Public Finance — 23 March 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-03-23

Quebec — Committees

Président (M. Bernier) :

Merci, M. le secrétaire. Alors, bon

matin à tous. Bienvenue aux parlementaires qui sont

ici présents. Bienvenue au personnel

qui vous accompagne. Bienvenue aux gens du Secrétariat du Conseil du trésor

également, qui sont ici avec nous ce matin

pour nous supporter, nous aider, nous éclairer, nous calmer, nous donner toute

l'information qu'il nous faut. Ça nous fait un grand plaisir de vous recevoir.

Lors de

l'ajournement de nos travaux, mardi, nous en étions à l'étude de

l'article 12. Je vous rappelle également que les articles 1, 10 et 11 sont suspendus, ainsi

que les deux amendements à l'article 11 présentés par le président du

Conseil du trésor. Donc, à l'article 12, M. le ministre, la parole

est à vous.

M. Moreau : Oui, bien,

alors, merci. Bonjour, M. le Président. Encore une fois, mes salutations au

député de Chutes-de-la-Chaudière, le député

de Beauharnois, à mes collègues, mon adjoint parlementaire de

Marguerite-Bourgeoys, le député

d'Orford, le député de Pontiac. Merci aussi aux membres et au personnel du

Secrétariat du Conseil du trésor, qui

sont nombreux avec nous, et dont le nombre est directement proportionnel à la

complexité des questions qui sont soulevées dans cette commission. Alors, nous les remercions pour l'éclairage

qu'ils nous amènent au fur et à mesure que nos débats progressent.

Alors, M. le

Président, la semaine dernière nous avions discuté d'un scénario qu'on

appellera pour l'instant le scénario

alternatif. Et ce scénario alternatif consistait à modifier les scénarios

d'indexation. Donc, ce qu'on appelle un scénario alternatif... Je vais déposer, M. le Président, un document que

mes collègues de l'opposition se sont vu remettre dans le contexte d'une

rencontre technique qui a eu lieu avec les représentants du Conseil du trésor,

et qui est intitulé Restructuration du

régime de retraite du personnel d'encadrement, et qui montre les périodes dont on a parlé,

auxquelles l'article 12

s'attarde : la situation actuelle quant à l'indexation, la situation qui

est prévue par le projet de loi n° 126 avant les amendements et finalement la situation qui

serait prévue selon ce qu'on appelle, dans ce tableau, un scénario alternatif,

qui consisterait à avoir : jusqu'au

30 juin 1982, 50 % du TAIR; du 1er juillet 1982 au

31 décembre 1999, TAIR moins

3 % — ce qui

était la demande conjointe du député de Beauharnois et du député de

Chutes-de-la-Chaudière — et, depuis 2000, le plus élevé entre 50 % du TAIR et

TAIR moins 3 %, qui est aussi un ajout au scénario alternatif.

Alors, je

vais déposer ce tableau, en fait l'ensemble du document qui comporte le tableau auquel je viens de faire

référence, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, ce document est déposé pour fins d'information.

M. Moreau : Et donc,

conséquemment, je vous informe également que nous aurons deux amendements à apporter à l'article 12. Je comprends que, selon nos règles, on procédera dans l'ordre. Essentiellement, les amendements ont été

photocopiés et distribués. Les deux amendements sont au même effet, mais, comme

il y a deux scénarios, c'est-à-dire deux cohortes visées par l'article 12,

nous allons procéder, dans l'ordre, pour la première cohorte, et le deuxième amendement, pour la deuxième cohorte.

Alors, comme le document a été distribué, vous me permettez d'en faire

la lecture?

Le Président

(M. Bernier) : Allons-y, je reçois votre proposition d'amendement

et je vous invite à en faire lecture et à fournir les explications.

M. Moreau :

Alors donc, le premier amendement se lit ainsi : À l'article 116.1 de

la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, proposé par

l'article 12 du projet de loi :

remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, «2022» par

«2023»;

2° remplacer le

deuxième alinéa par le suivant :

partir du 1er janvier 2024, une pension visée au premier alinéa est,

à l'époque prescrite en vertu de l'article 119 de la

Loi sur le

régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement :

pour la

partie attribuable au service antérieur au 1er juillet 1982,

de la moitié du taux de l'augmentation de l'indice des rentes déterminé

par cette loi;

pour la

partie attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982

mais antérieur au 1er janvier 2000, de l'excédent du taux de

l'augmentation de l'indice des rentes, sur 3 %; et

pour la

partie attribuable à du service postérieur au

31 décembre 1999, suivant la formule prévue au [deuxième paragraphe] du présent alinéa ou de la moitié du

taux de l'augmentation de l'indice des rentes, selon la plus avantageuse

de ces deux formules.»

Alors,

voilà, ça, c'est l'amendement qui vient décrire, je le répète, le scénario alternatif décrit dans le document que

nous venons de déposer et qui suppose une suspension de six ans plutôt

que de cinq ans, qui était prévue à l'origine par l'article 12.

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement déposé par le ministre à l'article 12, M. le député de Beauharnois.

Leclair : Bien, juste

m'assurer que ça reflète exactement ce que l'on a démontré dans le tableau, j'imagine

que oui, là, je pense que les experts

regardent. C'est sûr que, quand que je compare avec qu'est-ce qu'on avait, je

trouve que le texte a changé énormément pour... Techniquement, on devait changer, plus ou moins, deux lignes,

mais j'imagine que ça reflète exactement

les discussions qu'on avait, là. Quand je le lis, je vois bien que ça semble

vouloir être le but de l'exercice, là.

Moreau : Oui, c'est ça.

Bien, si vous voulez, on peut faire le même exercice auquel on s'était prêtés lorsqu'on

a regardé l'article 112 dans sa

forme actuelle, là, avant l'amendement,

et on pourra suivre avec le texte de l'amendement pour la première

cohorte. Je pense qu'on peut vous faire cette explication-là.

M. Leclair :

Parce que je voudrais... Bien, on peut commencer par ça, effectivement.

Président (M. Bernier) : Oui? Bon, alors, en ce qui regarde la permission pour que Mme Marcotte

puisse prendre la parole...

Le Président (M.

Bernier) : Ça nous fait grand plaisir.

M. Moreau :

Elle bénéficie d'une autorisation générale.

Le Président (M.

Bernier) : Mme Marcotte, la parole est à vous.

Mme Marcotte

(Isabelle) : Merci beaucoup. Donc, effectivement, là, si on prend le

texte de l'amendement apporté à l'article 12, pour le nouvel

article 116.1 qui est introduit, donc le premier

changement, on avait dans l'article 116.1, tel

que déposé dans le projet de loi, une période de suspension de l'indexation qui

s'étalait de l'année 2018 à l'année 2022 inclusivement, ce qui

totalisait cinq ans. Et là, en venant changer «2022» par l'année «2023»,

on ajoute une année de suspension de l'indexation. Donc, c'est la première

partie de l'amendement qui touche la durée de la suspension.

Ensuite,

à l'article 116.1, on avait le premier paragraphe, le deuxième

paragraphe et le troisième paragraphe qui faisaient état de la clientèle visée par cette suspension-là. Essentiellement, c'est les gens qui ont commencé à retirer une rente de retraite

avant le 1er janvier 2017. Ça, ça reste tel quel.

L'alinéa

suivant venait décrire l'indexation qui s'appliquera une fois que la période de

suspension sera terminée. On avait dans cet alinéa les modifications qui

sont décrites dans le tableau qui vous a été distribué, dans la colonne «Indexation prévue au p.l. n° 126».

Donc, on avait, pour la première période de service, 50 % du TAIR, 0 % pour la période

entre 1982 et 1999 et 50 % du TAIR pour la période après 2000.

L'amendement

qui vous est distribué prévoit qu'à partir du 1er janvier 2024, donc

la première journée suivant la fin de

la période de suspension de l'indexation, on a la même indexation que celle

prévue au projet de loi n° 3 pour la

partie de service avant 1982 — «projet de loi n° 3»... excusez-moi,

projet de loi n° 126 — 50 % du TAIR; pour la période intermédiaire de 1982 à

2000, l'excédent du TAIR sur 3 %, donc TAIR moins 3 % qui est

rétabli. Et le troisième paragraphe vise la strate après 2000, et là on garde

la formule qui est la plus avantageuse entre 50 % du TAIR et TAIR moins

3 %.

a fait le choix, avec notre équipe juridique, de bien camper les strates

d'indexation applicables à ceux qui auront été visés par la suspension

d'indexation nommément dans l'article, là, pour être sûrs que ce soit

explicite.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, Mme Marcotte. M. le député de Beauharnois.

Leclair : Merci, M. le Président. Donc, à l'article 116.1... Je sais qu'à l'article 11 on va parler... il ne faut pas trop que je parle sur l'article 11 parce

que le ministre va m'enlever tout mon

temps, il va dire que je n'en ai plus, j'ai trop parlé, pas sur les bons

picots.

Le Président (M. Bernier) :

Ce n'est pas le ministre qui vous dit ça, c'est moi.

M. Leclair : Je sais, mais le ministre se plaît à... Elle va

le répéter, là. Mais on parlait de prestations additionnelles dans l'article 11, qu'on va devoir revenir. À 116.1, on ne touche

pas directement aux prestations additionnelles, lorsqu'on

parle de suspension?

Parce que je veux juste faire part au ministre que

les gens nous ont envoyé un jugement de la cour, les gens du RACAR, puis ils nous disent : Il ne faut pas

mélanger les choses, là, nous, nos suppléments, ce n'est pas une indexation.

Il ne faut pas qu'elle soit coupée. Puis ils

ont un jugement de la cour en date, là, je... en 2016, là,

25 février 2016. Alors,

je veux juste faire certain, là, qu'au début

de l'article 12, même si je sais que c'est spécifique un peu

plus à l'article 11, mais qu'on

n'oublie pas ce point-là, parce que je voudrais soit me le faire expliquer ou me

faire rassurer, pas juste pour moi,

pour les gens du RACAR, à savoir la position

juridique, là, si elle est maintenue, puis faire certain qu'on n'oublie pas

ce point-là.

Le Président (M. Bernier) : M. le

ministre.

M. Moreau :

Merci, M. le Président. On m'explique que le jugement, vraisemblablement,

auquel vous référez touche la question des membres des tribunaux

administratifs et que la situation est visée par l'article...

M. Moreau : Ah! O.K., 40.1,

qui fait

partie de la liasse d'amendements que vous avez eue au départ.

M. Leclair : On va voir ça plus

tard?

M. Moreau :

Oui, mais ce n'est pas oublié. Vous pouvez le prendre en note, là, on ne l'a

pas... C'est cette situation...

Leclair : Mais je fais juste

faire certain que ça, ça ne venait pas... qu'on ne l'oubliait pas ou que ça ne

changeait pas quelque chose, pour discuter de ce point-là, là.

M. Moreau : Et

l'article 11 n'est pas lié à la question que vous soulevez présentement.

M. Leclair : Ce sera vraiment

spécifique à 40.

M. Moreau : C'est

l'amendement qui introduit un

article additionnel après 40, qui est numéroté

40.1.

M. Leclair : Je voulais aller trop

vite, peut-être, M. le Président. Je suis désolé.

Le Président (M. Bernier) : Ce n'est

pas dans vos habitudes.

M. Moreau : Je ne vous

reprocherai pas ça.

Le Président (M. Bernier) : Ce n'est

pas dans vos habitudes.

M. Leclair : Non, mais, des fois,

j'ai des spasmes.

Le Président (M. Bernier) : Non,

non. O.K., O.K. Je vous suis.

M. Moreau : Est-ce que ça va

pour l'amendement?

Leclair : Pour l'amendement,

bien entendu, ça va. Mais j'ai quelques commentaires. Suite à la rencontre que

le ministre a bien voulu nous fournir avec les gens du ministère, on nous a

bien expliqué les chiffres actuariels, que personne

ne dédit, les chiffres autant qu'on avait déposés, autant les chiffres que vous

vous êtes basés pour faire vos calculs.

Bien entendu,

on reçoit des gens qui disent : Bien là, vous devriez faire venir les gens

des rentes pour être certain qu'eux

sont neutres, puis ils vont vous expliquer les chiffres. On a bien compris lors

de la rencontre que ce n'est pas une question

de favoriser, de prendre ces chiffres-là à l'avantage ou au détriment des

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-03-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 170323.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4a9902e8462616bf6a3546302d4209b8b02691f5

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