Bill document — Vigie #9149

Vigie 9149

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 23 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte, modifie ou supprime diverses dispositions qui régissent les organismes municipaux. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin, principalement, d’alléger certains processus et de bonifier certaines règles en matière d’urbanisme. Il instaure par ailleurs un mécanisme qui permettra aux municipalités régionales de comté et aux commissions scolaires d’assurer l’harmonisation de leurs actions sur leur territoire. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec relativement à diverses règles d’administration. Notamment, la limite de quatre mois du mandat du maire suppléant est remplacée par une durée que détermine le conseil. Diverses modifications à caractère administratif sont également apportées aux chartes des nouvelles grandes villes. En matière d’emprunts et de gestion financière, le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin de permettre aux municipalités, à l’égard de certains règlements d’emprunt, d’utiliser une plus grande

partie d’un emprunt pour renflouer le fonds général des sommes qui y ont été préalablement prélevées dans le cadre de l’objet de l’emprunt et de permettre aux municipalités d’offrir aux contribuables de payer leur quote-part par anticipation lorsque le règlement prescrit le paiement d’une compensation.

À l’égard des municipalités de 100 000 habitants et plus, le projet de loi permet d’amortir le remboursement d’un emprunt sur une période de 40 ans dans certains cas et d’engager le crédit de la municipalité sans l’autorisation du ministre pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans lorsque les sommes engagées ne dépassent pas une proportion déterminée du budget de la municipalité. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes afin notamment de permettre aux municipalités de vendre l’énergie provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles.

3 Le projet de loi ajoute certains contrats à la liste de ceux dont l’adjudication par les organismes municipaux n’est pas assujettie aux règles prévues dans les lois municipales. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal et la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec afin notamment de permettre la rémunération de certains membres des commissions de la communauté. Le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de permettre aux élus municipaux d’agir comme premiers répondants en matière de services préhospitaliers d’urgence. Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal et la Charte de la Ville de Québec afin notamment de bonifier certaines règles applicables en matière d’urbanisme et de permettre aux conseils d’arrondissement de déléguer certains pouvoirs à des fonctionnaires de l’arrondissement.

Il modifie également la Charte de la Ville de Montréal pour remplacer l’obligation imposée à la ville de numéroter ses arrondissements par un simple pouvoir de le faire et celle de la Ville de Sherbrooke pour permettre à la ville de procéder à la dénomination de ses arrondissements.

Le projet de loi modifie les chartes des villes de Gatineau, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke, Trois- Rivières et Shawinigan, pour permettre à la nouvelle ville d’imposer une taxe spéciale à taux variés, sur le territoire de chaque ancienne municipalité à laquelle la ville a succédé en 2002, pour financer les dépenses relatives aux dettes de l’ancienne municipalité. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole et plusieurs autres lois afin de remplacer les désignations du ministre et du ministère qui y apparaissent par celles de ministre et de ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ; – Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1);

4 – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) ; –

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) ; –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1); –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ;

5 –

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18); – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24); –

Loi sur Financement-Québec (L.R.Q.,

chapitre F-2.01) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; – Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales (L.R.Q.,

chapitre F-4.01) ; –

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5); –

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) ; –

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) ; –

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) ; –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) ; –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) ; –

Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ;

6 –

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur les pesticides (L.R.Q.,

chapitre P-9.3) ; –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) ; –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8); –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) ; –

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1); –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (L.R.Q.,

chapitre S-41) ; –

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; –

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14);

7 –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2) ; –

Loi sur les villages cris et le village naskapi (L.R.Q.,

chapitre V-5.1); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Loi concernant la ville de Brossard (1969,

chapitre 99) ; – Loi concernant la ville de Rimouski (1984,

chapitre 66); – Loi concernant l’acquisition d’immeubles par la ville de Berthierville (1985,

chapitre 56) ; – Loi concernant la ville de Grand-Mère (1993,

chapitre 90) ; –

Loi sur l’Agence de développement Station Mont-Tremblant (1997,

chapitre 100) ; – Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’œuvre dans le secteur municipal (1998,

chapitre 2) ; – Loi concernant certains équipements de la Ville de Montréal (1998,

chapitre 47) ; – Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont- Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac- Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite (1999,

chapitre 88) ; – Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) ; –

Loi sur l’Agence de développement de Ferme-Neuve (2002,

chapitre 83) – Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002,

chapitre 95) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 3).

9 Projet de loi n o 23 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 8.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est abrogé. 2. L’article 42 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots «et enregistrée à la Commission». 3. L’article 53.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot «préfet», des mots «ou par un autre membre de la commission désigné par le préfet». 4.

L’article 53.11 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les septième et huitième lignes du premier alinéa, des mots «, à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission» par les mots «et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu»; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 5. L’article 56.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots «dont le» par les mots «ou commission scolaire dont tout ou

partie du». 6. L’article 56.2 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le premier mot «municipalité», des mots «, commission scolaire»; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «secrétaire-trésorier», des mots «ou, dans le cas de la commission scolaire, le directeur général»; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant:

10 «Pour l’application de la présente section, le conseil d’une commission scolaire est le conseil des commissaires de celle-ci.». 7. L’article 56.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots «dont le» par les mots «ou commission scolaire dont tout ou

partie du». 8. L’article 56.5 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le premier mot «municipalité», des mots «, commission scolaire»; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «secrétaire-trésorier», des mots «ou, dans le cas de la commission scolaire, le directeur général». 9.

L’article 56.6 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après le premier mot «municipalités», des mots «, commissions scolaires»; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots «dont le» par les mots «ou commission scolaire dont tout ou

partie du». 10. L’article 56.7 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le premier mot «municipalité», des mots «, commission scolaire»; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «secrétaire-trésorier», des mots «ou, dans le cas de la commission scolaire, le directeur général». 11. L’article 56.9 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot «préfet», des mots «ou par un autre membre de la commission désigné par le préfet». 12.

L’article 56.13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa et après le premier mot «municipalités», des mots «, commissions scolaires». 13. L’article 56.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots «, à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission» par les mots «et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu». 14. L’article 57.1 de cette loi est abrogé.

11 15. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots «, à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission» par les mots «et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu». 16. L’article 78 de cette loi est abrogé. 17. L’article 79.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot «préfet», des mots «ou par un autre membre de la commission désigné par le préfet». 18.

L’article 79.13 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa du texte anglais par le suivant: «The secretary-treasurer of the regional county municipality shall see to it that a copy of the opinion is posted in the office of every municipality whose territory is concerned by the by-law.». 19. L’article 79.19 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne du deuxième alinéa du texte anglais et après le mot «such», des mots «adoption or». 20.

L’article 99 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots «; elle est aussi enregistrée à la Commission». 21. L’article 109.12 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots «et, à des fins d’enregistrement, à la Commission». 22.

L’article 110.2 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots «, à la municipalité régionale de comté et, à des fins d’enregistrement, à la Commission» par les mots «et à la municipalité régionale de comté»; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots «et à la Commission». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110.3.1, du suivant: « 110.3.2.

Dans le cas où l’article 109.1 s’applique, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet également une copie certifiée conforme du projet de règlement révisant le plan et de la résolution par laquelle il est adopté à toute commission scolaire dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la municipalité.».

12 24. L’article 112.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots «, à chaque municipalité dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission» par les mots «et à chaque municipalité dont le territoire est contigu». 25. L’article 137.8 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots «et, à des fins d’enregistrement, à la Commission». 26.

L’article 137.17 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots «et, à des fins d’enregistrement, à la Commission». 27. L’article 145.7 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation.». 28. L’article 145.8 de cette loi est remplacé par le suivant: « 145.8.

Malgré les articles 120, 121 et 122, sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil accorde la dérogation, le fonctionnaire visé à l’un ou l’autre de ces articles délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à cet

article sont remplies, sous réserve du deuxième alinéa, en outre le cas échéant de toute condition devant, selon la résolution, être remplie au plus tard au moment de la demande de permis ou de certificat. Dans le cas de la condition selon laquelle cette demande doit être conforme à un règlement visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’un ou l’autre des articles 120, 121 et 122, celle-ci doit être conforme aux dispositions de ce règlement qui ne font pas l’objet de la dérogation.». 29.

L’article 151 de cette loi est modifié: 1° par la suppression du deuxième alinéa; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, du mot «troisième» par le mot «deuxième»; 3° par la suppression, dans la sixième ligne du quatrième alinéa, des mots «par le gouvernement». 30. L’article 152 de cette loi est modifié par la suppression de la seconde phrase du deuxième alinéa.

13 31. L’article 153 de cette loi est modifié par la suppression, dans les septième et huitième lignes du troisième alinéa, des mots «et, à des fins d’enregistrement, à la Commission». 32. L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots «, signifié aux conseils de la municipalité régionale de comté et des municipalités concernées et enregistré à la Commission» par les mots «et signifié à chaque municipalité régionale de comté ou municipalité concernée». 33.

L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots «à chacun des conseils des municipalités régionales de comté et des municipalités concernées, et enregistrée à la Commission» par les mots «à chaque municipalité régionale de comté ou municipalité concernée». 34. L’article 165.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots «à la Commission et». 35.

L’article 165.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots «, à la Commission». 36. L’article 205 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 37. L’intitulé du

chapitre II du

titre II de cette loi est remplacé par le suivant: «CHAPITRE II «LES A VIS DE LA COMMISSION». 38. L’intitulé de la

section I du

chapitre II du

titre II de cette loi est abrogé. 39. L’intitulé de la

section II du

chapitre II du

titre II de cette loi est abrogé. 40. L’article 221 de cette loi est abrogé. 41. L’article 223 de cette loi est abrogé. 42. L’article 225 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots «et être enregistré». 43. L’article 226 de cette loi est abrogé. 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 226, de ce qui suit:

14 «TITRE II.1 «RÈGLEMENTS DU GOUVERNEMENT « 226.1. Le gouvernement peut, par règlement: 1° édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu d’un schéma d’aménagement et de développement; 2° édicter des règles, complémentaires à celles que prévoient les dispositions de la

section VI.1 du

chapitre I du

titre I, concernant l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement révisé.». 45. L’article 227 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous- paragraphe f du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après les mots «l’article», de «145.7,». 46.

L’article 228 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la suivante: «Est annulable un lotissement, une opération cadastrale ou le morcellement d’un lot fait par aliénation qui est effectué à l’encontre d’un règlement de lotissement, d’un règlement prévu à l’article 145.21, d’un règlement ou d’une résolution de contrôle intérimaire, d’un plan approuvé conformément à l’article 145.19, d’une entente visée à l’article 145.21 ou d’une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7 ou 145.38, ou encore à l’encontre d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre de l’Environnement en vertu de la

section IV .2.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).». 47. L’article 237.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, des mots «et, à des fins d’enregistrement, à la Commission». 48. L’article 238 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots «et être enregistrée à la Commission». 49. L’article 239 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots «et être enregistrée à la Commission». CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU 50. La Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6, du suivant: « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné «secteur» dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs

15 années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires: 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8.». 51. L’annexe B de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants: « 6.1. Le comité exécutif peut aliéner tout bien valant 10 000 $ ou moins, de la façon qu’il détermine, après avoir reçu du directeur général un rapport attestant notamment la valeur du bien. Dans les 30 jours qui suivent l’aliénation, le comité exécutif en fait rapport au conseil. « 6.2.

Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population, à détériorer sérieusement les équipements municipaux ou à causer à la ville un préjudice financier supérieur à la dépense envisagée, le maire peut décréter toute dépense qu’il juge nécessaire et octroyer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation. Dans ce cas, le maire doit faire un rapport motivé au comité exécutif à la première séance qui suit sa décision. Ce rapport est déposé au conseil à la prochaine séance de celui-ci.

16 « 6.3. Le comité exécutif peut attribuer les subventions dont le montant n’excède pas 100 000 $ et accorder toute forme d’aide dont la valeur n’excède pas ce montant. « 6.4. Les contrats qui relèvent de la compétence du conseil ou du comité exécutif sont signés au nom de la ville par le maire et par le greffier. Le maire peut autoriser par écrit, généralement ou spécialement, un autre membre du comité exécutif à signer les contrats à sa place; dans un tel cas, pour l’application du premier alinéa de l’article 53 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le contrat est présenté à cet autre membre plutôt qu’au maire. Sur proposition du maire, le comité exécutif peut autoriser, généralement ou spécialement, le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire qu’il désigne à signer les contrats ou documents dont il détermine la nature et qui relèvent de la compétence du conseil ou du comité exécutif, à l’exclusion des règlements et des résolutions, et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines catégories d’entre eux ne requièrent pas la signature du greffier. « 6.5.

Le greffier est autorisé à modifier un procès-verbal, un règlement, une résolution, une ordonnance ou un autre acte du conseil ou du comité exécutif, pour y corriger une erreur qui apparaît de façon évidente à la simple lecture des documents soumis à l’appui de la décision prise ou de l’acte accompli. Dans un tel cas, le greffier joint à l’original du document modifié un procès-verbal de la correction effectuée et il dépose à la prochaine séance du conseil ou du comité exécutif, selon le cas, une copie du document modifié et du procès-verbal de correction.». 52.

L’article 19 de l’annexe B de cette charte est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 53. La Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6, du suivant: « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné «secteur» dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les

17 taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires: 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8.». 54. L’article 86 de cette charte est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° et après le mot «arrondissement», des mots «ou d’un autre membre du conseil d’arrondissement désigné par le président». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 55. La Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6, du suivant: « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné «secteur» dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires:

18 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8.». 56. L’article 14 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression, dans la première ligne, du mot «permanents». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 57. La Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6, du suivant: « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné «secteur» dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires: 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2°

19 et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel. À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8.». 58.

L’article 10 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «doit» par le mot «peut». 59. L’article 25 de cette charte est modifié: 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot «extraordinaires». 60. L’article 34.1 de cette charte est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1 °, des mots «, sauf un contrat pour lequel une seule soumission conforme a été présentée». 61.

L’article 83 de cette charte est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Toutefois, ni le paragraphe 2 ° du premier alinéa, ni les articles 109.2 à 109.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’appliquent à un projet de règlement dont l’unique but est de modifier le plan d’urbanisme de la ville afin de permettre la réalisation d’un projet visé au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 89.». 62. L’article 89 de cette charte est modifié par le remplacement du paragraphe 5 ° du premier alinéa par le suivant: «5 ° à un bien culturel reconnu ou classé ou à un monument historique cité conformément à la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) ou dont le site envisagé est situé dans un arrondissement historique ou naturel ou dans un site du patrimoine au sens de cette loi.». 63. L’article 89.1 de cette charte est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 89.1.

Malgré le troisième alinéa de l’article 123 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), seuls sont susceptibles

20 d’approbation référendaire, parmi les règlements visés au premier alinéa de l’article 89, ceux dont l’objet est de permettre la réalisation d’un projet visé uniquement au paragraphe 5 ° de cet alinéa.»; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot «Un» par les mots «Le projet d’un»; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots «à un règlement permettant» par les mots «au projet d’un règlement dont l’unique but est de permettre». 64. L’article 130 de cette charte est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Sous réserve de l’article 477.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le conseil d’un arrondissement peut, par règlement, prévoir la délégation de tout pouvoir qui relève de ses responsabilités, autre que le pouvoir de faire des règlements ou un pouvoir prévu à l’un ou l’autre des articles 145 et 146, à tout fonctionnaire ou employé dont la ville a doté l’arrondissement et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué.

Lorsque la délégation porte sur une matière de gestion du personnel, le fonctionnaire ou employé qui bénéficie d’une telle délégation doit faire rapport au conseil d’arrondissement de toute décision qu’il a prise relativement au pouvoir délégué à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la prise de décision.». 65. L’article 1 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 66.

L’article 33 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «La ville peut, par règlement, autoriser à participer aux assurances collectives contractées par elle toute personne qui a été membre du conseil d’une municipalité mentionnée à l’article 5 de la présente charte au cours de toute période que le règlement détermine et qui reçoit une rente de retraite en vertu d’un régime auquel participaient les membres du conseil de cette municipalité. Le participant doit payer le montant entier de la prime.». 67. L’article 198 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 68.

L’article 217 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, du numéro «198,». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 69. La Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifiée par l’insertion, après l’article 8.6, du suivant:

21 « 8.7. Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 à 8.6, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité mentionnée à l’article 5, désigné «secteur» dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires: 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 8.». 70. L’article 36.1 de cette charte est remplacé par le suivant: « 36.1. Le conseil de la ville doit consulter le conseil de quartier sur une matière énumérée au règlement relatif à la politique de consultation publique adopté en vertu de l’article 36.

Tout conseil de quartier peut également, de sa propre initiative, transmettre au conseil de la ville, au comité exécutif ou à un conseil d’arrondissement son avis sur toute autre matière concernant le quartier.». 71. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 74, des suivants:

22 « 74.1. Tout projet de modification à un règlement à l’égard duquel s’appliquent les articles 124 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) doit, dès l’adoption par le comité exécutif d’une résolution l’approuvant, être transmis au conseil d’arrondissement concerné par le projet. Le conseil d’arrondissement tient une assemblée publique de consultation sur le projet de modification, conformément aux articles 124 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, compte tenu des adaptations prévues au premier alinéa de l’article 115. Lorsque le projet de modification concerne un quartier dans lequel est constitué un conseil de quartier, le conseil d’arrondissement consulte également ce conseil de quartier. Il peut également, dans ce cas, demander au conseil de quartier de tenir l’assemblée publique de consultation visée au deuxième alinéa. Le conseil d’arrondissement peut déterminer dans quels cas l’assemblée publique de consultation est automatiquement tenue par un conseil de quartier.

Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, autoriser le comité exécutif à dispenser certains projets de la consultation du conseil de quartier. Le règlement doit préciser les matières pouvant ainsi être soustraites de la consultation du conseil de quartier et les critères devant être pris en considération par le comité exécutif.

Ces critères peuvent notamment prévoir que le comité exécutif peut dispenser un projet de la consultation du conseil de quartier seulement si, à son avis, le projet n’a aucun impact ou a un impact négligeable sur les usages autorisés ou les normes d’implantation applicables dans les zones touchées par le projet. « 74.2.

Lorsque, à la suite de l’approbation par le comité exécutif d’un projet de modification à un règlement et de la tenue de l’assemblée publique de consultation sur ce projet conformément à l’article 74.1, le conseil de la ville adopte un projet de règlement, la consultation publique tenue sur le projet de modification tient lieu de celle prévue aux articles 123 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sur le projet de règlement. Ce dernier, lorsqu’il contient une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire, est réputé être le second projet visé à l’article 128 de cette loi.». 72. L’article 114 de cette charte est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Sous réserve de l’article 477.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le conseil d’un arrondissement peut, par règlement, prévoir la délégation de tout pouvoir qui relève de ses responsabilités, autre que le pouvoir de faire des règlements ou un pouvoir prévu à l’un ou l’autre des articles 125 et 126, à tout fonctionnaire ou employé dont la ville a doté l’arrondissement et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué. Lorsque la délégation porte sur une matière de gestion du personnel, le fonctionnaire ou employé qui bénéficie d’une telle délégation doit faire rapport au conseil d’arrondissement de toute décision qu’il a prise relativement au pouvoir délégué à la première

23 séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la prise de décision.». 73.

L’article 115 de cette charte est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après le mot «arrondissement», des mots «ou d’un autre membre du conseil d’arrondissement désigné par le président»; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «Pour l’application des paragraphes 1 ° à 4 ° du premier alinéa, lorsque le projet de règlement concerne un quartier dans lequel est constitué un conseil de quartier, le conseil d’arrondissement consulte ce conseil de quartier.

Il peut également, dans ce cas, demander au conseil de quartier de tenir l’assemblée publique de consultation. Le conseil d’arrondissement peut déterminer dans quels cas l’assemblée publique de consultation est automatiquement tenue par un conseil de quartier.». 74.

L’article 19 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, de «sauf un contrat pour lequel une seule soumission conforme a été présentée» par «à l’exception d’un contrat qui entraîne une dépense excédant 100 000 $ qui aurait pour effet d’engager les crédits de la ville, prévus au budget, pour une période excédant l’exercice financier qui suit celui au cours duquel il est adjugé». 75. L’article 39 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 76.

L’article 85 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Le premier alinéa cesse d’avoir effet le lendemain de la tenue de la première séance ordinaire du conseil de la ville suivant l’adoption de la résolution si ce conseil ne l’a pas ratifiée lors de cette séance. Dans le cas contraire, il cesse d’avoir effet: 1° dans le cas d’un projet de modification au règlement de zonage ou de lotissement:

a) le cent cinquantième jour suivant l’adoption de la résolution du comité exécutif si aucun avis de motion n’a été donné au conseil de la ville en vue de modifier les dispositions visées par le projet;

b) le jour prévu à l’article 114 ou 117 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) pour la cessation de l’effet donné à l’avis de motion si celui-ci a été donné dans le délai prévu au sous-paragraphe a, sauf dans la situation où l’article applicable prévoit la cessation d’effet le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion, auquel cas cette cessation survient le soixantième jour qui suit cette présentation;

24 2° dans le cas d’un projet de modification au règlement de construction:

a) le cent cinquantième jour suivant l’adoption de la résolution du comité exécutif si un règlement modifiant les dispositions visées par le projet n’a pas été adopté par le conseil à cette date;

b) dans le cas contraire, à la plus rapprochée entre les dates du jour de l’entrée en vigueur de la modification adoptée par le conseil ou du quatre- vingt-dixième jour suivant l’adoption du règlement modifiant les dispositions visées par le projet.». 77. L’article 110 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 78. L’article 111 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 79. L’article 112 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression de la deuxième phrase du paragraphe 4. 80.

L’article 124 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Malgré l’article 145.18 de cette loi, seule la commission, dans un arrondissement historique au sens de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), est consultée avant l’approbation des plans par le conseil d’arrondissement qui est prévue à l’article 117 de la présente annexe.».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 81. L’article 29.3 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Toutefois, dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa est remplacée par une période de dix ans, sauf lorsque la moyenne des dépenses annuelles qu’implique la convention pour les exercices financiers subséquents à celui durant lequel est adoptée la résolution qui autorise sa conclusion excède 0,5 % du total des crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour cet exercice.». 82.

Les articles 29.5 à 29.9 de cette loi sont remplacés par les suivants: « 29.5. Toute municipalité peut conclure une entente avec une autre municipalité, un établissement public visé à l’article 29, une commission scolaire, un établissement d’enseignement ou un organisme à but non lucratif, dans le but d’accomplir en commun l’un ou l’autre des actes suivants: 1° obtenir du matériel, des matériaux ou des services;

25 2° contracter des assurances; 3° exécuter des travaux; 4° demander des soumissions pour l’adjudication de contrats. L’entente peut ne porter que sur une

partie du processus menant à l’accomplissement de l’acte visé. « 29.6. Toute

partie à une entente prévue à l’article 29.5 peut déléguer à une autre tout pouvoir nécessaire à l’exécution de l’entente. Si le pouvoir de présenter une demande de soumissions est ainsi délégué, l’acceptation d’une soumission par le délégataire lie chaque délégant envers le soumissionnaire. « 29.7.

Sous réserve du deuxième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite d’une entente prévue à l’article 29.5. Le montant total des dépenses de toutes les parties en vertu du contrat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.

Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à toute municipalité intéressée, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 573.3.1 pour tout contrat visé au premier alinéa.». 83. L’article 29.9.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du troisième alinéa et après le mot «peut», des mots «, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à toute municipalité intéressée,». 84.

L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 56. Le conseil désigne, pour la période qu’il détermine, un conseiller comme maire suppléant.». 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant: « 70.0.1.

Lorsque la loi prévoit la présence, au sein d’une commission ou d’un comité du conseil, de personnes qui ne sont pas des membres du conseil, la municipalité peut, par règlement, prévoir à l’égard de toute telle personne le versement d’une rémunération dont le montant est fixé en fonction de la présence de la personne à toute séance de la commission ou du comité. La municipalité peut de plus, en suivant le même processus que pour le remboursement des dépenses des membres de son conseil, établir les règles

26 relatives au remboursement des dépenses des membres de la commission ou du comité qui ne sont pas des membres du conseil.». 86. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant: « 108. Le conseil doit nommer un vérificateur externe pour au plus trois exercices financiers, sauf dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus où le vérificateur externe doit être nommé pour trois exercices financiers. À la fin de son mandat, le vérificateur externe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé à nouveau.». 87.

L’article 108.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «à la première séance qui suit» par les mots «le plus tôt possible». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 365, du suivant: « 365.1. Lorsque la municipalité refond en un seul plusieurs règlements, il n’est pas nécessaire pour le conseil, dans le cas où l’un ou l’autre de ceux-ci a fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation, d’obtenir à nouveau celle-ci à l’égard du règlement issu de la refonte.». 89. L’article 412.26 de cette loi est abrogé. 90.

L’article 413 de cette loi est modifié par la suppression du sous- paragraphe b.1 du paragraphe 10 °. 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 413, des suivants: « 413.0.1. La municipalité peut établir et exploiter un établissement de récupération et de conditionnement de matières recyclables. Elle peut également confier cette fonction à toute personne. « 413.0.2. La municipalité peut vendre l’énergie, tels les biogaz, provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles. Elle peut également confier cette fonction à toute personne.». 92.

L’article 465.15 de cette loi, modifié par l’article 260 du

chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «trois» par le mot «cinq». 93. L’article 468.32 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.1 °, du suivant: «2.2 ° louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la régie d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;».

27 94. L’article 468.38 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: «Le conseil de chaque municipalité doit, au plus tard à la deuxième séance ordinaire qui suit la réception de la copie du règlement, approuver ou refuser celui-ci. S’il ne le fait pas, le règlement est réputé approuvé. Le greffier transmet au secrétaire de la régie une copie de la résolution par laquelle le conseil approuve ou refuse le règlement.». 95.

L’article 468.51 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le numéro «477.2,», du numéro «544.1,»; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le numéro «567,», de «l’article 569,». 96. L’article 474 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 3, du nombre «30» par le nombre «60». 97. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 474.3, du suivant: « 474.3.1.

Le comité exécutif de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut modifier le budget de celle-ci pour tenir compte de sommes provenant d’un don versé par une personne à une fin déterminée ou d’une subvention du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes déjà versée ou dont le versement est assuré. La résolution par laquelle le comité exécutif modifie le budget doit être transmise au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir dans les 30 jours qui suivent son adoption.». 98.

L’article 503 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «et transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole». 99. L’article 544.1 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «l’adoption» par les mots «l’entrée en vigueur»; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Lorsque le règlement ne requiert pas l’approbation de personnes habiles à voter, le pourcentage prévu au premier alinéa est remplacé par celui de 10 %.». 100.

L’article 547.1 de cette loi est modifié:

28 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «De même, si le règlement, afin de former le fonds d’amortissement, prescrit le paiement d’une compensation visée à l’article 244.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), il peut prévoir que le propriétaire ou l’occupant de qui est exigée la compensation peut s’en exempter de la même manière, compte tenu des adaptations nécessaires.»; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «calculée», des mots «, dans le cas d’une taxe foncière,»; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Dans le cas d’une compensation, la part est ainsi calculée sur la base de la répartition prévue dans le règlement, telle qu’elle s’applique au moment du paiement.». 101.

L’article 547.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «spéciale», des mots «ou, selon le cas, le propriétaire ou l’occupant de la compensation,». 102. L’article 573.3 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant: «2 ° dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens;»; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 6 ° du premier alinéa du texte anglais, des mots «results from the use of a software package or software product designed» par les mots «, which stems from the use of a software package or software product, is»; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 6 ° du premier alinéa, du mot «protection» par le mot «production»; 4° par l’addition, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, des suivants: «7 ° dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci;

29 «8 ° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole; «9 ° dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant.». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 103. Les articles 14.3 à 14.7 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) sont remplacés par les suivants: « 14.3. Toute municipalité peut conclure une entente avec une autre municipalité, un établissement public visé à l’article 7, une commission scolaire, un établissement d’enseignement ou un organisme à but non lucratif, dans le but d’accomplir en commun l’un ou l’autre des actes suivants: 1° obtenir du matériel, des matériaux ou des services; 2° contracter des assurances; 3° exécuter des travaux; 4° demander des soumissions pour l’adjudication de contrats. L’entente peut ne porter que sur une

partie du processus menant à l’accomplissement de l’acte visé. « 14.4. Toute

partie à une entente prévue à l’article 14.3 peut déléguer à une autre tout pouvoir nécessaire à l’exécution de l’entente. Si le pouvoir de présenter une demande de soumissions est ainsi délégué, l’acceptation d’une soumission par le délégataire lie chaque délégant envers le soumissionnaire. « 14.5.

Sous réserve du deuxième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite d’une entente prévue à l’article 14.3. Le montant total des dépenses de toutes les parties en vertu du contrat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.

Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à toute municipalité intéressée, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 938.1 pour tout contrat visé au premier alinéa.». 104. L’article 14.7.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du troisième alinéa et après le mot «peut», des mots «, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à toute municipalité intéressée,».

30 105. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 82, du suivant: « 82.1. Lorsque la loi prévoit la présence, au sein d’une commission ou d’un comité du conseil, de personnes qui ne sont pas des membres du conseil, la municipalité peut, par règlement, prévoir à l’égard de toute telle personne le versement d’une rémunération dont le montant est fixé en fonction de la présence de la personne à toute séance de la commission ou du comité.

La municipalité peut de plus, en suivant le même processus que pour le remboursement des dépenses des membres de son conseil, établir les règles relatives au remboursement des dépenses des membres de la commission ou du comité qui ne sont pas des membres du conseil.». 106. L’article 445 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes du quatrième alinéa, de «maires des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de cette municipalité régionale de comté et, le cas échéant, au préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9)» par «membres de ce conseil». 107. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 453, du suivant: « 453.1. Lorsque la municipalité refond en un seul plusieurs règlements, il n’est pas nécessaire pour le conseil, dans le cas où l’un ou l’autre de ceux-ci a fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation, d’obtenir à nouveau celle-ci à l’égard du règlement issu de la refonte.». 108. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 548.2, du suivant: « 548.3.

Toute municipalité locale peut vendre l’énergie, tels les biogaz, provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles. Elle peut également confier cette fonction à toute personne.». 109. L’article 601 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.1 °, du suivant: «2.2 ° louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la régie d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;». 110.

L’article 607 de ce code est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: «Le conseil de chaque municipalité doit, au plus tard à la deuxième séance ordinaire qui suit la réception de la copie du règlement, approuver ou refuser celui-ci. S’il ne le fait pas, le règlement est réputé approuvé. Le secrétaire- trésorier transmet au secrétaire de la régie une copie de la résolution par laquelle le conseil approuve ou refuse le règlement.».

31 111. L’article 620 de ce code est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du numéro «72.3» par le numéro «72.2»; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le numéro «477.2,», du numéro «544.1,»; 3° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le numéro «567,», de «l’article 569,». 112. L’article 711.16 de ce code, modifié par l’article 272 du

chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «trois» par le mot «cinq». 113. L’article 938 de ce code est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant: «2 ° dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens;»; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 6 ° du premier alinéa du texte anglais, des mots «results from the use of a software package or software product designed» par les mots «, which stems from the use of a software package or software product, is»; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 6 ° du premier alinéa, du mot «protection» par le mot «production»; 4° par l’addition, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, des suivants: «7 ° dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci; «8 ° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole;

32 «9 ° dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant.». 114. L’article 954 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 3, du nombre «30» par le nombre «60». 115. L’article 966 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 966. Le conseil doit nommer un vérificateur externe pour au plus trois exercices financiers. À la fin de son mandat, le vérificateur externe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé à nouveau.». 116.

L’article 966.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «à la première session qui suit» par les mots «le plus tôt possible». 117. L’article 1007 de ce code est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «et transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole». 118. L’article 1063.1 de ce code est modifié: 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «l’adoption» par les mots «l’entrée en vigueur»; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 119.

L’article 1072.1 de ce code est modifié: 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «De même, si le règlement, afin de former le fonds d’amortissement, prescrit le paiement d’une compensation visée à l’article 244.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), il peut prévoir que le propriétaire ou l’occupant de qui est exigée la compensation peut s’en exempter de la même manière, compte tenu des adaptations nécessaires.»; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «calculée», des mots «, dans le cas d’une taxe foncière,»; 3° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Dans le cas d’une compensation, la part est ainsi calculée sur la base de la répartition prévue dans le règlement, telle qu’elle s’applique au moment du paiement.». 120.

L’article 1072.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «spéciale», des mots «ou, selon le cas, le propriétaire ou l’occupant de la compensation,».

33 121. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1132, du suivant: « 1132.1. Possède les attributions et les pouvoirs d’une municipalité régionale de comté en matière de vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes toute municipalité locale constituée en vertu de la

Loi sur la réorganisation municipale du territoire de la Municipalité de Côte-Nord-du- Golfe-du-Saint-Laurent (1988,

chapitre 55).».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 122. L’article 63 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot «publics», des mots «du territoire».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 123. L’article 17 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «Malgré la fin de son mandat, un membre du conseil reste en fonction jusqu’à ce que son successeur entre en fonction. Il continue également, le cas échéant, d’occuper pendant cette période le poste de membre du comité exécutif ou d’une commission de la Communauté, à moins qu’il ne soit remplacé à ce poste avant la fin de cette période.». 124. L’article 20 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «Le pouvoir prévu au deuxième alinéa peut être exercé par le comité exécutif.». 125.

L’article 50 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, du mot «ses». 126. L’article 51 de cette loi est remplacé par le suivant: « 51. Le conseil désigne, parmi ses membres et ceux des conseils des municipalités locales dont le territoire fait

partie de celui de la Communauté, les membres de la commission. Il peut les remplacer en tout temps. Il désigne, parmi les membres de la commission, le président et le vice- président de celle-ci.». 127. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la suivante: «Le règlement peut également attribuer une rémunération et une allocation aux membres d’une commission qui ne sont pas membres du conseil de la Communauté.».

34 128. L’article 65 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots «du conseil»; 2° par la suppression, dans la troisième ligne, des mots «à ce titre». 129. L’article 66 de cette loi est remplacé par le suivant: « 66. Pour pouvoir accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte dont découle une dépense pour le compte de la Communauté, tout membre du conseil, du comité exécutif ou d’une commission doit recevoir du conseil une autorisation préalable d’accomplir l’acte et de dépenser en conséquence un montant n’excédant pas celui que fixe le conseil.

La Communauté rembourse au membre, après que le conseil a approuvé ce remboursement sur présentation d’un état appuyé de pièces justificatives, la dépense faite conformément à l’autorisation.». 130. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 67. Le conseil peut établir un tarif applicable aux cas où des dépenses sont engagées, pour le compte de la Communauté, par un membre du conseil, du comité exécutif ou d’une commission.». 131.

L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «peuvent faire pour le compte de la Communauté, du comité exécutif ou d’une commission où ils siègent à ce titre» par les mots «du conseil, du comité exécutif ou d’une commission peuvent faire pour le compte de la Communauté». 132.

L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «, le comité exécutif ou une commission autrement qu’à l’occasion des travaux de ces organes» par les mots «autrement qu’à l’occasion des travaux du conseil, du comité exécutif ou d’une commission». 133. L’article 106 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, de «avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)» par «, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens»;

35 2° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 4 ° du troisième alinéa, des mots «soit avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,»; 3° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 6 ° du troisième alinéa, des mots «un fournisseur unique ou»; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 11 ° du troisième alinéa du texte anglais, des mots «results from the use of a software package or software product designed» par les mots «, which stems from the use of a software package or software product, is»; 5° par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 11 ° du troisième alinéa, du mot «protection» par le mot «production». 134.

L’article 137 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le numéro «131», des mots «; elles sont transmises également à toute commission scolaire dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la Communauté»; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots «ou municipalité locale» par les mots «, municipalité locale ou commission scolaire».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 135. L’article 8 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Malgré la fin de son mandat, un membre du conseil reste en fonction jusqu’à ce que son successeur entre en fonction. Il continue également, le cas échéant, d’occuper pendant cette période le poste de membre du comité exécutif ou d’une commission de la Communauté, à moins qu’il ne soit remplacé à ce poste avant la fin de cette période.». 136. L’article 12 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «Le pouvoir prévu au deuxième alinéa peut être exercé par le comité exécutif.». 137.

L’article 55 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la suivante: «Le règlement peut également attribuer une rémunération et une allocation aux membres d’une commission qui ne sont pas membres du conseil de la Communauté.».

36 138. L’article 56 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots «du conseil»; 2° par la suppression, dans la troisième ligne, des mots «à ce titre». 139. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant: « 57. Pour pouvoir accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte dont découle une dépense pour le compte de la Communauté, tout membre du conseil, du comité exécutif ou d’une commission doit recevoir du conseil une autorisation préalable d’accomplir l’acte et de dépenser en conséquence un montant n’excédant pas celui que fixe le conseil.

La Communauté rembourse au membre, après que le conseil a approuvé ce remboursement sur présentation d’un état appuyé de pièces justificatives, la dépense faite conformément à l’autorisation.». 140. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 58. Le conseil peut établir un tarif applicable aux cas où des dépenses sont engagées, pour le compte de la Communauté, par un membre du conseil, du comité exécutif ou d’une commission.». 141.

L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «peuvent faire pour le compte de la Communauté, du comité exécutif ou d’une commission où ils siègent à ce titre» par les mots «du conseil, du comité exécutif ou d’une commission peuvent faire pour le compte de la Communauté». 142.

L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «, le comité exécutif ou une commission autrement qu’à l’occasion des travaux de ces organes» par les mots «autrement qu’à l’occasion des travaux du conseil, du comité exécutif ou d’une commission». 143. L’article 99 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, de «avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)» par «, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens»;

37 2° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 4 ° du troisième alinéa, des mots «soit avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,»; 3° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 6 ° du troisième alinéa, des mots «un fournisseur unique ou»; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 11 ° du troisième alinéa du texte anglais, des mots «results from the use of a software package or software product designed» par les mots «, which stems from the use of a software package or software product, is»; 5° par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 11 ° du troisième alinéa, du mot «protection» par le mot «production». 144.

L’article 129 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le numéro «123», des mots «; elles sont transmises également à toute commission scolaire dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la Communauté»; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots «ou municipalité locale» par les mots «, municipalité locale ou commission scolaire». 145.

L’article 139 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après «(chapitre A-19.1)», de «, ainsi que les dispositions du

titre III de cette loi qui concernent les sanctions et recours à l’égard du règlement ou de la résolution de contrôle intérimaire,»; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «Lorsqu’un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil de la Communauté en vertu du premier alinéa est en vigueur, l’article 2 et le

chapitre VI du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme s’appliquent.».

LOI SUR LES DETTES ET LES EMPRUNTS MUNICIPAUX 146. L’article 1 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) est remplacé par le suivant: « 1. Le terme de remboursement d’un emprunt contracté par toute municipalité ne peut excéder 20 ans.

38 Toutefois, dans le cas d’une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus, ce terme peut aller jusqu’à 40 ans, sous la réserve qu’il ne peut excéder la durée de vie utile des biens que le produit de l’emprunt permet à la municipalité d’acquérir, de réparer, de restaurer ou de construire.». 147. L’article 2 de cette loi est modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant: «Le conseil d’une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus peut, par règlement, déléguer au trésorier de celle-ci l’exercice des pouvoirs prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas.».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 148. L’article 63 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° et après le mot «volontaires»», de «, à l’exception de ceux qui ont été engagés par elle pour agir à

titre de premiers répondants au sens de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2)».

LOI SUR L’EXÉCUTIF 149. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 14 ° du premier alinéa, des mots «et de la Métropole» par les mots «, du Sport et du Loisir».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 150. L’article 132 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et septième lignes du texte français, des mots «soixante-et-unième» par les mots «soixante et unième». 151. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «le lieu d’affaires» par les mots «l’établissement d’entreprise». 152.

L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa du texte français et dans la troisième ligne du paragraphe 3 ° de cet alinéa, des mots «soixante-et-unième» par les mots «soixante et unième». 153. L’article 263.2 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «lieu d’affaires» par les mots «établissement d’entreprise»;

39 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot «lieu» par le mot «établissement».

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 154. L’article 30 de la

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5) est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «en vertu d’un règlement municipal».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 155. L’article 211 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 211. Chaque année, la commission scolaire, après consultation de toute municipalité ou communauté métropolitaine dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans le sien, établit un plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles. Ce plan est transmis à chaque municipalité ou communauté métropolitaine consultée.».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE LA MÉTROPOLE 156. Le

titre de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement des mots «ET DE LA MÉTROPOLE» par les mots «, DU SPORT ET DU LOISIR». 157. L’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «et de la Métropole» par les mots «, du Sport et du Loisir». 158. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «et de la Métropole» par les mots «, du Sport et du Loisir». 159. L’article 7.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «loisir, du sport et du plein air» par les mots «sport et du loisir». 160.

L’article 17.6.1 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot «performance» par le mot «gestion»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot «performance» par le mot «gestion»; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, du mot «performance» par le mot «gestion»;

40 4° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot «performance» par le mot «gestion».

LOI SUR LES MINISTÈRES 161. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 13 °, des mots «et de la Métropole» par les mots «, du Sport et du Loisir».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 162. L’article 210.29.3 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié par la suppression des virgules dans la première ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 163. L’article 1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe a, du numéro «678.0.6» par le numéro «678.0.2.1». 164. L’article 56.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du numéro «678.0.6» par le numéro «678.0.2.1».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 165. L’article 14 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots «du gouvernement» par les mots «de l’État».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 166. L’article 93 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifié: 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, de «avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)» par «, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens»;

41 2° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 3 ° du troisième alinéa, des mots «soit avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,»; 3° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 4 ° du troisième alinéa, des mots «un fournisseur unique ou»; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 9 ° du troisième alinéa du texte anglais, des mots «results from the use of a software package or software product designed» par les mots «, which stems from the use of a software package or software product, is».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 167. La

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant: « 25.1. Le conseil peut, par règlement, dispenser de l’autorisation préalable mentionnée au premier alinéa de l’article 25 tout membre du comité exécutif ou tout président d’un arrondissement lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions. Le règlement doit indiquer le montant annuel, non supérieur à 1 500 $, jusqu’à concurrence duquel la dispense est accordée.».

LOI SUR LES TRA V AUX MUNICIPAUX 168. L’article 2 de la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) est remplacé par le suivant: «

Malgré l’article 1 et toute autre disposition d’une loi générale ou particulière, une municipalité peut procéder par résolution pour ordonner des travaux à l’égard desquels s’applique cet article, lorsqu’elle pourvoit dans celle-ci à l’affectation des sommes nécessaires au paiement du coût des travaux en utilisant: 1° une

partie non autrement affectée de son fonds général; 2° une subvention du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes qui lui a déjà été versée ou dont le versement lui est assuré; 3° une lettre de crédit émise à son nom auprès d’un établissement financier et lui garantissant, aux conditions prévues dans celle-ci, le paiement d’une somme; 4° une combinaison formée de deux ou trois des sources de financement prévues aux paragraphes 1 ° à 3 °.».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 169. L’article 204.3 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est remplacé par le suivant: « 204.3. Les articles 204 et 204.1 ne s’appliquent pas: 1° à un contrat de fourniture de matériel, de matériaux ou de services dont le prix est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes; 2° à un contrat de fourniture de matériel, de matériaux ou de services qui est conclu, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens; 3° à un contrat visant à procurer des économies d’énergie à la municipalité, lorsque ce contrat comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel, de matériaux ou de services autres que professionnels.». 170.

L’article 358.3 de cette loi est remplacé par le suivant: « 358.3. Les articles 358 et 358.1 ne s’appliquent pas: 1° à un contrat de fourniture de matériel, de matériaux ou de services dont le prix est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes; 2° à un contrat de fourniture de matériel, de matériaux ou de services qui est conclu, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens; 3° à un contrat visant à procurer des économies d’énergie à l’Administration régionale, lorsque ce contrat comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel, de matériaux ou de services autres que professionnels.».

43 LOI CONCERNANT LA VILLE DE BROSSARD 171. L’article 2 de la Loi concernant la ville de Brossard (1969,

chapitre 99) est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «et du ministre de l’industrie et du commerce». LOI CONCERNANT LA VILLE DE RIMOUSKI 172. L’article 3 de la Loi concernant la ville de Rimouski (1984,

chapitre 66) est remplacé par le suivant: « 3. Les ventes ou locations à des fins autres qu’industrielles et commerciales requièrent l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.». LOI CONCERNANT L’ACQUISITION D’IMMEUBLES PAR LA VILLE DE BERTHIERVILLE 173. L’article 2 de la Loi concernant l’acquisition d’immeubles par la ville de Berthierville (1985,

chapitre 56) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «et du ministre de l’Industrie et du Commerce» par les mots «, du Sport et du Loisir». 174. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «de l’Industrie et du Commerce et le ministre des Affaires municipales peuvent» par les mots «des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut». 175.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «de l’Industrie et du Commerce et le ministre des Affaires municipales peuvent» par les mots «des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut». LOI CONCERNANT LA VILLE DE GRAND-MÈRE 176. L’article 2 de la Loi concernant la ville de Grand-Mère (1993,

chapitre 90) est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «des ministres de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie et des Affaires municipales et aux conditions qu’ils déterminent» par les mots «du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et aux conditions qu’il détermine». 177.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, des mots «de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie et au ministre des Affaires municipales» par les mots «des Affaires municipales, du Sport et du Loisir». 178. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots «de l’Industrie, du

44 Commerce et de la Technologie et du ministre des Affaires municipales» par les mots «des Affaires municipales, du Sport et du Loisir». LOI PORTANT RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE DES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE MONTRÉAL, DE QUÉBEC ET DE L’OUTAOUAIS 179. L’article 248 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56), modifié par l’article 228 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 113 du

chapitre 68 des lois de 2001, par l’article 263 du

chapitre 37 des lois de 2002 et par les articles 44 et 52 du

chapitre 68 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement des cinquième et sixième alinéas par les suivants: «La ville doit, avant le 31 décembre 2004, adopter, conformément aux articles 81 à 100 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et compte tenu des adaptations nécessaires, un plan d’urbanisme applicable à l’ensemble de son territoire et appelé «Plan directeur d’aménagement et de développement». Les articles 110.4 à 110.10 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, après l’entrée en vigueur de ce plan. Toutefois, le délai de 90 jours prévu à l’article 110.4 de cette loi est, pour l’adoption d’un règlement de concordance nécessaire pour assurer la conformité à ce plan, remplacé par un délai de 12 mois.». LOI CONCERNANT LA VILLE DE CONTRECOEUR 180. L’article 20 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002,

chapitre 95) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du texte anglais, de «Taxation Act (R.S.Q.,

chapter I-3)» par «Act respecting the Ministère du Revenu (R.S.Q.,

chapter M-31)». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 181. L’article 13 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 3) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot «accréditée», des mots «ou une association représentant la majorité des cadres de la municipalité ou de l’organisme qui sont visés par ce régime de retraite». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 182. L’article 20.1 du décret n° 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, édicté par le décret n° 1474-2001 du 12 décembre 2001, est modifié par la suppression du premier alinéa.

45 183. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 29, de la

section suivante: «SECTION III.1 «DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIGNATURE DES CONTRA TS OU AUTRES DOCUMENTS « 29.1. Les contrats qui relèvent de la compétence du conseil de la ville ou du comité exécutif sont signés au nom de la ville par le maire et par le greffier. Le maire peut autoriser par écrit, généralement ou spécialement, un autre membre du comité exécutif à signer les contrats à sa place.

Sur proposition du maire, le comité exécutif peut autoriser, généralement ou spécialement, le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire qu’il désigne à signer les contrats ou documents dont il détermine la nature et qui relèvent de la compétence du conseil de la ville ou du comité exécutif, à l’exclusion des règlements et des résolutions, et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines catégories d’entre eux ne requièrent pas la signature du greffier.

Les contrats qui relèvent de la compétence d’un conseil d’arrondissement sont signés au nom de la ville par le président du conseil d’arrondissement et par le greffier ou la personne qu’il désigne. Le président du conseil d’arrondissement peut autoriser par écrit, généralement ou spécialement, un autre membre du conseil d’arrondissement à signer les contrats à sa place.

Le conseil d’arrondissement, sur proposition de son président, peut autoriser, généralement ou spécialement, le directeur général, le directeur de l’arrondissement, un directeur de service ou un autre fonctionnaire qu’il désigne à signer les contrats ou documents dont il détermine la nature et qui relèvent de sa compétence, à l’exclusion des règlements et des résolutions, et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines catégories d’entre eux ne requièrent pas la signature du greffier. Pour l’application du premier alinéa de l’article 53 de la

Loi sur les cités et villes, lorsqu’un contrat doit, en vertu du présent article, être signé par un autre membre du comité exécutif que le maire ou par un membre d’un conseil d’arrondissement, le contrat est présenté à cette personne plutôt qu’au maire.». 184. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 153, du suivant: « 153.1.

Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 146 à 153, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité visée par le regroupement, désigné «secteur» dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable.

46 Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires: 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 146.». 185. L’article 155 de ce décret, modifié par le décret n ° 1474-2001 du 12 décembre 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «les dettes» par les mots «le service de la dette». 186.

L’article 5 du décret n ° 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Le conseil de la ville peut, par règlement, donner un nom à chaque arrondissement.». 187. L’article 60.7 de ce décret, édicté par le décret n° 509-2002 du 1 er mai 2002, est abrogé. 188. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 146, du suivant: « 146.1.

Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 140 à 146, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité visée par le regroupement, désigné «secteur» dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable.

47 Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires: 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 140.». 189. L’article 147 de ce décret est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots «déterminée au troisième alinéa» par le mot «nette». 190. Le décret n° 851-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Trois- Rivières, est modifié par l’insertion, après l’article 34, de ce qui suit: «§7. Pouvoirs divers « 34.1.

La ville peut, par règlement, adopter un programme de subventions pour défrayer toute personne des coûts d’acquisition, de plantation et d’entretien d’arbres, d’arbustes ou d’autres végétaux aux conditions et dans les parties du territoire de la ville qu’elle détermine. Ces subventions peuvent être uniformes ou différentes dans les diverses parties du territoire de la ville. « 34.2.

La ville peut, par règlement, décréter qu’à l’occasion d’une opération d’entretien de la voie publique, le directeur du service de police ou tout autre fonctionnaire déterminé dans le règlement peut interdire le stationnement sur certaines rues ou parties de celles-ci.

48 Le règlement doit prévoir les moyens appropriés que le directeur ou le fonctionnaire, selon le cas, doit utiliser dans le délai que prescrit le règlement afin d’annoncer une opération d’entretien de la voie publique avant qu’elle ne débute.

L’installation, aux endroits déterminés par le comité exécutif, d’une signalisation qui indique les moyens d’obtenir l’information concernant la tenue d’une opération d’entretien de la voie publique constitue notamment un moyen approprié, lorsque des messages téléphoniques, radiophoniques ou télévisuels ou tout autre moyen similaire de communication sont utilisés pour diffuser cette information ou faire connaître les moyens d’obtenir celle-ci.

Lorsque le stationnement est ainsi interdit, un policier peut faire remorquer ou déplacer, à un endroit qu’il détermine, le véhicule stationné en contravention de cette interdiction. « 34.3. La ville peut, par règlement, fixer le tarif des frais de tout déplacement ou remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’une disposition d’un règlement adopté en vertu de l’article 34.2 ou de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ou d’une disposition du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2). La ville peut, par ce même règlement, établir que dans tous les cas où il est prévu qu’un véhicule peut être déplacé ou remorqué pour une infraction relative au stationnement le montant prescrit en vertu du premier alinéa peut être réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1). « 34.4. Pour l’application de l’article 463 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), tous les frais engagés par la ville pour enlever ou faire enlever les nuisances ou pour mettre à exécution toute mesure destinée à éliminer ou empêcher ces nuisances constituent, contre l’immeuble où étaient situées les nuisances, une créance assimilée à une taxe foncière et sont recouvrables de la même manière.». 191. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 109, du suivant: « 109.1.

Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 94 à 109, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité visée par le regroupement, désigné «secteur» dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des

49 taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires: 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale; 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 94.». 192. Le décret n o 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan, est modifié par l’insertion, après l’article 91, du suivant: « 91.1.

Lorsque, en vertu de l’un ou l’autre des articles 78 à 91, la ville doit financer des dépenses par des revenus provenant exclusivement de l’ensemble du territoire d’une municipalité visée par le regroupement, désigné «secteur» dans le présent article, elle peut notamment obtenir ces revenus en imposant sur tous les immeubles situés dans le secteur, annuellement ou pour plusieurs années à l’occasion d’un emprunt, une taxe spéciale basée sur la valeur imposable. Lorsque, pour le même exercice financier et dans le même secteur, la ville impose la taxe spéciale et, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), fixe quant à la taxe foncière générale des taux particuliers à certaines catégories d’immeubles, elle peut fixer quant à la taxe spéciale des taux particuliers aux mêmes catégories. Les proportions entre les taux de la taxe spéciale doivent alors correspondre à celles qui existent entre les taux de la taxe foncière générale applicables dans le secteur. Si la ville se prévaut du pouvoir prévu au deuxième alinéa, s’appliquent à l’égard de la taxe spéciale, compte tenu des adaptations nécessaires: 1° les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale;

50 2° les dispositions qui, dans les règlements pris en vertu des paragraphes 2 ° et 7° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale et des paragraphes 2° et 3° de l’article 263 de celle-ci, traitent de la taxe foncière générale imposée avec plusieurs taux; 3° toute autre disposition d’une loi ou du texte d’application d’une loi qui traite des effets juridiques de l’imposition de la taxe foncière générale avec plusieurs taux, notamment aux fins de définir la taxation foncière spécifique au secteur non résidentiel.

À compter du premier exercice financier pour lequel elle impose la taxe spéciale dans un secteur, la ville cesse d’avoir, à l’égard de celui-ci, le pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 78.». 193. Les mots «et de la Métropole» sont remplacés par les mots «, du Sport et du Loisir» dans les dispositions suivantes: 1° le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 24 de la

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3); 2° le paragraphe 4 ° de l’article 1, le deuxième alinéa de l’article 75.8 et le premier alinéa de l’article 75.11 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); 3° l’article 6 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2); 4° le premier alinéa de l’article 8.3, le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 9, le premier alinéa de l’article 80, le deuxième alinéa de l’article 86, le premier alinéa de l’article 89, le premier alinéa de l’article 91, le deuxième alinéa de l’article 100, le premier alinéa de l’article 119, le premier alinéa de l’article 120, l’article 134, le deuxième alinéa de l’article 135 et le troisième alinéa de l’article 24 de l’annexe B de la Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1); 5° le premier alinéa de l’article 8.3, le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 9, le premier alinéa de l’article 104, le deuxième alinéa de l’article 113, le premier alinéa de l’article 132, le premier alinéa de l’article 133, le premier alinéa de l’article 146 et le deuxième alinéa de l’article 147 de la Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2); 6° le premier alinéa de l’article 8.3, le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 9, le premier alinéa de l’article 90, le deuxième alinéa de l’article 99, le premier alinéa de l’article 118, le premier alinéa de l’article 119, le premier alinéa de l’article 133, le deuxième alinéa de l’article 134, l’article 46 de l’annexe C et le deuxième alinéa de l’article 47 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3);

51 7° le premier alinéa de l’article 8.3, le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 9, l’article 39.1, le premier alinéa de l’article 153, le deuxième alinéa de l’article 162, le premier alinéa de l’article 181, le premier alinéa de l’article 182, le premier alinéa de l’article 196, le deuxième alinéa de l’article 197, le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 2 de l’annexe C, l’article 69 de l’annexe C, l’article 118 de l’annexe C, le deuxième alinéa de l’article 122 de l’annexe C, le premier alinéa de l’article 133 de l’annexe C, l’article 136 de l’annexe C, le cinquième alinéa de l’article 139 de l’annexe C, le troisième alinéa de l’article 220 de l’annexe C, l’article 239 de l’annexe C et l’article 271 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4); 8° le premier alinéa de l’article 8.3, le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 9, le premier alinéa de l’article 133, le deuxième alinéa de l’article 142, le premier alinéa de l’article 161, le premier alinéa de l’article 162, le premier alinéa de l’article 174, le deuxième alinéa de l’article 175, le deuxième alinéa de l’article 38 de l’annexe C, le quatrième alinéa de l’article 41 de l’annexe C, le cinquième alinéa de l’article 165 de l’annexe C et le premier alinéa de l’article 183 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5); 9° le paragraphe f de l’article 1, le paragraphe 13 ° du premier alinéa de l’article 6, le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l’article 28, le premier alinéa de l’article 29.3, le deuxième alinéa de l’article 29.7, le troisième alinéa de l’article 29.9.2, le quatrième alinéa de l’article 29.10.1, les articles 54 et 55, le paragraphe 3 de l’article 100, le deuxième alinéa de l’article 105, les deuxième et troisième alinéas de l’article 105.2, le troisième alinéa de l’article 108, le premier alinéa de l’article 108.2, le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 108.2.1, le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 116, l’intitulé de la

section V .1, l’article 318, le deuxième alinéa de l’article 365, le premier alinéa de l’article 465.1, le deuxième alinéa de l’article 466.1, le premier alinéa de l’article 468.1, le premier alinéa de l’article 468.11, le premier alinéa de l’article 468.36.1, l’article 468.37, le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 468.38, le premier alinéa de l’article 468.39, l’article 468.48, le premier alinéa de l’article 468.49, le premier alinéa de l’article 468.51, le premier alinéa de l’article 468.53, le sixième alinéa de l’article 469.1, le premier alinéa des paragraphes 2 et 3 de l’article 474, le troisième alinéa de l’article 477.2, le premier alinéa de l’article 503, les premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 de l’article 541, les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 554, le premier alinéa de l’article 555, le premier alinéa de l’article 556, le premier alinéa de l’article 561.1, le premier alinéa de l’article 562, le premier alinéa de l’article 563.1, le troisième alinéa de l’article 564, le premier alinéa de l’article 565, le deuxième alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 3 de l’article 567, l’article 572, le paragraphe 7 de l’article 573, le premier alinéa de l’article 573.3.1, le premier alinéa de l’article 573.5, l’article 573.7, le premier alinéa de l’article 573.8 et le deuxième alinéa de l’article 592 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); 10° l’article 422 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2);

52 11° le paragraphe e du premier alinéa de l’article 670, l’article 687.1 et le premier alinéa de l’article 905 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); 12° le troisième alinéa de l’article 2, le deuxième alinéa de l’article 9, le premier alinéa de l’article 14.1, le deuxième alinéa de l’article 14.5, le troisième alinéa de l’article 14.7.2, le quatrième alinéa de l’article 14.8.1, les paragraphes 16 ° et 37 ° de l’article 25, les premier et deuxième alinéas de l’article 140, les paragraphes 5 et 6 de l’article 142, le troisième alinéa de l’article 148, l’article 169, le deuxième alinéa de l’article 176, les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 176.2, le troisième alinéa de l’article 206, le paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 269, l’intitulé du

titre XI, le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 486, le deuxième alinéa de l’article 488, le premier alinéa de l’article 570, le premier alinéa de l’article 580, le premier alinéa de l’article 605.1, l’article 606, le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 607, le premier alinéa de l’article 608, l’article 617, le premier alinéa de l’article 618, le premier alinéa de l’article 620, le premier alinéa de l’article 622, le sixième alinéa de l’article 624, le deuxième alinéa de l’article 627.1, le premier alinéa de l’article 688.3.2, le premier alinéa de l’article 688.5, le premier alinéa de l’article 711.2, le paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 935, le premier alinéa de l’article 938.1, le premier alinéa de l’article 939, l’article 941, le premier alinéa de l’article 942, le premier alinéa des paragraphes 2 et 3 de l’article 954, le troisième alinéa de l’article 961.1, le deuxième alinéa de l’article 966, le premier alinéa de l’article 966.2, le quatrième alinéa de l’article 975, le deuxième alinéa de l’article 976, le premier alinéa de l’article 1007, le deuxième alinéa de l’article 1061, les paragraphes 1 et 2 de l’article 1065, le premier alinéa de l’article 1066, le premier alinéa de l’article 1071.1, le premier alinéa de l’article 1075, le troisième alinéa de l’article 1076, le premier alinéa de l’article 1077, le premier alinéa de l’article 1084.1, le deuxième alinéa de l’article 1093, l’article 1093.1, le premier alinéa de l’article 1094.3, l’article 1104.1, le deuxième alinéa de l’article 1114, le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l’article 1128 et le troisième alinéa de l’article 1133 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); 13° le paragraphe 2 ° de l’article 1, le deuxième alinéa de l’article 55 et le premier alinéa de l’article 100.1 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35); 14° l’article 128, le premier alinéa de l’article 148, le troisième alinéa de l’article 150, le premier alinéa de l’article 232, l’article 237, le premier alinéa de l’article 264 et le sixième alinéa de l’article 265.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01); 15° l’article 120, le premier alinéa de l’article 140, le quatrième alinéa de l’article 143, le premier alinéa de l’article 219, l’article 224, le premier alinéa de l’article 227 et le sixième alinéa de l’article 229 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02);

53 16° l’article 29 de la

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48); 17° le premier alinéa de l’article 10 et l’article 98 de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1); 18° le deuxième alinéa de l’article 27 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01); 19° le paragraphe 3 ° de l’article 15.1 et le premier alinéa de l’article 128.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1); 20° les premier et deuxième alinéas de l’article 18.1, le troisième alinéa de l’article 18.3, le quatrième alinéa de l’article 18.4, le premier alinéa de l’article 21, le premier alinéa de l’article 23, le deuxième alinéa de l’article 89, les articles 91 et 98, le premier alinéa de l’article 109 et le premier alinéa de l’article 111 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01); 21° le deuxième alinéa de l’article 37 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81); 22° le premier alinéa de l’article 1, les troisième et cinquième alinéas de l’article 2, les articles 3 et 11, les premier et quatrième alinéas de l’article 12, les premier et quatrième alinéas de l’article 15, le premier alinéa de l’article 15.1, le premier alinéa de l’article 20, les articles 22.1, 22.2 et 35, le deuxième alinéa de l’article 48.1 et les deuxième et quatrième alinéas de l’article 49 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7); 23° le paragraphe c de l’article 17 et l’article 28 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1); 24° le premier alinéa de l’article 10, le premier alinéa de l’article 41.1, le premier alinéa de l’article 45, le paragraphe 4 ° de l’article 62, le deuxième alinéa de l’article 88, le deuxième alinéa de l’article 90.5, l’article 251, le deuxième alinéa de l’article 278, le paragraphe 4 ° de l’article 307, le deuxième alinéa de l’article 337, le deuxième alinéa de l’article 339, l’intitulé de la

section III du

chapitre XI du

titre I, l’article 345, le premier alinéa de l’article 366, le deuxième alinéa de l’article 377, le sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 514, le deuxième alinéa de l’article 551, le deuxième alinéa de l’article 565, le deuxième alinéa de l’article 568, le premier alinéa de l’article 580, le premier alinéa de l’article 649, le premier alinéa de l’article 659.2, l’article 6

Document details

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