Bill document — Vigie #35185

Vigie 35185

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 110 Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin qu’un domestique engagé sur une base régulière d’au moins 24 heures par semaine puisse bénéficier de plein droit des protections qu’elle offre. Le projet de loi modifie également cette loi pour accorder à tout autre domestique la possibilité de s’inscrire à la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour avoir droit, en cas de lésion professionnelle, aux prestations prévues par la loi comme s’il était un travailleur.

Le projet de loi prévoit que la Commission ne peut ordonner à un employeur de réintégrer un domestique qu’il a congédié. Le projet de loi précise en effet que, dans un tel cas, elle ne peut qu’ordonner à l’employeur de verser au domestique l’équivalent du salaire et des autres avantages dont il est privé ou dont il a été privé, selon le cas. Le projet de loi prévoit de plus que, dans le cas où un travailleur qui reçoit un montant d’aide personnelle à domicile engage un domestique en raison de sa lésion professionnelle, la Commission assume le coût de la cotisation que ce travailleur doit payer à

titre d’employeur de ce domestique. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur la santé et la sécurité du travail pour qu’un domestique engagé sur une base régulière d’au moins 24 heures par semaine puisse bénéficier de droits additionnels, notamment le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Enfin, le projet de loi rend inapplicables dans le cas d’un domestique certaines dispositions de l’une ou l’autre de ces lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1).

3 Projet de loi n o 110 LOI MODIFIANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR ACCORDER UNE PLUS GRANDE PROTECTION À CERTAINS DOMESTIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié : 1° par le remplacement de la définition de « domestique » par la suivante : «« domestique » : une personne physique qui, en vertu d’un contrat de travail conclu avec un particulier et moyennant rémunération, a pour fonction principale, au logement de ce particulier, d’effectuer des travaux ménagers, d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée ou d’accomplir toute autre tâche d’employé de maison ; » ; 2° par l’addition, à la fin de la définition d’« établissement », de ce qui suit : « ce mot comprend toutefois, dans le cas d’un domestique engagé sur une base régulière d’au moins 24 heures par semaine, le logement du particulier où les services sont habituellement rendus ; » ; 3° par la suppression, dans la définition de « travailleur », des paragraphes 1° et 2°. 2.

L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « domestique », de « qui n’est pas engagé sur une base régulière d’au moins 24 heures par semaine ». 3. L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « domestiques », de « qui ne sont pas engagés sur une base régulière d’au moins 24 heures par semaine ». 4. L’article 34 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à l’employeur d’un domestique. ».

4 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 164, du suivant : « 164.1. Dans le cas où un travailleur qui reçoit un montant d’aide personnelle à domicile engage un domestique en raison de sa lésion professionnelle, la Commission assume le coût de la cotisation que ce travailleur doit payer à

titre d’employeur de ce domestique. ». 6. L’article 256 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas du congédiement d’un domestique, la Commission ne peut ordonner à l’employeur de le réintégrer. Elle ne peut qu’ordonner à l’employeur de verser au domestique, jusqu’à ce qu’elle dispose de la plainte, l’équivalent du salaire et des autres avantages dont il est privé. ». 7.

L’article 257 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas du congédiement d’un domestique, la Commission ne peut ordonner à l’employeur de le réintégrer. Elle ne peut qu’ordonner à l’employeur de verser au domestique l’équivalent du salaire et des autres avantages dont il a été privé. ». 8.

L’article 259 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas où le travailleur concerné par la demande d’intervention est un domestique, la Commission ne peut qu’ordonner à l’employeur de lui verser l’équivalent du salaire et des autres avantages dont il a été privé. ». 9. L’article 280 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à l’employeur d’un domestique. ». 10. L’article 316 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à l’employeur d’un domestique. ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 11. L’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) est modifié par l’insertion, après la définition de « directeur de santé publique », de la définition suivante : «« domestique » : un domestique au sens de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ; ».

5 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, des suivants : « 8.2. Dans le cas d’un domestique engagé sur une base régulière d’au moins 24 heures par semaine, le logement où les services sont habituellement rendus est considéré comme l’établissement de son employeur, aux seules fins de l’application des articles 14, 28, 33 et 37 et du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 223. « 8.3. Les articles 8, 16, 17 et 29, les paragraphes 2°, 6°, 10° et 15° de l’article 51, les articles 52 et 54 et la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III ne s’appliquent pas à l’employeur d’un domestique. Toutefois, l’employeur d’un domestique doit s’assurer que les lieux de travail dans lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du domestique. L’article 56 ne s’applique pas à l’égard d’un domestique. L’article 188 ne s’applique pas dans le cas où le lieu de travail est le logement de l’employeur d’un domestique. ». 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 35185
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 35185 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4b0d0a460a54940a405978aa1d6d790e74443eee

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