Journal des débats de la Commission des finances publiques - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des finances publiques

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission des finances publiques

Version finale

Retour à la liste des séances du Journal des débats

36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 14 décembre 1999 - Vol. 36 N° 48

Étude détaillée du projet de loi n° 3 - Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Discussion par sujet

Crédits d'impôt remboursables pour les titres multimédias et pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias (suite)

Crédit d'impôt remboursable pour les sociétés établies dans la Cité du multimédia (suite)

Mesures fiscales pour favoriser la création de fonds d'investissement (suite)

Régime d'imposition simplifié (suite)

Taxe sur le capital (suite)

Crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique (suite)

Taxe sur les produits du tabac (suite)

Taxe de vente du Québec

Détaxation d'un service relatif à un bien meuble corporel habituellement situé hors du Québec mais au Canada aux fins du régime de la TVQ

Exonération des services d'appels d'urgence 9-1-1

Droits et taxes sur les boissons alcooliques

Droit sur le perchloroéthylène

Taxe sur les carburants

Assouplissement de la règle interdisant le transfert de carburant à certains vendeurs en gros

Cession d'un remboursement de la taxe

Autres modifications

Organisation des travaux

Étude détaillée (suite)

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Loi sur les impôts

Interprétation

Gains en capital et pertes en capital

Déduction relative à un chercheur étranger

Impôt payable par les sociétés

Calcul de l'impôt

Régime d'épargne-actions

Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

Déclarations, cotisations et paiements

Cotisation

Paiement de l'impôt

Taxe sur le capital

Taxe compensatoire des institutions financières

Loi concernant l'application de la

Loi sur les impôts

Loi sur les licences

Loi sur le ministère du Revenu

Loi sur la sécurité du revenu

Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

Loi sur la taxe de vente du Québec

Loi modifiant la taxe sur les carburants

Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale

Articles en suspens

Intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Paul Bégin

Mme Diane Leblanc

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Serge Geoffrion

*M. André Brochu, ministère du Revenu

*M. Léonid Cloutier, idem

*Mme Éléna Clocchiatti, idem

*Mme Agathe Simard, idem

*M. Luc-Yves Moisan, idem

*M. André J. Santerre, idem

*Mme Johanne Forget, idem

*M. Paul Morin, idem

*M. François Lagacé, idem

*Mme Josée Morin, idem

*M. Jacques Hardy, ministère des Affaires municipales

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer nos travaux, si je retrouve mon secrétaire.

La commission des finances publiques est réunie pour l'étude

article par

article du projet de loi n° 3 du ministère du Revenu. Alors, vous excuserez peut-être, en débutant, les tâtonnements de la présidence, qui n'a pas suivi depuis le début, et sans regret par ailleurs...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...les aventures de ce projet de loi. Nous fonctionnons donc par sujet. Nous en sommes au dix-septième sujet, qui a été abordé.

M. le secrétaire, avant de commencer, auriez-vous la gentillesse de nous annoncer les remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres que M. Paré (Lotbinière) remplace M. Duguay (Duplessis); M. Bertrand (Charlevoix) remplace M. Lachance (Bellechasse); et M. Tranchemontagne (Mont-Royal) remplace M. Williams (Nelligan).

Le Président (M. Simard, Richelieu): La commission de l'agriculture vous a laissé sortir pendant quelques minutes? Très bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Les a laissé paître dans un autre champ.

Discussion par sujet

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le ministre, on était au sujet 17.

Crédits d'impôt remboursables pour les titres multimédias et pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias (suite)

M. Bégin: Avant, M. le Président, si vous me permettez, je voudrais répondre à des questions qui étaient restées sans réponse hier. Alors, on commencerait par le onzième sujet, si vous me permettez. C'est relativement long...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, oui, absolument.

M. Bégin: ...mais je pense que c'est des questions qu'on s'était engagé de trouver des réponses, comme on dit en anglais, à.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Ça va? Alors, c'est des crédits d'impôt remboursables pour les titres multimédias et pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias, alors onzième sujet. D'après un document interne de la SODEC, les titres multimédias destinés à une commercialisation grand public – on se rappelle, c'était la question qu'on se posait – sont ceux qui sont produits pour le marché des consommateurs et destinés:

a) soit à être distribués en nombre dans le commerce de détail;

b) soit à être rendus accessibles à un large public par réseau de communications.

Les titres multimédias qui ne sont pas destinés à une commercialisation grand public sont ceux, a contrario, qui sont produits pour le marché des entreprises ou des institutions. Alors, c'est la réponse. Ça va?

Crédit d'impôt remboursable pour les sociétés établies dans la Cité du multimédia (suite)

Alors, douzième sujet. Crédit d'impôt remboursable pour les sociétés établies dans la Cité du multimédia. Le 25 novembre 1999, le ministre des Finances émettait un communiqué dans lequel on trouve réponse aux questions posées. Nombre d'entreprises, 67; nouveaux emplois créés...

Mme Leblanc: Combien ont été accréditées? 67?

M. Bégin: Nombre d'entreprises. Moi, écoutez, je n'ai pas «accréditées». Est-ce que la question était «accréditées»?

Mme Leblanc: Oui, la question était de savoir combien...

M. Bégin: Oui. Excusez-moi!

Mme Leblanc: ...il y en avait d'accréditées et combien d'employés.

M. Bégin: Alors, accréditées, 67; nouveaux emplois créés, 7 591.

Mme Leblanc: C'est 7 000...

M. Bégin: C'est 7 591 nouveaux emplois.

Mme Leblanc: Nouveaux emplois. Mais, 12, c'est quoi?

M. Bégin: C'est le sujet.

Mme Leblanc: O.K.

M. Bégin: Excusez-moi. Liste des entreprises. On a un communiqué, là, qui indique 30 entreprises. La liste des autres se trouve dans des communiqués antérieurs. Est-ce qu'on les a aussi?

Une voix: On les a, les communiqués, et ils sont accessibles sur Internet.

M. Bégin: Ah oui! J'ai une note à l'effet...

Mme Leblanc: La liste des entreprises accessible sur Internet?

M. Bégin: Oui, sur le site des communiqués du gouvernement du Québec. Par la voie, donc, de communiqués, on retrouve successivement combien il y a d'entreprises.

Mme Leblanc: Mais ce n'est pas dans le site du ministère des Finances?

M. Bégin: Non. Je vous le dis, là, le site...

Mme Leblanc: Gouvernement du Québec, communiqués.

M. Bégin: ...des communiqués, gouvernement du Québec. D'abord, au départ, c'était marqué «site du ministère des Finances», mais on a corrigé. Alors, création de fonds d'investissements – pluriel...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Quel sujet?

M. Bégin: Excusez-moi, quatorzième sujet.

Mme Leblanc: Je veux juste revenir...

M. Bégin: Oui.

Mme Leblanc: Pourquoi on disait, hier, qu'il n'y avait pas de création nouvelle d'emplois dans ce...

M. Bégin: Ça, c'était la prétention de l'opposition. Nous, on pensait que c'était pour créer des emplois. Ha, ha, ha! Non, je le dis en riant, mais ce que le député de Mont-Royal disait, c'est qu'il y avait certaines entreprises qui existaient déjà qui se transféraient là et que ça ne créerait pas d'emplois.

Mme Leblanc: Oui.

M. Bégin: On a perdu un peu la perspective parce qu'on a insisté là-dessus, mais il est bien sûr que, nous, on disait que c'était pour créer des emplois, et, ici, on a 7 591 emplois de créés.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'objectif était de 10 000 en cinq ans, et on en a 7 500 en 18 mois.

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: Oui. Ça, c'est net...

M. Bégin: Oui, oui.

Mme Leblanc: ...après les entreprises qui se sont déplacées?

M. Bégin: Tout à fait.

Mme Leblanc: On n'a pas compté celles qui se sont déplacées? Net.

Mesures fiscales pour favoriser la création de fonds d'investissement (suite)

M. Bégin: Ça va? Ensuite, quatorzième sujet, donc: création de fonds – pluriel – d'investissement. Le nombre de fonds d'investissement qui ont été créés à date est de 58. Maintenant, la raison pour laquelle on voulait gérer et on voulait favoriser la gestion, c'est qu'il n'y a que 15 % des épargnes des Québécois qui sont gérées au Québec. Alors, on veut offrir bien sûr une alternative pour qu'ils puissent gérer leurs propres épargnes. Alors, on en a, de l'épargne, on le disait hier, mais ce n'est pas nous qui la gérons.

Régime d'imposition simplifié (suite)

Ensuite, on avait une question concernant le sujet 16h, le régime d'imposition simplifié. Vous vous rappelez qu'on avait parlé de coûts, et Me Brochu avait parlé probablement que c'était des coûts d'implantation dont il s'agissait. Effectivement, c'est des coûts d'implantation, et ça a coûté 9 017 570 $.

Mme Leblanc: Hé! bonyenne!

(15 h 30)

M. Bégin: Pardon?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Comment vous avez dit ça?

Mme Leblanc: Ha, ha, ha!

M. Bégin: On veut connaître votre patois.

Mme Leblanc: J'ai dit: Oh là là!

M. Bégin: Oh là là là là!

Le Président (M. Simard, Richelieu): J'ai hâte de voir la transcription, au Journal des débats , de «bonyenne».

M. Bégin: Bonyenne.

Taxe sur le capital (suite)

M. Bégin: Seizième sujet, m, taxe sur le capital.

Mme Leblanc: Oui, combien ils paient de taxe sur le capital?

M. Bégin: Bon, là-dessus, je dois vous dire, là, qu'au moment où on se parle, combien rapporte la taxe sur le capital, la banque d'information n'est pas disponible présentement, mais on va le communiquer plus tard.

Deuxièmement, quant à la question portant sur les banques qui peuvent profiter de la déduction du nouvel

article 1141.1, encore une fois, l'information n'est pas disponible sur support informatique. Pour l'obtenir, il faudrait tirer un échantillon, réquisitionner les dossiers, extraire l'information et la compiler. Donc, c'est un travail quand même assez substantiel. On ne peut l'effectuer avant les fêtes.

Mme Leblanc: Mais il n'y a pourtant pas tellement de banques, au Québec, pour qu'on dise que ça...

M. Bégin: Mais encore faut-il être capable d'en faire une compilation. Aujourd'hui, la beauté de l'informatique, on a ça, mais on n'a peut-être plus les supports les plus courants, les plus banals. En tout cas, je vous fais état de ce que j'ai comme information.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous pourriez vous engager, après les fêtes, à transmettre à la critique...

M. Bégin: Oui, on va les transmettre dès qu'ils vont être disponibles. Il y a de l'opération à faire, mais on n'est pas capable de le faire dans les quelques heures qu'on a avant les fêtes.

Alors, ça devrait faire le tour des questions qui étaient restées en suspens hier.

Mme Leblanc: Il en reste une, M. le ministre.

M. Bégin: Oui?

Crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique (suite)

Mme Leblanc: Si je ne m'abuse, le deuxième sujet.

M. Bégin: C'est-à-dire le quatorzième?

Mme Leblanc: Non, le deuxième sujet.

M. Bégin: Ah! O.K., qu'on a déjà...

Mme Leblanc: On n'a pas obtenu, finalement, de réponse hier, il me semble. On voulait savoir combien ça avait coûté...

M. Bégin: C'était: coûts d'impôts remboursables, c'est ça?

Mme Leblanc: Oui, combien ça avait coûté. Je ne sais pas si, hier, vous avez répondu à la question, ou ça m'a échappé, là. Parce qu'on savait que l'estimation était à 1 500 000 $. Maintenant, combien ça avait coûté pour la première année?

M. Bégin: Est-ce qu'on parle de la même chose? Le crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique?

Mme Leblanc: Oui. C'est parce que, en août 1999, il y a eu un premier versement de fait.

M. Bégin: Oui, on devait le vérifier.

M. Brochu (André): Oui, on l'a donné hier.

M. Bégin: Oui?

M. Brochu (André): 568 000 $, puis multiplié par deux, ça nous donnait 1 000 000 $...

Mme Leblanc: Oui, excusez-moi, c'est vrai. On n'était pas sur la bonne page. Alors, je vois que j'avais la réponse.

M. Bégin: C'est 528 300 $.

M. Brochu (André): 528 300 $, celui du mois d'août, et celui du mois de décembre va être...

M. Bégin: C'était 1 060 000 $.

M. Brochu (André): C'est ça. Ça va être...

M. Bégin: Au 2 décembre. Excusez, je ne me rappelais pas que c'était de ça...

Mme Leblanc: Vous avez raison, 1 060 000 $.

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: Pour l'année, pour les deux versements.

M. Bégin: Au 2 décembre, oui.

M. Brochu (André): Pour les deux versements.

Taxe sur les produits du tabac (suite)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous allons retourner à l'étude des sujets. Nous étions en pleine fumée, dans la taxe sur les produits du tabac.

M. Bégin: C'était le sujet...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le sujet 17.

Mme Leblanc: Je vois, M. le Président, que vous avez lu les galées de la commission hier soir.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je vous ai écoutés attentivement à la télévision.

M. Bégin: Ah! que c'est gentil! Jusqu'à minuit? Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): N'en croyez pas un mot, M. le ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Mais on en avait déjà fait la lecture.

(Consultation)

M. Bégin: À toutes fins pratiques, à moins d'erreur de ma part, nous avons déjà adopté les articles 20 à 22 au printemps. Il restait l'article 307, qui était à toutes fins pratiques cité uniquement quant à la date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 23 juin 1998.

Mme Leblanc: Cette question-là touchait plus particulièrement la taxe spécifique, qui a été rehaussée de la taxe de vente du Québec, de façon à pouvoir contrer un peu l'évasion fiscale qui se fait, malgré que, je pense, le ministre ait admis hier qu'il s'en fait quand même un peu, mais qu'elle est mieux contrôlée peut-être. Il y avait une question qui avait été soulevée, dans toutes les demandes d'accès à l'information, à M. Cloutier par le groupe de l'Association des marchands d'Avignon et qui touchait, entre autres, un certain montant d'argent qui aurait été accordé en décembre 1998. Semble-t-il qu'il serait d'une valeur de 35 000 $. Est-ce que c'était pour compenser une

partie de la taxe de vente du Québec qui n'aurait pas été versée dans la foulée du changement? Pourquoi on a donné ce montant forfaitaire à tous les commerçants de la réserve de Restigouche?

M. Bégin: Alors, si vous permettez, M. le Président, M. Cloutier pourrait nous fournir cette réponse.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, M. Cloutier, vous voulez vous approcher?

M. Bégin: C'est Léo, hein?

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Léo Cloutier. Ah! nous nous connaissons bien.

Mme Leblanc: Léonid Cloutier.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà.

M. Bégin: Oui. Mais j'ai entendu qu'on l'appelait Léo.

Mme Leblanc: Il y a eu beaucoup de correspondance, M. Cloutier, dans ce dossier-là, hein?

M. Cloutier (Léonid): Avec M. Jean, oui, beaucoup de discussions aussi. Alors, la question qui nous a été demandée était: Est-ce qu'un montant forfaitaire avait été versé? Et on a répondu qu'aucun montant forfaitaire n'avait été versé, du fait que les montants qui avaient été versés par le ministère du Revenu étaient, en somme, le remboursement des taxes qui était dû.

Mme Leblanc: C'était un montant de taxe de vente du Québec que vous deviez à ce groupe-là?

M. Cloutier (Léonid): C'était non pas la taxe de vente, mais la taxe spécifique sur le tabac.

Mme Leblanc: Et, à un moment donné, il y a eu un versement, en décembre 1998, pour tous les dépanneurs sur la réserve. Pour quelle raison tout d'un coup on donne un montant d'argent à tout le monde? C'est parce que je fais allusion – je n'ai pas l'article sous le main, je le cherche – à une déclaration que M. Metallic aurait faite. Il ne niait pas qu'il y avait eu un montant d'argent comme ça qui avait été donné. Et semble-t-il que c'est parce que le gouvernement devait de l'argent aux commerçants sur la réserve de Restigouche. Je me demande bien, moi, pourquoi le gouvernement doit de l'argent aux gens. En vertu de quoi on leur doit de l'argent?

M. Cloutier (Léonid): C'était tout simplement en application de la législation pertinente, soit la taxe spécifique sur le tabac.

Mme Leblanc: Mais, normalement, ces montants-là, ils sont versés sur production d'un formulaire de demande de remboursement de la taxe. Et, à ce moment-ci, en tout cas, ce qui circule comme information, c'est que ça n'aurait aucun lien avec la demande de remboursement. Parce que je suppose que ça varie d'un commerce à l'autre, ce remboursement-là, dépendamment de la quantité de ventes de cigarettes qui sont faites, alors qu'on avait plutôt l'impression que c'était un montant fixe égal pour tous les commerces sur la réserve de Restigouche. Est-ce que c'est exact?

M. Cloutier (Léonid): Selon les informations qu'on m'a fournies, non, ce n'est pas un montant fixe. C'est un montant qui est fonction justement des remboursements que chaque entreprise a le droit de recevoir, qui était directement lié à l'application de la taxe, donc, comme vous dites, qui peut varier en fonction des ventes que l'entreprise effectue.

Mme Leblanc: Ah! il serait faux, dans ce cas-là... M. le ministre, ça veut dire que les commerces de la réserve de Restigouche auraient touché un montant forfaitaire de 35 000 $ en décembre 1998?

M. Bégin: Là, je vous avoue honnêtement, je me fie à l'information qui vous est fournie. Je n'étais pas ministre à l'époque, et on ne m'a informé d'aucune manière de ce montant-là. Alors, je me fie à ce que M. Cloutier nous dit.

Mme Leblanc: Vous prenez la parole...

M. Bégin: Tout à fait.

Mme Leblanc: ...et vous en faites la vôtre.

M. Bégin: Et je la fais mienne.

Mme Leblanc: Et vous en faites la vôtre. Parfait. O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur les sujets, alors...

Mme Leblanc: On avait le montant, qui était estimé à 30 000 000 $, hier, dont on avait parlé, la taxe sur les produits du tabac.

M. Bégin: L'impact financier, oui, 30 000 000 $.

Mme Leblanc: Pour votre information, M. le ministre, on aurait vu 300 articles au cours de l'étude de ce projet de loi, à date.

M. Bégin: À date?

Mme Leblanc: Oui. C'est bien, hein?

M. Bégin: 346, vous en avez fait 46.

Mme Leblanc: Non, non, 300, incluant les 46. Vus. Pas adoptés, vus.

M. Bégin: J'essayais de vous mêler un petit peu. Si on passe à un sujet suivant, on en aura un de plus de fait.

Mme Leblanc: Alors, s'il n'y a pas d'autres questions... Je ne sais pas si ma collègue avait des questions sur le dix-septième sujet. On achevait le dix-septième sujet. On avait commencé, hier, la taxe sur les produits du tabac, dans la réserve...

Mme Jérôme-Forget: O.K. Non, ça va.

Mme Leblanc: O.K. C'est beau.

Taxe de vente du Québec

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, le dix-septième sujet est terminé? Nous passons au sujet 18: Taxe de vente du Québec.

Détaxation d'un service relatif à un bien meuble corporel habituellement situé hors du Québec mais au Canada aux fins du régime de la TVQ

M. Bégin: Alors, le point a: Détaxation d'un service relatif à un bien meuble corporel habituellement situé hors du Québec mais au Canada aux fins du régime de la TVQ.

Situation actuelle. Le régime de la taxe de vente du Québec prévoit, à certaines conditions, un remboursement de la taxe payée relativement à un service, à l'exception d'un service de transport exécuté à l'égard d'un bien meuble corporel qui est habituellement situé hors du Québec mais au Canada et temporairement apporté au Québec uniquement aux fins de l'exécution du service.

Or, compte tenu de l'introduction du régime de la taxe de vente harmonisée dans certaines provinces de l'Atlantique, cette mesure pourrait créer un désavantage concurrentiel sur le plan interprovincial pour les entreprises québécoises qui fournissent de tels services. En effet, les entreprises qui sont inscrites aux fins de la taxe sur les produits et services le sont automatiquement aux fins de la taxe de vente harmonisée. De ce fait, elles peuvent obtenir sans formalités additionnelles un remboursement de la taxe de vente harmonisée payée relativement à l'acquisition d'un tel service.

En comparaison, sous le régime de la TVQ, ces entreprises doivent s'astreindre à des formalités additionnelles en vue d'obtenir le remboursement de la taxe de vente du Québec payée relativement à l'acquisition du même service.

Modification proposée. La modification proposée a pour but de remplacer cette mesure de remboursement conditionnel par une mesure de détaxation.

Alors, Me Éléna Clocchiatti est en mesure de nous fournir des informations à ce sujet.

(15 h 40)

Mme Leblanc: C'est a et b. Alors là, on va y aller avec a.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un autre sujet, là. Alors, Me Clocchiatti.

Mme Clocchiatti (Éléna): La mesure, elle vise a détaxer le service qui est exécuté à l'égard d'un bien meuble corporel qui est habituellement situé hors du Québec mais au Canada et qu'on apporte temporairement au Québec aux fins de l'exécution du service.

Actuellement, dans la loi, on prévoit un mécanisme de remboursement pour la TVQ payée à l'égard du service. Mais, depuis l'introduction de la TVH au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, les entreprises qui sont inscrites en TPS le sont automatiquement en TVH. Par conséquent, elles peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TVH qu'elles ont payée à l'égard du service. Par contre, comme ces entreprises-là ne sont pas nécessairement inscrites sous le régime de la TVQ, elles vont devoir s'astreindre aux formalités additionnelles du remboursement pour la TVQ payée à l'égard du service.

Donc, c'est pour éviter finalement que les entreprises fassent appel aux services de fournisseurs du Nouveau-Brunswick, par exemple, au détriment des fournisseurs québécois qu'on introduit la mesure de détaxation du service, essentiellement.

Mme Leblanc: Pouvez-vous nous dire clairement qu'est-ce qu'on détaxe, au juste, M. le ministre? Est-ce que vous le savez?

M. Bégin: Je pense que Me Clocchiatti va être meilleure pour donner la réponse.

Mme Clocchiatti (Éléna): C'est le service, oui. La réparation de biens, par exemple. C'est l'Ontarien qui amène son bateau au Québec pour le faire réparer. Alors, la fourniture du service de réparation, elle va être détaxée, et tout bien qui est fourni avec le service également. Parce que le bien est apporté, finalement, temporairement au Québec uniquement pour l'exécution du service, puis, après, il retourne à l'extérieur du Québec. Donc, on détaxe la fourniture du service.

Mme Leblanc: En autant que ce soit...

M. Bégin: Excusez. Peut-être juste une correction. Je ne suis pas sûr que l'exemple que vous donnez est bon, parce que, un bateau, c'est un immeuble.

Mme Leblanc: Un bateau, quoi?

M. Bégin: Un bateau, c'est un immeuble, en droit. Mais on comprend l'image pareil. Ha, ha, ha!.

Mme Clocchiatti (Éléna): Bon. Prenons un autre exemple, l'image d'un bien, peu importe le bien. La réparation d'équipement qui est apporté au Québec temporairement pour la réparation et qui retourne hors du Québec, finalement, en Ontario ou dans une province hors Québec.

Mme Leblanc: Normalement, c'est une personne qui réside à l'extérieur du Québec qui vient ici, qui fait réparer et qui retourne chez elle. Alors, on veut détaxer ça, ce bien-là, mais il n'est pas question de détaxer tous ces biens-là pour les Québécois, là.

Mme Clocchiatti (Éléna): Non, c'est le service de réparation qui est fourni à la personne qui est propriétaire du bien qui se trouve à être détaxé.

M. Bégin: Comme une automobile, qui serait un bien meuble corporel, qui serait amenée ici.

M. Brochu (André): Sinon, il pourrait tout simplement être tenté peut-être d'aller faire réparer ailleurs, dans une province où existe la TVH, par exemple. Donc, c'était pour...

Mme Leblanc: Une question intéressante, peut-être. J'aimerais savoir, parce qu'on est harmonisé avec le fédéral au niveau de la TPS, est-ce qu'on a des biens qui sont détaxés, au Québec, où on ne serait pas harmonisé complètement avec le fédéral? Est-ce qu'on a des choses qui ne sont pas complètement harmonisées?

Mme Clocchiatti (Éléna): Pour la TPS ou pour la TVH?

Mme Leblanc: TPS et TVQ. Au niveau de...

Mme Clocchiatti (Éléna): On est généralement harmonisé pour la TPS. Il y a certaines particularités québécoises, mais, de façon générale, au niveau de la détaxation, on a généralement les mêmes mesures.

Mme Leblanc: Est-ce qu'il y a beaucoup d'exceptions à cette harmonisation-là?

Mme Clocchiatti (Éléna): Bien, peut-être la plus spécifique, c'est au niveau des services financiers, où là on est détaxé, par opposition au fédéral, où on est exonéré. Mais, de façon générale, les mesures, on est harmonisé.

Mme Leblanc: Est-ce qu'il y a, par exemple, des cas où la taxe s'applique ici mais ne s'applique pas au fédéral? Mettons que le taux de taxation serait à zéro, au niveau de la TPS, mais, ici, il y aurait la taxe de vente du Québec qui s'appliquerait?

Mme Clocchiatti (Éléna): Pour les mesures de détaxation, il ne m'en vient pas. Il peut y avoir des cas où la fourniture va être effectuée selon les règles du lieu de fourniture. Ou, selon l'endroit où la fourniture est effectuée, la taxe s'applique...

(Consultation)

Mme Leblanc: Je n'ai pas entendu. Est-ce qu'on pourrait parler dans le micro, s'il vous plaît?

Mme Clocchiatti (Éléna): La fourniture de véhicules routiers entre particuliers, on me dit. À ce moment-là, c'est taxable en TVQ et non en TPS.

M. Brochu (André): C'est le principal bien, là.

Mme Leblanc: Mais il y en aurait d'autres. Ce n'est pas le seul.

Mme Clocchiatti (Éléna): Pour la plupart, on est harmonisé. Au niveau des mesures de détaxation, il ne m'en vient pas d'autres.

Mme Leblanc: Le but visé, c'est qu'il y ait le moins d'exceptions possible, je suppose?

M. Brochu (André): Voilà. Il y avait eu, dans les années... Quelle année on a fait un effort d'harmonisation?

Une voix: En 1995, quand on a...

M. Brochu (André): Oui. C'est en 1995, où il y a eu un effort, un objectif d'harmonisation le plus complet possible, et on peut dire qu'elle était à une hauteur d'entre 95 % et 100 %. On a trouvé les biens, les véhicules automobiles entre particuliers, usagés, mais on a de la difficulté à en trouver d'autres. C'est passablement harmonisé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça répond à vos interrogations?

Mme Leblanc: Il va me rester une question. Mais, vas-y, je reviendrai.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je voulais savoir. Cette taxe de vente – quand les gens sont exonérés, là, finalement, on utilise une détaxation – c'est simplement pour des services d'entretien, par exemple, ou des services de réparation?

Mme Clocchiatti (Éléna): C'est tout service exécuté à l'égard du bien, ce n'est pas nécessairement...

Mme Jérôme-Forget: Tout service exécuté. Ça n'a rien à voir avec l'achat de produits.

Mme Clocchiatti (Éléna): Non, c'est les services.

Mme Jérôme-Forget: Et il y a des personnes qui demandent de tels services, qui viennent ici, elles n'apporteront pas un bateau, mais elles pourraient apporter autre chose. À ce moment-là, est-ce qu'elles paient une taxe ailleurs? Par exemple, quelqu'un de l'Ontario qui vient faire réparer sa voiture, est-ce que ça s'appliquerait, à ce moment-là?

Mme Clocchiatti (Éléna): Quelqu'un de l'Ontario qui amènerait sa voiture au Québec pour la faire réparer, ce serait un cas où on pourrait appliquer cette mesure de détaxation.

Mme Jérôme-Forget: Donc, il pourrait obtenir la détaxe, un peu comme un étranger qui vient chez nous, un Américain qui vient... Ah non! ça, c'est différent, ce n'est pas une réparation. Alors, cette personne...

M. Bégin: C'est pour un service offert. Parce que c'est le service d'hôtellerie auquel vous faites allusion.

Mme Jérôme-Forget: Oui, effectivement, c'est un...

M. Bégin: Donc, c'est un service qui est offert. Est-ce que ce serait le cas?

Mme Clocchiatti (Éléna): Tout service à l'égard du bien...

Mme Jérôme-Forget: Mais je pense que c'était un peu autre chose, M. le ministre, parce que je pense que là ça touche simplement la réparation.

Mme Clocchiatti (Éléna): Cette mesure-là? Non, pas uniquement.

M. Bégin: Services.

Mme Jérôme-Forget: Services.

Mme Clocchiatti (Éléna): Services exécutés à l'égard d'un bien.

M. Bégin: Ah! Ça ne marchait pas. Le service d'hôtellerie, ce n'est pas à l'égard d'un bien, c'est à l'égard d'une personne.

Mme Clocchiatti (Éléna): Oui, c'est ça. Il faut que ce soit relatif à un bien meuble corporel qui est habituellement situé hors du Québec et qu'on amène temporairement au Québec pour les fins du service.

Mme Jérôme-Forget: La question que je pose, essentiellement: Est-ce que ces gens-là paient une taxe sur la valeur ajoutée ailleurs? Est-ce que, si quelqu'un vient de l'Ontario, il paie la taxe en Ontario? Parce que, ce pourquoi je pose la question, c'est que déjà, ici, il est impossible de partir, de s'acheter quelque chose, de donner une adresse de l'Ontario et de ne pas payer la taxe, de faire livrer l'objet en Ontario, y compris un manteau de fourrure, et de ne pas payer la taxe et de ne payer aucune taxe. Et, si je comprends bien, il y a eu une entente entre les provinces pour ne pas permettre ça. Parce que, évidemment, ça devenait très intéressant, très alléchant d'éviter les taxes.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Surtout dans les régions frontalières, madame.

Mme Jérôme-Forget: Voilà. Bien, oui, vous le connaissez mieux que moi, M. le Président. Alors, je voulais savoir si, dans ces cas-ci, les gens devaient payer ailleurs une taxe sur la valeur ajoutée, ou une TPS, des produits et services plutôt, là.

Mme Clocchiatti (Éléna): C'est sûr que, s'il fait faire le service en Ontario, il est possible qu'il y ait une taxe.

Mme Jérôme-Forget: Non, non. Il s'en vient au Québec, là. Il le fait faire au Québec. Est-ce qu'il paie? Est-ce qu'il y a une entente? Parce que, là, il ne paiera pas une taxe qui est au Québec...

Mme Leblanc: Mais qu'il aurait normalement payée...

Mme Jérôme-Forget: ...qu'il aurait payée s'il avait fait faire ses travaux en Ontario?

Mme Clocchiatti (Éléna): Mais il n'aurait pas payé la TVQ en Ontario. Je veux dire, ici, théoriquement, lorsqu'il fait faire un service au Québec, il paie la TVQ.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais, en Ontario, il paie une autre taxe. Il paie la TPS, qui est l'équivalent à peu près de 15 %, quand on additionne... La taxe est à peu près la même.

Mme Clocchiatti (Éléna): De 7 % en TPS.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais la question est très simple. Est-ce que...

(15 h 50)

Mme Jérôme-Forget: Comprenez-vous, M. le ministre, ma question?

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...la personne paie? Si elle ne paie pas ici, paie-t-elle dans la province d'origine?

Mme Clocchiatti (Éléna): Si elle fait faire le service dans la province d'origine?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, si elle fait faire le service au Québec. On a donné l'exemple d'un service d'une personne venant de l'Ontario. Paie-t-elle, à ce moment-là, en Ontario?

M. Brochu (André): La réponse, je pense que ça dépend des règles applicables dans la province de retour. C'est sûr qu'elle vient faire...

Mme Jérôme-Forget: Mais, écoutez, je n'irai pas dire à... D'abord, il n'y a pas de douane. Je n'irai pas appeler le premier ministre Harris et dire: J'ai fait faire des travaux sur ma voiture.

Une voix: Ernie Eves.

Mme Jérôme-Forget: Ernie Eves, que j'ai fait faire des travaux sur ma voiture. C'est que...

M. Brochu (André): Mais, normalement, en système d'autocotisation, vous devriez. Si un Québécois amène un bien au Québec pour lequel il n'a pas payé de taxe à l'étranger, il devrait le déclarer et payer la taxe de vente. Donc, si un Ontarien vient faire faire un service ici et que cette mesure-là s'applique et qu'il bénéficie d'un congé de taxe, normalement, lorsqu'il retourne chez lui, là... Je ne connais pas la taxe de vente de l'Ontario, mais, s'ils ont les mêmes règles d'apport de biens dans la province, il pourrait être susceptible...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que quelqu'un du Québec – comme peut-être vous êtes au courant des règles en Ontario – qui va faire réparer sa voiture en Ontario peut obtenir un remboursement de la TPS en Ontario?

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Bien, le contraire. Est-ce que le contraire s'applique? Je veux voir, moi, si on va perdre des revenus au Québec simplement parce qu'on est trop généreux.

M. Brochu (André): Il faudrait prendre acte de la question et aller voir...

Mme Leblanc: Bonne question!

M. Brochu (André): ...ce qui se passe.

M. Bégin: Vous avez posé la colle...

M. Brochu (André): Mais remarquez que, finalement, l'objectif de ça, c'est pour amener du travail au Québec. On se dit que, si les gens qui ont des choses à faire réparer vont au Nouveau-Brunswick plutôt que de venir au Québec parce que chez nous ils doivent payer la taxe et demander un remboursement puis qu'ils trouvent ça compliqué, la politique fiscale trouve que...

Mme Leblanc: La question est que, si le contraire est vrai aussi, que, moi, je demeure à Hull puis je veux faire réparer ma voiture et je m'en vais à Ottawa, s'il y a la même disposition, à Ottawa, comme quoi je n'ai pas à payer cette taxe-là, je reviens chez nous puis, finalement, je me suis sauvée de la TVQ.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce qui se fait tous les jours, madame.

M. Bégin: Pour les gens comme...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est de l'autodéclaration.

Mme Jérôme-Forget: Bien, oui, mais...

M. Bégin: C'est pour les gens, comme notre président, qui vivent en région frontalière.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le président paie, lui.

Mme Leblanc: Vous faites ça, vous, M. le Président?

M. Bégin: Non, non, non...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Moi, je paie.

M. Bégin: ...il voit les autos passer sur le pont.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'autodéclaration, c'est une confiance en la nature humaine parfois très avancée, très forte.

M. Bégin: Très candide.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très candide, oui.

Mme Jérôme-Forget: La question, M. le Président... Ah! vas-y...

Mme Leblanc: Non, non. C'est parce que je voulais continuer dans le même sens, en disant: Est-ce que, par l'application de cette disposition-là, on ne vient pas d'ouvrir la porte toute grande aux gens pour aller justement... les Québécois, aller chercher leurs services ailleurs de façon à ne pas payer la taxe? Comment on vient contrer ce phénomène-là, ici?

Mme Jérôme-Forget: Il va y avoir une demande de réciprocité?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça, ça ne s'applique pas aux Québécois, ça s'applique aux gens de l'extérieur.

M. Bégin: Alors, Mme Simard pourrait répondre à la question. S'il vous plaît?

Mme Simard (Agathe): Oui, regardez, dans cette mesure-là, c'est une mesure de détaxation qui ne s'applique qu'à l'égard des personnes qui seraient finalement... que, si elle était inscrite dans le régime de la TVQ, elle aurait droit à un remboursement de taxe sur les intrants. Alors, ça ne vise que les entreprises. En principe, normalement, c'est pour s'assurer finalement qu'on reste quand même dans un système... On ne se retrouve pas au niveau du consommateur, on se retrouve au niveau de l'entreprise.

M. Bégin: Me permettez-vous, madame, de donner l'exemple qui, en tout cas, à écouter les échanges, là, pourrait s'appliquer?

Mme Leblanc: O.K.

M. Bégin: Il y avait un projet qu'Inter-Canadien vienne ici, à Québec, faire l'entretien lourd des ATR-42, non seulement pour les avions d'Inter-Canadien, mais également pour tous les ATR-42 d'Amérique du Nord. Est-ce que je comprends que c'est un cas où on pourrait appliquer... C'est un bien... En tout cas, je ne sais pas si un avion est un immeuble ou un meuble, mais je prends pour hypothèse que c'est un bien meuble corporel. On l'apporte de l'extérieur puis on vient ici, la personne apporte le bien corporel, donc il y aurait une détaxation. Est-ce que c'est exact?

Mme Simard (Agathe): Oui, c'est exact. Ce serait une mesure qui permettrait, finalement, la détaxation dans la mesure où le bien...

M. Bégin: C'est une entreprise.

Mme Simard (Agathe): ...est emporté à l'extérieur du Québec une fois que le service est exécuté.

M. Bégin: Puis c'est une entreprise?

Mme Simard (Agathe): Oui.

M. Bégin: O.K.

Mme Simard (Agathe): Il faut qu'elle soit inscrite en TPS.

Mme Leblanc: Et le contraire, c'est-à-dire que, si une entreprise québécoise décidait d'aller faire réparer quelque chose en Ontario, à ce moment-là, elle ne pourrait pas bénéficier du retour du crédit de taxe sur intrants parce qu'elle n'aurait pas payé et ne peut pas démontrer qu'elle a payé la taxe.

Mme Simard (Agathe): Bien là, dans ce cas-là, une entreprise québécoise qui irait faire réparer, par exemple, son bien en Ontario, ce serait la taxe de vente de l'Ontario qui serait susceptible de s'appliquer. Ici, elle s'applique parce que, finalement, les dispositions d'assujettissement visent cette situation-là. Mais, en principe, ça serait de voir. Lorsque la personne rapporte son bien, par exemple, au Québec, normalement, en principe, si c'est une entreprise, parce que cette entreprise-là aurait droit à un remboursement de taxe sur les intrants dans le régime de la TVQ, elle n'aurait pas à s'autocotiser pour la TVQ qui serait payable à l'égard de l'apport de ce bien-là au Québec. O.K.?

Puis, d'un autre côté – ça, ça dépend des règles applicables dans le régime de la taxe de vente de l'Ontario – elle aurait probablement droit à un remboursement de la taxe de vente de l'Ontario si elle rencontre les conditions et si elle démontre finalement qu'elle aurait eu à payer la taxe en TVQ.

Mme Leblanc: D'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va, pour les réponses? Merci beaucoup.

Mme Leblanc: Juste une dernière question pour savoir combien cette mesure-là coûte à l'État.

M. Bégin: Aucune donnée ne permet de déterminer l'impact financier de cette mesure sur les recettes du gouvernement. C'est ce que j'ai comme note, b. C'était bien 0,17 $?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, c'était a.

M. Bégin: 0,18 $? Ah! excusez, je vous ai donné sur le point b, alors que le point a, c'est: Négligeable.

Mme Leblanc: Négligeable.

M. Bégin: Négligeable.

Exonération des services d'appels d'urgence 9-1-1

Le Président (M. Simard, Richelieu): Quant au point b, qui est l'exonération des services d'appels d'urgence 9-1-1, est-ce qu'il y a des questions là-dessus?

Mme Leblanc: On va laisser le ministre nous faire sa lecture.

M. Bégin: Je pratique mon français.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien.

Mme Jérôme-Forget: D'ailleurs, il lit très bien.

M. Bégin: Merci, madame. Situation actuelle. Selon les dispositions actuelles du régime de la TVQ, la fourniture d'un service dont l'objet consiste à recevoir et à traiter les appels téléphoniques au moyen d'un centre d'urgence 9-1-1 n'est exonérée que si cette transaction est conclue entre une municipalité et une de ses organisations.

Modification proposée. La modification proposée a pour but d'étendre cette exonération à tout fournisseur qui effectuera des services de traitement des appels d'urgence 9-1-1 au profit d'une municipalité. Donc, c'était «entre une municipalité et une», alors que là c'est «au profit d'une municipalité». Me Moisan.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Moisan. Y a-t-il une question pour Me Moisan? Il vient de s'asseoir, là, vous n'allez pas le laisser comme ça, sans question.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

M. Moisan (Luc-Yves): Je vais être ici encore pour quelques minutes.

M. Bégin: En le torturant un peu, hein?

Mme Leblanc: Mais, normalement, vous savez, M. le Président, c'est au ministre qu'on adresse nos questions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, oui, je n'en doute pas un instant.

Mme Leblanc: Alors, quand, dans la situation actuelle, on dit que c'est une transaction conclue entre une municipalité et une de ses organisations, «organisations» veut signifier quoi?

M. Bégin: M. Moisan.

M. Moisan (Luc-Yves): C'est ça, c'est une organisation. Ça peut être, par exemple, une régie intermunicipale qui est désignée par une municipalité. C'est tout organisme, finalement, qui est créé par la municipalité.

Mme Leblanc: Alors que...

M. Bégin: Excusez-moi. C'est un service mis en commun entre plusieurs municipalités...

M. Moisan (Luc-Yves): Ça peut être le cas.

M. Bégin: Et je pense que c'est fréquemment le cas, le cas du 9-1-1.

M. Moisan (Luc-Yves): Oui.

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: Alors que, là, ça peut être un organisme tout à fait autre, maintenant, avec la modification, qui pourrait être, par exemple, le centre – je ne sais pas – de traitement...

M. Bégin: D'urgence 9-1-1.

Mme Leblanc: ...des appels d'urgence de la région Chaudière-Appalaches. O.K.? À ce moment-là, ce n'est pas une entité municipale, mais ça deviendrait exonéré de la taxe.

M. Moisan (Luc-Yves): Vous avez cité le cas que j'avais en mémoire. Exactement, c'est un organisme privé qui n'aurait pas été visé par la mesure, mais, depuis le 23 juin, effectivement, les services offerts...

M. Bégin: Encore une faveur pour la Beauce.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est encore pour exonérer vos commettants, Mme la députée.

Mme Leblanc: Ça me fait plaisir, M. le Président. Mais je sais que cette situation-là est justement applicable dans ce cas-là.

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pas d'autres questions sur 18?

Droits et taxes sur les boissons alcooliques

Alors, nous passons au sujet 19: Droits et taxes sur les boissons alcooliques. À la veille des fêtes, je pense que ça s'impose.

M. Bégin: Situation actuelle. En vertu de la législation actuelle, les vendeurs de boissons alcooliques tenus de remettre au ministère du Revenu la taxe spécifique ou les droits de licence applicables à de telles boissons doivent produire une déclaration de cette taxe ou de ces droits mensuellement. Toutefois, dans le régime de la TVQ, la fréquence de production de la déclaration de la taxe de ces mêmes vendeurs peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Modifications proposées. Les modifications proposées ont pour objet, afin de réduire le fardeau administratif des entreprises, d'harmoniser les modalités entourant la production des déclarations de sorte que ces entreprises puissent remettre, selon la même fréquence et dans le même délai, tant les droits sur les licences, la taxe spécifique et la taxe de vente du Québec – j'aurais mis un «que» là.

(16 heures)

De plus, compte tenu de cette harmonisation, les vendeurs de boissons alcooliques dont la période de déclaration sera désormais annuelle devront verser des acomptes provisionnels aux mêmes conditions que celles prévues actuellement dans le régime de la TVQ lorsque la taxe spécifique ou les droits de licence à remettre pour la période seront de 1 500 $ ou plus. Donc, c'est une mesure de normalisation et de facilitation, je pense.

Mme Leblanc: J'ai tout de même, M. le Président, quelques petites questions au niveau de la taxe spécifique, parce qu'il existe une taxe spécifique sur les boissons alcooliques, comme on l'a vu dans le tabac hier et aujourd'hui. Est-ce que la TVQ s'ajoute à cette taxe spécifique là?

M. Moisan (Luc-Yves): ...oui.

M. Bégin: Oui.

Mme Leblanc: Oui. Maintenant, deuxième question. Dans le cas des réserves autochtones, on a réglé une

partie du problème de l'évasion fiscale en ajoutant la TVQ, la portion de la TVQ...

M. Bégin: L'équivalent de la TVQ.

Mme Leblanc: ...l'équivalent, à la taxe spécifique. Pourquoi on ne l'a pas fait dans ce cas-ci, pour les boissons alcoolisées, sur les réserves?

M. Bégin: Alors, ce sera maître...

M. Moisan (Luc-Yves): Santerre.

M. Bégin: Me Santerre pourra répondre à cette question.

M. Santerre (André J.): Alors, si je comprends bien la question, vous demandez pourquoi on n'a pas modifié le régime fiscal pour détaxer les boissons alcooliques en TVQ et hausser les droits spécifiques en boissons alcooliques. La réponse est assez simple.

Les problèmes que l'on rencontre dans le domaine du tabac ne sont pas les problèmes que l'on rencontre, de la même façon, au niveau des boissons alcooliques, parce que ce que l'on visait à remédier comme situation, c'est une situation où les commerçants autochtones vendaient du tabac à des commerçants non autochtones en utilisant la marge que représente l'effet combiné de la TVQ et de la TPS sur le prix du tabac.

On ne rencontre pas de problèmes, à ma connaissance, de la même façon, où des commerçants autochtones vendent des boissons alcooliques à des dépanneurs situés à l'extérieur des réserves, de sorte qu'il n'a pas été jugé bon d'adapter la mesure également aux boissons alcooliques.

Mme Leblanc: Ça me surprend, M. le ministre, un petit peu, cette réponse-là, parce que mes communications avec M. Gérard Jean, de l'Association des marchands d'Avignon, disent exactement le contraire, qu'on aurait dû faire la même chose que pour la taxe spécifique sur le tabac, on aurait dû faire la même chose pour les boissons alcoolisées, parce que actuellement semble-t-il qu'il y aurait encore un stratagème de vente, par le biais du Nouveau-Brunswick, qui ferait en sorte qu'on pourrait aller bénéficier encore là... de mettre ce montant de taxe là dans les poches des autochtones sans que...

M. Bégin: En tout cas, il m'apparaît que, si on rencontrait le même problème, on devrait utiliser la même solution, qui est bonne, je crois, elle a fait ses preuves. Semble-t-il qu'on n'a pas cette démonstration qu'on assiste à un abus de cette nature. Maintenant, si c'était le cas, je pense qu'il faudrait qu'on le regarde, et on aurait tout avantage certainement à l'appliquer.

Mme Leblanc: En tout cas, il semble que le problème aurait déjà été porté à votre attention, que le stratagème se fait par le biais du Nouveau-Brunswick – c'est quand même très limitrophe – et que ça serait peut-être une bonne mesure à mettre de l'avant en attendant les fameuses ententes sectorielles que le ministre des Affaires autochtones devrait signer sous peu avec vous et qu'on attendait pour le mois de novembre et qu'on n'a pas encore vues, là.

M. Santerre (André J.): Excusez-moi, je n'ai pas suivi.

M. Bégin: Alors, en fait, c'était la même question, c'était plus de la nature du commentaire...

Mme Leblanc: Oui.

M. Bégin: ...qu'une question nouvelle.

Mme Leblanc: Exactement.

M. Bégin: Oui, je prends note, là.

Mme Leblanc: Alors, si je comprends bien, M. le ministre, vous entendez vous pencher sur cette situation-là?

M. Bégin: Écoutez, si on nous montre qu'il y a un problème identique, je ne vois pas pourquoi on n'utiliserait pas la même solution, qui s'est avérée être très bonne pour le tabac.

M. Moisan (Luc-Yves): Absolument.

Mme Leblanc: Parfait. Est-ce que vous avez d'autres questions?

Une voix: Non.

Mme Leblanc: Comme il s'agit d'une mesure d'harmonisation, est-ce qu'il y a un coût pour l'État ou s'il n'y en a pas?

M. Bégin: C'est nul.

Mme Leblanc: Nul. Je veux juste revenir peut-être sur le sujet 18b, à savoir s'il y avait un coût pour l'État d'exonérer le service d'appels d'urgence 9-1-1.

M. Bégin: À 18b, je vous avais donné la réponse alors que la question n'était pas posée. Un instant. Non, aucune donnée ne permet de déterminer l'impact financier de cette mesure sur les recettes du gouvernement.

Mme Leblanc: Dans le l8b?

M. Bégin: Ça, c'est 18b.

Mme Leblanc: Parce que vous m'aviez répondu ça dans le b... dans le a.

M. Bégin: Non, c'est parce que je vous avais mal répondu tantôt. Je vais reprendre: a, c'est: l'impact est négligeable, à 18a; b: rien ne nous permet de l'établir.

Mme Leblanc: O.K.

M. Bégin: Alors, 19, c'est fait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'on considère que 18 est terminé, Mme la députée?

M. Bégin: C'est 19.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le 19 est terminé, Mme la députée?

Mme Leblanc: Le 19, c'est beau, M. le Président.

Droit sur le perchloroéthylène

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Alors, le vingtième sujet, Droit sur le...

M. Bégin: Perchloroéthylène.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...perchloroéthylène. D'autant plus que j'ai eu des représentations dans mon bureau de comté là-dessus, alors c'est donc un sujet...

M. Bégin: C'est le petit retour d'hier, ça, hein?

Une voix: C'est ça.

M. Bégin: Alors, nous avons discuté un peu de ça hier soir, M. le Président. Je cherchais l'explication, et finalement elle m'a été fournie.

Alors, situation actuelle: En vertu de la législation actuelle, une personne doit payer, à

titre de droit spécifique, un montant de 2,50 $ par litre lors de la vente au détail au Québec de perchloroéthylène qu'elle achète pour consommation ou utilisation dans le cadre d'une entreprise de nettoyage à sec exploitée au Québec.

Modification proposée: La modification proposée a pour objet de réduire le montant du droit spécifique à 1,25 $ par litre.

Hier, on avait, M. le Président, réduit les avantages du programme, et je disais... Je n'étais pas capable de me rappeler de l'explication, mais je savais que ce n'était pas exact. Alors, j'ai été un petit moment à me demander qu'est-ce que c'était, et quelqu'un est venu à ma rescousse, et c'est l'explication qu'on nous a fournie qu'on voit maintenant aujourd'hui. Alors, je voulais m'expliquer un petit peu, là, parce que...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est ce que les gens appellent du «perch».

M. Bégin: Oui, exact.

Une voix: Du quoi?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Du «perch».

M. Bégin: «Perchlo», p-e-r-c-h.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est l'abréviation anglaise et française, semble-t-il... enfin, anglaise sûrement.

M. Bégin: C'est «perchloro».

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais c'est moins long à dire que «perchloroéthylène».

M. Bégin: Mais, quand même, en français: «per», «chloro», alors «perch».

Le Président (M. Simard, Richelieu): «Perch».

Mme Leblanc: «Perchloroéthylène».

M. Bégin: Ça va, moi.

Mme Leblanc: «Perchloroéthylène».

M. Bégin: «Perchloroéthylène». Une fois qu'on l'a dit deux, trois fois, c'est comme «Oujé-Bougoumou», hier, vous vous rappelez?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Oui, vous, en tant que ministre de l'Environnement, vous devez être très familier avec ces termes-là.

M. Bégin: Est-ce que vous dites ça, vous, «Oujé-Bougoumou»?

Mme Leblanc: Pardon?

M. Bégin: «Oujé-Bougoumou».

Le Président (M. Simard, Richelieu): «Oujé-Gouboumou».

Mme Leblanc: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Alors, essayez. Un essai, voir.

Mme Leblanc: Non, je vous laisse ça, M. le ministre, vous êtes bien meilleur que moi là-dedans.

M. Bégin: Pourtant, c'est simple.

Le Président (M. Simard, Richelieu): «Oujé-Bougoumou». Absolument.

Mme Leblanc: Alors, je vois qu'on avait pris de l'avance hier sur le vingtième sujet, et, moi, je n'ai plus de questions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, le vingtième sujet...

Mme Leblanc: Je ne sais pas si mes collègues en ont.

Taxe sur les carburants

Assouplissement de la règle interdisant le transfert de carburant à certains vendeurs en gros

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le vingt et unième, la taxe sur les carburants, le point a, l'assouplissement de la règle interdisant le transfert de carburant à certains vendeurs en gros.

M. Bégin: Situation actuelle: Le régime de la taxe sur les carburants interdit à un agent-percepteur qui a conclu une entente avec le ministre du Revenu de vendre ou de livrer du carburant à un vendeur en gros qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur. Cette interdiction constitue une mesure de contrôle visant à assurer le paiement de la taxe sur les carburants au ministre du Revenu.

Or, cette mesure s'applique même si l'agent-percepteur s'engage, de façon exceptionnelle, à vendre du carburant à un vendeur en gros qui ne réside pas au Québec et à le livrer directement au Québec à un client de ce dernier qui est également un agent-percepteur qui a conclu une entente avec le ministre du Revenu. Pourtant, la loi permet à un agent-percepteur qui a conclu cette entente avec le ministre du Revenu de se faire livrer du carburant au Québec d'un vendeur en gros qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur.

Cette restriction nuit aux activités économiques des entreprises pétrolières qui sont des agents-percepteurs sous entente, puisque la même transaction entre deux agents-percepteurs sous entente n'est pas assujettie au paiement du montant égal à la taxe.

Modification proposée: La modification proposée à cette loi vise à assouplir la règle interdisant la vente de carburant au Québec à un vendeur en gros qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur.

Ainsi, il sera dorénavant possible pour un titulaire d'un permis d'agent-percepteur qui a conclu une entente avec le ministre du Revenu de vendre du carburant au Québec à un vendeur en gros qui n'y réside pas et qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur, à la condition que le carburant soit livré par le titulaire d'un permis d'agent-percepteur à un autre titulaire d'un permis d'agent-percepteur qui a également conclu une entente semblable avec le ministre du Revenu. J'ai l'impression de radoter.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est poétique!

Mme Jérôme-Forget: On attend, M. le ministre, vos explications.

M. Bégin: Je vous les ai toutes données par la lecture de ce texte. À vous d'en faire ce que vous voulez. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais on ne vous demandera pas de répéter, hein.

M. Bégin: Me Santerre, s'il vous plaît, éclairez nos lanternes.

M. Santerre (André J.): Je puis vous donner un exemple fort simple. Il s'agit d'une règle d'assouplissement pour ne pas nuire à certaines transactions où il y a transfert de carburant entre raffineurs au Québec. À quelques occasions, lorsqu'il y a un intermédiaire non résident au Québec, les règles actuelles interdiraient la vente de carburant à un intermédiaire non résident qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur.

Une voix: Un exemple concret.

M. Santerre (André J.): Alors, un exemple concret, vous avez une pétrolière américaine qui achète du carburant d'un premier raffineur au Québec, disons, Ultramar, pour les fins de l'exemple, et qui va revendre ce même carburant à une seconde pétrolière qui est Shell. Alors, le carburant qui est vendu par le revendeur américain, ce carburant-là est livré par le vendeur au Québec, qui est Ultramar, directement chez Shell.

M. Bégin: Qui est au Québec aussi.

(16 h 10)

M. Santerre (André J.): Qui est au Québec aussi. Autrement dit, il y a un intermédiaire, mais, en réalité, le carburant se trouve toujours à être échangé entre deux raffineurs au Québec qui sont sous entente avec le ministère du Revenu, de sorte que ce sont des transactions pour lesquelles il n'y a aucune incidence fiscale, au niveau de la taxe sur les carburants.

M. Bégin: Donc, on exclut la taxe...

M. Santerre (André J.): On les exclut et, en apportant cette règle d'assouplissement, on évite de mettre le premier vendeur au Québec, soit Ultramar, en infraction au niveau de la

Loi sur les carburants. Parce que le fait de vendre, en temps normal, du carburant à un grossiste qui n'est pas titulaire du permis requis d'agent-percepteur, c'est une infraction au sens de la loi, et l'entreprise qui vend ainsi du carburant est susceptible, est passible d'amende et également de la révocation de son permis d'agent-percepteur.

M. Moisan (Luc-Yves): Quand tu dis «de vendre», ce serait de vendre à ton Américain.

M. Santerre (André J.): À mon Américain, c'est ça.

M. Bégin: Pardon?

M. Santerre (André J.): C'est toujours lorsqu'il y a vente entre un titulaire d'un permis d'agent-percepteur, un raffineur au Québec, à une autre personne au Québec, lorsque la transaction a lieu au Québec et que le carburant est livré au Québec et si l'acheteur qui va revendre le carburant lui-même n'est pas titulaire du permis d'agent-percepteur.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais, dans votre exemple, les deux, Ultramar et l'acheteur, sont détenteurs d'un permis du ministère du Revenu.

M. Bégin: Mais, s'il vend, c'est l'intermédiaire...

M. Santerre (André J.): C'est l'intermédiaire...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qui ne l'est pas, voilà.

M. Santerre (André J.): ...qui, lui, n'est pas titulaire d'un permis, et c'est pour ne pas venir empêcher ces quelques transactions, qui sont généralement des transactions de fort volume, qui apparaissent dans les livres des entreprises.

Mme Leblanc: Nous avons, M. le ministre, dans le projet de loi n° 21 qu'on a adopté en Chambre la semaine dernière, justement apporté plusieurs modifications sur la taxe sur les carburants et aussi sur la taxe sur le tabac. Et je me demande pourquoi cette disposition-là de la loi n'a pas été incluse dans le projet de loi n° 21, qu'elle est là plutôt que dans l'autre.

M. Santerre (André J.): Alors, voici. Les modifications qui ont été apportées dans le projet de loi n° 21 découlaient d'un problème d'incompatibilité entre les modifications qui étaient apportées dans le projet de loi n° 3, qui était le projet de loi où initialement toutes les mesures avaient été incorporées.

Mais, du fait des modifications techniques qui ont été apportées dans le projet de loi n° 21 et qu'il y avait incertitude quant à la séquence dans laquelle les projets de loi allaient être adoptés, il y avait un problème d'incompatibilité au niveau de l'adoption des dispositions, de sorte qu'il y a eu un choix de rédaction, de retirer certaines dispositions qui étaient dans le projet de loi n° 3 pour les incorporer dans le projet de loi n° 21, avec des mesures transitoires, pour éviter que l'entrée en vigueur d'une loi vienne annuler ce qui a été fait dans une autre loi et pour éviter une succession de papillons, de motions d'amendement, alors que ça pouvait être fait pour éviter ce chevauchement.

Mme Leblanc: En tout cas, ce n'est pas tout à fait clair dans mon esprit, pourquoi on ne l'a pas inclus dans le 21 plutôt que dans le 3.

M. Santerre (André J.): C'est qu'on s'est limité aux seules dispositions pour lesquelles ça créait un problème, et le choix a été...

Mme Leblanc: Dans le 21, vous voulez dire, là?

M. Santerre (André J.): Dans le 21.

Mme Leblanc: O.K.

M. Santerre (André J.): Et il a été décidé de ne pas déplacer les autres articles pour lesquels il n'y avait pas de chevauchement dans le projet de loi n° 21. Je me permets de rajouter que le projet de loi n° 21 est un projet de loi technique, et normalement...

Mme Leblanc: Oui. Celui-là aussi.

M. Santerre (André J.): Non, c'est plus un projet de loi budgétaire. Je comprends que les mesures peuvent être parfois à caractère technique, mais ça demeure un projet de loi budgétaire. Et il demeure important quand même que les dispositions qui découlent du budget ressortent du projet de loi budgétaire. C'était simplement, comme je le mentionnais, par problématique sur le plan du chevauchement des dispositions qu'il avait été jugé préférable de déplacer quelques articles dans le projet de loi technique pour éviter qu'ils viennent se nuire mutuellement lors de la sanction des deux projets de loi.

Mme Leblanc: On va se contenter de ça. Que voulez-vous!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup.

Mme Jérôme-Forget: Juste une question de détail...

M. Bégin: L'impact financier est négligeable.

Mme Leblanc: Négligeable?

M. Bégin: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je veux poser une question, M. le ministre. Est-ce qu'on parle ici de taxe de vente?

M. Santerre (André J.): Non. On parle ici de la taxe spécifique sur les carburants.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. O.K. Je comprends, là.

M. Bégin: Ça va?

Cession d'un remboursement de la taxe

Le Président (M. Simard, Richelieu): La cession d'un remboursement de la taxe, toujours au vingt et unième sujet, b.

M. Bégin: Alors, la situation actuelle: Selon le régime de la taxe sur les carburants, une personne qui achète du carburant à des fins de revente et qui en prend livraison dans une région désignée, frontalière, périphérique, spécifique ou en bordure d'une région périphérique ou spécifique doit généralement verser à l'agent-percepteur qui effectue la vente un montant égal à la taxe sur les carburants calculé en tenant compte de la réduction du taux de la taxe applicable à cette région.

Toutefois, dans le cas où cette personne prend livraison à l'extérieur d'une telle région ou lorsque cette livraison a lieu sur le territoire de l'Agence métropolitaine de transport pour fins de revente à l'extérieur de ce territoire, aucune réduction du montant qu'elle doit verser à l'agent-percepteur n'est prévue. Elle doit plutôt demander un remboursement de l'excédent du montant qu'elle a versé à l'agent-percepteur sur le montant qu'elle perçoit lors de la revente de carburant, le cas échéant.

Modification proposée: La modification proposée à la loi vise à simplifier l'administration du régime de la taxe sur les carburants. Ainsi, une personne qui a acheté du carburant à des fins de revente et qui a versé à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur sous entente avec le ministre du Revenu un montant égal à la taxe sur les carburants supérieur à celui qu'elle aura perçu lors de la revente du carburant pourra céder son remboursement à ce titulaire d'un permis d'agent-percepteur.

Le montant du remboursement devra alors être affecté par le titulaire du permis d'agent-percepteur contre le montant égal à la taxe qu'il doit percevoir du cédant sur les prochaines ventes de carburants effectuées à ce dernier.

Mme Leblanc: Là, c'est clair comme de l'eau de roche.

M. Bégin: Tout à fait. C'est comme toutes les mesures qu'on a adoptées.

Mme Leblanc: Je comprends...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même si je comprends, j'avoue que la formule «montant égal supérieur», c'est assez formidable.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais je sais ce que ça veut dire. C'est un équivalent.

M. Bégin: Oui, «un montant égal à la taxe sur les carburants supérieur à celui qu'elle aura perçu». C'est bien. En français, c'est logique.

Mme Leblanc: Quand elle dit que sa demande de remboursement, elle la transfère à l'agent-percepteur qui, lui, devra à son tour la demander, je trouve ça un petit peu...

M. Bégin: Pouvez-vous nous faire un petit suivi, s'il vous plaît?

M. Santerre (André J.): Alors, un bref exemple. Comme vous le savez, dans les régions périphériques, spécifiques, frontalières, la taxe spécifique est réduite. Et, bien entendu, lorsqu'un détaillant achète du carburant et se fait livrer du carburant d'un fournisseur, le montant de taxe qu'il va verser au fournisseur est réduit en conséquence.

Il arrive cependant des situations où des distributeurs indépendants ou des détaillants prennent livraison de carburant dans des régions où le taux de taxe est supérieur, notamment s'ils viennent acheter du carburant à Québec ou dans la région métropolitaine de Montréal, et ils retournent avec ce carburant dans leur région le revendre, là où le taux est réduit. En conséquence, comme ils réduisent le taux de taxe, ils se trouvent avec un manque à gagner, puisqu'ils ont payé plus de taxes qu'ils ne devaient en percevoir des consommateurs.

La mesure proposée vient assouplir l'obligation qui était faite au détaillant de demander un remboursement au ministère du Revenu et les délais qui en incombent, de sorte que, plutôt que de demander un remboursement au ministère du Revenu, le détaillant peut céder son remboursement à son fournisseur, s'il s'agit d'un fournisseur sous entente, et le fournisseur, tout simplement, applique la valeur du remboursement contre les montants de taxe qu'il aura à percevoir de son client détaillant lors des prochaines ventes de carburants.

M. Bégin: Là, c'est plus clair, oui.

Mme Leblanc: C'est fait sur un peu le principe du crédit sur les intrants.

M. Santerre (André J.): C'est un peu inspiré, d'une certaine façon, oui. Et, à ce moment-là, le fournisseur, lorsqu'il fait sa déclaration de taxe, bien entendu, tient compte des montants qu'il a accordés à

titre de cession du remboursement.

Mme Leblanc: Et je suppose que l'impact financier est nul.

M. Bégin: Je crois, effectivement, qu'il est nul...

Une voix: Négligeable.

M. Bégin: Négligeable.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'il y a des possibilités d'effets pervers, avec ces systèmes frontaliers, de... enfin, j'appellerais ça «de fraude»?

M. Bégin: Est-ce qu'il y a des dangers, des risques de fraude, avec un rabais comme ça?

M. Santerre (André J.): Effectivement, il y a toujours quelques risques qui se présentent lorsque, par exemple, une entreprise achèterait du carburant, se ferait livrer du carburant là où le taux est le plus faible et le revendrait là où le taux est le plus fort; elle mettrait la différence de taxe dans ses poches. C'est toujours un risque. Mais le carburant est quand même suivi, jusqu'à un certain point, via les rapports que fournissent les entreprises pétrolières, les vendeurs, les grossistes, les raffineurs, et il y a des mesures de contrôle manifestes pour s'assurer du déplacement des carburants.

Les personnes qui vendent du carburant doivent avoir des documents démontrant où est-ce que le carburant est déplacé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'autres questions sur b? Alors, j'en conclus que, 21, nous avons terminé.

Autres modifications

Le vingt-deuxième sujet, les autres modifications.

(16 h 20)

M. Bégin: Alors, diverses autres modifications d'importance variable sont apportées à la

Loi sur la taxe de vente du Québec et à diverses autres lois concernant les taxes à la consommation. Ces modifications sont à caractère technique, terminologique, grammatical ou de concordance.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vraiment, là, pas de contenu.

Organisation des travaux

M. Bégin: Non. M. le Président, je proposerais peut-être qu'on suspende quelques instants, le temps qu'on... parce qu'il va arriver une autre étape.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qu'on arrive à l'adoption

article par article.

M. Bégin: Oui, à l'adoption. Mais il y a des amendements qu'on aurait à préparer. Peut-être pourrions-nous parler avec...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez besoin de combien de temps, M. le ministre? Une dizaine de minutes?

M. Bégin: Combien?

M. Brochu (André): Voyez-vous, ça, ce sont tous les amendements. Il y en a beaucoup, vu l'âge du PL. La liste est ici.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, nous avons la liste effectivement. De part et d'autre, nous avons la liste.

M. Brochu (André): Alors, même avec des amendements, on pourrait – à l'occasion, on vous le soulignera – procéder par regroupement d'amendements, parce qu'on peut discuter d'un amendement, puis ça en regroupe 10 – on le mentionnera. La meilleure méthode, c'est peut-être celle que vous suivez habituellement, c'est-à-dire d'appeler les articles jusqu'à celui où il y a un amendement, où on traite de l'amendement ou de sous-amendements.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ça. On est prévenu, ici, qu'il y aura, par exemple, à 24, un sous-amendement.

M. Brochu (André): Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on s'arrête à ce moment-là.

M. Brochu (André): Alors, on s'arrête là, on règle et on repart.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et on fonctionne par blocs pour les autres.

M. Brochu (André): Oui, si ça convient.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous en avons convenu avec la députée de Beauce-Sud avant.

M. Bégin: Ah! O.K. C'est déjà fait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous avez besoin d'une suspension, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui. J'aimerais ça qu'on suspende quelques minutes, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Un cinq minutes?

M. Bégin: Cinq minutes.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Cinq minutes de suspension.

(Suspension de la séance à 16 h 22)

(Reprise à 16 h 34)

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous en sommes donc à l'adoption des articles. J'allais dire

article par article, mais vous aurez compris que ce n'est pas notre mode de fonctionnement.

Je vais demander à tout le monde de collaborer. En fait, c'est relativement simple. Je vais appeler des blocs d'articles et demander à l'opposition quels sont les articles sur lesquels elle désire voter sur division ou où il pourrait y avoir des amendements ou des sous-amendements. Et nous allons donc disposer de ces articles-là et ensuite voter l'ensemble.

Étude détaillée (suite)

Alors, M. le secrétaire, on s'entend bien que 1 a 18 ont déjà été votés...

Le Secrétaire: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...que nous allons maintenant ajouter 18.1 et 18.2.

Le Secrétaire: C'est ça.

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'il y a des amendements à 18.1 ou à 18.2? Alors, ce sont des amendements proposés par le ministre, à 18.1 et 18.2. Est-ce que vous voudriez bien diffuser, distribuer ces amendements? Merci beaucoup.

Donc, je pense que vous avez, du côté de l'opposition, un ensemble des amendements? C'est bien ça?

Mme Leblanc: Exact, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): S'il manquait la moindre chose, vous nous l'indiquez.

Mme Leblanc: M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous informer? Le 18.1 va avoir quoi comme effet sur l'article 18?

M. Bégin: Oui. Alors, l'article 18.1 de ce projet modifie l'article 17 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin d'établir une meilleure cohérence entre les dispositions de cette loi et celles de la

Loi sur la fiscalité municipale, de sorte que les transferts impliquant un immeuble qui n'est pas porté au rôle d'évaluation foncière en vertu de ces dernières au motif qu'il fait

partie d'un réseau de télécommunications, de distribution de gaz ou d'électricité soient exonérés du paiement du droit de mutation.

Mme Leblanc: Alors, vous, vous avez les notes explicatives, qu'on n'a pas, en rapport avec...

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: Ça aurait peut-être été utile de les voir, là, pour pouvoir les examiner.

M. Bégin: Est-ce qu'on en a un double?

Le Président (M. Simard, Richelieu): La question est posée: Est-ce que vous avez des doubles des notes explicatives?

M. Bégin: Est-ce qu'on a des doubles de ça?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ou pouvons-nous en faire faire des doubles?

M. Bégin: Dans le but de faciliter, j'imagine...

Mme Leblanc: Bien, parce que ce serait plus facile de vous suivre, M. le ministre.

M. Bégin: Oui. J'en prendrais connaissance en même temps que vous pourriez en prendre connaissance. Ça faciliterait le travail.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais ça vaut pour les autres...

M. Bégin: Est-ce que nous en avons?

Une voix: ...

M. Bégin: Au moins une copie?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, pendant qu'on procède justement au recueil et à la distribution de copies de ces notes, M. le ministre...

M. Brochu (André): On va vous donner les motifs.

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: M. le ministre, moi, je voudrais...

M. Bégin: Pardon?

Mme Jérôme-Forget: C'est parce que je suis nouvelle ici. J'ai de la misère à comprendre qu'il n'a pas été possible hier, quand on passait à travers tout le cahier, au fur et à mesure, de parler également des autres amendements.

M. Bégin: C'est parce que nous avons convenu de procéder de cette façon.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Bégin: Moi, je ne connais pas, non plus, les manières, mais je pense que c'était pour nous faciliter la tâche. On avait même convenu de ne pas adopter les blocs pour ne pas être liés par la chose; c'était à la demande de la députée de Beauce-Sud. Je trouve que ça a du sens.

Là, je crois que, de façon générale, sauf peut-être pour ce point-là qui est vraiment nouveau, ça va être plutôt des questions d'ajustement. En principe, donc, on ne devrait pas avoir de grands débats, me semble-t-il – soumis humblement. Par contre, celui-là qu'on a, 18.1, c'est un texte nouveau qui ferait l'objet d'une discussion.

Mme Leblanc: Oui, il y a en a d'autres.

M. Bégin: Il y en a d'autres aussi, mais je ne les ai pas vus.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur cette question, je pense qu'il faut bien comprendre, et je ne pense pas qu'il y ait d'exception, sauf 18.1 et 18.2; normalement, ce sont des amendements qui faisaient

partie des sujets, c'est-à-dire qui ne changeaient rien dans la problématique globale des sujets tels qu'ils ont été discutés ici. Il s'agit ici d'amendements techniques au projet de loi, comme le ministre le faisait remarquer, parce qu'il y a eu évolution de situation depuis le dépôt du budget, il y a un an et demi, dans ce cas-là.

Mme Leblanc: Alors, moi, ce que je voudrais faire, c'est de faire préciser que la

Loi sur la fiscalité municipale aurait été modifiée, ce qui aurait obligé d'apporter cet amendement-là aujourd'hui.

(16 h 40)

M. Bégin: Je ne suis pas sûr de bien vous comprendre. Répétez, s'il vous plaît.

Mme Leblanc: Que, la

Loi sur la fiscalité municipale ayant été modifiée depuis le dépôt du projet de

loi sur le budget...

M. Bégin: Non.

Mme Leblanc: Non? Ce n'est pas...

M. Bégin: Pas dans ce cas-ci. Moi, comme je le comprends, c'est un amendement qui vise à accorder une exemption de paiement de droit de mutation lorsque les immeubles, dans le domaine des télécommunications, de distribution de gaz ou d'électricité, qui font l'objet d'un régime particulier de la fiscalité, c'est au niveau de l'ensemble du Québec, donc, quand il y a transfert de tels immeubles, qu'on n'ait pas à payer le droit de mutation. Je ne sais pas, le connaissez-vous, le système de droit de mutation?

Mme Leblanc: Oui, oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est la taxe...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est la taxe de bienvenue.

Mme Jérôme-Forget: ...de bienvenue.

M. Bégin: Bon. Voilà!

Mme Leblanc: Qu'on aime beaucoup, d'ailleurs. Qu'on aimerait bien que...

M. Bégin: Oui. Il n'y a personne qui l'enlève, par exemple.

Mme Leblanc: ...quand on déménage, on n'ait pas à la payer, là. Non, mais c'est parce que, entre le moment du budget et aujourd'hui, vous nous arrivez avec un ajout. Cet ajout-là, vous dites: On l'amène parce qu'il y a eu des modifications d'apportées.

M. Bégin: Non, j'ai été mal compris, je m'excuse, là, ou je me suis mal exprimé. J'ai dit que, majoritairement, les amendements qu'on a ici sont le fruit, en fait, du temps qui s'est écoulé entre l'annonce de la mesure et maintenant. Cependant, je le dis, en vertu de 18.1, ce n'est pas du tout le facteur temps, c'est une nouvelle proposition qui est faite d'amender la loi.

Écoutez, je n'ai pas vu les textes moi-même, c'est la première fois que j'en prends connaissance, mais je pense que j'ai raison de mentionner ça. Et il pourrait arriver que, si on est devant non pas une modification qui est quasiment un peu de la nature d'une concordance, là, on doive s'arrêter un peu plus longuement pour prendre connaissance de cette mesure-là.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a un aspect technique aussi. On peut adopter plusieurs articles ensemble...

Mme Leblanc: C'est ce qu'on va faire, mais...

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...mais on ne peut pas adopter plusieurs amendements ensemble. Il faut les voir un par un.

M. Bégin: Un par un.

Mme Leblanc: C'est ça. Pour les amendements, on va y aller un par un.

M. Bégin: Oui, oui, c'est ça.

Mme Leblanc: Alors, c'était tout simplement pour vous faire préciser pourquoi on a ajouté ces deux articles-là.

M. Bégin: M. Hardy, des Affaires municipales, pourra nous expliquer – moi, je pense avoir une bonne compréhension – y aller là-dessus. Et je procéderais peut-être, si vous me permettez, M. le Président, de 1 à 18...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Tout de suite à 18.1.

M. Bégin: À 18.1, on arrêterait, le temps des explications puis, après ça, on adopterait puis on filerait.

Mme Leblanc: Oui, oui, je suis d'accord pour adopter 1 à 18, M. le Président. D'ailleurs, ils ont déjà été adoptés, je vous le rappelle.

M. Bégin: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le prénom et le

titre de M. Hardy, s'il vous plaît.

M. Bégin: M. Hardy.

M. Hardy (Jacques): Je suis juriste à la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales.

M. Bégin: Mais, votre prénom, ce n'est pas «juriste».

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et votre prénom?

M. Hardy (Jacques): Jacques.

M. Bégin: Jacques Hardy.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. Hardy.

M. Bégin: Alors, 18.1 et 18.2. M. Hardy, pouvez-vous nous donner des explications, s'il vous plaît?

M. Hardy (Jacques): Bien, 18.1 et 18.2 concernent deux sujets différents, M. le Président. Si on parle de 18.1, ça fait suite à une annonce faite dans le budget de 1998. Comme on le disait tantôt, ça vise à assurer une cohérence entre la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et la

Loi sur la fiscalité municipale. Vous savez probablement que la

Loi sur la fiscalité municipale fait en sorte que les constructions qui font

partie de réseaux de distribution de gaz, de télécommunications et d'électricité ne sont pas portées au rôle d'évaluation des municipalités et que les terrains qui servent d'assises à ces constructions-là sont exempts de taxes foncières municipales et scolaires.

La Loi concernant les droits sur les mutations mobilières, telle qu'elle se lit aujourd'hui, fait en sorte que, lorsqu'il y a un transfert de propriété de ces immeubles-là, le droit de mutation est applicable, la municipalité a le droit d'aller chercher un droit de mutation là-dessus, ce qui... Enfin, le ministre des Finances a jugé qu'il y avait là une incohérence, et c'est ce qui est corrigé par l'article 18.1, ici. Alors, lorsqu'il y aura transfert de propriété d'un bien qui fait

partie d'un réseau de télécommunications, de gaz ou d'électricité, il n'y aura pas de droit de mutation applicable, en vertu de l'exemption prévue par le nouveau paragraphe g de l'article 17 de la loi.

Mme Leblanc: C'est de la concordance.

M. Hardy (Jacques): C'est ça.

Mme Leblanc: Merci.

M. Hardy (Jacques): J'appellerais ça plutôt de la cohérence que de la concordance.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement 18.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À 18.2, M. le ministre.

M. Bégin: Adopté. Bien, j'ai compris que l'explication portait...

Mme Leblanc: Oui, je pense que les deux...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Elle portait sur le 18.2. Adopté. Alors, nous passons au bloc 19 à 23.

Une voix: Qui a déjà été adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qui a déjà été adopté.

Loi sur les impôts

Interprétation

Alors, nous passons maintenant à un sous-amendement que le député de La Prairie va nous présenter. C'est un sous-amendement à l'article 24.

M. Geoffrion: Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un sous-amendement à un amendement déjà adopté.

M. Geoffrion: Voilà. À l'article 24, donc, le sous-amendement proposé, c'est très simple, il vise tout simplement à introduire la définition de l'expression «Bourse canadienne» à l'article 1 de la

Loi sur les impôts, de manière que la mention de la Bourse de Montréal, pour l'application des règles relatives au Régime d'épargne-actions, soit remplacée par une mention «d'une bourse canadienne». Cette expression, donc, sera définie comme signifiant la Bourse de l'Alberta, la Bourse de Montréal, la Bourse de Toronto, la Bourse de Vancouver et la Bourse de Winnipeg.

M. Bégin: Alors, M. le Président, vous aurez noté qu'il s'agit d'un amendement à un amendement que le ministre a déjà proposé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et qui a été adopté, d'ailleurs.

M. Bégin: Qui a été adopté. Alors, dans les circonstances, compte tenu que j'amenderais un amendement que j'ai fait, il nous apparaît beaucoup plus élégant que ce soit un collègue qui fasse la proposition d'amendement que si c'était le ministre qui amendait son propre amendement.

Mme Leblanc: C'est vrai que c'était le ministre qui avait amendé, mais ce n'était pas vous.

M. Bégin: C'est vrai, mais, juridiquement, je suis l'ancien. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Parfait. Alors, moi, je n'ai pas de difficulté. Je ne sais pas s'il y avait des questions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Alors, M. Brochu, vous aviez une question à poser.

M. Bégin: Peut-être, une proposition. Si on adoptait cet amendement-là, on pourrait considérer qu'en même temps les amendements à un certain nombre d'articles seraient faits, par exemple 129, 130, 131, etc. J'ai une liste ici qu'on pourrait faire et qui ferait...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Bien, faites distribuer, ça facilitera lorsque nous arriverons... Il faudra quand même les faire, mais on considérera qu'ils sont adoptés par concordance.

Mme Leblanc: Est-ce que tous ces amendements-là que vous voulez apporter ont trait à la Bourse de Montréal?

M. Bégin: Oui.

Mme Leblanc: O.K. Alors, il n'y a pas de problème.

M. Bégin: Alors, on va vous fournir la liste, là. C'est la première page.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça nous facilitera le travail pour la suite.

Mme Leblanc: Exact.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, je vous fais faire des copies immédiatement pour... Maintenant, nous avons 24, tel qu'amendé et sous-amendé, à adopter. Est-ce que 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, le sous-amendement a été adopté. C'était fait. Maintenant, les articles 25 à 46 sont-ils...

M. Bégin: Ils sont déjà adoptés.

Mme Leblanc: Ils sont déjà adoptés.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ils ont été déjà adoptés.

Gains en capital et pertes en capital

Alors, maintenant, les articles 47 à 78. Est-ce qu'il y a des amendements entre 47 et 78?

Mme Leblanc: Il n'y a pas d'amendement.

M. Bégin: Pas d'amendement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que vous désirez attirer notre attention sur certains articles de ce bloc?

Mme Leblanc: Effectivement. On voulait tout simplement vous dire que nous voterions sur division pour les articles 59, 77 et 78, parce qu'ils concernent les fonds d'investissement, lesquels on a longuement critiqués hier en commission...

M. Bégin: En effet.

Mme Leblanc: ...de même que la gestion des fonds d'investissement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, le secrétaire a bien noté, ce qui veut dire qu'en adoptant, puisque je vous demande maintenant ce que vous adoptez de 47 à 78...

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

Mme Leblanc: Sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): En adoptant, nous considérons que c'est adopté à l'unanimité, sauf les articles qui ont été mentionnés par la députée de Beauce-Sud, qui sont adoptés sur division, 59, 77 et 78.

M. Bégin: Oui.

Déduction relative à un chercheur étranger

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, nous passons à 79. Il y en a un amendement à 79.

M. Bégin: C'est une modification d'ordre purement terminologique. Elle vise à uniformiser le langage de la loi, purement et simplement. Me Forget pourra compléter si...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, «du ministre» est remplacé par «délivré par le ministre».

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: On voit tout de même que, dans l'amendement, «le paragraphe 1 a effet depuis le 8 juin 1999», par rapport à l'ancienne formulation... Quelle est la différence?

(16 h 50)

Mme Forget (Johanne): D'accord. Johanne Forget, du ministère du Revenu. On se trouve à être dans le cadre du congé fiscal pour les chercheurs étrangers. Depuis la mise en place de ce congé fiscal là, c'était le Conseil de la science et de la technologie qui était responsable de délivrer les certificats d'admissibilité nécessaires à ce congé. Par la suite, il y a eu une entente entre le Conseil de la science et de la technologie et le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie pour faire en sorte que ce soit ce ministère-là qui assume la responsabilité de délivrer les certificats d'admissibilité.

Alors, pour entériner ce changement de responsabilité, dans un premier temps, nous avions modifié le projet de loi n° 3 pour faire le remplacement entre «Conseil de la science et de la technologie» et «ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie».

Dans un deuxième temps, il y a le projet de loi n° 33, qui a été sanctionné le 8 juin 1999, qui est devenu le

chapitre VIII des lois 1999. Ce projet de loi là...

Une voix: On créait le ministère.

Mme Forget (Johanne): ...créait ou scindait le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie. Alors, ils ont apporté une modification, dans leur projet de loi n° 33, qui est venue comme écraser notre propre modification. Alors, ce qu'on fait... Puis, vous allez voir, dans les amendements, il y a neuf amendements qui concernent l'antériorité du projet de loi n° 33. Alors, partout dans notre...

M. Bégin: Excusez. Ça serait la deuxième page de la grande liste que vous aurez dans quelques minutes.

Mme Leblanc: Bien, qu'on n'a toujours pas, là. On ne l'a toujours pas.

M. Bégin: C'est ça. J'ai dit: dans quelques minutes...

Mme Leblanc: O.K. On va comprendre...

M. Bégin: Ils sont allés faire la photocopie.

Mme Leblanc: O.K., on va mieux comprendre tantôt, là.

Mme Forget (Johanne): C'est la première liste.

Mme Leblanc: Alors, on a une page seulement, là.

M. Brochu (André): Alors, ça, c'est la première, vous allez avoir la deuxième.

Mme Leblanc: O.K. On va attendre la deuxième.

Mme Forget (Johanne): Ce qui est arrivé, c'est que, dans le projet de loi n° 3, partout où on avait une référence au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, il a fallu apporter des amendements, au nombre de neuf, pour remplacer ce ministre-là par le ministre de l'Industrie et du Commerce. Alors, ça a engendré neuf amendements.

Mme Leblanc: Voulez-vous me répéter la date de l'adoption du projet de loi n° 33?

Mme Forget (Johanne): C'est le 8 juin 1999.

Mme Leblanc: Où on a eu la sanction?

Mme Forget (Johanne): Oui, la sanction.

Mme Leblanc: Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les explications sont claires? Ça ne pose pas de problème? Bon. Alors là, je vais demander les directives... Alors, il y a l'amendement à l'article 79, tel que modifié. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Vous avez, évidemment, la liste d'amendements qui sont du même ordre, les neuf?

Mme Leblanc: Nous ne les avons pas encore, M. le Président.

M. Bégin: Ils ont eu la première feuille, M. le Président, mais ils n'ont pas reçu la deuxième.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! vous n'avez pas eu la deuxième.

Mme Leblanc: C'est la deuxième qu'on n'a pas, et c'est sur la deuxième.

M. Bégin: C'est exactement ce que je viens de dire.

Mme Leblanc: C'est ça. O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je pense qu'entre-temps vous recevrez la deuxième, j'espère bien.

Mme Leblanc: Alors, on pourra tantôt procéder, si vous voulez... Mais, si vous voulez qu'on revienne à la première, compte tenu que la première feuille contient toutes les dispositions qui faisaient suite au sous-amendement 24, on pourrait, si vous voulez, tous...

Le Président (M. Simard, Richelieu): On pourrait considérer que ces amendements sont adoptés.

Mme Leblanc: Exactement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le secrétaire, vous pourrez faire cette...

Le Secrétaire: Oui.

Mme Leblanc: Si vous êtes d'accord pour fonctionner comme ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, c'est plus simple comme ça. Et, quand la deuxième liste viendra, on fera la même chose.

M. Bégin: Non. Je viens de la remettre à Mme la députée de Beauce-Sud, celle qui découle de 79.

Mme Leblanc: On est prêts.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, il faudrait que le secrétaire l'ait pour faire son travail.

M. Bégin: Alors, reportons dans quelques minutes, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Maintenant, 80 à 99 sont-il adoptés, ou y a-t-il des soustractions?

Des voix: Adopté.

Impôt payable par les sociétés

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Merci. Il y a un amendement, ici, maintenant, à 100.

M. Bégin: Il y a un amendement à 100.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous vous identifiez, s'il vous plaît?

M. Morin (Paul): Oui. Paul Morin, légiste au ministère du Revenu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, M. le ministre, quel est l'objectif de cet amendement?

M. Bégin: C'est, M. le Président, encore une modification d'ordre technique qui vise à clarifier la définition de l'expression «période d'admissibilité» de telle sorte qu'à sa lecture il soit explicite que l'exception qu'elle contient ne s'applique que lorsque la société cesse d'être une société exemptée avant la période normale de cinq ans. Elle a incidemment pour effet de simplifier le libellé de cette définition. M. Paul Morin pourrait compléter les informations, si requis.

M. Morin (Paul): Oui, c'est ça. Dans le fond, c'est que la définition de «période d'admissibilité» d'une société exemptée, en principe, c'est une période de cinq ans qui débute au moment où la première année d'imposition de la société commence ou le 26 mars 1997, selon celle de ces dates qui est la plus tardive. Donc, autrement dit, si l'année d'imposition de la société commence avant le 26 mars 1997, la première année d'imposition, ça va être le 26 mars 1997 qui va être le début de la période.

Mais il peut arriver qu'en vertu des articles 771.12 et 771.13 une société, en cours de route, ne remplisse plus les conditions pour être une société exemptée. Alors, l'exception qui était prévue dans la définition fait en sorte qu'à ce moment-là la période d'admissibilité, au lieu de se terminer cinq ans après le moment où elle a commencé, se termine à la fin de l'année d'imposition qui précède l'année d'imposition où elle perd son statut. Autrement dit, si, par exemple, dans la deuxième année d'imposition de la société, la société cesse de devenir une société exemptée, eh bien, ce sera à la fin de sa première année d'imposition que sa période d'admissibilité se terminera.

Et, dans le libellé de la définition, il y avait un problème technique qui faisait en sorte que ce n'était pas clair que la règle de la fin de l'année d'imposition... c'est-à-dire la règle que je viens de vous énoncer s'appliquait seulement quand la période d'admissibilité était inférieure à cinq ans. Alors, c'est ça qu'on a voulu clarifier.

Mme Leblanc: C'est la société qui désigne elle-même la

partie de cette période-là?

M. Morin (Paul): Non.

Mme Leblanc: Parce que ce qu'on a rajouté, c'est «elle désigne la

partie de cette période». Alors, c'est...

M. Morin (Paul): Non. «Elle désigne», c'est la période d'admissibilité. C'est que, dans le texte, on dit: «"Période d'admissibilité" d'une société désigne la période de cinq ans...» Puis, si l'exception s'applique, la période d'admissibilité désigne, à ce moment-là, la

partie de la période, qui aurait été de cinq ans normalement, qui se termine le dernier jour de la période de l'année d'imposition qui précède l'année donnée.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon. Est-ce qu'il y a d'autres questions?

Mme Leblanc: C'est simplement que je ne suis pas capable encore de comprendre, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: D'abord, peut-être, M. le Président, que ça nous aiderait. C'est relié à quoi exactement, quel projet, quel article?

Le Président (M. Simard, Richelieu): De quoi parlons-nous, monsieur?

M. Morin (Paul): Dans le fond, c'est les sociétés qui sont exemptées parce qu'elles font

partie d'un centre de développement des technologies de l'information. Donc, elles sont exemptées. Dans les articles 771.1 et suivants, c'est le calcul de l'impôt. Donc, elles sont exemptées d'impôts, ces sociétés-là, pendant cinq ans. La période d'admissibilité, dans le fond, permet de déterminer la période pendant laquelle la société ne paiera pas d'impôts.

Mme Leblanc: O.K., M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, l'amendement à l'article 100 est adopté? Est-ce que l'article 100, amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Merci.

M. Bégin: J'annonce que ça fera l'objet, dès que la feuille sera arrivée, d'un amendement identique, à l'article 194. Mais juste pour l'annoncer. On le fera lorsqu'on aura la feuille, mais ça touche l'article 194.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est déjà suffisamment complexe sans que vous en ajoutiez.

M. Bégin: Mais, pourtant, nous devrons le faire, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous le ferons. Les articles 101 à 128. Est-ce que, du côté de l'opposition, il y a des remarques? Vous voulez sortir un certain nombre d'articles.

Mme Leblanc: Oui. M. le Président, on veut simplement vous aviser que nous allons voter sur division sur l'article 103, encore une fois, concernant les fonds d'investissement et la gestion des fonds d'investissement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, étant entendu que 103 est sur division, 101 à 108 sont considérés comme adoptés à l'unanimité.

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Exact.

Calcul de l'impôt

Régime d'épargne-actions

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, l'amendement à 129 est déjà fait puisque nous venons de l'adopter. Alors, est-ce que l'article 129, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 130, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 131, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'ajout, à 131.1 et 131.2, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ça. Maintenant, l'amendement, à 132. Il faut le distribuer. On en est rendu là.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on l'a? Non, pas 132. Ils ne l'ont pas mis dans les autres.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, il faut le distribuer.

M. Bégin: Nous devrions l'avoir dans notre liste. Oui?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'on l'a dans notre...

M. Bégin: Oui, dans notre liste que j'ai remise tout à l'heure à l'opposition, il est là.

Mme Leblanc: Pourtant, c'est la même chose. Il aurait dû être dans la liste.

M. Bégin: Non. Je crois que c'est un amendement à cette liste. C'est ça, M. le...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ne commencez pas à vous amender vous-même.

L'article 132.

M. Bégin: Moi, j'ai:

L'article 132 de ce projet de loi est modifié...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est votre amendement, M. le ministre. Pourriez-vous nous en faire prendre connaissance et nous l'expliquer? Est-ce que tout le monde en a copie?

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le ministre.

M. Bégin: Cet amendement découle du projet de restructuration des bourses canadiennes et il modifie une disposition du régime d'épargne-actions, REA, qui comporte des exigences relatives à l'inscription d'actions à la Bourse de Montréal. Ainsi, toute référence, en fait, à cette disposition de la Bourse de Montréal est remplacée par une référence à une bourse canadienne. En fait, vous avez raison, ça aurait dû être inclus dans la liste.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Beauce-Sud avait raison.

Mme Leblanc: Bien, c'est ça que je vous dis. Ça aurait dû être inclus dans les autres, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, comme ce n'était pas inclus, on a été obligé de le faire. À l'article 132, l'amendement est adopté?

M. Bégin: Oui. Adopté.

Mme Leblanc:

L'article 132, adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu):

L'article 132, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci.

L'article 133, l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Tel qu'amendé, adopté?

(17 heures)

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. À 134, l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Tel qu'amendé, adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement, maintenant, à 135.

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

M. Bégin: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Simard, Richelieu):

L'article 136.

Mme Leblanc:

L'article 135, tel qu'amendé.

M. Bégin: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Simard, Richelieu):

L'article 135, tel qu'amendé. Vous m'avez pris en défaut. Merci.

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Nous sommes encore vigilants.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À 136, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 136, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, le bloc 137 et 138...

M. Bégin: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité.

M. Bégin: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement à 139.

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 139, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: C'est adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu):

L'article 140, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: C'est adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'amendement à 141.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

L'article 141, tel qu'amendé...

Mme Leblanc: Est adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Les articles 142 à 146.

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté, tout le monde? Merci. L'amendement à 147 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu):

L'article 147, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 148 à 160.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'unanimité...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...148 est adopté.

Déclarations, cotisations et paiements

Cotisation

L'ajout de 160.1. On parle bien de...

M. Bégin: C'est un amendement, M. le Président, qui n'est pas de la même nature.

Le Président (M. Simard, Richelieu): J'essaie de le trouver, mais, dès que je l'ai trouvé, je vous fais signe. J'aime bien suivre. Alors, c'est un motif de la motion d'amendement... C'est le motif.

M. Bégin: Alors, il s'agit de modifier l'article 1010.0.2 de la

Loi sur les impôts pour faire en sorte qu'il s'applique à tout contribuable qui a fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette modification a été annoncée dans le bulletin d'information 98-7 émis par le ministère des Finances le 6 novembre 1998. Conséquemment à l'application... l'article 1010.0.2 de la

Loi sur les impôts aura la même portée que le nouvel

article 1010.0.3 de la

Loi sur les impôts que l'article 161 du projet de loi n° 3 propose. Me Forget.

Mme Jérôme-Forget: C'est relié à?

M. Brochu (André): C'est un nouvel article, ça.

Mme Jérôme-Forget: Relié à?

M. Bégin: Oui, mais c'est quoi, le phénomène?

Mme Leblanc: C'est dû au fait que, lorsque le fédéral fait une vérification et émet une nouvelle cotisation, il peut arriver qu'on soit hors délai au Québec pour faire une nouvelle cotisation ou l'amender. Alors, je suppose que cet article-là vient faire en sorte d'extensionner le délai qui vous manquait...

Une voix: D'une année.

Mme Leblanc: D'une année. O.K. Alors, j'étais déjà au courant que c'était en vigueur.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous m'impressionnez, madame.

Mme Leblanc: Malheureusement, c'est dommage qu'on n'ait pas harmonisé encore la loi québécoise avec la loi fédérale...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Un seul rapport d'impôts, n'est-ce pas?

M. Bégin: Ah! quel rêve!

Mme Leblanc: ...pour faire en sorte que les contribuables du Québec...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! ça serait si facile. Notre rêve à tous.

Mme Leblanc: ...n'aient pas à rembourser...

M. Bégin: Le rêve! Mais on a juste à voter oui, puis on aurait un seul rapport au Québec.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Ha, ha, ha! Même pas besoin d'harmoniser.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Une seule loi, un seul rapport, et ce serait clair, en plus.

M. Bégin: Même pas besoin d'harmoniser.

Mme Leblanc: Mais, vous voyez, on amende souvent la loi québécoise avec la loi fédérale. Et, moi, je serais d'avis qu'on l'amende aussi pour faire en sorte que les Québécois puissent jouir aussi de droits au même

titre que tous les autres Canadiens lorsqu'ils contestent un avis de cotisation du ministère du Revenu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Un autre sujet très intéressant.

Mme Leblanc: M. le ministre, je vous le dis encore une fois, ce projet de loi là est très important.

M. Bégin: Mais vous n'avez pas un projet de loi là-dessus?

Mme Leblanc: Vous devriez l'appeler, il s'appelle le projet de loi n° 390. Et j'espère que vous en prenez bonne note.

M. Bégin: Je vous entends.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, voilà, c'était la publicité du projet de loi n° 390.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): La plogue était bonne. Merci.

Mme Leblanc: C'est un message payé et... Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...commandité...

M. Bégin: Par le commanditaire.

Mme Leblanc: ...par Diane Leblanc...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Réservé et payé par la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: ...la députée de Beauce-Sud.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'ajout de 160.1 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, 161 à 180. Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous avez des éléments, des articles...

Mme Leblanc: Oui. D'abord, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le Protecteur du citoyen avait apporté un avis concernant l'article 161 de la loi, et il proposait des modifications à apporter. Je n'ai pas vu, à la suite de ça, d'amendements apportés. Alors, je veux savoir ce que vous faites de l'avis du Protecteur du citoyen concernant l'article 161.

M. Bégin: Dans un premier temps, nous allons faire une petite consultation interne.

Mme Leblanc: Oui, prenez votre temps, M. le ministre.

M. Bégin: Vous voyez que c'est beau, travailler en concert.

(Consultation)

M. Bégin: M. le Président, personne n'étant en mesure, au moment où on se parle, de donner une réponse...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Beauce-Sud, je m'excuse.

Mme Leblanc: Oui.

M. Bégin: Excusez-moi. Personne n'étant en mesure de donner, au moment où on se parle, une réponse adéquate, je proposerais qu'on suspende l'adoption, le temps que quelqu'un s'en enquière et nous livre le fruit de cette enquête.

Mme Leblanc: Tout à fait d'accord avec vous.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on reviendra à 161.

Paiement de l'impôt

Donc, je dis: de 162 à 180, maintenant.

Mme Leblanc: Suspendu.

M. Bégin: Non, 161 est suspendu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, 161 est suspendu...

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...mais 162 à 180.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous avez d'autres...

Mme Leblanc: Oui.

M. Bégin: Ah!

Mme Leblanc: Alors, j'aimerais, pour ce qui concerne les articles 162, 163 et 168, vous dire que nous allons voter sur division, parce que ça concerne... Finalement, on juge qu'on n'a pas obtenu d'informations assez précises, assez claires, surtout en ce qui concerne la façon virtuelle dont on peut faire des affaires, et on ne nous a pas assurés, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il n'y aurait pas place à ce moment-là à de l'évasion fiscale. Alors, on préfère user de prudence et y aller sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Donc, je conclus que, de 162 à 180, les articles sont adoptés...

Mme Leblanc: Non.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...à l'unanimité, sauf 162, 163 et 168 qui le sont sur division...

Mme Leblanc: Exact.

M. Bégin: Ça va.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...161 étant suspendu pour l'instant.

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, l'amendement à 181.

M. Bégin: M. le Président, l'amendement apporté à cet

article est d'ordre technique et vise à rendre l'instruction légistique conforme à la modification législative proposée. Ce n'est pas «liguistique» plutôt? «L'instruction légistique», ça veut dire quoi, ça?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Légistique.

M. Bégin: L'instruction légistique. Qu'on donne en vertu de la loi?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme Forget, vous allez nous expliquer ça. Celle de droite.

M. Bégin: Ah oui!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je n'ai pas dit: celle à droite.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: ...à chaque fois je me lève...

Mme Forget (Johanne): C'est une modification purement légistique. C'est que l'article 181 du projet de loi modifie l'article 1029.8.33.12 de la

Loi sur les impôts. Dans sa première instruction, on mentionnait «par le remplacement du paragraphe a par le suivant». On aurait dû lire «par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i», tout simplement. À la relecture...

M. Bégin: Là, je comprends qu'une annotation, ça s'appelle une instruction légistique. C'est ça?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Dans la rédaction de la loi.

M. Bégin: Dans la rédaction de la loi. O.K. Je ne connaissais pas cette expression.

Mme Leblanc: Linguistique. C'est ça? C'est ce que vous avez dit?

Mme Forget (Johanne): Légistique.

M. Bégin: Légistique.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Légistique.

Mme Leblanc: Légistique.

M. Bégin: Législation, légiférer. C'est tout de la même lignée.

Mme Leblanc: Légistique. Je vais essayer de retenir ce terme-là pour la prochaine fois où on aura des amendements de cette nature.

M. Bégin: Pour paraître bien savant. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Oui, oui, exactement, c'est bon pour ma culture, M. le ministre.

M. Bégin: Mais c'est un terme à piège, hein.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, mais je suis très étonné qu'un ancien ministre de la Justice ne connaisse pas un mot si simple.

M. Bégin: Malheureusement, non, c'est...

Mme Jérôme-Forget: Comment est-ce qu'on l'utilise, «légistique»?

Mme Leblanc: Tu peux poser la question au ministre.

M. Bégin: Mme la députée de Forget... excusez-moi, Forget, de Marguerite-Bourgeoys, a dit que j'étais modeste, mais là je suis obligé d'avouer... Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Plaider ignorance, comme un bon plaideur. Donc, à 181, l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Une modification légistique, qu'on dit?

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu):

L'article 181, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 182 et 183, maintenant.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité. L'amendement à 184.

M. Bégin: Mais là nous sommes beaucoup plus avancés, M. le Président, puisque la modification est d'ordre technique et est apportée à cet

article de manière à rendre l'instruction légistique – nous savons maintenant de quoi il s'agit – du texte anglais conforme à celle du texte français.

Une autre modification est apportée au fait de préciser que les frais de production pris en considération dans le calcul d'un montant au

titre des frais généraux d'administration ne doivent pas comprendre les frais réellement engagés à ce titre. Je sens qu'on se compromet profondément...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous opinez, et je trouve que vous avez beaucoup de chance.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Je vous fais confiance, que le texte anglophone n'était pas conforme avec le texte francophone et que le but visé ne vise qu'à faire en sorte de clarifier la loi pour les deux...

M. Bégin: Pour les deux langues.

Mme Leblanc: Pour les deux langues, dans les deux langues.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 184 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

L'article 184, tel qu'amendé, adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, de 185 à 188, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Adopté.

(17 h 10)

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'unanimité, adopté, donc, 185 à 188. Maintenant, nous avons un amendement à 189, M. le ministre.

M. Brochu (André):

L'article 189, on l'a traité lorsque nous avons étudié le sujet n° 9. André Brochu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez parfaitement raison, et donc il est dans la liste, il est donc adopté. Et 189, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Merci. Les articles 190 à 192.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Prés