Bill 203 — Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska (40th Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Parrain

Bonnardel, François ,

Député de Granby

Type

D'intérêt privé

Ce projet de loi :

a été présenté à la

40 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi d’intérêt privé : n° 203 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska. Le rapport précise que l’avis a été fait et publié conformément aux Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé

(PDF,

553 Ko)

Loi concernant la Municipalité régionale

de comté de La Haute-Yamaska

(PDF,

108 Ko)

Séance du

8 mai 2013

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska

Séance du

11 juin 2013

Dépôt du rapport en commission

Le rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, le 11 juin 2013, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska

(PDF,

579 Ko)

Séance du

12 juin 2013

Adoption du principe

Séance du

14 juin 2013

Adoption

Séance du

14 juin 2013

Sanction

Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska

Date de la sanction : 14 juin 2013

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2013,

chapitre 34

Mode d'entrée en vigueur

14 juin 2013

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Liens d'inté

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 203
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 203 40 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4ae0e269ad8d42a19750c0e514c88688b3446c55

Source file is stored in the law ingest library (html).