Bill 24 — The Endangered Species Amendment Act (Ecosystem Protection and Miscellaneous Amendments) (40th Legislature, 2nd Session)

Bill 24 (40-2)

Manitoba — Bills

Bill 24 Government Bill Projet de loi 24 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE ENDANGERED SPECIES AMENDMENT ACT (ECOSYSTEM PROTECTION AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION (PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES ET DIVERSES MODIFICATIONS) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes a number of amendments to The Endangered Species Act . The key changes are as follows: Le présent projet de loi apporterait de nombreuses modifications à la

Loi sur les espèces en voie de disparition . Les principaux changements sont résumés ci-dessous : ECOSYSTEM PROTECTION PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES An ecosystem may be designated as an endangered or threatened ecosystem. When a designation has been made, an ecosystem protection zone can be established to protect examples of the ecosystem located within the zone. Regulations will set out rules to prohibit conduct in an ecosystem protection zone that poses a threat to th e ecosystem. A recovery strategy must be prepared to promote the recovery of endangered and threatened ecosystems. Les écosystèmes pourraient être désignés à

titre d'écosystèmes menacés ou en voie de disparition. Ap rès une telle désignation, une zone de préservation de l'écosystème pourrait être établie afin de préserve r les secteurs représentatifs de l'écosystème qui s'y tro uvent. Des règles interdisant les comportements qui menacent les écosystèmes dans les zones de préservation de l'écosystème seraient établies par règlement. Une stratégie de rétablissement serait mise en œuvre afin d'aider au rétablissement des écosystèmes menacés ou en voie d e disparition.

PROTECTION FOR SPECIES AT RISK PRÉSERVATION DES ESPÈCES À RISQUE A plant or animal species may be designated as a sp ecies of special concern if it is at risk because of a co mbination of biological characteristics and identified threat s. A strategy must be established to manage the populati on of a species of special concern. A recovery strategy m ust be prepared to prevent further reductions of endangere d and threatened species and to reintroduce an extirpated species. Les espèces végétales et animales pourraient être désignées à

titre d'espèces préoccupantes si elles sont expos ées à un risque en raison d'une combinaison de caractéristiq ues biologiques et de menaces connues. Des stratégies devront être établies afin de protéger les populations d'es pèces préoccupantes. Une stratégie de rétablissement devr a être mise en place afin de prévenir que les espèces menacées ou en voie de disparition subissent d'autres pertes et d'aider au rétablissement d'espèces déracinées.

ENFORCEMENT POWERS MISE À EXÉCUTION Rather than just referencing the powers of officers under The Wildlife Act , the Bill explicitly sets out the powers that officers have to enforce the Act. Officers may obta in a written authorization exempting them from specific provisions of the Act while conducting investigatio ns. Prevention orders may be issued requiring a person to stop engaging in activity that would contravene the Act.

Le projet de loi énonce les pouvoirs particuliers q ui seraient attribués aux agents en vue de l'applicati on de la Loi et il ne se limite pas à simplement renvoyer aux pouvoirs qui leur sont conférés dans le cadre de la

Loi sur la conservation de la faune . Les agents pourraient obtenir une autorisation écrite les soustrayant à l'applica tion de certaines dispositions de la Loi pendant la tenue d'une enquête. Des ordres de prévention pourraient être r endus afin de contraindre une personne à cesser toute activité qui contrevient à la Loi .

INCREASED PENALTIES PEINES ACCRUES The penalties under the Act are increased. Items th at have been seized from a person convicted of an offence m ay be forfeited to the government. Les peines prévues par la Loi seraient accrues et les articles saisis aux personnes reconnues coupables d'infractions pourraient être confisqués au profit du gouvernement. ACT UPDATED ACTUALISATION DE LA LOI The language in several provisions is updated or cl arified and obsolete provisions are repealed. Consequential amendments are made to The Crown Lands Act and The Wildlife Act.

La formulation de nombreuses dispositions serait actualisée ou clarifiée et des dispositions périmées seraient abrogées. Des modifications corrélatives seraient apportées à la

Loi sur les terres domaniales et à la

Loi sur la conservation de la faune .

BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE ENDANGERED SPECIES AMENDMENT ACT (ECOSYSTEM PROTECTION AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION (PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES ET DIVERSES MODIFICATIONS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E111 amended 1 The Endangered Species Act is amended by this Act. Modification du c. E111 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les espèces en voie de disparition . 2 The title is amended by adding " AND ECOSYSTEMS " after " SPECIES ". 2 Le

titre de la Loi est modifié par adjonction, après « ESPÈCES », de « ET LES ÉCOSYSTÈMES ». 3 The

preamble is amended (

a) in clause (a), by adding " and ecosystems " after "animal species "; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) it is critical that coordinated efforts be made to protect plant and animal species and ecosystems that are at risk and to promote their recovery; 3 Le préambule est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « animales », de « et les écosystèmes »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) d'autre part, qu'il est crucial que des efforts concertés soient mis en œuvre afin de protéger les espèces végétales et animales ainsi que les écosystèmes qui sont menacés et d'aider à leur rétablissement; 1

Section 1 is amended (

a) by renumbering it as subsection 1(1); (

b) by adding the following

definitions: "advisory committee" means the Endangered Species and Ecosystems Advisory Committee continued under

section 6; (« Comité consultatif ») "department" means the department of government over which the minister presides; (« ministère ») "ecosystem" means a dynamic complex of plant, animal and micro-organism communities and their non-living environment interacting as a functional unit; (« écosystème ») "species of special concern" means a species that is declared a species of special concern u n d e r s u b s e c t i o n 8 ( 5 ) ; ( « e s p è c e préoccupante ») (

c) by repealing the

definitions "extinct species" and "wildlife group"; and (

d) by adding the following as subsections 1(2) and (3): 4

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à son numéro d'article, du numéro de paragraphe 1(1);

b) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions qui suivent : « Comité consultatif » Le Comité consultatif sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition maintenu en application de l'article 6. ("advisory committee") « écosystème » Unité fonctionnelle constituée par le complexe dynamique résultant de l'interaction des communautés de plantes, d'animaux et de micro-organismes qui y vivent et de leur environnement non vivant. ("ecosystem") « espèce préoccupante » Espèce déclarée préoccupante en vertu du paragraphe 8(5). ("species of special concern") « ministère » Le ministère du gouvernement qui relève du ministre. ("department")

c) par suppression des définitions d'« espèce disparue » et de « groupe de conservation de la nature »;

d) par adjonction, en tant que paragraphes 1(2) et (3), de ce qui suit : Reference to "Act" includes regulations 1(2) In this Act, a reference to "this Act" includes the regulations made under this Act. Mention de la présente loi 1(2) Toute mention de la présente loi vaut également mention de ses règlements.

Interpretation — reintroduction of extirpated species 1(3) For the purpose of this Act, an extirpated species may be reintroduced into Manitoba as the result of actions authorized by department officials or by natural movements or migration of the species. Interprétation — réintroduction d'espèces déracinées 1(3) Pour l'application de la présente loi, la réintroduction d'espèces déracinées au Manitoba peu t avoir lieu en raison, soit de mesures autorisées par les agents du ministère, soit des mouvements ou de la migration naturels des espèces. 5 Subsection 2(1) is amended (

a) in clause (a), by adding " and species of special concern " after " threatened species "; and 5 Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « et des espèces menacées », de « ou préoccupantes »; 2

(

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) to conserve and protect endangered and threatened ecosystems in the province and promote the recovery of those ecosystems.

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) de conserver et de protéger les écosystèmes de la province qui sont en voie de disparition ou menacés et d'aider à leur rétablissement. 6 Sections 4 and 5 are repealed. 6 Les articles 4 et 5 sont abrogés. 7 The following is added after

section 5: 7 Il est ajo uté, après l'article 5, ce qui suit : Delegating minister's powers 5.1 The minister may delegate to an employee of the government any power conferred or duty imposed on the minister under this Act. Délégation 5.1 Le ministre peut déléguer à un employé du gouvernement les attributions que la présente loi lu i confère. 8(1) Subsection 6(1) is replaced with the following: 8(1) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit : Advisory committee continued 6(1) The Endangered Species Advisory Committee is continued as the Endangered Species and Ecosystems Advisory Committee.

Maintien du Comité consultatif 6(1) Le Comité consultatif sur les espèces en voie de disparition est maintenu à

titre de Comité consultatif sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition. 8(2) Subsections 6(2), (3) and (5) are amended by striking out " Endangered Species Advisory Committee " and substituting " advisory committee ". 8(2) Les paragraphes 6(2), (3) et (5) sont modifiés par suppression de « sur les espèces en voie de disparition ». 9 The following is added after

section 6: 9 Il est ajo uté, après l'article 6, ce qui suit : Role of advisory committee 6.1(1) The advisory committee is responsible for providing advice and recommendations to the minister with respect to (

a) species that are endangered, threatened, extirpated or that are of special concern; and (

b) ecosystems that are endangered or threatened. Rôle du Comité consultatif 6.1(1) Le Comité consultatif est chargé d'offrir des conseils et des recommandations au ministre relativement :

a) aux espèces qui sont en voie de disparition, menacées, déracinées ou préoccupantes;

b) aux écosystèmes qui sont en voie de disparition ou menacés. Annual recommendations 6.1(2) The advisory committee must provide the minister with its advice and recommendations respecting the matters set out in subsection (1) ea ch year. Recommandations annuelles 6.1(2) Chaque année, le Comité consultatif offre au ministre ses conseils et ses recommandations relativement aux questions énumérées au paragraphe (1). 3

Studies by advisory committee 6.2(1) The minister may direct the advisory committee to conduct a study on any matter relating to plants, animal life, ecosystems or biodiversity in t he province. Études 6.2(1) Le ministre peut ordonner au Comité consultatif d'effectuer une étude sur toute questio n ayant trait aux plantes, à la vie animale, aux écosystèmes ou à la biodiversité dans la province.

Report to minister 6.2(2) When the advisory committee conducts a study at the direction of the minister, the committ ee must provide the minister with a report setting out its findings and any recommendations it may have on the matter in question. Rapport 6.2(2) Une fois l'étude terminée, le Comité consultatif remet au ministre un rapport faisant ét at de ses conclusions et, le cas échéant, de ses recommandations. 10 Subsection 7(1) is amended (

a) by adding " , a species of special concern or the protection of an endangered or threatened ecosystem " after " extirpated species "; and (

b) by adding " gift, exchange, bequest " after "lease ". 10 Le paragraphe 7(1) est modifié :

a) par substitution, à « ou déracinée », de « , déracinée ou préoccupante ou de la protection d'un écosystème menacé ou en voie de disparition »;

b) par adjonction, après « bail », de « , don, échange, legs ». 11 The centred heading for

Part III is replaced with " SPECIES AT RISK ". 11 L'intertitre de la

partie III est remplacé par « ESPÈCES À RISQUE ». 12(1) Subsection 8(3) is repealed. 12(1) Le paragraphe 8(3) est abrogé. 12(2) The following is added after subsection 8(4): 12(2) Il est ajouté, après le paragraphe 8(4), ce qui suit : Species of special concern 8(5) Where the Lieutenant Governor in Council determines that a species indigenous to Manitoba is at risk of becoming a threatened or endangered species because of a combination of biological characterist ics and identified threats to the species, the Lieutena nt Governor in Council may, by regulation, declare the species to be a species of special concern.

Espèces préoccupantes 8(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déclarer espèce préoccupante toute espèce indigène du Manitoba qui risque, à son avis, de devenir menacée ou en voie de disparition en raison d'une combinaison de caractéristiques biologiques et de facteurs connus qui menacent l'espèce. 13 The following is added after

section 8: 13 Il est a jouté, après l'article 8, ce qui suit : Recovery strategy for threatened and endangered species 8.1(1) When a species has been designated an endangered or threatened species, the department mu st prepare a recovery strategy that sets out the steps to be taken to prevent any further reductions of the speci es and to promote the recovery of the species.

Stratégie de rétablissement — espèces menacées ou en voie de disparition 8.1(1) Lorsqu'une espèce est désignée comme menacée ou en voie de disparition, le ministère étab lit une stratégie de rétablissement qui prévoit les étapes à suivre afin d'éviter que l'espèce subisse d'autres pe rtes et d'aider à son rétablissement. 4

Recovery strategy for extirpated species 8.1(2) When a species has been designated an extirpated species, the department must prepare a recovery strategy that sets out the steps to be take n to reintroduce the species in Manitoba, unless the minister determines that it is not practicable to reintroduc e the species.

Stratégie de rétablissement — espèces déracinées 8.1(2) Lorsqu'une espèce est désignée comme déracinée, le ministère établit une stratégie de rétablissement qui prévoit les étapes à suivre afin d e réintroduire l'espèce au Manitoba, sauf si le minis tre conclut qu'une telle mesure n'est pas réalisable. Management plan for species of special concern 8.1(3) When a species has been designated a species of special concern, the department must prepare a plan that sets out the steps to be taken to manage th e population of the species.

Plan de gestion — espèces préoccupantes 8.1(3) Lorsqu'une espèce est désignée comme préoccupante, le ministère établit un plan de gestion qui prévoit les étapes à suivre pour gérer la population de l'espèce. 14 Subsection 9(1) is amended (

a) in clauses (

a) and (b), by adding " , a species of special concern " after " a threatened species "; and (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) prohibiting or regulating the entry into the province or any specified area of the province of any species of plant or animal or any other thing that poses a threat to an endangered species, a threatened species, a species of special concern or an extirpated species that has been reintroduced; (b.2) exempting a person or class of persons from specified provisions of this Act in prescribed circumstances; 14 Le paragraphe 9(1) est modifié :

a) dans les alinéas

a) et b), par adjonction, après « menacées », de « , préoccupantes »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) interdire ou réglementer l'entrée dans l'ensemble ou des secteurs donnés de la province de toute espèce végétale ou animale ou de toute autre chose qui présente un risque pour une espèce en voie de disparition, menacée, préoccupante ou déracinée qui a été réintroduite; b.2) exempter toute personne ou toute catégorie de personne de l'application de certains dispositions de la présente loi dans les circonstances réglementaires; 15 Clause 10(1)(

a) is amended by striking out "an endangered species " and substituting " a member of an endangered species ". 15 L'alinéa 10(1)

a) est modifié par adjonction, après « d'importuner », de « un animal ou une plante appartenant à ». 16 Subsection 11(1) is amended in the part after clause (

b) by adding " , management " after "protection ". 16 Le paragraphe 11(1) est modifié par adjonction, après « protection », de « , de la gestion ». 17 Subsection 12(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " or the habitat " and substituting " and its habitat "; and (

b) in clause (b), by striking out everything after "the development upon " and substituting " the species and its habitat. ". 17 Le paragraphe 12(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « ou de leur habitat », de « et de leur habitat »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « en voie de disparition ou menacées ou sur », de « et ». 5

18 The following is added after

section 12 and before the centred heading for

Part IV: 18 Il est ajouté, après l'article 12 mais avant l'intertitre de la

partie IV, ce qui suit :

PART III.1

PARTIE III.1 ENDANGERED AND THREATENED ECOSYSTEMS ÉCOSYSTÈMES MENACÉS OU EN VOIE DE DISPARITION Endangered ecosystems 12.1(1) Where the Lieutenant Governor in Council determines that the continued viability of an ecosystem is at serious risk throughout all or a significant porti on of its Manitoba range, the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, declare the ecosystem a n endangered ecosystem. Écosystèmes en voie de disparition 12.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déclarer écosystème en voie de disparition tout écosystème dont il estime la viabil ité gravement menacée à l'échelle de l'ensemble ou d'une

partie du territoire qu'il occupe dans la province. Threatened ecosystems 12.1(2) Where the Lieutenant Governor in Council determines that an ecosystem is at risk of becoming endangered, the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, declare the ecosystem a threatened ecosystem. Écosystèmes menacés 12.1(2) Le lieutenant-gouverneur peut, par règlement, déclarer écosystème menacé tout écosystème qui risque, à son avis, de devenir en voie de disparition. Description of ecosystem 12.1(3) A regulation under this

section must contain a description of the designated ecosystem. Description des écosystèmes 12.1(3) Les règlements pris sous le régime du présent

article contiennent une description de l'écosystème désigné. Recovery strategy 12.2 When an ecosystem has been designated an endangered or threatened ecosystem, the department must prepare a recovery strategy that sets out the steps to be taken to prevent any further losses of the ecosystem and to promote the recovery of the ecosystem. Stratégie de rétablissement 12.2 Lors de la désignation d'un écosystème à

titre d'écosystème en voie de disparition ou menacé, le ministère établit une stratégie de rétablissement q ui prévoit les mesures devant être prises afin d'éviter q ue l'écosystème subisse d'autres pertes et d'aider à s on rétablissement. Ecosystem preservation zones 12.3(1) The Lieutenant Governor in Council may establish and maintain a system of ecosystem preservation zones in the province. Zones de préservation des écosystèmes 12.3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir un système de zones de préservation des écosystèmes de la province.

Designating ecosystem preservation zones 12.3(2) When an ecosystem has been designated as an endangered or threatened ecosystem, the Lieutena nt Governor in Council may, by regulation, designate an area of Crown land that contains examples of that ecosystem as an ecosystem preservation zone. Désignation des zones de préservation des écosystèmes 12.3(2) S'il désigne un écosystème à

titre d'écosystème en voie de disparition ou menacé, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement , désigner une région des terres domaniales qui contient des secteurs représentatifs de l'écosystème à

titre de zone de préservation de l'écosystème. 6

Regulations 12.4 When an ecosystem preservation zone has been designated, the Lieutenant Governor in Council may make regulations to protect the ecosystem locat ed in the zone, including regulations (

a) prohibiting or restricting entry into the ecosystem preservation zone; (

b) respecting the issuance, suspension and cancellation of licences or permits to enter the ecosystem preservation zone; (

c) prohibiting, governing or regulating any activity, use or thing in the ecosystem preservation zone. Règlements 12.4 S'il désigne une zone de préservation de l'écosystème, le lieutenant-gouverneur en conseil p eut prendre des règlements visant à protéger l'écosystèm e qui s'y trouve. Il peut notamment :

a) interdire ou restreindre l'entrée dans la zone;

b) prendre des mesures concernant la délivrance, la suspension ou l'annulation des permis ou des licences d'entrée dans la zone;

c) interdire ou régir l'utilisation de la zone, les activités s'y déroulant et les choses s'y trouvant.

PART III.2

PARTIE III.2 ENFORCEMENT APPLICATION Production of identification 12.5 An officer exercising a power under this Act must produce identification when requested to do so . Production d'une pièce d'identité 12.5 Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, l'agent produit sur demande une pi èce d'identité. Entry on private property 12.6 When discharging duties under this Act, an officer may enter and pass through or over private land without being liable for trespass.

Entrée sur des terrains privés 12.6 Dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi, l'agent peut pénétrer sur des terr ains privés et les traverser sans pour autant y commettre une intrusion. Officer may stop vehicle 12.7(1) For the purpose of enforcing this Act, an officer may signal or request a vehicle to stop, and th e person having control of the vehicle must bring the vehicle to a stop and must not proceed until permitted to do so by the officer.

Arrêt d'un véhicule 12.7(1) Pour la mise en exécution de la présente loi, l'agent peut faire signe ou demander au conducteur d'un véhicule de s'arrêter, auquel cas il est tenu de le faire et ne peut repartir avant que l'agent ne le lui permett e. Inspection 12.7(2) An officer may inspect any plant or animal species found in or on a vehicle. Inspection 12.7(2) L'agent peut inspecter toute espèce de plante ou d'animal trouvée dans ou sur un véhicule.

Arrest without warrant 12.8 An officer who witnesses the commission of an offence under this Act may arrest the person committing the offence without a warrant and bring the person before a justice to be dealt with according to law. Pouvoir de l'agent 12.8 L'agent qui est témoin de la perpétration d'une infraction à la présente loi peut, sans manda t, arrêter la personne qui commet l'infraction et l'am ener devant un juge de paix afin qu'elle soit traitée conformément à la loi. 7

Seizure in execution of duties 12.9(1) An officer acting in the course of his or her duties who discovers an offence under this Act being committed may seize any thing that is used or involved in the commission of the offence or that is evidence of the offence, and may bring it before a justice, or report on it to a justice, to be dealt with according to l aw.

Saisie dans l'exécution des fonctions 12.9(1) L'agent qui constate dans l'exercice des ses fonctions qu'une infraction à la présente loi est en voie d'être commise peut saisir tout objet lié ou servant à l a perpétration de l'infraction ou en constituant la p reuve, pour ensuite le présenter à un juge de paix ou lui faire rapport à son égard afin qu'il soit traité conformé ment à la loi. Warrant for search and seizure 12.9(2) A justice, upon being satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (

a) an offence under this Act is being or has been committed; and (

b) there is to be found in any place, premises or vehicle any thing that will afford evidence of the offence; may at any time issue a warrant authorizing an offi cer and any other person named in the warrant to enter and search the place, premises or vehicle for any such thing, and to seize it and as soon as practicable bring it before a justice, or report on it to a justice, to be deal t with according to law.

Mandat de fouille ou de perquisition 12.9(2) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des m otifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies, le juge de paix peut décerner à tout moment un mandat autorisant un agent et toute autre personne qu i y est nommée à pénétrer dans un endroit, un lieu ou un véhicule et à procéder à une fouille ou à une perquisition pour y saisir un objet et le présenter devant un juge de paix ou lui faire rapport à son égard dè s que possible, afin qu'il soit traité conformément à la loi :

a) une infraction à la présente loi a été commise ou est en voie de l'être;

b) l'objet en question permettra de prouver la perpétration de l'infraction. Application without notice 12.9(3) A warrant under this

section may be issued upon application without notice. Requête présentée sans préavis 12.9(3) Le mandat peut être décerné sur requête présentée sans préavis. Search and seizure without warrant 12.9(4) An officer may exercise the power of search and seizure without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but it is not practicable in the circumstances to obtain one. In that case, the item seized must be brought before, or reported to, a justice, who must deal with it according to law.

Exercice des pouvoirs sans mandat 12.9(4) Les agents peuvent exercer sans mandat les pouvoirs de fouille, de perquisition et de saisie lo rsque sont réunies les conditions de délivrance d'un mand at mais qu'il ne serait pas possible d'en demander un vu l'urgence de la situation. Dans ce cas, les agents apportent l'objet saisi devant un juge de paix ou lu i en font rapport afin qu'il soit traité conformément à l a loi. Exemption for officer 12.10(1) For the purpose of conducting investigations related to the enforcement of this Act, the minister may exempt an officer from the application of provisions of this Act.

Exemption 12.10(1) Le ministre peut exempter un agent de l'application de certaines dispositions de la prése nte loi en vue de l'habilité à mener des enquêtes relatives à l'exécution de la présente loi. 8

Requirements 12.10(2) An exemption must be in writing and include restrictions respecting (

a) the duration of the exemption; and (

b) the acts or omissions, which would otherwise constitute offences, that the officer is allowed to commit while conducting investigations. Exigences 12.10(2) L'exemption est écrite et est assortie de restrictions visant :

a) sa durée;

b) les actes ou les omissions qui constitueraient normalement des infractions mais qui sont permis à l'agent pendant qu'il procède à ses enquêtes. No obstruction or false statements 12.11 A person must not obstruct an officer carrying out his or her duties under this Act or ma ke a false or misleading statement to an officer. Obstruction ou fausse déclaration interdites 12.11 Il est interdit de nuire à un agent dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse .

Prevention order 12.12(1) If an officer is of the opinion that any activity which is being, or which is about to be, carried out by a person would result, or would be likely to result, in a contravention of this Act, the officer may issue an order (a "prevention order") requiring the person to cease engaging in the activity set out in t he order.

Ordres de prévention 12.12(1) Lorsqu'il est d'avis que des activités exercées ou sur le point de l'être entraîneraient, ou pourraient vraisemblablement entraîner, une contravention à la présente loi, l'agent peut donner un ordre (ci-après appelé « ordre de prévention ») exigeant que la personne cesse les activités que vise l'ordre. Service of prevention orders 12.12(2) A prevention order may be served on a person (

a) by delivering a copy of the order to the person or an agent of the person; or (

b) by sending a copy of the order by registered mail to the last known address of the person. Communication des ordres de prévention 12.12(2) L'ordre de prévention peut être signifié :

a) par remise d'une copie à la personne visée ou à son représentant;

b) par envoi par courrier recommandé d'une copie à la dernière adresse connue de la personne. Duration of prevention order 12.12(3) A prevention order remains in effect until it is (

a) withdrawn or discontinued by the officer who issued it; or (

b) set aside or varied on an appeal under

section 12.13. Période de validité de l'ordre de prévention 12.12(3) L'ordre de prévention demeure en vigueur jusqu'à ce que, selon le cas :

a) l'agent qui l'a donné y mette fin;

b) il soit annulé ou modifié dans le cadre d'un appe l interjeté selon l'article 12.13. Duty to comply with order 12.12(4) A person who is the subject of a prevention order must comply with the order. Observation obligatoire 12.12(4) Quiconque omet d'observer un ordre de prévention commet une infraction. Appeal of prevention order 12.13(1) A person who is the subject of a prevention order may appeal the order to the minister. Appel — ordre de prévention 12.13(1) Toute personne visée par un ordre de prévention peut en appeler au ministre. 9

How to appeal 12.13(2) The person appealing must send a written appeal notice to the minister within 14 days after the date of the order, or within any further period tha t the minister may allow. The notice must state the reaso ns for the appeal. Modalités de l'appel 12.13(2) L'appelant envoie un avis d'appel écrit au ministre dans les 14 jours suivant la date de l'ordr e ou dans le délai supplémentaire qu'il accorde. L'avis indique les motifs d'appel. Hearing not required 12.13(3) The minister is not required to hold a hearing before deciding an appeal.

Audience non nécessaire 12.13(3) Le ministre n'est pas tenu de tenir une audience avant de statuer sur l'appel. Decision 12.13(4) On an appeal, the minister may confirm, vary or set aside the prevention order. Décision 12.13(4) À l'occasion de l'appel, le ministre peut confirmer, modifier ou annuler l'ordre de prévention . 19 The centred heading to

Part IV is amended by adding " AND PENALTIES " after " OFFENCES ". 19 L'intertitre de la

partie IV est modifié par adjonction, après « INFRACTIONS », de « ET PEINES ». 20

Section 13 is replaced with the following: 20 L'art icle 13 est remplacé par ce qui suit : Offence and penalty 13(1) A person who contravenes a provision of this Act is guilty of an offence and is liable on

summary conviction, (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $250,000. Infraction et peine 13(1) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi commet une infraction et se rend passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une corporation, d'une amende maximale de 250 000 $. Additional penalty 13(2) In addition to any penalty imposed under subsection (1), a court may require the convicted person to pay an additional fine that takes into account an y monetary benefit, or estimated monetary benefit, tha t accrued to the convicted person as a result of the offence.

Peine supplémentaire 13(2) Outre toute amende imposée en application du paragraphe (1), le tribunal peut exiger que le coupable paie une amende supplémentaire qui tient compte de tout avantage financier précis ou estimati f dont il bénéficie du fait de l'infraction. Liability of directors and officers 13(3) If a corporation commits an offence under this Act, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commissi on of the offence is also guilty of an offence and is liable on

summary conviction to the penalties set out in clause (1)(

a) or subsection (2), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Responsabilité — dirigeants et administrateurs 13(3) Lorsqu'une corporation commet une infraction à la présente loi, ses dirigeants ou ses administrateurs qui ont autorisé ou permis la perpétration d'une infraction ou qui y ont consenti sont également coupables de l'infraction et sont passibl es, sur déclaration de culpabilité par procédure sommai re, des peines prévues à l'alinéa

(1) a) ou au paragraphe (2), que la corporation ait ou non été accusée ou reconn ue coupable. 10

21 The following is added after

section 13: 21 Il est ajouté, après l'article 13, ce qui suit : Forfeiture order re seized items 13.1 In addition to any other penalty that may be imposed on a person convicted of an offence under this Act, a court may order that any item seized under t his Act be forfeited to the Crown and disposed of as directed by the minister. Ordonnance de confiscation — objets saisis 13.1 Outre les peines qui peuvent être imposées à un accusé déclaré coupable d'une infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner que tout ob jet saisi en vertu de la présente loi soit confisqué au p rofit de la Couronne et qu'il soit traité selon les directives du ministre. 22

Section 14 is amended by striking out " or the regulations ". 22

L'article 14 est modifié par suppression de « ou aux règlements ». 23 The following is added after

section 14 and before

Part V: 23 Il est ajouté, après l'article 14 mais avant la

partie V : Limitation period 14.1 A prosecution for an offence under this Act may not be commenced later than one year after the day on which evidence sufficient to justify a prosecution for the offence came to the knowledge of an officer. A certificate of the officer as to the day on which t he evidence came to his or her knowledge is evidence of that date.

Prescription 14.1 Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où la preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance d'un agent; le certificat de l'ag ent quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance fait foi de cette date. Consequential amendment, C.C.S.M. c. C340 24 Clause 7.1.1(2)(

c) of The Crown Lands Act is amended by adding "and Ecosystems" after "Endangered Species". Modification corrélative — c. C340 de la C.P.L.M. 24

L'alinéa 7.1.1(2)

c) de la

Loi sur les terres domaniales est modifié par adjonction, après « espèces », de « et les écosystèmes ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. W130 25 Subsection 69.1(1) of The Wildlife Act is amended by adding "and Ecosystems" after "Endangered Species". Modification corrélative — c. W130 de la C.P.L.M. 25

Le paragraphe 69.1(1) de la

Loi sur la conservation de la faune est modifié par adjonction, après « espèces », de « et les écosystèmes ». Coming into force 26 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 26 Le présent projet de loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 11

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 24 (40-2)
Type	bill
Volume / chapter	b024
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4b2a77da1f723cd8d0eec0dbd5d684df045a61f4

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