(Onze heures vingt-cinq minutes)

Présidente (Mme St-Pierre) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Nous allons reprendre nos

travaux. Donc, ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

des transports et de l'environnement

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi

concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Caron (Portneuf) sera remplacé par Mme Lecours (Les Plaines) et Mme Montpetit (Maurice-Richard), par M. Kelley

(Jacques-Cartier).

Présidente (Mme St-Pierre) : Hier, nous en étions à l'étude d'un amendement à l'article 257.

Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet amendement?

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, si vous permettez, suite

aux discussions et aux commentaires des oppositions hier, vous m'avez entendu ce matin, alors je

souhaite retirer l'amendement pour modifier cet amendement 257 qui avait

été déposé hier soir. Alors, si vous permettez, je vais en déposer un

nouveau...

Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Avant que vous en déposiez un nouveau, j'ai

besoin d'un consentement pour retirer l'amendement. Est-ce qu'il y a

consentement?

M. Barrette : ...Mme

la Présidente. Je remercie le

collègue d'avoir réagi positivement à nos commentaires ainsi qu'à ses

commentaires qu'il a faits dans la journée aujourd'hui, et évidemment il y a

consentement.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, l'amendement est retiré. Vous avez un autre amendement à 257, M. le ministre, ou c'est... Donc, l'amendement est en impression, alors nous allons attendre

quelques minutes pour pouvoir... pour qu'il puisse être distribué.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous avez un nouvel amendement

à 257. S'il vous plaît, veuillez le lire.

M. Bonnardel :

Alors, le nouvel amendement 257, donc, se lit comme suit :

«257. Une

redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client au ministre

du Transports, en sus du prix de la

course. Cette redevance est affectée au financement d'un programme d'aide

financière établi par le ministre des Transports

et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes

ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d'un

permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000.

«De plus, le

ministre établit sans délai un programme d'aide financière destiné à offrir une

aide financière additionnelle aux personnes ayant des besoins de soutien

personnel particuliers.»

Je pense que vous avez une version corrigée où il

y a une petite coquille.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Il y a le t qui est toujours là.

M. Bonnardel : C'est

ça. C'est ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement déposé par M. le

ministre?

M. Barrette : C'est conforme

aux propos qu'a tenus le ministre ce matin.

Mme Ghazal :

Oui. Moi, j'aurais un commentaire.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Oui. C'est juste pour ne pas qu'on revive ce qui s'est passé hier. Vous étiez

rendue quasiment à la fin, en train de

demander si on a des commentaires, jusqu'à ce qu'on dise : On fait une

pause, on arrête. Donc, est-ce

c'est possible, étant donné que ça vient d'être déposé... Je sais que ça

ressemble à l'autre, là, mais je veux quand

même prendre le temps de bien le

lire. Est-ce que c'est possible que... vu qu'on vient de l'avoir,

cet amendement-là modifié par rapport à celui d'hier, juste de suspendre quelques

instants pour qu'on prenne le temps de bien le lire puis de s'assurer que

tout est correct?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 30)

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Mercier,

vous avez un commentaire sur l'amendement de M. le ministre.

Mme Ghazal :

Oui, merci, Mme la Présidente. On l'a lu, c'est la même chose, et ça nous

satisfait du fait que le dernier

paragraphe a été retiré. Puis, pour la suite des choses, pour s'assurer que la

même chose qui s'est produite hier, où est-ce

qu'on était rendus presque à la fin avant qu'on dise... juste qu'on ait le

temps de réfléchir. Parce que peut-être que, pour les autres, ils sont plus

rapides, mais moi, le temps que le ministre le lise, que ce soient les articles

ou les amendements qui viennent

d'être déposés ou même les articles, puis s'il y a plusieurs alinéas... Juste

peut-être donner le temps de... peut-être pas, tu sais... augmenter le nombre de secondes du temps que le...

quand, par exemple, vous, la présidente, vous les lisez, pour qu'on

puisse les lire, chaque commentaire : Est-ce que vous avez un commentaire?

Est-ce que vous avez un commentaire à

l'alinéa deux? Est-ce que vous avez un commentaire à l'alinéa trois? Juste pour

qu'on prenne le temps de le voir. Juste ralentir le rythme légèrement,

pas plus qu'une seconde de plus, s'il vous plaît.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Je prends bonne note de votre commentaire.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce que vous avez d'autres

commentaires sur l'amendement à 257? Il n'y a pas d'autre commentaire, donc je vais mettre aux voix l'amendement de M.

le ministre à l'article 257. Est-ce qu'il est adopté?

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, nous devons revenir à 257, et,

Mme la secrétaire, est-ce que vous pouvez m'aider un peu? Donc, je reviens à 257 en demandant s'il y a des

commentaires à 257 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 257 tel qu'amendé?

Il n'y a pas de commentaire. Donc, je vais mettre aux voix l'article 257

tel qu'amendé.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît,

veuillez lire l'article 258.

M. Bonnardel :

Oui. 258. Le gouvernement détermine par règlement les modalités de la

perception de la redevance. La

redevance ainsi perçue est portée au crédit du Fonds des réseaux de transport

terrestre institué par le paragraphe 1° de l'article 12.30 de

la

Loi sur le ministère des Transports.

Commentaire :

L'article 258 habilite le gouvernement à compléter les dispositions de

l'article 257 en prévoyant les modalités de la perception de la redevance.

De plus, l'article 258 précise que cette redevance ainsi perçue sera portée

au Fonds des réseaux de transport terrestre,

ce qui permettra de conserver ces sommes sur plus d'une année financière si

elles ne sont pas dépensées au fur et à mesure de leur perception.

Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 258?

Il n'y a pas de commentaires? Donc, est-ce que l'article 258 est

adopté?

Des voix :

Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Adopté sur division. M. le ministre, l'article 259, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Juste être bien sûr que les oppositions ont bien eu les amendements 259,

260 et 261.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce que vous avez eu les amendements qui

vont être proposés?

M. Barrette :

...dans mes feuilles puis je ne les ai pas.

M. Barrette :

Ah! ils sont ici. D'accord, parfait.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : 259, vous l'avez eu?

Mme Ghazal :

Très bien. Oui, on l'a devant nous.

M. Bonnardel : O.K. Alors,

article 259 : Les dispositions des

articles 257 et 258 cessent d'avoir effet le (indiquer ici la date

qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1).

Commentaire :

L'article 259 consacre un caractère temporaire à la redevance.

Celle-ci ne pourra être perçue après la troisième année suivant l'entrée

en vigueur du nouveau régime, soit quatre ans après la sanction du projet de

loi.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Vous avez un amendement...

M. Bonnardel :

Oui, 259...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : ...qui le remplace complètement, je pense, oui.

M. Bonnardel :

Oui.

L'article 259 est remplacé par le suivant :

perception de cette redevance cesse à la date de la publication d'un avis du

ministre des Transports dans la Gazette officielle du Québec qui

déclare qu'elle a généré un produit correspondant au coût des programmes visés

à l'article 257, incluant le coût moyen

des emprunts du gouvernement durant sa perception, auquel est soustrait un

montant de 250 millions de

dollars, lequel correspond à la somme réservée à l'occasion du discours sur le

budget du 21 mars 2019, pour accompagner l'industrie du taxi dans

sa transition.»

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé par M. le ministre à l'article 259?

Mme Ghazal :

Oui, j'avais juste une question.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci. Donc, «qui déclare qu'elle a généré un

produit correspondant au coût des programmes», juste rappeler c'est

quoi, de quel programme on parle.

M. Bonnardel : Bien, c'est celui où on va chercher par la

redevance 260 millions de

dollars plus 10 pour le fonds particulier.

Mme Ghazal :

O.K. Donc, le programme, le 260 millions pour ceux qui ont un permis en

date du 19 mars, c'est ça, de

cette année. Puis l'autre, c'est le fameux 40 millions, mais qui est le

10 millions de plus, c'est le programme pour ceux qui ont... les

cas spéciaux? C'est ça que vous dites?

M. Bonnardel :

C'est ça.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député de Viau, vous aviez demandé la

parole.

M. Benjamin :

Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, dans le nouvel amendement qui

est devant nous, donc, il n'y a plus

ce délai, donc, qui était dans le précédent article, donc, qui était un délai

de trois ans, donc, qu'on reçoit quatre

ans après la sanction du projet de loi. Est-ce que le ministre peut nous

éclairer là-dessus, pourquoi ce délai-là tombe?

M. Bonnardel :

Parce que la perception pourrait être perçue dans un laps de temps plus long ou

plus court, tout dépend des... pas des recettes mais du nombre de

courses que l'industrie pourra percevoir pendant ces années. Alors, c'est en lien avec le nombre de courses. Si tout

va bien, ça pourrait prendre trois ans. S'il y a moins de courses, ça pourrait

prendre cinq ans, quatre ans. Ça va dépendre.

M. Benjamin :

Parfait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

J'aurais une question aussi là-dessus. C'est ça, avant, c'était calculé trois

ans. Là, vous dites : Ça dépend,

on ne le sait pas, l'important, c'est d'arriver au montant. Parce que

l'objectif de cette perception-là, c'est que le gouvernement se

rembourse, donc ça peut être très longtemps.

Mais est-ce que vous aviez dit, par exemple, que

les gens du taxi, eux autres vont recevoir l'argent avant ça? Est-ce que vous

indiquez c'est quand?

M. Bonnardel :

Bien, je l'ai indiqué à l'industrie suite à nos discussions. Je l'ai mentionné

publiquement, dès l'adoption de la loi, c'est pour ça qu'on souhaite adopter la

loi. L'industrie pourra recevoir en un versement, donc, la compensation et le

montant.

Mme Ghazal :

O.K. Puis, c'est ça, vous dites : Si ça va mal, si ça va bien... Est-ce

qu'il y a eu des scénarios pour dire ça serait quoi, le plus longtemps

pour que cette perception-là va être faite?

Pourquoi je

pose la question? Parce que cette perception-là sera faite, de 0,90 $, pas

uniquement avec les nouveaux joueurs,

mais l'industrie du taxi, qui va être remboursée, va se rembourser elle-même

avec les 0,90 $ qui vont être perçus, là, par les usagers. Donc, vu

qu'eux-mêmes, aussi, vont se rembourser, c'est pour savoir combien de temps...

Vu qu'avec l'adoption du projet de loi on

est pas mal certains qu'il va y avoir une baisse de revenus de l'industrie du

taxi traditionnel, vu qu'il va y avoir beaucoup plus