Bill document — Vigie #9325

Vigie 9325

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 48 Loi abrogeant la

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec et modifiant d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de transférer au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs les responsabilités attribuées à la Société de la faune et des parcs du Québec par sa loi constitutive, qui est abrogée. Ces responsabilités consistent principalement à assurer la gestion des activités d’exploitation de la faune ainsi que la surveillance et le contrôle de l’utilisation de la ressource faunique dans le cadre de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ; elles comprennent aussi l’administration, la surveillance et la protection des parcs du Québec. Par ailleurs, le projet de loi attribue spécifiquement à la Société des établissements de plein air du Québec l’exploitation des réserves fauniques ainsi que des parcs situés au sud du cinquante-cinquième parallèle de latitude nord, sous réserve des droits et autorisations accordés à des tiers par le ministre.

Ce projet de loi accorde au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et au ministre de l’Environnement le pouvoir de conclure un protocole d’entente portant sur la concertation entre leurs ministères préalablement à la détermination d’orientations et de priorités par le ministre en matière de faune et de parcs. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ;

3 –

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13.1) ; –

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur le parc de la Mauricie et ses environs (L.R.Q.,

chapitre P-7) ; –

Loi sur le parc Forillon et ses environs (L.R.Q.,

chapitre P-8) ; –

Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent (L.R.Q.,

chapitre P-8.1) ; –

Loi sur les parcs (L.R.Q.,

chapitre P-9) ; –

Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage (L.R.Q.,

chapitre P-30.2) ; –

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.012).

5 Projet de loi n o 48 LOI ABROGEANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE LA FAUNE ET DES PARCS DU QUÉBEC ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE LA FAUNE ET DES PARCS DU QUÉBEC 1. La

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.012) est abrogée.

LOI SUR LA CONSERV ATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FAUNE 2. L’article 1.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est abrogé. 3. L’article 4 de cette loi est abrogé. 4. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , à la Société » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne de cet alinéa, du mot « elle » par le mot « lui ». 5.

L’article 24.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « de la Société » par les mots « du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « la Société » par les mots « le ministre ». 6. L’article 47 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « La Société » par les mots « Le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du troisième alinéa, des mots « la Société ou par le ministre, selon le cas » par les mots « le ministre ».

6 7. L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Société » par les mots « Le ministre » et du mot « elle » par le mot « il » et, dans la troisième ligne, du mot « Elle » par les mots « Le ministre ou la personne qu’il autorise » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « La Société » par les mots « Le ministre », et, dans la troisième ligne, du mot « Elle » par le mot « Il ». 8.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la Société » par les mots « le ministre » et du mot « elle » par le mot « il » ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « La Société » par les mots « Le ministre » et, dans les troisièmes lignes des paragraphes 1 ° et 2° de cet alinéa, du mot « elle » par le mot « il » ; 3° par la suppression du cinquième alinéa. 9. L’article 78 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 10.

L’article 84.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « Une décision prise par la Société en vertu de l’article 84.1 ou un arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 84.2 » par « Un arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 84.1 ou 84.2 ». 11. L’article 85 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « après consultation du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, ». 12. L’article 87 de cette loi est abrogé. 13. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la Société » par le mot « il ». 14. L’article 92 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la Société » par les mots « le ministre » ; 2° par la suppression, dans la sixième ligne, des mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs » ;

7 3° par l’addition, à la fin, des mots « en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ». 15. L’article 104 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , après consultation du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, ». 16. L’article 106.0.2 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 106.0.2.

Sous réserve d’une prohibition édictée par le gouvernement en vertu du paragraphe 2.1 ° du premier alinéa de l’article110, le ministre peut approuver le plan visé à l’article 106.0.1 avec ou sans modification et pour la durée qu’il détermine. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « La Société » par les mots « Le ministre » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « la Société » par les mots « le ministre ». 17.

Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 110.5, du suivant : « 110.6. Le ministre peut, par écrit, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou au titulaire d’un emploi l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par le deuxième alinéa de l’article 106 et les articles 106.0.2 et 110.2. ». 18. L’article 111 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , après consultation du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, ». 19. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 118, du suivant : « 118.0.1.

Sous réserve des droits et autorisations accordés à des tiers par le ministre, la Société des établissements de plein air du Québec peut procéder à des améliorations ou à des constructions dans une réserve faunique. Elle peut pareillement y organiser des activités ou y fournir des services sur une base lucrative ou y exploiter un commerce, à des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou à des fins de pratique d’activités récréatives. Les droits perçus pour circuler sur le territoire ou pour y pratiquer une activité lui sont dévolus. ».

8 20. L’article 118.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement dans la deuxième ligne du mot « peut » par les mots « , ainsi que la Société, peuvent » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après « 106.0.4 », de « et 110.6 ». 21. L’article 119 de cette loi est abrogé. 22.

L’article 120 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « faunique, » des mots « à l’exception de la Société, » et le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « la Société » par les mots « le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « La Société » par les mots « Le ministre » et, dans la troisième ligne, des mots « qu’elle » par les mots « qu’il ». 23. L’article 122 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « , après consultation du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs dans le cas de terres du domaine de l’État, ». 24. L’article 127.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après « 106.0.4 », de « et 110.6 ». 25. L’article 128 de cette loi est abrogé. 26. L’article 128.2 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 et par l’article 250 du

chapitre 19 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, ». 27. L’article 128.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 128.4. Le ministre a la garde des originaux des plans qu’il dresse. Il en transmet une copie à toute personne qui en fait la demande. ». 28. L’article 128.5 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « Le ministre inscrit le plan d’un habitat faunique au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et transmet copie du plan de l’habitat faunique : » ;

9 2° par la suppression du paragraphe 1 °. 29. L’article 128.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, des mots « la Société, ». 30. L’article 128.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « La Société ou le ministre dans les cas visés aux articles 128.8 et 128.9 » par les mots « Le ministre ». 31. L’article 128.13 de cette loi est modifié par le remplacement de « la Société ou le ministre dans les cas visés aux articles 128.8 et 128.9 » par les mots « le ministre ». 32.

L’article 128.14 de cette loi est modifié par le remplacement de « la Société ou le ministre dans les cas visés aux articles 128.8 et 128.9 » par les mots « le ministre ». 33.

L’article 128.15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Société » par les mots « Le ministre » et des mots « si elle » par les mots « s’il » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « de la Société » par les mots « du ministre » et, dans la quatrième ligne de cet alinéa, des mots « la Société » par les mots « le ministre » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots « la Société » par les mots « le ministre » ; 4° par la suppression du sixième alinéa. 34.

L’article 128.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, de « à la Société ou au ministre dans les cas visés aux articles 128.8 et 128.9 » par les mots « au ministre ». 35. L’article 164 de cette loi est modifié par la suppression des mots « par la Société, ». 36. L’article 192 de cette loi est remplacé par le suivant : « 192. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 42 et 43 dont l’application relève du ministre désigné par le gouvernement dans la mesure que celui-ci détermine. ».

10 37. Les articles 8, 8.1, 13.1, 17, 22, 24, 26, 26.1, 36, 37, 44, 51, 54.1, 56.1, 58, 70.1, 73, 74, 75, 76, 78.6, 79, 80, 81, 82, 84.1, 86, 86.1, 86.2, 90, 91, 93, 94, 95, 105, 106, 106.0.1, 107, 109, 110.1, 110.2, 112, 118, 123, 126, 127, 128.7, 128.10, 128.11, 128.16, 128.17, 155.1, 155.2, 171.3, 171.5, 175 et 177 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où il se trouve et compte tenu des adaptations nécessaires, du mot « Société » par le mot « ministre ». 38.

Le texte anglais de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa de l’article 26, dans le premier alinéa de l’article 58, partout où il se trouve à l’article 80, dans le premier alinéa de l’article 86.1, dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 107, partout où il se trouve dans le deuxième alinéa de l’article 109, partout où il se trouve dans les premier et deuxième alinéas de l’article 127, dans le deuxième alinéa de l’article 128.7, dans le deuxième alinéa de l’article 128.10, à l’article 128.11 et dans le premier alinéa de l’article 128.16, du mot « it » par les mots « the Minister » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 106, du mot « It » par les mots « The Minister » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 128.10, des mots « for its decision » par les mots « to make a decision » ; 4° par le remplacement, dans le premier alinéa de l’article 128.16, des mots « its powers » par les mots « the Minister’s powers ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES, DE LA FAUNE ET DES PARCS 39. La

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-25.2), modifiée par les chapitres 8 et 16 des lois de 2003, est de nouveau modifiée par l’insertion, avant l’article 12, du suivant : « 11.1. Le ministre a pour mission d’assurer, dans une perspective de développement durable et de gestion intégrée, la conservation et la mise en valeur des ressources naturelles, dont la faune et son habitat, ainsi que des terres du domaine de l’État, dont les parcs.

Dans cette perspective de développement durable et de gestion intégrée, le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et le ministre de l’Environnement concluent un protocole d’entente portant sur la concertation entre leurs ministères préalablement à toute détermination d’orientations et de choix de priorités par le ministre en matière de faune et de parcs.

Ce protocole d’entente vise notamment les matières devant faire l’objet de la concertation, les modalités de celle-ci, la production des avis en matière de faune, ainsi que leur communication entre les deux ministères et leur prise en compte par ces derniers. ».

11 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1. En outre, dans le domaine de la faune et des parcs, les fonctions et pouvoirs du ministre consistent : 1° à assurer la gestion des activités d’exploitation de la faune, dans le cadre de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1), notamment en ce qui a trait à l’élaboration et à l’application des normes qui s’y rattachent et en ce qui a trait aux autorisations, certificats, permis et baux de droits exclusifs ; 2° à assurer une surveillance adéquate et le contrôle de l’utilisation de la ressource faunique, et à assurer l’intégrité de la biodiversité faunique et des milieux de vie faunique ; 3° à assumer un rôle de concertation et de coordination en matière de gestion de la faune et de son habitat de même qu’en matière de développement et de gestion des parcs, avec les partenaires des milieux intéressés ; 4° à élaborer des politiques concernant la faune, son habitat et les parcs, à en assurer la mise en œuvre et à en coordonner l’exécution ; 5° à favoriser la mise en valeur de la faune sur les terres privées ; 6° à favoriser la pratique de la chasse, de la pêche et du piégeage, notamment chez la relève ; 7° à assurer la gestion, le développement, la surveillance et la protection des parcs, en application de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9) et de la

Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent (chapitre P-8.1). ».

LOI SUR LE PARC DE LA MAURICIE ET SES ENVIRONS 41. L’article 1 de la

Loi sur le parc de la Mauricie et ses environs (L.R.Q.,

chapitre P-7) est modifié par le remplacement de « désigné par le gouvernement, à

titre de ministre responsable de l’application de la

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S-11.012), » par les mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ».

LOI SUR LE PARC FORILLON ET SES ENVIRONS 42. Les articles 1, 3 et 5 de la

Loi sur le parc Forillon et ses environs (L.R.Q.,

chapitre P-8) sont modifiés par le remplacement de « désigné par le gouvernement, à

titre de ministre responsable de l’application de la

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S-11.012), » par les mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ».

LOI SUR LE PARC MARIN DU SAGUENAY–SAINT-LAURENT 43. L’article 3 de la

Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent (L.R.Q.,

chapitre P-8.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « chargé de l’application de la présente loi » par les mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de tout ce qui suit les mots « s’entend » par les mots « de la Société des établissements de plein air du Québec, instituée en vertu de l’article 1 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01) ». 44. L’article 23.1 de cette loi est abrogé. 45. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « désigné par le gouvernement » par les mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ».

LOI SUR LES PARCS 46. L’article 1 de la

Loi sur les parcs (L.R.Q.,

chapitre P-9) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « désigné par le gouvernement » par les mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ». 47. L’article 1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1.1. Dans la présente loi, on entend par « Société » : la Société des établissements de plein air du Québec, instituée en vertu de l’article 1 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (chapitre S-13.01). ». 48. L’article 2.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « , sans restreindre les pouvoirs d’acquisition de la Société, » et de la dernière phrase ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Il peut également, pour les mêmes fins, louer tout bâtiment situé tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un parc. ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. Le ministre a l’autorité sur tout le territoire compris à l’intérieur d’un parc et il en assume la gestion.

13 La Société exploite les parcs situés au sud du cinquante-cinquième parallèle de latitude nord ; à cette fin, elle exerce les pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, sous réserve des droits et autorisations accordés à des tiers par le ministre. ». 50.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Elle peut y » par les mots « Le ministre peut, dans un parc, », dans la deuxième ligne, des mots « d’un parc » par les mots « du parc » et, dans la troisième ligne, du mot « Elle » par le mot « Il » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « La Société » par les mots « Le ministre » ; 4° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « En outre, la Société peut effectuer les travaux visés au premier alinéa. ». 51.

L’article 6.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « la Société » par les mots « le ministre ou la Société » et des mots « qu’elle » par les mots « que le ministre ou la Société ». 52. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « de la Société » par les mots « du ministre ou de la Société » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, des mots « et à leurs modifications autorisées par le ministre ». 53.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de la Société prévue au deuxième alinéa » par les mots « du ministre prévue au premier alinéa ». 54. L’article 8.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « parc, », des mots « à l’exception de la Société, », et le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « la Société » par les mots « le ministre » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ; dans le cas de la Société, ces droits lui sont dévolus ». 55.

L’article 8.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « La Société » par les mots « Le ministre ».

14 56. L’article 8.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « La Société » par les mots « Le ministre ». 57. L’article 9.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe a du premier alinéa, des mots « de la Société » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, des mots « de la Société » par les mots « du ministre ou de la Société ». 58. L’article 15.1 de cette loi est abrogé. 59. L’article 16 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « ministre », des mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC 60. L’article 18 de la

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.01) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° d’exploiter, dans les conditions prévues à la

Loi sur les parcs (chapitre P-9), à la

Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent (chapitre P-8.1) ou à la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), de même que dans le respect des politiques établies par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, les parcs situés au sud du cinquante-cinquième parallèle de latitude nord et des réserves fauniques ; les frais de gestion, calculés selon la méthode fixée par le gouvernement, sont supportés par celui-ci dans la mesure qu’il détermine. ». AUTRES MODIFICATIONS 61. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression des mots « Société de la faune et des parcs du Québec ». 62. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifié par l’article 20 du

chapitre 66 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la neuvième ligne du sixième alinéa et après le mot « Finances, », des mots « le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, » ;

15 2° par la suppression, dans les onzième, douzième et treizième lignes de cet alinéa, de « la Société de la faune et des parcs du Québec, instituée en vertu de l’article 1 de la

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S-11.012), ». 63. L’article 14 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01), modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression des mots « la Société de la faune et des parcs du Québec, le ministre responsable de cette société ainsi que ». 64. L’article 22 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe 9 ° du premier alinéa, des mots « et par la Société de la faune et des parcs du Québec ». 65. L’article 27 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 8, l’article 250 du

chapitre 19 et l’article 138 du

chapitre 29 des lois de 2003, est de nouveau modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « le ministre responsable de la Société de la faune et des parcs du Québec, cette société, ». 66. L’article 1 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe o, des mots « désigné par le gouvernement » par les mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ». 67. L’article 101.1 de cette loi est abrogé. 68. L’article 102 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « ministre », des mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ». 69. L’article 57 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 70. Les articles 7, 9, 10, 11 et 57 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « désigné par le gouvernement » par les mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ». 71. L’article 25.4 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est abrogé. 72. L’article 28.2 de cette loi est modifié par la suppression de « désigné par le gouvernement, à

titre de ministre responsable de l’application de la

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S-11.012) ».

16 73. Les articles 7 et 19 de la

Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage (L.R.Q.,

chapitre P-30.2) sont modifiés par le remplacement de « désigné par le gouvernement, à

titre de ministre responsable de l’application de la

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S-11.012) » par les mots « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 74. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est substitué à la Société de la faune et des parcs du Québec ; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 75.

Le mandat des membres du conseil d’administration et des vice- présidents de la Société de la faune et des parcs du Québec en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) prend fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). Les personnes qui, au moment de leur nomination, faisaient

partie du personnel de la fonction publique sont réintégrées au sein de la fonction publique aux conditions fixées lors de leur nomination respective. 76. Les membres du personnel de la Société de la faune et des parcs du Québec deviennent membres du personnel du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. Toutefois, ceux désignés par décision du Conseil du trésor deviennent membres du personnel du ministère de la Justice . 77. Les dossiers et autres documents de la Société de la faune et des parcs du Québec deviennent ceux du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. 78. Les procédures civiles auxquelles est

partie la Société de la faune et des parcs du Québec sont poursuivies par le procureur mandaté, pour le procureur général du Québec et en son nom, sur comparution au nom de celui-ci et sans reprise d’instance. 79. Les règlements pris en vertu des articles 26.1, 54.1 et 56 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune sont réputés avoir été pris par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. Il en est de même des délimitations territoriales établies en application de l’article 84.1 de cette loi. 80. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute autre loi ainsi que dans tout autre texte ou document, une référence au ministre désigné par le

17 gouvernement, à

titre de ministre responsable de l’application de la

Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec, au ministre responsable de la faune et des parcs ou à la Société de la faune et des parcs du Québec, est une référence au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. 81. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9325
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9325 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4b19157fd695fc3d39854ecd981086370a616a6f

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