Public Finance — 21 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2021-04-21

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-huit minutes)

Président (M. Simard) :

Alors, chers collègues, bonjour. Bienvenue à tous. Je constate que nous avons

quorum.

Alors, la Commission des finances publiques est

aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du

discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M.

le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Poulin (Beauce-Sud).

Le Président (M. Simard) :

Merci. Alors, hier soir, au moment de suspendre nos travaux, nous en étions

rendus au bloc 5, concernant les déductions, et les articles... les

amendements aux articles 75 et 196 avaient été adoptés, et nous avions

repris des discussions générales émises, bien sûr, suite à des questions émises

par le député de Robert-Baldwin. Alors, à ce stade-ci, je cède la parole au

ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, juste

peut-être pour redonner le contexte, alors la DICI, c'est-à-dire la déduction

incitative pour la commercialisation des innovations, remplace effectivement

l'ancienne DSI, la déduction pour société innovante, et quant à l'esprit de ce

que nous faisons, c'est essentiellement de permettre un revenu imposable à 2 %

au lieu de 11,5 % lorsqu'on parle de revenu associé à des actifs qui sont

protégés par un brevet ou des droits d'auteur. Alors, c'est l'esprit de ce que

nous faisons. Je ne sais pas s'il y a des questions supplémentaires là-dessus.

Le Président (M. Simard) :

...de M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le

Président. Ça me permet d'enlever mon masque. Merci, ça commençait à faire mal

derrière les oreilles.

Évidemment,

ça, on le met en vigueur maintenant,

à compter de cette année, l'année 2021. Avez-vous une idée...

Enfin, je ne vous demande pas de donner une réponse très précise, mais

pensez-vous que ça va avoir un nombre de compagnies qui vont vraiment se

prévaloir de cela? Ou quelle est votre appréciation? Parce qu'en effet la

mesure qui existait avant, la DSI, en effet,

ça n'a pas été un grand succès, là, on le constate. Pensez-vous que, cette

fois-ci, ça va aller un peu... ça

pourrait être un peu mieux? Enfin, je pense que oui, parce que vous le faites,

sinon vous ne le feriez pas, mais...

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, vous

avez raison de dire qu'on a quand même des attentes modestes, parce qu'il n'y a

pas suffisamment de brevets et de droits d'auteur au Québec. C'est ce qu'on

veut stimuler, mais je pense que l'estimé de l'impact financier, on parle de

50 millions en 2024‑2025, alors 50 millions d'impact sur les finances

publiques pour une réduction de 10 % ou presque, là, de 9,5 % du taux

d'impôt. Donc, intuitivement, on associerait 500 millions de profit à ça.

Ce n'est pas énorme, il faudrait en faire plus, mais là, lorsqu'on est arrivé à

2 % de taux d'imposition, outre le mettre à 0 %, je pense qu'on va

devoir travailler sur d'autres éléments pour stimuler les droits d'auteur et

les brevets, et pas seulement la fiscalité.

M. Leitão : Très bien. Et peut-être

une autre chose aussi, ça serait un effort, et nous tous, nous pouvons jouer un

rôle là-dessus, un effort de publiciser une telle mesure. Ce n'est pas nécessairement

acquis que tout le monde est au courant de cela. Alors, nous aussi, on fera

notre...

M. Girard (Groulx) : C'est venu...

Ces mesures-là, le C3i, la DICI, sont venues... nous avons fait des consultations

des grands bureaux de comptables. Alors, les cinq grands bureaux de comptables

sont venus l'été, en dehors des consultations prébudgétaires, puis on leur avait demandé : Comment pouvons-nous

stimuler la productivité et la compétitivité des entreprises? C'était

une question vraiment large, ce «patent box», justement, pour utiliser ce que vous référiez. Puis évidemment on nous raconte toujours

l'histoire d'Israël, puis Israël fait ci, Israël fait ça. Le Québec a

des atouts, le Québec, ce n'est pas Israël, là, non plus pour ce qui est des

aspects de la science et des recherches militaires. Alors, je pense que c'est

une amélioration par rapport à la DSI, mais il faut faire plus. Ça, c'est la

fiscalité.

Le Président (M. Simard) :

Merci. D'autres remarques sur les articles touchés par le sujet 5? Sans

quoi, nous allons procéder au vote concernant les articles... excusez-moi, j'ai

un chat dans la gorge, 57 et 74, ainsi que 75 amendé et 196 amendé. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. Les articles concernés sont donc adoptés. Conséquemment nous

passons au sujet n° 6. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, on

va parler du C3i, le crédit d'impôt pour favoriser l'investissement et

l'innovation. Il a été annoncé qu'un nouveau crédit d'impôt relatif à

l'investissement et à l'innovation serait instauré à compter du 11 mars

2020. Ce nouveau crédit d'impôt remplacera à terme le crédit d'impôt pour investissement

relatif au matériel de fabrication et transformation qui ne s'applique qu'aux

biens acquis pour être utilisés dans une région ressource et qui se terminera

le 31 décembre 2022. Il remplacera également le crédit d'impôt

remboursable relatif à l'intégration des

technologies d'information qui s'applique à l'égard des dépenses engagées pour

l'acquisition d'un progiciel de gestion et qui devait se terminer le

31 décembre 2019.

Modifications proposées : Le nouveau crédit

d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation est accordé à une société qui acquiert, après le 10 mars

2020 et avant le 1er janvier 2025, du matériel de fabrication ou de

transformation, du matériel informatique ou certains progiciels. Son taux à

l'égard des frais engagés pour l'acquisition d'un bien donné est de 10 %,

de 15 % ou de 20 %, selon de degré de vitalité économique du

territoire québécois où celui-ci est destiné à être utilisé. Les frais à

l'égard desquels ce crédit d'impôt est établi ne peuvent dépasser un plafond de

100 millions de dollars sur cinq ans. Selon l'actif ou le revenu brut de

la société, ce nouveau crédit d'impôt est remboursable ou non. La

partie non

remboursable peut être reportée 20 ans en avant et trois ans en arrière.

Au cours de la période où le crédit d'impôt pour

investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation coexiste

avec le nouveau crédit d'impôt, soit du 11 mars 2020 au 31 décembre

2022, un bien qui serait autrement admissible à ces deux crédits d'impôt n'est

admissible qu'au second, sauf si le contribuable choisit plutôt qu'il ne soit

admissible qu'au premier.

Enfin, le crédit d'impôt relatif à l'intégration

des technologies de l'information est prolongé d'un an, soit jusqu'au

31 décembre 2020.

Le Président (M. Simard) : Merci. Et

je crois qu'à ce stade-ci vous auriez un amendement à nous soumettre pour l'article 149.

M. Girard (Groulx) : C'est bien le

cas, et je vais vous lire l'intuition de celui-ci.

Motif de la motion d'amendement concernant l'article 149

du projet de loi n° 74 :

L'article 149 du projet de loi n° 74

est modifié pour apporter une correction à une règle antiévitement qui fait

partie des dispositions du nouveau crédit d'impôt relatif à l'investissement et

à l'innovation. Cette règle permet d'éviter que, dans une année d'imposition où

une société... Je vais relire ma phrase. Cette règle permet d'éviter que, dans

une année d'imposition, une société réduise son actif dans le but d'augmenter

le montant de ce nouveau crédit d'impôt dont elle pourrait bénéficier pour cette année. Or, comme l'actif

applicable à cette année est généralement celui de l'année d'imposition

antérieure, la modification fait en sorte de ne plus assimiler l'année de la

réduction de l'actif à celle pour laquelle le crédit d'impôt est accordé.

Modifications proposées :

L'article 149 du projet de loi n° 74 prévoit l'introduction, dans la

Loi sur les impôts, du nouveau crédit

d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation. Ce crédit d'impôt est

accordé à une société qui, seule ou par l'entreprise d'une société de

personnes, acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier

2025, des biens déterminés, c'est-à-dire du

matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique ou

certains progiciels. Il est calculé sur les frais déterminés à l'égard d'un tel

bien. L'actif détermine avec le revenu brut si ce nouveau crédit d'impôt est ou

non remboursable en totalité ou en partie. Il correspond à l'actif qui est

montré aux états financiers soumis aux actionnaires pour l'année d'imposition

précédente.

Le nouvel

article 1029.8.36.166.60.43 de la

Loi sur l'impôt est une règle antiévitement qui s'applique lorsque, dans une

année d'imposition, une société réduit son actif dans le but d'augmenter le

montant de ce crédit d'impôt dont elle pourrait bénéficier pour cette année.

Cet

article ne tient pas compte du fait que l'année où l'actif est réduit n'est

pas la même que celle pour laquelle le crédit est accordé.

Il est donc proposé

d'apporter une modification de sorte que l'année considérée ne soit pas celle

de la réduction de l'actif mais celle pour laquelle le crédit d'impôt est

accordé. L'actif, dont la réduction aurait eu pour effet,

en l'absence de cet

article 1029.8.36.166.60.43, d'augmenter ce crédit

d'impôt, sera donc celui qui est applicable à cette année, c'est-à-dire

généralement l'actif de l'année d'imposition précédente.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement? M. le député de Pontiac.

Fortin : ...sur l'amendement, M. le Président.

Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques générales sur l'amendement? Alors, Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous revenons

sur l'ensemble des articles abordés dans le sujet 6. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bon, le nouveau crédit d'impôt sur l'investissement puis l'innovation,

il remplace essentiellement l'ancien

crédit d'impôt qui était, si je ne

m'abuse, là, uniquement disponible aux entreprises en région ressource.

C'est ça?

M. Girard

(Groulx) : Il y a deux éléments. Il était disponible seulement dans

les régions ressources, mais il était aussi disponible uniquement pour les

investissements en fabrication et transformation. Alors, on élargit la

définition pour inclure le matériel informatique et les progiciels de gestion.

Fortin : Oui, je comprends... Merci, M. le Président. Je

comprends, là, que vous élargissez sur deux pans : un, pour des régions où

c'est disponible; deux, pour ce qui est disponible de...

M. Girard

(Groulx) : ...investissement.

Fortin : Oui, exactement, ce qui est un investissement et donc

qui rend disponible le crédit d'impôt, mais d'habitude, quand on fait un crédit

d'impôt pour les régions ressources, là, c'est vraiment pour appuyer le

développement économique dans une région bien particulière. Souvent, les

régions ressources ont peut-être plus de difficulté à un certain niveau

économique.

Est-ce que vous avez

une appréciation, la vôtre, là, mais à savoir si ce crédit d'impôt là a

contribué de façon significative au développement en région?

M. Girard

(Groulx) : C'est-à-dire que ce qu'on entendait beaucoup, c'est d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2021-04-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 210421 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4b0cd81b7f359bf4a555290b618eec08ea2cd91c

Source file is stored in the law ingest library (html).