RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mercredi 16 juin 2010. Questions à l’étude :  Projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail/The Workplace Safety and Health Amendment Act;  projet de loi 6 — Loi modifiant la

Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba/The Manitoba Association of School Trustees Amendment Act;  projet de loi 9 — Loi modifiant la

Loi sur le permis d'électricien/The Electricians' Licence Amendment Act;  projet de loi 10 — Loi modifiant la

Loi sur les procédures contre la Couronne/The Proceedings Against the Crown Amendment Act;  projet de loi 12 —

Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki/The Pimachiowin Aki World Heritage Fund Act;  projet de loi 15 —

Loi sur les franchises/The Franchises Act;  projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les biocarburants/The Biofuels Amendment Act;  projet de loi 18 — Loi modifiant la

Loi sur le Fonds de développement économique local/The Communities Economic Development Fund Amendment Act;  projet de loi 24 —

Loi sur la reconnaissance des langues autochtones/The Aboriginal Languages Recognition Act;  projet de loi 32 — Loi modifiant la

Loi sur la protection des personnes recevant des soins/The Protection for Persons in Care Amendment Act;  projet de loi 39 — Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants)/The Child and Family Services Amendment Act (Children's Advocate Reporting);  projet de loi 203 — Loi modifiant la

Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba (désignation du sol provincial)/The Coat of Arms, Emblems and the Manitoba Tartan A mendment Act (Provincial Soil Designated);  projet de loi 225 — Loi modifiant la

Loi sur la santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage)/The Public Health Amendment Act (Regulating Use of Tanning Equipment). Composition du Comité :  M. le ministre BJORNSON;  Mme BLADY;  M. BOROTSIK;  M. CULLEN;  M. HAWRANIK;  M. JHA;  M. MAGUIRE;  Mme la ministre OSWALD;  M. REID;  M. le ministre ROBINSON;  M. WIEBE. Le Comité a élu :  M. REID à la présidence;  M. WIEBE à la vice-présidence. Substitution effectuée pendant la réunion : Mme BRAUN remplace M. JHA. Exposés oraux : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 6 — Loi modifiant la

Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba/The Manitoba Association of School Trustees Amendment Act : Robert Rivard Manitoba School Boards Association Le Comité a entendu 3 exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 12 —

Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki/The Pimachiowin Aki World Heritage Fund Act : Gaile Whelan-Enns Manitoba Wildlands Susanne McCrae The Boreal Forest Network Eric Reder Widerness Committee Le Comité a entendu l’exposé des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 15 —

Loi sur les franchises/The Franchises Act : Lorraine McLachlan et Andrew Ogranko Canadian Franchise Association Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les biocarburants/The Biofuels Amendment Act : Gaile Whelan-Enns Manitoba Wildlands Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 24 —

Loi sur la reconnaissance des langues autochtones/The Aboriginal Languages Recognition Act : Gaile Whelan-Enns Manitoba Wildlands Le Comité a entendu 2 exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 225 — Loi modifiant la

Loi sur la santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage)/The Public Health Amendment Act (Regulating Use of Tanning Equipment) : Linda Venus Société canadienne du cancer Kelly Karam Joint Canadian Tanning Association Exposés écrits : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 12 —

Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki/The Pimachiowin Aki World Heritage Fund Act : Alex Peters Conseil d’administration de la Pimachiowin Aki Corporation Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les biocarburants/The Biofuels Amendment Act : James R. Beddome Parti vert du Manitoba Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 24 —

Loi sur la reconnaissance des langues autochtones/The Aboriginal Languages Recognition Act : Alon Weinberg Parti vert du Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 4) — Loi modifiant la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail/The Workplace Safety and Health Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 6) — Loi modifiant la

Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba/The Manitoba Association of School Trustees Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 9) — Loi modifiant la

Loi sur le permis d'électricien/The Electricians' Licence Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 10) — Loi modifiant la

Loi sur les procédures contre la Couronne/The Proceedings Against the Crown Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 12) —

Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki/The Pimachiowin Aki World Heritage Fund Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 15) —

Loi sur les franchises/The Franchises Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'alinéa 5(2)

b) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

b) le versement, par celui -ci ou pour son compte, d’une contrepartie relative à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui. Il est proposé que l'alinéa 5(8)

b) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

b) le versement, par celui -ci ou pour son compte, d'une contrepartie relative à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui. Il est proposé que le paragraphe 5(14) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Versement d'une contrepartie 5(14) Pour l'application des alinéas

(2) b) et (8)b), n'est pas assimilé au versement d'une contrepartie relative à la franchise le paiement d'un dépôt entièrement remboursable qui :

a) ne dépasse pas la somme réglementaire;

b) ne fait l'objet d'aucune déduction;

c) est remis conformément à une entente qui n'oblige nullement le franchisé éventuel à conclure un contrat de franchisage. (No 17) — Loi modifiant la

Loi sur les biocarburants/The Biofuels Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 18) — Loi modif iant la

Loi sur le Fonds de développement économique local/The Communities Economic Development Fund Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 24) —

Loi sur la reconnaissance des langues autochtones/The Aboriginal Languages Recognition Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 32) — Loi modifiant la

Loi sur la protection des personnes recevant des soins/The Protection for Persons in Care Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 39) — Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants)/The Child and Family Services Amendment Act (Children's Advocate Reporting) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 203) — Loi modifiant la

Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba (désignation du sol provincial)/The Coat of Arms, Emblems and the Manitoba Tartan Amendment Act ( Provincial Soil Designated) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 225) — Loi modifiant la

Loi sur la santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage)/The Public Health Amendment Act (Regulating Use of Tanning Equipment) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. Daryl REID Le 16 juin 2010