Bill 3 Government Bill Projet de loi 3 Projet de loi d u gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE VICTIMS' BILL OF RIGHTS AMENDMENT ACT (DENYING COMPENSATION TO OFFENDERS AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES (REFUS DE VERSEMENT D'INDEMNITÉS AUX AUTEURS D'INFRACTIONS ET AUTRES MODIFICATIONS) Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Victims' Bill of Rights . Le présent projet de loi modifie la Déclaration des droits des victimes . Compensation payable to a victim of crime may be denied or reduced if the victim has been involved in illeg al activity in the past. Il prévoit que le versement d'indemnités à une victime d'un acte criminel peut être refusé ou que le montant de celles-ci peut être réduit si la victime a déjà été impliquée dans une activité illégale. The entitlement to compensation for witnesses of a criminal incident is recognized.

De plus, il reconnait le droit des témoins d'incide nts criminels de recevoir des indemnités. Several provisions have been amended to clarify eligibility for various types of compensation, including compensation for counselling services. Enfin, plusieurs dispositions de la Loi ont été modifiées pour que soit précisée l'admissibilité des personne s à différents types d'indemnités, notamment les indemn ités relatives à des services de counseling.

BILL 3 PROJET DE LOI 3 THE VICTIMS' BILL OF RIGHTS AMENDMENT ACT (DENYING COMPENSATION TO OFFENDERS AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES (REFUS DE VERSEMENT D'INDEMNITÉS AUX AUTEURS D'INFRACTIONS ET AUTRES MODIFICATIONS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. V55 amended 1 The Victims' Bill of Rights is amended by this Act. Modification du c.

V55 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Déclaration des droits des victimes . 2(1) Subsection 45(1) is amended (

a) by replacing the

definitions "injury" and "victim" with the following: "injury" means bodily harm, psychological harm or pregnancy resulting from the commission of an offence; (« blessure ») "victim" means a person, other than a witness, who is injured or dies as a result of an incident described in subsection 46(1); (« victime ») (

b) in the definition "applicant", by striking out "subsection 46(1) " and substituting " this Part "; and 2(1) Le paragraphe 45(1) est modifié :

a) par substitution, aux définitions de « blessure » et de « victime », des définitions suivantes : « blessure » Lésion corporelle, lésion psychologique ou grossesse résultant de la perpétration d'une infraction. ("injury") « victime » Personne, à l'exclusion d'un témoin, qui est blessée ou qui décède en raison d'un incident visé au paragraphe 46(1). ("victim")

b) dans la définition d' « auteur d'une demande », par substitution, à « du paragraphe 46(1) », de « de la présente

partie »; 1

(

c) by adding the following definition: "witness" means a person who is in close proximity to an incident described in subsection 46(1) and personally views the incident. (« témoin »)

c) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « témoin » Personne qui se trouve à proximité de l'endroit où survient un incident visé au paragraphe 46(1) et qui en est témoin oculaire. ("witness") 2(2) Subsection 45(2) is repealed. 2(2) Le paragraphe 45(2) est abrogé. 3(1) Subsection 46(1) is amended by replacing everything before clause (

a) with the following: 3(1)

Le passage introductif du paragraphe 46(1) est remplacé par ce qui suit : Victims 46(1) For the purpose of this Part, a person is a victim if he or she is injured or dies as a result of an incident that occurs in Manitoba that Victimes 46(1) Pour l'application de la présente partie, est une victime toute personne blessée ou décédée en raison d'un incident qui est survenu au Manitoba et qui : 3(2) Clause 46(2)(

a) is amended by striking out "event " and substituting " incident ". 3(2) L'alinéa 46(2)

a) est modifié par substitution, à « l'événement », de « l'incident ». 4 Sections 47 and 48 are replaced with the following: 4 Les articles 47 et 48 sont remplacés par ce qui suit : Compensation to injured victims 47 A victim who is injured as a result of an incident described in subsection 46(1) is entitled, in accordance with the regulations, to the following: (

a) reimbursement for expenses prescribed by regulation that were incurred as a result of the injury; (

b) compensation for related counselling services; (

c) if the victim is disabled by the injury, compensation for loss of wages; (

d) if the victim is permanently impaired by the injury, compensation for the impairment. Versement d'indemnités aux victimes ayant subi des blessures 47 La victime dont les blessures sont attribuables à un incident visé au paragraphe 46(1) a le droit de recevoir, conformément aux règlements :

a) un remboursement à l'égard des dépenses réglementaires qui ont été engagées en raison de ses blessures;

b) une indemnité relative aux services de counseling qu'elle a obtenus à la suite de l'incident;

c) une indemnité de perte de salaire, si elle est devenue invalide par suite de ses blessures;

d) une indemnité d'incapacité, si elle a subi une déficience permanente par suite de ses blessures. 2

Compensation to family members of deceased victims 48(1) If a victim dies as a result of an incident described in subsection 46(1), the spouse or common-law partner of the victim and a parent, child or sibling of the victim are entitled, in accordance with the regulations, to (

a) reimbursement for expenses prescribed by regulation that were incurred as a result of the death; and (

b) compensation for related counselling services. Versement d'indemnités aux membres des familles des victimes décédées 48(1) Le conjoint ou le conjoint de fait de la victime dont le décès est attribuable à un incident visé au paragraphe 46(1) ainsi que les parents, les enfants et les frères et sœurs de celle-ci ont le droit de rec evoir, conformément aux règlements :

a) un remboursement à l'égard des dépenses réglementaires qui ont été engagées en raison de son décès;

b) une indemnité relative aux services de counseling qu'ils ont obtenus à la suite de l'incident. Additional compensation to dependants 48(2) In addition to the compensation provided under subsection (1), (

a) if the deceased victim had a spouse or common-law partner who was, in whole or in part, dependent on the income of the victim at the time of the victim's death, he or she is entitled, in accordance with the regulations, to compensation for loss of the victim's wages; or (

b) if a deceased victim did not have a spouse or common-law partner, any other dependant of the victim is entitled, in accordance with the regulations, to compensation for loss of the victim's wages in the form of a monthly payment. Versement d'indemnités supplémentaires aux personnes à charge 48(2) En plus de l'indemnité versée en vertu du paragraphe (1) :

a) le conjoint ou le conjoint de fait de la victime qui était totalement ou partiellement à sa charge au moment de son décès a le droit de recevoir, conformément aux règlements, une indemnité pour la perte du salaire de celle-ci;

b) toute autre personne à charge de la victime décédée a le droit de recevoir, conformément aux règlements, une indemnité sous forme de paiement mensuel pour la perte du salaire de la victime si celle-ci n'avait ni conjoint ni conjoint de fait. 5 The following is added after

section 48: 5 Il est aj outé, après l'article 48, ce qui suit : Compensation to witnesses 48.1(1) A person who is a witness to an incident described in subsection 46(1) is entitled, in accor dance with the regulations, to (

a) reimbursement for expenses prescribed by regulation that were incurred as the result of the incident; and (

b) compensation for counselling services that are required to address psychological harm occurring as the direct result of witnessing the incident. Versement d'indemnités aux témoins 48.1(1) La personne qui est témoin d'un incident visé au paragraphe 46(1) a le droit de recevoir, conformément aux règlements :

a) un remboursement à l'égard des dépenses réglementaires qui ont été engagées à la suite de l'incident;

b) une indemnité relative aux services de counseling nécessaires aux fins du traitement des lésions psychologiques qu'elle a subies du fait de sa présence sur les lieux de l'incident. Entitlement to compensation 48.1(2) Despite sections 54 and 54.1, a witness is entitled to compensation regardless of the conduct of the victim who was injured or killed in the inciden t in question. Droit d'indemnité 48.1(2)

Malgré les articles 54 et 54.1, un témoin a le droit de recevoir une indemnité, peu importe le comportement de la victime qui a été blessée ou tuée au cours de l'incident. 3

Witness deemed to be victim 48.1(3) A person who is claiming compensation under this

section is deemed to be a victim for the purposes of sections 51, 53, 54, 54.1, 56, 57, 58 and 68 of this Act. Présomption 48.1(3) La personne qui demande des indemnités en vertu du présent

article est réputée être une victime pour l'application des articles 51, 53, 54, 54.1, 56, 57 , 58 et 68 de la présente loi. Compensation for caregiver's expenses 48.2(1) A person who is responsible for the care and maintenance of the victim after an incident described in subsection 46(1) is entitled, in accordance with th e regulations, to reimbursement for expenses prescrib ed by regulation that were incurred as the result of t he victim's injury.

Indemnité relative aux dépenses des fournisseurs de soins 48.2(1) La personne qui a la responsabilité des soins et de l'entretien de la victime après qu'a eu lieu un incident visé au paragraphe 46(1) a le droit de recevoir, conformément aux règlements, un remboursement à l'égard des dépenses réglementaires qui ont été engagées en raison des blessures de celle-ci. Compensation for funeral expenses 48.2(2) A person who incurs funeral expenses in respect of a victim's death is entitled, in accorda nce with the regulations, to reimbursement of those expenses.

Indemnité relative aux frais funéraires 48.2(2) La personne qui a engagé des frais funéraires en raison du décès de la victime a le droit de recevoir un remboursement à l'égard de ces frais, conformément aux règlements. 6 Subsection 50(1) is replaced with the following: 6 Le paragraphe 50(1) est remplacé par ce qui suit : Application requirements 50(1 ) A person claiming compensation under this Part must apply in writing to the director on a for m approved by the director. Exigences relatives aux demandes d'indemnités 50(1) La personne qui désire recevoir des indemnités en vertu de la présente

partie présente une demande par écrit au directeur au moyen de la formu le qu'il approuve. 7(1) Subsection 51(1) is amended (

a) by striking out " subsection (2) " and substituting "subsections (2) and (3) "; and (

b) by striking out " event " and substituting "incident ". 7(1) Le paragraphe 51(1) est modifié :

a) par substitution, à « du paragraphe (2) », de « des paragraphes (2) et (3) »;

b) par substitution, à « l'événement », de « l'incident ». 7(2) The following is added after subsection 51(2): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 51(2), ce qui suit : Extended application deadline for minors 51(3) If a person eligible for compensation is under 18 years of age, the deadline for applying fo r compensation is extended until one year after the person reaches the age of 18. Prorogation du délai — demandes d'indemnités présentées par des mineurs 51(3) Si une personne admissible à des indemnités a moins de 18 ans, le délai de présentation de sa demande d'indemnités est prolongé d'un an après qu'elle a atteint l'âge de la majorité. 4

Section 54 is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by adding " under this Part " after " award compensation ", and (ii) by adding " under this Part " after " payable "; and (

b) in clause (a), by striking out " event " and substituting " incident ". 8

L'article 54 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « des indemnités », de « les indemnités visées à la présente

partie »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « l'événement », de « l'incident ». 9 The following is added after

section 54: 9 Il est aj outé, après l'article 54, ce qui suit : Definition of "prescribed offence" 54.1(1) In this section, "prescribed offence" means an offence under the Criminal Code (Canada) or the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) that is prescribed in the regulations. Définition d'« infraction désignée » 54.1(1) Dans le présent article, « infraction désignée » s'entend d'une infraction visée au Code criminel (Canada) ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) et désignée par les règlements. No compensation — victim convicted of prescribed offence 54.1(2) No compensation is payable under this

Part if the victim has been convicted of a prescribed offence. Absence de versement d'indemnités — victimes déclarées coupables d'une infraction désignée 54.1(2) Aucune indemnité n'est payable en vertu de la présente

partie si la victime a été déclarée cou pable d'une infraction désignée. Exception 54.1(3) As an exception to subsection (2), the director may, in accordance with the regulations, p ay compensation under this

Part if (

a) the victim's conviction for the prescribed offence occurred more than 10 years before the incident that resulted in the victim's injury or death; and (

b) the victim has not been convicted of any offence under the Criminal Code (Canada) or the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) since he or she was convicted of the prescribed offence. Exception 54.1(3) Par dérogation au paragraphe (2), le directeur peut, conformément aux règlements, verser une indemnité en vertu de la présente

partie dans le cas suivant :

a) la déclaration de culpabilité de la victime relativement à l'infraction désignée a eu lieu plus de 10 ans avant la survenance de l'incident qui a causé ses blessures ou son décès;

b) la victime n'a pas été déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) depuis sa déclaration de culpabilité relativement à l'infraction désignée. 5

Denial or reduction of compensation due to recent conviction for non-prescribed offences 54.1(4) The director may, in accordance with the regulations, deny or reduce the amount of compensation payable under this

Part if the victim was convicted of one or more offences under the Criminal Code (Canada) or the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) — other than a prescribed offence — within the five-year period before the incident that resul ted in the victim's injury or death. Condamnations récentes ayant trait à des infractions non désignées 54.1(4)

Le directeur peut, conformément aux règlements, refuser d'accorder les indemnités visées à la présente

partie ou en réduire le montant si la vict ime a été déclarée coupable d'une ou de plusieurs infract ions au Code criminel (Canada) ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) — à l'exclusion d'infractions désignées — dans les cinq ans précédant l'incident qui a causé ses blessures ou s on décès. 10 The following is added after

section 63: 10 Il est ajouté, après l'article 63, ce qui suit : Director party to appeal 63.1 The director is a party to an appeal and is entitled to be heard, through counsel or otherwise, at the appeal hearing. Directeur —

partie à un appel 63.1

Le directeur est

partie à tout appel et a le droit d'être entendu à l'audition de l'appel, par l'entremise d'un avocat ou autrement. 11

Section 71 is amended (

a) in clause (

d) of the English version, by strikin g out " (eligibility for compensation) "; (

b) in subclause (e)(iii), by striking out " with respect to any one application " and substituting " the maximum amount of compensation payable as the result of an incident described in subsection 46(1)"; (

c) in subclause (e)(iv), by striking out everything after " conduct for which " and substituting "compensation may be reduced or denied, "; and (

d) by adding the following after clause (e): (e.1) respecting the denial or reduction of compensation under

section 54.1, including prescribing offences for the purpose of subsection 54.1(1); 11

L'article 71 est modifié :

a) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par suppression de « (eligibility for compensation) »;

b) dans le sous-alinéa e)(iii) : (

i) par suppression de « par demande », (ii) par adjonction, après « leurs maximums, », de « et les montants maximaux des indemnités payables en raison d'un incident visé au paragraphe 46(1), »;

c) dans le sous-alinéa e)(iv), par substitution, au passage qui suit « les comportements », de « pour lesquels un versement d'indemnités peut être refusé ou le montant de celles-ci peut être réduit, »;

d) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) prendre des mesures concernant le refus de versement d'indemnités ou la réduction de leur montant comme le prévoit l'article 54.1 et, notamment, désigner des infractions pour l'application du paragraphe 54.1(1); 6

Transitional 12

Section 54.1, as enacted by

section 9 of this Act, only applies to applications for compensation arising out of incidents described in subsection 46 (1) that occur after the coming into force of this Act. Disposition transitoire 12

L'article 54.1, édicté par l'article 9 de la présente loi, s'applique uniquement aux demandes d'indemnités découlant des incidents visés au paragraphe 46(1) qui surviennent après l'entrée en vigueur de celle-ci. Coming into force 13 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 13 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7