Bill document — Vigie #190403

Vigie 190403

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 30 et 31 mai 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 634-20230601

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 30 MAI 2023 ............................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 31 MAI 2023 .................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 10 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Première séance, le mardi 30 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2023) Membres présents : Mme Blouin (Bonaventure) Mme Bogemans (Iberville) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Mme Gendron (Châteauguay), présidente de séance Mme Grondin (Argenteuil) M.

Lemay (Masson) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques M. Montigny (René-Lévesque) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’environnement, en remplacement de M. Grandmont (Taschereau) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Jean-François Constant, directeur général , Direction générale des politiques de l’eau, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Me Antoine Delisle, Direction des affaires juridiques, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 04, Mme Gendron (Châteauguay) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la présidente dépose les documents cotés CTE-019 à CTE-023 (annexe III).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Charette (Deux-Montagnes), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et Mme Zaga Mendez (Verdun) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 3 : L’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s’engage. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Constant de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am e (annexe II).

À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Zaga Mendez (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 2. Contre : M me Blouin (Bonaventure), M me Bogemans (Iberville), M. Charette (Deux - Montagnes), M me Grondin (Argenteuil), M. Lemay (Masson) et M. Montigny (René - Lévesque) - 6. Abstention : Mme Gendron (Châteauguay) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 4 Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Delisle de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 5 M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am h. Le débat se poursuit. Il est convenu de reprendre l’étude de l’a mendement coté Am h suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. À 21 h 29, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Jennifer Maccarone ML/pb Québec, le 30 mai 2023

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 31 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2023) Membres présents : M. Jacques (Mégantic), vice-président M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) Mme Bogemans (Iberville) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Mme Gendron (Châteauguay) Mme Grondin (Argenteuil) M.

Lemay (Masson) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques M. Montigny (René-Lévesque) Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième group e d’opposition en matière d’environnement, en remplacement de M. Grandmont (Taschereau) Autre participant : M.

Michel Ouellet, chef de l'équipe eau souterraine et de surface, Direction de l'eau potable, des eaux souterraines et de surface , ministère de l ’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Jacques (Mégantic) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Ouellet de prendre la parole. Après débat, l’article 5 est adopté. Il est convenu d’étudie r de nouveau l’article 4 et l’amendement coté Am 2 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 4 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux-Montagnes) retire l’amendement coté Am 2. Par conséquent, l'amendement coté Am 2 porte maintenant la cote Am i (annexe II). M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) retire l’amendement coté Am j.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 8 À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. À 12 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 heures. ___________________________ À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Article 9.1 : Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Zaga Mendez (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Zaga Mendez (Verdun) - 1. Contre : M. Bernard (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Bogemans (Iberville), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemay (Masson) et M. Montigny (René-Lévesque) - 7. Abstention : M. Jacques (Mégantic) et Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. L’amendement est rejeté.

Article 9.1 (suite) : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 est donc adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 10.1 : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am l (annexe II).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 9 Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 11 : L’article 11 est adopté.

Article 11.1 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l 'amendement coté Am 7 (annexe I). À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d'étudier simultanément l'amendement côté Am 7 et l'amendement côté Am 8 introduisant une nouvelle annexe.

Article 11.1 (suite) et

Annexe I : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, les amendements cotés Am 7 et Am 8 sont adoptés. Par conséquent, le nouvel

article 11.1 et la nouvelle

annexe I sont donc adoptés.

Article 12 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Jacques (Mégantic), la Commission recommande la renumér otation du projet de loi amendé. M. Jacques (Mégantic) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 10 REMARQUES FINALES Mme Zaga Mendez (Verdun), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Charette (Deux-Montagnes) font des remarques finales. À 17 h 05, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathieu LeBlanc Jennifer Maccarone ML/pb Québec, le 31 mai 2023

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJETDELOIN°20 LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE4 (article15.4.45LoisurministèreduDéveloppementdurable,de l’EnvironnementetdesParcs) Ajouter,àlafindupremieralinéadel’article15.4.45delaLoisurleministèredu Développementdurable,del’EnvironnementetdesParcs,proposéparl’article4 duprojetdeloi,«ainsiqu’enprenantencomptelebesoind’adaptationauxeffets deschangementsclimatiques.». /o(/l4

Am

Article Projetdeloin°20 LoiinstituantleFondsbleuetmodifiantd’autresdispositions AMENDEMENT ARTICLE4 L’amendementcotéAm7..aété(‘c’r p Parconséquent,ilportemaintenantlacoteAm ______

AMENDEMENT PROJETDELOIN°20 LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE4 (article15.4.47LoisurministèreduDéveloppementdurable,de l’EnvironnementetdesParcs) Insérer,aprèsleparagraphe1°dudeuxièmealinéadel’article15.4.47delaLoi surleministèreduDéveloppementdurable,del’EnvironnementetdesParcs, proposéparl’article4duprojetdetoi,leparagraphesuivant: «1.10lessommesportéesaudébitdufondsparchacundesministresou organismespublicspartieàuneententeviséeàl’article15.4.46.2ouàquiun mandataétéconfiéenvertudecetarticle;».Ar COMMENTAI Cetamendement,permetdefaireétatdistinctementdesdépensesportéesparles différentsministres’etorganismespublicssurleFondsbleu.

APERÇUDELAMODIFICATIONPROPOSÉE 15.4.47.Lesdonnéesfinancièresdufondsetlalistedesmesuresfinancées parcelui-ciapparaissentsousunerubriquespécialedanslerapportannuelde gestionduministère. Cetterubriquecontientnotammentlesdonnéesfinancièressuivantes: 1°lesdépensesetlesinvestissementsportésaudébitdufondsparcatégorie demesuresauxquellesilestaffecté; 1.1°lessomrneportéesaudébit’ufondsauchacundesministreou iséeàFarticle15.4.46.20ut mandataétéconfiéenvertudecetarticle: 20lanatureetl’évolutiondesrevenus. 44

AMENDEMENT PROJETDELOIN°20 LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE4 (article15.4.46.1et15.4.46.2LoisurministèreduDéveloppementdurable, del’EnvironnementetdesParcs) Insérer,aprèsl’article15.4.46delaLoisurleministèreduDéveloppement durable,del’EnvironnementetdesParcs,proposéparl’article4duprojetdeloi, lessuivants «15.446.1.Unministreouunorganismepublicpartieàuneentente conclueavecleministreresponsabledel’applicationdelaprésenteloienvertude l’article15.4.46.2ouquis’estvuconfierunmandatparcedernierenvertudece mêmearticlepeutporteraudébitdufondslessommesprévuesparcetteentente oucemandat,lecaséchéant.

Lesprévisionsdedépensesetd’investissementspourlesquelschaque ministreouorganismepublicpeutporterdessommesaudébitdufondsdoivent distinctementfigurerdanslesprévisionsdufondsprésentéesaubudgetdesfonds spéciauxprévuàl’article47delaLoisurl’administrationfinancière (chapitreA-6.001). Cesprévisionsdoiventégalementfigurerdanslesprévisionspropresà chaqueministre,autrequeleministreduDéveloppementdurable,de l’EnvironnementetdesParcs,lecaséchéant.

«15.4.46.2.Lorsquelesactivitésd’unministèreoud’unorganismepublic permettentlamiseenoeuvredemesurespouvantêtrefinancéesparlefonds conformémentàl’article15.4.44,leministreresponsabledel’applicationdela présenteloipeutconclureuneententeavecleministreresponsabledece ministèreouaveccetorganismeafindeluipermettredeporteraudébitdufonds lessommespourvoyantàcesmesures.

Leministreresponsabledel’applicationdelaprésenteloipeutégalement confieràunministreouàunorganismepublicunmandatafinqu’ilmetteenoeuvre, seloncequelemandatindique,desmesuresvisantlaprotection,larestauration, lamiseenvaleuretlagestiondel’eaudansundomainerelevantdeses attributions,Ilpeutégalement,danslecadredecemandat,permettreàcetautre ministreouàcetorganismedeporteraudébitdufondslessommespourvoyantà detellesmesures.

Toute entente et tout mandat doivent être rendus publics et préciser le montant qui pourra être porté au débit du fonds, pour les années financières pendant lesquelles l’entente ou le mandat sera applicable. Dans le cas d’une entente, celle-ci doit préciser les mesures qui pourront être financées au moyen de ces sommes et la répartition de celles-ci entre chacune de ces mesures, ou laisser au ministre ou à l’organisme public qui y est

partie le soin de répartir le financement entre ces mesures de la manière la plus efficiente. Les frais d’administration pouvant être débités du fonds en vertu d’une telle entente ou d’un tel mandat doivent être approuvés par le ministre responsable de l’application de la présente loi. Le ministre ou l’organisme public concerné est responsable de la mise en uvre des mesures pour lesquelles ilporte des sommes au débit du fonds ainsi que de l’atteinte des objectifs visés en lien avec la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l’eau.».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°20 LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE9 (article95.1delaLoisurlaqualitédel’environnement) Remplacer,dansl’alinéaproposéparl’article9duprojetdeloi,«êtreévaluées touslescinqans»par«,auplustardtouslescinqans,êtreévaluées». APERÇUDELAMODIATIONPROPOSÉEL 9.L’article95.1decette1iestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Toutesdispositionsréglemtairesprisesenvertudesparagraphes110et12° dupremieralinéaquiconcernentd\esredevancespourl’utilisationdel’eaudoivent te-8vaiuées4ous4es-•inqans8pour assureruneutilisationdurabledeceftçssource.». AS

AMENDEMENT PROJETDELOIN°20 LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE9.1 (article118.4.1Loisurlaqualitédel’environnement) Insérer,aprèsl’article9duprojetdeloi,lesuivant: «9.1.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article118.4,du suivant: «118.4.1.Leministrerendaccessibleaupublic,surlesiteInternetdeson ministère,toutrenseignementobtenuenvertud’unrèglementprisenvertudu sous-paragrapheIduparagraphe16°del’article46oudesparagraphes110et 12°dupremieralinéadel’article95.1concernant: a)lesvolumesmensuelsetannuelsd’eauprélevésouutilisésou,sices volumesd’eaunesontpasmesurésàl’aided’unéquipementdemesure,leur estimation,exprimésenlitres; b)lenomdeceluiquiprélèveouutiliselesvolumesd’eauvisésau paragraphea); c)l’emplacementdusitedeprélèvementdesvolumesd’eauvisésau paragraphea)oudusystèmed’aqueducd’oùceux-ciproviennent.

Lesarticles23.1et27n’ontpaspoureffetderestreindrelaportéedu présentarticle.».».

COMMENTAIRE Cetamendementviseà.prévoirdanslaLoisurlaqualitédel’environnement (chapitreQ-2),lecaractèrèpubIicetladiffusionsurInternetdesrenseignements déclarésenvertuduRèglérnentsurladéclarationdesprélèvementsd’eau (chapitreQ-2,r.14)ouduRèglementsurlaredevanceexigiblepourl’utilisation del’eau(chapitreQ-2,r.42.1)concernantlesvolumesmensuelsetannuelsd’eau prélevésouutilisés,lenomdeceluiquiprélèveouutilisecesvolumesd’eau,ainsi quel’emplacementdusitedeprélèvementd’eauoudusystèmed’aqueducàpartir duquelleprélèvementoul’utilisationdecesvolumesd’eauestréalisé.

AMENDEMENT 4- i PROJETDELOIN°20 LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE11.1 Insérer,aprèsl’article11duprojetdeloi,lesuivant: «Iti.Lesprévisionsdedépensesetd’investissementsduFondsbleu, présentéesàl’annexeI,sontapprouvéespourl’annéefinancière2023-2024.». COMMENTAIRÈ. Cetarticlevisel’approbationparleParlementdesprévisionsdesdépenseset d’investissementsduFondsbleuenconformitéavecl’article48delaLoisur l’administrationfinancière(chapitreA-6.001).

AMENDEMENT PROJETDELOIN°20 LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONS ANNEXEI Ajouter,àlafinduprojetdeloi,l’annexesuivante: «ANNEXEI (article11.1) 4 FONDSBLEU Prévisions Revenus 2023-2024 50000000 s DépensesMELCCFP50000000$ DépensesautresministèresO Surplus(déficit)del’exerciceO Surplus(déficit)cumuléàlafinO InvestissementsO O Totaldessommesempruntéesouavancées1 IAuprèsduFondsdefinancementetdufondsgénéral. ». COMMENTAIRE Cetamendementintroduitdansleprojetdeloilesprévisionsdesdépenseset d’investissementspourleFondsbleu.

14rrfl AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 20 LOI INSTITUANT LE FONDS BLEU ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 12 Insérer, à la fin de l’article 12 du projet de loi, «, à l’exception de l’article 9.1 qui entre en vigueur lejer janvier 2024.». COMMENTAIRECet amendement prévoit que l’entrée en vigueur de l’obligation pour le ministre de publier certains renseignements relatifs aux prélèvements sur le site Internet de son ministère esfleier janvier 2024 afin de lui accorder un délai suffisant afin de colliger les renseignements.

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE II Amendements non adoptés

Am Artr1e4 AMENDEMENT LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°20 Article4 (Article15.4.44delaLoisurleministèredudéveloppementdurable,del’environnementet desparcs) L’article15.4.44delaloitelqueproposéparl’article4duprojetdeloiestmodifiéparl’insertionavant leparagraphe10du2ealinéa,duparagraphesuivant: «0.10lalutteetl’adaptationauxchangementsclimatiquesenmatièred’eau;» COMMENTAIRES ‘J L’articletelquemodifiéseliraitainsi «15.4.44.EstinstituéleFondsbleu.

Cefondsestaffectéaufinancementdetoutemesurequeleministrepeutréaliserenlienavecla protection,larestauration,lamiseenvaleuretlagestiondel’eau,notammentquantauxmatières suivantes: 0.1°lalutteetl’adaptationauxchangementsclimatiquesenmatièred’eau; 10l’utilisationdurable,équitableetefficacedesressourceseneau; 2°lecontrôleetlapréventiondesinondations [..1

Am Artice4 AMENDEMENT LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°20 Article4 (Article15.4.44delaLoisurleministèredudéveloppementdurable,del’environnementet desparcs) L’article15.444delaloitelqueproposéparl’article4duprojetdeloiestmodifiéparl’insertion aprèsle3ealinéadel’alinéasuivant: «Cefondspeutégalementêtreaffectéaufinancementquantauxmatièressuivantes: 1°L’acquisitiondedonnéesenmatièredevolumesdeconsommationdel’eauenmilieu industrieletdelaqualitédel’eau 2°Lamiseenoeuvredesplansrégionauxdesmilieuxhumidesethydriques 3L’élaborationdeplansd’infrastructuresvertesrelativesàl’eau 4Laluttecontrelesespècesenvahissantesnocivesaumilieuxhydriquesethumides, notammentdetypeexotique.» eofitionGiu

COMMENTAIR’ L’articletelquemoiéseliraitainsi: «15.4.44.EstinstituéeFondsbleu.

Cefondsestaffectéau’nancementdetoutemesurequeleministrepeutréaliserenlienavecla protection,larestauration\lamiseenvaleuretlagestiondel’eau,notammentquantauxmatières suivantes: Cefondsvise,entreautres,àporterunsoutienfinancierauxmunicipalitésetauxorganismesà butnonlucratifoeuvrantpourlaotection,larestauration,lamiseenvaleuretlagestiondel’eau Cefondspeutégalementêtreafctéaufinancementdesmatièressuivantes: 1L’acquisitiondedonnéesnmatièredevolumedeconsommationdel’eauenmilieu industrieletdelaqualitéde\eau 2°Lamiseenoeuvredesplans\çégionauxdesmilieuxhumidesethydriques; 3°L’élaborationdeplansd’infras’\ucturesvertesrelativesàl’eau; 4°Laluttecontrelesespècesenvahsantesnocivesaumilieuxhydriquesethumides, notammentdetypeexotique.\

Arn C

Article 4 AMENDEMENT LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°20 Article4 (Article15.4.44delaLoisurleministèredudéveloppementdurable,del’environnementet desparcs) L’article15.4.44delaloitelqueproposéparl’article4duprojetdeloiestmodifiéparl’insertion, danssondernieralinéa,aprèslesmots«miseenvaleuretlagestiondel’eau»,desmots:«,en privilégiantlessolutionsfondéessurlanature».,i LI\Ç\ COMMENTAIRS L’articletelquemfiéseliraitainsi: «15.4.44.Estinstitue\Fondsbleu.

Cefondsestaffectéauancementdetoutemesurequeleministrepeutréaliserenlienavecla protection,larestauration,miseenvaleuretlagestiondel’eau,notammentquantauxmatières suivantes:[.. Cefondsvise,entreautres,àapportunsoutienfinancierauxmunicipalitésetauxorganismesà butnonlucratifoeuvrantpourlaprotecn,larestauration,lamiseenvaleuretlagestiondel’eau, enprivilégiantlessolutionsfondéessrlanature.

Article 4 Projetdeloin°20 LoiinstituantleFondsbleuetmodifiantd’autresdispositions AMENDEMENT ARTICLE4 L’article15.4.44delaloisurleministèreduDéveloppementdurable,de l’EnvironnementetdesParcs,telqu’introduitparl’article4duprojetde loi,estmodifiéparl’ajout,àlafindu4paragraphedu2alinéa,desmots suivants:«enprenantenconsidérationleplandirecteurdel’eauoule plandegestionintégrédesunitéshydrographiquesconcernées(C-6.2,a. 13.3,3eal.)»

Le4paragraphedu2aline\del’article154.44seliraitcommesuit: «4°lagouvernancedel’eaudaIerespectdurégimedegouvernanceétabli parlaLoiaffirmantlecaractèrecoIlàçtifdesressourceseneauetfavorisantune meilleuregouvernancedel’eauetmilieuxassociés(chapitreC-62)en prenantenconsidérationleplandire’ceurdel’eauouleplandegestion intégrédesunitéshydrographiquesco’hçnées(0-6.2,a.13.3,3al.)»

Ame ArticleI Projetdeloin°20 LoiinstituantleFondsbleuetmodifiantd’autresdispositions AMENDEMENT ARTICLE4 L’article15.4.44delaloisurleministèreduDéveloppementdurable,de l’EnvironnementetdesParcs,telqu’introduitparl’article4duprojetde loi,estmodifié: 1.parl’insertion,audernieralinéa,aprèslesmots«unsoutien financierauxmunicipalités»,desmots«,descommunautés autochtones» 2.Parl’ajout,àlafin,d’unnouvelalinéaselisantcommesuit:«Le ministrepeutconsacreruneportiondufondsàl’usageexclusifde projetsréalisésparlescommunautésautochtones.Lagestionde cessommesdoitsefaireenpartenariataveclescommunautés autochtonesconcernéesselondesmodalitésdéterminéespar règlement,aprèsconsultationdesnationsautochtones.»Q\( NQjCtML Lesderniersalinéasdel’article15.4.44seliraientcommesuit (<Cefondsvise,entreautres,àapporterunsoutienfinancieraux municipalités,auxcommunautésautochtonesetauxorganismesàbutnon lucratifoeuvrantpourlaprotection,larestauration,lamiseenvaleuretlagestion del’eau.

Leministrepeutsacrerunepoiondufondsàl’usageexclusif deprojetsréalisésparles\çommunautésautochtones.Lagestiondeces sommesdoitsefaireenpa’enariataveclescommunautésautochtones concernéesselondesmolitésdéterminéesparrèglement,après consultationdesnationsautocis.»

Article4 AMENDEMENT LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°20 Article4 (Article15.4.45delaLoisurleministèredudéveloppementdurable,del’environnementet desparcs) L’article154.45delaloitelqueproposéparl’article4duprojetdeloiestmodifiéparl’insertiondans son1eralinéa,aprèslesmots«d’efficacité,,desmots«decohérence». COMMENTAIS L’articletelqueméseliraitainsi: 15.4.45.Leministrees\esponsabledelagestiondufonds,qu’ilassuredansuneperspectivede développementdurable,dçicacité,decohérenceetdetransparence.

Àcettefin,ilprivilégieunegetnaxéesurlesmeilleursrésultatsàobtenirpourassurerlerespect desprincipes,desorientationseesobjectifsgouvernementauxenlienaveclesmatièresprévues audeuxièmealinéadel’article15.44 OppositionOfficielle

Artkl* 4 AMENDEMENT LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°20 Article4 (Article15.4.45delaLoisurleministèredudéveloppementdurable,del’environnementet desparcs) L’article15.4.45delaloitelqueproposéparl’article 4duprojetdeloiestmodifiéparl’insertion aprèslepremieralinéadusuivant «Leministreestresponsabledes’assurerd’uneconsultationdesgouvernementsde proximitételsquelesvilles,lesmunicipalitésetlesmunicipalitésrégionalesdecomtéà l’égarddesprojetsfinancésparlefonds.Lesmodalitésdecetteconsultationsont déterminéesparrèglementdugouvernement.» o COMMENIAIRES 1v\ L’articletelmodifiéseliraitainsi: 15.4.45.Leminiseestresponsabledelagestiondufonds,qu’ilassuredansuneperspectivede développementdur\bIed’efficacitéetdetransparence.

Leministreestauss\responsabledes’assurerd’uneconsultationdesgouvernementsde proximitételsqueIes\villes,lesmunicipalitésetlesmunicipalitésrégionalesdecomtéà l’égarddesprojetsfincésparlefonds.Lesmodalitésdecetteconsultationsont déterminéesparrègIemedugouvernement. Àcettefin,ilprivilégieunegeionaxéesurlesmeilleursrésultatsàobtenirpourassurererespect desprincipes,desorientationsdesobjectifsgouvernementauxenlienaveclesmatièresprévues audeuxièmealinéadel’article144 _______________ OppositionOfficielle

Art de 4 AMENDEMENT LOI INSTITUANT LE FONDS BLEU ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°20

Article 4 (Article 15.4.48 de la

Loi sur le ministère du développement durable, de l’environnement et des parcs) L’article 15.4,48 de la loi tel que proposé par l’article 4du projet de loi est modifié par l’insertion, après les mots« le vérificateur générale» des mots« puis déposés àl’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la fin de cette vérification, ou si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux». O COMMENTAIR S L’article tel que mié se lirait ainsi: 15.4.48.

Les états finan iers du fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général puis déposés àl’AssembIéeationale dans les 30 jours suivant la fin de cette vérification, ou si l’Assemblée ne siège pas dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux.». OppositionOfficielle

‘4’L AMENDEMENT PROJETDELOIN°20 LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE4 (article15.4.46.1et15.4.46.2LoisurministèreduDéveloppementdurable, del’EnvironnementetdesParcs) Insérer,aprèsl’article15.4.46delaLoisurleministèreduDéveloppement durable,del’EnvironnementetdesParcs,proposéparl’article4duprojetdeloi, lessuivants «15.4.46.1.Unministreouunorganismepublicpartieàuneentente conclueavecleministreresponsabledel’applicationdelaprésenteloienvertude l’article15.4.46.2ouquis’estvuconfierunmandatparcedernierenvertudece mêmearticlepeutporteraudébitdufondslessommesprévuesparcetteentente oucemandat,lecaséchéant.

Lesprévisionsdedépensesetd’investissementspourlesquelschaque ministreouorganismepublicpeutporterdessommesaudébitdufondsdoivent distinctementfigurerdanslesprévisionsdufondsprésentéesaubudgetdesfonds spéciauxprévuàl’article47delaLoisurl’administrationfinancière (chapitreA-6.001). Cesprévisionsdoiventégalementfigurerdanslesprévisionspropresà chaqueministre,autrequeleministreduDéveloppementdurable,de l’EnvironnementetdesParcs,lecaséchéant.

«15.4.46.2.Lorsquelesactivitésd’unministèreoud’unorganismepublic permettentlamiseenoeuvredemesurespouvantêtrefinancéesparlefonds conformémentàl’article15.4.44,leministreresponsabledel’applicationdela présenteloipeutconclureuneententeavecleministreresponsabledece ministèreouaveccetorganismeafindeluipermettredeporteraudébitdufonds lessommespourvoyantàcesmesures.

Leministreresponsabledel’applicationdelaprésenteloipeutégalement confieràunministreouàunorganismepublicunmandatafinqu’ilmetteenoeuvre, seloncequelemandatindique,desmesuresvisantlaprotection,larestauration, lamiseenvaleuretlagestiondel’eaudansundomainerelevantdeses attributions,Ilpeutégalement,danslecadredecemandat,permettreàcetautre ministreouàcetorganismedeporteraudébitdufondslessommespourvoyantà detellesmesures. 7

Touteententeettoutmandatdoiventêtrerenduspublicsetpréciserle montantquipourraêtreportéaudébitdufonds,pourlesannéesfinancières pendantlesquellesl’ententeoulemandatseraapplicable.Danslecasd’une entente,celle-cidoitpréciserlesmesuresquipourrontêtrefinancéesaurrioyen decessommesetlarépartitiondecelles-cientrechacunedecesmesures,ou laisserauministreouàl’organismepublicquiyestpartielesoinderépartirle financemententrecesmesuresdelamanièrelaplusefficiente.Lesfrais d’administrationpouvantêtredébitésdufondsenvertud’unetelleententeoud’un telmandatdoiventêtreapprouvésparleministreresponsabledel’applicationde laprésenteloi.

Leministreoul’organismepublicconcernéestresponsabledelamiseen oeuvredesmesurespourlesquellesilportedessommesaudébitdufondsainsi quedel’atteintedesobjectifsvisésenprotection,larestauration,lamiseenvaleur etlagestiondel’eau.». AL COMMENTAIRE/1.

Cetamendementintroduitdeuxarticlesafindepermettreàd’autresministresou organismesqueleministredel’Environnement,delaLuttecontreles changementsclimatiques,delaFauneetdesParcsdeporteraudébitduFonds bleudessommesdanslamesureoùcelasefaitconformémentàuneentente conclueentreleministredel’Environnement,delaLuttecontreleschangements climatiques,delaFauneetdesParcsetcetautreministreouorganismepublic. \

Ani3Arti. 9 AMENDEMENT LOIINSTITUANTLEFONDSBLEUETMODIFIANTD’AUTRESDISPOSITIONS PROJETDELOIN°20 Article9 (Article95.1delaLoisurleministèredudéveloppementdurable,del’environnementetdes parcs) L’article9duprojetdeoiestmodifiéparleremplacementdumot«cinq»parlemot«trois». COMMENTAIES L’articletelquemdifiéseliraitainsiI 9.L’article95.1decettoiestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Toutesdispositionsrégle’ntairesprisesenvertudesparagraphes11°et12°dupremieralinéa quiconcernentdesredevancepourl’utilisationdel’eaudoiventêtreévaluéestouslestroisans pourassureruneutilisationdurabI@cetteressource.». IIe

ArnJ ArticleC4 Projetdeloin°20 LoiinstituantleFondsbleuetmodifiantd’autresdispositions AMENDEMENT ARTICLE9.1 Leprojetdeloiestamendéparl’ajout,aprèsl’article9,dunouvelarticle suivant: «9.1L’article118.3.3decetteloiestabrogé.»

An1X Artick 10.1 AM EN DEM ENT LOI INSTITUANT LE FONDS BLEU ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS PROJET DE LOI N°20

Article 10.1 (Article 11.1 du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau) Insérez, après l’article 10 du projet de loi, l’article suivant: 10.1 Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau est modifié par l’ajout, après l’article 11, de l’article suivant: 11.1 Le ministre doit réaliser une étude sur les avantages et les inconvénients de la mise en place d’un modèle de redevances basé sur la tarification dynamique fondée sur divers critères tel que la disponibilité des ressources hydriques par région et les divers usages de l’eau.

Cette étude doit être déposée à l’Assemblée nationale au maximum le (insérez ici la date suivant de 1an la sanction de la présente loi). Cette étude fait ensuite l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale.» \ COMMENTAIRE:L’article modifiéIierait comme suit: 11 .1 Le minisdoit réaliser une étude sur les avantages et les inconvénients de la mise en place’\çJ’un modèle de redevances basé sur la tarification dynamique fondée sur divers \ritères tel que la disponibilité des ressources hydriques par région et les divers u’ges de l’eau.

Cette étude doit être dé”qsée à l’Assemblée nationale au maximum le (insérez ici la date suivant de 1 an la rnction de la présente loi). Cette étude fait ensuite l’ob d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale. ne1e

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du mardi 30 mai 2023 Réseau québécois sur les eaux souterraines. Mémoire concernant le projet de loi n o 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions CTE-019 Conseil des préfets et des élus, région des Laurentides. Mémoire concernant le projet de loi no 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions CTE-020 Molson Coors. Mémoire concernant le projet de loi no 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions CTE-021 Ice River Sustainable Solutions.

Mé moire concernant le projet de loi n o 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions CTE-022 Fédération des chambres de commerce du Québec. Mémoire concernant le projet de loi no 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions CTE-023

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190403
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190403 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4a853ed5e313952a0798c01f226b270c766ca8ef

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