Bill 27 — Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction (43rd Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 27, Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction - Assemblée nationale du Québec

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

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Renseignements

Auteur

Boulet, Jean ,

Ministre du Travail

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 2 e session

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction

(PDF,

360 Ko)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 27
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 27 43 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4adba2692e8b918a4e1b842c237c45d6dd66547b

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