Bill document — Vigie #67141

Vigie 67141

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec Notes explicatives Ce projet de loi reporte du décembre au septembre la date limite d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction. l o i modifiée par ce projet de loi : – L oi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (2011,

chapitre 30). Projet de loi n o LOI c On cernant La date d’entrée en v Ig ueur de certa In es d Is P Os It I On s de La LO I é L IMIn ant Le PLa ce Me nt s Yn d Ic a L e t v Is ant L’a Mé L IOr at I On d u FOn ct I On ne Me nt d e L’In dustr Ie de La c On struct I On LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (2011,

chapitre 30) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 2 décembre 2012 » p ar « 9 septembre 2013 » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67141
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67141 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4abd00b062881b589fa50cef741417baeba5c0ed

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