Bills Presented — Sitting of 17 December 1997 (35th Legislature, 2nd Session)

1997-12-17

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 17 décembre 1997 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1997-12-17
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19971217so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4ad2971bc27daf4ee65a0d3758f1a10290970d19

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