Bill document — Vigie #9291

Vigie 9291

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Thomas J. Mulcair Ministre de l’Environnement PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 44 Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Environnement, la

Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de l’Environnement afin de préciser le pouvoir du ministre de l’Environnement au regard de la communication des renseignements dont il dispose. En vue d’assurer une surveillance continue de l’état de l’environnement ou d’assurer, en matière de protection de l’environnement, le respect d’un engagement international ou la mise en œuvre d’une entente intergouvernementale canadienne, ce projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de conférer au ministre de l’Environnement le pouvoir de déterminer par règlement les renseignements qu’une personne ou une municipalité est tenue de lui fournir au regard d’une entreprise, d’une installation ou d’un établissement qu’elle exploite. Ce projet de loi modifie l’article 31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement aux fins de permettre au gouvernement d’établir des frais exigibles destinés à couvrir les coûts engendrés par les mesures de contrôle et de surveillance des titulaires d’autorisation, d’approbation, de certificat, de permis, d’attestation ou de permission, en fonction de la nature de leurs activités, des caractéristiques de leurs installations ou du nombre d’infractions à une disposition de la

Loi sur la qualité de l’environnement ou de l’un de ses règlements d’application pour lesquelles ils ont été déclarés coupables, ainsi que de la nature ou de la gravité de ces infractions. Ce projet de loi modifie l’article 31.0.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement aux fins de permettre son application non seulement aux attestations d’assainissement, mais également à toute autre attestation prévue par la loi ou par un règlement pris pour son application. Il modifie aussi cet

article aux fins de permettre au ministre de fixer les intérêts exigibles en cas de non-paiement. Enfin, ce projet vient apporter des modifications à la version anglaise de certains articles de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et de la

Loi sur la qualité de l’environnement.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01) ; –

Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2).

5 Projet de loi n o 44 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 24 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01) est modifié par le remplacement, dans le second alinéa de la version anglaise, des mots « within 30 days of the Minister’s decision » par les mots « within 30 days following the Minister’s decision on the application for authorization ». 2. L’article 90 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa de la version anglaise, des mots « by the Minister ». 3. L’article 12 de la

Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° compiler, analyser et communiquer de la façon qu’il estime indiquée les renseignements dont il dispose, notamment ceux obtenus en application de l’article 2.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ; ». 4. La

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifiée par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant : « 2.2.

En vue d’assurer une surveillance continue de l’état de l’environnement ou d’assurer, en matière de protection de l’environnement, le respect d’un engagement international pris conformément à la loi ou la mise en œuvre d’une entente intergouvernementale canadienne convenue conformément à la loi, le ministre peut déterminer par règlement les renseignements, autres que personnels, qu’une personne ou une municipalité est tenue de lui fournir au regard d’une entreprise, d’une installation ou d’un établissement qu’elle exploite, ainsi que les conditions, les délais et la fréquence dans lesquels ces renseignements doivent être fournis.

Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut en particulier porter, pour l’ensemble ou une

partie du territoire du Québec, sur tout renseignement concernant la présence ou l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement de contaminants, notamment sur leur origine, leur nature,

6 leur composition, leurs caractéristiques, leur quantité, leur concentration, leur localisation ou le milieu récepteur ainsi que sur les paramètres permettant d’en évaluer ou d’en calculer la quantité ou la concentration. Ces renseignements peuvent varier en fonction de la catégorie d’entreprise, d’installation ou d’établissement ou en fonction de la nature des contaminants, de l’importance des émissions, des dépôts, des dégagements ou des rejets ou des aspects techniques des appareils ou des procédés en cause. ». 5. L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe s du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

t) déterminer les frais exigibles de celui qui est titulaire d’une autorisation, d’une approbation, d’un certificat, d’un permis, d’une attestation ou d’une permission et destinés à couvrir les coûts engendrés par des mesures de contrôle ou de surveillance, notamment ceux afférents à l’inspection d’installations ou à l’examen de renseignements ou de documents fournis au ministre, les modalités de paiement de ces frais, ainsi que les intérêts exigibles en cas de non-paiement. » ; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Les frais déterminés en application du paragraphe t du premier alinéa peuvent varier en fonction de la nature des activités du titulaire, des caractéristiques de son installation ou encore du nombre d’infractions à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application pour lesquelles il a été déclaré coupable par jugement final au cours de la période que détermine le gouvernement, ainsi que de la nature ou de la gravité de ces infractions. ». 6.

L’article 31.0.1 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 53 des lois de 2002, est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 1 o du premier alinéa, des mots « d’assainissement » ; 2° par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa ; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « ainsi que les intérêts exigibles en cas de non-paiement. ». 7.

L’article 31.53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa de la version anglaise, des mots « land on the site of an industrial or commercial activity of a category designated by regulation of the Government » par « land where an industrial or commercial activity of a category designated by regulation of the Government has been carried on. ».

7 8. L’article 53.31.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa de la version anglaise, des mots « maximum percentage » par les mots « maximum amount ». 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9291
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9291 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4acba984d401afa5d8c198b8fd381ad25be13f95

Source file is stored in the law ingest library (pdf).