Bill 390 — Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement (42nd Legislature, 2nd Session)

Bill 390

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Projet de loi n° 390, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement - Assemblée nationale du Québec

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 390, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Fontecilla, Andrés ,

Député de Laurier-Dorion

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement

(PDF,

110 Ko)

Séance du

4 novembre 2021

(Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 390
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 390 42 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4acb44fa887c2d09ddbb24c503960411e9e4329e

Source file is stored in the law ingest library (html).