Bill document — Vigie #30419

Vigie 30419

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 218 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Saint-Ambroise Présentation Présenté par M. Geoffrey Kelley Député de Jacques-Cartier Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 218 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-AMBROISE ATTENDU que la Municipalité de Saint-Ambroise a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1), la Municipalité de Saint-Ambroise peut aliéner en faveur de la Société immobilière du Québec le terrain constitué des parties A et B décrites à l’annexe I. 2. Le

titre de propriété de la

partie B, conféré à la Municipalité de Saint-Ambroise par l’acte publié au bureau de la publicité des droits pour la circonscription foncière de Chicoutimi le octobre sous le numéro 337-573, est validé. 3. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) . 4

ANNEXE I (Article 1 )

PARTIE A Un terrain de figure irrégulière connu et désigné comme étant une

partie du lot originaire QUINZE (lot ptie), rang Est, au cadastre officiel du Canton de Bourget, dans les limites de la municipalité de Saint-Ambroise, circonscription foncière de Chicoutimi, bornée et décrite comme suit : vers le Nord par une

partie du lot originaire 16, ci-dessous décrite à la

partie B, mesurant dans cette limite quatre-vingt-sept mètres et vingt-cinq centièmes (87,25 m) ; vers l’Est par une

partie résiduelle du lot originaire 15, propriété de la municipalité de Saint-Ambroise, mesurant dans cette limite quatre- vingt-trois mètres et quarante et un centièmes (83,41 m) ; vers le Sud par une

partie du lot originaire 15 (Route 172) (chemin public), mesurant dans cette limite des longueurs successives de cinq mètres et quatre-vingt-un centièmes (5,81

m) et quatre-vingt-un mètres et vingt-sept centièmes (81,27

m) et vers l’Ouest par une

partie du lot 15-26, propriété de Équipement Capital, mesurant dans cette limite soixante et onze mètres et quatre-vingt-huit centièmes (71,88 m), contenant en superficie six mille sept cent soixante-quatre mètres carrés et six dixièmes (6 764,6 m 2).

PARTIE B Un terrain de figure trapézoïdale connu et désigné comme étant une

partie du lot originaire SEIZE (lot ptie), des susdits rang et cadastre, bornée et décrite comme suit : vers le Nord par le lot 16-27 (rue des Producteurs), mesurant dans cette limite quatre-vingt-sept mètres (87,00 m) ; vers l’Est par une

partie résiduelle du lot originaire 16, propriété de la municipalité de Saint-Ambroise, mesurant dans cette limite quarante-trois mètres et dix centièmes (43,10 m) ; vers le Sud par une

partie du lot originaire 15, ci-dessus décrite à la

partie A, mesurant dans cette limite quatre-vingt-sept mètres et vingt-cinq centièmes (87,25

m) et vers l’Ouest par le lot 16-26, mesurant dans cette limite quarante-sept mètres et cinquante-trois centièmes (47,53 m), contenant en superficie trois mille neuf cent quarante mètres carrés et huit dixièmes (3 940,8 m 2).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 30419
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 30419 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4a8a04bff54793c3dc90d849557063bd5d741437

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