Bill 224 — The Unobstructed Access to Health Care and Education Facilities Act (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 224 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 224 Private Member's Bill Projet de loi 224 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 BILL 224 PROJET DE LOI 224 THE UNOBSTRUCTED ACCESS TO HEALTH CARE AND EDUCATION FACILITIES ACT

LOI SUR L'ACCÈS SANS ENTRAVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET D'ENSEIGNEMENT Mr. Martin M. Martin First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes The Unobstructed Access to Health Care and Education Facilities Act. Le présent projet de loi établit la

Loi sur l'accès sans entrave aux établissements de santé et d'enseignement. The Act creates access zones for hospitals and schools and other places where designated health care services are provided. In an access zone, a person must not • try to dissuade another person from accessing those services; • harass patients or people who provide those services; and • perform acts of disapproval concerning those services. La Loi établit des zones d'accès à l'égard des hôpitaux et des écoles ainsi qu'à l'égard d'autres endroits où sont fournis des services de santé désignés.

Les activités qui suivent y sont interdites : • tenter de dissuader une personne de recourir aux services; • harceler les patients ou les personnes qui fournissent de tels services; • commettre des actes de désapprobation à l'égard de tels services. The Act also prohibits the harassment of people who provide those health care services, including harassment by electronic means. De plus, il est interdit de harceler les personnes qui fournissent ces services, y compris par des moyens électroniques.

Broader restrictions apply to all hospitals and schools, whether or not designated health care services are provided there. A person must not interfere with access to the hospital or school or the delivery of services at the hospital or school or intimidate any person. Participating in a gathering where persons are violating these restrictions is also prohibited. Enfin, des restrictions d'ordre général s'appliquent à l'égard des hôpitaux et des écoles, que des services de santé désignés y soient fournis ou non.

Il est non seulement interdit d'entraver l'accès à ces lieux, d'y perturber la fourniture de services et d'intimider les personnes s'y trouvant, mais il est également interdit de participer à des rassemblements auxquels prennent part des personnes qui contreviennent à ces restrictions.

THE UNOBSTRUCTED ACCESS TO HEALTH CARE AND EDUCATION FACILITIES ACT

LOI SUR L'ACCÈS SANS ENTRAVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET D'ENSEIGNEMENT TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Purpose 3 Access zones 4 Designation of health care service 5 Application 6 Prohibition in access zones for facilities 7 Harassment of providers 8 Conduct in access zones for hospitals and schools 9 Injunction 10 Damages 11 Offences 12 Limit on conviction — knowledge or notice of zone 13 Regulations 14 C.C.S.M. reference 15 Coming into force 1 Définitions 2 Objet 3 Zones d'accès 4 Désignation de services de santé 5 Application 6 Interdictions dans les zones d'accès à l'égard des établissements 7 Harcèlement des fournisseurs de services 8 Interdictions dans les zones d'accès à l'égard des hôpitaux et des écoles 9 Injonction 10 Dommages-intérêts 11 Infractions et peines 12 Restriction — culpabilité uniquement en cas d'infraction commise sciemment 13 Règlements 14 Codification permanente 15 Entrée en vigueur i

BILL 224 THE UNOBSTRUCTED ACCESS TO HEALTH CARE AND EDUCATION FACILITIES ACT PROJET DE LOI 224

LOI SUR L'ACCÈS SANS ENTRAVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET D'ENSEIGNEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS AND PURPOSE DÉFINITIONS ET OBJET

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "access zone" means an access zone established under

section 3. (« zone d'accès ») "designated health care service" means a health care service designated under

section 4. (« service de santé désigné ») "hospital" means a hospital as defined in The Health Services Insurance Act. (« hôpital ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "prescribed" means prescribed by regulation. (Version anglaise seulement) Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « école » École publique ou indépendante au sens de la

Loi sur l'administration scolaire. ("school") « fournisseur de services protégés » Personne qui fournit un service de santé désigné ou qui aide à la fourniture d'un tel service. ("protected service provider") « hôpital » S'entend au sens de la

Loi sur l'assurance-maladie. ("hospital") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") 1

"protected service provider" means a person who provides a designated health care service or assists in the provision of a designated health care service. (« fournisseur de services protégés ») "school" means a public or independent school under The Education Administration Act. (« école ») « service de santé désigné » Service de santé désigné en vertu de l'article 4. ("designated health care service") « zone d'accès » Zone d'accès établie conformément à l'article 3. ("access zone") Purpose 2 The purpose of this Act is to ensure that (

a) people seeking health care services can access the place where the services are provided without intimidation or harassment; (

b) people who work at a place where health care services are provided can access the place without intimidation or harassment and are protected from harassment connected with their work; and (

c) services at hospitals and schools can be delivered without disruption and that people can access hospitals and schools without intimidation. Objet 2 La présente loi a pour objet de faire en sorte :

a) que les personnes qui désirent obtenir des services de santé puissent avoir accès aux lieux où ces services sont fournis sans être intimidées ou harcelées;

b) que les personnes qui travaillent dans les lieux où des services de santé sont fournis puissent y avoir accès sans être intimidées ou harcelées et qu'elles soient protégées contre le harcèlement lié à leur emploi;

c) que les services offerts dans les hôpitaux et les écoles puissent être délivrés sans interruption et que l'accès à ces lieux puisse se faire sans intimidation. ACCESS ZONES ZONES D'ACCÈS Access zones 3(1) An access zone for a hospital or school, or for a facility where a designated health care service is provided, consists of (

a) the property on which the hospital, school or facility is located and the area within 50 metres, or any other pr escr i bed di st ance not exceeding 150 metres, from the boundaries of the property; or (

b) a prescribed area with different boundaries. Zones d'accès 3(1) La zone d'accès à l'égard d'un hôpital ou d'une école ou à l'égard d'un établissement où un service de santé désigné est fourni correspond, selon le cas :

a) au bien-fonds sur lequel est situé l'hôpital, l'école ou l'établissement ainsi qu'à l'aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de ce bien-fonds ou dans tout autre rayon réglementaire d'au plus 150 mètres;

b) à toute autre aire réglementaire. 2

Limitation 3(2) No part of an area prescribed for the purpose of clause (1)(

b) may be farther than 150 metres from the closest boundary of the property on which the hospital, school or facility is located. Limitation 3(2) Aucune

partie de l'aire désignée par règlement pour l'application de l'alinéa

(1) b) ne peut être située à plus de 150 mètres de la plus proche limite du bien-fonds sur lequel se situe l'hôpital, l'école ou l'établissement. Certain property excluded 3(3) The access zone for a hospital, school or facility does not include real property that one or more persons have the exclusive right to use or occupy if none of those persons is the occupier of the hospital, school or facility.

Exclusion de certains biens réels 3(3) La zone d'accès exclut les biens réels sur lesquels une ou plusieurs personnes ont un droit d'usage ou d'occupation exclusif, pour autant qu'aucune de ces personnes n'occupe l'hôpital, l'école ou l'établissement en question. Regulations only on request or after notice 3(4) A regulation prescribing an area for the purpose of clause (1)(

b) may be made only if the occupier of the hospital, school or facility (

a) has made a request for the regulation to the minister; or (

b) has been given notice, by the minister, of the intention to make the regulation and provided with an opportunity to make written submissions before the regulation is made. Conditions afférentes à la prise de règlements 3(4) Il n'est permis de prendre un règlement désignant une aire pour l'application de l'alinéa

(1) b) que si l'occupant de l'hôpital, de l'école ou de l'établissement, selon le cas :

a) en a demandé la prise;

b) a reçu un avis du ministre énonçant l'intention de prendre un tel règlement et a eu la possibilité de présenter des observations écrites avant sa prise. Revocations not affected 3(5) Subsection (4) does not apply to a regulation that revokes anything prescribed under clause (1)(b). Règlements non touchés 3(5) Le paragraphe (4) ne s'applique pas aux règlements qui abolissent tout élément relatif à l'aire visée à l'alinéa (1)b).

DESIGNATED HEALTH CARE SERVICES SERVICES DE SANTÉ DÉSIGNÉS Designation of health care service 4 The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, designate a health care service as a designated health care service. Désignation de services de santé 4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des services de santé. Application 5 If a hospital or school is a place where a designed health care service is provided, the hospital or school is considered to be a facility for the purpose of sections 6 and 7.

Application 5 Pour l'application des articles 6 et 7, les hôpitaux et les écoles où un service de santé désigné est fourni sont réputés être des établissements. 3

PROHIBITIONS INTERDICTIONS Prohibition in access zones for facilities 6(1) While in an access zone for a facility where a designated health care service is provided, a person must not (

a) advise or persuade, or attempt to advise or persuade, a person from refraining from accessing a designated health care service; (

b) inform, or attempt to inform, a person concerning issues related to a designated health care service by any means including oral, written or graphic means; (

c) perform or attempt to perform

an act of disapproval concerning issues related to a designated health care service by any means including oral, written or graphic means; (

d) persistently request that (

i) a person refrain from accessing a designated health care service, or (ii) a protected service provider refrain from providing, or assisting in the provision of, a designated health care service; (

e) for the purpose of dissuading a person from accessing a designated health care service, (

i) continuously or repeatedly observe the facility or persons entering or leaving the facility, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the person, (iii) intimidate or attempt to intimidate the person, or (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the person; Interdictions dans les zones d'accès à l'égard des établissements 6(1) Les actes qui suivent sont interdits dans la zone d'accès à l'égard d'un établissement où un service de santé désigné est fourni :

a) conseiller ou persuader, ou tenter de conseiller ou de persuader, une personne de s'abstenir de recourir à un service de santé désigné;

b) informer ou tenter d'informer une personne par un moyen quelconque, y compris par un moyen verbal ou écrit ou par des images, à propos de questions liées à un tel service;

c) prendre part ou tenter de prendre part par un moyen quelconque, y compris par un moyen verbal ou écrit ou par des images, à un acte de désapprobation concernant des questions liées à un tel service;

d) demander avec insistance : (

i) soit qu'une personne s'abstienne de recourir à un service de santé désigné, (ii) soit qu'un fournisseur de services protégés s'abstienne de fournir un tel service ou d'aider à sa fourniture;

e) dans le but de dissuader une autre personne d'avoir recours à un tel service : (

i) observer de façon continue ou répétée l'établissement ou ceux qui y entrent ou qui en sortent, (ii) entraver physiquement la personne ou tenter de le faire, (iii) l'intimider ou tenter de le faire, (iv) la photographier, la filmer ou la dessiner ou capter son image d'une autre façon; 4

(

f) for the purpose of dissuading a protected service provider from providing, or assisting in the provision of a designated health care service, (

i) continuously or repeatedly observe the facility or persons entering or leaving the facility, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the provider, (iii) intimidate or attempt to intimidate the provider, or (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the provider; or (

g) do anything prescribed for the purpose of this clause.

f) dans le but de dissuader un fournisseur de services protégés de fournir un service de santé désigné ou d'aider à la fourniture d'un tel service : (

i) observer de façon continue ou répétée l'établissement ou ceux qui y entrent ou qui en sortent, (ii) entraver physiquement le fournisseur ou tenter de le faire, (iii) l'intimider ou tenter de le faire, (iv) le photographier, le filmer ou le dessiner ou capter son image d'une autre façon;

g) accomplir tout autre acte désigné par règlement pour l'application du présent paragraphe. Exception 6(2) Clauses (1)(

a) to (

d) do not apply (

a) to anything done in the course of a person's work at the facility; or (

b) to anything occurring between a person accessing, or attempting to access, a designated health care service and someone who is accompanying the person with the person's consent. Exception 6(2) Les alinéas (1)

a) à

d) ne s'appliquent :

a) ni aux actes accomplis par une personne dans le cadre de son travail dans l'établissement;

b) ni aux interactions entre une personne ayant recours ou essayant d'avoir recours à un service de santé désigné et la personne qu'elle a consenti à avoir comme accompagnateur. HARASSMENT OF PROVIDERS HARCÈLEMENT DES FOURNISSEURS DE SERVICES Harassment of providers 7(1) A person must not, for the purpose of dissuading a protected service provider from providing, or assisting in the provision of, a designated health care service, (

a) repeatedly approach, accompany or follow the provider or a person known to the provider; (

b) continuously or repeatedly observe the provider; Harcèlement des fournisseurs de services 7(1) Nul ne peut, dans le but de dissuader un fournisseur de services protégés de fournir un service de santé désigné ou d'aider à la fourniture d'un tel service :

a) approcher, accompagner ou suivre le fournisseur, ou une personne qu'il connaît, de façon répétée;

b) observer le fournisseur de façon continue ou répétée; 5

(

c) persistently request that the provider refrain from providing, or assisting in the provision of, the designated health care service; or (

d) engage in threatening conduct directed at the provider or a person known to the provider.

c) demander avec insistance que le fournisseur s'abstienne de fournir un tel service ou d'aider à sa fourniture;

d) adopter une conduite menaçante vis-à-vis du fournisseur ou d'une personne qu'il connaît. Harassment by electronic communications 7(2) A person must not repeatedly communicate by telephone, fax or other electronic means with a protected service provider or a person known to the provider, for the purpose of dissuading the provider from continuing to provide, or assist in the provision of, a designated health care service, after the person being communicated with has requested that such communications cease.

Harcèlement par divers moyens de communication 7(2) Après que le fournisseur ou toute personne qu'il connaît a demandé l'arrêt d'une telle communication, il est interdit de communiquer avec eux de façon répétée par téléphone, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique dans le but de dissuader le fournisseur de fournir un service de santé désigné ou d'aider à la fourniture d'un tel service.

ADDITIONAL PROHIBITIONS FOR HOSPITALS AND SCHOOLS INTERDICTIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES HÔPITAUX ET LES ÉCOLES Conduct in access zones for hospitals and schools 8(1) While in an access zone for a hospital or a school, a person must not (

a) impede access to or egress from the hospital or school; (

b) physically interfere with or otherwise disrupt the provision of services at the hospital or school; or (

c) intimidate or attempt to intimidate an individual or otherwise do or say anything that could reasonably be expected to cause an individual concern for the individual's safety. Interdictions dans les zones d'accès à l'égard des hôpitaux et des écoles 8(1) Les actes qui suivent sont interdits dans la zone d'accès à l'égard d'un hôpital ou d'une école :

a) nuire à toute personne qui entre dans l'hôpital ou l'école ou qui en sort;

b) entraver physiquement ou perturber d'une autre façon la fourniture de services dans l'hôpital ou l'école;

c) intimider ou tenter d'intimider une personne ou dire ou faire toute autre chose qui risquerait vraisemblablement de soulever des préoccupations particulières au sujet de sa sécurité. Gatherings in access zones 8(2) Subject to this

section and the regulations, a person must not, in an access zone for a hospital or school, wilfully participate in a gathering whose participants are contravening clause (1)(a), (

b) or (c). Rassemblements dans les zones d'accès 8(2)

Sous réserve du présent

article et des règlements, il est interdit dans les zones d'accès à l'égard des hôpitaux et des écoles de participer sciemment à un rassemblement auquel participent des personnes qui contreviennent aux alinéas (1)a),

b) ou c). 6

Exceptions 8(3) This

section does not apply to any of the following: (

a) anything done or said in the course of a person's work at a hospital or school; (

b) anything done or said in an access zone for a school in the course of an educational program or extracurricular school activity; (

c) a prescribed activity. Exceptions 8(3) Le présent

article ne s'applique pas :

a) aux actes accomplis et aux propos tenus par une personne au cours de son emploi dans un hôpital ou une école;

b) aux actes accomplis et aux propos tenus dans les zones d'accès à l'égard des écoles dans le cadre d'un programme éducatif ou d'une activité parascolaire;

c) aux activités réglementaires. Exception for strikes and lockouts 8(4) This

section does not apply to an activity in relation to a strike or lockout, as defined in The Labour Relations Act, or to persons picketing at their own workplace in relation to terms or conditions of employment. Exceptions visant les grèves et les lock-out 8(4) Le présent

article ne s'applique ni aux activités liées aux grèves et aux lock-out, au sens de la

Loi sur les relations du travail, ni aux personnes qui prennent part à une grève sur leur lieu de travail en protestation contre les modalités ou les conditions de leur emploi. REMEDIES RECOURS Injunction 9 On application by a person, including the Attorney General, the Court of King's Bench may grant an injunction to ensure compliance with this Act and the regulations on any terms and with any conditions as the court determines appropriate in the circumstances.

Injonction 9 Sur requête de toute personne, y compris le procureur général, la Cour du Banc du Roi peut accorder une injonction pour assurer le respect de la présente loi et des règlements selon les modalités qu'elle juge indiquées dans les circonstances. Damages 10 A person who suffers loss as a result of a contravention of this Act by another person has a right of action for damages against that person.

Dommages-intérêts 10 La personne qui subit des pertes en conséquence d'une infraction à la présente loi que commet une autre personne a le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre cette dernière. 7

OFFENCES AND PENALTIES INFRACTIONS ET PEINES Offences 11 A person who contravenes a provision of this Act or the regulations is guilty of an offence and is liable on conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $10,000 or imprisonment for a term not exceeding one year, or both. Infractions et peines 11 Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

a) pour une première infraction, d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines;

b) pour toute infraction subséquente, d'une amende d'au plus 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines. Limit on conviction — knowledge or notice of zone 12 No person may be convicted of an offence for contravening

section 6 or 8 of this Act unless the person knew or, at any time before the contravention, was given notice of the location of the relevant access zone. Restriction — culpabilité uniquement en cas d'infraction commise sciemment 12 Une personne ne peut être déclarée coupable d'une infraction pour avoir contrevenu à l'article 6 ou 8 si, d'une part, elle ne savait pas où se trouvait la zone d'accès applicable et, d'autre part, elle n'avait pas été avisée de l'emplacement de cette zone au moment de la contravention. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 13 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) designating a health care service as a designated health care service; (

b) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; (

c) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 13 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner un service de santé à

titre de service de santé désigné;

b) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

c) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

d) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile à l'application de la présente loi. 8

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 14 This Act may be referred to as

chapter U76 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 14 La présente loi constitue le

chapitre U76 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 15 This Act comes into force on a date to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 9

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 224 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b224
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4ae090d47e94a3c6c6d9016c9645b61ed05efdf5

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