Bill 5 Government Bill Projet de loi 5 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 2e session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT, PLANNING AMENDMENT AND REAL PROPERTY AMENDMENT ACT (CONFORMING TO CONSTRUCTION STANDARDS THROUGH AGREEMENTS) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG, LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA

LOI SUR LES BIENS RÉELS (ENTENTES DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE NORMES DE CONSTRUCTION) Honourable Ms. Clarke M me la ministre Clarke First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Building codes and zoning by-laws require that buildings be set back from the property line so that they are se parated from surrounding buildings by certain distances. The codes and by-laws also require that people in the buildin gs have immediate access to sidewalks and streets. Les codes du bâtiment et les règlements de zonage exigent que les bâtiments soient situés à une certaine dist ance des limites des propriétés de sorte qu'une séparation m inimale soit maintenue entre bâtiments avoisinants.

Ils exigent aussi que les occupants des bâtiments disposent d'un accès direct à des trottoirs et à des rues. This Bill allows these requirements to be met throu gh an agreement between the property owners and the build ing permit issuer that places restrictions and controls on the property. For example, the agreement might be that an undeveloped portion of one of the properties must r emain that way, or the agreement might be that the occupants of a building may gain the required access by passing through the neighbouring property.

Les propriétaires peuvent dorénavant répondre à ces exigences en concluant avec l'autorité délivrant le permis de construction une entente qui régit les propriétés visées. Par exemple, l'entente peut prévoir qu'une portion non aménagée d'une propriété demeure ainsi ou que les occupants d'un bâtiment puissent obtenir l'accès nécessaire en traversant une propriété adjacente. Once registered, these agreements run with the land and bind future property owners. Registrations cannot be discharged without the consent of the building permit issuer.

Les ententes enregistrées sont rattachées aux biens-fonds et lient tout propriétaire futur. Il ne peut être donné mainlevée des enregistrements sans le consentement de l'autorité ayant délivré le permis de construction. Amendments to The City of Winnipeg Charter , The Planning Act and The Real Property Act formally provide for these agreements and their registration. Le présent projet de loi apporte des modifications à la Charte de la ville de Winnipeg , à la

Loi sur l'aménagement du territoire et à la

Loi sur les biens réels afin de prévoir ces ententes et leur enregistrement.

BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT, PLANNING AMENDMENT AND REAL PROPERTY AMENDMENT ACT (CONFORMING TO CONSTRUCTION STANDARDS THROUGH AGREEMENTS) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG, LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA

LOI SUR LES BIENS RÉELS (ENTENTES DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE NORMES DE CONSTRUCTION) (Assented to ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: (Date de sanction : ) SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER

PARTIE 1 CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 1 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. Modification du c. 39 des L.M. 2002 1 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 2 The following is added after

section 240.1 and before the centred heading that follows it: CONFORMING CONSTRUCTION AGREEMENTS 2 Il est ajouté, après l'article 240.1 mais avant l'intertitre qui précède l'article 241, ce qui suit : ENTENTES DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE NORMES DE CONSTRUCTION 1

Agreements 240.2(1) As a condition of issuing a building permit or approving a variance, the city may require the owner or owners of each parcel affected by the permit or variance to enter into a conforming construction agreement with the city. Ententes 240.2(1) Avant de délivrer un permis de construction ou d'autoriser une dérogation, la ville peut exiger que le ou les propriétaires de chaque parcelle visée par le permis ou la dérogation concluent avec elle une entente de conformité en matière de normes de construction. Purpose 240.2(2) A conforming construction agreement is to address either or both of the following: (

a) the required separation between buildings by having the limiting distance be measured from an exposing building face to a point that (

i) is beyond the lot line of the parcel on which it is constructed, and (ii) is not on a street, back lane or public thoroughfare; (

b) the required access to public thoroughfares from building exits and to public streets from a parcel through use of neighbouring parcels. Objet 240.2(2) L'entente de conformité prévoit l'une ou l'ensemble des mesures suivantes :

a) que le calcul de la distance de sécurité requise entre les bâtiments se fonde sur la distance limitative mesurée depuis la façade de rayonnement d'un bâtiment jusqu'à un point situé au-delà de la limite de la parcelle sur laquelle il est construit, mais n'étant pas situé dans une voie de communication publique, notamment une rue ou une ruelle;

b) que l'accès obligatoire à une voie de communication publique depuis les issues d'un bâtiment, ainsi qu'à une route publique depuis une parcelle, se fasse au moyen d'une parcelle adjacente. Content 240.2(3) A conforming construction agreement must (

a) set out the legal description of each affected parcel; (

b) provide that each registered owner agrees to one or both of the following: (

i) that a building will not be constructed on an affected parcel unless the limiting distance for an exposing building face in respect of the proposed construction is measured in accordance with the agreement, (ii) that access to a public street or a public thoroughfare from an affected parcel be permitted through one or more adjacent affected parcels; (

c) provide that the agreement runs with the land; and Contenu 240.2(3) L'entente de conformité répond aux exigences suivantes :

a) elle établit la description officielle de chaque parcelle visée;

b) elle prévoit que chaque propriétaire inscrit accepte l'une ou l'ensemble des modalités suivantes : (

i) la construction d'un bâtiment sur une parcelle visée n'est permise que si la distance limitative pour sa façade de rayonnement relativement à la construction proposée est mesurée en conformité avec l'entente, (ii) l'accès à une voie de communication publique, notamment une route, depuis une parcelle visée est permis au moyen d'une ou de plusieurs parcelles adjacentes;

c) elle prévoit son rattachement au bien-fonds; 2

(

d) be executed by (

i) each person who is, or is entitled to be, a registered owner of each affected parcel, and (ii) the city. An agreement may also provide that the registered owner or owners indemnify the city in respect of the agreement.

d) elle est signée par chaque personne qui est propriétaire inscrite de chacune des parcelles visées, ou qui a le droit de l'être, ainsi que par la ville. L'entente peut également prévoir que le ou les propriétaires inscrits indemnisent la ville à son égard. Effect of agreement 240.2(4) When the conforming construction agreement is registered in the land titles office, the agreement binds the registered owner or owners of the affected parcels, and their heirs, executors, administrators, successors and assigns.

Effet de l'entente 240.2(4) Dès qu'elle est enregistrée au Bureau des titres fonciers, l'entente de conformité lie le ou les propriétaires inscrits des parcelles visées ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit. Definition 240.2(5) In this section, "building permit" means a permit issued by the city authorizing the construction or alteration of all or part of any building.

Définition 240.2(5) Pour l'application du présent article, « permis de construction » s'entend d'un permis délivré par la ville et autorisant la construction ou la modification de la totalité ou d'une

partie d'un bâtiment. 3

PART 2 THE PLANNING ACT

PARTIE 2

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 3 The Planning Act is amended by this Part. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 3 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 4 The following is added after

section 151 as part of

Part 9: 4 Il est ajouté, après l'article 151 mais dans la

partie 9, ce qui suit : CONFORMING CONSTRUCTION AGREEMENTS ENTENTES DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE NORMES DE CONSTRUCTION Agreements 151.1(1) As a condition of issuing a building permit or making a variance order, a permitting authority may require the owner or owners of each parcel of land affected by the permit or order to enter into a conforming construction agreement with the authority.

Ententes 151.1(1) Avant de délivrer un permis de construction ou de donner un ordre de dérogation, l'autorité compétente peut exiger que le ou les propriétaires de chaque parcelle de bien-fonds visée par le permis ou l'ordre concluent avec elle une entente de conformité en matière de normes de construction. Purpose 151.1(2) A conforming construction agreement is to address either or both of the following: (

a) the required separation between buildings by having the limiting distance be measured from an exposing building face to a point that (

i) is beyond the lot line of the parcel of land on which it is constructed, and (ii) is not on a street, lane or public thoroughfare; (

b) the required access to public thoroughfares from building exits and to public streets from a parcel of land through use of neighbouring parcels of land. Objet 151.1(2) L'entente de conformité prévoit l'une ou l'ensemble des mesures suivantes :

a) que le calcul de la distance de sécurité requise entre les bâtiments se fonde sur la distance limitative mesurée depuis la façade de rayonnement d'un bâtiment jusqu'à un point situé au-delà de la limite de la parcelle de bien-fonds sur laquelle il est construit, mais n'étant pas situé dans une voie de communication publique, notamment une rue ou une ruelle;

b) que l'accès obligatoire à une voie de communication publique depuis les issues d'un bâtiment, ainsi qu'à une route publique depuis une parcelle de bien-fonds, se fasse au moyen d'une parcelle de bien-fonds adjacente. 4

Content 151.1(3) A conforming construction agreement must (

a) set out the legal description of each affected parcel of land; (

b) provide that each owner agrees to one or both of the following: (

i) that a building will not be constructed on an affected parcel of land unless the limiting distance for an exposed building face in respect of the proposed construction is measured in accordance with the agreement, (ii) that access to a public street or a public thoroughfare from an affected parcel of land be permitted through one or more adjacent affected parcels; (

c) provide that the agreement runs with the land; and (

d) be executed by (

i) each person who is, or is entitled to be, an owner of each affected parcel of land, and (ii) the permitting authority. An agreement may also provide that the owner or owners indemnify the permitting authority in respect of the agreement. Contenu 151.1(3) L'entente de conformité répond aux exigences suivantes :

a) elle établit la description officielle de chaque parcelle de bien-fonds visée;

b) elle prévoit que chaque propriétaire accepte l'une ou l'ensemble des modalités suivantes : (

i) la construction d'un bâtiment sur une parcelle de bien-fonds visée n'est permise que si la distance limitative pour sa façade de rayonnement relativement à la construction proposée est mesurée en conformité avec l'entente, (ii) l'accès à une voie de communication publique, notamment une route, depuis une parcelle de bien-fonds visée est permis au moyen d'une ou de plusieurs parcelles de bien-fonds adjacentes;

c) elle prévoit son rattachement au bien-fonds;

d) elle est signée par chaque personne qui est propriétaire de chacune des parcelles de bien-fonds visées, ou qui a le droit de l'être, ainsi que par l'autorité compétente. L'entente peut également prévoir que le ou les propriétaires indemnisent l'autorité compétente à son égard. Effect of agreement 151.1(4) When the conforming construction agreement is registered in the appropriate land titles office, the agreement binds the owner or owners of the affected parcels of land, and their heirs, executors, administrators, successors and assigns.

Effet de l'entente 151.1(4) Dès qu'elle est enregistrée au bureau des titres fonciers approprié, l'entente de conformité lie le ou les propriétaires des parcelles de bien-fonds visées ainsi que leurs héritiers, exécuteurs, représentants successoraux, successeurs et ayants droit. 5

Definitions 151.1(5) The following

definitions apply in this section. "building permit" means a permit issued by an authority having jurisdiction authorizing the construction or alteration of all or part of any building. (« permis de construction ») "permitting authority" means (

a) in relation to a conforming construction agreement that deals with construction of a building, the authority having jurisdiction to issue a building permit in respect of the building; and (

b) in relation to a conforming construction agreement that deals with a variance to a zoning by-law, the municipality or planning district that made the by-law. (« autorité compétente ») Définitions 151.1(5) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « autorité compétente »

a) Relativement à une entente de conformité en matière de normes de construction portant sur la construction d'un bâtiment, l'autorité compétente pouvant délivrer un permis de construction à l'égard du bâtiment;

b) relativement à une entente de conformité en matière de normes de construction portant sur une dérogation à un règlement de zonage, la municipalité ou le district d'aménagement du territoire qui a pris le règlement. ("permitting authority") « permis de construction » Permis délivré par une autorité compétente et autorisant la construction ou la modification de la totalité ou d'une

partie d'un bâtiment. ("building permit") 6

PART 3 THE REAL PROPERTY ACT

PARTIE 3

LOI SUR LES BIENS RÉELS C.C.S.M. c. R30 amended 5 The Real Property Act is amended by this Part. Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la

Loi sur les biens réels . 6 Subsection 45(5) is amended by adding the following after clause (f): (f.1) registered conforming construction agreements under

section 76.5; 6 Le paragraphe 45(5) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) des ententes de conformité enregistrées au

titre de l'article 76.5; 7 The following is added after

section 76.4: 7 Il est ajouté, après l'article 76.4 , ce qui suit :

Definitions 76.5(1) The following

definitions apply in this section. "conforming construction agreement" means a conforming construction agreement that meets the criteria in (

a) section 151.1 of The Planning Act ; or (

b) section 240.2 of The City of Winnipeg Charter . (« entente de conformité ») "permitting authority" means (

a) a permitting authority as described in

section 151.1 of The Planning Act ; or (

b) in the case of land within the City of Winnipeg, the city. (« autorité compétente ») Définitions 76.5(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « autorité compétente » Selon le cas :

a) autorité compétente visée à l'article 151.1 de la

Loi sur l'aménagement du territoire ;

b) dans le cas de biens-fonds situés dans la ville de Winnipeg, cette ville. ("permitting authority") « entente de conformité » Entente de conformité en matière de normes de construction répondant aux critères prévus :

a) soit à l'article 151.1 de la

Loi sur l'aménagement du territoire ;

b) soit à l'article 240.2 de la Charte de la ville de Winnipeg . ("conforming construction agreement") Registering agreement 76.5(2) The district registrar of the appropriate land titles office must register a conforming construction agreement submitted by the permitting authority. Enregistrement des ententes 76.5(2) Le registraire de district du bureau des titres fonciers approprié enregistre les ententes de conformité présentées par l'autorité compétente. 7

Entry on title 76.5(3) When a conforming construction agreement is registered, the district registrar must make an entry on the title of the affected land. Inscription sur le

titre 76.5(3) Le registraire de district porte une inscription sur le

titre de tout bien-fonds visé par une entente de conformité qu'il enregistre. Registering amendment 76.5(4) The district registrar must register an amendment to the conforming construction agreement that is executed by the parties to the agreement and submitted by the permitting authority. Enregistrement des modifications 76.5(4) Le registraire de district enregistre les modifications à une entente de conformité qui sont signées par les parties à l'entente et présentées par l'autorité compétente.

Discharging registration 76.5(5) The district registrar must register an instrument discharging the registration of the conforming construction agreement if the instrument is in an approved form and executed by the permitting authority. Mainlevée de l'enregistrement 76.5(5) Le registraire de district enregistre tout instrument accordant mainlevée de l'enregistrement de l'entente de conformité, pour autant que l'instrument soit rédigé selon la formule approuvée et signé par l'autorité compétente. Transitional 76.5(6) This

section applies to a conforming construction agreement even if it was executed before the coming into force of this section. Disposition transitoire 76.5(6) Le présent

article s'applique également aux ententes de conformité signées avant son entrée en vigueur. 8

PART 4 COMING INTO FORCE

PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9