1st Session, 55th Legislature New Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 BILL

AN ACT TO AMEND THE LIQUOR CONTROL ACT Read first time: June 11, 2004 Read second time: Committee: Read third time: 1re session, 55e législature Nouveau-Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 PROJET DE LOI LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS Première lecture : le juin Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. MICHAEL MURPHY M. MICHAEL MURPHY BILL

An Act to Amend the Liquor Control Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1

Section of the Liquor Control Act,

chapter L-10 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding the following definition in alphabetical or- der: “after hours club” means any establishment open later than 2:30 a.m., which is considered by public safety agents to be disruptive to residences or busi- nesses, or to be a general public nuisance; 2

Section 124.2 of the Act is amended by adding after subsection (9) the following: 124.2(10) The Minister shall cancel a licence re- ferred to in paragraph 63(b), (b.1), (c), (d), (

g) or (

j) or issued under

section 63.01 if the Minister is sat- isfied that the licensee owns, operates, or otherwise directly or indirectly controls or is involved in the operation of an after hours club. PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article de la

Loi sur la réglementation des alcools,

chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de la définition sui- vante selon l’ordre alphabétique « club clandestin » toute entreprise ouverte après h qui est considérée, par des agents de la sécu- rité publique, être perturbateur aux résidences ou entreprises ou être une nuisance publique en géné- ral; 2 L’article 124.2 de la Loi est modifiée par l’ad- jonction après le paragraphe (9) de ce qui suit 124.2(10) Le Ministre doit annuler une licence à laquelle il est référé à l’alinéa 63b), b.1), c), d), g), ou

j) ou délivré en vertu de l’article 63.01 si le Mi- nistre est satisfait que le titulaire d’une licence qui est le propriétaire, opère, ou a le contrôle directe- ment ou indirectement sous une autre forme ou est engagé dans les opérations d’un club clandestin. 2 Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools 124.2(11) Any person who operates an after hours club commits a Category I offence under the Pro- vincial Offences Procedure Act. 124.2(11) Quiconque opère un club clandestin commet une infraction de Catégorie I en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro- vinciales.