Bill document — Vigie #133477

Vigie 133477

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs Procès-verbaux des séances des 18, 19 et 24 octobre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3743-20171025

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2017 .......................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITIONS .................................................................................................................. 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 19 OCTOBRE 2017 ................................................... 3 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 OCTOBRE 2017 ................................................ 6 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 7 ANNEXES I.

Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus II. Procès-verbal de la séance de travail du 17 octobre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 18 octobre 2017 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (Ordre de l’Assemblée le 4 octobre 2017) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M.

Bérubé (Matane- Matapédia), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M. H. Plante (Maskinongé) M. Merlini (La Prairie) M me Nichols (Vaudreuil) M. Rousselle (Vimont) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) Autre député présent : M.

Khadir (Mercier) Témoins (par ordre d’intervention) : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : M e Claire Bernard, directrice adjointe de la recherche Me Evelyne Pedneault, conseillère juridique Comité public de suivi des recommandations de la Commission Charbonneau : M. Luc Bégin, membre du comité M. Pierre-Olivier Brodeur, membre du comité ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 04, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nelligan), M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Spénard (Beauce-Nord) font des remarques préliminaires. Avec le consentement de la Commission, M. Khadir (Mercier) fait des remarques préliminaires. AUDITIONS La Commission entend la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Comité public de suivi des recommandations de la Commission Charbonneau. À 16 h 38, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 19 octobre 2017, après les affaires courantes. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 18 octobre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 19 octobre 2017 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (Ordre de l’Assemblée le 4 octobre 2017) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M.

Bérubé (Matane- Matapédia), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M. Merlini (La Prairie) M me Nichols (Vaudreuil) M. Reid (Orford) M. Rousselle (Vimont) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Jolin-Barette (Borduas) Autre député présent : M. Khadir (Mercier) Témoins (par ordre d’intervention) : Association des directeurs de police du Québec : Mme Helen Dion, présidente M.

Didier Deramond, directeur général Commissaire à la lutte contre la corruption : M. Robert Lafrenière, commissaire Me Marie-Claude Laberge, conseillère juridique M. Martin Barabé, conseiller stratégique

Commission des institutions Procès-verbal 4 Sûreté du Québec : M.

André Goulet, inspecteur -chef, directeur de la Direction des enquêtes criminelles Me Francis Brabant, cabinet du directeur général Barreau du Québec : Me Magali Fournier, représentante Me Nicolas Le Grand Alary, avocat au Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques Directeur des poursuites criminelles et pénales : Me Patrick Michel, procureur en chef du Bureau du service juridique Me Benoit Lauzon, procureur en chef adjoint au Bureau du service juridique Bureau des enquêtes indépendantes : Me Madeleine Giauque, directrice Me Sylvain Ayotte, directeur adjoint ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 31, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend l’Association des directeurs de police du Québec. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Commissaire à la lutte contre la corruption. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. À 13 h 04, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 5 À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend la Sûreté du Québec. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. La Commission entend le Barreau du Québec. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Directeur des poursuites criminelles et pénales. M. Merlini (La Prairie) remplace M. le président. L’audition se poursuit. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence. L’audition se poursuit.

À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Bureau des enquêtes indépendantes. À 17 h 50, M. le président lève la séance et la Com mission ajourne ses travaux au mardi 24 octobre 2017, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 19 octobre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 24 octobre 2017 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles e t pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (Ordre de l’Assemblée le 4 octobre 2017) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M.

Bérubé (Matane- Matapédia), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M. H. Plante (Maskinongé) M. Merlini (La Prairie) M. Reid (Orford) M. Rousselle (Vimont) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M me Roy (Montraville) Témoins (par ordre d’intervention) : Protecteur du citoyen : M me Marie Rinfret, protectrice du citoyen M.

Jean-François Bernier, vice-protecteur Affaires institutionnelles et prévention Mme Marie-Hélène Vachon, conseillère en affaires parlementaires et internationales Ordre des ingénieurs du Québec : Mme Kathy Baig, présidente et directrice générale par intérim Me François-Xavier Robert, avocat M. Réal Giroux, syndic

Commission des institutions Procès-verbal 7 Association des policières et policiers provinciaux du Québec : M. Pierre Veilleux, président M. Jacques Painchaud, vice-président, discipline et déontologie Me Alain Rousseau, procureur M. Dominic Ricard, vice-président, grief et informations Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec : M. Christian Daigle, président général M. Julien Gaudreau, conseiller politique Service de police de la Ville de Montréal : M.

Claude Bussières, directeur-adjoint Mme Johanne Paquin, inspecteure-chef, adjointe au directeur adjoint à la direction stratégique ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 31, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend le Protecteur du citoyen. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Ordre des ingénieurs du Québec.

À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec. M. Merlini (La Prairie) remplace M. le président.

Commission des institutions Procès-verbal 8 L’audition se poursuit. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence. L’audition se poursuit. À 17 h 44, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec. À 20 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Service de police de la Ville de Montréal.

À 20 h 45, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 24 octobre 2017

Commission des institutions

ANNEXE I Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus

Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus Association des directeurs de police du Québec 008M Association des policières et policiers provinciaux du Québec 011M Barreau du Québec 004M Bureau des enquêtes indépendantes 010M Comité public de suivi des recommandations de la Commission Charbonneau Commissaire à la lutte contre la corruption 009M Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 003M Directeur des poursuites criminelles et pénales 006M Ordre des ingénieurs du Québec 001M Protecteur du citoyen 012M Service de police de la Ville de Montréal 005M Sûreté du Québec 007M Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 013M

Commission des institutions

ANNEXE II Procès-verbal de la séance de travail du 17 octobre 2017

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Procès-verbal de la séance de travail du 17 octobre 2017 Discuter de l’opportunité d’assigner certains groupes à comparaître devant la Commission dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, et ce, conformément aux dispositions de l’article 51 de la

Loi sur l’Assemblée nationale _________________________________________________________________ QUÉBEC

Commission des institutions Procès-verbal Séance de travail du mardi 17 octobre 2017 Objet : Discuter de l’opportunité d’assigner certains groupes à comparaître devant la Commission dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, et ce, conformément aux dispositions de l’article 51 de la

Loi sur l’Assemblée nationale Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bergeron (Verchères), vice-président M. Bérubé (Matane-Matapédia) en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Boucher (Ungava) M. H. Plante (Maskinongé) M me Maltais (Taschereau) M. Merlini (La Prairie) Mme Nichols (Vaudreuil) M. Rousselle (Vimont) M.

Spénard (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Roy (Montarville) Autres personnes présentes : M me Annabelle Blackburn, attachée politique , Cabinet du leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition Mme Laurie Comtois, attachée politique , Cabinet du leader parlementaire de l’opposition officielle Mme Mélissa Huot -Gallien, attachée politique, Cabinet du leader parlementaire du gouvernement Mme Justine Lalande, boursière, Fondation Jean-Charles Bonenfant M. Mathieu Larouche, recherchiste, Service de la recherche et des communications, Parti libéral du Québec M.

Cédric Lavoie, recherchiste, Service de la recherche, Coalition Avenir Québec M. Louis Lyonnais, recherchiste, Service de recherche, Parti Québécois ___________________________ La Commission se réunit à la salle RC.171 de l’hôtel du Parlement.

Commission des institutions Procès-verbal 2 À 18 h 32, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu de permettre à M mes Blackburn, Comtois, Huot -Gallien et Lalande, et à MM. Larouche, Lavoie et Lyonnais d’assister à la séance.

M. le président informe les membres de la situation concernant les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de n o 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins c ollaborateurs. Il explique que s uite aux désistements de plusieurs des organismes invités, M.

Bérubé ( député de Matane- Matapédia) et M me Maltais (députée de Taschereau ), lui ont envoyé une lettre lui demandant de convoquer une séance de travail afin que les membres discutent de l’opportunité d’assigner certains organismes à comparaître devant la Commission lors de ces consultations. M. le président ajoute qu’ à la réception de cette lettre, le comité directeur , le lundi 16 octobre 2017, a décidé, suite à des discussions entre les groupes parlementaires, d’envoyer une lettre formelle aux organismes s’étant désistés.

Certains de ces organismes ont confirmé leur présence aux consultations particulières et auditions publiques. Après discussion, il a été conv enu de ne pas assigner les autres organismes s’étant désistés à venir comparaître devant la Commission, les membres ayant jugé les motifs de leurs désistements satisfaisants. À 19 h 02, M. le président lève la séance et ajourne ses trav aux au mercredi 18 octobre 2017 à 15 heures, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 17 octobre 2017

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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