent de donner des outils les plus performants à l'ensemble des gens qui travaillent dans le marché des valeurs mobilières à Montréal le plus rapidement possible, de façon à ce qu'ils soient les plus efficaces possible, les plus compétitifs possible et qu'ils puissent permettre à la Bourse de Montréal de connaître un nouveau bond vers l'avant. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Westmount–Saint-Louis. Il n'y a pas d'autres intervenants? Je vais céder la parole à M. le ministre pour sa réplique, quelques minutes.

M. Bernard Landry (réplique)

M. Landry (Verchères): Ce sera une très brève réplique, surtout pour souligner les points de convergence. Les points de convergence, c'est que ni l'opposition ni le gouvernement ne veulent que le gouvernement du Canada vienne dans nos juridictions constitutionnelles s'occuper de valeurs mobilières. Ils en ont assez, là, ils ont 600 000 000 000 $ de déficit chez eux. Ils ont plein de problèmes de tous horizons, qu'ils s'occupent donc de leurs affaires. Et, en plus, sur le plan constitutionnel, ça devient une sinistre plaisanterie.

Tous les parlementaires québécois, depuis pratiquement 1867, disent à Ottawa: Respectez la Constitution, respectez le texte. En plus, ils nous l'ont imposé en 1982, malgré nous, et ils ne respectent pas le texte non plus. En fait, ça n'a jamais été des fédéralistes, ces gens-là, malgré ce qu'ils prétendent, hein? De toute façon, au début, ils ont fait croire à nos arrière-grands-pères et arrière-grands-mères que c'était une confédération. Donc, ils devraient se dénommer confédéralistes; mais ça, ils ne font pas ça, parce que c'est trop décentralisé au goût de ces gens qui, au fond, sont des unitaristes.

Alors, ils se disent fédéralistes puis ils violent le fédéralisme à tous les jours, de toutes les façons, dans son esprit et dans sa lettre. C'est ça qu'ils font. Au moins, nos fédéralistes d'en face – ce qui n'est pas une vertu, de toute façon, d'être fédéraliste, mais en tout cas – essaient de sauver les apparences en disant que les juridictions du Québec doivent être respectées. En tout cas, je suis reconnaissant à l'opposition officielle de le faire là-dessus.

Un autre point de convergence, les employés. Le député a fait remarquer qu'il y avait peut-être un petit problème avec les employés. Je vais demander immédiatement que ce problème soit examiné et les employés confortés s'ils peuvent l'être, parce que la réforme de la commission, ce n'est pas pour ameuter les employés, c'est pour que le climat soit meilleur et pour que tout le monde travaille mieux.

Un petit point de divergence. Dans les fameux «road shows» du ministère des Finances – puis mon collègue de Laporte les a peut-être déjà faits – quand nous allons en Suisse, c'est à Zurich que nous allons. Malheureusement, moi, j'adore Genève, c'est un endroit extraordinaire, c'est l'endroit de la langue minoritaire, puisque c'est le français, mais les choses importantes se passent à Zurich et, de toute façon – et ça, mon collègue serait d'accord – citer la Suisse en exemple sans réserve sur ces questions, ça sent le soufre, pour diverses raisons.

On sait que le secret bancaire a été utilisé pour des choses assez odieuses, et c'est de plus en plus clair. Je ne parle pas juste de cette horrible affaire de l'or des Juifs massacrés par les Nazis, mais je parle aussi de plusieurs dictatures peu sympathiques qui ont consolidé le potentiel bancaire suisse pendant plusieurs années.

Alors, je redis ce que j'avais dit, au Canada, dans des lignes d'éthique plus rigides et plus conventionnelles, je ne suis pas d'accord avec ça, mais il était cohérent que des Torontois disent: Le centre majeur financier du Canada, il va être à Toronto parce que c'est l'endroit de la langue majoritaire. C'est pour ça que nous sommes souverainistes, d'ailleurs, et c'est pour ça qu'on veut que, appliquant la logique d'un centre financier majeur par pays, il y en ait un qui soit à Montréal, au pays du Québec.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre. Le principe du projet de loi n° 139, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières, est-il adopté?

(11 h 40)

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la commission des finances publiques

Mme Caron: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: M. le Président, je vous demande de prendre en considération l'article 10 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Vous avez bien dit 6?

Mme Caron:

L'article 10.

Projet de loi n° 120

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ça va. À l'article 10, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 120, Loi modifiant la

Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et d'autres dispositions législatives. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Bernard Landry

M. Landry (Verchères): M. le Président, le projet de loi modifiant la

Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et d'autres dispositions législatives ne comporte pas un très grand nombre de dispositions. Ça concerne surtout l'Inspecteur général, qu'on appelle familièrement l'IGIF, l'Inspecteur général des institutions financières. Cependant, ce projet est important, puisqu'il vise à rendre l'organisme québécois de contrôle et de surveillance des institutions financières plus productif et plus efficace dans un contexte de réduction des dépenses afférentes à ces activités.

À chaque occasion qui m'est offerte de discuter du secteur financier, que ce soit au sujet des institutions financières ou des services financiers en général, je considère indispensable de rappeler que les secteurs financiers québécois et canadien ont considérablement changé au cours des 10 dernières années.

La globalisation des marchés, l'internalisation des institutions financières, le décloisonnement des activités de ces institutions et, en contre-partie, la formation de conglomérats financiers qui regroupent des sociétés impliquées dans tous les domaines du secteur financier ont entraîné des changements majeurs qui ont considérablement modifié l'environnement de cette industrie depuis la création de l'Inspecteur général, en 1983. Tous ces changements occasionnent de nouveaux défis à l'Inspecteur général pour remplir efficacement sa mission.

Il en résulte donc la nécessité de modifier la structure de l'organisme pour lui permettre de se doter d'une approche de surveillance du secteur financier mieux adaptée au contexte québécois, canadien et international.

Le projet de loi n° 120 permettra justement de restructurer l'administration de l'organisme de façon à intégrer davantage les services financiers de l'IGIF. Il est devenu évident que, pour répondre à la réalité d'aujourd'hui, il faut regrouper dans une même direction toutes les ressources affectées à la surveillance des diverses institutions financières.

À la suite du décloisonnement des activités qui a été permis dans la législation au cours de la dernière décennie, les conglomérats financiers doivent être surveillés de manière consolidée et non plus seulement société par société. De même, l'équité de traitement entre les différentes catégories d'institutions financières exige une harmonisation des procédures d'analyse et d'examen et le regroupement des ressources. Bien que la spécialisation de certaines ressources de l'Inspecteur sera toujours nécessaire, le regroupement de spécialistes et de généralistes pourra également favoriser la formation d'équipes multidisciplinaires et polyvalentes qui accroîtront l'efficacité de l'organisme.

Concrètement, le projet de loi simplifie la structure permettant l'administration des lois régissant les institutions financières par l'IGIF en permettant au gouvernement de nommer un adjoint en lieu et place des surintendants actuellement prévus dans la

Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et dont les responsabilités sont définies en fonction des différentes catégories d'institutions financières. De plus, cet adjoint pourra agir en cas d'incapacité de l'IGIF, ce qui assurera une continuité dans les opérations. En outre, une disposition étend à cet adjoint la portée du principe d'immunité, présente actuellement dans la

loi sur l'IGIF, mais uniquement pour l'Inspecteur général. Enfin, le projet de loi édicte les concordances et les dispositions utiles à l'application des modification